39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
Comparaît
- L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Ann Chaplin, avocate générale, Section du droit administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice Canada)
- Robert Frater, avocat général principal, Section du droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Chantal Proulx, avocate générale principale, Section du droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.