Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi  note  note
Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
2021-06-28
Projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
2021-06-22
Projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
2021-05-25
Projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
2021-05-25
Projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
2021-05-25
La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
2021-05-04
Le mercredi, 26 mai 2021 à 16h05
  • Susan Davis, travailleuse du sexe, directrice (BC Coalition of Experiential Communities (BCCEC))
  • Julie Dawson, directrice de la réglementation et des politiques (Yoti)
  • Laila Mickelwait, fondatrice Trafficking Hub (Justice Defense Fund)
  • Victoria Nash, professeure, directrice de l'institut Oxford internet (Oxford Internet Institute)
Le mercredi, 12 mai 2021 à 13h00
  • L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales (Chambre des communes)
  • Joanna Baron, directrice générale (Fondation de la Constitution canadienne)
  • Yves Côté, commissaire aux élections fédérales (Bureau du commissaire aux élections fédérales)
  • Me Anna Dekker, directrice adjointe et avocate-conseil par intérim, Section des affaires judiciaires (Ministère de la Justice Canada)
  • Marc A. Giroux, commissaire (Commissariat à la magistrature fédérale)
  • Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général par intérim, Section des affaires judiciaries (Ministère de la Justice Canada)
  • Manon Paquet, directrice, Projets spéciaux, Secrétariat des institutions démocratiques (Bureau du Conseil privé)
  • Stéphane Perrault, directeur général des élections (Élections Canada)
  • Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet (Bureau du Conseil privé)
  • Me Patrick Xavier, avocat-conseil par intérim, Section des affaires judiciaires (Ministère de la Justice Canada)
Étudier toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles, tel que précisé à l’article 12-7(7) du Règlement
2021-03-30
Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
2021-03-16 Afficher les mémoires
Le mercredi, 9 juin 2021 à 16h46
Le mercredi, 2 juin 2021 à 16h01
  • Brian Hurley, directeur (Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Emily Laidlaw, titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit de la cybersécurité et professeure agrégée, Faculté de droit, Université de Calgary (À titre personnel)
  • Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
  • Martyn Turcotte, directeur, Direction de l’analyse des technologies (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Le mercredi, 26 mai 2021 à 16h05
  • Susan Davis, travailleuse du sexe, directrice (BC Coalition of Experiential Communities (BCCEC))
  • Julie Dawson, directrice de la réglementation et des politiques (Yoti)
  • Laila Mickelwait, fondatrice Trafficking Hub (Justice Defense Fund)
  • Victoria Nash, professeure, directrice de l'institut Oxford internet (Oxford Internet Institute)
Le mercredi, 21 avril 2021 à 16h00
  • Gail Dines (Culture Reframed)
  • Jacqueline Gahagan, professeure, Promotion de la santé, Université Dalhousie (À titre personnel)
  • Dre Megan Harrison, pédiatre et médecin de la santé des adolescents, CHEO (À titre personnel)
  • L'honorable sénatrice Julie Miville-Dechêne, marraine du projet de loi
  • Dre Jocelyn Monsma Selby, coprésidente, Sommet mondial (Connecting to Protect)
  • Murray Perkins, consultant, Réglementation des médias et Vérification de l'âge (18North)
Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
2021-02-11 Afficher les mémoires
Le jeudi, 1 avril 2021 à 10h36
  • Me Gillian Blackell, avocate-conseil et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général par intérim, Section des affaires judiciaries (Ministère de la Justice Canada)
  • Me Melissa Moor, avocate, Section des affaires judiciaries (Ministère de la Justice Canada)
Le mercredi, 31 mars 2021 à 16h32
  • L'honorable Rona Ambrose, c.p. (À titre personnel)
  • Betty Barrett, professeur agrégé de travail social et études sur les femmes et le genre, Animal and Interpersonal Abuse Research Group (Université de Windsor et Humane Canada)
  • Amy J. Fitzgerald, professeure de criminologie, Animal and Interpersonal Abuse Research Group (Université de Windsor et Humane Canada)
  • Amy S. FitzGerald, directrice générale (BC Society of Transition Houses)
  • Olga Houde, coordonnatrice analyse politique (Fédération des maisons d'hébergement pour femmes)
  • Hilla Kerner, membre du collectif (Vancouver Rape Relief and Women's Shelter)
  • Viviane Michel, présidente (Femmes Autochtones du Québec Inc.)
  • Manon Monastesse, directrice générale (Fédération des maisons d'hébergement pour femmes)
  • Asahni Montgomery, membre du collectif (Vancouver Rape Relief and Women's Shelter)
  • Léa Serier, coordonnatrice justice et sécurité publique (Femmes Autochtones du Québec Inc.)
  • Raphael Tachie, président (Association des avocats noirs du Canada)
  • Diane Tremblay (À titre personnel)
Le jeudi, 18 mars 2021 à 10h30
  • Paul J. Calarco, membre, Section du droit pénal (Association du Barreau canadien)
  • Me Annamaria Enenajor, avocate de la défense pénale (Association des criminalistes)
  • Jocelyn W. Formsma, directrice exécutive (Association nationale des Centres d'amitié)
  • L'honorable C. Adèle Kent, chef de la magistrature (Institut national de la magistrature)
  • Fo Niemi, directeur général (Centre de recherche-action sur les relations raciales)
  • Me Megan Savard, avocate de la défense pénale, directrice CLA (Association des criminalistes)
  • Christopher Sheppard, président (Association nationale des Centres d'amitié)
  • Jean Teillet (Indigenous Bar Association)
Le mercredi, 17 mars 2021 à 16h33
  • L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • Me Gillian Blackell, avocate-conseil et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Me Nathalie G. Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général par intérim, Section des affaires judiciaries (Ministère de la Justice Canada)
  • Me Melissa Moor, avocate, Section des affaires judiciaries (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
2020-12-17 Afficher les mémoires
Le mercredi, 3 février 2021 à 10h01
  • Dr Gary A. Chaimowitz, professeur de psychiatrie, Département de psychiatrie et de sciences neurocomportementales, Université McMaster (À titre personnel)
  • Albert Gretzky (À titre personnel)
  • Spring Hawes, mentor et candidat récent à la législature, Dignity Denied (À titre personnel)
  • Dr Neil Hilliard, médecin en soins palliatifs, Delta Hospice Society (À titre personnel)
  • Abby Hoffman, conseillère exécutive principale au sous-ministre (Santé Canada)
  • Dr Trevor A. Hurwitz, médecin et professeur clinicien, Département de psychiatrie, Université de la Colombie-Britannique (À titre personnel)
  • Dre Karine J. Igartua, présidente (Association des médecins psychiatres du Québec)
  • Me Joanne Klineberg, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques (Ministère de la Justice Canada)
  • Karen Kusch, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique (Santé Canada)
  • Sylvain Le May, citoyen, Accueil et soutien aux étudiants en situation de handicap, Université du Québec à Montréal (À titre personnel)
  • Jacquie Lemaire, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique (Santé Canada)
  • Dr John Maher, psychiatre, Équipe de traitement communautaire dynamique de Barrie; président, OAAF; rédacteur en chef, Journal of Ethics in Mental Health (Ontario Association for ACT & FACT)
  • L'honorable sénatrice Marie-Françoise Mégie, Sénatrice
  • Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Dre Chantal Perrot (À titre personnel)
  • Gabrielle Peters, auteure, personne handicapée et cofondatrice, Dignity Denied (À titre personnel)
  • Me Caroline Quesnel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Dre Lisa Richardson, chef de file stratégique, Centre for Wise Practices in Indigenous Health, Women's College Hospital (À titre personnel)
  • Me Andrew Roman (À titre personnel)
  • Dr Mark Sinyor, professeur associé; psychiatre, Université de Toronto, Centre des sciences de la santé Sunnybrook (À titre personnel)
  • Dre Donna Stewart, professeur d'université, Université de Toronto, psychiatre, Réseau universitaire de santé, scientifique principale, Institut de recherche de l'Hôpital général de Toronto (À titre personnel)
  • Dr Joshua Wales, médecin en soins palliatifs, Réseau de santé Sinaï (À titre personnel)
Le mardi, 2 février 2021 à 9h09
  • Eric Adams, vice-doyen et professeur de droit, Faculté de droit de l'Université de l'Alberta (À titre personnel)
  • Jonas-Sébastien Beaudry (À titre personnel)
  • Julie Campbell, infirmière praticienne (À titre personnel)
  • Raphael Cohen-Almagor, professeur, Université de Hull (À titre personnel)
  • Richard Fowler, membre du conseil d’administration, représentant de Vancouver, Colombie-Britannique (Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Dr Thomas Fung, médecin-chef (Siksika Health Services)
  • Dr Gus Grant, registraire et PDG (Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle Écosse)
  • Abby Hoffman, conseillère exécutive principale au sous-ministre (Santé Canada)
  • Dr Timothy Holland, médecin et évaluateur de l'AMM (À titre personnel)
  • Lucie Joncas, membre du conseil d'administration, représentante de Montréal, Québec (Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Dr Jaro Kotalik, professeur, École de médecine du Nord de l'Ontario (À titre personnel)
  • Karen Kusch, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique (Santé Canada)
  • Dr Rod McCormick, professeur et chaire de recherche, Centre de recherche All My Relations, Université Thompson Rivers (À titre personnel)
  • Me Jean-Pierre Ménard, avocat (Barreau du Québec)
  • Me Marie-Nancy Paquet, avocate (Barreau du Québec)
  • François Paulette, aîné de la nation dénésuline (À titre personnel)
  • Laurel Plewes, directrice, Programme d'aide à la mort VCHA, Vancouver Coastal Health Authority (VCHA) (À titre personnel)
  • Me David E. Roberge, membre du groupe de travail sur la fin de vie de l'Association du Barreau canadien (Association du Barreau canadien)
  • Me Scott Robertson, associé principal, Nahwegahbow Corbiere (Association du Barreau autochtone)
  • Delphine Roigt, avocate et éthicienne clinique (À titre personnel)
  • Jocelyne Saint-Arnaud, professeure associée, Département de médecine sociale et préventive, École de santé publique, Université de Montréal (À titre personnel)
  • Dr. Derryck Smith, professeur clinicien émérite, Département de psychiatrie, Université de la Colombie-Britannique (À titre personnel)
  • Dre Janet Smylie (À titre personnel)
  • Suzanne L. Stewart, directrice, Waakebiness-Bryce Institute for Indigenous Health et professeure agrégée à la Dalla Lana School of Public Health, Université de Toronto (À titre personnel)
  • Daniel Weinstock (À titre personnel)
  • Tyler White, chef de la direction (Siksika Health Services)
  • Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada (Bureau de l'enquêteur correctionnel)
  • Dr Joel B. Zivot, professeur associé, École de médecine de l'Université Emory (À titre personnel)
Le lundi, 1 février 2021 à 10h01
  • L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • Me Danielle Chalifoux, avocate en droit de la santé (Institut de planification des soins du Québec)
  • François Daigle, sous-ministre délégué (Ministère de la Justice Canada)
  • Marcella Daye, conseillère principale en politiques (Commission canadienne des droits de la personne)
  • Dr Naheed Dosani, médecin en soins palliatifs et activiste pour la justice en matière de santé (À titre personnel)
  • Sarah Jama, organisatrice principale (Disability Justice Network of Ontario)
  • Heidi Janz, présidente, Comité de l'éthique en fin de vie (Conseil des Canadiens avec déficiences)
  • L'honorable sénateur Serge Joyal, c.p., ancien sénateur (À titre personnel)
  • Me Joanne Klineberg, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques (Ministère de la Justice Canada)
  • Marie-Claude Landry, présidente (Commission canadienne des droits de la personne)
  • A. Wayne MacKay, professeur émérite de droit, Schulich School of Law, Université Dalhousie (À titre personnel)
  • Jonathan Marchand, président (Coop ASSIST - Coopérative québécoise pour la vie autonome)
  • Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Sheila Osborne-Brown, avocate générale et directrice des services juridiques par intérim (Commission canadienne des droits de la personne)
  • Me Caroline Quesnel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Gerard Quinn, rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées (Conseil des droits de l'homme des Nations Unies)
  • Me David Shannon, avocat (À titre personnel)
  • Elizabeth Sheehy, professeure émérite de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
  • Patrick Taillon, professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval (À titre personnel)
  • Me Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale (Ministère de la Justice Canada)
Légende
Audio uniquement
Audio uniquement
Vidéo
Vidéo
Webdiffusion
Webdiffusion
Avis de convocation
Avis de convocation
Procès-verbal
Procès-verbal
Transcriptions
Transcriptions
Transcription intérimaire
Transcription intérimaire
Réunion
Réunion
Témoin
Témoin