NUMÉRO 11

LES RAPPELS AU RÈGLEMENT

Définition et objectif

Un rappel au Règlement est une « plainte ou une question formulée par un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures du Sénat n’ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours de travaux, soit au Sénat ou au sein d’un comité^[i] ». Tout sénateur peut soulever un rappel au Règlement pour veiller à ce que le Règlement du Sénat et les procédures acceptées par le Sénat soient respectés. Un rappel au Règlement devrait être soulevé dès qu’un sénateur estime qu’une procédure n’a pas été respectée ou, à tout le moins, pendant que la question demeure pertinente.

Le Président dirige les séances du Sénat et maintient l’ordre et le décorum. C’est donc lui qui est appelé à se prononcer sur un rappel au Règlement. Cependant, les sénateurs peuvent aussi s’entendre pour régler un rappel au Règlement sans faire intervenir le Président. De même, les sénateurs peuvent demander à procéder d'une autre manière que celle prévue par le Règlement, avec le « consentement du Sénat ». Cela signifie qu'aucun sénateur ne s'oppose à la manière de procéder proposée.

Le Règlement du Sénat est l’outil de référence primaire dans toute décision sur un rappel au Règlement. D’autres ouvrages faisant autorité peuvent servir de référence ou de guide, en particulier lorsque le Règlement n’est pas clair^[ii]. Les ouvrages de référence utiles comprennent : La procédure du Sénat en pratique; La procédure et les usages de la Chambre des communes; Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament de Erskine May; Jurisprudence parlementaire de Beauchesne; et Parliamentary Procedure and Practice de Bourinot. 

Processus pour les rappels au Règlement

Soulever un rappel au Règlement

Lorsqu’un sénateur estime que le Sénat procède d’une manière contraire au Règlement ou à ses pratiques habituelles, un rappel au Règlement devrait être soulevé dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, même si le rappel interrompt les délibérations. Pour ce faire, le sénateur se lève en disant « rappel au Règlement » pour attirer l’attention du Président et, une fois reconnu par ce dernier, explique en quoi la procédure n’a pas été respectée. Le sénateur peut aussi proposer un correctif. Le Président permet habituellement à d’autres sénateurs d'exprimer leur point de vue avant de décider si le rappel au Règlement est valable ou non.

Lors de ces interventions, les règles normales concernant les limites de temps de parole ne s'appliquent pas et le Président détermine quand suffisamment d’arguments suffisants ont été entendus pour prendre une décision^[iii]. 

Autorité et décisions du Président

À l’origine, le Règlement du Sénat n’autorisait le Président qu’à expliquer un article ou, à la demande d’autres sénateurs, à se prononcer sur un rappel au Règlement, décision qui pouvait faire l’objet d’un appel. En 1906, un article a été ajouté pour permettre au Président de maintenir l’ordre et le décorum. D’autres changements apportés au Règlement ont permis au Président d’agir de son propre chef pour faire respecter le Règlement du Sénat ou maintenir l’ordre au Sénat^[iv].

Le Président ne peut prendre part au débat sur un rappel au Règlement sur lequel il doit rendre une décision^[v].

Quand le rappel au Règlement est relativement simple, ou s'il est évident qu'il a été soulevé à des fins autres que la correction d'une procédure irrégulière, le Président se prononce généralement immédiatement. Cependant, si la question est plus complexe, le Président peut prendre la question en délibéré et rendre sa décision plus tard. Le Président est tenu de motiver sa décision et de citer le Règlement, les pratiques ou les autorités sur lesquelles la décision est fondée^[vi]. Dans le cas où le Président prend le rappel en délibéré pour rendre une décision plus tard, la question à l’étude est laissée en suspens et, s’il y a lieu, le Sénat passe à l'affaire suivante. Si la question soulevée est urgente, le Président peut suspendre la séance pour prendre le temps de préparer une décision sur le rappel au Règlement.

Toute décision du Président sur un rappel au Règlement peut être contestée, et l’appel doit être tranché immédiatement et sans débat^[vii]. Lorsqu’il y a appel d’une décision du Président, le Sénat doit se prononcer sur la question suivante : « La décision du Président est-elle maintenue? ». Pour que la décision du Président soit maintenue, la question doit être adoptée par la majorité des sénateurs. En cas d’égalité des voix ou si la majorité s’oppose, la décision du Président est renversée^[viii]. 

Rappel au Règlement visant le droit de parole

Un rappel au Règlement peut être utilisé pour permettre à un sénateur de prendre la parole quand deux sénateurs se lèvent en même temps pour participer au débat^[ix]. Le Président donnera la parole au sénateur qui, d’après lui, s’est levé le premier. Un troisième sénateur peut alors se lever, invoquer le Règlement et proposer une motion tendant à ce que la parole soit accordée à l’autre sénateur sur-le-champ. Cette motion doit être mise aux voix immédiatement, sans débat ni amendement. Si la motion est adoptée, la parole est accordée au sénateur désigné dans la motion. Si la motion est rejetée, le sénateur reconnu en premier prendra la parole. 

Limites des rappels au Règlement

Les rappels au Règlement peuvent traiter de tout aspect des délibérations du Sénat. Bien qu’ils puissent être soulevés presque n’importe quand pendant une séance, y compris pendant les déclarations de sénateurs, ils sont irrecevables :

• pendant les affaires courantes et la période des questions;
• un rappel au Règlement concernant l’introduction d’un projet de loi doit être soulevé dès que la deuxième lecture est proposée;
• dans le cas d’une motion, il doit l’être au moment où l’adoption de la motion est proposée;
• dans le cas d’une interpellation, il doit l’être dès que le débat commence^[x];
• toute autre question découlant des affaires courantes ou de la période des questions ne peut être soulevée qu'au début de l'ordre du jour^[xi].
• pendant un vote;
• les sénateurs doivent attendre la fin du vote pour invoquer le Règlement;
• pendant un autre rappel au Règlement;
• pour proposer la levée de la séance^[xii];
• dans le but de poser une question à un autre sénateur ou d’obtenir la parole pendant un débat.

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Pour des informations supplémentaires sur les rappels au Règlement:
La procédure du Sénat en pratique (chapitre 10)

Pour des informations supplémentaires sur d’autres points abordés dans cette note:
Note de procédure du Sénat n^o 2, L’ordre des travaux
Note de procédure du Sénat n^o 3, Le débat
Note de procédure du Sénat n^o 4, Le vote
Note de procédure du Sénat n^o 9, Le Président du Sénat
Note de procédure du Sénat n^o 14, Le consentement du Sénat

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Références

[i] Définition à l’annexe 1 du Règlement.
[ii] Article 1-1(2) du Règlement.
[iii] Article 2-5(1) du Règlement.
[iv] Article 2-6 du Règlement.
[v] Article 2-3 du Règlement.
[vi] Article 2-5 du Règlement.
[vii] Article 2-5(3) du Règlement.
[viii] Article 9-1 du Règlement.
[ix] Article 6-4 du Règlement.
[x] Articles 4-10(1)a) et 4-10(1)b) du Règlement.
[xi] Article 4-10(1)c) du Règlement.
[xii] Article 5-13(2) du Règlement.