LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 3 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 32 (HE), par vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments; et à huis clos, pour discuter des observations annexées au rapport.
La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Je m’appelle Ratna Omidvar et je suis une sénatrice de l’Ontario.
[Traduction]
Je suis la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Bienvenue à tous.
Avant de commencer, j’aimerais faire un tour de table et demander aux sénateurs de se présenter au public, en commençant par notre vice-présidente, la sénatrice Jane Cordy.
La sénatrice Cordy : Je m’appelle Jane Cordy et je suis une sénatrice de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Senior : Bonjour, Paulette Senior, de l’Ontario.
La sénatrice Muggli : Tracy Muggli, sénatrice de la Saskatchewan.
La sénatrice Osler : Flordeliz Gigi Osler, du territoire visé par le Traité no 1.
La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, sénatrice de l’Ontario.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario.
La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, du territoire Mi’kmaq, Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
Le sénateur Brazeau : Patrick Brazeau, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, Montréal, Québec.
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Pate : Kim Pate. J’habite ici, sur le territoire non cédé des Algonquins Anishinabeg.
[Français]
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
[Traduction]
La présidente : Nous procédons aujourd’hui à l’étude article par article du projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance-médicaments.
J’aimerais souhaiter la bienvenue aux représentants de Santé Canada qui sont avec nous dans la salle aujourd’hui pour répondre à nos questions. Voici les noms de ces personnes : Michelle Boudreau, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la politique de la santé, et Daniel MacDonald, directeur général, Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques, Direction générale des politiques de la santé. Je vous souhaite la bienvenue.
Avant de commencer, je voudrais rappeler un certain nombre de choses à mes collègues.
Si, à un moment donné, l’un ou l’une d’entre vous n’était pas certain ou certaine de l’endroit où nous sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des éclaircissements. En ce qui concerne l’état d’avancement du processus, nous voulons nous assurer qu’à tout moment, nous sommes tous sur la même longueur d’onde.
En ce qui concerne la mécanique du processus, lorsque plus d’un amendement est proposé pour un article donné, les amendements proposés seront traités dans l’ordre des lignes de l’article.
Si un sénateur ou une sénatrice s’oppose à un article entier, il ou elle ne doit pas proposer une motion visant à supprimer l’intégralité de l’article, mais plutôt voter contre l’article en tant que partie intégrante du projet de loi.
Certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il est donc utile que la personne qui propose un amendement indique au comité les autres articles du projet de loi sur lesquels l’amendement se répercutera, faute de quoi il pourrait être difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans leurs prises de décisions.
Étant donné qu’aucun avis n’est requis pour proposer des amendements, il ne peut évidemment pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour cerner ceux qui pourraient vraisemblablement se répercuter sur d’autres et ceux qui pourraient introduire des contradictions. Si cela se produisait, chers collègues, je pourrais décider de suspendre la séance afin de discuter avec la greffière des enjeux relatifs au libellé, etc.
Si les membres du comité s’interrogent sur la procédure ou sur le bien-fondé de ce qui s’est passé, ils peuvent assurément invoquer le Règlement. En tant que présidente, je vais écouter l’argument, déterminer s’il y a eu une discussion suffisante et prendre une décision. Le comité est le maître ultime de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et il est possible de porter en appel une décision devant le comité plénier en demandant si elle devrait être maintenue.
Je tiens à rappeler à tous les sénateurs que, en cas de doute sur les résultats d’un vote par oui ou par non ou d’un vote à main levée, le moyen le plus efficace est de demander un vote par appel nominal, qui donne des résultats sans ambiguïté.
Enfin, les sénateurs savent que tout vote à égalité annule la motion proposée.
Y a-t-il des questions sur ce qui précède? S’il n’y en a pas, nous pouvons maintenant commencer.
Êtes-vous d’accord pour que nous passions à l’étude article par article du projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance-médicaments?
Des voix : Oui.
La présidente : L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : Oui.
La présidente : L’étude du préambule est-elle reportée?
Des voix : Oui.
La présidente : L’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Le sénateur Quinn : J’ai une question sur l’article 2, sur les définitions et, plus particulièrement, sur l’assurance-médicaments. J’aimerais avoir des éclaircissements et j’espérais pour ce faire poser des questions aux fonctionnaires.
La présidente : De quel article parlez-vous et de quelle ligne?
Le sénateur Quinn : La définition du régime d’assurance-médicaments, c’est-à-dire ce qui commence à la ligne 36 et qui s’étend sur trois lignes.
La présidente : D’accord.
Le sénateur Quinn : J’ai trois ou quatre questions.
La présidente : Les témoins devraient peut-être s’avancer pour répondre aux questions, faute de quoi nous ne pourrons pas traduire leurs réponses et nous ne pourrons pas non plus les entendre de si loin.
Le sénateur Quinn : Les quelques questions que j’ai, en fin de compte, portent sur les pouvoirs de dépenser, mais je vais revenir à ma première question avant d’en arriver aux suivantes.
Ma première question est la suivante : attendu qu’ils ne figurent pas sur la liste des médicaments d’ordonnance, les contraceptifs d’urgence sont-ils des médicaments en vente libre? Oui ou non? Comme ils ne figurent pas sur la liste des médicaments délivrés sur ordonnance, peut-on présumer qu’ils sont des médicaments en vente libre?
Michelle Boudreau, sous-ministre adjointe déléguée, Direction de la politique de la santé, Santé Canada : Normalement, ce sont les provinces et les territoires eux-mêmes qui décident s’ils veulent en faire des médicaments sans ordonnance, c’est-à-dire disponibles en vente libre. Cela dit, comme ils sont généralement conservés dans le dispensaire, c’est le pharmacien qui les distribue. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une compétence provinciale-territoriale.
Cependant et par souci de clarté, la définition que vous avez sous les yeux utilise également l’expression « produits connexes », de sorte que la définition dans son ensemble vise à englober à la fois ce que nous considérons tous comme un médicament sur ordonnance, mais aussi certaines choses qui, pour diverses raisons, sont disponibles sans ordonnance. Par exemple, l’insuline est souvent techniquement disponible sans ordonnance. C’est la raison pour laquelle cette précision figure dans la définition.
Le sénateur Quinn : Pour clarifier, pour les diabétiques, il y a des produits connexes comme les bandelettes, les pompes et d’autres choses de ce genre. L’insuline est-elle un produit connexe?
Mme Boudreau : Je pense qu’il est important de considérer cette partie de la définition comme un tout : « médicaments sur ordonnance et produits connexes ». L’insuline pourrait certainement faire partie de la deuxième partie, c’est-à-dire comme un produit qui ne nécessite pas d’ordonnance. C’est la raison pour laquelle ce terme a été choisi, car dans divers textes de loi, on en parle parfois comme étant un médicament inscrit à l’annexe, un médicament sur ordonnance ou un médicament nécessitant une ordonnance. Nous avons choisi ce terme tout à fait intentionnellement pour couvrir ces types de produits.
Le sénateur Quinn : Je vous remercie. C’est très utile de préciser qu’il s’agit d’une loi fédérale.
Les insulines injectables sont-elles des médicaments en vente libre? Je vous pose la question parce qu’elles ne figurent pas sur la liste des médicaments d’ordonnance.
Mme Boudreau : C’est la même chose. Elles entrent dans la catégorie des « produits connexes ».
Le sénateur Quinn : Un rapport a été publié, le rapport Hoskins. Pouvez-vous confirmer que la définition de l’expression « produits connexes » qui figure à la page 21 du Rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments désigne ces produits comme étant des « appareils et fournitures »? Je tiens à préciser que cette définition n’inclut pas les médicaments en vente libre. Est-ce exact?
Mme Boudreau : Pouvez-vous répéter la dernière phrase de votre question?
