Le mardi 2 mai 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 mars 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 3, page 2 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« ment de tabac, y compris des feuilles; y sont assimilés les tubes, papiers et ».

2. Article 36, pages 22 et 23 :

a)  À la page 22, remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :

« 30.5 Il est interdit au fabricant et au détaillant, sous réserve des règlements, de donner ou d’offrir de donner l’une des choses suivantes :

a) un produit de vapotage;

b) une chose sur laquelle figure un élément de marque d’un tel produit si, selon le cas :

(i) la chose est associée aux jeunes,

(ii) il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait être attrayante pour les jeunes,

(iii) elle est associée à une façon de vivre, telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace. »;

b)  à la page 23, ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :

« 30.701 Il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage ou d’un élément de marque d’un tel produit en recourant à de la publicité faite d’une manière non conforme aux règlements. ».

3. Article 38, page 24 :

a) Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« 30.43 (1) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d’un pro- »;

b) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« (2) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d’un produit de ».

4. Article 39, page 26 : Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« 30.43 (1) Il est interdit, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, de faire la promotion d’un pro- ».

5. Article 40, page 26 : Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« après l’article 30.701, de ce qui suit : ».

6. Article 44, pages 28 et 29 :

a)  À la page 28,

(i) ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

« f.01) régir les exceptions à l’interdiction prévue à l’article 30.5; »,

(ii) ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :

« g.1) régir, pour l’application de l’article 30.701, la publicité des produits de vapotage ou des éléments de marque de tels produits; »;

b) à la page 29,

(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« f.2) régir les exceptions aux interdictions prévues aux paragraphes 30.43(1) et (2);

f.3) régir, pour l’application de l’article 30.45, l’embal- »,

(ii) remplacer les lignes 8 à 10 par ce qui suit :

« (6) L’alinéa 33f.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f.2) régir les exceptions aux interdictions prévues aux paragraphes 30.43(1) et (2) et ce qui constitue, pour l’application du pa- ».

7. Article 61, page 39 : Remplacer la ligne 35 par ce qui suit :

« 30.3(1) ou (2) ou aux articles 30.4 ou 30.701 commet une infraction et ».

8. Article 63, page 40 : Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« ou (2) ou 30.48(1) ou (2) ou aux articles 30.701 ou 30.71 commet une ».

9. Nouvel article 67.1, page 41 : Ajouter, après la ligne 20, ce qui suit :

« 67.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60, de ce qui suit :

PARTIE VII.1

Examen de la loi

60.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les deux ans par la suite, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen. ».

10. Article 68, page 41 : Ajouter, après la ligne 24, ce qui suit :

« (3) L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1.1, du texte suivant :

Colonne 1

1.2

Colonne 2

– menthol (CAS 89-78-1)

– l-menthol (CAS 2216-51-5)

– l-menthone (CAS 14073-97-3)

– menthol

– clous de girofle

Colonne 3

Produits du tabac

(4) paragraphe (3) entre en vigueur cent quatre-vingts jours après la sanction royale. »

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

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Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-5)

Pendant l’étude du projet de loi S-5, qui traite du vapotage et de l’emballage neutre, l’industrie du vapotage a expliqué au comité que ses produits étaient principalement destinés à aider les fumeurs à cesser d’utiliser du tabac.

Les membres du comité craignent que lorsque le projet de loi S-5 sera en vigueur et que la vente des produits de vapotage avec ou sans nicotine sera assujettie aux dispositions du projet de loi, des personnes bien intentionnées, mais sans formation médicale, soient tentées de prodiguer des conseils cliniques pour cesser de fumer.

Par conséquent, le comité demande au gouvernement de tenir compte de ce risque dans l’élaboration des règlements à la suite de l’adoption du projet de loi S-5, notamment en soulignant les dispositions existantes qui interdisent aux non-professionnels de donner des conseils médicaux.

De plus, le comité constate que l’application du projet de loi S-5 nécessitera des règlements très détaillés. Le comité a entendu dans les témoignages que la nicotine est une substance qui crée une forte dépendance et il considère que des normes rigoureuses et claires seront nécessaires, notamment, mais sans s’y limiter, des normes de qualité pour les ingrédients des liquides à vapoter, des normes sur les niveaux de concentration de nicotine, un étiquetage conforme et une surveillance accrue; il faudra aussi des normes de fabrication pour les dispositifs de vapotage et leurs pièces.

Enfin, les membres du comité ont appris que le commerce du tabac de contrebande se poursuit au Canada. Selon la majorité des témoignages recueillis, l’adoption d’un emballage neutre n’aura pas une grande incidence sur le tabac de contrebande au Canada, mais il est clairement ressorti des témoignages qu’il faut en faire plus pour combattre ce commerce illicite.

Par conséquent, le comité exhorte le gouvernement à envisager des mesures pour réduire la production de tabac de contrebande, y compris l’adoption de règlements qui restreindraient l’importation de substances utilisées principalement dans la fabrication des cigarettes — comme le boudin de filasse — aux fabricants titulaires d’une licence.