41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 2 avril 2014
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 18h46 HE
Endroit:
*Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Jodi Turner
(613) 990-4995
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Témoins
- Nathalie Dumais, directrice générale, Direction des programmes de prestations( Agence du revenu du Canada)
- Brian McCauley, sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires(Agence du Revenu du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.