44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et d’autres lois (réponse à la COVID-19)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription