42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Le mercredi 15 février 2017
16h18 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Lynn Gordon
(613) 991-3620
Projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
Témoins
- Gerald D. Chipeur, associé, Miller Thomson S.E.N.C.R.L., S.R.L.(À titre personnel)
- Louis Davis, avocat-conseil, Section du droit international, administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice Canada)
- Christopher Meszaros, avocat, Services juridiques, Services publics et Approvisionnement Canada(Ministère de la Justice Canada)
- R. Bruce Reynolds, président, Groupe des projets internationaux, Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.(À titre personnel)
- Sharon C. Vogel, chef nationale, Droit de la construction, Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription