Études et projets de loi

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Études et projets de loi Date du renvoi Session  note  note
Projet de loi S-8, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
(2009-12-09)
Le mercredi, 9 décembre 2009 à 17h25
  • Parry Athenaios, expert-conseil, Conventions fiscales (Ministère des Finances Canada)
  • Alain Castonguay, chef principal, Conventions fiscales (Ministère des Finances Canada)
  • Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
  • Tim Wach, directeur, Développement législatif et conseiller législatif en chef (Ministère des Finances Canada)
Projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence
(2009-06-16)
Le jeudi, 19 novembre 2009 à 10h31
  • Frederick M. Abbott, éminent bousier Edward Ball, chercheur et professeur de droit international (Florida State University College of Law)
  • Antony Taubman, directeur de la Division de la propriété intellectuelle (Organisation Mondiale du Commerce(OMC))
Le mercredi, 18 novembre 2009 à 16h05
  • Professeur Amir Attaran, professeur associé pour les facultés du droit et de la médecine (Université d'Ottawa)
  • Glen Shepherd, président et chef de la direction (Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale)
Le mercredi, 4 novembre 2009 à 16h00
  • Marilyn Coolen, représentante de l'Atlantique - Équipe de direction, Comité national de défense des intérêts (Campagne des grands-mères)
  • Richard Dearden, associé (Gowling, Lafleur, Henderson LLP)
  • Ywe Looper, directeur des brevets (Boehringer Ingelheim (Canada) Ltée)
  • Paul Lucas, président et chef de la direction (GlaxoSmithKline Canada)
  • Gillian Sandeman, représentante du Sud-Est de l'Ontario, Équipe de direction, Comité national de défense des intérêts (La Campagne des grands-mères)
  • Kathleen Wallace-Deering, coprésidente, Comité national de défense des intérêts (Campagne des grands-mères)
  • Linda Watson, représentante des Prairies, Équipe de direction, Comité national de défense des intérêts (Campagne des grands-mères)
  • Russell Williams, président (Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada)
Le jeudi, 22 octobre 2009 à 10h30
  • Tenu Avafia, spécialiste des politiques du Programmes des Nations Unies pour le développement (PNUD), Propriété intellectuelle et droit commercial (Unicef)
  • Bruce Clark, vice-président, Affaires médicales et réglementaires (Apotex Inc.)
  • Meg French, directrice, programmes internationaux (Unicef)
  • Robert Gass, personne-ressource pour le VIH pédiatrique à l'Unicef (Unicef)
  • Jack Kay, président directeur général (Apotex Inc.)
  • Jim Keon, président (Association canadienne du médicament générique)
Le mercredi, 21 octobre 2009 à 16h10
  • Aria Ilyad Ahmad, chef de section de l'UAEM, Université de Toronto (Universities Allied for Essential Medicines)
  • Richard Elliott, directeur général (Réseau juridique canadien VIH/sida)
  • Rachel Kiddell-Monroe, conseillère, MSF - La Campagne pour l'accès aux médicaments essentiels (Médecins Sans Frontières)
  • Cailin Morrison, conseillère juridique en droit commercial et en droit de la propriété intellectuelle (Réseau juridique canadien VIH/sida)
Le jeudi, 8 octobre 2009 à 10h30
  • L'honorable Sharon Carstairs, C.P., sénatrice, parrain du projet de loi (Sénat du Canada)
  • Colette Downie, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché, Secteur de la politique stratégique (Industrie Canada)
  • L'honorable Yoine Goldstein, ancien sénateur (À titre personnel)
  • Chris MacLennan, directeur général, Direction des politiques thématiques et sectorielles, Direction générale des politiques stratégiques et du rendement (Agence canadienne de développement international)
  • Edith St-Hilaire, directrice, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie, directrice-générale par intérim, Politique commerciale multilatérale (Affaires étrangères et Commerce international Canada)
  • Brigitte Zirger, directrice, Bureau du Directeur, Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux (Santé Canada)
Projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
(2009-06-10)
Le jeudi, 18 juin 2009 à 9h00
  • Roger Charland, directeur exécutif, Politique du droit corporatif, de l’insolvabilité et du commerce intérieur (Industrie Canada)
  • Coleen Kirby, gestionnaire, Corporation Canada, Section des politiques (Industrie Canada)
  • Wayne Lennon, chef de projet principal, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur (Industrie Canada)
  • Carole Presseault, vice-présidente (Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada))
Le mercredi, 17 juin 2009 à 16h05
  • Diane Ablonczy, ministre d'État - Petite Entreprise et Tourisme (Industrie Canada)
  • Roger Charland, directeur exécutif, Politique du droit corporatif, de l’insolvabilité et du commerce intérieur (Industrie Canada)
  • Coleen Kirby, gestionnaire, Corporation Canada, Section des politiques (Industrie Canada)
  • Wayne Lennon, chef de projet principal, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur (Industrie Canada)
  • Carole Presseault, vice-présidente (Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada))
  • Gerry Stobo, associé, Borden Ladner Gervais LLP (Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada))
Projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence
(2009-05-06)
Le jeudi, 5 novembre 2009 à 10h34
  • Jack Mintz, directeur et titulaire de la chaire Palmer en politique publique (École de politique publique de l'Université de Calgary)
Le jeudi, 1 octobre 2009 à 11h35
  • Mike Buda, directeur, Politiques et recherches (Fédération canadienne des municipalités)
  • Adam Thompson, analyste des politiques (Fédération canadienne des municipalités)
Le mercredi, 30 septembre 2009 à 16h20
  • L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, sénateur, parrain du projet de loi (Sénat du Canada)
  • Miodrag Jovanovic, chef, Épargnes et investissement, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
  • Baxter Williams, directeur, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
Étudier les éléments concernant la Loi sur la concurrence (Partie 12) contenu dans le projet de loi C-10, Loi d’exécution du budget de 2009
(2009-03-12)
Le mercredi, 3 juin 2009 à 16h10
Le jeudi, 28 mai 2009 à 10h35
Le jeudi, 14 mai 2009 à 10h30
  • John D. Bodrug, président, Section nationale du droit de la concurrence (Association du Barreau canadien)
  • Janet Bolton, présidente, Comité de la législation et des politiques, Section nationale du droit de la concurrence (Association du Barreau canadien)
  • Anu Bose, responsable du bureau d'Ottawa (Option Consommateurs)
  • Paul Collins, vice-président, (Application) Section nationale du droit de la concurrence (Association du Barreau Canadien)
  • Michael Janigan, directeur exécutif et avocat conseil (Le Centre pour la défense de l'intérêt public)
  • Tim Kennish, avocat (Osler, Hoskin & Harcourt LLP)
  • Omar Wakil, président, Comité des fusions, Section nationale du droit de la concurrence (Association du Barreau canadien)
Le mercredi, 13 mai 2009 à 16h02
  • George Addy, président du comité des politiques du conseil d'administration de la Chambre du commerce du Canada (Chambre de commerce du Canada)
  • Melanie Aitken, commissaire de la concurrence intérimaire (Bureau de la concurrence Canada)
  • Colette Downie, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché (Industrie Canada)
  • Shirley-Ann George, vice-présidente principale, Politiques (Chambre de commerce du Canada)
  • Peter Woolford, vice-président, Élaboration des politiques et recherche (Conseil canadien du commerce de détail)
La situation actuelle du régime financier canadien et international
(2009-03-04)
Le jeudi, 5 novembre 2009 à 10h34
  • Jack Mintz, directeur et titulaire de la chaire Palmer en politique publique (École de politique publique de l'Université de Calgary)
Le jeudi, 29 octobre 2009 à 10h38
  • David J. Rodgers, conseiller spécial du Directeur général, Direction générale de la politique économique (Affaires étrangères et Commerce international Canada)
Le mercredi, 28 octobre 2009 à 16h00
  • Mark J. Carney, gouverneur (Banque du Canada)
  • Paul Jenkins, premier sous-gouverneur (Banque du Canada)
Le mercredi, 6 mai 2009 à 16h02
  • Mark J. Carney, gouverneur (Banque du Canada)
  • Paul Jenkins, premier sous-gouverneur (Banque du Canada)
Le jeudi, 12 mars 2009 à 10h30
  • Terry Campbell, vice-président, Politiques (Association des banquiers canadiens)
  • Jean-René Halde, président et chef de la direction (Banque de développement du Canada)
  • Darren Hannah, directeur, Opérations bancaires (Association des banquiers canadiens)
  • Nancy Hughes Anthony, présidente et chef de la direction (Association des banquiers canadiens)
  • Eric Siegel, président et chef de la direction (Exportation et développement Canada)
Le mercredi, 11 mars 2009 à 16h05
  • Daniel Kelly, premier vice-président, affaires législatives (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
  • Ted Mallett, économiste en chef et vice-président, Recherche (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
  • Corinne Pohlmann, vice-présidente des affaires nationales (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
  • Geoff Schaadt, directeur des programmes nationaux (Manufacturiers et Exportateurs du Canada)
Étude sur les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs
(2009-03-03)
Le lundi, 22 juin 2009 à 18h10
Le jeudi, 18 juin 2009 à 9h00
  • Roger Charland, directeur exécutif, Politique du droit corporatif, de l’insolvabilité et du commerce intérieur (Industrie Canada)
  • Coleen Kirby, gestionnaire, Corporation Canada, Section des politiques (Industrie Canada)
  • Wayne Lennon, chef de projet principal, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur (Industrie Canada)
  • Carole Presseault, vice-présidente (Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada))
