Rapport du comité

Le jeudi 29 novembre 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de déposer son

TRENTIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 8, 15, 16 et 21 de la partie 4 du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 7 novembre 2018, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Les 20, 21, 22 et 28 novembre 2018, votre comité a entendu des témoins sur la teneur des sections 8, 15, 16 et 21 de la partie 4 du projet de loi. La section 8 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’augmenter de cinq ou de huit semaines (la loi offrirait les deux options) les prestations parentales si celles-ci sont partagées entre les deux parents. Elle modifie également le Code canadien du travail afin de prolonger le congé parental. Les témoins qui ont parlé de cette section étaient dans l’ensemble favorables aux mesures proposées. Cependant, des employeurs ont fait valoir qu’il pourrait être plus difficile de trouver des employés de remplacement si le congé parental était prolongé, tandis que d’autres témoins ont affirmé que les parents seraient plus nombreux à demander les prestations prolongées si le projet de loi prévoyait aussi l’accroissement du taux de remplacement du salaire. Votre comité appuie l’intention de la section 8 et salue cette initiative, qui vise à accroître l’égalité des sexes en matière de droits parentaux.

La section 15, qui apporte des modifications de fond au Code canadien du travail, a été qualifiée devant votre comité de première mise à jour importante du Code depuis 50 ans. Comme tous les témoins qui ont parlé de la section 15, votre comité est d’avis que cette actualisation des normes de travail est nécessaire, et plus précisément que les modifications proposées permettront de répondre aux préoccupations des employés et des employeurs au sujet de la conciliation travail vie-personnelle. Les représentants des employés se sont dits favorables à ces propositions, mais ont ajouté qu’il reste d’autres enjeux à régler, notamment les contrats zéro heure et la discrimination fondée sur la date d’entrée en service. De leur côté, les employeurs ont soulevé la question du coût. En particulier, les représentants des employeurs ont dit que, dans le sillage de réformes législatives récentes, ils ont mis en œuvre des mesures sur les prestations aux employés, mesures qui ne sont pas sans causer des coûts supplémentaires. Les représentants des employeurs et les responsables d’Emploi et Développement social Canada ont aussi signalé que les provinces allaient probablement introduire des mesures semblables à celles dont on propose l’ajout au Code. Les petites et moyennes entreprises s’inquiètent donc de ce qu’il en coûtera de mettre en œuvre des mesures additionnelles à l’heure actuelle. Votre comité appuie cette section, mais il aimerait proposer au gouvernement d’envisager la réalisation d’un examen dans les cinq années suivant la mise en œuvre de ces mesures, afin d’en déterminer l’impact sur les entreprises et d’en faire rapport au Parlement.

La section 16 modifie la Loi sur le Programme de protection des salariés afin d’augmenter le montant maximal des prestations à verser aux personnes admissibles à ce programme. Tous les témoins qui ont parlé de cette section se sont dits favorables à l’intention poursuivie, mais certains ont fait valoir que le « salaire admissible » devrait s’entendre de la totalité du « dû salarial », y compris la pension. Votre comité appuie cette section.

La section 21 édicte la Loi sur la réduction de la pauvreté, qui établit deux cibles : réduire la pauvreté de 20 % en deçà du niveau de 2015 d’ici 2020, et de 50 % en deçà du niveau de 2015 d’ici 2030. Votre comité appuie cette section, mais s’interroge sur l’absence d’information concernant les coûts ou les programmes.

Respectueusement soumis,

La présidente,

CHANTAL PETITCLERC


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