Session précédente :
37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Témoins
- L'honorable sénatrice Mobina S. B. Jaffer, marraine du projet de loi
- Me Tamara Mosher-Kuczer, membre(Association canadienne des avocats en immigration)
- Me Kate Webster, vice-présidente(Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés)
Réunion avec interprétation et transcription