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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 9 septembre 2014
10h00 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
La teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Canada c. Bedford)
Comparaît
  • L'honorable Peter MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
  • Michèle Audette, présidente(L'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC))
  • Julia Beazley, analyste politique(The Evangelical Fellowship of Canada)
  • Stephanie Claivaz-Loranger, analyste principale des politiques(Le Réseau juridique canadien VIH/sida)
  • Teresa Edwards, directrice des Affaires internationales et des droits de la personne(L'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC))
  • Kara Gillies, membre(Le Réseau juridique canadien VIH/sida)
  • Glendene Grant, fondatrice(Mothers Against Trafficking Humans (M.A.T.H.))
  • Robert Hooper, président du conseil d’administration(Walk With Me Canada)
  • Suzanne Jay, membre(Asian Women Coalition Ending Prostitution)
  • Alice Lee, membre(Asian Women Coalition Ending Prostitution)
  • Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
  • K. Brian McConaghy, directeur, Ratanak International(À titre personnel)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
  • Timea E. Nagy, fondatrice et intervenante de première ligne pour les soins aux victimes(Walk With Me Canada)
  • Katrina Pacey, directrice litige(Pivot Legal Society)
  • Kim Pate, directrice générale(Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry)
  • Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques(Justice Canada)
  • Kerry Porth, présidente du conseil d’administration(Pivot Legal Society)
  • Ed Smith(À titre personnel)
  • Linda Smith(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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