Le sénateur Quinn : Bien sûr. Le rapport Hoskins, à la page 21, définit le terme technique « produits connexes » par l’expression « comme les appareils et les fournitures », et je tiens à préciser que cette définition n’inclut pas les médicaments sans ordonnance. Est-ce exact?
Mme Boudreau : La définition n’inclut pas les médicaments sans ordonnance?
Le sénateur Quinn : Elle n’inclut pas les médicaments sans ordonnance.
Mme Boudreau : Non, la définition pourrait inclure les médicaments sans ordonnance, et c’est intentionnel...
Le sénateur Quinn : Il n’est donc pas nécessaire d’être explicite dans cette expression?
Mme Boudreau : C’est exact.
Le sénateur Quinn : De même, l’Agence canadienne des médicaments, dans son rapport de 2022 intitulé Building Toward a Potential Pan-Canadian Formulary, que l’on pourrait voir comme une marche à suivre pour l’établissement d’une possible liste de médicaments pancanadienne, définit le terme technique « produit connexe » de façon similaire. Il s’agirait de dispositifs qui soutiennent directement l’administration ou l’utilisation optimale et sécuritaire des médicaments, ou d’outils de gestion des doses aptes à améliorer les soins aux patients. Encore une fois, ai-je raison de dire que cela n’inclut pas les médicaments sans ordonnance?
Mme Boudreau : Non, encore une fois, cela inclurait des choses disponibles sans ordonnance. Par exemple, un stérilet en cuivre ne contient pas de médicament, et on peut généralement s’en procurer sans ordonnance. Il n’y a pas de médicament dans un stérilet en cuivre. Pour ce qui est de la phrase à laquelle vous faites référence, une aérochambre, qui est généralement attachée aux pompes pour aider à faire pénétrer le médicament dans les poumons, serait considérée de la même façon. C’est un dispositif qui ne nécessite pas d’ordonnance.
La présidente : Sénateur Quinn, bien que nous soyons en train de procéder à l’examen article par article, je vais vous laisser poser votre question.
Le sénateur Quinn : Je sais. J’essaie simplement de clarifier la définition. Cet exercice est très utile, madame la présidente.
La présidente : Les représentants du ministère sont venus témoigner ici. Nous avons fait le tour de la question. Je vais vous permettre de continuer un peu, mais nous voulons procéder à l’examen article par article.
Le sénateur Quinn : Puis-je poser une dernière question?
La présidente : Oui, absolument.
Le sénateur Quinn : Merci, madame la présidente.
Cela m’a aidé à comprendre qu’il y avait une lacune, et qu’il y en a peut-être encore une. Y a-t-il un vide législatif aux termes du projet de loi C-64 en ce qui concerne le pouvoir fédéral de dépenser pour les médicaments sans ordonnance?
Mme Boudreau : Si vous me le permettez, je vais vous donner deux définitions. L’expression « produit pharmaceutique » est définie dans l’article que vous examinez actuellement, c’est-à-dire l’article consacré aux définitions. Le terme « produit pharmaceutique » est défini comme suit :
Médicament sur ordonnance ou produit connexe financé, en tout ou en partie, grâce à un accord relatif à l’assurance médicaments auquel le gouvernement du Canada est partie.
En fait, ce terme prendra tout son sens dans le contexte de ces accords.
Le sénateur Quinn : Très bien. Merci, et merci, madame la présidente.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 6 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La sénatrice Osler : Chers collègues, j’ai un amendement à proposer. Il a été soumis plus tôt.
Que le projet de loi C-64 soit modifié à l’article 6, à la page 4, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« publiquement administrée, universelle au premier dollar à payeur unique — en ce qui ».
Essentiellement, ce que je demande, c’est l’ajout des mots « publiquement administrée » dans cette phrase, parce que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-64 est ambigu quant à la façon dont l’assurance-médicaments sera mise en œuvre.
