39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel - investigation et engagement assorti de conditions
Comparaît
- L'honorable Robert Douglas Nicholson, C.P., député, ministre de la justice et procureur général du Canada
Témoins
- Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Yves Parent, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription