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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Mémoires et autres documents

Les mémoires reçus sont distribués aux membres du comité et conservés dans les archives pour faire partie des dossiers officiels du comité. Ces documents sont affichés publiquement, dès qu'ils sont disponibles dans les deux langues officielles. Les comités peuvent également décider d'afficher d'autres types de documents, comme de la correspondance, des documents déposés auprès du comité et classés comme pièces, ou encore les rapports de leurs sous-comités. Si le document que vous cherchez n’est pas inclus dans cette liste, veuillez contacter la Direction des comités du Sénat à l'adresse suivante ctm@sen.parl.gc.ca.

Alertes des comités

Projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime)

Ordres de renvoi : 2024-12-05
Organisation Déposant Intervention Date de réception Documents (2)
Luke's Place Organisation seulement 10 déc. 2024
00h00
À titre personnel Stephan Chung 08 déc. 2024
00h00

Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Ordres de renvoi : 2024-10-10
Rapport(s) :
  • Trentième rapport: Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), sans amendement mais avec observations
Organisation Déposant Intervention Date de réception Documents (11)
Association canadienne des avocats musulmans Organisation seulement 27 nov. 2024
00h00
À titre personnel Clarence Woodhouse, personne condamnée à tort 18 nov. 2024
00h00
Ministère de la Justice Canada L'honorable Arif Virani, c.p., député 05 nov. 2024
00h00
Le Sénat du Canada L'honorable sénatrice Kim Pate, Sénatrice 31 oct. 2024
00h00
Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry Organisation seulement 30 oct. 2024
00h00
À titre personnel Me Tamara Levy, directrice, Innocence Project, Université de la Colombie-Britannique 29 oct. 2024
00h00
À titre personnel Whitney Anderson 24 oct. 2024
00h00
Association canadienne de justice pénale Me Myles Frederick McLellan 23 oct. 2024
00h00
À titre personnel L'honorable Harry Laforme, avocat-conseil principal, Olthuis Kleer Townshend 16 oct. 2024
00h00
À titre personnel Darwin Seed 08 juil. 2024
00h00
Barreau du Québec Organisation seulement 25 juin 2024
00h00

Projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)

Ordres de renvoi : 2024-05-30
Rapport(s) :
  • Trente-troisième rapport: Projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant), sans amendement mais avec observations
Organisation Déposant Intervention Date de réception Documents (3)
À titre personnel Natasha Poirier, ancienne infirmière de l'hôpital de Moncton 04 déc. 2024
00h00
BC Nurses' Union Organisation seulement 04 déc. 2024
00h00
Comté de Simcoe Organisation seulement 18 juil. 2024
00h00

Projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens

Ordres de renvoi : 2024-05-30
Organisation Déposant Intervention Date de réception Documents (2)
Première Nation de Kahkewistahaw Organisation seulement 08 oct. 2024
00h00
White Bear First Nations Organisation seulement 25 sept. 2024
00h00

Projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

Ordres de renvoi : 2024-05-30
Rapport(s) :
  • Trente-quatrième rapport: Projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), sans amendement mais avec observations
Organisation Déposant Intervention Date de réception Documents (1)
Association québecoise Plaidoyer-Victimes Organisation seulement 11 déc. 2024
00h00

La teneur des éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024

Ordres de renvoi : 2024-05-09
Rapport(s) :
  • Vingt-troisième rapport: La teneur des éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Organisation Déposant Intervention Date de réception Documents (7)
Association canadienne des constructeurs de véhicules Organisation seulement 07 juin 2024
00h00
Association canadienne des constructeurs de véhicules Organisation seulement 07 juin 2024
00h00
À titre personnel Thomas Kerr, directeur de recherche du British Columbia Centre on Substance Use et professeur de médecine sociale à l’Université de la Colombie-Britannique 06 juin 2024
00h00
Fédération de la police nationale Organisation seulement 05 juin 2024
00h00
Dr. Peter Centre Scott Elliott 04 juin 2024
00h00
À titre personnel Me Vince Calderhead, avocat 30 mai 2024
00h00
Association canadienne des chefs de police Organisation seulement 30 mai 2024
00h00

Projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Ordres de renvoi : 2024-03-19
Rapport(s) :
  • Trente et unième rapport: Projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, avec amendement et observations
  • Vingt-cinquième rapport: Projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, avec amendement et observations
Organisation Déposant Intervention Date de réception Documents (27)
Association canadienne des médecins vétérinaires Organisation seulement 11 juin 2024
00h00
African Lion Safari Organisation seulement 09 mai 2024
00h00
À titre personnel Dr Bob Jacobs, professeur émérite, Neurosciences, Collège Colorado 09 mai 2024
00h00
Institut Wilder Calgary Zoo Organisation seulement 08 mai 2024
00h00
Animal Justice et autres organisations Organisation seulement 07 mai 2024
00h00
À titre personnel Lester O'Brien, ancien gardien d’éléphants, consultant et chercheur indépendant 07 mai 2024
00h00
Humane Society International Canada Organisation seulement 06 mai 2024
00h00
Sanctuaire mondial pour les éléphants Organisation seulement 06 mai 2024
00h00
À titre personnel Fern Levitt, réalisatrice du film The Stolen Life of Lucy the Elephant 06 mai 2024
00h00
Edmonton Valley Zoo Organisation seulement 02 mai 2024
00h00
Animal Justice Organisation seulement 29 avr. 2024
00h00
Edmonton Valley Zoo Organisation seulement 26 avr. 2024
00h00
Protection mondiale des animaux Organisation seulement 22 avr. 2024
00h00
Protection mondiale des animaux Organisation seulement 22 avr. 2024
00h00
Ambroseli Trust For Elephants Dr W. Keith Lindsay 19 avr. 2024
00h00
Le Sénat du Canada L'honorable sénateur Donald Neil Plett, Sénateur 17 avr. 2024
00h00
À titre personnel Angela Fernandez, professeure, Faculté de droit 16 avr. 2024
00h00
Experts en éléphants Organisation seulement 04 avr. 2024
00h00
Zoos et aquariums accrédités du Canada Organisation seulement 02 avr. 2024
00h00
Jane Goodall Institute et autres organisations Organisation seulement 02 avr. 2024
00h00
African Lion Safari Organisation seulement 05 févr. 2024
00h00
À titre personnel Angela Fernandez, Professeure titulaire, Faculté de droit et département d’histoire 04 déc. 2023
00h00
À titre personnel Anna Su, professeure agrégée, Faculté de droit et département d’histoire 04 déc. 2023
00h00
À titre personnel Daphne Gilbert, professeure titulaire, Faculté de droit 04 déc. 2023
00h00
À titre personnel Irus Braverman, professeur, Faculté de droit et département de géographie 04 déc. 2023
00h00
À titre personnel Jessica Eisen, professeure agrégée, Faculté de droit 04 déc. 2023
00h00
À titre personnel Jodi Lazare, professeure titulaire, École de droit Schulich 04 déc. 2023
00h00

Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Ordres de renvoi : 2023-09-27
Rapport(s) :
  • Dix-neuvième rapport: Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, sans amendement mais avec observations
Organisation Déposant Intervention Date de réception Documents (8)
Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique Organisation seulement 14 nov. 2023
00h00
Conseil tribal des Gwich'in Ken Kyikavichik 02 nov. 2023
00h00
Premières Nations de Champagne et d'Aishihik Barb Joe 27 oct. 2023
00h00
Ministère de la Justice Canada L'honorable Arif Virani, c.p., député 27 oct. 2023
00h00
Grand Conseil des Cris Abel Bosum 26 oct. 2023
00h00
Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Gouvernement de la Nation Crie Mandy Gull-Masty 26 oct. 2023
00h00
Association du Barreau autochtone Naiomi Metallic 25 oct. 2023
00h00
Association des femmes autochtones du Canada Me Sarah Niman, Services juridiques 05 oct. 2023
00h00

Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)

Ordres de renvoi : 2023-09-21
Rapport(s) :
  • Dix-septième rapport: Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), avec amendement et observations
Organisation Déposant Intervention Date de réception Documents (15)
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Benjamin Roebuck 18 oct. 2023
00h00
À titre personnel Me Danardo S. Jones, professeur adjoint, Faculté de droit 16 oct. 2023
00h00
Ministère de la Justice Canada L'honorable Arif Virani, c.p., député 13 oct. 2023
00h00
À titre personnel Nicole Myers, professeure agrégée, Département de sociologie 02 oct. 2023
00h00
Association du Barreau canadien Me Melanie J. Webb, Droit pénal 29 sept. 2023
00h00
Association canadienne des chefs de police Me Jason Fraser, Comité sur les amendements législatifs 28 sept. 2023
00h00
Association canadienne des chefs de police Me Pauline Gray, Comité sur les amendements législatifs 28 sept. 2023
00h00
Association canadienne des libertés civiles Me Shakir Rahim, Programme de justice pénale 27 sept. 2023
00h00
Association des femmes autochtones du Canada Me Sarah Niman, Services juridiques 25 sept. 2023
00h00
Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry Emilie Coyle 22 sept. 2023
00h00
Barbra Schlifer Commemorative Clinic Me Deepa Mattoo 22 sept. 2023
00h00
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Kat Owens 22 sept. 2023
00h00
Luke's Place Organisation seulement 22 sept. 2023
00h00
Association des régimes d’aide juridique du Canada David Field 22 sept. 2023
00h00
Association des régimes d’aide juridique du Canada Marcus Pratt 22 sept. 2023
00h00

Projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

Ordres de renvoi : 2023-06-13
Organisation Déposant Intervention Date de réception Documents (8)
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Benjamin Roebuck 18 déc. 2024
00h00
Association québécoise des avocats et avocates de la défense Organisation seulement 19 juin 2024
00h00
British Columbia Humanist Association Organisation seulement 11 juin 2024
00h00
Ensom and Associates Organisation seulement 04 avr. 2024
00h00
Réseau de santé Sinaï Organisation seulement 13 mars 2024
00h00
Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants Organisation seulement 04 déc. 2023
00h00
Association for Reformed Political Action Canada Organisation seulement 29 sept. 2023
00h00
Association des femmes autochtones du Canada Organisation seulement 19 juin 2023
00h00

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