LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 1er avril 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 30, pour étudier le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président: Honorables sénatrices et sénateurs, ce matin nous allons commencer notre étude du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
[Traduction]
Ce matin, nous sommes très heureux d’accueillir Cheryl Gallant, la marraine du projet de loi C-462. Elle est députée et représente la circonscription de Renfrew-Nipissing-Pembroke. Madame Gallant, je crois comprendre que vous ferez une brève déclaration pour nous expliquer le projet de loi. Ensuite, nous aurons une période de questions.
Cheryl Gallant, députée de Renfrew-Nipissing-Pembroke, marraine du projet de loi: Très bien, merci, monsieur le président. Je suis ravie de me retrouver devant le Comité des finances nationales pour présenter mon projet de loi visant à limiter les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées.
J’aimerais d’abord situer un peu le contexte et donner un aperçu du projet de loi, au cas où certains d’entre vous n’auraient pas eu la possibilité de le lire attentivement. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à réduire l’impôt que doivent payer les Canadiens handicapés. Afin d’être admissible, il faut avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Le montant maximal du crédit qui peut être demandé pour une année donnée est plafonné.
De plus, un aidant naturel peut demander le crédit au nom de la personne handicapée, parce qu’il arrive souvent que les personnes handicapées ne touchent pas un revenu suffisant ou sont incapables de travailler. Le crédit est donc offert aux aidants naturels.
Nous accordons le crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de reconnaître que les Canadiens handicapés sont confrontés à des défis particuliers et ont des dépenses supplémentaires.
Ils doivent toujours ou presque toujours être incapables d’exercer une ou plusieurs activités de la vie quotidienne, même avec l’aide de médicaments et d’appareils. Ces activités comprennent, par exemple, voir, entendre et s’alimenter.
De nombreuses déficiences sont visées par le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ce qui explique le très grand intérêt pour ce crédit.
Pour le Canadien moyen handicapé qui demande le crédit, le montant fédéral maximal était d’environ 7 300 $ en 2011. Le montant maximum peut être soustrait du revenu afin de calculer l’impôt à payer, ce qui représentait des économies d’environ 1 100 $ en 2011.
Il y a quelques années, le gouvernement fédéral a donné un effet rétroactif au crédit pour personnes handicapées. Les économies annuelles de 1 100 $ ont donc augmenté et sont passées de 10 000 $ à 15 000 $ si la personne handicapée était admissible pendant un maximum de 10 ans.
À cause de ce changement, des gens ont voulu aider ceux qui ne savaient peut-être même pas qu’ils pouvaient demander le crédit d’impôt. Dans un cadre entièrement déréglementé, on a constaté que les frais peuvent représenter 10 p. 100, 20 p. 100, voire jusqu’à 40 p. 100 du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le projet de loi vise à établir quelques restrictions.
De plus, il arrive parfois — je l’ai vu dans ma circonscription — qu’un promoteur du crédit d’impôt pour personnes handicapées offre le service. Leurs frais sont soustraits des montants que reçoivent leurs clients. Mais il arrive que l’ARC effectue ensuite une vérification et estime que le crédit n’aurait pas dû être accordé. Dans ce cas, le client doit rembourser les montants obtenus par erreur, mais il a du mal à trouver l’entreprise qui l’a aidé à remplir la demande, afin de se faire rembourser les frais de 40 p. 100, 20 p. 100, 10 p. 100 qu’il a dû assumer. C’est pour cette raison que nous voulons imposer des restrictions.
Plus de 20 millions de dollars sont versés aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées tous les ans. Le projet de loi fera un meilleur usage des deniers des contribuables en s’assurant que cette somme aboutit là où elle le devrait. Voilà le réel objet du projet de loi: s’assurer que ceux à qui s’adresse ce crédit d’impôt, les Canadiens handicapés, obtiennent le montant le plus élevé possible.
Je remercie les honorables sénateurs d’étudier ce projet de loi, et je répondrai à vos questions.
Le président: Une petite précision, madame Gallant, 20 millions de dollars par année, c’est le montant de l’impôt que le gouvernement ne perçoit pas à cause de ce crédit?
Mme Gallant: En réalité, le montant est plus élevé, parce que plus de 20 millions de dollars sont versés aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Donc, en plus des frais versés, il y a les montants qui sont soustraits des revenus des personnes handicapées.
Le président: Vous parlez d’un montant « versé », mais il s’agit d’un crédit d’impôt. La personne handicapée doit payer de l’impôt afin de pouvoir obtenir cet argent.
Mme Gallant: En effet.
Le président: Elle recouvre une partie du montant retenu à la source grâce au crédit d’impôt, si je comprends bien.
Mme Gallant: Oui. Le crédit n’est pas remboursable, mais si la personne handicapée a de l’impôt à payer, le montant à payer est réduit. Si elle n’a pas de revenu, un aidant naturel peut demander le crédit.
Le président: En supposant que l’aidant naturel a de l’impôt à payer.
Mme Gallant: Précisément.
Le président: Merci.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette: Comme je siège au Comité des banques et qu'on vient de terminer notre rapport sur la question d'un programme qui est le Régime enregistré d'épargne invalidité, certains collègues qui sont ici siégeaient sur le même comité.
Mon premier commentaire est que le gouvernement devrait mettre de l'ordre dans ses affaires. On ne peut pas avoir d’une part un crédit d'impôt et d’autre part un autre programme qui est difficile à utiliser. Et le gouvernement ne s'est pas assuré qu'il soit facile à utiliser. On parle de gens qui ont de la difficulté sur le plan opérationnel de leur vie et qui sont obligés de faire appel à des professionnels, autant dans le cas de l'autre loi, et vous nous arrivez avec un projet de loi d’intérêt privé.
Est-ce que le gouvernement vous a dit de ne pas simplifier les choses ni d’arriver avec une procédure beaucoup plus facile à administrer? Vous mettez une barrière à collecter des honoraires. Mais ça ne règle pas le problème. Ça va rester compliqué. Il n’y a rien de facile. Et je me posais la question à savoir s’il s’agit d’un crédit d'impôt remboursable ou d’un crédit d'impôt si on a des revenus?
[Traduction]
Mme Gallant: Je répondrai d’abord à votre dernière question. Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable. En ce qui concerne la complexité, j’aimerais souligner que, pour une personne handicapée, le formulaire compte deux pages. Les questions portent sur le nom et le prénom, le sexe, la personne qui demande le crédit et qui subvient aux besoins essentiels de manière régulière et constante. Voilà le genre de questions qui sont posées à un aidant naturel. En ce qui concerne l’auto-évaluation de l’invalidité, il faut indiquer s’il y a une déficience visuelle, mais la plus grande partie du formulaire doit être remplie par un professionnel de la santé.
Ce qui est exigé du demandeur est minime. Le problème, c’est que bon nombre de ceux qui sont le plus vulnérable économiquement ne font pas appel à un comptable pour préparer leur déclaration de revenu. Le formulaire doit être rempli longtemps avant la déclaration de revenu. Même les préparateurs saisonniers de déclarations de revenus qui offrent leurs services vers la fin de l’année ou au début d’une nouvelle année, à temps pour respecter la date limite de présentation des déclarations, ne savent pas nécessairement comment remplir ce formulaire, surtout si le handicap n’est pas évident. Ils ne savent pas qu’il faut demander de remplir le formulaire. De plus, quand arrive la date limite pour la déclaration de revenus annuelle, il est trop tard pour présenter la demande de crédit.
Nous ne mettons pas de barrière, parce que le formulaire est assez simple à remplir. De fait, le personnel de nombreux députés peut aider les particuliers à le faire. Les caractères sont assez petits, de sorte que les malvoyants auront besoin d’aide pour pouvoir lire les questions. Il y a des personnes qui ne peuvent pas lire à cause d’une déficience visuelle ou d’autres déficiences. J’espère que cela répond à votre question.
La sénatrice Hervieux-Payette: Pas exactement, parce qu’il faut payer de l’impôt pour avoir droit aux avantages du programme. On pourrait remplir le formulaire et l’annexer à la déclaration de revenus, et les fonctionnaires de Revenu Canada pourraient apporter les ajustements nécessaires. Je ne pense pas que Revenu Canada s’attend à ce que tout le monde soit un expert des crédits d’impôt du gouvernement. Par exemple, il y a un crédit d’impôt de 75 $ pour l’équipement sportif quand on a des enfants. Je suppose qu’il faut envoyer un document pour prouver qu’on a acheté des patins neufs ou des skis, par exemple. C’est la même chose ici. Pourquoi ne pas envoyer le formulaire avec la déclaration de revenus? Pourquoi faut-il verser 20 millions de dollars à des gens qui aident des personnes handicapées à remplir le formulaire qui doit être validé par Revenu Canada? Autrement dit: À quoi sert le projet de loi?
Mme Gallant: Grâce aux baisses d’impôt que notre gouvernement a mises en place cette année, des milliers de contribuables n’ont plus à payer de l’impôt sur le revenu. Ils ne paient plus d’impôt sur le revenu, parce que leur revenu n’atteint pas le seuil.
Quant à savoir pourquoi le gouvernement n’envoie pas automatiquement le formulaire, il ne serait pas logique de l’envoyer à tout le monde. Il serait impossible de l’annexer à la déclaration de revenu, parce que le formulaire doit être rempli à l’avance par un médecin et qu’il faut obtenir un certificat de l’ARC. C’est ce certificat qui est annexé à la déclaration de revenu et qui atteste que le contribuable est admissible au crédit.
La sénatrice Eaton: Votre projet de loi porte principalement sur les honoraires des consultants, n’est-ce pas?
Mme Gallant: Il porte sur les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées.
La sénatrice Eaton: Bien. Touchent-ils des honoraires quel que soit le résultat?
Mme Gallant: Tous les promoteurs ne touchent pas des honoraires quel que soit le résultat.
La sénatrice Eaton: Avec cette proposition, pensez-vous que la plupart des gens qui ont ces types de déficiences travaillent? Ont-ils un revenu du travail ou s’agit-il d’un revenu versé par une commission des accidents du travail? Est-ce un revenu versé par l’État ou tiré d’un travail?
Mme Gallant: Pour ceux qui ont un revenu, il s’agit du revenu imposable, de tout revenu qui est imposable.
La sénatrice Eaton: Revenu de placement ou revenu tiré d’un travail.
Mme Gallant: Oui.
La sénatrice Eaton: Les programmes gouvernementaux ne sont pas pris en considération.
Mme Gallant: Tout revenu versé par l’État qui n’est pas imposable ne serait pas considéré comme un revenu auquel pourrait s’appliquer le crédit d’impôt.
La sénatrice Eaton: Si je touche une prestation de l’État, une pension quelconque, et que j’ai aussi des revenus de placements, les prestations de l’État font-elles partie du total? Disons que je gagne 100 000 $ par année, de sources différentes.
Mme Gallant: Certaines prestations de l’État sont imposables, d’autres pas. Si le revenu tiré d’une source gouvernementale est non imposable, le crédit d’impôt ne s’appliquerait pas à ce revenu.
La sénatrice Eaton: Merci.
Le sénateur L. Smith: Madame Gallant, pour donner un ordre de grandeur, combien de personnes handicapées demandent ce crédit d’impôt chaque année? Vous avez parlé de 20 millions de dollars versés aux promoteurs. Afin de pouvoir mettre ce montant en perspective, quelle est la valeur totale des crédits d’impôt? J’entends que 20 millions de dollars sont versés aux promoteurs du programme, mais j’essaie de comprendre le contexte. Le contexte est important pour appuyer la justification de la nécessité de cette loi.
Mme Gallant: Je n’ai pas le montant total versé ni le montant total appliqué au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Je ne connais pas le nombre exact de personnes qui demandent le crédit, mais je sais qu’il augmente fortement chaque année. Le projet de loi ne vise aucunement à décourager les Canadiens de demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous voulons qu’un plus grand nombre de Canadiens handicapés le demandent. En réalité, le simple fait de proposer ce projet de loi fait connaître le crédit, et nous espérons qu’un plus grand nombre de personnes seront au courant de l’existence du crédit et le demanderont.
Le sénateur L. Smith: Afin de comprendre le contexte, quel est votre marché? Parce que vous voudriez peut-être savoir combien de personnes sont handicapées et peuvent profiter du crédit. Cela vous aiderait à promouvoir le crédit d’impôt. Je pense qu’il est important que notre comité connaisse l’ampleur du montant, le volume et les chiffres pour pouvoir les mettre en perspective.
Le président: Nos recherchistes de la Bibliothèque du Parlement indiquent qu’en 2013, le montant total du crédit d’impôt pour personnes handicapées a été de 700 millions de dollars.
Le sénateur L. Smith: Pour les personnes handicapées.
Le président: Pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Le sénateur L. Smith: Savons-nous combien de personnes ont demandé et obtenu le crédit?
Le sénateur Buth: J’ai les chiffres. L’Agence du revenu du Canada reçoit environ 200 000 nouvelles demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chaque année, dont environ 9 000 qui proviennent de contribuables faisant appels aux services d’un promoteur du crédit d’impôt pour personnes handicapées. C’est de ces gens-là dont il est question ici.
Le président: Vous avez dit 9 000 sur combien en tout?
Le sénateur Buth: Sur un total de 200 000.
Le président: Merci. C’est très utile pour situer le contexte.
La sénatrice Callbeck: Savez-vous combien de ces 200 000 demandes sont acceptées?
Le sénateur Buth: Je n’ai pas cette information.
Le président: Est-ce important, sénatrice Callbeck? Nous pourrions assurer un suivi auprès de la Bibliothèque du Parlement.
La sénatrice Callbeck: Cela m’intéresse.
Le président: Si nous pouvons trouver cette information, nous la communiquerons à tout le monde.
La sénatrice Callbeck: J’aimerais revenir sur le caractère remboursable ou non remboursable du crédit. Le Caledon Institute a déclaré que de 30 à 40 p. 100 du groupe cible potentiel obtient le crédit pour personnes handicapées. Je suis tout à fait en faveur de ce crédit parce qu’il rend la vie un peu plus facile à de nombreuses personnes handicapées, mais je regrette qu’il ne s’agisse pas d’un crédit d’impôt remboursable parce que ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu n’ont pas du tout accès à ce crédit. Avez-vous pensé à cela quand vous avez proposé des modifications?
Mme Gallant: Cet aspect dépasse la portée de mon projet de loi. Mon objectif était de m’assurer que ceux qui sont admissibles au crédit d’impôt obtiennent le montant le plus élevé possible.
La sénatrice Callbeck: Je sais que cela dépasse la portée de votre projet de loi, mais je demandais si vous y aviez réfléchi. Mais vous êtes peut-être d’accord avec le crédit tel qu’il est?
Mme Gallant: Bien, c’est une décision de politique tout à fait distincte. Je serais ravie que mes collègues du Sénat ou de la Chambre des communes fassent une proposition. Pour le moment, l’objectif du gouvernement est d’éliminer le déficit. Lorsque nos finances iront mieux, nous pourrons examiner certaines de ces très importantes suggestions.
La sénatrice Callbeck: Je suis toujours stupéfaite de voir que le gouvernement a établi autant de crédits non remboursables, parce que ceux qui ont le plus besoin de ce coup de pouce n’y ont pas droit du fait qu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu. Quoi qu’il en soit, je reconnais que cela dépasse ce que vous voulez faire dans ce cas-ci.
Il est question d’interdire d’imposer ou d’accepter des frais supérieurs aux tarifs maximaux. Pensez-vous à des frais maximaux en pourcentage ou à un montant fixe?
Mme Gallant: J’avais pensé appliquer la même formule que pour différentes entreprises comme H&R Block. Il y a une formule préétablie, mais j’ai pensé qu’il vaudrait mieux avoir une consultation complète entre les membres des groupes et les bénéficiaires, autrement dit, les Canadiens handicapés, et les promoteurs ainsi que les différents professionnels qui préparent les déclarations de revenus. En consultant, nous pourrions arriver à une meilleure formule ou à un montant fixe, selon l’ampleur du travail effectué dans chaque cas.
La sénatrice Callbeck: Vous avez établi des infractions et des pénalités en cas de non-conformité. Pouvez-vous expliquer la différence entre les infractions et les pénalités?
Mme Gallant: Oui. Les pénalités s’appliquent au montant exigé en trop par rapport au tarif fixé. Le promoteur devrait rembourser les montants en trop qu’il a exigés. L’infraction est une pénalité supplémentaire, donc une punition pour avoir exigé des frais trop élevés.
La sénatrice Callbeck: Il aurait été impossible de combiner ces deux éléments, n’est-ce pas?
Mme Gallant: Ils peuvent être combinés. Au fil de l’évolution du projet de projet de loi, nous avons réalisé qu’il ne suffisait pas simplement de rembourser les montants exigés en trop, les montants en sus de ce qui est permis. Il fallait ajouter une pénalité pour décourager un tel comportement.
Le président: À titre d’information, il est question d’une pénalité au paragraphe 3(2), et à l’article 7. C’est de cela dont parlait la sénatrice Callbeck.
[Français]
La sénatrice Bellemare: Merci de votre présence, madame. J'avais deux aspects à discuter. Le premier aspect c'est le fait que ce programme, si je comprends bien, ceux qui en bénéficient le plus ce sont généralement des personnes plus âgées. Ce sont des personnes qui sont devenues invalides au cours de leur vie. Donc, elles peuvent avoir la sclérose en plaques, des maladies dégénératives pour lesquelles elles ont besoin d'aide. Est-ce que, grosso modo, cela représente votre clientèle?
[Traduction]
Mme Gallant: Je n’ai pas vraiment fait d’analyse empirique pour déterminer qui en profiterait le plus. De fait, les parents d’enfants handicapés peuvent déduire un montant plus élevé de leur revenu imposable que ne le ferait un adulte. Je n’ai pas fait d’analyse qui vous donnerait une réponse précise.
[Français]
La sénatrice Bellemare: Ma question est liée au fait qu'on a un programme d'épargne enregistré pour invalidité, la sénatrice Hervieux-Payette en a parlé. On l'a étudié au Comité des banques et on sait que c'est une clientèle un peu plus jeune, c'est-à-dire que ce sont les familles qui ont des enfants qui vont en profiter plus que d'autres. Alors je comprends un peu plus ou un peu moins, peut-être, votre crédit.
Ma deuxième question, c'est la formule, votre A moins B plus C. Comment en êtes-vous arrivée à cette formule? Est-ce une formule standard dans le cas de problèmes similaires?
[Traduction]
Mme Gallant: C’est une formule standard que l’ARC a employée dans d’autres calculs, mais je le répète, l’application de l’équation ne suffit pas pour dissuader les promoteurs d’exiger des frais trop élevés.
Le sénateur Buth: Je vous remercie beaucoup d’être venue témoigner, madame Gallant. Comment cette question a-t-elle été portée à votre attention?
Mme Gallant: De plusieurs façons. Je me promène dans les régions éloignées de ma circonscription tous les étés. J’ai rencontré quelqu’un dont le fils était admissible. Un jour, les paiements au fils ont cessé. Il s’est avéré que l’entreprise n’était pas légitime. C’est la première fois où j’ai essayé de m’assurer que la demande était présentée à nouveau et que le fils obtienne le crédit, parce qu’il était élevé.
Récemment, un promoteur de crédit d’impôt est venu chez nous et a ciblé les soldats souffrant du syndrome de stress post-traumatique. Des annonces à la radio et dans les journaux disaient: « Si vous souffrez de SSPT, vous pouvez peut-être obtenir 10 000 $ ou 20 000 $». À ce moment-là, j’ai peaufiné le projet de loi et je me suis assurée qu’il soit déposé, parce que les militaires et les anciens combattants ont déjà accès des personnes qui les aident à préparer leurs déclarations de revenus et à obtenir les indemnités auxquelles ils ont droit. J’ai réagi parce qu’on essayait d’arnaquer des gens qui ont servi notre pays et qui méritent encore mieux que tout ce à quoi ils ont droit, au lieu de se faire manger la laine sur le dos.
Le sénateur Buth: Je suis sûr que des entreprises demandent des honoraires raisonnables, mais ce projet de loi vise donc les entreprises qui abusent du système ou qui s’attaquent à des personnes très vulnérables.
Mme Gallant: Exactement. Il y a des comptables, mais ils ne sont pas visés. Les comptables ont leur propre formule pour calculer leurs honoraires. Les bénévoles ne sont pas visés. Quelques organisations aident les personnes âgées à préparer leur déclaration de revenu tous les ans et, après avoir rencontré le client, elles se rendent compte que des clients sont admissibles au crédit. Les particuliers remplissent les formulaires et demandent l’année suivante, ou avec effet rétroactif, les crédits auxquels ils ont droit. Il y a aussi les médecins, parce qu’ils remplissent des formulaires au nom de leurs patients. Ils ne sont pas visés eux non plus. Ils ont leurs propres honoraires.
Le projet de loi ne cible que les organisations qui n’ont pas de formule, pas d’association, aucune restriction.
Le sénateur Buth: Nous avons reçu le projet de loi de la Chambre des communes. Quel type d’appui avez-vous obtenu à la Chambre des communes concernant ce projet de loi?
Mme Gallant: Il a été unanime chez tous les partis.
Le sénateur Buth: Pouvez-vous me dire s’il existe d’autres restrictions semblables? Je crois comprendre que les entreprises qui préparent les déclarations de revenus des particuliers ont elles aussi des restrictions en ce qui concerne les frais qu’elles peuvent exiger. Votre projet de loi impose-t-il des restrictions semblables pour limiter les frais exigés des clients?
Mme Gallant: En principe, oui. J’ai pensé à utiliser cette formule. Comme je l’ai déjà indiqué, je voulais m’assurer que toute la gamme des préparateurs de déclarations de revenus, ainsi que ceux qui pourraient profiter du crédit d’impôt, ont la chance de s’exprimer. Sur cette base, et par règlement, la formule sera établie.
Le sénateur Buth: Je pense que vous avez déjà mentionné qu’il y aura des consultations pour déterminer le tarif?
Mme Gallant: Oui.
Le sénateur Buth: Les entreprises qui aident les gens à remplir les formulaires participeront donc au processus de consultation?
Mme Gallant: En effet.
Le président: Chers collègues, nous entendrons cinq autres témoins dans la partie suivante, et il reste maintenant deux sénateurs. Il serait donc utile d’accélérer le pas, parce que les autres témoins sont là et prêts à intervenir.
La sénatrice Merchant: Ma première préoccupation est que les personnes admissibles soient au courant. Pouvez-vous m’expliquer comment les gens sont informés? Les promoteurs exercent peut-être une fonction, parce que ce sont eux — je ne sais pas comment ils obtiennent les noms — qui contactent les gens. Ils sont peut-être un rouage important dans le système. Ma deuxième question est la suivante: Comment ces promoteurs — pas les comptables, mais les autres — se font-ils payer? Est-ce que les clients les paient? Ou reçoivent-ils l’argent, gardent ce qu’ils estiment convenable et remettent le reste à la personne handicapée? Comment fonctionne le système actuellement?
Mme Gallant: Je crois comprendre que l’argent va à l’entreprise. Elle soustrait ses honoraires et verse le reste au client.
En ce qui concerne la promotion, comment sensibiliser davantage le public? Oui, dans ce cas-ci, les promoteurs informent le public. Dans les nouvelles le matin, on peut lire sur un site Internet qu’on a peut-être droit à 10 000 $ si on souffre de différentes maladies. Oui, cela sensibilise le public.
Quant au gouvernement et aux annonces ou publicités à la télévision, nous nous sommes heurtés à une opposition et à un tollé parce que nous avons voulu promouvoir différentes mesures que prend le gouvernement pour sensibiliser les citoyens à ce qui existe, mais nous, les parlementaires, avec les outils dont nous disposons, nous pouvons aussi jouer un rôle.
La sénatrice Merchant: Toute la somme est versée au promoteur, qui paie ensuite le client. De cette façon, les promoteurs sont payés intégralement pour leur…
Le président: Nous entendrons quelques promoteurs dans quelques minutes.
La sénatrice Merchant: J’attendrai, dans ce cas.
Le président: Ils pourront probablement vous expliquer comment cela fonctionne.
Le sénateur Mockler: Je suis tout à fait d’accord avec l’intention du projet de loi, parce qu’il faut des bénéficiaires. Plus ils ont d’argent dans leurs poches, mieux c’est.
J’ai deux questions. Il y a deux façons de voir la réglementation. Soit on adopte un projet de loi d’initiative parlementaire, soit on modifie la Loi de l’impôt sur le revenu. Pourquoi ne pas modifier la Loi de l’impôt sur le revenu?
Mme Gallant: À mon avis, c’était la façon la plus efficace, la plus simple et la plus rapide de procéder.
Le sénateur Mockler: Ma prochaine question est la suivante: Avez-vous communiqué avec Revenu Canada pour évaluer le mécanisme que vous proposez maintenant dans un projet de loi d’initiative parlementaire, plutôt que des modifications de la loi?
Mme Gallant: J’ai parlé aux ministres du revenu national et ils appuient le dispositif que je propose dans le projet de loi.
Le président: Chers collègues, en votre nom, je remercie beaucoup la députée Cheryl Gallant d’être ici. Vous pouvez rester et vous asseoir à côté du sénateur Gerstein pour entendre les autres observations qui seront présentées. Nous ne ferons pas l’étude article par article aujourd’hui. Ce n’est pas notre habitude de procéder immédiatement à l’étude article par article. Je prévois que nous le ferons lorsque nous nous réunirons demain soir, selon ce que nous aurons déclaré tous les témoins.
Par vidéoconférence à partir d’Irricana, en Alberta, que je ne connais pas, nous nous souhaitons la bienvenue à Carmela Hutchison, présidente et membre à titre personnel du comité exécutif du Conseil des Canadiens avec déficiences. À Ottawa, nous accueillons Karen Cohen, chef de la direction de la Société canadienne de psychologie; Akiva Medjuck, président de National Benefit Authority; Paul Okorofsky, directeur des services aux clients et partenaire de The Disability Benefit Group; et Shawn Anthony, directeur principal de TaxWise Inc.
Nous entendrons d’abord Carmela Hutchison, par vidéoconférence. Si vous avez une déclaration d’ouverture, la parole est à vous.
Carmela Hutchison, présidente et membre à titre personnel du comité exécutif du Conseil des Canadiens avec déficiences, Réseau d’action des femmes handicapées du Canada: Merci beaucoup de m’avoir invitée à témoigner aujourd’hui. Irricana se trouve à mi-chemin entre Calgary et Drumheller, en Alberta. Je témoigne au nom des deux organisations, en faveur du projet de loi.
Les personnes handicapées ont pleinement le droit de demeurer à l’abri de frais injustes exigés par les promoteurs financiers. Il y a une série de recommandations qui vont au-delà de la portée étroite du projet de loi. Je voudrais les présenter parce qu’elles répondent à certaines questions des honorables sénateurs.
