NUMÉRO 13

DOCUMENTS DE LA CHAMBRE

Définition et objectif

Pour chacune des séances du Sénat, trois documents sont publiés dans les deux langues officielles : le Feuilleton et Feuilleton des préavis (le programme de travail officiel du Sénat), les Journaux du Sénat (le compte rendu officiel du Sénat), et les Débats du Sénat (la transcription éditée des délibérations). À l’exception du Feuilleton et Feuilleton des préavis, ces documents ne sont plus publiés en format papier, mais sont disponibles en format électronique sur Internet (sencanada.ca et parl.ca). La présente note explique l’information contenue dans chacun de ces documents et la relation entre ces derniers.

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est le programme de travail officiel du Sénat. Il énumère toutes les affaires dont est saisi le Sénat, y compris les articles qui seront abordés à des séances ultérieures. Préparé avant chaque séance en fonction des décisions prises à la séance précédente et des préavis donnés par les sénateurs[i], il énonce l’ordre des travaux (la structure d’une journée de séance typique) et énumère les articles précis (projets de loi, rapports, motions ou interpellations) qui peuvent être abordés au cours de la séance.

Avant l’ordre du jour

Chaque séance se divise en deux parties. La première comprend les Déclarations de sénateurs, les Affaires courantes, la Période des questions et les réponses différées. Le Sénat n’aborde pas les articles énumérés au Feuilleton et Feuilleton des préavis, avant d’avoir complété la première partie de la séance. Les Affaires courantes sont particulièrement importantes pour déterminer le programme de travail du Sénat. En effet, à cette période, les sénateurs peuvent donner préavis de motions ou d’interpellations pour des séances ultérieures, fournir des rapports et d’autres documents au Sénat, à titre d’information ou pour examen futur, et déposer des projets de loi. Les préavis de motions et d’interpellations du gouvernement sont automatiquement inclus dans l’ordre du jour[ii], alors que les préavis de motions et d’interpellations qui ne sont pas du gouvernement sont inclus dans le Feuilleton des préavis. Mis à part certaines exceptions, telles qu’un amendement, une question de privilège ou un débat d’urgence, le Sénat ne peut, sans consentement, examiner un article qui ne figure pas au Feuilleton et Feuilleton des préavis[iii]. Le consentement est une demande visant à déroger aux dispositions du Règlement du Sénat et à la pratique habituelle, et doit être accordé par tous les sénateurs présents sans objection.

Ordre du jour et feuilleton des préavis

Une fois qu’il a terminé la Période des questions et a reçu les réponses différées aux questions orales ou écrites, le Sénat passe aux articles énumérés au Feuilleton et Feuilleton des préavis. Les Affaires du gouvernement, y compris les articles qui sont à l’étape du préavis, sont appelées avant les Autres affaires (les articles qui ne sont pas présentés par le gouvernement). Dans chacun de ces grands groupes, les étapes les plus avancées du processus législatif (la troisième lecture, par exemple) sont appelées avant les étapes antérieures du processus (étape du rapport de comité ou de la deuxième lecture d’un projet de loi, par exemple).

Les projets de loi figurent au Feuilleton en ordre numérique croissant selon leur catégorie, les projets de loi du gouvernement du Sénat ayant préséance sur les projets de loi du gouvernement des Communes dans les catégories appropriées. Les rapports de comités sur des projets de loi sont énumérés selon le numéro du projet de loi. Les rapports de comités qui ne portent pas sur des projets de loi sont numérotés chronologiquement en fonction du moment où ils ont été inscrits à l’ordre du jour. Les Affaires émanant du gouvernement et les Autres affaires sont inscrites sur des listes numériques distinctes.

Les motions et interpellations sont également numérotées chronologiquement en fonction du moment où elles ont fait l’objet d’un préavis au Sénat, avec des séquences distinctes de numéros pour les Affaires du gouvernement et les Autres affaires. Afin de faciliter leur repérage, elles conservent ce numéro pour l’ensemble de la session. Dans la plupart des cas, le numéro en question figure dans le Feuilleton et Feuilleton des préavis et détermine l’ordre d’énumération et d’appel de ces articles[iv].

Le préavis d’une motion ou d’une interpellation qui n’est pas du gouvernement demeure au Feuilleton des préavis, lequel fait suite à l’ordre du jour, jusqu’à ce que le parrain propose l’adoption de la motion ou lance l’interpellation. Si le débat sur la motion ou l’interpellation est ajourné, l’article est alors inscrit à l’ordre du jour de la séance suivante du Sénat sous la rubrique appropriée et selon un ordre numérique croissant. Une fois que le Sénat a traité d’une motion ou termine le débat sur une interpellation, le point est retiré du Feuilleton et Feuilleton des préavis.

