Le mardi 9 avril 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

TRENTE-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang), a, conformément à l’ordre de renvoi du 25 octobre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit.

Votre comité a étudié le projet de loi du 5 décembre 2018 au 21 mars 2019. Il a entendu 16 témoins au cours de sept réunions. Le projet de loi S-252 ne contient qu’un article, qui interdirait aux établissements qui prélèvent du sang de verser un paiement aux donneurs de sang.

En plus du témoignage de la marraine du projet de loi, l’honorable sénatrice Pamela Wallin, votre comité a entendu les témoignages de particuliers et de groupes de patients associés, de spécialistes en matière de sûreté du sang et d’approvisionnement, d’organismes de professionnels de la santé, d’organismes représentant des employés, de sociétés canadiennes de prélèvement de plasma à but lucratif, ainsi que des deux exploitants du système d’approvisionnement en sang du Canada, à savoir la Société canadienne du sang et Héma-Québec.

Les membres du comité félicitent la sénatrice Wallin du travail et de l’énergie qui ont été consacrés à l’élaboration de ce projet de loi et ils reconnaissent la nécessité d’assurer la durabilité de l’approvisionnement en sang. Ils sont sensibles à l’idée voulant que les dons de sang, qu’il s’agisse de sang total ou de composants sanguins, doivent être faits volontairement et sans rémunération.

Toutefois, votre comité recommande que le Sénat ne poursuive pas l’étude du projet de loi, et ce, pour les raisons qui suivent.

Les membres du comité ont entendu des témoignages contradictoires au sujet de plusieurs aspects techniques et complexes du dossier. Il a notamment été question de : la sécurité des dons; la sûreté de l’approvisionnement en plasma; l’aspect éthique de la rémunération des donneurs; l’atteinte de l’autosuffisance en matière d’approvisionnement en plasma dans d’autres pays, au moyen de dons volontaires seulement ou non; la possibilité que les dons « volontaires » effectués dans d’autres pays puissent être considérés comme rémunérés compte tenu du libellé actuel du projet de loi, etc.

Les membres se demandent également si le projet de loi devrait comprendre la définition de certains termes et si la question de la rémunération pour les dons de plasma relève de la compétence fédérale. En outre, certains membres se demandent pourquoi  le projet de loi exempterait une organisation de l’interdiction d’accorder une rémunération pour les dons de plasma.

Votre comité a eu du mal à composer avec la complexité des enjeux en cause et il remercie les témoins de la franchise dont ils ont fait preuve lors de la présentation de leur point de vue. Les membres de votre comité s’entendent pour dire que le projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires, propose un changement réglementaire qui est simpliste, compte tenu de la complexité du dossier, et qui pourrait avoir des conséquences imprévues.

Respectueusement soumis,