Essentiellement, le crédit d’impôt pour personnes handicapées est aussi devenu le critère d’admissibilité pour diverses prestations. Il faut donc que son accès soit équitable et sans entrave. Puisque le crédit d’impôt pour personnes handicapées constitue de plus en plus souvent un critère d’admissibilité pour d’autres prestations fédérales, il faut revoir le formulaire et la procédure permettant de déterminer l’admissibilité au programme. Nous recommandons de faire tomber les barrières auxquelles se heurtent les personnes ayant des problèmes de santé mentale, dans la partie intitulée « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante », qui a nettement changé par rapport aux années précédentes. Les personnes ayant des problèmes de santé mentale ont maintenant plus de mal à se qualifier pour le programme, ce qui, dans certains cas, peut accroître le recours à des promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il faut aussi s’attarder aux problèmes particuliers des personnes atteintes d’une incapacité épisodique, car les critères ne tiennent compte ni d’une aggravation ni d’un déclin des symptômes; ils dressent plutôt un portrait global du trouble.
Compte tenu de l’intérêt de la ministre Finley pour le financement social, le CCD et le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada croient qu’on devrait offrir un soutien aux associations de personnes handicapées qui aident les personnes handicapées à remplir les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées, de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et d’autres programmes gouvernementaux pertinents. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées devrait être remboursable à ceux qui n’ont aucun revenu imposable, mais dont le handicap leur occasionne des dépenses additionnelles.
Puisque l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées a désormais des usages multiples, il faut aussi penser à ceux qui devraient avoir droit à d’autres prestations. Le gouvernement canadien doit réaliser un examen plus large de ses mesures fiscales pour personnes handicapées afin d’en faciliter l’accès et d’en assurer l’équité. Simplifier les procédures et les stratégies favoriserait l’accès aux programmes, à des politiques claires et aux formulaires en ligne et pourrait permettre de bonifier les prestations et les programmes pour personnes handicapées.
Je veux remercier l’ARC. Lorsque nous avons témoigné devant les comités parlementaires, nous avons évoqué le fait que le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ne pouvait pas être sauvegardé. Nous vous demandons de permettre la sauvegarde en ligne des formulaires de demandes de prestation d’invalidité du RPC, de crédit d’impôt pour personnes handicapées et d’autres formulaires du gouvernement fédéral, dans la mesure du possible, afin que lorsque les personnes handicapées les remplissent, elles puissent y revenir dans une session ultérieure. J’ai vu que cela s’est fait pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et je remercie donc le gouvernement du Canada d’avoir écouté et accepté cette recommandation.
Il faut passer en revue la liste des autres professionnels qualifiés qui peuvent signer les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il faut interdire aux professionnels et aux entreprises à but lucratif de facturer au-delà des seuils établis pour la préparation de formulaires relatifs à un programme fédéral, provincial ou municipal. En plus des frais exigés par les autres panelistes autour de cette table et d’autres promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, les professionnels de la santé exigent souvent des frais exorbitants pour remplir les rapports médicaux. Ces frais se chiffrent parfois à des centaines de dollars. Il faut protéger les personnes handicapées pour éviter qu’elles ne se fassent exploiter, sur le plan financier ou autre, en fixant des normes aux promoteurs et aux conseillers financiers qui travaillent auprès de cette clientèle.
Nous appuyons l’intention du projet de loi C-462 et convenons que les personnes handicapées ont pleinement le droit de demeurer à l’abri de frais injustes exigés par les promoteurs financiers. L’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées est déterminante pour les personnes atteintes d’une incapacité, car c’est devenu un critère d’admissibilité pour diverses prestations. Nous devons donc veiller à ce que son accès soit équitable et sans entrave. Nous encourageons également le gouvernement, parce qu’il peut être complexe de déterminer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ce qui est injuste, c’est qu’il est bien plus facile de prouver une incapacité physique ou sensorielle qu’un problème d’apprentissage cognitif, une déficience intellectuelle ou une incapacité mentale.
Dans certains cas, le diagnostic peut coûter très cher, et il arrive que les professionnels en mesure de se prononcer soient moins accessibles. Dans sa forme actuelle, le crédit d’impôt pour personnes handicapées a créé d’importants obstacles pour les personnes ayant une incapacité mentale, à cause de la section intitulée « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante », qui a nettement changé par rapport aux années précédentes.
En fait, la définition d’un handicap et la compréhension de ce concept évoluent constamment. Les troubles médicaux changent eux aussi au rythme des nouvelles découvertes. On sait que certaines incapacités sont épisodiques. Puisque le crédit d’impôt pour personnes handicapées sert de plus en plus souvent de critère d’admissibilité pour d’autres prestations fédérales, il faut encore une fois revoir le formulaire et la procédure permettant de déterminer l’admissibilité.
Au départ, le crédit d’impôt pour personnes handicapées devait être une mesure d’équité fiscale, puisque les personnes handicapées doivent engager des dépenses additionnelles en raison de leur handicap. L’admissibilité au crédit d’impôt constitue désormais un critère pour d’autres prestations et programmes, comme le régime enregistré d’épargne-invalidité, le crédit d’impôt pour enfants handicapés, la prestation fiscale pour le revenu de travail des personnes handicapées, et la prestation d’invalidité prévue à la Loi de l’impôt sur le revenu. C’est pour ces raisons qu’on a vu apparaître toute une industrie qui aide les personnes handicapées à remplir leurs formulaires de demande tant pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées que pour d’autres prestations.
Bien que cette aide soit nécessaire dans certains cas, on reconnaît qu’elle coûte cher. Une handicapée de l’Ontario a fait observer que tous les frais établis en pourcentage sont injustes, même des frais de 10 p. 100, qui semblent raisonnables à première vue. Les frais représentent un coût important si les prestations réelles ne sont que de 10 000 $. Après avoir versé 1 000 $ ou 10 p. 100 en honoraires, il ne reste plus grand-chose pour les nombreuses dépenses que nous avons, parce que nous sommes handicapées, ou alors cette somme représente notre seule sécurité à vie.
Saskatchewan Voice of People with Disabilities, qui est membre du CCD, aide gratuitement les personnes handicapées à remplir les formulaires gouvernementaux dont elles ont besoin. Elle aide aussi les personnes handicapées à écrire des lettres d’appel lorsque les demandes sont rejetées.
Saskatchewan Voice of People with Disabilities a entendu parler d’au moins deux entreprises qui offrent des services, contre rémunération, pour aider à obtenir le crédit d’impôt pour personnes handicapées avec effet rétroactif. Elles demanderaient 10 p. 100 si elles réussissent et rien du tout si elles échouent. Saskatchewan Voice of People with Disabilities…
Le président: Madame Hutchison, je constate que nous commençons à manquer de temps. Je me demande si vous pouvez résumer vos commentaires afin que nous puissions entendre les quatre autres témoins qui sont assis ici, et ensuite passer à une période de question avec les 10 ou 12 sénateurs qui attendent avant d’intervenir.
Mme Hutchison: Absolument. En gros, je pense avoir présenté la plupart des recommandations. Je pense aussi qu’il faudrait s’assurer que toute personne qui a une invalidité d’au moins un an et qui reçoit des prestations d’invalidité du RPC ou des prestations provinciales devait être automatiquement admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Il faudrait éliminer la période de requalification pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’état d’une personne ne s’améliorera probablement pas, vu la gravité et la nature à long terme de l’incapacité. Les gens comprennent la nécessité de signaler les changements de l’incapacité et sont aussi habitués à signaler les modifications de leur admissibilité. Ces rapports peuvent aussi être surveillés au moyen des déclarations de revenus ou d’autres contrôles aléatoires périodiques effectués par les ministères pertinents. Ces mesures donneraient plus de temps pour les soins directs aux patients, diminueraient les coûts médicaux, abaisseraient les coûts administratifs en réduisant les rapports et les contrôles, qui sont déjà en place, et diminueraient le nombre de fois où une personne handicapée doit obtenir un service coûteux pour recevoir le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ce qui réduirait le risque d’exploitation financière.
Encore une fois, nous voulons remercier et appuyer Mme Gallant d’avoir déposé ce projet de loi au nom des Canadiens handicapés.
Le président: Merci beaucoup, madame Hutchison. Merci de nous avoir dit où se trouve Irricana.
Nous entendrons maintenant la Dre Cohen, chef de la direction de la Société canadienne de psychologie.
Dre Karen R. Cohen, chef de la direction, Société canadienne de psychologie: Je vous remercie, sénateurs, de m’avoir invitée à venir vous parler aujourd’hui du projet de loi C-462.
La Société canadienne de psychologie est l’association nationale dans le domaine de la psychologie au Canada. Les quelque 18 000 praticiens agréés en psychologie forment le plus important groupe de fournisseurs spécialisés et réglementés de services de santé mentale au Canada. Les psychologues sont des praticiens désignés qualifiés qui peuvent établir le certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées au nom de patients atteints d’un handicap lié aux fonctions mentales.
Le projet de loi vise à empêcher les consultants de promettre une admissibilité qu’ils ne peuvent garantir, de faire payer la préparation d’une demande pour une personne qui n’est clairement pas admissible, et de faire payer des frais excessifs aux personnes jugées admissibles. Ce sont des objectifs louables que la SCP appuie sans réserve.
Aujourd’hui, j’aimerais décrire le contexte dans lequel le crédit d’impôt a été modifié récemment et souligner certaines des questions qui ont été soulevées alors au sujet de la complexité du processus de présentation d’une demande, particulièrement en ce qui concerne un handicap touchant les fonctions mentales.
Il y a une dizaine d’années, j’ai été nommée au groupe consultatif national sur la déficience, le comité consultatif technique chargé de conseiller les ministres des Finances et du Revenu national sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées qui a participé à l’élaboration du système actuel. On m’a confié la direction du sous-comité des fonctions mentales qui devait examiner les critères d’admissibilité au crédit d’impôt lié aux troubles des fonctions mentales, des troubles qu’il avait été particulièrement difficile d’évaluer en vue d’établir l’admissibilité au crédit.
Les travaux de notre sous-comité ont conduit à d’importantes modifications législatives et administratives touchant la détermination de l’admissibilité au crédit d’impôt. Malgré ces modifications et tous les efforts des consommateurs, des fournisseurs de services de santé et de l’ARC, l’évaluation des personnes ayant des déficiences mentales en vue d’établir leur admissibilité au crédit d’impôt demeure complexe comparativement à l’évaluation de déficiences pures et simples des fonctions physiques.
Pour cette raison, en 2007, j’ai rédigé un bref article dans lequel je passais en revue afin de les clarifier certaines des questions liées à l’admissibilité à l’intention des professionnels de la santé qui remplissent les formulaires au nom de leurs patients ayant des troubles de santé mentale. J’ai également reformulé certains éléments du formulaire lui-même pour favoriser des évaluations plus équitables. Malheureusement, cette nouvelle formulation n’a été appliquée qu’en partie.
Faute de clarté, un praticien très occupé risque de ne pas comprendre ou apprécier aisément certains critères et définitions lorsqu’il remplit le certificat pour un patient. En outre, le manque de clarté pour les patients et les praticiens peut avoir pour effet involontaire de créer un marché pour les promoteurs. Plus les processus sont simples et clairs, moins il pourrait y avoir de marché pour les promoteurs, et moins les consultants pourraient profiter, financièrement et autrement, des personnes qui demandent le crédit d’impôt de bonne foi.
La Société canadienne de psychologie appuie ce projet de loi parce qu’il convient de limiter les frais excessifs exigés par les promoteurs, surtout quand eux aussi peuvent contribuer à des malentendus quant à l’admissibilité. Il est toutefois important de remédier à l’élément qui est peut-être la cause profonde du recours à ces promoteurs. S’il s’agit effectivement de l’absence de clarté pour les contribuables et les spécialistes de la santé, alors il faudrait réviser les critères et le certificat afin d’améliorer l’équité des évaluations.
J’aimerais aborder brièvement une dernière question. Le budget de l’an dernier a modifié la TPS/TVH sur les rapports et les services non liés à la santé. Selon le budget de 2013, les services fournis exclusivement à des fins non liées à la santé, peu importe qu’ils soient fournis par un professionnel de la santé, ne sont pas réputés être des services de soins de santé de base et ne sont pas censés faire l’objet de l’exonération de la taxe de vente. Il est précisé que les fournitures taxables comprennent les rapports, les examens et d’autres services visant exclusivement à déterminer la responsabilité dans le cadre de procédures judiciaires ou aux termes d’une police d’assurance.
Le problème que pose cette modification budgétaire tient à la définition des soins non liés à la santé. Les services psychologiques au Canada ne sont pas payés par les régimes publics d’assurance maladie, de sorte que la majeure partie des évaluations visent à établir l’admissibilité aux prestations dans le cadre de régimes privés et que les traitements sont couverts par des assurances privées.
La SCP craint fortement que cette modification n’entraîne des conséquences imprévues pour les Canadiens qui consultent un spécialiste pour des troubles de santé mentale et qu’ils doivent désormais payer des taxes sur des services psychologiques qui étaient autrefois visés par l’exonération, des services déjà tristement hors de la portée de Canadiens qui en ont besoin.
D’autre part, plus d’un an après le dépôt du budget, notre profession attend toujours que le gouvernement clarifie cette question essentielle pour mes membres. L’incertitude dure depuis plus de 12 mois en ce qui concerne le traitement fiscal de ces transactions, au détriment des psychologues et leurs patients dans tout le pays.
Merci de votre attention. Je répondrai volontiers à vos questions.
Le président: Merci de profiter de l’occasion pour soulever cette question de la modification de la TVH et la TPS dans le budget.
Juste une petite clarification avant que je cède la parole à M. Medjuck. Lorsque vous remplissez le formulaire de santé mentale ou physique, en qualité de professionnel de la santé, vous arrive-t-il souvent d’aider le patient à remplir le formulaire fiscal en même temps ou laissez-vous cette tâche à quelqu’un d’autre?
