40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Le jeudi 6 juin 2024
11h50 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
La teneur du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Étude d'une ébauche de rapport
Témoins
- Me Vince Calderhead, avocat, Pink Larkin(À titre personnel)
- Me Theresa Donkor, membre, Comité de réforme de la justice pénale et des services de police(Association des avocats noirs du Canada)
- Eric Ferron, directeur général, Direction des enquêtes criminelles(Agence du revenu du Canada)
- Me Shakir Rahim, directeur, Programme de justice pénale(Association canadienne des libertés civiles)
Réunion avec interprétation et transcription