Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Témoins
- Nathalie Dumais, directrice générale, Direction des programmes de prestations( Agence du revenu du Canada)
- Brian McCauley, sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires(Agence du Revenu du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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