Dre Cohen: Je ne veux certainement pas parler au nom de tous les professionnels de la santé du pays, mais si je comprends bien, le formulaire T2201 que remplissent les professionnels de la santé au nom de leurs patients est uniquement un formulaire de santé. Il ne les aide pas du tout à préparer leurs déclarations de revenus, mais il faut obtenir un certificat d’un professionnel de la santé agréé attestant que le patient remplit les critères d’admissibilité, par exemple, que l’incapacité est grave et prolongée, ou que le patient est incapable d’exécuter une certaine activité ou prend un temps excessif pour le faire.
Le président: La demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées est un formulaire distinct dont vous ne vous occupez pas?
Dre Cohen: Non. Il y a une partie du formulaire que doit remplir le professionnel de la santé. C’est de cela dont je parle.
Le président: Pas le reste?
Dre Cohen: Non.
Le président: Merci. Monsieur Medjuck.
Akiva Medjuck, président, National Benefit Authority: Merci. Je m’appelle Akiva Medjuck et je suis fondateur et président de la National Benefit Authority. Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant votre comité au sujet du projet de loi C-462.
Créée en 2008, la National Benefit Authority est la plus grande organisation de prestation de services consultatifs sur la fiscalité aux personnes handicapées. Elle a déjà aidé plus de 10 000 personnes à naviguer dans le processus complexe du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous employons 120 personnes dans 12 000 pieds carrés de bureaux afin de servir nos clients partout au Canada.
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un programme important. Malheureusement, beaucoup de ses bénéficiaires potentiels n’en connaissent pas l’existence. La National Benefit Authority dépense chaque année plus de 1,5 million de dollars pour informer le public. Nous recevons plus de 1 500 appels par jour. Environ 40 p. 100 des demandes de renseignements que nous recevons découlent du bouche à oreille et le quart de nos activités est lié à des personnes qui ont tenté de réclamer elles-mêmes le crédit d’impôt.
Je tiens à souligner que la National Benefit Authority, ou NBA, ne fait pas de sollicitation à froid et fait preuve de sélectivité à l’égard de ses clients. Nous ne réclamons pas ce crédit d’impôt pour des clients qui n’ont aucun handicap.
Nous ne cachons pas nos conditions d’engagement à nos clients. Chaque client potentiel reçoit une explication complète du processus ainsi qu’une divulgation complète de nos honoraires conditionnels. Notre entente avec le client, d’une seule page, est rédigée en langage de tous les jours, et nous n’employons absolument aucune tactique de vente sous pression.
Nos honoraires conditionnels de 30 p. 100 ne s’appliquent qu’aux crédits d’impôt présents et passés qu’obtiennent nos clients. Dans un cas typique, le client reçoit des crédits d’impôts pour cinq à 10 années futures. À l’heure actuelle, nous ne réclamons aucun paiement pour les crédits futurs. De ce fait, nos honoraires exprimés en pourcentage du total des crédits d’impôts reçus par nos clients sont bien inférieurs à 30 p. 100.
En outre, l’obtention d’un CIPH rend nos clients admissibles à des milliers de dollars de prestations supplémentaires au titre d’un certain nombre d’autres subventions et programmes. Ainsi, le REEI est l’un des programmes qui deviennent accessibles grâce à l’admissibilité au CIPH. La NBA ne réclame aucun honoraire pour les sommes supplémentaires que peuvent recevoir nos clients de cette manière mais, sans l’aide de cabinets comme le nôtre, des milliers de Canadiens n’en bénéficieraient pas.
Lors du débat au Sénat, on a déclaré qu’il suffit de remplir un simple formulaire de deux pages pour présenter une demande. Toutefois, comme nous le savons tous, les questions d’impôts sont foncièrement complexes, et le CIPH ne fait pas exception à la règle. Comme le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable, il faut que la personne handicapée ou une liste définie de parents ou d’aidants ait acquitté de l’impôt sur le revenu pour en bénéficier. En vertu de ce programme, la réclamation peut être formulée au titre des impôts acquittés durant l’année en cours et, rétroactivement, pendant les 10 années passées. Le divorce, la faillite, le déménagement et d’autres événements changeant la vie d’une personne rendant le processus encore plus compliqué. Outre l’analyse fiscale, il faut fournir un formulaire médical qui peut poser des problèmes aux médecins qui ne sont pas familiers avec le processus du CIPH. Pire encore, bon nombre de médecins ne sont pas rémunérés pour remplir le formulaire. Finalement, s’il y a des erreurs dans la demande, ou si l’ARC réclame des renseignements supplémentaires, des délais très stricts doivent être respectés si l’on ne veut pas que la demande soit rejetée au complet.
Permettez-moi d’expliquer ce que financent nos honoraires. D’abord, notre budget publicitaire. J’ai déjà évoqué des dépenses de 1,5 million de dollars. Ensuite, expliquer le programme aux clients potentiels; examiner en détail les données fiscales et médicales du client, en remontant 10 ans en arrière; identifier les parents qui pourraient être admissibles si le client n’a pas payé d’impôt sur le revenu; analyser les complications dans la vie du client qui peuvent avoir une incidence sur l’aspect fiscal de la demande; traiter avec les médecins du client qui sont souvent peu familiers avec la paperasse du CIPH ou les formulaires d’approbation; présenter la demande et la documentation, et surveiller son évolution; et travailler avec le client pour recueillir des informations médicales et fiscales afin de répondre aux besoins de l’ARC. Il faut approximativement trois mois à la National Benefit Authority pour préparer une demande, et trois autres mois pour surveiller son évolution et aider le client.
Ce processus est complexe. Karen Nelson, présidente de l’Association canadienne pour la santé mentale, à Ottawa, qui a comparu récemment devant le Comité sénatorial des banques et du commerce, a présenté à cette occasion un modèle de ce qu’il faudrait faire exactement pour aider les gens à avoir accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Elle a ainsi recommandé du personnel pour travailler avec le client à chaque étape du processus et « trouver un médecin, obtenir des dossiers médicaux, accompagner les clients à un rendez-vous chez le médecin, enseigner aux médecins comment remplir les formulaires, aider les clients à remplir leurs autoévaluations, les tenir au courant du processus et les aider à interjeter des appels ». À son avis, ces services sont nécessaires à cause de la complexité du CIPH.
Ce sont des services très similaires à ceux que dispense la NBA à ses clients, sauf que nous offrons aussi des services de préparation de déclarations de revenus complexes. Nos honoraires tombent dans la gamme acceptée des honoraires perçus pour des services consultatifs professionnels similaires, comme les honoraires conditionnels des avocats, les remboursements de RS&DE, les remboursements d’assurance-emploi et les réévaluations de l’impôt foncier. Nous acceptons le risque de ne pas être rémunérés pour des mois de travail et, en contrepartie, nous demandons 30 p. 100 du crédit rétroactif.
Bien que le projet de loi C-462 soit destiné à « protéger les Canadiens handicapés », il réduira probablement l’information du public et obligera des familles à entreprendre elles-mêmes toute les démarches. Les services-conseils se concentreront sur les dossiers exigeant le moins de travail — ceux des clients à revenus élevés qui payent suffisamment d’impôt pour réclamer le crédit. Les Canadiens à revenus modiques, pour qui le crédit est bien plus important, seront obligés de se débrouiller tout seuls.
Il y a de meilleures solutions pour résoudre les problèmes qui ont été soulevés, et nous avons formulé des propositions dans notre mémoire. Par exemple, lorsque le problème des honoraires conditionnels a été soulevé au sujet du programme de RS&DE, le gouvernement a lancé une étude qui l’a amené à rejeter la limitation des honoraires conditionnels car ces prestations étaient importantes pour les petites entreprises. Il s’agit là d’un précédent de bon sens.
Nous recommandons par ailleurs que la question des honoraires et les questions connexes soient traitées dans la loi elle-même plutôt que dans des règlements formulés par les fonctionnaires.
En conclusion, si le projet de loi C-462 devait limiter la possibilité pour des organisations telles que la National Benefit Authority de représenter leurs clients, bon nombre de Canadiens qualifiés et méritoires ne recevraient pas cette prestation. Les Canadiens handicapés ont besoin de quelqu’un qui puisse les aider, avec l’expertise et les ressources nécessaires pour défendre leurs intérêts.
Merci. Je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.
Le président: Merci, monsieur Medjuck. C’était clair et succinct, et nous vous remercions de nous avoir décrit votre position.
Dr Paul Okorofsky, directeur des Services aux clients et partenaire, The Disability Benefit Group: Merci beaucoup, sénateurs, de m’avoir invité à témoigner devant le comité aujourd’hui.
Un grand nombre d’aspects que je voulais évoquer, notamment à propos des complexités, ont déjà été très bien présentés par M. Medjuck, alors je vais m’écarter un peu des notes que j’avais préparées pour qu’il n’y ait pas trop de redites.
L’une de mes grandes préoccupations était le motif déclencheur du projet de loi et comment il a été présenté à la Chambre des communes, ainsi que certaines remarques de Mme Gallant lorsqu’elle a déposé le projet de loi:
. . . tactiques agressives utilisées par certains fournisseurs . . .
. . . Il y a peut-être des sociétés légitimes qui font ce travail. Malheureusement, ce sont les promoteurs moins scrupuleux qui ont rendu nécessaire la mesure législative que je propose aujourd’hui. . .
Certains conseillers sont allés jusqu’à engager des médecins praticiens. . .
. . . Je veux qu’on protège davantage les Canadiens handicapés contre les pratiques prédatrices de certains promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, d’une part, et qu’on fasse en sorte que le marché soit juste et fonctionnel pour ceux qui souhaitent faire appel aux services d’un promoteur, d’autre part.
Pour moi, cela signifie qu’il faut peut-être des lignes directrices ou une réglementation de la conduite des consultants fiscaux au lieu de fixer les tarifs de manière arbitraire. Malheureusement, le projet de loi ne dissipe pas vraiment ces inquiétudes. À part une formule pour imposer des pénalités, comme vous l’avez entendu, le projet de loi ne donne même pas une indication de la teneur de ces règles ou directives.
Mme Gallant m’a informé que le projet de loi n’est pas détaillé, afin que les précisions puissent venir par la suite, après des consultations. Cela me trouble, parce que je ne peux pas dire si mon entreprise devrait appuyer le projet de loi ou s’y opposer. Je suppose que c’est aussi le cas de nombreux députés et sénateurs qui ont débattu du projet de loi. Lors des débats à la Chambre des communes et au Sénat, personne ne pouvait contester la validité du projet de loi parce qu’il est complètement vide. L’appui unanime découle du fait que le projet de loi vise les personnes handicapées et qu’on ne peut pas voter contre un projet de loi en faveur des personnes handicapées.
Mais beaucoup ont évoqué un thème récurrent qui passe sous silence dans le projet de loi C-462. Beaucoup s’inquiétaient du fait que le processus n’est pas simple et que l’ARC est loin d’être aussi utile qu’elle le prétend. Ils ont évoqué des compressions à l’ARC, la fermeture de points de service et la difficulté d’obtenir de l’information et de naviguer dans le processus de demande.
On évoque aussi l’idée que le projet de loi contribuera à prévenir la fraude. Si l’on soupçonne un consultant en gestion d’invalidité de participer à des demandes frauduleuses, alors il faudrait mener une enquête approfondie et, si les allégations sont fondées, il faudrait intenter des poursuites. Les gens malhonnêtes trouveront toujours un moyen de manipuler le système.
D’après le dictionnaire Webster, un « promoteur » est une personne ou une organisation qui contribue à ce que quelque chose arrive, se développe ou grandisse. Si c’est le sens que vous donnez à ce terme, je ne suis pas offensé. Mais je suppose que vous faites plutôt allusion aux promoteurs qui vendent des actions sans valeur ou des marécages en Floride. Nous sommes fermement convaincus que le terme « conseiller » définit mieux ce que nous faisons.
Notre but consiste à informer et éduquer le public au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées. La vaste majorité des demandes de renseignements que nous recevons proviennent de Canadiens qui ne savaient pas que le programme existe ou de personnes handicapées qui ont présenté une demande par eux-mêmes et dont la demande a été rejetée. Nous avons un long entretien avec les clients potentiels pour déterminer s’ils ont vraiment une incapacité, s’il y a une raison de présenter une demande. Bien souvent, après avoir appris comment faire les démarches, les gens décident de se débrouiller tout seuls et nous leur souhaitons bonne chance. Nous leur disons également que s’ils ont des problèmes en cours de route, ils peuvent nous téléphoner. Nous prenons notre responsabilité très au sérieux et nous essayons de faire en sorte que les demandes ne sont présentées que par ceux qui sont vraiment handicapés.
Si nous recevons une demande de renseignements qui ne nous permet pas de remonter dans le temps et d’exiger des honoraires, nous renvoyons souvent le demandeur au site Internet de l’ARC, nous indiquons quels sont les formulaires à télécharger et à apporter chez le médecin et ce que doit remplir le médecin. Aucun des services que nous offrons n’occasionne de frais ni de coût pour le demandeur, sauf si nous avons une entente contractuelle pour l’aider, si le certificat de CIPH est approuvé et s’il obtient un crédit avec effet rétroactif.
Les prestations sont versées directement à la personne handicapée ou à l’aidant naturel. Nous facturons ensuite nos honoraires au bénéficiaire. Comme je l’ai dit, l’ARC est loin de fournir l’aide et les conseils qu’elle prétend offrir. Il n’y a pas de suite aux demandes de renseignements téléphoniques du public. Il est presque impossible de parler à quelqu’un au service des demandes de prestations d’invalidité ou de parler à la même personne quand il y a d’autres demandes de renseignements pour un même dossier. Souvent, des agents différents donnent des réponses contradictoires à la même question. Il y a de quoi être confus et frustré. Nous recevons de nombreux appels et courriels de clients qui affirment qu’un agent de Revenu Canada leur a dit de ne pas faire appel à un consultant, que le processus est facile et que les agents sont là pour les aider dans toutes leurs démarches. La semaine dernière, après avoir reçu votre invitation, j’ai reçu deux courriels, dont le premier disait: « Un agent de Revenu Canada m’a indiqué que je ne devrais pas faire appel à vos services et qu’un projet de loi sera bientôt adopté en ce sens. »
Le second disait: « J’ai téléphoné au gouvernement. La dame m’a pour ainsi dire affirmé que ma fille ne recevra probablement rien parce que le TDA n’est pas reconnu comme une incapacité grave. La dame se fondait sur son expérience personnelle. J’ai trouvé que c’était très déplacé de sa part, vu qu’ils ne connaissent pas ma fille ni les difficultés qu’elle doit affronter tous les jours. »
En outre, pour de nombreux formulaires remplis, on envoie un deuxième questionnaire directement au médecin, de toute évidence pour obtenir plus de renseignements, souvent sans tenir compte de la description des limites du patient qui se trouve dans le premier formulaire. Malheureusement, il semble que la décision d’envoyer cette autre demande de renseignements relève de l’employé de l’ARC et non d’un professionnel de la santé qui aurait examiné le formulaire. De plus, la plupart du temps, un questionnaire générique est utilisé pour toutes les catégories d’incapacités, sans tenir compte des notes du médecin.
Un questionnaire très semblable est envoyé aussi bien pour un enfant souffrant de TDAH/TDA/TOC que pour un adulte atteint de schizophrénie ou de trouble bipolaire, deux états complètement différents. Dans un récent certificat T2201 envoyé à l’ARC au nom d’un client, le médecin avait rédigé le diagnostic et la description suivante: « Maladie de Parkinson, pseudopolyarthrite rhizomélique, maux de dos type 4, difficulté à marcher liée à de graves maux au dos et douleurs aux jambes. Marche 50 pieds avec un déambulateur, puis doit s’asseoir et se reposer pendant longtemps pour apaiser la douleur. » Le médecin a reçu un questionnaire secondaire. Pourtant, je me demande comment il aurait pu être plus clair. Il y a de nombreux exemples. Nous en voyons tous les jours et M. Medjuck le confirmera.
Nous parlons directement aux médecins lorsque nous aidons nos clients à présenter leur demande. Beaucoup se plaignent que les descriptions et les exemples de types d’incapacités qui rendraient un patient admissible au CIPH sont plutôt vagues. Trop souvent, j’entends que, peu importe ce qu’écrit le médecin, l’ARC envoie une autre lettre. Les médecins sont contrariés de devoir exprimer leurs opinions professionnelles dans un formulaire générique plutôt qu’en réponse à des demandes de renseignements précises sur un patient à un médecin qualifié. Plusieurs, dont un vendredi dernier, ont déclaré qu’ils craignent de faire l’objet d’une enquête de la part de leur ordre provincial s’ils signent trop de formulaires.
Les complexités du crédit d’impôt pour personnes handicapées et la façon dont il est géré dépassent largement la portée de la discussion de ce matin. Nous convenons qu’il faut mettre en place des lignes directrices pour encadrer la conduite des consultants fiscaux en gestion d’invalidité, et nous serions ravis de participer à ce processus. Je vous remercie de votre attention.
Le président: Merci beaucoup, docteur Okorofsky. Même si vous pensiez que presque tout avait été dit, vous avez trouvé de nouveaux aspects. Nous vous en remercions.
Shawn Anthony, cadre supérieur, TaxWise Inc.: Bonjour mesdames et messieurs les sénateurs. Je m’appelle Shawn Anthony et je suis cadre supérieur chez TaxWise Inc. Je remercie le comité de nous avoir invités à témoigner au sujet de cet important projet de loi. Nous sommes fiers d’appuyer le projet de loi C-462. Comme vous, nous souhaitons que les Canadiens handicapés soient mieux protégés contre les pratiques des promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées visés par le projet de loi. Nous voulons surtout informer le comité de la situation du marché et faire des recommandations au sujet du projet de loi C-462 et de ses conséquences possibles pour les consommateurs.
Nous recommandons notamment de normaliser le taux des frais maximaux de l’industrie à 30 p. 100, de limiter les pratiques publicitaires trompeuses et contraires à l’éthique; et de garantir la transparence en encadrant les ententes de confidentialité.
Un mot au sujet de l’entreprise. TaxWise est une entreprise familiale qui existe depuis plus de 23 ans. Nous sommes fiers d’aider les Canadiens handicapés ou ayant des problèmes de santé. L’entreprise a gagné le respect de dizaines d’associations, de milliers d’anciens combattants et de centaines de collectivités au pays. Nos conseillers sont dignes de confiance. TaxWise développe aussi la littératie financière en offrant gratuitement des séminaires et des conseils fiscaux un peu partout au pays. Contrairement à de nombreux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées visés par le projet de loi C-462, TaxWise est une firme comptable spécialisée, dont les comptables, instruits et expérimentés, maîtrisent tous les aspects des lois de l’impôt sur le revenu, mais se spécialisent dans les crédits d’impôt liés aux handicaps et aux frais médicaux. En fait, ils savent comment réclamer plus d’une douzaine de crédits en raison d’un problème de santé ou d’un handicap, contrairement aux promoteurs qui ne réclament souvent que le crédit d’impôt pour personnes handicapées et le crédit d’impôt pour aidants naturels. TaxWise ne demande pas plus que les honoraires conditionnels fixés par l’industrie, quel que soit le délai pour faire appel. TaxWise ne compte pas de médecin parmi son personnel pour signer des certificats d’invalidité à des fins fiscales et utilise strictement le modèle publicitaire de la Public Accountants Association of Canada, ce qui signifie que nous n’indiquons jamais de montant dans une publicité, quelle qu’elle soit.
Nous avons appris du marché que de petites entreprises de promotion du crédit d’impôt pour personnes handicapées exerçaient les activités suivantes. Certaines de ces entreprises ont la réputation de demander des honoraires conditionnels supérieurs à la norme, jusqu’à 40 p. 100, ou de demander des honoraires de 30 p. 100 plus des frais administratifs et d’assurance accessoires, s’assurant ainsi d’être payées même si leurs efforts sont vains. Elles ont aussi des pratiques publicitaires contraires à l’éthique, par exemple « Si vous avez un handicap, vous pourriez être admissible à un crédit de 40 000 $ ».
C’est tromper le consommateur. Aucun avis n’indique que c’est irréaliste ni que les remboursements et les crédits réclamés supérieurs à 20 000 $ sont exceptionnels.
Il y a aussi un manque de transparence. Certaines de ces entreprises ont exigé du client qu’il signe une entente de confidentialité, ce qui déséquilibre la relation entre l’entreprise et le consommateur.
Nous pensons que nous pouvons tirer des leçons des erreurs passées pour aller de l’avant. Voici ce que nous proposons pour rectifier le tir. Le taux de base des honoraires conditionnels de 30 p. 100 est la norme pour de nombreuses firmes comptables depuis des années, dont KPMG et Ernst & Young. Ce taux a toujours été considéré comme la norme, mais ce doit être explicite. De plus, la norme de 30 p. 100 devrait être le maximum autorisé qu’une entreprise qui présente une demande de redressement pour le crédit d’impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées peut facturer. Des recherches indépendantes menées par l’Institut canadien des comptables agréés, l’ICCA, indiquent que les firmes comptables facturent des honoraires conditionnels qui représentent généralement 58 p. 100 du montant que le consommateur payerait si les services étaient facturés à un taux horaire.
Honorables sénateurs, nous vous demandons de protéger les consommateurs et d’exiger que les annonceurs justifient dans leurs publicités le montant que pourrait recevoir la personne. Par exemple, si la publicité dit « Si vous avez un handicap, vous pourriez recevoir jusqu’à 40 000 $ », obligez l’annonceur à mentionner dans quelles circonstances la personne pourrait recevoir 40 000 $. Il devrait au moins préciser quel pourcentage de ses clients a reçu le montant annoncé. Nous croyons surtout que le projet de loi doit être équilibré: suffisamment mordant pour protéger les Canadiens, mais suffisamment souple pour ne pas les empêcher de consulter un professionnel qualifié. Nous nous estimons privilégiés et honorés d’avoir pu témoigner aujourd’hui au sujet du projet de loi C-462, qui permettra de protéger les personnes les plus vulnérables de la société, sans les empêcher de consulter un professionnel instruit et expérimenté.
Nous répondrons avec plaisir à toutes les questions. Merci beaucoup.
Le président: Je vous remercie beaucoup, monsieur. Anthony. Chers collègues, de nombreux sénateurs ont manifesté le désir de poser des questions. Je vous prierais de poser des questions très courtes et d’indiquer quel témoin devrait répondre.
Le sénateur L. Smith: Monsieur Medjuck, vous pouvez peut-être m’aider. J’aimerais que vous décriviez un cas typique. Pouvez-vous résumer toutes les étapes, afin que les membres autour de la table comprennent clairement comment cela fonctionne? Décrivez les écueils, ainsi que les avantages et les inconvénients, si vous le pouvez.
M. Medjuck: Nous avons une répartition de 60-40, ce qui veut dire que, pour 60 p. 100 de nos clients, la demande commence généralement par une recherche en ligne. Ils tapent un mot, par exemple, « invalidité » « dépression », « anxiété » ou « Alzheimer ». Notre annonce, que nous achetons sur Google, s’affiche alors sur le côté de l’écran et indique notre numéro de téléphone. C’est une façon de venir à nous.
Les autres 40 p. 100 de nos clients viennent à nous grâce au bouche à oreille. L’un des dix milliers de clients que nous avons aidés avec succès en parlera à un ami ou un membre de la famille, qui nous téléphonera.
Nos bureaux sont à Toronto, où nous avons plus de 120 employés, comme je l’ai déjà indiqué. Ils téléphonent à notre centre d’appels, où une trentaine d’employés répondent au téléphone, et ils discutent de leur demande avec un représentant du centre d’appels.
Petite précision, la National Benefit Authority ne décide pas qui est admissible et qui ne l’est pas. Si quelqu’un nous appelle et nous parle d’un petit bobo, nous lui disons qu’il vaut peut-être mieux appeler ailleurs. Ils pourraient peut-être demander le crédit pour la condition physique, par exemple. Mais si quelqu’un nous parle d’anxiété, ou de problèmes semblables, nous monterons un dossier. Nous prenons des renseignements sur la personne ainsi que sur son incapacité. Nous envoyons ensuite trois formulaires. Nous envoyons une entente d’une page, entre eux et nous, qui décrit très clairement nos honoraires conditionnels. L’autre document que nous envoyons est un formulaire T1013, qu’il faut signer afin de nous autoriser à avoir accès à leur compte en ligne à l’ARC et à les représenter. Le troisième document est un questionnaire que nous avons créé afin d’aider les clients à décrire leur incapacité sur papier. Comment leur incapacité les affecte-t-elle?
Fait intéressant à souligner, le crédit d’impôt pour personnes handicapées n’a rien à voir avec le diagnostic. Je vais vous donner un exemple extrême. La personne qui souffre de schizophrénie, dont la vie s’écroule, qui voit seulement son médecin de famille et n’a jamais consulté un psychiatre pour obtenir un diagnostic officiel serait probablement admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées si elle fait remplir ces formulaires par son médecin, parce que le crédit ne dépend pas d’un diagnostic mais plutôt de symptômes. En quoi votre vie quotidienne est-elle touchée? C’est le questionnaire que nous leur envoyons.
Une dizaine de jours après avoir envoyé ces documents, nous téléphonons pour assurer un suivi. Pouvons-nous les aider d’une façon ou d’une autre, notamment pour répondre au questionnaire? Nous les encourageons à nous retourner les documents. La raison est très simple. Avec des personnes handicapées, il est parfois ardu de faire avancer le processus. Ils perdent les formulaires; ne les retrouvent plus; renvoient un formulaire au lieu des trois, et cetera. Il faut vraiment les épauler tout au long du processus.
Quand ils nous ont renvoyé les formulaires, un de nos services s’assure qu’il ne manque aucun renseignement — numéro de télécopieur du médecin, date de naissance, numéro d’assurance sociale, et cetera. Puis, un autre service traite les documents. Nous ne gardons pas nos documents sur support papier; nous les numérisons et les stockons dans notre base de données.
La demande est ensuite transmise à nos spécialistes de l’invalidité, qui s’occupent de deux ou trois choses. Premièrement, ils envoient le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées au client et l’aident à le remplir. Il faut aller voir le médecin et ils aident le patient à communiquer avec son médecin. Comme nous l’avons entendu dans ce comité, de nombreux médecins sont très contrariés par le processus. Donc, nos spécialistes travaillent avec les médecins pour obtenir des formulaires remplis.
Deuxièmement, nous examinons aussi les renseignements fiscaux. La plupart du temps, comme nous l’avons indiqué, la personne handicapée n’a pas payé d’impôt. Alors nous lui demandons si un membre de la famille l’aide à subvenir à ses besoins. Le soutien financier porte sur la nourriture, le logement et les vêtements. Nous collaborons alors avec le membre de la famille, pour obtenir les autorisations et examiner les renseignements fiscaux.
Lorsque nous avons obtenu tous les renseignements du médecin, ils vont à notre service fiscal. Bien souvent, nous présentons la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées accompagnée de 30 à 40 pages de redressements de T1. C’est du travail de fiscaliste; il faut appliquer les crédits à divers scénarios, de différentes façons, comme nous l’avons indiqué, en fonction des scénarios de vie. Après avoir présenté la demande à l’ARC, nous attendons de deux à trois mois environ.
Comme nous l’avons déjà indiqué, environ 80 p. 100 du temps, l’ARC envoie au médecin un questionnaire de suivi, qu’il faut retourner dans un délai de 30 jours, sinon la demande est annulée. Nous devons donc communiquer avec le médecin. Souvent, le médecin est en vacances pour deux semaines, ce qui peut compromettre le délai de 30 jours. Ou alors, le médecin a pris sa retraite, est en congé de maternité, et cetera. Souvent, le médecin est tout simplement débordé.
Nous devons assurer le suivi et veiller à ce que le document soit fourni, puis nous attendons de voir si la demande est approuvée. Si la demande est approuvée, notre service fiscal doit examiner le scénario à nouveau et s’assurer que le client obtient le plein montant auquel il a droit. Comme je l’ai indiqué dans mon mémoire, de 20 à 25 p. 100 de nos clients sont des gens qui ont déjà tenté de demander eux-mêmes le crédit d’impôt. Bon nombre d’entre eux ont été approuvés, mais ils n’ont jamais reçu tout ce qu’ils auraient dû recevoir.
Le président: Merci, monsieur Medjuck. C’était utile, mais nous devrons maintenant raccourcir les questions et les réponses de tous les autres.
La sénatrice Merchant: J’aimerais poser une question à Mme Hutchison. Vous avez mentionné la Saskatchewan. C’est de là que je viens et je ne connais pas le processus. Pouvez-vous me dire comment cela fonctionne en Saskatchewan?
Mme Hutchison: Oui. Je ne peux pas donner beaucoup plus de précisions que ce qui se trouve dans le rapport, mais je peux vous décrire ce qui se passe dans notre association sans but lucratif.
Les processus et les problèmes ressemblent à ceux qu’Akiva a décrits, mais des organisations comme Saskatchewan Voice of People with Disabilities ont des personnes qui remplissent les formulaires. Cette aide peut aussi être fournie au bureau d’un député.
C’est un défi, comme l’a décrit Akiva, parce que notre processus et celui de l’Alberta Network for Mental Health s’échelonne probablement lui aussi sur six mois. Les processus sont les mêmes, la seule différence est que nous offrons ce service gratuitement et que nous n’avons pas de personnel supplémentaire ni de subvention. Tout cela se fait un peu sur le coin du bureau chez nous.
Notre organisation vise à défendre les personnes handicapées, mais nous sommes aussi censés avoir davantage d’activités axées sur l’éducation, par exemple, et cette aide est essentielle pour tous les types de formulaires. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées représente un défi de taille, mais il peut faire réaliser des économies considérables aux familles si elles peuvent recouvrer une partie de leurs impôts.
Un autre objectif très important, sénatrice Merchant, est que le crédit d’impôt pour personnes handicapées devienne remboursable afin de pouvoir aider les personnes les plus vulnérables qui n’ont pas accès à des revenus supplémentaires par d’autres moyens. Pour les personnes handicapées, la prestation d’invalidité du RPC est imposable, alors il faut payer de l’impôt sur cette prestation. Lorsqu’on touche une prestation d’un régime d’assurance-invalidité à long terme privé ou d’un régime de l’employeur, ce revenu est imposable lui aussi.
Il peut y avoir des économies importantes. Il serait très avantageux pour ceux qui ne paient pas d’impôt que le crédit soit remboursable. Cela réduirait grandement la pauvreté qui sévit chez les personnes handicapées. Cela pourrait représenter leur cotisation annuelle à un régime enregistré d’épargne-invalidité s’ils étaient admissibles. Il y aurait des moyens d’optimiser le moindre petit montant qu’ils pourraient obtenir. Si le crédit est remboursable, 1 000 $ contribueraient grandement à réduire la pauvreté même pour quelqu’un qui touche des prestations d’invalidité du RPC, d’un programme d’assurance-invalidité provincial ou d’aide pour les frais médicaux.
Le sénateur Buth: Mesdames Hutchison et Cohen, je vous remercie pour vos exposés et la foule de renseignements que vous nous avez fournis en plus de ce qui touche directement au projet de loi, parce que je pense qu’il est très important que nous sachions tout cela.
Pour en revenir au projet de loi, nous venons d’entendre trois promoteurs — j’emploie le terme « promoteurs », parce qu’il est défini dans le projet de loi et pas dans un sens négatif — affirmer que les frais normaux dans l’industrie sont de 30 p. 100. Pouvez-vous nous dire brièvement ce que vous en pensez? Que pensez-vous des frais de 30 p. 100?
Mme Hutchison: Comme nous l’avons déclaré dans notre exposé, même 10 p. 100, c’est élevé pour une personne handicapée. Je conviens que la plupart des avocats et des comptables exigent des honoraires conditionnels de 30 p. 100. Il serait peut-être important de reconnaître dans les publicités que des services peuvent être offerts gratuitement et qu’il est possible d’avoir accès à ces sources gratuitement. Il y a quelques organisations sans but lucratif. Par exemple, Calgary Legal Guidance exige des frais initiaux de 50 $. Nos organisations sans but lucratif membres du Conseil des Canadiens avec déficiences et du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada n’exigent pas de frais. Ce pourrait être envisagé pour trouver un financement axé sur les résultats et offrir des services par d’autres mécanismes de financement prévoyant aussi des subventions pour du personnel.
Comme Akiva l’a très bien indiqué, les processus sont extrêmement complexes et exigent beaucoup de nos ressources. Il faut compter de trois à six mois. À cause des déficiences de certains de nos clients, il faut parfois un an ou deux avant de mener le processus à terme. Ils peuvent aller à un rendez-vous, mais il faut les attendre. Il y a aussi des problèmes lorsque les médecins partent à la retraite ou en congé de maternité, par exemple. Cela peut devenir extrêmement ardu.
Nous avons vu deux personnes qui ont perdu leur médecin, parce que le médecin a quitté la clinique. La clinique ne les a pas transférées à un autre médecin et ne les a pas renvoyées ailleurs. Alors, ces personnes ont attendu encore plus longtemps parce qu’il leur a fallu des mois avant de trouver un médecin. Voilà une autre situation très difficile.
Dre Cohen: J’aurais quelque chose à ajouter. Comme je l’ai indiqué, Tout dépend de la façon dont on définit le problème et de la façon dont on veut le résoudre. Il y a un grand manque de clarté dans le formulaire et chez les professionnels de la santé au sujet de ce qui est admissible et ce qui ne l’est pas. Malheureusement, c’est particulièrement vrai pour les problèmes liés aux fonctions mentales. Il est plus facile d’évaluer un paraplégique qui ne peut pas marcher que d’évaluer les incidences d’un trouble mental. Dans l’exemple donné à propos du TDA, on ne devrait pas se soucier du tout du diagnostic mais plutôt de l’incidence du diagnostic sur la personne et ses fonctions adaptatives.
Je pense qu’on pourrait s’efforcer davantage de rendre le formulaire et ses critères d’admissibilité plus clairs pour les fournisseurs qui le remplissent. Les professionnels de la santé, dont les psychologues, n’exigent pas des honoraires conditionnels. Ils n’exigent pas des frais pour remplir les formulaires en pourcentage de ce que le patient pourra recevoir. Il y a des barèmes de tarifs et les services psychologiques sont en grande partie des services rémunérés à l’acte. Le modèle est complètement différent. Je préférerais que les formulaires soient plus clairs afin que les gens puissent les faire remplir par eux-mêmes.
Le sénateur Buth: Brièvement, je demanderai à chaque promoteur: Participerez-vous aux consultations pour fixer les tarifs?
Dr Okorofsky: Puis-je répondre? Dans ma conclusion, j’ai déclaré que c’est probablement l’une des choses les plus importantes que nous pouvons faire. Ce n’est pas le Far-West. Il faut une structure et des lignes directrices réalistes.
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour contester les remarques faites à propos des services gratuits. Rien n’est gratuit. Les OSBL sont financées et les ONG sont financées. Tous ceux qui offrent de l’aide sont financés. Nous ne sommes pas financés. L’idée que nous exigeons des frais et qu’ils font le travail gratuitement est probablement fausse. Je tenais à le préciser.
M. Anthony: Nous serions ravis de participer à de futures consultations si le Sénat nous invite.
M. Medjuck: Moi aussi.
Le président: L’invitation ne viendrait peut-être pas du Sénat.
Dr Okorofsky: Peu importe.
Le sénateur Gerstein: Monsieur Anthony, vous avez indiqué que vous êtes en affaires depuis 23 ans.
M. Anthony: Oui.
Le sénateur Gerstein: Docteur, depuis combien d’années existe votre entreprise?
Dr Okorofsky: Environ quatre ans.
M. Medjuck: Cinq ans.
Le sénateur Gerstein: Vous considérez-vous comme des concurrents directs?
Dr Okorofsky: Akiva et mon groupe?
Le sénateur Gerstein: Oui.
Dr Okorofsky: Nous offrons des services semblables. Certaines de nos méthodes et de nos procédures opérationnelles sont différentes. Chacun de nous a ses raisons pour être dans ce secteur d’activité.
Le sénateur Gerstein: Vos motivations sont peut-être différentes.
Dr Okorofsky: Mes motivations peuvent être différentes de celles d’Akiva ou de Shawn.
Le sénateur Gerstein: Quelles sont vos motivations?
Dr Okorofsky: Je suis un dentiste handicapé. Je ne peux pas exercer ma profession. J’ai voulu savoir si le crédit d’impôt pour personnes handicapées s’appliquait à mon cas, mais il ne s’applique pas. Je suis incapable d’exercer mes fonctions professionnelles comme dentiste, mais je peux me vêtir, me nourrir et prendre soin de moi. Je ne suis pas limité au quotidien dans les fonctions nécessaires aux activités de la vie courante. Je peux faire tout cela. Après plus de 30 ans dans la profession dentaire, lorsque j’ai vu une possibilité d’aider, j’ai sauté sur l’occasion.
Le sénateur Gerstein: Pouvez-vous nous décrire brièvement votre industrie? S’agit-il essentiellement de gens comme vous qui ont des centaines d’employés ou d’une multitude de petites entreprises?
M. Anthony: Avec tout le respect que je vous dois, je ne considère pas ces deux messieurs et leurs organisations comme mes concurrents. Leurs activités sont très proches entre elles, et nous sommes une entreprise qui offre des services comptables complets. Nous nous spécialisons dans les crédits d’impôt pour dépenses médicales et pour personnes handicapées. C’est ce que nous faisons depuis 23 ans et qui représente 99 p. 100 de nos activités. Nous embauchons des comptables et nous offrons des services de comptabilité complets.
Le sénateur Gerstein: Décrivez-nous l’industrie.
M. Anthony: Après cette réunion, je vais à Peterborough, où nous avons été invités par la Marche des dix sous à participer à un atelier sur la littératie financière. Bien des gens viennent nous voir pour nous raconter leurs expériences dans l’industrie, lorsqu’ils essaient de se qualifier pour recevoir le crédit d’impôt pour personnes handicapées et d’autres crédits par la suite. Ils ont eu des difficultés, et c’est là que nous entrons en jeu. J’en ai surtout contre les petites entreprises installées dans leur sous-sol. Nous en voyons de plus en plus dans les foires commerciales ou d’autres événements.
Nous sommes allés récemment à un salon sur la santé des personnes âgées à Kingston. J’ai rencontré une femme qui offre des services liés au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au crédit d’impôt pour aidant naturel à partir de chez elle et je suis allé voir son bureau.
Le sénateur Gerstein: Je veux comprendre: Est-ce que ces petites entreprises à domicile sont la majorité, ou est-ce que la plupart des entreprises sont dirigées par des gens comme vous?
M. Anthony: Je dirais que la majorité est représentée à cette table. Seriez-vous d’accord, messieurs?
Dr Okorofsky: Je ne suis pas d’accord, parce qu’il y a d’autres entreprises. Je reconnais que la National Benefit Authority est probablement la plus grosse à l’échelle nationale. Samedi dernier, j’ai passé une heure à écouter à la radio un représentant de Grants International discuter du crédit d’impôt pour personnes handicapées et plus particulièrement des problèmes de mobilité. Grants n’est pas une petite entreprise et elle est bien connue pour ses recouvrements. Il y a une foule de petites entreprises. Lorsque le projet de loi a été déposé, j’ai communiqué avec un grand nombre des personnes qui faisaient de la publicité, afin de déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. La nôtre est modeste — une douzaine de personnes pour les entrevues, les évaluations, le travail dans le domaine fiscal, et cetera. Nous sommes bien moins gros que l’entreprise d’Akiva. C’est difficile de travailler seul parce qu’il y a tant de choses à savoir. Nous avons des spécialistes dans chaque domaine, mais nous ne sommes pas un géant comme Ernst & Young.
Le sénateur Gerstein: Pouvez-vous nous donner une idée du profil de votre client-type?
M. Medjuck: Je dirais que le profil…
Le sénateur Gerstein: Quel est leur niveau de revenu?
M. Medjuck: Tous les niveaux.
Le sénateur Gerstein: Je comprends cela. C’est la majorité.
M. Medjuck: On ne peut pas dire cela. Malheureusement, je ne peux pas le savoir avec exactitude. C’est comme demander à l’Agence du revenu du Canada. L’éventail est très large. Certains n’ont aucun revenu, alors nous devons savoir qui subvient à leurs besoins. Il y a des gens qui ont des revenus élevés et qui paient des sommes énormes pour des thérapies, des services psychologiques, et cetera, souvent grâce à cet argent.
Je dirais que le dénominateur commun de tous nos clients est le fait qu’ils sont handicapés depuis 10, 20 ou 30 ans, mais qu’ils ne connaissaient pas ce crédit. La députée qui parraine le projet de loi a indiqué qu’il y a de nombreux anciens combattants dans sa circonscription. Il a fallu que quelqu’un aille à la radio pour leur parler du crédit d’impôt pour personnes handicapées. C’est tout l’un ou tout l’autre. Ou bien ils le reçoivent, dans ce cas, on peut bien en parler tant qu’on veut à la radio, ils ne sont pas intéressés parce qu’ils l’obtiennent déjà, ou alors ils ne le reçoivent pas et il faut que quelqu’un leur en parle à la radio et leur explique pourquoi ils ne le reçoivent pas.
Le dénominateur commun est que les gens ne connaissent pas le crédit. Ils n’en connaissent pas l’existence. Ce ne sont pas des patients qui sortent du cabinet du médecin et qui ont obtenu un diagnostic il y a cinq minutes. Ce sont des gens qui ont vécu avec une incapacité presque toute leur vie, et ils sont perdus. Nous investissons dans les personnes handicapées. Sans vouloir offenser personne, nous ne croyons pas qu’aider les personnes handicapées devrait se faire sur le coin du bureau. Ils méritent notre respect et notre aide. Pourquoi me suis-je lancé dans ce domaine? Deux membres de ma famille ont des implants cochléaires. Je suis honoré et reconnaissant de pouvoir gagner ma vie et de pouvoir faire vivre 120 autres personnes en aidant les personnes handicapées. De toute évidence, ils ont besoin d’aide, parce que s’ils n’en avaient pas besoin, je ne serais pas en affaires.
La sénatrice Callbeck: Merci d’être ici ce matin. J’ai de nombreuses questions mais je me limiterai à deux ou trois, vu l’heure qui file.
Monsieur Anthony, vous avez affirmé que vous explorez plus d’une douzaine de crédits. Je ne veux pas prendre trop de temps maintenant, mais pourriez-vous en fournir la liste au comité, s’il vous plait??
M. Anthony: Je peux vous fournir cette liste. Si le comité est d’accord, je la ferai traduire et je vous la remettrai d’ici la fin de la semaine.
La sénatrice Callbeck: Vous avez indiqué que certains exigent des frais de 30 p. 100 plus des frais d’administration et d’assurance.
M. Anthony: Oui.
La sénatrice Callbeck: Est-ce une pratique courante d’exiger un certain pourcentage et ces autres frais?
M. Anthony: Non. C’est ce que nous entendons des clients qui viennent nous voir et nous racontent leur expérience avec d’autres promoteurs.
La sénatrice Callbeck: Avez-vous une idée du montant que représentent les frais d’assurance, par exemple?
M. Anthony: J’ai entendu parler de 25 $ et plus pour les frais d’administration et la manutention des documents et un pourcentage pour l’assurance. C’est ce que nous disent des gens qui viennent chez nous après avoir fait affaire avec ces promoteurs.
La sénatrice Callbeck: Chez vous, c’est 30 p. 100, et tout est inclus.
M. Anthony: Cela inclut tous les crédits et ensuite la recommandation qu’ils parlent à quelqu’un de REEI, dans une fiducie Henson par exemple.
La sénatrice Callbeck: Monsieur Medjuck, vous avez déclaré que de nombreux médecins ne sont pas rémunérés lorsqu’ils remplissent le formulaire. Qui détermine si le médecin est rémunéré ou pas?
M. Medjuck: C’est une très bonne question. Je vous donnerai un exemple. Pour les demandes provinciales, par exemple, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, l’OHIP verse des honoraires aux médecins qui remplissent les formulaires. Les médecins sont donc plus disposés à remplir les formulaires, parce qu’ils sont rémunérés pour le faire.
Pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées fédéral, il n’y a aucun mécanisme en place pour que le gouvernement rémunère les médecins. Souvent, le patient ne peut se permettre de verser au médecin des honoraires de 100 $, qui sont souvent exigés et qui constituent un obstacle. Que faisons-nous à la National Benefit Authority? La plupart du temps, nous assumons ces frais et nous ne les facturons que si le client reçoit quelque chose. Si le client ne réussit pas et que sa demande n’est pas acceptée, alors nous payons la facture.
Notre mission consiste à éliminer autant d’obstacles que possible afin que les gens puissent recevoir les montants auxquels ils ont droit.
La sénatrice Callbeck: Docteure Cohen, vous avez évoqué des services psychologiques. C’est une zone grise: Vous ne savez pas s’il faut percevoir la taxe depuis le budget de l’an dernier et vous essayez de le savoir depuis un an. Quelle est la pratique?
Dre Cohen: Si le service a surtout une fin liée à la santé, il serait évidemment exonéré. Le problème, c’est qu’il est difficile de définir ou de comprendre dans le budget de 2013 ce qui constitue une fin liée à la santé. La plupart des services psychologiques au Canada ne sont pas assurés par les régimes publics d’assurance-maladie, ce sont donc des services rémunérés à l’acte. Si ce sont des services rémunérés à l’acte, il y a nécessairement un assureur privé en cause, parce que les gens veulent être assurés par les régimes d’assurance complémentaires de leur employeur, par exemple.
Il est difficile de décider si ce type d’évaluation ou d’intervention a une fin liée à la santé. Le manque de clarté demeure. Nos membres nous ont dit qu’ils appellent l’ARC et obtiennent des réponses différentes à la même question. Nous voulons des lignes directrices et nous voulons qu’on nous définisse ce qui est lié à la santé et ce qui ne l’est pas.
Nous estimons que, vu la manière dont ces services sont financés au pays, il y a toujours un assureur privé en cause. Cela s’explique par le mode de rémunération et de financement de ce type de service.
[Français]
La sénatrice Bellemare: Quand j’ai lu ce sur quoi on allait discuter ce matin, je me suis dit qu'il n’y avait pas grand-chose à débattre. Aujourd'hui, je me rends compte qu'on vient d'ouvrir une boîte de Pandore. Il y a beaucoup de choses, non seulement le processus, mais aussi la réalité des choses.
Ma question s'adresse à tout le monde. Souhaiteriez-vous que dans le projet de loi qui nous intéresse — car c'est un projet de loi de principe, et c'est sûr qu'en principe tout le monde est d'accord pour faire en sorte que personne n'exploite les personnes qui ont un handicap —, on ait le montant maximum? Il y a un consensus autour de 30 p. 100. Souhaitez-vous que ce soit déterminé dans le projet de loi avant d'être adopté ou préférez-vous l'adopter comme un principe et ensuite débattre du principe?
Mon autre question: moi aussi j'ai sursauté à la notion de « promoteur ». On devrait utiliser les « providers » ou « pourvoyeurs », en français; des pourvoyeurs de services, qu'ils soient des organismes à but non lucratif ou à but lucratif, car ce serait plus neutre dans ce projet de loi. J'aimerais vous entendre réagir à ces deux éléments.
[Traduction]
M. Medjuck: Merci beaucoup. C’est difficile et je vais improviser pendant quelques secondes. On se sent attaqué directement quand un projet de loi est déposé et qu’on nous qualifie de promoteur. Je ne pense pas que ce soit une bonne façon de procéder pour établir une relation de travail. Je vous remercie de l’avoir souligné.
Le président: Je crois que le sénateur Buth a mentionné lui aussi qu’il y a une connotation négative.
M. Medjuck: J’en conviens. J’aimerais souligner également que vous enfoncez le clou. La norme dans l’industrie est 30 p. 100. C’est peu élevé par rapport à d’autres industries semblables et je ne suis pas convaincu qu’il faut des consultations pendant huit mois. C’est assez simple en réalité. Nous avons mentionné la RS&DE, ainsi que les honoraires conditionnels des avocats. Tout le monde autour de la table a également déclaré que 30 p. 100 représentent des frais raisonnables et que nous voulons nous assurer que le projet de loi est adopté de manière à protéger les personnes handicapées. Je pense qu’il est dangereux d’ouvrir une boîte de Pandore. Je ne suis pas certain que ce soit la bonne chose, mais nous y reviendrons.
Le sénateur Eggleton: C’est une ligne en blanc.
M. Medjuck: Oui, on ouvre une boîte de Pandore et on dit que le projet de loi sera adopté sans définition. Je ne suis pas certain de l’utilité d’adopter un projet de loi quand tout le monde est d’accord. Pour la plupart de ceux qui sont autour de là, 30 p. 100 représentent des frais raisonnables, permettant aux personnes handicapées, qui le choisissent d’avoir accès à des fonds accordés par le gouvernement, avec professionnalisme, par des gens qui agiront de manière professionnelle, éthique, et cetera.
Le président: Tous les autres témoins sont contents que M. Medjuck parle à leur place?
Dr Okorofsky: Je ne suis jamais content que quelqu’un parle à ma place. C’est simplement ma nature, mais je conviens avec l’honorable sénatrice que je n’aime pas le terme « promoteur » moi non plus. On y a fait allusion à plusieurs reprises, et j’ai indiqué dans ma déclaration qu’un projet de loi qui est une coquille vide me dérange parce que nous ne savons pas de quoi il est question. Sommes-nous pour? Sommes-nous contre? Est-ce que nous l’appuyons? Est-ce que nous nous y opposons? Allons-nous plus loin qu’un chiffre et aidons-nous à corriger le système ou à le rendre plus efficace, ce que nous devrions faire selon moi? Ce serait ma réponse.
Un pourcentage — 30, 25, peu importe. Nous sommes d’accord que la norme dans l’industrie semble être 30 p. 100. Nous aurions un discours complètement différent aujourd’hui s’il était question de corriger le système, de le faire fonctionner au lieu de nous demander si nous sommes des promoteurs ou des consultants.
Dre Cohen: Je veux simplement ajouter que vous voudrez peut-être vous demander si « promoteur » est le mot juste, mais je ne pense pas que « pourvoyeur » ou « fournisseur » soit le bon terme. C’est souvent celui qui est employé pour décrire les professionnels de la santé — fournisseurs de services de santé. Il serait peut-être bon et moins déroutant de parler de deux catégories différentes et deux rôles différents.
M. Anthony: Avec votre permission, 30 p. 100 reflète nos pratiques depuis le début. Pour d’autres entreprises qui font la même chose que nous, c’est aussi 30 p. 100. Je parle de ceux qui offrent des services comptables complets. En ce qui concerne l’idée d’aller de l’avant sans avoir déjà établi des principes, l’industrie est complètement déréglementée. Tout le monde peut accrocher une plaque sur sa porte et se lancer en affaires.
Notre plus grand problème lorsque les gens viennent nous voir, c’est qu’ils pensent avoir fait tout ce qu’ils pouvaient. Ils ont rencontré quelqu’un. Ils ont fait le travail. Ils pensent avoir fait tout ce qui était possible. Pourtant, ils ne réussissent pas à mettre la main sur des milliers de dollars qui pourraient payer leurs thérapies, qui pourraient payer des rénovations afin de leur faciliter la vie. Il faut une réglementation.
Le président: Madame Hutchison, êtes-vous contente avec un tarif de 30 p. 100?
Mme Hutchison: Au nom de nos organisations, je ne serais contente avec 30 p. 100 que si la question des dépenses était abordée dans la loi. Les dépenses comprennent des frais comme les photocopies ou la poste, les frais de dossier, les dépenses pour aller en appel, par exemple. Cette question doit aussi être abordée dans la loi et je suis moi aussi en faveur du terme « consultant » qui a été employé autour de la table.
Le président: Le pourcentage n’est pas fixé dans la loi non plus. Il le sera par règlement. Merci. Vous n’avez aucun commentaire au sujet des termes « promoteur » ou « fournisseur »?
Mme Hutchison: Consultant.
Le président: Merci. Désolé, je n’avais pas fait attention. Il reste trois sénateurs. Nous n’avons plus beaucoup de temps, mais nous pouvons prolonger un peu, si tout le monde est d’accord. Nous avançons assez bien.
La sénatrice Hervieux-Payette: Pour accélérer les choses, je parlerai en anglais. Docteure Cohen, connaissez-vous des médecins qui exigent des honoraires plus élevés ou plus bas? Où les honoraires sont-ils fixés? Par qui?
Dre Cohen: N’oubliez pas que les professionnels de la santé qualifiés qui peuvent remplir le formulaire appartiennent à de nombreuses professions, comme ergothérapeutes, médecins, optométristes ou psychologues. Je ne connais pas les honoraires fixés par chaque profession. Je ne sais pas s’ils ont un barème de tarifs à l’heure ou un tarif horaire pour leur travail ou s’ils exigent des frais pour remplir le formulaire, mais je crois qu’il est très courant d’exiger des frais pour remplir le formulaire. L’un des problèmes que pose le formulaire T2201 est que, même s’il est relativement court, quand il est renvoyé pour demander des précisions, il faut parfois beaucoup de temps avant d’obtenir les précisions nécessaires.
Les honoraires sont peut-être minimes en réalité, mais je n’ai pas ces données.
La sénatrice Hervieux-Payette: Les médecins ou les professionnels qui fournissent le certificat attestant que la personne est handicapée sont-ils visés? Font-ils partie des promoteurs, ou sont-ils des professionnels distincts qui se contentent de fournir les certificats aux promoteurs qui les demandent?
Dre Cohen: Ils ne sont pas consultants ni promoteurs. Ils sont les professionnels de la santé que consultent les personnes handicapées souhaitant obtenir le crédit. Afin d’établir leur admissibilité, les patients doivent apporter le formulaire à un professionnel de la santé qui peut attester qu’ils sont limités de façon marquée et qu’ils sont incapables d’exécuter une activité courante ou prennent un temps excessif pour le faire, et ainsi de suite.
La sénatrice Hervieux-Payette: J’aimerais avoir une précision. Est-ce que ceux d’entre vous qui présentent la demande font aussi la promotion du régime enregistré d’épargne-invalidité? Dites-vous à vos clients qu’il existe un autre programme auquel ils peuvent avoir accès et qu’ils peuvent établir ce fonds pour l’avenir?
M. Medjuck: À la National Benefit Authority, nous le faisons évidemment. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est la première étape. Lorsque nos clients sont approuvés aux fins du crédit d’impôt pour personnes handicapées, nous les informons de deux choses. Premièrement, bien souvent, ils sont approuvés pour les années suivantes et ils pourront présenter la demande par eux-mêmes, sans faire appel à un fournisseur. Deuxièmement, nous leur parlons du REEI, et cetera. Alors, oui, tout à fait. Nous les mettons en selle. Toutes les banques offrent des REEI, et cetera. C’est leur domaine de compétence et nous disons à nos clients de s’adresser à elles.
La sénatrice Hervieux-Payette: Y a-t-il des frais supplémentaires pour cela ?
M. Medjuck: Non, pas du tout.
La sénatrice Hervieux-Payette: Simplement pour informer mes collègues qui n’ont pas participé à l’étude du projet de loi connexe, un demi-million de Canadiens handicapés affirment être admissibles et seulement 15 p. 100 en profitent. En ce qui me concerne, ce que dit notre rapport — je suis désolée, monsieur le président, mais je pense que nous devrions vous le transmettre. Nous avons consacré plusieurs mois à cette étude.
Le président: Je l’apprécierais beaucoup.
La sénatrice Hervieux-Payette: Ils disent que le gouvernement fédéral devrait accroître et faciliter les communications afin que les gens soient au courant. Quelqu’un a mentionné 1,5 million de dollars.
J’entends parler du plan d’action à cœur de jour, alors j’aimerais que le plan d’action parle de ce mécanisme. Un fait est incontestable: il s’agit bien d’un demi-million de personnes. Nous devrions avoir une campagne pour promouvoir ce genre de mécanisme. Il y a deux programmes, dont un qui est énorme. Les Canadiens mettent actuellement un demi-milliard de dollars de côté pour préparer leur avenir.
Nous parlons aussi des gouvernements provinciaux. Au Québec, mon collègue sait qu’il y a la Régie des rentes du Québec, qui verse aussi des prestations aux personnes handicapées. Il faut effectuer des démarches pour se qualifier comme personne handicapée. Alors, pourrait-on dire qu’au Québec, une fois que la Régie vous déclare admissible, vous pouvez automatiquement demander le crédit?
Vous voyez, des sommes énormes sont gaspillées dans le système à des fins administratives, et une personne peut être handicapée à un niveau et ne pas l’être à un autre. Pour moi, c’est une vraie pagaille. Je me réjouis du projet de loi d’initiative parlementaire. Je suis en faveur de cette mesure.
Premièrement, ces sommes devraient être accessibles. L’impôt devrait être remboursé et il ne faudrait pas que seuls les contribuables qui ont de l’argent soient admissibles. C’est complètement ridicule. Très souvent, ce sont des personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts à cause de leur handicap. Deuxièmement, je pense que le processus devrait être amélioré et que vous devriez être consultés pour l’améliorer.
Le président: Merci.
La sénatrice Eaton: J’ai du mal à savoir si vous êtes pour ou contre le projet de loi, mais comment le projet de loi influera-t-il sur vos activités s’il est adopté dans sa forme actuelle?
M. Anthony: Pour nous, à TaxWise, il n’aura aucune conséquence. Si le taux est 30 p. 100, cela ne changera rien.
Dr Okorofsky: Mon problème, c’est qu’il ne dit rien. Vous demandez si je suis pour ou contre. Je ne sais pas ce que je devrais appuyer parce qu’il n’y a aucun contenu. Il n’y a pas de frais, ni de lignes directrices, alors c’est impossible. À 30 p. 100, j’embarque et je m’éclipse parce que je serais très ravi. S’il y a des règles, des règlements, des lignes directrices, c’est d’accord. À 30 p. 100, nous sommes tous très heureux. C’est ce que nous exigeons actuellement ou un peu plus, mais comment puis-je répondre à votre question?
La sénatrice Eaton: Vous y avez un peu répondu.
M. Medjuck: À 30 p. 100 nous appuierions le projet de loi sans réserves. Nous estimons que les personnes handicapées devraient être protégées, que ce soit par des règlements visant à protéger les renseignements personnels ou autrement. Je pense que les consultations de huit mois pourraient vraiment régler cette question. Mais je suis fermement convaincu que le projet de loi devrait être adopté avec le taux de 30 p. 100, un taux que tous ceux à qui nous avons parlé et tous ceux que le comité a entendus estiment équitable et très comparable à d’autres services fournis.
Le sénateur Eggleton: Merci beaucoup de me donner la parole, monsieur le président. Je ne suis pas membre du comité, mais je viens ici à titre de critique de l’opposition sur le projet de loi. Je suis désolé de ne pas avoir été présent tout le temps. J’assistais à la réunion ordinaire de mon comité, le Comité des transports, qui avait lieu en face.
Monsieur Medjuck, vous avez affirmé dans votre déclaration d’ouverture:
Bien que le projet de loi C-462 soit destiné à « protéger les Canadiens handicapés », il réduira probablement l’information du public et obligera des familles à entreprendre elles-mêmes toute les démarches. Les services-conseils se concentreront sur les dossiers exigeant le moins de travail — ceux des clients à revenus élevés qui payent suffisamment d’impôt pour réclamer le crédit. Les Canadiens à revenus modiques, pour qui le crédit est bien plus important, seront obligés de se débrouiller tout seuls.
Faites-vous cette affirmation simplement en fonction du taux qui sera fixé? Autrement dit, si c’est 30 p. 100, cette affirmation ne s’appliquerait pas?
M. Medjuck: Exactement. Un taux de 30 p. 100 est raisonnable. Je pense que si le projet de loi fixe un taux de 30 p. 100, alors les personnes handicapées seront en bonne position, et les entreprises seront bien placées pour les aider correctement, efficacement et professionnellement, c’est certain.
Le sénateur Eggleton: Si c’est 20 p. 100 ou 15 p. 100, vous pensez que cela reste vrai?
M. Medjuck: Il y aura des compressions quelque part et les personnes handicapées en souffriront. Il y aura moins de publicité. Or les personnes handicapées ont besoin de cette aide.
Le sénateur Eggleton: Merci. Docteure Cohen, vous avez déclaré que si le processus est simplifié et plus clair, le marché des promoteurs diminuera peut-être, et vous avez affirmé que vous avez déjà préconisé une révision du formulaire.
D’après ce que nous avons entendu aujourd’hui, je crois comprendre que nous ne pourrions pas conclure que ce formulaire semblable éliminerait complètement le marché, mais quel serait le pourcentage, selon vous? Jusqu’à quel point une formule plus simple pourrait-elle réduire le nombre de fois où il faut s’adresser à des consultants — je les appellerai « consultants » — au lieu de pouvoir se débrouiller tout seul?
Dre Cohen: Dans une certaine mesure, c’est une question empirique. Je n’ai pas de données, et peut-être que l’ARC en a, mais ils ont révisé les critères d’admissibilité et révisé nettement le formulaire T2201 vers 2004-2005. Il serait intéressant de voir comment ces révisions ont influé sur le nombre de demandes reçues, de demandes approuvées et de demandes qui sont retournées pour obtenir des compléments d’information, si elles se rapportent aux fonctions mentales et ainsi de suite. Cela nous donnerait une base pour déterminer si les changements qui ont été apportés ont effectivement simplifié les choses. Je pense qu’il faut rendre les choses plus claires et communiquer l’information aux professionnels de la santé et aux personnes handicapées.
Cela me dérange de voir que, dans une situation complexe, la solution retenue est de demander l’aide d’un tiers au lieu de clarifier le processus afin que les professionnels de la santé sachent exactement ce qu’ils doivent faire pour attester de l’admissibilité. Après la révision du formulaire T2201, je me suis efforcée de rédiger des lignes directrices pour que les fournisseurs puissent dire: « Voici comment un de vos clients qui a un trouble mental pourrait se qualifier ». Il y a évidemment des limites à l’information qu’une organisation peut diffuser toute seule.
Le sénateur Eggleton: J’ai une dernière question, qui ne s’adresse à aucun de vous en particulier. Certains d’entre vous ont parlé d’autres aspects qui devraient être examinés, comme la publicité contraire à l’éthique, la publicité mensongère, ou s’assurer que le projet de loi fera en sorte que les consultants ne promettent pas une admissibilité qu’ils ne peuvent pas garantir, n’exigent pas de frais pour la présentation d’une demande quand il est évident que le demandeur n’est pas admissible et n’exigent pas des frais exagérés même lorsque les demandeurs sont admissibles. Je ne vois rien de tout cela dans le projet de loi.
Je pense que le Dr Okorofsky a affirmé que le projet de loi est simplement un cadre pour décider ce qui constituera des frais, mais que les frais ne sont pas fixés. C’est laissé en blanc.
Le projet de loi devrait-il être suspendu en attentant que ces autres aspects puissent être examinés, ou y a-t-il un processus parallèle pour examiner ces autres questions?
M. Anthony: Sénateur Eggleton, je vous remercie de poser la question. Notre intention en venant ici aujourd’hui était de renseigner le Sénat sur l’industrie et sur ce que nous entendons et vivons dans l’industrie. Une chose que nous avons remarquée, probablement comme les autres personnes qui sont autour de la table, c’est que ceux qui viennent nous voir sont souvent les plus vulnérables et les plus marginalisés dans la société. Quand une personne en difficulté financière voit une annonce disant que ceux qui marchent avec une canne peuvent obtenir 40 000 $, c’est peut-être mensonger. C’est ce que nous dit le marché. C’était ma déclaration et notre intention était d’informer le comité sur ce que nous entendons sur le marché.
Le sénateur Eaton: Le projet de loi ne parle pas de tout cela.
M. Anthony: Non, mais encore une fois, nous voulions être présents pour informer le comité de l’état du marché.
M. Medjuck: Pour être franc avec vous, je suis un peu étonné par ce que j’appellerais le manque de connaissance de nombreux éléments clés pour comprendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées, comment il fonctionne, comment les entreprises fonctionnent, à commencer par la marraine du projet de loi. Même l’affirmation de la députée qui parraine le projet de loi que l’argent est versé aux entreprises et que nous la reversons ensuite, est une fausseté. Par conséquent, ce qui m’inquiète c’est qu’il n’y a pas eu de consultation avant le projet de loi, afin de voir quel type de projet de loi est nécessaire.
J’ajoute aussi que j’adorerais que les consultations de huit mois avec l’ARC soient des consultations avec nos entreprises, qui ont fait affaire avec des dizaines de milliers de personnes handicapées qui, pour une raison ou une autre ne se sont pas tournées vers l’ARC mais plutôt vers nous. Que l’ARC nous parle. Je serais heureux de dialoguer avec l’ARC afin de pouvoir leur décrire ce qu’ils pourraient faire pour rendre le processus plus simple ou plus facile. Nos entreprises ont vu plus de formulaires que quiconque.
Je suis déconcerté et nous avons dit à maintes reprises à l’ARC que nous aimerions dialoguer avec eux pour pouvoir leur expliquer de petites choses qui pourraient être faites. Je ne parle pas de changements législatifs. Je parle de petits changements pour faciliter le processus pour les personnes handicapées. La seule réponse qui nous a été répétée à maintes reprises est qu’ils ne peuvent pas privilégier quelqu’un et dialoguer avec nous.
Lors de cette consultation de huit mois, au lieu d’essayer de déterminer si les frais devraient être de 29 p. 100 ou 31 p. 100, profitons du temps précieux de l’ARC pour aller à l’essentiel: comment aider les personnes handicapées à se débrouiller toutes seules sans devoir faire appel à des entreprises comme la nôtre ou en faisant moins souvent appel à nous?
Dr Okorofsky: Je reviens sur les publicités trompeuses. Comme nous le savons tous, en ligne, dans un journal ou ailleurs, on a en réalité une fraction de seconde pour attirer l’attention. Si l’annonce paraît un peu scandaleuse pour certains, il faut aussi comprendre ce que disent les publicitaires: « Il faut accrocher rapidement et capter l’attention ». Nous passons tout notre temps à leur parler personnellement et nous leur expliquons ce qui est en cause. S’ils ne comprennent pas, nous donnons des explications. Nous expliquons les avantages potentiels. Ils ont peut-être droit à rien du tout. Nous faisons tout cela lorsque nous pouvons établir un dialogue, mais il n’y a qu’une seconde, un bref moment, pour les informer que cela existe, avant de pouvoir leur parler en personne.
Dre Cohen: J’ai une brève observation sur la consultation des consultants. Il est essentiel pour établir l’admissibilité qu’un professionnel de la santé remplisse le formulaire. N’oublions pas que si nous investissons dans une consultation, il faut consulter les fournisseurs de soins de santé qui doivent remplir le formulaire, pas nécessairement les consultants qui peuvent aider quelqu’un à remplir le formulaire.
Le président: Voilà une observation très pertinente.
Il est évident que nous aurions pu continuer pendant encore longtemps. Le service dont ont besoin ces membres de la société, les contribuables handicapés, est très important, et de nombreux sénateurs ont posé des questions très sérieuses, auxquelles vous avez répondu du mieux possible. Nous vous en remercions infiniment, monsieur Anthony, docteur Okorofsky, monsieur Medjuck, docteure Cohen et madame Hutchison. Merci beaucoup d’être venus.
Chers collègues, je vous remercie de vos questions. Nous réfléchirons à tout cela. Si un sénateur estime que nous devrions approfondir la question, il faudrait le faire savoir à un membre de notre comité directeur ou à notre greffière, sinon, nous avons l’intention de procéder à l’étude article par article demain soir. Cela vous donne le reste de la journée et demain pour réfléchir aux renseignements très importants que les témoins nous ont communiqués.
La séance est levée.