Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 6 - Témoignages du 20 avril 2016
OTTAWA, le mercredi 20 avril 2016
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour examiner les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonsoir à tous. Bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je m'appelle Larry Smith, sénateur du Québec, et je suis le président du comité.
[Français]
Le mandat de ce comité est d'étudier les prévisions budgétaires du gouvernement fédéral et les finances publiques en général.
[Traduction]
Nous poursuivons ce soir notre étude du Budget principal des dépenses de 2016-2017. Permettez-moi de présenter les autres membres du comité. Voici le sénateur Grant Mitchell, qui vient de l'Alberta.
[Français]
La sénatrice Diane Bellemare, de Montréal, au Québec, est présente, ainsi que la sénatrice Nicole Eaton, de Toronto, en Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Marshall est l'ancienne vérificatrice générale de Terre-Neuve-et-Labrador. La province vient de recevoir 35 centimètres de neige et des vents de 100 kilomètres à l'heure, de sorte que la sénatrice est heureuse d'être ici, à Ottawa.
[Français]
Ce soir, pour discuter du Budget principal des dépenses de 2016-2017, nous recevons les représentants de trois organisations fédérales.
[Traduction]
Nous accueillons Kami Ramcharan, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances du Secteur de la gestion et des services intégrés, à Ressources naturelles Canada, ou RNCan. Elle est accompagnée de deux collaborateurs, qui pourront au besoin répondre à des questions.
Nous sommes heureux d'accueillir les représentants d'Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC : Carol Najm est sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances de la Direction générale des finances; et Dan McDougall est sous-ministre adjoint de la Direction générale de la politique stratégique. Eux aussi sont accompagnés de six spécialistes dans l'audience, qui pourront les aider à répondre aux questions.
Enfin, nous recevons les représentants d'Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL : Richard Sexton est agent principal de la transition par intérim et vice-président de la Supervision du déclassement et de la gestion des déchets; et Shannon Quinn est vice-présidente de la division Science, technologie et supervision commerciale.
Bienvenue à tous. Je crois savoir que les représentants de chaque organisme prononceront un discours liminaire. Nous allons commencer par RNCan, après quoi ce sera au tour d'ECCC, puis nous terminerons par EACL. Vos exposés seront suivis d'une période de questions.
Madame Ramcharan, la parole est à vous.
Kami Ramcharan, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur de la gestion et des services intégrés, Ressources naturelles Canada : Merci, monsieur le président. Je suis ravie de rencontrer le comité en vue de discuter du Budget principal des dépenses de Ressources naturelles Canada, ou RNCan, pour l'exercice 2016-2017.
Permettez-moi de prendre une minute pour décrire brièvement ce qui se trouve dans le Budget principal des dépenses pour l'année à venir. Le budget tient compte de l'objectif du gouvernement qui consiste à s'assurer que nos secteurs fondés sur les ressources demeurent une source d'emplois, de prospérité et de débouchés dans un monde qui préconise les pratiques durables.
Les autorisations totales de notre ministère pour 2016-2017 s'élèvent à 1,592 milliards de dollars, et comprennent : 796,7 millions de dollars pour les paiements législatifs; 450,2 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement; 292,3 millions de dollars pour les subventions et contributions; et 53,3 millions de dollars pour les dépenses en capital.
Le Budget principal des dépenses de RNCan pour l'exercice 2016-2017 est réduit de 622 millions de dollars par rapport à celui de 2015-2016, ce qui représente une baisse d'environ 28,1 p. 100. La diminution découle principalement de la réduction des paiements législatifs prévue aux lois sur les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique, de la restructuration des laboratoires nucléaires d'EACL et de programmes dont la conception prévoit l'élimination progressive à la fin de 2015-2016, comme le Programme de la qualité de l'air.
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 tient compte d'une réduction des autorisations législatives de 441,7 millions de dollars et des crédits approuvés de près de 180 millions de dollars.
Les paiements législatifs de RNCan se rapportent principalement aux lois sur les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique, et des autorités supplémentaires sont prévues pour la cotisation aux régimes d'avantages sociaux des employés de même que pour le traitement et l'allocation pour automobile du ministre des Ressources naturelles.
Dans le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la réduction découle principalement des éléments suivants : une diminution de 438,6 millions de dollars pour des lois sur les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique, attribuable aux réductions prévues aux redevances qui découlent de l'évolution des niveaux de production et des prix; une diminution de 3,1 millions de dollars des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés, qui découle principalement d'une réduction salariale en 2016-2017 par rapport à l'exercice 2015-2016 qui était attribuable à l'élimination progressive de programmes.
Les crédits votés du Budget principal des dépenses sont divisés en trois catégories : les dépenses de fonctionnement de 450,2 millions de dollars, ce qui comprend les fonds pour les salaires et d'autres dépenses de fonctionnement, comme les déplacements, la traduction et les services acquis; les dépenses en capital au crédit 5, qui englobent l'acquisition et les réparations majeures des immeubles, des machines et de l'équipement, et qui représentent 53,3 millions de dollars, dont 44,8 millions de dollars pour l'Initiative d'infrastructure fédérale; et les subventions et contributions prévues au crédit 10, qui visent les programmes de paiements de transfert, comme ÉcoÉNERGIE pour les biocarburants et le Programme d'innovation forestière, et qui totalisent 292,2 millions de dollars.
Les grands écarts entre les crédits votés au Budget principal des dépenses de 2015-2016 et ceux de 2016-2017 s'élevant à 180,3 millions de dollars reflètent le profil des dépenses dans tout un éventail de postes budgétaires. Les réductions représentent quelque 298,8 millions de dollars et sont réparties comme suit : 139,6 millions de dollars pour la restructuration d'EACL; 93,4 millions de dollars pour l'élimination progressive du Programme de la qualité de l'air; 27,3 millions de dollars relativement au profil des dépenses de l'Initiative de la région de Port Hope; et 21,8 millions de dollars liés au programme ÉcoÉNERGIE pour les biocarburants, un programme dont la valeur des incitatifs diminue — cette baisse était donc prévue —; 13,6 millions de dollars attribuables à la réduction des dépenses relatives au Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne; et 3 millions de dollars liés à d'autres programmes.
Ces réductions sont compensées par les augmentations suivantes, qui totalisent 118,5 millions de dollars d'autorisations demandées : 44,8 millions de dollars pour l'Initiative d'infrastructure fédérale; 4 millions de dollars pour le renouvellement de l'Initiative géoscientifique ciblée; 3,3 millions de dollars pour le Bureau de gestion des grands projets; une augmentation de 40,2 millions de dollars pour Technologies du développement durable du Canada aux fins du financement du Fonds d'appui technologique au développement durable; une augmentation de 14.1 millions de dollars pour le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière; une augmentation de 7,1 millions de dollars pour le renforcement de la surveillance sismique à l'échelle nationale; et une augmentation nette de 5 millions de dollars pour définir les limites extérieures du plateau continental du Canada dans l'océan Arctique — Cartographie du pôle Nord.
Après la publication du Budget principal des dépenses, le budget de 2016 a prévu les fonds supplémentaires suivants : 87,2 millions de dollars sur deux ans pour appuyer et moderniser nos installations qui soutiennent la recherche dans les domaines de la foresterie, des mines et minéraux, des sciences de la Terre et de la cartographie, de même que l'innovation des technologies énergétiques; une somme de 82,5 millions de dollars sur deux ans visant à appuyer la recherche, le développement et la démonstration de technologies propres; 62,5 millions de dollars, encore sur deux ans, relativement aux bornes de recharge pour les véhicules électriques et aux stations de ravitaillement pour les véhicules propulsés au gaz naturel et à l'hydrogène; 50 millions de dollars afin d'investir dans des technologies qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre attribuables au secteur pétrolier et gazier; et 2,5 millions de dollars pour faciliter les dialogues et les études à l'échelle régionale visant à déceler les projets d'infrastructure électrique les plus prometteurs. Nous investissons également 128,8 millions de dollars sur cinq ans en vue d'élaborer de nouveaux programmes et politiques axés sur l'efficacité énergétique.
