41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Le mardi 11 décembre 2012
8h34 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription