NUMÉRO 14

LE CONSENTEMENT DU SÉNAT

Introduction

Le Sénat choisit parfois de suspendre ou de modifier des dispositions de son Règlement afin d’autoriser quelque chose qui ne serait pas normalement permis. Le Sénat peut, par exemple, convenir de déroger à la période habituelle de préavis afin d’accélérer l’étude d’une affaire, ou convenir de prolonger le temps de parole accordé à un sénateur pendant le débat. Ces variations peuvent avoir lieu sans préavis si une demande est présentée et qu’aucun sénateur ne soulève d’objection. Cet accord est appelé le « consentement du Sénat ». 

Définition et objet

L’annexe I du Règlement définit le consentement comme étant un « [a]ccord exprimé par le Sénat, sans dissidence, visant la suspension d’une règle ou d’une pratique habituelle sans préavis ». Si tout sénateur présent s’oppose à la demande de consentement, les usages et les règles habituelles doivent s’appliquer.

Le Règlement précise également que le consentement est nécessaire dans certains cas. Voici une liste non exhaustive des actions pour lesquelles le consentement du Sénat doit être demandé :

• modifier la période de préavis requise, ou y déroger, afin d’accélérer l’étude d’une affaire (p. ex., deuxième lecture d’un projet de loi maintenant, plus tard le même jour ou à la prochaine séance; troisième lecture d’un projet de loi maintenant ou plus tard le même jour; proposer immédiatement une motion qui nécessite normalement un préavis; étudier un rapport de comité maintenant ou plus tard le même jour, etc.);
• prolonger le temps de parole d’un sénateur;
• prolonger la période des déclarations de sénateurs^[i];
• déroger à l’ordre normal des travaux (p. ex., faire avancer un article, appeler de nouveau un article, revenir aux affaires courantes, etc.);
• déposer des documents lorsque le dépôt de documents est appelé, si le sénateur n’est pas le leader ou leader adjoint du gouvernement^[ii], ou déposer des documents au cours d’un débat^[iii];
• ajourner le débat sur une affaire autre qu’une affaire du gouvernement au nom d’un sénateur si ce sénateur a déjà pris la parole à une séance antérieure ou ajourné le débat pour le temps qui lui reste;
• retirer un article qui fait déjà l’objet d’un débat^[iv];
• réduire la durée normale de la sonnerie pour un vote par appel nominal, suite à une proposition des whips^[v];
• retirer ou modifier le vote d’un sénateur après l’annonce du résultat du vote^[vi];
• permettre à un sénateur de prendre la parole dans un débat une deuxième fois pour donner des explications^[vii].

Processus

Demande de consentement

Conformément au Règlement, le sénateur qui demande le consentement du Sénat doit indiquer l'article ou la partie de l'article à suspendre et fournir une explication^[viii]. Le sénateur peut être appelé à donner d’autres explications avant qu’une décision ne soit prise. 

Octroi du consentement

Le rôle du Président consiste à veiller à ce qu’il n’y ait pas de voix dissidente. Lorsqu’une demande de consentement est présentée, le Président demande à tous les sénateurs présents si le consentement est accordé. Si un seul sénateur refuse de donner son accord, le consentement n’est pas accordé et les règles et usages habituels doivent alors s’appliquer. Si aucun sénateur ne s’y oppose, le consentement est accordé. Le Président peut poser la question de nouveau si la réponse n’était pas claire. 

Effets

L’octroi du consentement ne signifie pas nécessairement qu’une affaire est réglée; le consentement vise le processus (p. ex., peut-on déroger à la période de préavis habituelle?) et non le fond de la question soulevée (p. ex., une motion sujette à débat devrait-elle être adoptée?).

Entre autres, dans le cas d’une motion de procédure non sujette à débat (p. ex., pour inscrire l’étude d’une motion ou la deuxième lecture d’un projet de loi à l’ordre du jour pour plus tard le même jour), l’octroi du consentement indique que le Sénat accepte la motion de procédure (c.-à-d. la décision quant au moment auquel aura lieu le débat). La question de fond (p. ex., la motion doit‑elle être adoptée? Le projet de loi doit-il être lu pour la deuxième fois?) doit toujours être soumise au Sénat, selon la procédure habituelle, donnant aux sénateurs l’opportunité de participer au débat, de proposer des amendements et même d’ajourner le débat, s’ils le souhaitent.

Lorsque le consentement est accordé, ce fait est consigné dans les Journaux du Sénat. Toutefois, une décision prise avec le consentement ne constitue pas un précédent contraignant, car les dérogations au Règlement et aux pratiques habituelles sont traitées au cas par cas. 

Restriction

Le Règlement du Sénat ne permet pas de demander le consentement du Sénat pour prolonger les hommages^[ix].

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Pour des informations supplémentaires sur le consentement du Sénat :
La procédure du Sénat en pratique (chapitre 5, p. 93)

Pour des informations supplémentaires sur d’autres points abordés dans cette note :
Note de procédure du Sénat n^o 2, L’ordre des travaux
Note de procédure du Sénat n^o 3, Le débat
Note de procédure du Sénat n^o 4, Le vote
Note de procédure du Sénat n^o 5, Le processus législatif
Note de procédure du Sénat n^o 9, Le Président du Sénat
Note de procédure du Sénat n^o 13, Les documents de la Chambre

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Références
[i] Article 4-2(8)(a) du Règlement.
[ii] Article 14-1(3) du Règlement.
[iii] Article 14-1(4) du Règlement.
[iv] Article 5-10(1) du Règlement.
[v] Article 9-5 du Règlement.
[vi] Article 9-7(2) du Règlement.
[vii] Article 6-2(2) du Règlement.
[viii] Article 1-3(2) du Règlement.
[ix] Article 4-3(3) du Règlement.