Le mercredi 19 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de déposer son

QUARANTE-DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 18 juin 2019, étudié ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le 18 juin 2019, le Sénat a renvoyé au comité, pour examen préalable, la teneur du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le 19 juin 2019, le comité a tenu une séance sur le projet de loi et entendu trois témoins représentant le ministère des Finances du Canada et Affaires mondiales Canada.

Si certains signes semblent indiquer qu’une hausse des importations équitables a nui sérieusement aux producteurs nationaux, ou menace de le faire, le gouvernement du Canada peut, en vertu du Tarif des douanes, imposer des mesures de sauvegarde. Selon un rapport du ministre des Finances, une surtaxe à l’importation peut être imposée à titre provisoire pour une période maximale de 200 jours, sous réserve d’un examen par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). À l’heure actuelle, le Tarif des douanes interdit, dans les deux ans suivant l’imposition initiale, la réimposition de mesures de sauvegarde à l’égard de produits qui ont déjà fait l’objet de telles mesures.

En octobre 2018, le gouvernement du Canada a imposé une surtaxe à l’importation sur sept catégories de produits de l’acier : tôles lourdes, barres d’armature pour béton, produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, tôles minces laminées à chaud, acier prépeint, fil en acier inoxydable et fil machine; les mesures de sauvegarde avaient alors été soumises à l’examen du TCCE. En avril 2019, le TCCE a statué que les mesures de sauvegarde étaient justifiées pour deux des sept catégories, soit celles des tôles lourdes et du fil en acier inoxydable.

Le projet de loi C-101 viendrait modifier le Tarif des douanes afin d’abroger temporairement l’interdiction de deux ans concernant l’imposition de mesures de sauvegarde sur les produits qui ont déjà fait l’objet de telles mesures. Ces modifications seraient en vigueur pour une période de deux ans suivant l’obtention de la sanction royale. Des modifications corrélatives seraient également apportées à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Les représentants nous ont indiqué que les modifications donneraient au gouvernement la marge de manœuvre voulue, si cela devait s’avérer nécessaire au cours de la période de deux ans, pour intervenir rapidement et en conséquence en imposant des mesures de sauvegarde lorsqu’une hausse marquée des importations équitables fait du tort aux producteurs et aux travailleurs canadiens, ou menace de le faire.

Les représentants nous ont assuré que la loi est conforme aux obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en ce sens qu’il n’est pas nécessaire d’imposer un moratoire sur les nouvelles mesures.

Toutefois, si le Canada devait imposer une autre mesure au cours de la période de deux ans, votre comité craint que des membres de l’OMC pourraient s’interroger quant à sa conformité aux règles et règlements de l’OMC.

Respectueusement soumis,