Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 4 - Témoignages du 8 mars 2016 (séance de l'après-midi)
OTTAWA, le mardi 8 mars 2016
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 h 12, afin d'examiner le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, ainsi que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je suis Larry W. Smith, un sénateur du Québec et le président du comité.
Chers collègues et membres du public, ce comité a pour mandat d'examiner les questions relatives aux budgets des dépenses fédéraux en général, ainsi que les finances gouvernementales.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de vous présenter les autres membres du comité : le vice-président Larry W. Campbell, de Vancouver, qui a déjà été maire, et Grant Mitchell, ancien chef du Parti libéral en Alberta.
[Français]
Le sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Nicole Eaton, de Toronto, et la sénatrice Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador, ancienne vérificatrice générale de cette province et une personne qui nous est d'un grand secours au sein du comité.
Cet après-midi, nous allons non seulement poursuivre notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, mais examiner aussi le Budget principal des dépenses de 2016-2017 avec les représentants de trois ministères.
Au cours de la première partie de notre réunion, les représentants de chacun de ces ministères feront une brève allocution concernant le Budget supplémentaire des dépenses, pour commencer; les sénateurs leur poseront ensuite des questions, puis ces témoins s'exprimeront au sujet du Budget principal des dépenses, avant une deuxième période de questions.
Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui des représentants du ministère de la Défense nationale. Nous recevons M. Claude Rochette, sous-ministre adjoint (Finances) et dirigeant principal des finances; M. André Fillion, chef d'état-major (Matériels); et le major-général John Madower, chef du Programme, vice-chef d'état-major de la Défense. Si besoin est, nous pourrons aussi faire appel à M. Jaime Pitfield, qui est un peu caché dans le fond de la salle.
Nous accueillons également M. Jamie Tibbetts, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances, à Santé Canada.
Claude Rochette, sous-ministre adjoint (Finances) et dirigeant principal des finances, Défense nationale : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie beaucoup de m'avoir invité à présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2015-2016 au nom du ministère de la Défense nationale. C'est toujours un honneur que de rencontrer les membres distingués d'un comité ainsi que des collègues.
Comme vous l'avez mentionné, je suis venu accompagné de collaborateurs du ministère de la Défense nationale, de sorte que si vous avez des questions portant sur leur domaine d'expertise, je pourrais leur demander d'y répondre afin de renseigner le comité de la meilleure façon possible.
La Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent de mettre l'accent sur leurs trois rôles fondamentaux : protéger les intérêts du Canada au pays et à l'étranger, défendre l'Amérique du Nord et contribuer à la paix et à la sécurité dans le monde.
La Défense nationale continue de mener des missions dans le cadre d'une approche pangouvernementale pour défendre les intérêts du Canada et assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens. Ce budget supplémentaire en tient compte et affecte l'argent de la défense là où on en a le plus besoin.
[Français]
En vous présentant le Budget supplémentaire des dépenses (C), j'aimerais souligner les points principaux à prendre en considération, à la page 2-52 dans la version anglaise et à la page 2-51 dans la version française.
[Traduction]
En somme, ce qui ressort de ce Budget supplémentaire des dépenses pour la Défense nationale, c'est l'ajout de 191,6 millions de dollars. Cela correspond à une augmentation du financement de 221 millions de dollars, moins 29,4 millions de dollars en transferts à d'autres ministères et organismes gouvernementaux.
L'essentiel de cette augmentation du niveau de pouvoir de dépenser pour 2015-2016 tient au financement de l'opération contre l'État islamique en Iran et en Syrie, appelée Opération IMPACT. Le soutien militaire additionnel pour l'aide apportée par le Canada à l'Ukraine, connue sous le nom d'Opération UNIFIER, est également compris. Le financement pour ces deux opérations se chiffre à 215,5 millions de dollars, mais ne comprend pas le financement prévu par la loi de 3,4 millions de dollars.
[Français]
Monsieur le président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent de maintenir une responsabilité financière robuste et une intendance prudente des ressources en reconnaissance du contexte financier dans lequel nous nous trouvons.
[Traduction]
À mesure que nous avancerons dans le nouvel exercice, le ministère continuera de surveiller et de gérer ses besoins financiers pour garantir que l'argent des contribuables sera dépensé au mieux, et ce, à l'appui des priorités du gouvernement.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Nous avons hâte d'entendre ce que pense le comité de nos estimations et de répondre à vos questions.
[Traduction]
Jamie Tibbetts, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances, Santé Canada : C'est pour moi un honneur que d'être ici devant vous aujourd'hui. Au nom de Santé Canada, je vous remercie de m'avoir invité à parler des changements proposés dans les dépenses par rapport à ce qui était indiqué précédemment dans notre Budget principal et nos Budgets supplémentaires des dépenses.
[Français]
Au nom de Santé Canada, je vous remercie de m'avoir invité pour discuter des changements proposés aux dépenses précédemment mentionnées dans le Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Vous savez que le ministère a mis de l'avant plusieurs initiatives importantes, comme l'indique le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui donneront lieu à une augmentation de ses crédits de l'ordre de 32,9 millions de dollars. Cela signifie que le budget total de Santé Canada passera à environ 3,85 milliards de dollars pour l'exercice 2015-2016.
Plus particulièrement, le ministère cherche à obtenir 13,8 millions de dollars pour son crédit 1 pour dépenses de fonctionnement, afin de maintenir le financement de la promotion de la santé, de la prévention des maladies et des programmes de transformation du système de santé pour les populations autochtones. Le financement sous forme de contribution du crédit 10, qui est de 98,8 millions de dollars, vise les mêmes programmes pour lesquels nous avons reçu précédemment des avances par l'intermédiaire du crédit central 5 du Conseil du Trésor, comme l'indiquait le Budget supplémentaire des dépenses (B) du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il s'agit d'un financement additionnel.
Le but est de renouveler des initiatives efficaces destinées à offrir des services de santé aux Premières Nations et aux Inuits vivant dans des réserves grâce à une série de programmes de santé communautaires, comme l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones, le Programme de soins de santé maternelle et infantile et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones.
Santé Canada demande un financement de 8 millions de dollars afin de mettre en œuvre le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide et respecter ainsi la promesse du gouvernement du Canada d'améliorer le soutien financier et médical accordé aux survivants de la thalidomide. Des prestations non imposables continueront d'être versées à chaque survivant jusqu'à la fin de sa vie, par l'intermédiaire d'une tierce partie indépendante. Le financement total de ce programme dépassera les 50,5 millions de dollars au cours des six premiers exercices, soit de 2015-2016 à 2020-2021, avec une augmentation annuelle de 2 p. 100 pour tenir compte de l'inflation. Ce programme a aussi deux autres composantes : la prestation annuelle continue et le Fonds d'aide médicale extraordinaire.
Santé Canada demande également un financement de 5,2 millions de dollars, dans le Budget supplémentaire des dépenses, pour le renouvellement des programmes sur la santé des Innus du Labrador dans les deux collectivités éloignées de Sheshatshiu et de Natuashish. Ces fonds serviront à appuyer la mise en œuvre de programmes ciblés en santé mentale et en toxicomanie, du Programme de soins de santé maternelle et infantile, ainsi que des programmes de renforcement des capacités en place dans ces deux collectivités.
Enfin, Santé Canada demande un financement de 2 millions de dollars, dans son Budget supplémentaire des dépenses, destiné à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé. Le Budget 2015 prévoyait l'octroi de 14 millions de dollars sur deux ans à cette fondation, afin d'appuyer la recherche appliquée sur les services de santé et les travaux visant à trouver des moyens de réaliser des économies et des gains d'efficacité dans le système de santé. L'une des priorités de la Fondation consistera à évaluer et à diffuser les données concernant les pratiques exemplaires en matière de services de soins palliatifs.
Santé Canada recevra 1,7 million de dollars d'Affaires autochtones et du Nord Canada pour offrir des services de santé mentale durant les séances de consultation préliminaires qui se tiendront un peu partout au Canada. Il s'agit de séances de consultation, menées auprès des familles et des victimes, à propos de la forme que pourrait prendre l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Le financement que nous demandons dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) nous aidera à relever nos défis actuels et à mieux nous positionner pour l'avenir.
Le président : Nous allons maintenant passer aux questions.
Le sénateur Mitchell : Merci à vous tous d'être ici aujourd'hui. Je ne sais pas si vous pourrez y répondre avec précision, mais voici ma première question : Étant donné que vous n'allez plus envoyer de chasseurs sur le théâtre des opérations pour combattre l'EIIL, entrevoyez-vous une différence, sur le plan financier, par rapport à ce que les dépenses auraient été si vous aviez continué d'envoyer des avions de combat? Allons-nous faire des économies?
M. Rochette : On a posé la même question, ce matin, à la réunion du comité parlementaire à laquelle j'ai assisté. Comme vous le savez, pour cette année, nous avons demandé 211 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C); c'est pour l'Opération IMPACT. Cela fait partie des prévisions budgétaires d'environ 321 millions de dollars. Vous savez aussi que le ministre de la Défense nationale a annoncé les nouvelles opérations pour l'exercice 2016-2017, estimées à environ 211 millions de dollars; ce qui correspond à peu près au même montant. D'un côté, nous rapatrions les CF-18, mais d'un autre, nous formons plus de militaires. Alors, au bout du compte, ça s'équilibre en grande partie.
Le sénateur Mitchell : Je trouve intéressant que vous ayez indiqué, dans votre présentation, que le financement pour les opérations IMPACT et UNIFIER se chiffre à 215 millions de dollars, montant qui ne comprend pas le financement réglementaire de 3,4 millions de dollars; cela semble peu en comparaison des 215 millions de dollars. Pourriez-vous nous expliquer à quoi se rapporte le financement réglementaire dans ce cas particulier?
M. Rochette : Essentiellement, le financement réglementaire correspond aux dépenses que nous devrons engager pour payer des prestations aux militaires, comme celles versées au titre de l'assurance-emploi; cela concerne la rémunération. Pour ce qui est des opérations, comme vous pouvez le constater, la plupart des coûts concernent les heures de vol, l'équipement, la location de véhicules, les bombes, le carburant et d'autres choses du genre. Les dépenses pour le personnel sont très limitées. La majeure partie des 211 millions de dollars sert à payer l'équipement et à couvrir d'autres dépenses de fonctionnement.
Le sénateur Mitchell : Monsieur Tibbetts, ce matin, nous avons reçu des responsables de la santé publique. J'ai fait mention de l'excellente étude sur l'obésité qu'a réalisée le Comité sénatorial des affaires sociales et qui contient diverses recommandations. Dans votre allocution d'ouverture, vous avez évoqué le financement de la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé. Ce matin, on nous a dit que le ministère étudiait le rapport sur l'obésité et l'incidence de l'obésité sur les soins de santé des Canadiens ainsi que sur le coût de ces soins. Vous n'avez pas dit qu'il s'agissait d'une priorité pour cet organisme. Qui en a fait une priorité dans ce cas?
M. Tibbetts : La promotion des programmes visant la santé de la population relève davantage du mandat de l'Agence de la santé publique du Canada que du nôtre, sauf en ce qui concerne les Autochtones vivant dans les réserves. Nous nous occupons du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, dont vous avez parlé ce matin, je crois, ainsi que de l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones, laquelle est clairement liée au problème de l'obésité. Le financement de ces programmes a été renouvelé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et inclus dans le Budget principal des dépenses. Comme on l'a expliqué ce matin, on est en train d'examiner le rapport et, d'après ce que j'en sais, c'est surtout l'Agence de la santé du Canada qui s'occupera de ce dossier.
La sénatrice Eaton : Combien cela va-t-il coûter de retirer l'appel d'offres pour les F-35? J'ignore ce que le gouvernement entend faire, finalement, mais durant la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils mettraient un terme au processus. Maintenant, il semblerait que ce ne soit plus leur intention. Devraient-ils aller de l'avant et tout annuler? Y a-t-il un coût associé à cela?
M. Rochette : Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais demander à notre spécialiste du dossier des F-35 de répondre à ces questions.
André Fillion, chef d'état-major (Matériels), Défense nationale : Je suis un spécialiste du dossier des F-35. Le Canada participe au Programme d'avions de combat interarmées depuis 1997. Chacun des neuf pays partenaires qui se sont associés au programme depuis son lancement doit payer des frais annuels. Nous travaillons actuellement dans le cadre d'un protocole d'entente sur la production, le maintien en puissance et le développement, en vertu duquel chaque pays participant doit payer des frais annuels.
La sénatrice Eaton : Cela signifie que vous continuez à verser de l'argent dans une cagnotte pour que se poursuive le développement du F-35.
M. Fillion : Le protocole d'entente concerne les phases de production, de maintien en puissance et de développement. Chaque pays partenaire paie des frais annuels calculés selon une formule reposant sur le nombre hypothétique d'appareils qu'il achèterait pour son aviation. Par exemple, pour le Canada, nous parlons d'environ 2 p. 100 des coûts non récurrents liés à la production, au maintien en puissance et au développement. Cette participation nous permet d'obtenir des renseignements sur le programme et donne à l'industrie canadienne l'occasion de prendre part au projet.
La sénatrice Eaton : Vous voulez dire de présenter des soumissions.
M. Fillion : Exactement. Jusqu'à présent, selon les derniers chiffres dont nous disposons, les entreprises canadiennes ont obtenu l'équivalent d'environ 750 millions de dollars en contrats. Voilà la situation. Nous continuons de participer au programme encore aujourd'hui.
La sénatrice Eaton : Si le gouvernement décide qu'il ne veut plus participer au programme, ces contrats seront-ils annulés? Devrons-nous payer des pénalités ou pourrons-nous nous retirer sans problème?
M. Fillion : Le protocole d'entente contient des clauses qui s'appliquent aux participants voulant abandonner. Ces clauses disent essentiellement qu'il faudra négocier avec les autres participants sur les termes du retrait du protocole d'entente.
Le président : Et payer des frais de résiliation, en quelque sorte, n'est-ce pas?
M. Fillion : Ce qui est certain, c'est que si le Canada décidait de se retirer du protocole d'entente, il devrait négocier avec les autres participants au programme.
La sénatrice Eaton : Nous avons entendu dire et lu dans les journaux qu'il y aura des dépassements de coûts dans le projet de construction navale dans lequel nous venons de nous lancer. Ces dépassements sont-ils inclus là-dedans? Les fonds des autres années ont-ils été reportés ou bien verrons-nous les dépassements de coûts pour les navires de la Marine faire surface dans les prochains budgets?
M. Rochette : En fait, quand on a évalué le coût du NCSC, le projet de navire de combat de surface canadien, il y a une dizaine d'années, on a estimé qu'il serait de l'ordre de 26 millions de dollars. Bien sûr, à l'époque, on ne disposait pas de beaucoup d'informations. Il s'agissait vraiment d'une estimation paramétrique des coûts fondée sur peu de données. Évidemment, maintenant que nous basons nos études sur ce que nous voulons, sur le type de navire que nous recherchons et les capacités que ces navires doivent posséder, nous devons établir les estimations de coûts en conséquence puis les présenter. Je m'attends à ce que la facture soit plus élevée, simplement parce que les dernières évaluations datent de 10 ans. Avec l'inflation et tout le reste, il faut entrevoir une hausse des coûts.
La sénatrice Eaton : Avez-vous reporté des fonds pour cela quelque part? Parce que je me souviens que par le passé, on aurait posé la question; ah, mais vous n'avez pas dépensé l'argent alloué à la Défense. Les fonds ont-ils été reportés, et les garde-t-on en réserve pour payer les navires? Ou bien est-ce que l'argent n'est pas là du tout?
M. Rochette : Je vous remercie pour votre question. Le financement pour la Défense nationale est un peu différent de celui accordé aux autres ministères. Peu de ministères auront leurs affectations pour le crédit 1, dépenses de fonctionnement, et le crédit 5, dépenses d'immobilisation, dans un exercice. En plus de ses affectations, la Défense nationale dispose d'un financement équivalent, comme nous l'appelons, dans le cadre budgétaire, le tout pour les grands projets, compte tenu de la taille et du coût des équipements. Ces fonds sont déjà réservés; nous avons donc 104 milliards de dollars mis de côté pour les 20 prochaines années.
La sénatrice Eaton : Oh, c'est de l'argent mis en banque.
M. Rochette : Oui, c'est prévu dans le cadre budgétaire. Ainsi, de ces 104 milliards de dollars, nous avons déjà réservé 26 milliards.
La sénatrice Eaton : Puis-je poser une autre question?
Le président : Allez-y, je vous en prie.
La sénatrice Eaton : Monsieur Tibbetts, nous parlons d'environ 98,8 millions de dollars pour un éventail de services de santé, l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones, le Programme sur les soins de santé maternelle et infantile et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones. Ce matin, il a été question du Programme d'aide préscolaire. Avez-vous une forme quelconque de reddition de comptes ou des données illustrant l'efficacité des efforts financiers déployés et le nombre de personnes que ces programmes permettent d'aider?
M. Tibbetts : Absolument. Dans ces 98 millions de dollars, il y a un renouvellement de 5 millions de dollars pour ce programme également, ce qui porte le financement total consacré au Programme d'aide préscolaire aux Autochtones à environ 47,7 millions de dollars. Ce programme est vu comme une sorte de modèle pour le développement de la petite enfance au Canada. Il touche...
La sénatrice Eaton : On nous en a déjà parlé ce matin. Ce qui m'intéresse un peu plus, c'est le programme concernant le diabète.
M. Tibbetts : Oh, vous voulez parler de l'Initiative sur le diabète; je pensais que vous faisiez référence...
La sénatrice Eaton : Ou la stratégie de prévention du suicide.
M. Tibbetts : Une partie des 98 millions de dollars sert aussi à financer ces deux initiatives. Sur les 98 millions de dollars, 46,8 millions sont destinés à l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones, dont l'objectif est la réduction du diabète de type 2 chez les membres des Premières Nations et les Inuits.
La sénatrice Eaton : Conservez-vous des données, une fois que l'argent est débloqué et injecté dans ces différents programmes, un peu partout au pays, j'imagine, ou est-il destiné uniquement aux collectivités nordiques?
M. Tibbetts : Oui.
La sénatrice Eaton : Est-ce que cela fonctionne?
M. Tibbetts : Selon nos indicateurs, l'écart diminue. Dans notre Rapport sur les plans et les priorités de cette année, la dernière fois que j'ai comparu devant ce comité, c'était en 2013, et à l'époque, on avait discuté des indicateurs que nous utilisions pour mesurer les progrès, de sorte que par la suite, nous avons fait beaucoup d'efforts pour les refléter dans notre Rapport sur les plans et les priorités et notre Rapport ministériel sur le rendement. Vous pourrez les regarder quand vous en aurez l'occasion. En ce qui concerne les disparités au chapitre de la santé, je vous dirais que lors du sondage que nous avons effectué l'an dernier, 57 p. 100 des Canadiens nous ont répondu qu'ils se considéraient en très bonne ou en excellente santé. Pour la même année, 45 p. 100 des membres des Premières Nations interrogés ont répondu la même chose, alors qu'en 2002-2003, cela tournait autour de 35 p. 100. Cela prouve que l'écart se réduit. Les progrès dans la lutte contre le diabète sont réels. C'est un problème lié au style de vie également.
La sénatrice Eaton : Oh, je sais; je comprends. C'est compliqué, parce qu'il n'est pas facile de trouver des aliments sains dans le Nord.
M. Tibbetts : Ce programme nous permet d'offrir des services dans plus de 400 collectivités, et on compte 440 travailleurs de la santé communautaires qui se consacrent à la mise en œuvre de l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones grâce à ce financement.
La sénatrice Eaton : Fixez-vous parfois des objectifs, quand vous donnez l'argent ou quand les fonds sont envoyés dans les collectivités? Dites-vous, par exemple : « Très bien, l'an dernier, vous étiez à 50 p. 100; cette année, nous aimerions que vous montiez à 53 ou 55 p. 100? » Essayez-vous de donner des objectifs?
M. Tibbetts : Oui. Nous le faisons dans le cadre de nos accords de financement sous forme de contribution, qui portent habituellement sur une contribution globale. Nous regroupons plusieurs programmes. Nous nous fondons sur le plan de santé communautaire. C'est parfois difficile de généraliser. Certaines collectivités, comme celle de Davis Inlet, ont davantage de tâches pratiques à effectuer, tandis que d'autres collectivités, en Alberta, au Manitoba et ailleurs sont plutôt bien gérées. Les services de soins de santé sont efficaces et les organismes qui les administrent aussi. Nous nous assoyons avec eux pour les aider à élaborer un plan de santé communautaire; c'est ainsi que les fonds sont affectés aux priorités de la collectivité. Nous recevons des rapports sur les résultats des programmes ainsi que des bilans financiers afin de nous assurer que les fonds sont dépensés selon les fins prévues. Pour ce qui est des indicateurs, nous avons beaucoup d'indicateurs de type tableau de bord que nous utilisons tout au long des processus. Nous veillerons à ce qu'ils figurent dans les prochains rapports sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement. Vous les verrez... Il y aura des indicateurs spécifiques pour tous ces programmes.
La sénatrice Eaton : Parce que je crois que c'est ce que veut le comité, n'est-ce pas? De la reddition de comptes et des données pour tout l'argent que nous dépensons.
M. Tibbetts : Je suis d'accord avec vous.
Le président : Si vous disposez des résultats pour les années 2013, 2014 et 2015, faites-nous-les parvenir, si vous le pouvez. Une partie de notre problème, parfois, tient au fait que nous demandons à divers groupes et ministères de nous envoyer de l'information, et nous leur faisons la demande deux, trois ou quatre fois de suite. Je ne suis pas en train de dire que c'est la même chose avec vous, mais êtes-vous en mesure de nous transmettre certains résultats? Parce que nous voulons faire des liens entre les mesures prises et les résultats, pour que les gens rendent vraiment des comptes.
M. Tibbetts : En tant que dirigeant principal des finances, je suis tout à fait d'accord avec vous.
Le président : Si vous pouviez envoyer quelque chose à notre greffière, Gaëtane, cela nous aiderait beaucoup.
M. Rochette : Nous faisons aussi des évaluations.
Le président : Même si vous l'avez précisé. Honnêtement, ce qui me dérange, en tant qu'homme d'affaires, c'est de recevoir des briques. J'aimerais un document de deux pages, clair, net et précis, qui décrit bien la situation, qui soit limpide et facile à comprendre. Je sais qu'au gouvernement, c'est différent, je l'admets, mais je suis sûr que beaucoup de gens s'efforcent de simplifier tout cela le plus possible.
La sénatrice Marshall : Ma première question concerne la Défense nationale, et plus particulièrement le Budget supplémentaire des dépenses (C). Je suis en train de regarder le montant pour les Opérations UNIFIER et IMPACT, et cela nous donne un total de 215 millions de dollars. Devez-vous séparer cette somme entre les deux?
M. Rochette : Bien sûr, nous faisons une répartition. Le coût total de l'Opération UNIFIER est de 7,1 millions de dollars, ce qui inclut les 300 000 $ pour le versement législatif.
La sénatrice Marshall : Que ferions-nous? Je veux parler de l'Opération UNIFIER. Qu'achèterions-nous? Que paierions-nous avec cet argent?
M. Rochette : Je vais laisser mon collègue, le major-général Madower, vous parler plus en détail du volet militaire, mais je vais vous donner un aperçu de ce que nous faisons, dans le cadre de cette opération. Nous donnons de la formation sur la lutte contre les dispositifs explosifs de circonstance et sur la neutralisation de ces dispositifs. Nous donnons également de la formation médicale et nous fournissons des équipements médicaux ainsi que de l'instruction logistique et sur la sécurité des vols. En fait, tout est lié à la formation.
La sénatrice Marshall : Cela concerne donc des choses dont on a pris connaissance que tard dans l'année, n'est-ce pas? À quel moment le ministère s'est-il rendu compte que c'était quelque chose à quoi le gouvernement devait s'engager et qu'il devait financer? Est-ce apparu à la fin de l'exercice financier ou plus tôt?
M. Rochette : En fait, cela a été approuvé au début de l'opération, mais la Défense nationale, compte tenu de la taille de son budget, peut gérer l'opération avec ses propres fonds pendant une année. Pour le Budget supplémentaire des dépenses (A), on nous a demandé de présenter nos prévisions budgétaires pour des choses très précises. Pour la Défense nationale, nous avons demandé du financement dans le cadre du programme de stimulation de l'infrastructure.
Nous étions censés demander du financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B). En fait, on nous a dit que nous devions demander des fonds uniquement à l'appui de l'Opération PROVISION pour l'évacuation des réfugiés. La Défense nationale n'a pas demandé de financement pour cela, de sorte qu'elle n'a rien eu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). C'était le dernier budget de l'année dans lequel nous pouvions demander des fonds.
La sénatrice Marshall : Qu'en est-il de tous les transferts qui apparaissent dans le budget supplémentaire? Il y a pas mal de transferts à d'autres ministères. Pourquoi tous ces projets devraient-ils être inscrits dans le budget de la Défense nationale et pas dans celui du ministère qui reçoit l'argent au bout du compte? Pourquoi cela part-il de votre ministère?
M. Rochette : Merci beaucoup pour votre question. Nous avons essentiellement 19 transferts dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Trois d'entre eux correspondent à du financement que nous recevons d'autres ministères afin de faire du travail pour eux. Les 16 autres correspondent à des fonds qu'envoie la Défense nationale.
La sénatrice Marshall : C'est de l'argent qui sort.
M. Rochette : La plupart du temps, quand nous avons ce genre de transferts, c'est parce qu'on a pris la décision de rembourser le ministère après l'établissement du Budget principal des dépenses. Cela ne faisait donc pas partie de notre budget principal. Nous devons demander le financement durant l'exercice pour la première année; après, les fonds sont inscrits dans le Budget principal des dépenses.
Par exemple, nous avons deux des transferts ici. C'est pour notre mission à l'étranger. Nous avons des postes occupés par des agents de liaison que nous envoyons dans différentes ambassades. Ils se chargent essentiellement de fournir tout le soutien nécessaire au personnel des ambassades. Comme c'est la première fois cette année, car c'est un poste que nous venons de créer, nous leur transférons les fonds au moyen du Budget supplémentaire des dépenses. L'an prochain, cela n'apparaîtra plus, car cela fera partie du Budget principal des dépenses.
La sénatrice Marshall : L'impression que cela me donne, c'est que vous vous retrouvez avec beaucoup d'argent en fin d'exercice, et que maintenant vous essayez de vous en départir.
M. Rochette : Non, madame.
La sénatrice Marshall : Ce n'est pas ce qui se passe? D'accord.
Il y a ici quelques éléments particuliers dont j'aimerais parler. Le premier concerne le projet de réaménagement du complexe Carling. C'est bien ici, à Ottawa, n'est-ce pas?
M. Rochette : Oui, madame.
La sénatrice Marshall : Je trouve que 8,7 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent, parce que c'est pour financer l'infrastructure de la technologie de l'information et l'équipement. Cela semble élevé.
Où en est ce projet? Est-ce qu'on respecte le calendrier et le budget? Quelle est votre expérience des projets que le ministère entreprend?
M. Rochette : Je dirais qu'on respecte les échéanciers, mais si je me trompe, je suis sûr que le major-général Madower me corrigera. C'est Travaux Publics qui s'occupe de ce projet pour nous.
Le ministère de la Défense nationale a des installations dans 40 emplacements à Ottawa. Le but de ce projet est de réinstaller 8 500 employés dans les édifices du complexe Carling, afin de regrouper les gens dans un même endroit. Ce faisant, nous espérons faire réaliser au gouvernement du Canada des économies totales d'environ 900 millions de dollars. De ce montant, 750 millions de dollars seront des économies provenant de la diminution du nombre d'installations occupées. Comme le complexe Carling se situe à l'extérieur du centre-ville, le loyer y est moins cher. Cela représentera donc des économies de 750 millions de dollars sur 25 ans. Le MDN réalisera également des économies de 160 millions de dollars grâce à l'évitement de coûts.
La sénatrice Marshall : Vous êtes en train de dire que le projet respecte le calendrier et le budget établis. Un jour, quand vous reviendrez, nous verrons si ces économies de 900 millions de dollars se sont vraiment matérialisées.
Major-général John Madower, chef du Programme, vice-chef d'état-major de la Défense, Défense nationale : Madame la sénatrice, j'aimerais préciser que ce projet doit se dérouler en trois phases, de 2016 à 2019. La première phase est retardée de six mois, parce qu'il y a eu des problèmes avec les installations, mais l'objectif est de finir les phases deux et trois dans les délais prévus. À cause du retard, la phase un empiète sur le calendrier de la phase deux, mais le projet sera terminé dans les temps.
Le président : Sénateur Campbell, voulez-vous poser une question? Après, nous demanderons à nos deux groupes de nous donner un petit aperçu des prévisions budgétaires, de manière à utiliser le temps dont nous disposons efficacement.
Le sénateur Campbell : Dans le Budget supplémentaire des dépenses, vous énumérez quatre programmes destinés aux membres des Premières Nations et aux Inuits vivant dans les réserves. Pour commencer, j'ignorais que des Inuits vivaient dans des réserves.
M. Tibbetts : Non, ce n'est pas le cas.
Le sénateur Campbell : D'accord, c'est bien; j'étais un peu dans la confusion.
Est-ce que cela vise d'autres programmes, ou bien est-ce que le financement va en totalité dans ces programmes précis?
M. Tibbetts : Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question.
Le sénateur Campbell : On prévoit 98 millions de dollars pour les programmes, comme ceux concernant le diabète et la santé maternelle. Est-ce que cela concerne aussi d'autres programmes que les quatre indiqués ici?
M. Tibbetts : Oui, il en a d'autres. Je comprends. Rapidement, je tiens à préciser que les Inuits ne vivent pas dans des réserves. Lorsque nous parlons des « Premières Nations et des Inuits », dans les éléments descriptifs, nous faisons référence aux programmes qui sont offerts aux deux peuples ou populations.
Le sénateur Campbell : D'accord.
M. Tibbetts : Parfois, nos descripteurs indiquent seulement « Premières Nations ». On parle surtout des programmes qui visent les Autochtones vivant au sud du 60e parallèle. Il y a aussi une terminologie pour les résultats.
Les fonds sont destinés à environ cinq programmes. On emploie le terme « en amont », parce que ces programmes sont censés améliorer les résultats en amont en matière de santé. Il y a de l'argent pour l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones. Il y a aussi de l'argent pour le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves. Les représentants de l'Agence de la santé publique du Canada étaient ici aujourd'hui pour parler du volet consacré aux Autochtones hors réserve, je crois.
Le sénateur Campbell : Effectivement.
M. Tibbetts : Le Programme de soins de santé maternelle et infantile. La Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, qui coûte 13,5 millions de dollars; et l'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone, qui a pour but d'inciter les jeunes Autochtones à étudier pour devenir des professionnels de la santé.
Le sénateur Campbell : C'est bien dans votre budget principal, n'est-ce pas?
M. Tibbetts : Oui, cela y figurait. En fait, cela correspond au renouvellement de ce programme. Et il y a le Fonds d'intégration des services de santé, qui permet de financer des initiatives d'intégration de services.
Le sénateur Campbell : En Colombie-Britannique, nous avons l'Autorité sanitaire des Premières Nations, qui est unique en son genre et probablement un modèle. Les fonds destinés à ces programmes sont envoyés à l'autorité pour qu'elle prenne soin des membres des Premières Nations de la province.
M. Tibbetts : Oui. Cela fait de nombreuses années que je travaille au ministère. J'ai même pris part aux premières négociations entourant l'Autorité sanitaire des Premières Nations, et à sa création.
L'entente est assez complexe, comme vous le savez probablement. Le financement accordé par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'entente se fondait sur les crédits dont disposait Santé Canada à l'époque où nous avons mené les négociations. Ces programmes en faisaient partie.
L'entente ne prévoit pas de renouvellement avant cinq, peut-être même six ans. C'est une entente sur 10 ans, mais au bout de cinq ans, si de nouveaux programmes apparaissent, on fait une sorte de correction, ou on peut rouvrir l'entente au besoin.
Le sénateur Campbell : Donc, vous faites une révision au bout de cinq ans.
M. Tibbetts : Exactement. Mais nous pouvons le faire chaque année si quelque chose de nouveau arrive. Ces programmes existaient quand les négociations ont commencé. Il y a des indicateurs de croissance importants concernant leur financement. Il s'agit d'une entente très constructive.
Le sénateur Campbell : Oui. Merci beaucoup.
Le président : Vous pourriez peut-être commencer, monsieur Rochette, en présentant brièvement le Budget principal des dépenses. M. Tibbetts suivra.
M. Rochette : Je remercie encore le président et les sénateurs. Le moment est venu de présenter le Budget principal des dépenses pour 2016-2017 au nom du ministère de la Défense nationale. Mes collègues et moi sommes impatients de passer en revue ces renseignements importants devant le comité.
[Français]
Il va sans dire que l'amplitude, la complexité et la visibilité du budget de la Défense nationale exigent une approche cohérente, exhaustive et stratégique pour optimiser l'efficacité de nos dépenses et investissements. Nous déployons d'immenses efforts pour atteindre une robuste responsabilité financière et effectuer une intendance prudente de nos ressources, en particulier compte tenu des réalités financières et des difficultés opérationnelles avec lesquelles nous devons composer.
Le Budget principal des dépenses tient compte d'un effort décisif et exhaustif de diriger et d'allouer les dollars de la défense de manière responsable et appropriée sur un vaste spectre d'activités connexes à l'appui des priorités ministérielles définies durant l'exercice financier de 2016-2017.
En vous soumettant le Budget principal des dépenses, j'aimerais vous présenter quelques points saillants à prendre en considération, en particulier les changements généraux d'une année sur l'autre, à la page 2-169 dans la version anglaise et à la page 2-164 dans la version française.
[Traduction]
Essentiellement, la Défense nationale connaît une réduction nette de 1,6 p. 100, soit 301,8 millions de dollars, par rapport au montant approuvé dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2015-2016. Si vous préférez, le Budget principal des dépenses est passé de 18,9 à 18,6 milliards de dollars. Ce changement net traduit les augmentations et les diminutions réparties sur toute la structure des crédits ministériels, que je résumerai en quatre points.
Pour commencer, les dépenses de fonctionnement, soit le crédit 1, augmenteront de 2,1 p. 100, c'est-à-dire 281,5 millions de dollars. Cette hausse est attribuable principalement à l'indexation de 2 p. 100 de la défense annoncée dans le budget de 2008 et aux allocations du plan d'investissement dans les infrastructures fédérales. Deuxièmement, les dépenses d'immobilisations, soit le crédit 5, diminueront de 15,5 p. 100, c'est-à-dire de 625 millions de dollars, principalement en raison d'une diminution des dépenses pour les grands projets d'immobilisation en équipement et en infrastructures, et ce pour harmoniser les ressources financières avec les échéanciers des projets. Troisièmement, les subventions et contributions, soit le crédit 10, diminueront de 2,5 p. 100, autrement dit de 4,2 millions de dollars, pour tenir compte du transfert du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Défense nationale à Sécurité publique Canada. Et en quatrième lieu, l'allocation réglementaire augmentera de 3,06 p. 100 ou 45,9 millions de dollars en raison d'un rajustement des contributions au régime d'avantages sociaux des employés.
[Français]
Monsieur le président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent de réaliser des résultats dans le cadre d'un mandat national essentiel tout en adoptant une approche de responsabilité financière et d'intendance efficace des ressources.
[Traduction]
En tant que dirigeant principal des finances, je participe pleinement à la gouvernance des ressources de la défense. Je travaille en étroite collaboration avec mes collègues militaires et civils pour obtenir des résultats positifs et veiller à ce que l'argent des contribuables soit utilisé à bon escient.
J'aimerais vous remercier, monsieur le président. Mes collègues et moi-même répondrons maintenant avec plaisir à toute question que le comité pourrait avoir.
M. Tibbetts : Je vous remercie à nouveau de m'avoir invité à discuter du Budget principal des dépenses de Santé Canada. Santé Canada a pour mission d'aider les Canadiens et Canadiennes à maintenir et à améliorer leur santé. Le Budget principal des dépenses du ministère prévoit environ 3,8 milliards de dollars en autorisations de dépenser pour 2016-2017, ce qui représente une hausse nette de 97,8 millions de dollars par rapport à 2015-2016. Les dépenses liées aux Autochtones représentent de 65 à 70 p. 100 du budget des dépenses de Santé Canada. La plupart des gens ne savent pas qu'une grande partie des fonds que nous recevons servent à appuyer ces dossiers importants au Canada, puisque les provinces administrent le système de soins de santé pour la plupart d'entre nous.
Plus précisément, j'aimerais vous donner des détails au sujet de quelques initiatives importantes à l'appui des priorités du gouvernement. Santé Canada continue de s'employer à fournir des services qui sont importants pour les Canadiens, y compris assurer l'accès à des services de santé de qualité pour les Premières Nations et les Inuits. Un montant de 114,4 millions de dollars a été affecté à divers programmes communautaires pour les Autochtones habitant dans les réserves et les Inuits, tels que l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones, le Programme de soins de santé maternelle et infantile, la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, le Fonds d'intégration des services de santé et l'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone. Un financement additionnel d'environ 83,5 millions de dollars est également prévu pour assurer la croissance et contrebalancer les coûts inflationnistes liés à la prestation de programmes autochtones, notamment le Programme des services de santé non assurés, qui représentent au total plus de 1 milliard de dollars dans le budget des dépenses.
De plus, le gouvernement du Canada, les Premières Nations de la Colombie-Britannique et le gouvernement de cette province ont travaillé ensemble afin de mettre en place l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé des Premières Nations. Le 1er octobre 2013, l'Autorité sanitaire des Premières Nations a assumé l'entière responsabilité de la conception et de la prestation de services de santé aux peuples des Premières Nations en Colombie-Britannique. Le budget des dépenses prévoit une hausse du financement accordé dans le cadre de cette entente de 16,9 millions de dollars pour assurer une certaine croissance dans des secteurs comme les soins primaires et non assurés, qui sont maintenant fournis par l'autorité sanitaire.
Dans le budget de 2015, le gouvernement du Canada annonçait un investissement de 14 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé, afin d'appuyer des projets de recherche appliquée et la mission de fondation consistant à cerner les économies et les gains d'efficacité pouvant être réalisés au sein du système de soins de santé. Par ailleurs, on trouve, dans le présent budget des dépenses, des initiatives dont il était question dans des budgets supplémentaires des dépenses déjà mentionnés, notamment un montant de 8,2 millions de dollars visant à établir un fonds pour le Programme de contributions aux survivants de la thalidomide pour 2016-2017 et une somme de 5,4 millions de dollars pour poursuivre les efforts déployés dans le cadre des programmes de santé des Inuits au Labrador.
Les dépenses proposées dans notre budget des dépenses permettront au Canada de continuer à mettre l'accent sur de grandes priorités en matière de santé qui ont été établies dans le but d'obtenir de meilleurs résultats en santé pour les Canadiens.
Le président : Nous passerons maintenant aux questions.
La sénatrice Marshall : Dans le Budget principal des dépenses, environ 50 p. 100 des fonds pour la santé figurent au crédit des subventions et contributions. Quel genre de système est en place pour l'octroi de ces fonds? Il doit y avoir une division distincte au sein du ministère puisque certains de ces montants sont très élevés. Qui décide des bénéficiaires et du montant qu'ils recevront? Quelles sont les obligations en matière de rapports? Est-ce qu'il y a des vérifications? Quels genres de mécanismes redditionnels sont en place?
M. Tibbetts : J'aimerais donner ma réponse en deux parties. D'abord, le financement d'un organisme autochtone est bien différent de celui associé à des résultats stratégiques, comme le financement de ce que nous appelons une organisation pancanadienne.
La sénatrice Marshall : Je suis d'accord.
M. Tibbetts : Les mécanismes de contrôle internes sont solides. À titre de vérificatrice, vous connaissez bien les contrôles internes exercés à l'égard des processus de production de rapports. Nous tenons des réunions et assurons un suivi constant. Le comité de vérification du ministère et d'autres étudient ces rapports lorsqu'il y a une vérification interne. Chaque année, nous procédons à une vérification des principaux contrôles. Nous effectuons une vérification de nos pratiques internes pour nous assurer de respecter les mécanismes de contrôle du secteur privé.
La sénatrice Marshall : Est-ce que ce sont les mêmes organisations qui reçoivent des fonds chaque année ou en grande partie les mêmes organisations?
M. Tibbetts : Dans le cas des Premières Nations, oui. Nous finançons, sous forme de contributions, près de 1 000 organisations distinctes, y compris quelque 650 organisations et autorités sanitaires de Premières Nations. La plupart du temps, il s'agit d'accords pluriannuels en cours en vue du maintien de services. Nous entretenons des relations de gouvernement à gouvernement avec certaines de ces bandes et d'autres groupes pour assurer la prestation continue de services de soins de santé dans les réserves. Environ 75 p. 100 de ces organisations ont un certificat de vérification ne révélant aucun problème.
La sénatrice Marshall : D'accord.
M. Tibbetts : Ces organisations posent un faible risque d'après nos évaluations générales des risques. Nous avons conclu des ententes de financement global sur cinq ans qui leur permettent de réaffecter les fonds en fonction du plan de santé communautaire dont j'ai déjà parlé. Les autres sont des ententes ciblées en vertu desquelles des mesures précises doivent être prises.
Il y a un poste dans le Budget principal des dépenses pour le financement des infrastructures. La méthode est différente : on se fonde sur les évaluations de la qualité des installations en question.
La sénatrice Marshall : Des rapports d'étape.
M. Tibbetts : On procède une province à la fois pour les différentes organisations. Notre façon de faire est différente que l'on soit en Alberta ou sur la côte Est, par exemple, et dépend des chefs, des dirigeants et des mécanismes de gouvernance.
La sénatrice Marshall : Les trois premiers se rapportent à la santé des Premières Nations et des Inuits. Ce montant de 645 millions de dollars est énorme; il doit viser différentes communautés. Est-ce comment les choses fonctionnent? Vous avez mentionné la nation sheshatshiu à Terre-Neuve-et-Labrador. Tous ces montants cibleraient certaines collectivités.
M. Tibbetts : Oui. La marge de manœuvre n'est pas grande d'ailleurs, en raison des ententes pluriannuelles, pour la plupart sur cinq ans. Les organisations ont un horizon de planification. Pourraient-elles utiliser plus d'argent? Certainement, dans certains secteurs; il y a toujours des priorités qui s'ajoutent, mais nous travaillons avec ces groupes. Nous intervenons en cas de situations d'urgence au besoin.
La sénatrice Marshall : Disposez-vous de données indiquant quel montant est affecté à chaque collectivité?
M. Tibbetts : Bien sûr. Cette information se trouve sur notre site web.
La sénatrice Marshall : C'est donc accessible. Merci.
M. Tibbetts : Dans le cas de mon organisation, toute contribution dépassant 10 000 $...
La sénatrice Marshall : Doit être affichée publiquement.
M. Tibbetts : ...est signalée chaque trimestre sur notre site web.
La sénatrice Marshall : Ma dernière question porte sur les 8 millions de dollars affectés au Programme de contributions aux survivants de la thalidomide. Des fonds ont sûrement été accordés pour ce programme l'année précédente?
M. Tibbetts : Oui. J'ai participé activement à ce dossier. C'était une période fort remarquable en fait. Nous devions donner suite rapidement à l'engagement du gouvernement. Nous avons remis un financement ponctuel aux quelque 92 personnes identifiées comme étant des survivants de la thalidomide dans les années en question. Si je me souviens bien, il s'agissait d'un paiement ponctuel non imposable de 125 000 $.
La sénatrice Marshall : Ces paiements ont déjà étaient effectués?
M. Tibbetts : Il y a environ un an. Les 8 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses représentent les paiements effectués en 2015-2016, et les 8,2 millions de dollars inscrits dans le Budget principal des dépenses représentent les paiements qui seront versés en 2016-2017 par suite d'un processus de triage effectué par trois créanciers de Santé...
La sénatrice Marshall : Cet argent a trait aux services de soutien et autres mesures semblables?
M. Tibbetts : Il s'agit en fait d'un paiement ponctuel pour aider les survivants à prendre soin d'eux-mêmes. Il s'élève à 25 000 $, à 75 000 $ ou à 125 000 $ selon les soins et le soutien dont la personne a besoin. Certaines personnes sont en très mauvais point, et d'autres moins. Un tiers effectue cette détermination.
Il existe également un fonds d'urgence de 500 000 $ auquel peuvent accéder les personnes qui doivent faire modifier un véhicule. Elles peuvent également présenter une demande à cette fin.
La sénatrice Marshall : Je connais la distinction qui existe entre les dépenses budgétaires et législatives. Or, les dépenses législatives pour la Défense nationale sont très élevées. Pouvez-vous nous donner de l'information sur les dépenses comprises dans le montant de 1,3 milliard de dollars?
M. Rochette : Essentiellement, les prévisions des dépenses législatives présentent en quelque sorte une liste plus détaillée de ces dépenses. Il s'agit de postes comme la contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés pour les militaires et les civils. Nous avons effectué des paiements conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.
La sénatrice Marshall : Il s'agit dans tous les cas d'avantages sociaux.
M. Rochette : Oui.
La sénatrice Marshall : Le plein montant, soit 1,3 milliard de dollars, a trait à des paiements pour les ressources humaines?
M. Rochette : En grande partie. Il y a, par exemple, le salaire et l'allocation automobile pour le ministre associé de la Défense nationale, soit environ 2 000 $. Il s'agit aussi de dépenses législatives, car ce ne sont pas des crédits votés.
[Français]
Le président : Monsieur Fillion, nous avons brièvement discuté des CF-35.
[Traduction]
Vous avez mentionné que neuf nations paient des frais annuels de développement de la production, soit 2 p. 100 des coûts non récurrents, et que vous avez environ 750 millions de dollars en contrats. Nous payons des frais annuels depuis 1997; est-ce exact?
M. Fillion : Il s'agit d'une contribution au partenariat. Le terme « frais » n'est peut-être pas le bon dans ce contexte.
Le président : Ou contribution?
M. Fillion : C'est une contribution fondée sur un ratio de répartition composite. Essentiellement, les coûts sont répartis parmi les partenaires en fonction du nombre d'appareils que chaque nation achètera par rapport au nombre total d'appareils.
Le président : Combien avons-nous dépensé à ce jour depuis 1997?
M. Fillion : Il y a eu trois protocoles d'entente. Le premier a été conclu vers la fin des années 1990, lorsque le gouvernement des États-Unis a amorcé la phase d'élaboration du concept; un processus a alors été lancé. Il y a ensuite eu, au début des années 2000, un protocole d'entente sur le développement qui prendra fin d'ici quelques années, suivi du protocole d'entente sur la production, le soutien et le développement subséquent, qui est de longue durée et touche la production et le soutien des appareils.
Depuis qu'il participe au projet, le Canada a contribué un peu plus de 300 millions de dollars.
Le président : Comme on le dit en affaires, nous sommes personnellement engagés dans le processus, n'est-ce pas? Autrement dit, un montant considérable a été investi dans ce projet.
M. Fillion : Nous participons au projet depuis 1997. Je le répète, notre participation donne au Canada de la visibilité et permet à l'industrie canadienne de participer au Programme d'avions de combat interarmées.
Le président : Général, vous connaissez peut-être le volet approvisionnement. Où en sommes-nous pour ce qui est de l'approvisionnement dans le cadre de ce projet?
M. Fillion : L'Aviation royale canadienne travaille toujours à ce que nous appelons l'analyse des options. Le projet est à l'étape de l'analyse des options, où l'on établit les exigences quant à la capacité, à l'efficacité et aux besoins opérationnels, ainsi que des options en vue d'aller de l'avant en partenariat avec le Groupe des matériels, dont je fais partie, et les autres ministères concernés, soit Services publics et Approvisionnement Canada, de même qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L'analyse des options est en cours au moment où on se parle, et des options sont à l'étude.
Le président : L'un de vous, je ne sais plus lequel, nous a dit, l'an dernier je crois, que vous aviez formé un comité avec Travaux publics et la Défense pour superviser le processus d'approvisionnement. Est-ce exact?
M. Fillion : Vous parlez peut-être de ce que l'on appelait à l'époque le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs ou SNAC, qui a été formé dans le cadre du plan en sept points lancé en 2012-2013. Le secrétariat n'existe plus officiellement. Cependant, la Stratégie d'approvisionnement de la Défense mise en place il y a près de deux ans offre une structure de gouvernance officielle pour tous les achats, pas seulement celui dont il est question. La gouvernance est assurée au niveau du sous-ministre. Le sous-ministre aide le directeur général...
Le président : Où ce processus nous amène-t-il, selon vous? Combien de temps faudra-t-il pour la production en tant que telle, si une décision est prise? Quel sera le chiffre final?
M. Fillion : Tout dépend de l'option retenue. Comme je l'ai déjà dit, le projet est à l'étape de l'analyse des options.
Le président : Quand pensez-vous qu'une décision sera prise?
M. Fillion : Je ne me livrerai pas à des hypothèses ou à des conjectures.
Le président : Je ne voulais pas vous mettre sur la sellette.
M. Fillion : Non, sénateur. Il s'agit d'une bonne question, mais je ne peux pas y répondre, car cela dépend des options et de bien d'autres facteurs.
La sénatrice Eaton : À quel moment le gouvernement tiendra-t-il un vote sur le prochain paiement?
M. Fillion : Les paiements sont généralement effectués au milieu de l'exercice financier des États-Unis, qui s'étend du 1er octobre au 30 septembre. Notre prochain paiement, selon cet exercice, vient à échéance en mai.
La sénatrice Eaton : En mai de cette année?
M. Fillion : Pour l'exercice des États-Unis en cours.
Le président : Le changement d'orientation entrepris par le gouvernement, soit de retirer nos chasseurs et de mettre davantage l'accent sur un programme de soutien, aura quelle incidence sur les montants indiqués dans votre budget? Il n'y a pas seulement l'argent, mais aussi l'aspect opérationnel. Quels changements doivent être apportés pour passer d'une situation où l'on est prêt au combat à une situation où l'accent est mis sur l'entraînement?
Mgén Madower : Il s'agit de circonstances inhabituelles. Avant de procéder au déploiement d'une flotte de chasseurs ou de toute autre flotte, il faut être en mesure de réagir à différentes situations potentielles. Le niveau d'entraînement est donc très élevé pour différents scénarios.
Souvent, durant un déploiement, le type de missions est très limité, même s'il s'agit de combats et que la personne risque sa vie dans bien des cas. On constate pour les chasseurs, et souvent pour un grand nombre de nos véhicules, y compris les navires, que l'entraînement est en fait plus intense à leur retour que durant le déploiement. Je ne dis pas que c'est plus difficile, car de toute évidence un théâtre de combat est exceptionnellement dangereux. Il s'agit de l'expérience la plus intense que peut vivre un militaire. Toutefois, avant un déploiement, les militaires doivent se préparer à faire face à une foule de situations. C'est donc paradoxal.
Le président : L'orientation et les plans sur le terrain ont changé. Au départ, le Canada comptait environ 69 personnes en mission d'instruction auprès de différents groupes en Iraq et en Syrie. Il y a maintenant un cessez-le-feu. Je le comprends. Dans le cadre du nouveau programme auquel nous participerons, nous aurons plus de ressources, mais une approche différente. Quelles seront les répercussions sur les montants prévus dans votre budget? Ces montants ont-ils changé? Avez-vous effectué des prévisions en conséquence? Après tout, la décision a été prise seulement le mois dernier ou le mois précédent. Ces changements auront-ils une incidence sur les dernières prévisions budgétaires du ministère?
Il m'a fallu environ quatre heures pour parcourir le document. Il est très complet pour ce qui est des catégories, des sous-catégories, du nombre de personnel, et cetera. Je cherche tout simplement à me faire une vue d'ensemble de ce que cela signifie. Est-ce qu'il y aura une incidence sur les montants pour l'exercice 2016-2017? Allez-vous nous présenter des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C)? Il s'agit d'une question négative.
M. Rochette : Je présenterai un Budget supplémentaire des dépenses pour demander des fonds, mais ce n'est pas parce que nous avons changé notre plan. Essentiellement, l'Opération IMPACT est revue tous les ans. Le financement que nous demandons cette année est fondé sur les coûts prévus pour l'opération cette année.
Nous venons de recevoir l'autorisation de prolonger l'opération pour une autre année. Or, en raison du retrait des F-18 et de l'ajout de soldats et d'instructeurs sur le terrain, je devrais présenter un Budget supplémentaire des dépenses pour demander des fonds pour cette opération, car cela dépasse le cadre du Budget principal des dépenses déposé.
Les décisions opérationnelles sont généralement prises sur une base annuelle; ce genre de situation est donc rare. Si le gouvernement décide que nous serons là pendant 10 ans et nous garantit un financement pour cette période, l'information figurerait dans le Budget principal des dépenses. Toutefois, lorsque la décision est prise sur une base annuelle, nous demandons les fonds l'année en question.
Le président : Il s'agit d'un nouveau programme représentant un engagement d'un an seulement ou est-ce un engagement à plus long terme?
M. Rochette : Pour l'instant, l'estimation des coûts de la Défense nationale totalisant 300 millions de dollars représente un engagement d'un an.
[Français]
Le président : Cela peut changer?
M. Rochette : Cela peut changer pour les prochaines années, oui.
[Traduction]
Le président : Général, du point de vue opérationnel, pouvez-vous m'indiquer les trois défis les plus importants auxquels vous devez faire face ou auxquels les forces devront faire face à l'avenir? Je sais que ma question n'est pas facile, mais j'aimerais savoir où en est la réflexion.
Mgén Madower : Bon. Les deux premiers sont plutôt évidents. Il y a d'abord l'Opération IMPACT, l'opération expéditionnaire dont nous avons parlé assez longuement. Il y a ensuite l'Opération UNIFIER, qui met essentiellement l'accent sur les activités de l'OTAN et la stabilité en Europe de l'Est. Ce sont nos deux grandes priorités. Le troisième défi est bien sûr de veiller à nos tâches nationales, comme les missions du NORAD, les opérations de recherche et de sauvetage et autres activités du genre. Voilà les principaux défis.
Le président : Qu'en est-il de la souveraineté dans l'Arctique?
Mgén Madower : De toute évidence, la souveraineté dans l'Arctique constitue un élément essentiel qui s'inscrit dans notre mission du NORAD. Il va de soi que les priorités du gouvernement sont la défense du Canada, la défense de l'Amérique du Nord et les missions expéditionnaires, dans cet ordre. Essentiellement, l'Opération IMPACT, l'Opération UNIFIER et nos tâches traditionnelles de tous les jours qui sont de première importance pour le Canada sont le point de mire de notre mission au quotidien et constituent nos plus grands défis.
Le président : Nous lisons dans les journaux que vous manquez d'effectifs. Est-ce la bonne expression à utiliser en termes militaires? Il manque de personnel et le nombre de réservistes est à la baisse. J'aimerais savoir, accessoirement, si nous allons embaucher et ajouter des gens? Il semble que des formalités administratives empêchent les jeunes de se joindre aux forces armées.
Mgén Madower : Vous avez tout à fait raison, monsieur le président. La Force régulière compte actuellement environ 66 000 personnes, et ce nombre regroupe les trois groupes de l'équipe de la défense, soit la Force régulière, la Force de réserve et les civils. Nous sommes au deçà des limites autorisées. En fait, ce jeudi, le chef de l'état-major de la Défense et le sous-ministre tiennent une rencontre à l'extérieur pour aborder le problème et s'assurer que nous avons des moyens ciblés, unifiés et cohérents de le régler.
Assurément, nos priorités internes au ministère ne sont pas seulement d'embaucher pour atteindre les niveaux autorisés, mais aussi de veiller à ce que le ministère tout entier et les Forces canadiennes concentrent leurs énergies sur les problèmes de sécurité actuels auxquels nous faisons face en tant que pays. Nous devons investir dans de nouveaux moyens d'agir qui n'existaient pas il n'y a pas si longtemps, comme la cyberdéfense. Nous devons accroître nos effectifs militaires et civils tout en rajustant nos structures pour assurer une orientation adéquate.
Le sénateur Mockler : Il y a des différences dans les crédits pour les dépenses en santé en 2016-2017. Je me demandais si vous pouviez expliquer certaines de ces différences. Il s'agit des « Risques pour la santé liés en l'environnement ». En 2015-2016, vous disposiez de 100,2 millions de dollars. En 2016-2017, ce montant est de 70,8 millions de dollars. Comment expliquez-vous une telle baisse alors que nous devons nous montrer conscients des risques?
M. Tibbetts : Vous avez bien raison. Il s'agit d'une baisse. Le financement de certains programmes est venu à expiration à la fin de l'exercice 2015-2016, y compris le Programme de réglementation de la qualité de l'air, qui représentait une dépense de 19,5 millions de dollars, le Plan d'action fédéral sur les sites contaminés, dont le financement s'élevait à 2,4 millions de dollars, et le Programme d'adaptation au changement climatique, soit 1,3 million de dollars. De plus, il y a eu une baisse du financement accordé pour le Plan de gestion des produits chimiques. Ce sont là quatre programmes clés dans des secteurs où l'on a obtenu de bons résultats. Le gouvernement étudie actuellement ces programmes pour décider s'il vaut la peine de les renouveler en tout ou en partie ou encore de les élargir. Cela fait partie du cycle normal d'examen après cinq ou six ans des programmes en vue de leur renouvellement. Ces programmes ne figurent donc pas encore dans le Budget principal des dépenses. Nous espérons que ce sera le cas plus tard. Je reviendrai avec mes collègues pour discuter avec le président des budgets supplémentaires des dépenses dans ces secteurs.
Le président : Vous êtes contents de nous revoir, monsieur Tibbetts.
M. Tibbetts : Comme toujours.
Le sénateur Mockler : Vous conviendrez, monsieur Tibbetts, qu'il s'agit à la base d'une réduction.
M. Tibbetts : On constate en effet une réduction de 30 millions de dollars dans le premier Budget principal des dépenses.
Le sénateur Mockler : La prochaine question porte sur les initiatives de la Stratégie antidrogue. En 2015-2016, vous disposiez d'un financement de 22,7 millions de dollars. Ce montant est passé à 26,3 millions de dollars. Comment expliquez-vous cette augmentation et dans quelle partie du Canada ces initiatives sont-elles menées? Qui offre ces initiatives?
M. Tibbetts : Le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies reçoit une subvention et s'occupe de ces initiatives. Nous avons consolidé une catégorie de contributions que nous avions dans le passé. C'est cet organisme qui s'en occupe.
Le président : C'est votre dernière question. Il y aura une dernière question du sénateur Campbell après vous.
Le sénateur Mockler : Merci, monsieur le président. Au sujet des langues officielles et du développement des communautés minoritaires :
[Français]
Pouvez-vous m'expliquer le rôle que joue la Société Santé en français à l'intérieur et à l'extérieur de la province de Québec?
M. Tibbetts : À l'extérieur du Québec?
Le sénateur Mockler : Oui. Quel rôle joue la Société Santé en français auprès du ministère?
[Traduction]
M. Tibbetts : Je vais peut-être devoir vous revenir avec une réponse sur ce point, en particulier pour ce qui est du rôle et mandat de l'organisme. Il s'agit pour des professionnels de la santé de pouvoir offrir des services dans la langue de la minorité au Québec et ailleurs au Canada. Une évaluation du programme est affichée sur notre site web. Je pourrai donc vous transmettre plus d'information à ce sujet, mais voilà le travail qui se fait dans ce secteur. Il en est également question dans notre Rapport sur les plans et les priorités, qui contient toute une section sur le sujet.
Puis-je apporter une correction à ma réponse à la question de la sénatrice Marshall?
Le président : Bien sûr. Allez-y.
M. Tibbetts : J'ai mentionné que les trois niveaux de soutien pour les survivants de la thalidomide dépendaient de l'invalidité, ce qui est vrai. J'ai dit que les paiements s'élevaient à 25 000 $, 75 000 $ et 125 000 $, mais c'est en fait 25 000 $, 75 000 $ et 100 000 $. Ces montants sont rajustés en fonction d'un taux annuel d'inflation de 2 p. 100, de sorte qu'ils augmenteront jusqu'au décès du bénéficiaire. Je me suis mêlé avec le paiement ponctuel de 125 000 $.
La sénatrice Marshall : Combien de survivants avez-vous dit?
M. Tibbetts : On comptait 92 survivants à ce moment-là. D'autres se sont manifestés, et leur cas sera évalué pour déterminer s'ils répondent aux critères établis en 1991 par le gouvernement de l'époque.
Le président : Merci monsieur. Sénateur Campbell, à vous de poser la dernière question pour ce groupe.
Le sénateur Campbell : Quel montant le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies reçoit-il?
M. Tibbetts : Il reçoit le plein montant indiqué.
Le sénateur Campbell : Les 26 millions de dollars?
M. Tibbetts : Oui.
Le sénateur Campbell : Comment mesurez-vous ce qu'ils font?
M. Tibbetts : L'entente de contribution prévoit ce qu'ils font avec le financement.
Le sénateur Campbell : Est-ce que vous évaluez ce qu'ils font?
M. Tibbetts : Le centre produit un rapport de ses activités, et nous avons procédé à des évaluations. Nous recevons des rapports financiers du centre et des rapports sur les programmes par l'entremise de notre Direction générale de la politique stratégique, qui gère le financement offert sous forme de contributions sur une base annuelle.
Le sénateur Campbell : Pouvez-vous me faire parvenir de l'information sur les mesures prises pour surveiller l'utilisation de ces 26 millions de dollars? Cela me semble beaucoup d'argent et j'aimerais être informé des réussites et savoir exactement comment ces programmes contribuent à mettre fin à la consommation de drogues.
J'aimerais également savoir qui prend la décision de mettre fin au financement de programmes pour ce qui est des risques pour la santé liés à l'environnement. Est-ce le ministère de la Santé? Le ministre de la Santé? Le gouvernement? Est-ce qu'il s'agit d'un cas où le gouvernement précédent a décidé de mettre fin à des programmes pour toutes sortes de raisons? Il avait le droit de le faire, je ne remets pas ce droit en question. Il a pu décider de mettre fin à des programmes pour économiser 30 millions de dollars. Puis il y a eu une élection, et le nouveau gouvernement affirme qu'il ne souhaite pas que ces programmes prennent fin, que ces programmes font partie de ses promesses électorales. Et voilà que vous êtes ici à nouveau.
À quel point pouvez-vous exercer une influence en disant que tel programme fonctionne très bien? Quelle est votre marge de manœuvre à cet égard?
M. Tibbetts : Nous exerçons une influence appréciable, en fait. Tout repose sur les résultats, à savoir si l'on obtient des résultats positifs. Le Plan de gestion des produits chimiques, par exemple, a été établi à l'origine pour analyser les effets de 2 000 ou 3 000 produits chimiques dans l'environnement. Le programme approche de sa fin, et il faut se rajuster. Le processus consiste essentiellement en un exercice budgétaire. Il faut présenter un mémoire au Cabinet, puis le Cabinet décide si le gouvernement veut poursuivre ces activités. Il faut ensuite soumettre une présentation au Conseil du Trésor. Puis les montants sont inscrits dans les budgets des dépenses. Il y a une foule de programmes du genre qui passent par ce processus.
Les programmes pour Autochtones dont nous avons parlé plus tôt ont été renouvelés. Le cycle est le même. Ils ont été renouvelés en permanence en raison de leur caractère essentiel. Il sera intéressant de voir comment le gouvernement procédera à l'évaluation des risques liés à l'environnement au cours des prochains mois.
Le sénateur Campbell : Je vous serais très reconnaissant de me faire parvenir cette information au sujet du CCLT, soit sur la façon dont vous surveillez les activités et mesurez les réussites.
Le président : En résumé, monsieur Tibbetts, quels sont selon vous les trois grands défis?
M. Tibbetts : Les trois défis pour moi?
Le président : Oui, pour votre ministère.
M. Tibbetts : C'en est un.
Le sénateur Campbell : Non, il s'agit plutôt d'une occasion d'agir, et non d'un enjeu.
M. Tibbetts : En tant que dirigeant principal des finances, je ne fais pas que compter l'argent; ce sont les résultats des programmes qui comptent vraiment. Je dresse un profil des risques pour le ministère et je le présente à l'équipe de direction. Nous avons éprouvé des problèmes, par le passé, avec les accords de contribution avec les Premières Nations, comme vous l'avez dit. Ces ententes ne font plus partie du profil des risques du ministère. Ils n'en font plus partie, car nous avons réussi à mettre en place des pratiques qui rendent ces risques plus acceptables pour nous. Il y a le problème de l'intégrité de notre image de marque. Les Canadiens doivent nous faire confiance lorsque Santé Canada dit que quelque chose est sécuritaire et efficace. Je suppose qu'il y a toujours des problèmes à cet égard, mais je pense qu'en général, Santé Canada inspire la confiance. Notre défi est de maintenir notre image ou de l'améliorer.
Il y a aussi les questions liées aux Autochtones. Je travaille pour le gouvernement depuis près de 35 ans, et j'ai consacré 20 ans de ma carrière à des dossiers touchant les Premières Nations et les Autochtones. Il s'agit d'un défi constant pour notre pays. Ce serait le deuxième des trois défis. Il est important que nous continuions à nous attaquer à ces questions une collectivité à la fois. Nous ne pouvons pas assurer la gestion des ententes de contribution à partir d'Ottawa, comme vous l'avez demandé plus tôt. Il faut être sur le terrain. Le troisième défi est, selon moi, les soins infirmiers. Il y a un grand besoin d'infirmiers et d'infirmières dans les collectivités éloignées, où ces personnes servent essentiellement de médecins. Il faut s'assurer qu'elles ont les moyens et le soutien nécessaires pour satisfaire les besoins actuels et tenir compte de la croissance de la population dans ces régions.
Voilà qui résume les trois défis selon moi.
Le président : Nous attendrons avec intérêt de faire le suivi de ces questions lors de notre prochaine rencontre. Je vous remercie, messieurs, de votre présence ici aujourd'hui. Nous avons bien hâte de vous rencontrer à nouveau et de poursuivre notre discussion. Merci encore.
Le prochain groupe, d'Infrastructure Canada, vient d'arriver.
[Français]
Chers collègues, nous avons maintenant devant nous deux autres fonctionnaires d'Infrastructure Canada : Mme Darlene Boileau et Mme Pham.
[Traduction]
Mesdames, bienvenue devant le comité. Si nous avons bien compris, vous allez d'abord présenter de l'information sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), puis répondre brièvement à des questions avant de passer au Budget principal des dépenses. Je propose que l'on passe directement du Budget supplémentaire des dépenses (C) au Budget principal des dépenses, car il pourrait y avoir des chevauchements du point de vue opérationnel. Madame Boileau, en tant que porte-parole, voulez-vous commencer?
Darlene Boileau, sous-ministre adjointe, Services ministériels et dirigeante principale des finances, Infrastructure Canada : Merci de nous avoir invitées toutes les deux aujourd'hui pour parler d'infrastructure. Je vais devoir m'ajuster quelque peu pour respecter la directive que vous avez donnée, monsieur le président. Je vous invite donc à suivre avec moi du mieux que vous le pouvez le texte que vous avez devant vous.
Le président : Il n'y a aucun problème.
Mme Boileau : Je vais aller directement au Budget supplémentaire des dépenses (C). Vous avez devant vous notre Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2015-2016. Infrastructure Canada demande une augmentation nette de 61,8 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses, ce qui porterait le financement total disponible pour 2015-2016 à près de 3,8 milliards de dollars.
[Français]
La plupart des besoins additionnels d'Infrastructure Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) sont le résultat du financement approuvé à la suite de la signature de l'entente de projet visant le corridor du nouveau pont Champlain, le 19 juin 2015.
[Traduction]
Ce projet très important respecte le budget et l'échéancier. Comme vous vous en souviendrez, les délais dans le cadre de ce projet sont très ambitieux : le pont Champlain doit être en service en décembre 2018, et le reste du corridor, en octobre 2019. Ces délais ont été établis pour assurer la sécurité des utilisateurs du corridor, compte tenu de la durée de vie limitée du pont actuel. Au printemps 2015, à la suite d'un rigoureux processus d'approvisionnement ouvert, équitable et transparent, le gouvernement du Canada a annoncé que le Groupe Signature sur le Saint-Laurent avait été sélectionné pour la réalisation du projet en partenariat public-privé.
[Français]
La proposition du Groupe Signature sur le Saint-Laurent répondait à tous les critères techniques requis pour le projet et offrait le meilleur prix possible pour les contribuables.
[Traduction]
Le coût total du projet s'élève à 4,2 milliards de dollars, ce qui comprend un contrat de presque 4 milliards de dollars entre le gouvernement du Canada et le Groupe Signature sur le Saint-Laurent couvrant la période de construction de juin 2015 à l'automne 2019 ainsi qu'une période d'exploitation subséquente de 30 ans. La plus grande partie du financement demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (C,) d'approximativement 49,3 millions de dollars, est prévue pour une augmentation des dépenses de fonctionnement. Ces fonds nous donneraient de la flexibilité en cas d'imprévus et de travaux non planifiés qui seraient liés au projet sur le pont et qui relèveraient de la responsabilité d'Infrastructure Canada.
[Français]
Pour assurer la mise en œuvre du projet en temps opportun, ce montant doit être disponible à court préavis, de manière à ce que les imprévus mineurs ne retardent pas le projet. Cet élément avait été prévu dans l'approbation du projet, qui nous a été attribué en juin 2015.
[Traduction]
Le reste, soit 12,5 millions de dollars, pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain est prévu pour une augmentation des dépenses en capital. Cette augmentation permettra l'acquisition de terrains, le réalignement des ressources humaines pour les phases de conception et de construction ainsi que le versement d'indemnités dans le cadre de diverses ententes qui ont été ou qui seront signées avec des tierces parties pour assurer la réalisation du projet. Ces fonds avaient également été planifiés dans le cadre des approbations reçues l'été dernier, en 2015. Le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent vise à assurer la sécurité et le service continus dans la région, à promouvoir la croissance économique et à permettre aux Canadiens d'en avoir pour leur argent. Il favorisera également le développement durable et l'intégration urbaine. Le ministère tient à ce que le nouveau pont respecte le budget et soit ouvert comme prévu en décembre 2018.
Je passe au Budget principal des dépenses. Est-ce que ça va?
Le président : Oui, je vous en prie.
Mme Boileau : Infrastructure Canada, dans le Budget principal des dépenses, sollicite un total de 3,9 milliards destinés à des investissements dans l'infrastructure publique. Le Budget principal des dépenses du ministère prévoit 2,1 milliards de dollars en vertu du Fonds de la taxe sur l'essence de même que 1,6 milliard de dollars en contributions financières disponibles pour les projets d'infrastructure provinciaux et territoriaux. Il s'agit de crédits votés.
Le montant restant représente des fonds de fonctionnement permettant à Infrastructure Canada d'administrer et d'appliquer ces programmes, ainsi que des fonds d'immobilisations pour l'acquisition de terrains dans le cadre des projets de corridor du nouveau pont Champlain et de pont international Gordie-Howe.
Le financement prévu dans le Budget principal des dépenses sert à appuyer les projets d'infrastructure partout au pays. Soulignons que, en vertu de la plupart de nos programmes, les dépenses d'Infrastructure Canada sont fonction du rythme auquel les partenaires de financement construisent leurs projets d'infrastructure et soumettent par la suite les dépenses admissibles. Si les bénéficiaires ne réclament pas les dépenses qu'ils ont prévues au cours d'un exercice donné, Infrastructure Canada demande au Parlement de reporter les fonds du programme à une autre année de façon à répondre aux besoins de trésorerie des bénéficiaires.
Le fait est que ces fonds ne prennent jamais fin. Le financement pour les infrastructures est toujours destiné à des projets d'infrastructure.
Cette méthode présente deux grands avantages : en distribuant l'argent aux bénéficiaires après la soumission et l'évaluation de leurs dépenses admissibles, nous pouvons rendre compte de l'utilisation des deniers publics, et, en demandant au Parlement de reporter les fonds non utilisés d'une année à l'autre, nous faisons en sorte que les fonds promis ne sont pas perdus.
[Français]
Les bénéficiaires du financement savent que leurs fonds demeurent disponibles, même en cas d'événements imprévus, comme des conditions météorologiques extrêmes ou des retards dans les travaux de construction.
[Traduction]
En vertu du Fonds de la taxe sur l'essence, les fonds sont distribués différemment. Dans le cadre de ce programme, 2 milliards de dollars sont transférés aux municipalités canadiennes sous forme de financement stable, prévisible et à long terme pour les aider à bâtir et à revitaliser leur infrastructure publique. Le Fonds de la taxe sur l'essence est indexé à 2 p. 100 par année, par tranche de 100 millions de dollars. Cette année, c'est la première année que le montant de l'indexation est appliqué au programme. C'est la première fois que nous disposons de 100 millions de dollars. L'argent est redistribué aux provinces dans le cadre des transferts fédéraux.
[Français]
Le financement au terme du Fonds de la taxe sur l'essence est versé à l'avance, deux fois par année, aux provinces et aux territoires, qui versent ensuite ce financement à leurs municipalités pour appuyer les priorités relatives aux infrastructures locales. Les municipalités peuvent regrouper les fonds, les déposer à la banque ou encore s'en servir pour garantir un emprunt, ce qui leur offre une grande souplesse financière.
[Traduction]
Le Fonds de la taxe sur l'essence représente la plus grande partie du financement législatif de 2,071 milliards de dollars, de plus petits montants étant destinés aux régimes d'avantages sociaux des employés ainsi qu'au traitement et à l'allocation pour automobile du ministre, qui sont également des dépenses législatives.
Infrastructure Canada demande une augmentation de 236,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'année dernière. C'est ce qui change par rapport à l'année dernière. Ce total comprend une augmentation de 50,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement liées à la conception, à la construction, au fonctionnement et à l'entretien du nouveau pont pour le Saint-Laurent; une augmentation de 44 millions de dollars de dépenses en capital liées à l'acquisition de terrains dans le cadre du projet de pont international Gordie-Howe; une augmentation de 98,7 millions de dollars en vertu du Fonds de la taxe sur l'essence liée à l'indexation; et une augmentation nette de 43 millions de dollars en contributions financières.
[Français]
Comme vous le savez peut-être, en novembre 2015, le premier ministre a transféré la responsabilité du pont international Gordie-Howe à Infrastructure Canada. Le pont international Gordie-Howe est géré par l'Administration du pont Windsor-Detroit, qui est une société d'État.
[Traduction]
Le pont international Gordie-Howe vise à répondre à la croissance prévue de la circulation automobile au cours des prochaines années. Il servira en même temps d'option de franchissement supplémentaire au corridor commercial le plus achalandé entre le Canada et les États-Unis en cas d'urgence ou d'imprévus.
Le gouvernement du Canada appuie sans réserve le projet de pont international Gordie-Howe, et c'est le mandat de l'Autorité du pont Windsor-Detroit de réaliser ce nouveau franchissement en partenariat public-privé. Des travaux importants sont déjà entrepris, et le processus d'acquisition pour sélectionner un partenaire public-privé est en cours.
[Français]
J'aimerais maintenant vous expliquer plus en détail le dernier élément, soit l'augmentation nette des contributions.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses du ministère montre une augmentation de 574,8 millions de dollars dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada, mais une diminution de 531,8 millions de dollars en vertu de nos anciens programmes, dont le premier Fonds Chantiers Canada. La diminution est fondée sur les prévisions de flux de trésorerie des projets approuvés qui nous sont soumis par les bénéficiaires. Cela représente l'augmentation nette de la contribution financière de 43 millions, dont j'ai parlé plus tôt. C'est pour cette raison que, en ce qui concerne notre contribution globale, nous avons des valeurs positives et négatives.
Comme je l'ai expliqué plus tôt, nous versons un financement aux bénéficiaires après qu'ils ont soumis leurs réclamations admissibles. Il est donc courant que les prévisions de coûts dans le cadre des volets des projets varient d'une année à l'autre, et c'est pourquoi Infrastructure Canada demande que le financement soit reporté au besoin.
[Français]
Le niveau de financement pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada reflète le financement initial qui avait été prévu pour les bénéficiaires dans le cadre de l'exercice 2016-2017 lorsque le programme a été établi au départ. Or, la différence que vous voyez au niveau du financement reflète ce qui était prévu dans le cadre fiscal lorsque le programme a été annoncé. Le ministère souhaitait reporter une partie de ce financement à des années ultérieures, mais la demande n'a pas été approuvée.
[Traduction]
C'est pourquoi il y a une différence entre les deux.
Enfin, vous l'aurez constaté, il n'y a aucune demande liée à l'engagement qu'a pris le gouvernement d'investir 60 milliards de dollars pour le financement de nouvelles infrastructures au cours des 10 prochaines années dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses (C). Le ministre Sohi collabore avec le ministre Morneau dans le cadre de l'élaboration du budget, et le financement connexe figurera dans un Budget supplémentaire des dépenses subséquent. Alors que le ministre Sohi et le ministère sont à finaliser les détails du nouveau plan d'infrastructure, nous continuerons d'appuyer l'infrastructure par l'entremise de nos anciens programmes et des fonds restants du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
Je vous remercie de votre temps. Nous sommes ici pour répondre à vos questions.
La sénatrice Marshall : Je n'ai aucune question sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), mais j'ai quelques questions sur le Budget principal des dépenses pour m'assurer que je comprends bien. À la page 61, le montant de 2,74 milliards correspond à la taxe sur l'essence, n'est-ce pas?
Mme Boileau : Oui.
La sénatrice Marshall : Si vous regardez plus bas, la liste des paiements de transfert de 2016-2017 correspond-elle toute à la taxe sur l'essence?
Mme Boileau : Pardonnez-moi?
La sénatrice Marshall : Est-ce que le montant de 2,071 milliards de dollars correspond à ce qui fait partie de la taxe sur l'essence?
Mme Boileau : Regardez-vous les dépenses par résultat stratégique et programme?
La sénatrice Marshall : Je suis dans la seconde moitié de la page, à la liste des paiements de transfert de 2016-2017.
Mme Boileau : Le Fonds de la taxe sur l'essence figure sur une ligne, sous forme de poste législatif.
La sénatrice Marshall : D'accord.
Mme Boileau : La liste à laquelle vous faites référence — les paiements de transfert — correspond à des programmes différents. Une partie de la liste correspond à nos anciens programmes, et une autre partie, au Nouveau Fonds Chantiers Canada. Il s'agit de crédits votés. Ils diffèrent de la taxe sur l'essence.
La sénatrice Marshall : D'accord. Je ne parle pas de la taxe sur l'essence, je parle des crédits votés.
Mme Boileau : D'accord.
La sénatrice Marshall : Ces fonds ont-ils été alloués aux diverses municipalités ou divers projets? Ils ont été alloués, n'est-ce pas?
Mme Boileau : Par exemple, les contributions faites en vertu du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada ou du Nouveau Fonds Chantiers Canada sont par province. Ce que vous voyez ici, c'est le montant alloué en vertu duquel les promoteurs demanderont à être remboursés.
La sénatrice Marshall : Cette information est donc sur votre site web, ventilée par province?
Mme Boileau : Oui, elle l'est. On y trouve les montants du Fonds de la taxe sur l'essence, du Nouveau Fonds Chantiers Canada et du Fonds des petites collectivités, ventilés par province.
La sénatrice Marshall : Qu'en est-il de toutes les autres catégories sous Contributions? Est-ce que les montants alloués par province ou par municipalité figurent également sur votre site web?
Mme Boileau : Les montants liés au programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk se trouveraient sur notre site web. Mais ce n'est qu'un programme parmi d'autres. Je ne suis pas certaine que les montants du Fonds pour l'infrastructure verte, qui est un ancien fonds, se trouvent sur notre site web répartis par province. Comme il s'agit d'un programme fondé sur le mérite, les fonds ne seraient pas répartis par province.
La sénatrice Marshall : Mais les montants ventilés par province de tous les autres programmes s'y trouveraient?
Mme Boileau : Sous le Nouveau Fonds Chantiers Canada, oui.
La sénatrice Marshall : Tous les montants y figureraient. C'est donc là où j'irais pour obtenir l'information?
Mme Boileau : Si vous souhaitez obtenir de l'information, nous pouvons vous la fournir.
La sénatrice Marshall : J'aimerais voir cette information, et, à mon avis, les sénateurs aimeraient savoir quel avantage en retire chaque province et territoire. Oui, j'aimerais voir cette information.
Le président : Je présume qu'il doit y avoir beaucoup de nervosité au sein de votre ministère quant à ce qui s'en vient pour vous par rapport au nouveau budget? En avez-vous un avant-goût? Que faites-vous pour vous préparer à la nouvelle approche en matière de dépenses en infrastructure?
Mme Boileau : « Nervosité » ne serait pas le mot juste, à mon avis. Il y a beaucoup d'enthousiasme quant à ce qui s'en vient. Comme vous le savez, nous réglons beaucoup de détails en ce moment. Nous travaillons fort. En collaboration avec nos partenaires, nous cherchons des façons différentes de mettre en œuvre les nouveaux programmes. Les discussions vont bon train.
Le président : Y a-t-il de l'information que vous pouvez nous donner au sujet de ce processus? Si je comprends bien, vous dites que vous préparez le processus qui sera établi et qui régira la façon dont on pourra présenter une demande en vertu de nouveaux projets et de nouveaux partenariats public-privé. Élaborez-vous les règles qui régiront la façon dont les particuliers, les provinces ou les municipalités pourront présenter une demande dans le cadre de projets d'infrastructure? Est-ce que vous avez déjà fait ce travail préalable, de manière à ce qu'il ne vous reste plus qu'à ajouter les chiffres quand vous les aurez et à avancer rapidement?
Mme Boileau : Nous pouvons parler de deux aspects. Le programme actuel, le Nouveau Fonds Chantiers Canada, est toujours en place et le restera. Le Fonds de la taxe sur l'essence est lui aussi toujours en place et sera encore accessible aux municipalités. Nous cherchons des façons de rationaliser à l'interne le Nouveau Fonds Chantiers Canada. Certaines choses peuvent être faites un peu différemment pour accélérer le processus et examiner les approbations. Nous sommes encore à définir le nouveau financement. Jusqu'à ce que les détails soient réglés, il est très difficile pour moi de dire comment le processus sera mis en œuvre.
Le sénateur Campbell : À un moment donné, la TPS a été ramenée à la baisse pour les municipalités. Est-ce prévu dans votre budget?
Mme Boileau : C'est une excellente question. Je n'en suis pas certaine.
Le sénateur Campbell : Lorsque le gouvernement a instauré la remise de la taxe sur l'essence, il a également fait une remise sur la TPS aux municipalités.
Mme Boileau : Comme nous ne gérons que le Fonds de la taxe sur l'essence, je n'en suis pas certaine. Je suis désolée.
Le sénateur Mockler : Je suis à la page 60 du Budget principal des dépenses de 2016-2017, sous Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales. En 2015-2016, vous disposiez d'un montant de 171,3 millions de dollars, qui a été ramené à la baisse à 131,9 millions de dollars. Pourriez-vous expliquer ce changement?
Mme Boileau : Nous ne l'avons pas ramené à la baisse. Ce que vous voyez dans le Budget principal des dépenses, dans la partie supérieure, c'est la façon dont nous en rendons compte par « architecture des activités de programme ». Les investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales englobent le Fonds des petites collectivités. C'est le montant qui avait été alloué dans le cadre financier de 2015-2016 établi au moment de la mise en place du programme. D'autres programmes étaient rattachés à ce montant. Ce que vous voyez dans le Budget principal des dépenses de 2016-2017 représente les prévisions compte tenu des paiements que les promoteurs nous réclameront cette année — d'après ce qu'ils nous ont dit — en fonction des projets pour lesquels des fonds ont été engagés. Il y a une différence, c'est vrai, mais ce montant pourrait augmenter durant l'année à mesure que les promoteurs achèvent les projets et nous soumettent leurs réclamations. Ce montant augmentera probablement au cours de l'année dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C).
Le sénateur Mockler : Pourriez-vous dire au comité quelles régions du Canada sont les plus touchées par cette différence?
Mme Boileau : Nous pouvons probablement vous fournir une description des raisons justifiant cette différence et vous montrer quels projets progressent et quels projets progresseront à un niveau où vous ne pourrez peut-être pas voir la différence dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) à la fin de l'année. D'accord? Notre budget est fondé sur le cycle budgétaire et sur ce qui nous est alloué en vertu du cadre financier. Au début de l'année, un certain montant nous est alloué. Or, comme il se peut que nous ne l'utilisions pas au complet dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2015-2016, nous demandons qu'il soit reporté à une autre année. Nous pouvons revenir et vous donner un peu plus d'information sur le sujet.
Le sénateur Mockler : Vous demandez que les fonds soient reportés?
Mme Boileau : Oui, c'est exactement ce que nous demandons.
Le sénateur Mockler : Viennent ensuite les contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada. Le montant était de 909 millions de dollars pour 2015-2016, mais il a été ramené à 603 millions de dollars pour 2016-2017. Pourriez-vous expliquer cette différence?
Mme Boileau : Pour ce qui est des contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada, je présume que vous regardez le volet Grandes infrastructures à la première ligne.
Le sénateur Mockler : Oui.
Mme Boileau : Ce que vous voyez, c'est une différence de 300 millions de dollars, en grande partie attribuable au fait que certains de ces programmes arrivent à échéance. Une grande partie des fonds alloués aux projets a été versée, et ces derniers sont en voie de se terminer. C'est pourquoi vous voyez une différence dans le financement demandé. Un grand nombre de projets ont été achevés l'an dernier, pour lesquels nous recevons maintenant beaucoup de réclamations.
Le sénateur Mockler : Ces questions pourraient être posées dans une autre tribune; lorsque le budget sera déposé, par exemple. Je pense à des façons amusantes de faire les choses.
Le président : C'est la première remarque partisane aujourd'hui. C'est plutôt bien.
Le sénateur Mockler : S'il vous plaît, je ne vise pas les fonctionnaires — absolument pas.
Mme Boileau : Je crois que la question mérite d'être soulevée. Certains de ces programmes existent depuis 2002 et sont sur le point de se terminer. Des projets qui se poursuivent depuis de nombreuses années sont sur le point de se terminer ou sont achevés, c'est pourquoi vous voyez les montants qui ont été alloués au total.
Près de 90 p. 100 des fonds disponibles en vertu de ce programme précisément ont été engagés ou distribués.
Le sénateur Mockler : Vous pourriez nous fournir les données pour les cinq régions.
Mme Boileau : Certainement. Il se pourrait que ce soit simplement parce que le programme est sur le point de se terminer.
Le sénateur Mockler : C'est vrai.
Le président : Si je comprends bien, une enveloppe sera créée par le gouvernement. On doit décider si les programmes en place deviendront caducs et seront renommés. Une structure assortie d'une nouvelle enveloppe sera mise en place. Comme le Fonds de la taxe sur l'essence fonctionne encore, il faudra revoir ce véhicule et les montants pour veiller à ce que les gens comprennent bien la méthode actuelle d'admission. Est-ce bien cela?
Mme Boileau : À mon avis, il y a deux choses. Si on parle des anciens programmes, comme celui-ci, je souligne que certains datent de 2002. On pourra trouver de l'information sur notre site web par provinces. Il y est indiqué combien d'argent reste dans les programmes existants, pour chaque province qui n'en a pas tiré parti. Par conséquent, nous les invitons à nous présenter des projets assortis d'analyses de rentabilisation pour obtenir ces fonds.
Dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada, 14 milliards de dollars ont été alloués lors de la création du programme. Il n'y a possiblement que 1 milliard de dollars qui a été engagé depuis 2013-2014. Par conséquent, une grande partie des fonds est à la disposition des provinces, des territoires et des municipalités qui ont présenté une demande. Ces programmes sont toujours en place.
Au moment où nous nous parlons, il reste à fixer les détails en ce qui concerne le nouveau financement.
Le président : S'il reste de l'argent dans le fonds qui n'a toujours pas été dépensé, où se trouve-t-il? Est-ce la question que vous vouliez poser, sénateur? Suis-je près?
Le sénateur Mockler : C'est exactement la question que je voulais poser.
Le président : L'argent a été reporté, mais est-il quelque part?
Mme Boileau : Cet argent fait toujours partie du cadre financier et est toujours dédié aux fonds d'infrastructure.
Le président : Si cet argent est toujours disponible, est-ce que cela veut dire que si, disons, 10 milliards de dollars n'avaient pas été dépensés et que quelqu'un les réclamait, le fonds serait en position de déficit ou que l'argent proviendrait d'un compte? Je tente simplement de savoir où est l'argent. S'agit-il d'une entrée dans un livre et il faudra emprunter pour rembourser l'argent?
Mme Boileau : Il vient des années antérieures. L'argent figure déjà dans le cadre financier puisqu'il s'agit de programmes qui ont été lancés en 2002, en 2007 et en 2009. Cet argent est resté dans le cadre financier pour des projets d'infrastructure. L'argent y est toujours.
Le président : Lorsqu'il n'en restera plus, il sera intéressant de voir d'où sort l'argent pour être réinvesti dans les projets.
La sénatrice Marshall : Où il s'est retrouvé.
Le président : Oui. Je présume que, du point de vue des priorités, il s'agit de savoir quel type de relation vous entretenez avec les provinces. Chaque province obtient un montant « X », mais qui décide de ce qui est prioritaire? Certains maires ont dit : « Oubliez les provinces. Donnez-nous l'argent et nous déciderons comment le dépenser. » Personnellement, il me semble qu'il sera essentiel de prioriser ces projets en fonction de leur importance pour en assurer la réussite. Comment les choses fonctionnent-elles actuellement?
Mme Boileau : Actuellement, nos partenaires des provinces, des territoires et des municipalités nous soumettent leurs priorités. Les municipalités doivent soumettre leurs priorités à la province, et la province doit nous soumettre ses priorités en ce qui concerne les investissements qu'elles veulent faire dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
Le président : Est-ce que quelqu'un pourrait vérifier cela? Qui prend les décisions définitives quant aux priorités? Est-ce que ce sont les provinces ou est-ce que c'est vous, vu que le gouvernement fédéral verse un énorme montant d'argent? Je me demande simplement, du point de vue de l'exécution, comment on peut déterminer où se trouvera le meilleur rendement sur l'investissement.
Mme Boileau : Il y a une combinaison de choses. Lorsqu'il s'agit de fonds alloués par province et territoire, nous travaillons en partenariat avec les provinces et les territoires. Lorsqu'il s'agit de ce qu'on considère comme un fonds d'investissement national — les 4 milliards de dollars —, les décisions sont fondées sur le mérite. Les projets doivent être considérés comme étant de portée nationale et être assortis d'une analyse de rentabilité. Le niveau d'examen est toujours pris en compte. Un certain nombre de ces projets nous ont été présentés. Prenons le port de Montréal comme exemple. Ce programme a été considéré comme étant d'importance nationale, et il a l'approbation des ministres du Conseil du Trésor.
La sénatrice Marshall : Est-ce que des fonds sont attribués en fonction du nombre d'habitants? Je crois comprendre que le processus se fait selon un ordre hiérarchique : des municipalités aux provinces puis au fédéral. Certains fonds sont attribués en fonction du nombre d'habitants, n'est-ce pas?
Mme Boileau : Oui.
La sénatrice Marshall : Alors que d'autres sont attribués selon le principe du mérite?
Mme Boileau : Selon le principe du mérite, oui. Tous les fonds alloués par province sont fonction du nombre d'habitants.
La sénatrice Marshall : Bien. Je m'attendrais à ce que, si certaines provinces — en particulier les plus petites — croient ne pas avoir obtenu leur juste part, quelle que soit la façon dont on la définit, il y ait des problèmes avec ces programmes. Comment faites-vous en sorte que l'argent soit distribué équitablement entre les provinces et les territoires? Les grosses provinces n'obtiennent pas tous les fonds; les petites provinces y ont accès elles aussi. Comment atteignez-vous un équilibre?
Mme Boileau : Nous atteignons l'équilibre en tenant compte du nombre d'habitants au moment d'allouer les fonds. Des fonds sont alloués dans le cadre de notre volet Infrastructures provinciales et territoriales — Fonds des petites collectivités. Les projets doivent se faire dans des municipalités comptant 100 000 habitants ou moins. Ce fonds cible donc les plus petites collectivités. Comme le Fonds de la taxe sur l'essence est également alloué en fonction du nombre d'habitants, on atteint un équilibre lorsqu'on tient compte des montants globaux.
La sénatrice Marshall : Non pas un programme, mais tous les programmes.
Le sénateur Neufeld : L'argent alloué suffit-il à la demande? Je présume que oui.
Mme Boileau : Si la demande est suffisante? J'aimerais vous répondre que oui, mais ce n'est pas le cas.
Le sénateur Neufeld : Cela n'a jamais été le cas?
Mme Boileau : D'après ce que je sais, nous n'avons jamais pris trop d'engagements dans le cadre des programmes. Au contraire, nous n'avons pas eu assez de projets.
La sénatrice Marshall : Mais si vous prenez trop d'engagements, contreviendriez-vous à la Loi sur la gestion des finances publiques?
Mme Boileau : Non.
Le sénateur Neufeld : Ce que je veux dire, c'est que cela ne contreviendrait pas à la loi car, autrement, une décision devrait être prise. À qui vous adressez-vous? C'est de là que les fonds proviendraient. C'est le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère qui prendraient ce genre de décision, mais je comprends que les fonds ont toujours suffi à la demande. Cela veut dire que les provinces et les municipalités n'ont pas toujours les moyens de leurs ambitions et la possibilité de tirer parti des largesses du fédéral.
Le président : Voilà qui répond à la question que vous avez soulevée au sujet de l'argent qui n'est pas dépensé. C'est parce que la municipalité ou le gouvernement provincial n'avait pas d'argent pour verser sa part. Est-ce bien cela? Est- ce pour cette raison que ces programmes n'ont pas été mis en œuvre?
Mme Boileau : Non. Dans certains cas, des priorités déterminées par la province dans le cadre de certains projets ont pu avoir été écartées au profit d'autres événements ou d'autres priorités lorsqu'est venu le moment de présenter les renseignements à soumettre. Dans d'autres cas, compte tenu de l'information concernant les plans d'immobilisations ou la gestion des avoirs, on a décidé de financer certains secteurs au détriment d'autres secteurs. D'autres fois, c'est en raison de la façon dont on décide du programme qui fera l'objet d'une demande de financement. Il revient presque entièrement aux promoteurs de décider de la façon dont ils demandent le financement.
Le président : Si on remonte 10 ans en arrière, pourrions-nous savoir quel montant n'a pas été investi dans l'infrastructure?
Mme Boileau : Oui.
Le président : Il serait intéressant de connaître ce montant.
Le sénateur Neufeld : C'est exactement ce que je disais. Les provinces et les municipalités n'avaient pas l'argent pour pouvoir verser leur part. On peut faire valoir qu'on a besoin des fonds, mais si on n'a pas l'argent au bout du compte, le fédéral ne versera pas les fonds. Et c'est tout à fait compréhensible. C'est pour cette raison qu'il y a sous-financement. Elle a dit exactement la même chose que moi. C'est ainsi que les choses fonctionnent. D'autres facteurs entrent en jeu. Comme on l'a dit, il arrive que, dans une province, une nouvelle priorité se profile à l'horizon et qu'une autre priorité soit reléguée au second rang et ne fasse pas l'objet d'une demande de financement.
Cela dépend si les autres partenaires ont chacun leur part, dans la plupart des cas.
Le président : Une dernière petite question, sénateur Mockler, avant de partir. Merci à vous, mesdames, de votre gentillesse et de votre patience.
Le sénateur Mockler : Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les fonctionnaires. J'aimerais en savoir plus sur vos contributions en vertu du Fonds sur l'infrastructure frontalière qui est passé de 21,8 millions de dollars à 1,8 million de dollars.
Mme Boileau : Essentiellement, ce programme, qui a débuté en 2002, était doté de 600 000 $; de ce montant, 592 000 $ ont été versés. Le programme arrive donc à échéance.
Le sénateur Mockler : Le programme tire à sa fin?
Mme Boileau : Oui.
Le sénateur Mockler : Nous avons donc un programme additionnel, le volet Infrastructures provinciales et territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada, qui passe de 12 millions de dollars à 57 millions de dollars? C'est très bien. Un nouveau gouvernement, un nouveau programme.
Le président : Je crois que nous avons épuisé la question. Mesdames et messieurs, chers collègues, nous remercions Mme Pham et Mme Boileau d'être venues témoigner devant nous et d'avoir amorcé cette discussion. Nous sommes impatients de vous revoir lorsque la nouvelle politique entrera en vigueur.
Je demanderais au sénateur Mockler et au sénateur Campbell de bien vouloir rester cinq minutes. Nous tiendrons une réunion du comité directeur.
Je vous remercie d'être venues et d'avoir discuté avec nous.
(La séance est levée.)