À ce comité, répondant à une question directe sur la gestion publique de l’assurance-médicaments, le ministre de la Santé a déclaré : « [...] je suis assez ambivalent ». Par la suite, dans une lettre datée du 27 septembre 2024, il a clarifié ses intentions concernant l’assurance-médicaments et a précisé ce qui suit :
[...] le coût de ces médicaments sera pris en charge et administré par le régime public, plutôt que par une combinaison de payeurs publics et privés.
Pour votre information, dans la Loi canadienne sur la santé, la condition de gestion publique suppose que le régime d’assurance santé provincial et territorial soit géré sans but lucratif par une autorité publique nommée ou désignée par le gouvernement de la province.
Cette semaine, nous avons reçu une lettre signée par quatre professeurs de droit membres du Health Justice Institute de l’École de droit Schulich de l’Université Dalhousie concernant le projet de loi C-64. Dans cette lettre, les signataires expliquent pourquoi il est nécessaire d’amender le projet de loi de manière à ce qu’il indique explicitement que le régime national d’assurance-médicaments doit être administré par l’État.
Chers collègues, l’objectif de cet amendement n’est pas de retarder, mais plutôt d’enchâsser dans la loi l’intention du ministre de faire en sorte que le régime national d’assurance-médicaments soit administré par le secteur public, ce qui est important pour assurer la viabilité du programme et limiter la hausse des coûts. Sans cet amendement, une autre lettre de clarification en amont pourrait venir changer la façon dont le programme est administré.
Je vous remercie tous de votre attention. Sachez que je me fais une joie à l’idée de débattre de cette question.
La sénatrice Pate : J’ai le plus grand respect pour l’intention qui sous-tend cet amendement. Si ce n’était du calendrier de ce projet de loi et de la situation dans laquelle nous nous trouvons, je pourrais très bien être en sa faveur.
Je voudrais prendre le temps de saluer la présence parmi nous aujourd’hui du député Peter Julian, dont la prestation est l’une des principales raisons pour lesquelles nous avons ce projet de loi. Le moment choisi est d’une importance vitale, car, comme nous le savons, il n’y a plus d’accord de soutien et de confiance en place, ce qui était l’un des fondements de ce projet de loi.
Cela dit, le gouvernement a été clair à ce sujet, comme le prouve la lettre du ministre, et quelle que soit l’ambiguïté qui a pu planer après son témoignage, le ministre a été on ne peut plus clair dans sa lettre et dans toutes ses déclarations publiques subséquentes : il s’agit d’un programme sans franchise, à payeur unique, administré et financé par l’État, qui s’appliquera pour commencer aux médicaments énumérés.
Pas plus tard qu’il y a une heure et demie, je me suis entretenue avec le Dr Eric Hoskins, qui dirige le conseil qui a formulé les recommandations à partir desquelles le projet de loi C-64 a été élaboré. Il m’a dit qu’il en était très satisfait. Il souhaite que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible sans amendements et il est convaincu que l’intention du gouvernement est claire et qu’elle a été encore plus clairement signifiée par la lettre du ministre.
Avec tout le respect possible, je soutiens que nous ne devrions pas accepter cet amendement, mais que nous acceptions cet article tel quel et que nous poursuivions notre examen du projet de loi.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup, sénatrice Osler. J’ai énormément de respect pour votre expertise professionnelle et votre compréhension de ce type de mesures législatives. Je vous remercie d’avoir présenté cet amendement. Nous avons certainement entendu beaucoup de témoignages. Nous avons reçu des lettres. Il y a beaucoup de confusion.
Je dirais que nous avons entendu bien des points de vue et qu’il y a un déficit de définitions dans ce projet de loi, et que vous venez en ajouter une autre avec cette notion qui ne sera pas définie, c’est-à-dire ce « publiquement administré ». Je dois vous dire que je ne suis pas certaine de ce que cela signifie. En fait, lors de ma première séance d’information en tant que critique de ce projet de loi, j’ai eu une réunion avec les représentants du ministère et nous avons parlé de ce qui allait se passer lorsqu’un Canadien entrerait dans une pharmacie avec une ordonnance et de la façon exacte dont cela serait interprété aux termes de cette loi. Il y a beaucoup d’éléments et beaucoup de payeurs. Ce qu’on m’a dit, c’est que ces considérations sont des questions d’arrière-boutique. Je ne sais donc pas si l’expression « publiquement administré » désigne les services administratifs, l’administration provinciale — qui est également publique — ou l’administration fédérale ou provinciale. Je ne sais pas ce que signifie « publiquement administré ».
Tout cela pour dire que je ne pense pas qu’il soit judicieux d’ajouter un autre mot à cette longue liste de « couverture universelle, à payeur unique, publiquement administrée, sans franchise », parce que je ne sais pas ce que ces mots signifient vraiment dans le contexte de ces mesures législatives.
En fin de compte, je dirais qu’il s’agira de toute façon d’un accord avec les provinces. Par conséquent, il y aura des consultations et des discussions avec les provinces, dans le cadre desquelles le gouvernement fédéral prendra des dispositions concernant la manière dont ce programme sera administré. Je considérerais cela comme une question de compétence, et je laisserais aux provinces la responsabilité de régler les détails administratifs directement avec le gouvernement fédéral. Je vous remercie de votre attention.
La sénatrice Pate : Je voudrais remercier la sénatrice Seidman, qui a signalé que nous verrons une partie de cette définition dans les accords. Je tiens à souligner le protocole d’entente déjà signé avec la Colombie-Britannique. En plus du terme « public » qui figure dans le préambule et dans d’autres parties du projet de loi, le protocole d’entente démontre clairement et encore plus l’engagement à fournir un régime d’assurance-médicaments public à payeur unique, parce que c’est le protocole d’entente qui a été signé avec la Colombie-Britannique. Lorsque je pense aux préoccupations concernant l’intention du gouvernement, je me dis qu’il faut parfois voir comment les choses se passent en pratique, et dans ce cas-ci, nous voyons la pratique. Les accords définitifs ne seront pas signés avant que ce projet de loi n’entre en vigueur, mais le protocole d’entente est certainement clair.
La sénatrice Osler : Je remercie les sénatrices Pate et Seidman, pour lesquelles j’ai le plus grand respect.
Sénatrice Seidman, en ce qui concerne votre remarque à propos de l’ajout de deux mots qui ne sont pas définis dans le projet de loi, je précise que les principes demandent que le ministre tienne compte des principes de la Loi canadienne sur la santé, et cette loi contient une définition de l’administration publique.
Vous et moi nous entendons pour dire qu’il y a peu de définitions dans le projet de loi. Si vous demandiez à un autre médecin qui ne connaît pas bien les assurances-médicaments ce que signifie l’expression « premier dollar », qui n’est pas défini dans le texte de loi... bon nombre de mes collègues qui ne connaissent pas bien les assurances-médicaments se grattent la tête. Si vous demandiez au public canadien ce que cela signifie, il ne le saurait pas. Vous et moi sommes donc d’accord au sujet des définitions.
Mon intention de codifier cela dans la mesure législative vise en partie à protéger la promesse d’un régime national d’assurance-médicaments, et le rapport Hoskins recommande effectivement que le régime national d’assurance-médicaments soit à la fois financé et administré par les gouvernements. Je comprends son point de vue, et je ne suis pas naïve quant au contexte politique dans lequel nous travaillons actuellement. J’ai passé une longue nuit à me demander si je devais ou non présenter cette proposition, mais je suis convaincue qu’il s’agit de défendre la promesse d’un régime national d’assurance-médicaments et les principes de notre système de soins de santé administré par les gouvernements.
Puis-je poser une brève question au BRG ou à la sénatrice Pate? J’ai le plus grand respect pour le ministre Holland et son intention, mais est-ce qu’une autre lettre de clarification pourrait être envoyée par un autre ministre ou un ministre d’un autre gouvernement qui pourrait modifier à l’avenir la façon dont on a l’intention d’administrer le programme?
