38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Comparaît
- L'honorable Jason Kenney, C.P., MP, ministre(Citoyenneté et Immigration Canada)
Témoins
- Mark Davidson, directeur général/int., Direction générale de l'Immigration(Citoyenneté et Immigration Canada)
- Les Linklater, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes(Citoyenneté et Immigration Canada)
- Elaine Menard, conseillère juridique(Citoyenneté et Immigration Canada)
Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription