44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
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Détails de la réunion
Le jeudi 31 octobre 2024
11h35 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi C-40, Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Témoins
- Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec (Barreau du Québec)
- Me K. Paul Erskine, membre du Sous-comité de la justice criminelle et de la réforme de la police (Association des avocats noirs du Canada)
- Me Mark Knox, membre du conseil d'administration pour la Nouvelle-Écosse (Conseil canadien des avocats de la défense)
- Me Nicolas Le Grand Alary, avocat, Secrétariat de l’ordre et Affaires juridiques (Barreau du Québec)
- Me Myles Frederick McLellan, président, Comité d’examen des politiques (Association canadienne de justice pénale)
- Me Tony Paisana, membre de l’exécutif, Section du droit pénal (Association du Barreau canadien)
- Me Jessica Zita, membre (Criminal Lawyers’ Association)
Réunion avec interprétation et transcription