La sénatrice Pate : Je pense que le chef de l’opposition actuel nous a dit très clairement qu’il ne soutenait pas cette mesure législative. Par conséquent, ce n’est absolument pas une simple théorie, et il se peut que cela se produise. Il est très important que tout cela soit clairement consigné, et je vous remercie à nouveau d’avoir soulevé cette question afin que des éclaircissements soient apportés et qu’ils proviennent du ministre.
La sénatrice Osler : Donc, dans une éventuelle situation à venir où le gouvernement serait différent, si les mots « publiquement administré » ne figuraient pas dans la mesure législative, il suffirait d’envoyer une autre lettre de clarification pour modifier l’administration, alors que si les mots « publiquement administré » figuraient dans la mesure législative, il faudrait présenter une autre mesure législative pour modifier l’administration, n’est-ce pas? C’est donc la différence entre une autre lettre de clarification et une autre mesure législative visant à modifier une loi?
La sénatrice Pate : Habituellement, si cette question était portée devant les tribunaux, on reviendrait à l’intention initiale de la mesure législative, et non à la décision de quelqu’un qui a changé d’avis par la suite. On reviendrait donc à l’intention initiale, et l’intention initiale qui figure dans les comptes rendus est celle d’une administration et d’un financement publics, et non une autre variante qu’une administration future pourrait imaginer.
La sénatrice Osler : Il faudrait pour cela qu’une personne, un groupe ou une province intente un procès pour obtenir une interprétation différente.
La sénatrice Pate : Même si l’amendement que vous proposez figurait dans le texte de loi, le résultat serait le même.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je voulais demander aux hauts fonctionnaires de se prononcer sur ce que la Loi canadienne sur la santé indique déjà à propos du terme « universel » et sur ce que cette loi stipulera à ce sujet. C’est l’universalité de ce programme qui est protégée dans ces deux lois.
Mme Boudreau : Comme la sénatrice l’a fait remarquer, le projet de loi contient quelques références à la Loi canadienne sur la santé. Il y a une référence dans le préambule et, ce qui importe encore plus, il y a une référence dans la section portant sur les principes, c’est-à-dire l’article 4.
Les principes de la Loi canadienne sur la santé, tels que l’universalité mentionnée dans votre question, sont reflétés dans la mesure législative par le terme « universel », qui signifie que la loi s’applique à tout le monde sans exception. Dans le cas présent, comme il s’agit d’une assurance-médicaments, cela signifie que tout le monde est couvert, sans exception. L’assurance-médicaments s’appliquerait à tous les résidents. En ce sens, les deux termes se rejoignent et se rencontrent dans la mesure législative.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je vous remercie de votre réponse.
La présidente : Chers collègues, la motion est proposée par la sénatrice Osler :
Que le projet de loi C-64 soit modifié à l’article 6, à la page 4, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« publiquement administrée, universelle au premier dollar à payeur unique — en ce qui ».
Honorables sénateurs, vous plaît-il d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : La motion est rejetée. Je vous remercie, sénatrice Osler, des efforts que vous avez déployés à cet égard.
L’article 6 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 7 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 8 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 9 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 10 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 11 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Avec dissidence.
Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport? Sénateur Brazeau?
Le sénateur Brazeau : Merci, madame la présidente. Au lieu de...
La présidente : Attendez une minute. Nous allons poursuivre la séance à huis clos pour discuter du texte des observations, alors accordez-nous simplement une minute.
Chers sénateurs, nous allons maintenant passer à huis clos. Je demanderais donc aux hauts fonctionnaires et aux membres du public présents dans la salle de bien vouloir quitter celle-ci.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
La sénatrice Seidman : Honorables sénateurs, je propose que l’honorable sénatrice Rosemary Moodie soit nommée présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à compter du 5 novembre 2024.
La présidente : La motion est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
La présidente : La motion est adoptée. Félicitations, sénatrice Moodie.
Des voix : Bravo!
La présidente : Comme nous n’avons plus de travaux à accomplir, la séance est maintenant levée.
(La séance est levée.)