Chaque jour de séance, chacun des articles au Feuilleton et Feuilleton des préavis de la journée correspondante est appelé et ouvert au débat, à moins que la séance ne prenne fin avant que le Sénat n’y parvienne. Il est donc généralement possible de débattre de chacun des articles à chacune des séances. Les affaires autres que celles du gouvernement portent une indication du nombre de séances où elles ont été appelées et reportées, sans être débattues ou ajournées par motion. Si l’affaire est appelée pendant 15 séances et reportée chaque fois, sans débat ou motion d’ajournement, elle est rayée du Feuilleton et Feuilleton des préavis à moins qu’une autre mesure ne soit prise. Toutefois, si une telle affaire est débattue ou ajournée par motion, à un moment quelconque, ce « compteur » retombe à zéro[v]. Les Affaires du gouvernement demeurent au Feuilleton jusqu’à ce qu’elles aient été réglées. En outre, les affaires autres que celles du gouvernement sont habituellement[vi] accompagnées du nom du sénateur ayant proposé l’ajournement ou au nom duquel le débat a été ajourné. Cette indication n’empêche toutefois pas les autres sénateurs de prendre la parole à leur sujet ni n’empêche le Sénat de prendre une décision à leur égard[vii].

Questions écrites

Les questions des sénateurs visant l’obtention de données statistiques ou peu faciles à obtenir ou auxquelles une réponse écrite est demandée peuvent être envoyées par écrit au greffier du Sénat en vue de leur inclusion dans le Feuilleton et Feuilleton des préavis. Ces questions figurent à la fin du document et sont publiées le jour suivant leur réception et au début de chaque semaine de séance subséquente jusqu’à ce que le gouvernement y ait répondu ou jusqu’à la fin de la session[viii]. Il n’y a ni obligation de répondre à la question ni échéance à respecter. L’annexe A contient un exemple d’une lettre adressée au greffier du Sénat pour soumettre une question écrite.

La minute – Une version administrative du Feuilleton et Feuilleton des préavis

La minute est un document administratif fondé sur le Feuilleton et Feuilleton des préavis. Il est imprimé sur un papier grand format où il reste de l’espace pour y inscrire des notes et où les articles plutôt longs sont abrégés. Les sénateurs ont accès à la minute par l’entremise d’un dossier électronique partagé. Une version annotée de la minute est également préparée pour le Président, qui s’en sert pendant la séance.

De plus, une version résumée des travaux prévus, qu’on appelle les Notes du greffier, est distribuée par courriel à tous les sénateurs avant la séance. Ces notes ne font pas autorité et peuvent être modifiées en tout temps.

Journaux du Sénat

Les Journaux du Sénat sont le compte rendu officiel des travaux du Sénat. Les Journaux indiquent toutes les délibérations, décisions et votes qui ont eu lieu au cours d’une séance. Les rapports présentés[ix] sont publiés intégralement dans les Journaux, tout comme la liste des sénateurs qui étaient présents au Sénat et celle de ceux qui ont participé aux travaux conformément à la Politique relative à la présence des sénateurs[x]. Les décisions et déclarations du Président sont également incluses.

Après chaque séance, les Journaux non révisés sont préparés à partir de la minute du greffier[xi] et publiés dans les deux langues officielles. Toute erreur ou omission par rapport aux présences est signalée à la première occasion dans un corrigendum inclus dans un numéro subséquent des Journaux non révisés. Les Journaux non révisés sont affichés sur Internet (www.sencanada.ca et www.parl.ca) le lendemain matin de chaque séance.

Le Progrès de la législation est une publication qui indique l’état d’avancement des projets de loi et la date à laquelle chaque étape a été franchie au Sénat; cette publication est mise à jour en version électronique après chaque séance et publiée dans les Journaux et les Débats du dernier jour de séance de chaque semaine.

À la fin de chaque session, les Journaux sont révisés, édités et publiés en volumes reliés[xii]. Dans ces volumes se trouvent les proclamations ayant trait à la nomination du gouverneur général et à l’ouverture, à la prorogation et à la dissolution du Parlement, ainsi que les index complets et les différentes listes concernant les sénateurs, les comités et les hauts fonctionnaires du Sénat.

Débats du Sénat

Les Débats du Sénat sont le compte rendu presque textuel des délibérations du Sénat publié après chaque séance. Ils sont préparés à partir des transcriptions corrigées des délibérations, souvent appelés les « bleus ». Les transcriptions sont notamment révisées pour réduire la répétition et pour rendre le texte plus clair[xiii]. Les sénateurs peuvent corriger les erreurs ou apporter des modifications mineures aux bleus avant que ceux-ci ne deviennent les Débats, mais doivent obtenir l’accord du Sénat pour apporter une correction importante aux Débats. Si cet accord est obtenu, le rectificatif est publié dans un numéro subséquent des Débats non révisés. Les Débats sont publiés dans des versions française et anglaise distinctes qui sont disponibles sur le site web du Parlement le lendemain matin d’une séance.

Chaque mois, le premier numéro des Débats comprend en annexe la liste des hauts fonctionnaires du Sénat et des membres du cabinet ainsi que diverses listes des sénateurs[xiv].

À la fin de chaque session parlementaire, les Débats quotidiens sont à nouveau révisés et des index complets y sont ajoutés afin de produire les volumes reliés des Débats.

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Pour des informations supplémentaires sur les documents de la Chambre:
La procédure du Sénat en pratique (chapitre 4)

Pour des informations supplémentaires sur les autres points abordés dans cette note:
Note de procédure du Sénat no 2, L’ordre des travaux
Note de procédure du Sénat no 3, Le débat
Note de procédure du Sénat no 4, Le vote
Note de procédure du Sénat no 5, Le processus législatif
Note de procédure du Sénat no 9, Le Président du Sénat
Note de procédure du Sénat no 12, Le privilège parlementaire
Note de procédure du Sénat no 14, Le consentement du Sénat

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Références
[i] Aucun Feuilleton et Feuilleton des préavis n’est préparé pour les deux premières séances d’une nouvelle législature, ni pour la première séance d’une session subséquente.
[ii] Article 4-13(2) du Règlement. Les Affaires du gouvernement n’apparaissent jamais sur le Feuilleton des préavis.
[iii] Pour la liste des motions pouvant être présentées sans préavis, voir l’article 5-7 du Règlement.
[iv] Les deux seules exceptions sont une motion présentée avec le consentement du Sénat et adoptée le même jour, et une interpellation débattue avec le consentement du Sénat et réglée le même jour. Ce
motions et interpellations sont aussi numérotées, mais elles ne figurent pas dans le Feuilleton et Feuilleton des préavis car elles ont été traitées en une seule journée.
[v] Article 4-15(2) du Règlement.
[vi] Des situations où le nom ne sera pas indiqué incluent lorsque le Président n’a pas encore tranché l’affaire ou lorsque le Sénat s’ajourne par décret ou par décision avant l’ajournement d’un débat sur l’affaire.
[vii] Article 6-10(2) du Règlement et La procédure du Sénat en pratique, juin 2015, pp. 73-74. À propos du fait que le débat peut se poursuivre même si le sénateur au nom de qui l’article a été ajourné n’a pas pris la parole, et sans le consentement de ce dernier, voir les décisions du Président du 7 février 2007 et du 10 décembre 1996.
[viii] Article 4-10(1) du Règlement. Voir l’exemple de lettre adressée au greffier à l’annexe A.
[ix] Les rapports présentés nécessitent une décision du Sénat. Les rapports qui sont uniquement à titre informatif sont déposés. Un numéro de document parlementaire est attribué aux rapports déposés et ceux-ci ne sont pas imprimés dans les Journaux. Les deux types de rapports peuvent être inscrits au Feuilleton et Feuilleton des préavis pour étude à une séance ultérieure. On peut obtenir une copie de tous les rapports en consultant le site web du comité pertinent ou en appelant le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre.
[x] Pour de plus amples renseignements sur la Politique relative à la présence des sénateurs, voir le chapitre 2 de La procédure du Sénat en pratique, juin 2015.
[xi] Un compte rendu des délibérations du Sénat, écrit à la main, maintenu par le greffier du Sénat pour chaque séance.
[xii] Article 14-6 du Règlement.
[xiii] La procédure du Sénat en pratique, juin 2015, pp. 78-79. Voir également Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, 1989, p. 18, §55.
[xiv] La liste des hauts fonctionnaires du Sénat et des membres du ministère ne figure que dans la version PDF des Débats. La version HTML comprend un lien vers la liste des sénateurs qui se trouve sur le site Web du Parlement.