Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi Session  note  note
Projet de loi S-30, Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l Église morave d'Amérique
1999-06-16
Le mercredi, 8 septembre 1999 à 15h35
  • L'honorable Nicholas W. Taylor (parrain du projet de loi) (À titre personnel)
Projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'Indemnisation pour les expositions itinérantes
1999-06-03
Le mercredi, 9 juin 1999 à 15h55
  • André Asselin, directeur, Planification, politiques et commercialisation stratégique (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • Marten Brodsky, avocat principal (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • Harry W. Daniels, président (Congrès des peuples autochtones)
  • Karen A. Kinsley, vice-présidente, Assurance (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • Frank Palmater, vice-président (Congrès des peuples autochtones)
  • Jeff Richstone, conseiller juridique (Du ministère du Patrimoine canadien)
  • Lorraine Rochon, chef du cabinet (Congrès des peuples autochtones)
  • Marc Rochon, président (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • Eileen Sarkar, sous-ministre adjointe, Arts et patrimoine (Du ministère du Patrimoine canadien)
  • Douglas A. Stewart, vice-président (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • David Walden, Directeur, Biens immobiliers culturels (Du ministère du Patrimoine canadien)
Les différentes questions concernant les personnes qui relèvent de la compétence d'Anciens combattants Canada, y compris l'accessibilité, la qualité et la nature de tous les services offerts à ces personnes
1999-05-31
Projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi Nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
1999-05-11
Le mercredi, 9 juin 1999 à 15h55
  • André Asselin, directeur, Planification, politiques et commercialisation stratégique (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • Marten Brodsky, avocat principal (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • Harry W. Daniels, président (Congrès des peuples autochtones)
  • Karen A. Kinsley, vice-présidente, Assurance (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • Frank Palmater, vice-président (Congrès des peuples autochtones)
  • Jeff Richstone, conseiller juridique (Du ministère du Patrimoine canadien)
  • Lorraine Rochon, chef du cabinet (Congrès des peuples autochtones)
  • Marc Rochon, président (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • Eileen Sarkar, sous-ministre adjointe, Arts et patrimoine (Du ministère du Patrimoine canadien)
  • Douglas A. Stewart, vice-président (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • David Walden, Directeur, Biens immobiliers culturels (Du ministère du Patrimoine canadien)
Le mercredi, 2 juin 1999 à 17h30
  • Michael Davies, vice-président et chef du contentieux (GE Capital Assurance Hypothèque)
  • Laird Hunter, avocat général (Fédération de l'habitation coopérative du Canada)
  • Donald Johnston, directeur principal, technologie et politiques (Association canadienne des constructeurs d'habitations)
  • John Kenward, administrateur en chef des opérations (Association canadienne des constructeurs d'habitations)
  • Phil Mayers, président, Développement commercial et titrisation (GE Capital Assurance Hypothèque)
  • Ann M. Rheault, directrice (Services bancaires aux autochtones, Banque de Montréal)
  • Peter Vukanovich, président (GE Capital Assurance Hypothèque)
  • Bob Weese, vice-président, Relations gouvernementales et extérieures (GE Capital Assurance Hypothèque)
Le mardi, 1 juin 1999 à 9h06
  • André Asselin, directeur, Planification, politique et commercialisation stratégiques (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • L'hon. Alfonso L. Gagliano, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (COMPARAÎT)
  • Karen A. Kinsley, vice-présidente, Assurance (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • Denis Normand, chef, Institutions financières (Finances Canada)
  • Marc Rochon, président (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • Ted Roseman, analyste principal de la politique (Finances Canada)
  • Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier (Finances Canada)
