41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 7 mai 2013
9h30 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Jodi Turner
(613) 990-4995
La teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget
Témoins
- Ted Cook, chef principal, législation, Division de la législation de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Sean Keenan, directeur, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Sandra Phillips, sous-procureure générale adjointe associée, Bureau du sous-procureur général adjoint(Justice Canada)
- Geoff Trueman, directeur, Impôt des entreprises(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription