Le mardi 14 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), a, conformément à l’ordre de renvoi du 31 mars 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1.Nouveaux articles 78.1 et 78.2, page 37 : Ajouter, après la ligne 7, ce qui suit :

« Examen indépendant

78.1 (1) Le ministre de la Justice lance, au plus tard trois ans après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale afin d’évaluer si les procédures à distance :

a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à la justice;

b) respectent les principes fondamentaux de l’administration de la justice;

c) tiennent compte adéquatement des droits et obligations des personnes associées au système de justice pénale, y compris des accusés.

(2) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le début de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle.

« Examen de la loi

78.2 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des communes, constitués ou désignés pour les examiner.

(2) Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale et remettent aux chambres les ayant constitués ou désignés des rapports comportant les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y apporter. ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-4)

Délais dans les procédures pénales

En 2017, ce comité a terminé une longue étude et a déposé son rapport final, Justice différée, Justice refusée, qui contenait cinquante recommandations visant à remédier à ce qu’il a appelé une « crise des délais » dans les procédures pénales et à rendre le système de justice pénale plus équitable et plus efficace.

Plusieurs témoins ayant comparu devant le comité dans le cadre de son étude du projet de loi S-4 ont souligné l’importance de réduire les délais dans les procédures pénales et ont exhorté le comité à entreprendre une étude de suivi afin de donner suite à ses recommandations et relever ces défis persistants. Selon la professeure Cheryl Webster, le comité devrait « renouveler ses efforts, qu’il a si clairement pris en 2017, afin de réduire les délais judiciaires. Le besoin est encore plus urgent maintenant. »

La professeure Webster a également souligné les statistiques produites par Statistique Canada sur les mesures d’efficacité des tribunaux, et par la Cour de justice de l’Ontario sur les mesures de traitement des affaires criminelles, qui indiquent que les délais judiciaires se sont aggravés pendant la pandémie de COVID-19.

Assurer des procès équitables et protéger les droits juridiques des accusés

De nombreux témoins ont noté que les comparutions à distance par audioconférence ou vidéoconférence peuvent améliorer l’efficacité du système judiciaire et favoriser l’accès à la justice. Certains ont toutefois fait remarquer que ces moyens ne devraient être utilisés que lorsque cela est approprié et ne devraient pas remplacer les procédures en personne lorsque celles-ci permettent de mieux assurer l’équité des audiences et de protéger les droits juridiques des accusés. Les juges conserveront la possibilité d’ordonner des procédures en personne à tout moment.

Interprétation judiciaire

De nombreux témoins ont fait remarquer que le recours aux comparutions virtuelles pourrait accroître la capacité d’avoir accès, partout au Canada, à des interprètes qui ne sont pas disponibles localement pendant les procédures judiciaires. L’accès à l’interprétation est un élément essentiel pour assurer l’équité de la procédure et éviter les délais dans le système judiciaire. Cela dit, l’interprétation virtuelle ne devrait pas remplacer l’interprétation en personne lorsque cette dernière est nécessaire pour assurer un procès équitable. Les témoins ont souligné la nécessité d’investir dans la technologie et d’autres ressources pour permettre une interprétation simultanée efficace pendant les procédures judiciaires virtuelles et pour garantir que l’interprétation en personne demeure disponible au besoin.

Les droits juridiques des accusés en détention

Certains témoins ont souligné l’importance de protéger les droits légaux des accusés en détention pendant les procédures virtuelles, notamment ceux qui s’appliquent à la vie privée, la sécurité, la confidentialité et la possibilité pour un accusé de s’entretenir avec son avocat. Ils se sont inquiétés du fait que ces droits n’étaient pas suffisamment respectés.

Investissements dans la technologie et les Installations

Le comité observe que, dans le contexte d’un recours accru aux comparutions à distance dans le cadre de procédures pénales, l’accès équitable et effectif à la justice exige, de toute urgence, des investissements dans la technologie et les installations appropriées pour garantir un accès approprié aux procédures, en particulier pour les participants se trouvant dans des lieux reculés, les populations vulnérables et les personnes incarcérées.

Consentement de l’accusé

Le comité note que le projet de loi S-4 a pour objet de clarifier et d’élargir la loi en établissant des mécanismes claires, relatifs aux recours à la technologie dans les tribunaux, dont certains introduits durant la pandémie de la COVID-19. Des mesures d’urgence ont dû être adoptées pour permettre au processus judiciaire de continuer de fonctionner par des moyens électroniques pour pallier l’impossibilité de siéger en personne dans les palais de justice. Cela comprend la possibilité de comparution à distance par audio ou par vidéoconférence, le recours à des moyens électroniques ou autrement automatisés pour la constitution des jurys, la sélection de candidats-jurés par vidéoconférence, la demande et la délivrance de tétémandats de perquisition, d’autorisations et d’ordonnances par divers moyens de télécommunication.

Le comité reconnaît que le recours aux moyens technologiques fait désormais partie du système judiciaire et qu’ils vont continuer d’être utilisés dans l’administration du processus judiciaire.

Plusieurs témoins ont fait part de leurs préoccupations à l’utilisation de telles mesures. Les membres du comité sont tout aussi préoccupés de la décision d’utiliser de telles mesures sans qu’une étude n’ait été réalisée sur les impacts de telles mesures:

Sur les droits fondamentaux des personnes accusées, détenues, marginalisées, victimes, témoins;

Sur certaines étapes du processus judiciaire, dont l’établissement de la preuve testimoniale.

Le comité considère que le choix de l’accusé de consentir à l’utilisation de telles mesures doit être considéré comme le seul élément déclencheur du recours à ces mesures.