44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 13 juin 2022
11h02 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et d’autres lois (réponse à la COVID-19)
Étude article par article
Témoins
- Me Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil - cheffe d'équipe(Ministère de la Justice Canada)
- Me Normand Wong, avocat conseil - chef d'équipe, Politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription