39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
- L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (À titre personnel)
- Ann Chaplin, avocate générale, Section du droit administratif et constitutionnel (Ministère de la Justice Canada)
- Robert Frater, avocat général principal, Section du droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Chantal Proulx, avocate générale principale, Section du droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
* Veuillez noter les modifications.