Le jeudi, 11 juin 2009 à 10h35
Le mercredi, 10 juin 2009 à 16h35
Le jeudi, 4 juin 2009 à 10h40
Le mercredi, 3 juin 2009 à 16h10
Le mercredi, 27 mai 2009 à 16h10
Le jeudi, 7 mai 2009 à 10h30
  • Pierre-Alexandre Blouin, directeur, Affaires publiques (Association des détaillants en alimentation du Québec)
  • Danielle Chayer, vice-présidente et directrice générale (Association des hôteliers du Québec)
  • Peter T. Dunn, directeur (Edgar Dunn & Company)
  • Gaston Lafleur, président-directeur général (Conseil québécois du commerce de détail)
  • Gary Sands, vice-président (Fédération canadienne des épiciers indépendants)
  • Saul Schwartz, School of Public Policy and Administration (Université Carleton)
  • John Scott, président et chef de la direction (Fédération canadienne des épiciers indépendants)
  • Roger Ware, professeur en économie, Faculté d'économie (Université Queen's)
  • Robert White, directeur (Edgar Dunn & Company)
Le jeudi, 23 avril 2009 à 10h30
  • Diane J. Brisebois, présidente et chef de la direction (Conseil canadien du commerce de détail)
  • Greg Farrell, vice-président-directeur général et chef des finances (Magasins Tigre Géant Limitée)
  • Paul Jewer, premier vice-président des finances et trésorier (Sobeys Inc.)
  • Mark O'Connell, président et chef de la direction (Association Interac)
  • David Wilkes, premier vice-président (Conseil canadien des distributeurs en alimentation)
Le mercredi, 22 avril 2009 à 16h27
  • Andrea Cotroneo, vice-présidente, Avocate - région du Canada (MasterCard Canada, Inc.)
  • Diane Miquelon, vice-présidente et chef d'équipe (MasterCard Canada, Inc.)
  • Kevin Stanton, président (MasterCard Canada, Inc.)
  • Tim Wilson, chef de la direction de Visa Canada (Visa Canada)
Le jeudi, 2 avril 2009 à 10h30
  • Jim Baumgartner, président et chef de la direction (Moneris Solutions)
  • Duff Conacher, président (Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire (CCRC))
  • Mel Fruitman, vice-président (Association des consommateurs du Canada)
  • Fern Glowinsky, vice-présidente principale, avocate et secrétaire générales (Moneris Solutions)
  • Jeff van Duynhoven, président (Services aux commerçants TD)
Le mercredi, 1 avril 2009 à 16h07
  • Terry Campbell, vice-président, Politiques (Association des banquiers canadiens)
  • Darren Hannah, directeur, Opérations bancaires (Association des banquiers canadiens)
  • Nancy Hughes Anthony, présidente et chef de la direction (Association des banquiers canadiens)
  • Corinne Pohlmann, vice-présidente des affaires nationales (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
  • Catherine Swift, présidente et chef de la direction (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
Le jeudi, 26 mars 2009 à 10h35
  • Anu Bose, responsable du bureau d'Ottawa (Option Consommateurs)
  • Patrice Dagenais, directeur, Planification, développement et mise en marché des produits (Mouvement Desjardins)
  • Brigitte Goulard, vice-présidente, Politique (Credit Union Central of Canada)
  • Susan Murray, directrice, Relations gouvernementales (Mouvement Desjardins)
  • Genevieve Reed, responsable du service de recherche et représentation (Option Consommateurs)
  • Douglas Whelan, directeur, Politique des paiements (Credit Union Central of Canada)
Le mercredi, 25 mars 2009 à 16h05
  • Martine Dagenais, sous-commissaire adjointe de la concurrence, Direction générale des affaires civiles (Bureau de la concurrence Canada)
  • Ursula Menke, commissaire (Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC))
  • Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
  • Richard Taylor, sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des affaires civiles (Bureau de la concurrence Canada)
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Réunion
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Procès-verbal
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Transcriptions
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Transcription intérimaire
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Réunion
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Témoin
Témoin

Ordres de renvoi

L’ordre de renvoi est l’ordre du Sénat qui autorise un comité à étudier un projet de loi ou à mener une étude spéciale. La plupart des comités ne peuvent agir sans ordre de renvoi. Trois comités permanents ont toutefois un ordre de renvoi permanent qui leur permet d’exécuter leur travail sans attendre d’ordre de renvoi. Il s’agit du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (chargé de proposer des modifications au Règlement du Sénat, d’examiner les questions de privilège et d’étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement), du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration (chargé d’examiner toutes les questions d’ordre financier et administratif relatives à la gestion interne du Sénat) et du Comité sur l’éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.