  • Douglas A. Stewart, vice-président, Stratégie (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
Projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux Anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence
1999-03-18
Le mardi, 23 mars 1999 à 10h06
  • Mme Christine Elwell, professeure adjointe de droit, Université Queen's (À titre personnel)
  • M. Craig Forcese, professeur, Faculté de droit (De l'Université d'Ottawa)
Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
1999-02-11
Le mercredi, 10 mars 1999 à 15h42
  • Jacqueline Bilodeau, présidente sortante (De l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ACAP))
  • Michael A. Dagg, président (De l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ACAP))
  • L'hon. John Reid, c.p. (Le Commissaire à l'information du Canada)
Le mardi, 9 mars 1999 à 10h05
  • Colleen Beaumier, députée (À titre personnel)
  • Lita Cyr, conseillère juridique (Santé Canada)
  • Richard B. Fadden, secrétaire adjoint, Secteur des opérations gouvernementales et Programmes des travaux d'infrastructure Canada (Du Secrétariat du Conseil du Trésor)
  • Brian Jarvis, conseiller juridique, Section des politiques en matière de droit public, Secteur des politiques (De Justice Canada)
  • Ken Rubin (À titre personnel)
  • Mary Anne Stevens, agent principal de projet, Politique de l'information, Secteur des opérations gouvernementales (Du Secrétariat du Conseil du Trésor)
  • Michael Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (De Justice Canada)
Projet de loi S-20, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie
1998-10-29
Le mercredi, 2 décembre 1998 à 15h40
  • Bernard Lavallée, conseiller juridique (De l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie)
Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
1998-09-24
Le mardi, 8 décembre 1998 à 10h00
  • Rick Boychuk, rédacteur en chef, magazine Canadian Geographic (De la Canadian Magazine Publishers' Association)
  • Jane Cooney, présidente sortante; propriétaire, Books for Business Propriétaire, Books for Business (De la Canadian Booksellers' Association)
  • David Hunt, directeur national (De la Don't Tax Reading Coalition)
  • Jacqueline Hushion, présidente (De la Don't Tax Reading Coalition)
  • Sheryl McKean, directrice générale (De la Canadian Booksellers' Association)
  • F.C. Larry Muller, président, Education Resources Group (Du Canadian Publishers' Council)
  • Jean Paré, éditeur, magazine L'actualité (De la Canadian Magazine Publishers' Association)
  • Craig Saunders, coordonnateur national (De la Canadian University Press)
Le mardi, 24 novembre 1998 à 10h00
  • Denise Doherty-Dolorme, porte-parole (De la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants)
  • Yvon Goulet, statisticien en chef adjoint, Communications et opérations (De Statistique Canada)
  • Lawrence N. Stevenson, président-directeur général (De Chapters Inc.)
Le mardi, 3 novembre 1998 à 10h00
Les dimensions de la cohésion sociale au Canada dans le contexte de la mondialisation et des autres éléments économiques et structurels qui influent sur les niveaux de confiance et de réciprocité dans la population canadienne
1998-06-18
Le lundi, 14 juin 1999 à 18h00
Le mardi, 8 juin 1999 à 10h00
  • Jim Stanford, économiste (Du Syndicat national de l'automobile (TCA) :)
Le lundi, 7 juin 1999 à 18h00
Le mercredi, 2 juin 1999 à 17h35
  • Michael Davies, vice-président et chef du contentieux (GE Capital Assurance Hypothèque)
  • Laird Hunter, avocat général (Fédération de l’habitation coopérative du Canada)
  • Donald Johnston, directeur principal, technologie et politiques (Association canadienne des constructeurs d'habitations)
  • John Kenward, administrateur en chef des opérations (Association canadienne des constructeurs d'habitations)
  • Phil Mayers, président, Développement commercial et titrisation (GE Capital Assurance Hypothèque)
  • Ann M. Rheault, directrice (Services bancaires aux autochtones, Banque de Montréal)
  • Peter Vukanovich, President (GE Capital Mortgage Insurance Corporation)
  • Bob Weese, vice-président, Relations gouvernementales et extérieures (GE Capital Assurance Hypothèque)
Le mercredi, 12 mai 1999 à 16h18
  • Keith Banting, directeur (De l'École des études en politique publique de l'Université Queen's)
Le mercredi, 5 mai 1999 à 15h36
Le mercredi, 14 avril 1999 à 15h35
Le mercredi, 24 mars 1999 à 15h54
  • James Lahey, sous-ministre délégué et coprésident du Comité de la recherche sur les politiques (De Développement des ressources humaines Canada)
Le mardi, 23 mars 1999 à 10h06
  • Mme Christine Elwell, professeure adjointe de droit, Université Queen's (À titre personnel)
  • M. Craig Forcese, professeur, Faculté de droit (De l'Université d'Ottawa)
Le mardi, 16 mars 1999 à 10h01
  • M. Brian Tanguay, professeur, Département des sciences politiques (De l'Université Wilfrid Laurier)
Le mercredi, 3 mars 1999 à 15h45
  • Joan Johannson, présidente (De la Canadian Association of the Non-Employed (CANE))
  • Denis Ross, président (Du Réseau des travailleurs autonomes Grand-plateau centre sud)
Le mardi, 2 mars 1999 à 10h03
  • Mario Calla, directeur général (De COSTI)
  • Fo Niemi (Du Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR))
  • Lillian To, directrice générale (De SUCCESS)
Le mercredi, 17 février 1999 à 15h50
  • Terry Anne Boyles, vice-présidente (Association communautaire des collèges du Canada)
  • Paul Kitchin, directeur général (Association nationale des collèges de carrière)
  • Thomas Townsend, vice-président (Comité consultatif intergouvernemental sur l'aide financière aux étudiants)
Le mardi, 16 février 1999 à 10h05
  • David Driscoll, directeur général (De la VanCity Community Foundation)
  • Peter Nares (De Self-Employment Development Initiatives)
  • Russ Rothney, gestionnaire, Développement économique communautaire (De la Caisse de crédit d'Assiniboine)
  • Jean Vincent, président et directeur (De la Société de crédit commercial autochtone)
Le mercredi, 10 février 1999 à 15h47
  • Vivian Labrie, coordonnatrice (Du Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté)
  • Danny Mui (Du Center for information and Community Services (CISC))
  • David Pfrimmer, président (De la Commission justice et paix -- Conseil canadien des Églises)
Le mardi, 9 février 1999 à 10h04
  • Rhonda Ferderber, gestionnaire (De La Société que nous voulons)
  • David Shulman (Du Réseau d'éducation de la démocratie)
Le mercredi, 3 février 1999 à 15h45
Le mercredi, 9 décembre 1998 à 15h45
  • M. John F. Helliwell, O.C., professeur, département d'économie (Université de la Colombie-Britannique)
Le mardi, 1 décembre 1998 à 10h00
  • John Myles, Ph.D., chercheur universitaire invité (Statistique Canada)
Le mercredi, 25 novembre 1998 à 15h30
  • Robert Barnard, président et fondateur (De d-Code Inc.)
Le mercredi, 18 novembre 1998 à 15h40
  • M. Derek Burney, O.C., président-directeur général (De Bell Canada International Inc)
Le mardi, 17 novembre 1998 à 10h00
Le mercredi, 4 novembre 1998 à 15h30
  • L'honorable John Edward Broadbent, c.p., O.C., B.A., M.A., Ph.D., chaire J.S. Woodworth, Université Simon Fraser (À titre individuel)
Le mercredi, 28 octobre 1998 à 15h50
  • Michael McCraken, président-directeur général (Informetrica Ltée)
  • Lars Osberg, professeur, Université Dalhousie, Département d'Économie (À titre personnel)
Le mardi, 27 octobre 1998 à 10h00
  • M. Pierre Paquette, animateur (Télé-Québec)
  • M. Courtney Pratt, président (Caldwell Partners International Inc)
Le mercredi, 21 octobre 1998 à 15h30
  • Thea Herman, sous-ministre adjointe (ministère de la Justice)
  • Michael Wernick, coprésident du sous-comité sur la cohésion sociale du comité de la recherche sur les politiques (ministère du Patrimoine canadien)
  • Doug Williams, conseiller spécial à la Division de la recherche et de la statistique (ministère de la Justice)
Le mardi, 20 octobre 1998 à 10h00
  • Judith Maxwell, présidente (Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques)
  • Alain Noël, professeur, Université de Montréal, Département des sciences politiques (À titre personnel)
Le mercredi, 7 octobre 1998 à 15h30
  • Jane Jenson, professeure, Département de science politique de l'Université de Montréal (À titre personnel)
Le mardi, 6 octobre 1998 à 10h00
  • Michael Adams, président (Environics Research Group)
Le mardi, 29 septembre 1998 à 10h05
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence
1998-06-08
Le mercredi, 17 juin 1998 à 15h30
  • L'honorable Lawrence MacAulay, c.p., député, solliciteur général du Canada (L'honorable Lawrence MacAulay,C.P., député, Solliciteur général du Canada)
  • Yvonne Beaupré, avocate principale, Services juridiques (Ministère du Développement des Ressources humaines Canada)
  • Warren Edmondson, sous-ministre adjoint par intérime, Travail (À titre personnel)
  • Michael McDermott, sous-ministre adjoint principal, La revue législative, Partie I du Code canadien du travail (Du Ministère du Développement des ressources humaines Canada)
  • Debra Robinson, directrice de projet, La Revue législative, Partie I du Code canadien du travail (À titre personnel)
  • Krishna Sahay, directeur, Organisation et finances de l'industrie, Statistique Canada (Statistique Canada)
Le mardi, 16 juin 1998 à 10h00
  • Santo Alborino, président ancien, Comité permanent sur le Code du travail (Association des banquiers canadiens)
  • Me Marie-France Bich, professeur en Droit du travail à l'Université de Montréal et présidente du Comité du Barreau du Québec sur le Droit du travail (Barreau du Québec)
  • Michael gottheil, vice-président (Association canadienne des avocats du mouvement syndical)
  • Nancy Leamen, directrice, Politique en matière de ressources humaines (À titre personnel)
  • Nancy Riche, vice-présidente exécutive (Du Congrès du travail du Canada :)
  • Mark Sauvé, Service de législation (Barreau du Québec)
  • Emile Vallée, conseiller politique, Fédération du travail du Québec (Fédération du travail du Québec)
Le vendredi, 12 juin 1998 à 14h00
  • Gerald D. Chipeur, Avocat (Milner Fenerty, Avocats, Calgary)
  • Ed. H. Guest, directeur exécutif (Western Grain Elevator Association)
  • Jerry Lampert, président et directeur général (Business Council of British Columbia)
  • Murdoch MacKay, directeur général, Terminal Services Div. Of United Grain Growers Ltd. (Western Grain Elevator Association)
  • Tim McEwan, analyste senior des politiques (Business Council of British Columbia)
  • Doug Willy, président (NWT Chamber of Mines)
Le mercredi, 10 juin 1998 à 15h30
  • Dan Adamus, président, Affaires législative (Association canadienne des pilotes de ligne)
  • David W. Church, directeur général, Transport, recyclage et approvisionnement, L'Assoc. can. des pâtes et papiers (Coalition of Employer Associations Concerned with the Statutory Protection of the Grain Industry)
  • Donald O. Downing, président, The Coal Association of Canada (Association charbonnière canadienne)
  • Tom Dufresne, président (International Longshoremen's & Warehousemen's Union)
  • David W. Goffin, secrétaire-trésorier & vice-président, Association canadienne des fabricants de produits chimiques (De "Canadian Shippers' Council" :)
  • Capitaine Tom Jerrard, président (Association des pilotes d'Air Canada)
  • John E. King, président du conseil d'administration (Port of Saint John Employers Association)
  • Doug Moffatt, directeur général (Canadian Courier Association)
  • David Olsen, Co-président, Sous-comité Code canadien du travail (partie 1) (À titre personnel)
  • John Pearson, président (Prairie Pools Inc.)
  • Robert J. Renwick, Chair, Western Canadian Shippers' Coalition (WesternCanadian Shippers' Coalition)
  • George C. B. Smith, président (Employeurs des Transports et Communications de Régie Fédérale)
  • Garry Smolik, porte-parole (Six Independent B.C. and Alberta Grain Producers)
  • Roman Stoykewych, conseiller juridique (Air Line Pilots Association)
  • Patty Townsend, directrice éxecutive (De l'Alliance canadienne du commerce agro-alimentaire :)
  • Hugh Wagner, représentant, Grain Workers Union (Grain Workers Union)
  • Bob Wilds (B.C. Maritime Employers Association)
Le mardi, 9 juin 1998 à 10h00
  • Brenda Chamberlain, secrétaire parlementaire au Ministre du travail (Ministère du Développement des ressources humaines Canada)
  • Michael McDermott, sous-ministre adjoint principal, La revue législative, Partie I du Code canadien du travail (Du Ministère du Développement des ressources humaines Canada)
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Avis de convocation
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Procès-verbal
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