NUMÉRO 14

LE CONSENTEMENT DU SÉNAT

Introduction

Le Sénat décide parfois de modifier des dispositions de son Règlement ou d’en suspendre l’application afin d’autoriser quelque chose qui ne serait normalement pas permis. Le Sénat peut, par exemple, convenir de déroger à la période habituelle de préavis afin d’accélérer l’étude d’une affaire ou de prolonger le temps de parole accordé à un sénateur pendant le débat. Ces actions peuvent se faire sans préavis si aucun sénateur ne s’y oppose lorsque la demande est présentée. Cette autorisation s’appelle le « consentement du Sénat ».

Définition et objet

On trouve la définition suivante du consentement du Sénat à l’annexe I du Règlement : « Accord exprimé par le Sénat, sans dissidence, visant la suspension d’une règle ou d’une pratique habituelle sans préavis. » Si un ou plusieurs sénateurs s’opposent à la demande de consentement, les usages et les règles habituelles doivent s’appliquer. Le Règlement prévoit aussi que le Sénat doit donner son consentement avant certaines actions.

Voici une liste non exhaustive des actions pour lesquelles le consentement du Sénat doit être demandé :

  • modifier la période de préavis requise, ou y déroger, afin d’accélérer l’étude d’une affaire (consentement pour passer maintenant à la deuxième lecture du projet de loi ou pour inscrire cette étape à l’ordre du jour de la présente séance ou de la prochaine séance; consentement pour passer maintenant à la troisième lecture du projet de loi ou pour inscrire cette étape à l’ordre du jour de la présente séance; consentement pour présenter immédiatement une motion qui nécessite normalement la présentation d’un préavis; consentement pour étudier immédiatement un rapport de comité ou pour en inscrire l’étude à l’ordre du jour de la présente séance, etc.);
  • prolonger le temps de parole d’un sénateur;
  • prolonger la période des déclarations de sénateurs[i];
  • déroger à l’ordre normal des travaux (avancer un article, appeler de nouveau un article, revenir aux Affaires courantes, etc.);
  • déposer des documents lorsque le dépôt de documents est appelé, si le sénateur n’est pas leader ou leader adjoint du gouvernement[ii], ou déposer des documents au cours d’un débat[iii];
  • ajourner le débat sur une affaire autre qu’une affaire du gouvernement au nom d’un sénateur si ce sénateur a déjà pris la parole à une séance antérieure ou a déjà ajourné le débat pour le temps qui lui reste;
  • retirer un article qui fait déjà l’objet d’un débat[iv];
  • réduire la durée normale de la sonnerie pour un vote par appel nominal, après que les whips ont fait une proposition à cet effet[v];
  • retirer ou modifier le vote d’un sénateur après l’annonce du résultat du vote[vi];
  • permettre à un sénateur de prendre la parole une seconde fois pour donner des explications[vii].

Processus

Demande de consentement

Selon le Règlement, le sénateur qui demande le consentement du Sénat pour suspendre une disposition du Règlement doit préciser l’article ou la partie d’article visé et ses motifs[viii]. L’on peut demander au sénateur de donner d’autres explications avant qu’une décision soit prise.

Octroi du consentement

Le rôle du Président consiste à veiller à ce qu’il n’y ait pas de voix dissidente. Lorsqu’un sénateur demande le consentement du Sénat, le Président demande à tous les sénateurs présents si le consentement est accordé. Si un seul sénateur refuse de donner son accord, le consentement n’est pas accordé; les règles et usages habituels doivent alors s’appliquer. Si aucun sénateur ne s’oppose à ce qui est demandé, le consentement est accordé. Le Président peut poser la question une deuxième fois si le résultat n’est pas clair.

Effets

L’octroi du consentement ne signifie pas nécessairement qu’une affaire est réglée; le consentement porte sur le processus (p. ex. peut-on déroger à la période de préavis habituelle?) et non sur le fond de la question soulevée (p. ex. une motion sujette à débat devrait-elle être adoptée?).

Dans le cas d’une motion procédurale non sujette à débat (p. ex. proposition que la deuxième lecture du projet de loi ou l’étude d’une motion soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance), l’octroi du consentement indique que le Sénat autorise la motion procédurale (p. ex. sur le moment du débat). La question de fond (p. ex. le projet de loi doit-il être lu pour la deuxième fois? la motion doit‑elle être adoptée?) doit toujours être soumise au Sénat, selon la procédure habituelle, donnant aux sénateurs l’occasion d’en discuter, de présenter des amendements et même d’ajourner le débat, s’ils le souhaitent.  

L’octroi du consentement est consigné dans les Journaux du Sénat. Toutefois, la décision qui a fait l’objet d’un consentement ne constitue pas un précédent contraignant, car les dérogations au Règlement et aux pratiques habituelles sont traitées au cas par cas.

Restriction

Le Règlement du Sénat ne permet pas de demander le consentement du Sénat pour prolonger les hommages[ix].

 

Pour des informations supplémentaires sur le consentement du Sénat :
La procédure du Sénat en pratique (chapitre 5, p. 93)

Pour des informations supplémentaires sur d’autres points abordés dans cette note :
Note de procédure du Sénat no 2, L’ordre des travaux
Note de procédure du Sénat no 3, Le débat
Note de procédure du Sénat no 4, Le vote
Note de procédure du Sénat no 5, Le processus législatif
Note de procédure du Sénat no 9, Le Président du Sénat
Note de procédure du Sénat no 13, Les documents de la Chambre

 


Références
[i] Article 4-2(8)(a) du Règlement.
[ii] Article 14-1(3) du Règlement.
[iii] Article 14-1(4) du Règlement.
[iv] Article 5-10(1) du Règlement.
[v] Article 9-5 du Règlement.
[vi] Article 9-7(2) du Règlement.
[vii] Article 6-2(2) du Règlement.
[viii] Article 1-3(2) du Règlement.
[ix] Article 4-3(3) du Règlement.