39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-2, Loi fédéral sur la responsabilité
Témoin
- Joe Wild, avocat-conseil, Contentieux, Portefeuille du Conseil du Trésor(Conseil du Trésor du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription