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APPA - Comité permanent

Peuples autochtones

Rapport du comité

Le jeudi 22 juin 2023

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 20 juin 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Membre du comité,

DENNIS GLEN PATTERSON


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