En plus d'aider RNCan à poursuivre ses recherches de pointe, ces investissements favoriseront la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme partout au pays. Ainsi, le budget de 2016 permet vraiment d'augmenter nos niveaux de référence pour le budget de fonctionnement à un seuil semblable à celui qui était prévu au budget de 2015-2016.
Monsieur le président, le Budget principal des dépenses de RNCan pour l'exercice 2016-2017 démontre clairement dans quelle mesure le ministère est déterminé à respecter les priorités du gouvernement canadien en matière de politique, de programme et de prestation de services, et ce, de manière responsable sur le plan financier.
Je tiens de nouveau à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant le comité.
Carol Najm, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Direction générale des finances, Environnement et Changement climatique Canada : Merci de nous avoir invités à vous parler aujourd'hui. Je suis accompagnée de mon collègue Dan McDougall, sous-ministre adjoint de la Direction générale de la politique stratégique.
[Français]
Nous sommes heureux de discuter avec vous du Budget principal des dépenses de 2016-2017 d'Environnement et Changement climatique Canada.
Le ministère est une organisation scientifique diversifiée chargée de la protection de notre environnement naturel. Le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 résume les mesures que nous entreprendrons pour lutter contre les changements climatiques et nous assurer de créer un environnement propre et prospère, tout en favorisant une économie durable pour les générations actuelles et futures.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses représente le budget initial permettant au ministère de s'assurer qu'il possède les ressources nécessaires pour réaliser son mandat.
Dans son Budget principal des dépenses de 2016-2017, Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, a prévu des dépenses s'élevant à 902,1 millions de dollars. Ce montant est de 59 millions de dollars ou de 6 p. 100 inférieur au budget de l'an dernier. Cette baisse est principalement attribuable au fait que le financement de trois initiatives a pris fin le 31 mars 2016, soit 90,9 millions de dollars pour le Programme de la qualité de l'air; 15,6 millions de dollars pour le renouvellement des services météorologiques du Canada; et 10,4 millions de dollars pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Cette baisse est aussi due à un report de 8,5 millions de dollars qui étaient prévus pour 2016-2017, mais qui seront consacrés dans les années futures à un Projet d'assainissement des sédiments contaminés.
Ces baisses sont compensées par une hausse du financement de 66,4 millions de dollars pour les programmes suivants : un montant de 40,2 millions de dollars pour Technologie du développement durable Canada, visant à financer et à appuyer le développement et la démonstration de technologies propres qui offrent des solutions aux problèmes liés aux changements climatiques et à la qualité de l'air, de l'eau et du sol, ce qui sera avantageux pour l'économie, l'environnement et la santé des Canadiens; un montant de 12,8 millions de dollars sera consacré au renouvellement du programme découlant de la Loi sur les espèces en péril, et servira à plusieurs volets, notamment l'évaluation, l'inscription, les plans de rétablissement et les activités de mise en œuvre, de surveillance et d'évaluation; un montant de 10,7 millions de dollars pour l'Initiative d'infrastructure fédérale prévue au budget de 2015, qui servira à améliorer les services d'ECCC dans le Nord ainsi que l'accès aux réserves d'espèces sauvages; on prévoit aussi d'autres augmentations mineures pour divers programmes totalisant 2,7 millions de dollars.
Un financement pour les initiatives prioritaires, y compris les programmes qui prennent fin dont il a été question plus tôt, a été annoncé dans le budget de 2016, notamment : un appui à l'élaboration d'un nouveau cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique; la promotion, au pays, de l'adaptation aux changements climatiques; l'obtention d'une collaboration internationale dans la lutte contre les changements climatiques; la transition vers un secteur des transports plus propre; la prise de mesures pour réduire la pollution atmosphérique; l'accélération du nettoyage des sites contaminés fédéraux; et le renouvellement de nos engagements relativement à la protection des Grands Lacs, du bassin du Saint-Laurent et du bassin du lac Winnipeg. Le financement de ces initiatives sera reflété dans les prochains documents budgétaires.
[Français]
Nous vous remercions de nous avoir permis de nous adresser à vous aujourd'hui, et sommes prêts à répondre à vos questions.
[Traduction]
Richard Sexton, agent principal de la transition par intérim, vice-président, Supervision du déclassement et de la gestion des déchets, Énergie atomique du Canada limitée : Je suis ravi de comparaître devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales afin de discuter du Budget principal des dépenses d'Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL, pour l'exercice 2016-2017. Le moment de notre apparition devant vous est bien choisi étant donné qu'EACL vient d'achever une très profonde restructuration. Ce soir, j'aimerais vous renseigner sur nos nouveaux rôles et vous parler de leur incidence sur le Budget principal des dépenses d'EACL.
La restructuration d'EACL, sous la direction du gouvernement, a été réalisée en deux phases. La première mettait l'accent sur la division des réacteurs CANDU d'EACL, qui a été vendue en 2011 à CANDU Énergie, une filiale en propriété exclusive de SNC-Lavalin. La deuxième phase de la restructuration mettait l'accent sur la division du laboratoire nucléaire d'EACL, qui joue principalement deux rôles : mener des activités dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires afin d'appuyer le gouvernement et l'industrie, et gérer les responsabilités gouvernementales relatives au déclassement des déchets radioactifs. On estime actuellement que cette responsabilité représente plus de 7 milliards de dollars.
Je vais revenir sur ces deux secteurs dans un instant, mais j'aimerais d'abord vous donner une idée de l'échelle dont nous parlons. Nous avons trois principaux sites, à savoir Chalk River, le laboratoire de Whiteshell et l'Initiative dans la région de Port Hope, ou IRPH, et près de 3 400 employés.
En 2013, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place un modèle d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur, qu'on appelle communément OGEE, au sein des laboratoires nucléaires. Ce modèle a été employé tant aux États-Unis qu'au Royaume-Uni pour la gestion de sites nucléaires très vastes et fort complexes.
Aujourd'hui, la gestion quotidienne de l'ensemble des sites d'EACL relève de la responsabilité des Laboratoires nucléaires canadiens, qui est un entrepreneur du secteur privé. En tant que société d'État, EACL détient toujours l'ensemble des actifs, des sites et des passifs. Au cours de la dernière année, la société d'État a été restructurée pour devenir une petite organisation spécialisée qui surveille l'entrepreneur et veille à optimiser l'argent des contribuables canadiens. Nous avons pour rôle de réaliser un examen critique, d'offrir une orientation sur les priorités et de surveiller le financement.
Pour revenir aux deux principales missions d'EACL, le gouvernement a confirmé, dans le cadre de la restructuration, le rôle de la société d'État relatif à la science et à la technologie nucléaires, de même qu'à la gestion des responsabilités du Canada liées aux déchets radioactifs et au déclassement.
Les travaux relatifs au déclassement et à la gestion des déchets sont nécessaires pour se défaire de cette importante responsabilité du Canada, qui est attribuable à plus de 60 années d'activités de recherche et de développement nucléaire aux sites d'EACL. L'objectif du modèle d'OGEE est de faire progresser ces travaux et de réduire efficacement la responsabilité du Canada. Nous prenons des mesures à ce chapitre pour diminuer le risque et le coût du cycle de vie, sans compter qu'il s'agit d'une pratique exemplaire dans le monde. Ce travail accru visant à diminuer la responsabilité du Canada se traduit en partie par une augmentation de notre budget.
La deuxième grande mission de la société d'État se rapporte à la science et à la technologie nucléaires. On reconnaît que le Canada doit avoir de fortes capacités en sciences nucléaires. Dans le cadre de la restructuration, on a aussi reconnu qu'il était important que le Canada ait un laboratoire nucléaire moderne. On retrouve donc dans notre budget une augmentation du financement visant à revitaliser les installations et l'infrastructure des laboratoires de Chalk River.
Le dernier point que je souhaite faire valoir, c'est que l'augmentation qui apparaît à notre Budget principal des dépenses n'est pas aussi importante qu'elle le semble, étant donné que nous recevions ces dernières années des fonds d'autres sources qui n'apparaissaient pas au Budget principal des dépenses. Mais il y a tout de même eu des augmentations, qui sont en grande partie attribuables à l'augmentation du financement pour nos activités de déclassement et de gestion des déchets, et pour la revitalisation des laboratoires de Chalk River. Nous croyons que c'est une bonne nouvelle pour le Canada.
Pour conclure, EACL a connu une transformation fort importante et profonde. Le modèle canadien d'OGEE est en place, et les premiers résultats sont positifs. Nous remplissons désormais notre mandat avec l'aide d'un contrat à long terme avec le secteur privé, et nous attachons une grande importance à la réduction des responsabilités et à la création d'un laboratoire de science et de technologie nucléaires de pointe, des priorités qui se retrouvent dans notre Budget principal des dépenses.
Merci.
Le président : Merci beaucoup, monsieur.
Je m'en voudrais de ne pas présenter le sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick, de même que le sénateur David Tkachuk, le président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Merci, messieurs, d'être venus. Nous avions une réunion d'un autre comité juste avant celle-ci; je tiens donc à vous présenter des excuses, au nom de mes collègues. Certains ont été retenus. Nous avons tous un horaire chargé.
Nous commençons par la sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Ma question s'adresse à la représentante du ministère des Ressources naturelles. À la réunion d'hier soir, nous avons accueilli le ministre responsable du Conseil du Trésor. Nous avons parlé du Budget principal des dépenses; selon ce que nous avons entendu, beaucoup de décisions budgétaires — peut-être toutes — ne sont pas incluses dans le budget.
On observe une baisse importante du Budget principal des dépenses. Vous avez mentionné les hausses, qui sont soulignées dans le budget. Pourriez-vous nous donner une mise à jour? Quel sera le montant du Budget principal des dépenses lorsque tous les postes budgétaires prévus au budget auront été pris en compte? Actuellement, il s'élève à 795 millions de dollars. Les montants que vous avez indiqués sont assez élevés. L'inclusion de ces montants ramènera-t-elle le budget au niveau des années antérieures?
Mme Ramcharan : Merci beaucoup de la question. C'est difficile à dire. Si je m'en tiens uniquement aux crédits approuvés — je ne tiendrai pas compte des crédits législatifs —, nous verrons une légère baisse des crédits approuvés. En effet, comme mon collègue d'EACL l'a indiqué, nous avons transféré certaines ressources de Ressources naturelles Canada à EACL afin d'appuyer le Programme des responsabilités nucléaires héritées — l'Initiative de la région de Port Hope. Essentiellement, cela entraînera une baisse de nos niveaux budgétaires. Il ne s'agit pas d'une baisse des dépenses gouvernementales, mais simplement d'un transfert d'un organisme à un autre. Il n'y a donc pas de baisse à cet égard.
Abstraction faite de cet élément, le montant prévu au budget de 2016 pour le ministère est sensiblement au même niveau. Voilà ce qu'il en est pour les crédits approuvés.
Vous verrez cependant une baisse importante pour ce qui est des crédits législatifs. Vous connaissez tous l'incidence du cours du pétrole sur la production. La faiblesse du cours du pétrole entraîne une réduction de la production. Par conséquent, nous ne nous attendons pas à une augmentation des montants législatifs de notre Budget principal des dépenses cette année. Ce ne sont pas des crédits approuvés; ils ne sont donc pas annoncés dans le budget. Les montants des crédits approuvés du ministère seront comparables à ceux de l'an dernier. Toutefois, des ajustements liés au transfert à EACL ont été apportés.
La sénatrice Marshall : Si on examine certains des points précis mentionnés dans le document intitulé Assurer la croissance de la classe moyenne, on voit un montant de 42 millions de dollars sur cinq ans pour Parcs Canada et Ressources naturelles Canada. On indique ce qui suit : « [...] l'aménagement de nouveaux parcs nationaux et de nouvelles aires marines nationales de conservation [...] ». Pourriez-vous nous dire quels parcs sont visés et comment ces sites ont été choisis?
Mme Ramcharan : Je ne peux parler des parcs en tant que tels. Vous auriez l'occasion d'en discuter si vous invitiez les gens de Parcs Canada. Le ministère des Ressources naturelles se charge de la recherche et des activités scientifiques liées à ces zones protégées. Nous appuierons Parcs Canada. Donc, ce montant important — 44 millions de dollars — n'ira pas entièrement à Ressources naturelles Canada. Nous en recevrons seulement une petite partie. La majeure partie servira aux activités de Parcs Canada. De notre côté, nous appuierons la recherche sous-jacente, l'acquisition de connaissances sur les parcs et les activités connexes...
La sénatrice Marshall : Vos activités porteront-elles sur des régions précises?
Mme Ramcharan : Nous ne le savons pas encore, mais nos activités seront davantage en périphérie. Cela concerne plus les parcs marins que nos parcs nationaux.
La sénatrice Marshall : Savez-vous quelles provinces seraient incluses?
Mme Ramcharan : Je n'en sais rien, malheureusement.
La sénatrice Marshall : Vous avez parlé d'Énergie atomique du Canada limitée. Où en est-on par rapport à la centrale de Chalk River? Vous l'avez mentionnée dans votre exposé.
M. Sexton : Comme je l'ai indiqué, nous avons effectué une transition vers un modèle d'OGEE pour ce site. Essentiellement, les activités restent les mêmes. Nous exploitons toujours un réacteur. Nous y menons toujours des travaux de déclassement, mais aussi des travaux de construction d'infrastructures. La transition au modèle d'OGEE n'entraîne aucun changement important; nous collaborons toutefois avec notre entrepreneur pour définir et recentrer les priorités, en fonction du probable prolongement de la mission et de la revitalisation du laboratoire.
La sénatrice Marshall : Quels sont vos plans à long terme à cet égard? Cela relèvera-t-il toujours de vous, ou d'une autre entité?
M. Sexton : Il s'agit d'une structure contractuelle. Donc, pour ce qui est de savoir ce qu'il en adviendra, nous serons toujours propriétaires des installations, du moins dans un avenir prévisible. Quant à la suite des choses, notre contrat est un contrat de 10 ans, avec droit de retrait après 6 ans.
La sénatrice Marshall : Dans votre exposé, vous avez indiqué que l'augmentation importante de votre budget découle en partie de la revitalisation du site de Chalk River. Ai-je mal compris?
M. Sexton : Non. C'est exactement cela.
La sénatrice Marshall : Quelle proportion du montant de 968 millions de dollars sera destinée à ce projet?
M. Sexton : Je pense que Shannon pourrait répondre à cette question. Je crois que ma réponse ne serait pas aussi simple que celle que Shannon pourrait vous donner.
Shannon Quinn, vice-présidente, Science, technologie et supervision commerciale, Énergie atomique du Canada limitée : Je vais d'abord répondre à la dernière partie de votre question, puis j'aborderai le sujet dans une perspective plus large.
Du montant de 969 millions de dollars prévu dans le Budget principal des dépenses, 530 millions serviront aux activités de gestion des déchets et de déclassement. Les 439 millions restants serviront à l'exploitation du laboratoire nucléaire. Évidemment, c'est lié à un large éventail d'éléments. Cela englobe les fonds nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire importante et très complexe. Cela inclut également les sommes consacrées aux recherches en sciences et en technologie qui servent à appuyer le gouvernement fédéral, de même que l'industrie nucléaire canadienne et l'industrie en général.
De plus, comme vous l'avez indiqué, une partie de ces fonds sont réservés à la revitalisation du site. Il s'agit donc d'investissements en immobilisations qui serviront à la mise à niveau du site aux normes actuelles, étant donné que ce site existe depuis plus de 60 ans, comme vous le savez. Il faut donc y apporter des améliorations afin qu'on puisse continuer de mener à bien les missions en sciences et en technologie pour le compte du gouvernement du Canada.
Quant à l'aspect plus large de votre question concernant l'avenir du site de Chalk River, comme beaucoup d'entre vous le savent, le gouvernement a décidé d'exploiter le réacteur national de recherche universel jusqu'au 31 mars 2018. Après cette date, le réacteur sera mis en état d'arrêt sûr, puis en mode de déclassement. Les gens ont souvent tendance à penser que cela signifie la fin de l'exploitation active du site de Chalk River ou, dans une certaine mesure, la réduction progressive des activités scientifiques des Laboratoires de Chalk River, mais ce n'est absolument pas le cas.
Les activités des laboratoires dans les domaines des sciences et de la technologie sont très variées et exhaustives; elles ne se limitent pas aux activités liées au réacteur. Le réacteur NRU a certes joué un rôle fondamental et central dans la recherche et le développement dans le domaine nucléaire au Canada, mais même aujourd'hui, tandis que le réacteur NRU est toujours en activité, la majorité des activités de R- D au site de Chalk River n'en dépend pas directement. Les activités qu'on y mène sont liées à divers domaines, allant de la recherche en santé jusqu'aux activités de recherche et développement dans le domaine de la non-prolifération nucléaire et de la sécurité nucléaire. Ces activités appuient le rôle du gouvernement canadien tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale.
La sénatrice Marshall : Le budget est donc de 968 millions de dollars. S'agit-il du budget que vous prévoyez pour les prochaines années?
Mme Quinn : Cela nous ramène à la notion d'engagement budgétaire; le niveau de financement que vous voyez dans le Budget principal des dépenses, c'est le financement que nous prévoyons pour l'exercice actuel. Ce montant variera quelque peu d'année en année, principalement en raison d'une modification du profil des dépenses concernant les activités de gestion des déchets et de déclassement.
La sénatrice Marshall : Donc, vous ne croyez pas qu'il y aura des montants à ces fins dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) ou (C)? Il est arrivé, pour certaines années antérieures, qu'Énergie atomique du Canada limitée figure dans le Budget principal des dépenses et dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Ce montant semble être pour l'ensemble de l'exercice.
Mme Quinn : C'est exact. En fait, ce que vous voyez dans ce dossier est différent des années antérieures. Comme Richard l'a indiqué, le changement que vous voyez est directement lié au fait qu'auparavant, les fonds provenaient de diverses sources. Par conséquent, seulement une partie de ce financement figurait dans le Budget principal des dépenses. Après la restructuration, nous nous attendons à présenter nos demandes de financement annuel par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses.
Le président : Puis-je poser une question complémentaire, sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Certainement.
Le président : En ce qui concerne le déplacement horizontal de fonds entre d'autres ministères et votre organisme, quel fut le montant moyen de ces transferts au cours des dernières années?
Deuxièmement, avec la restructuration du Conseil du Trésor, qui est de déposer le budget avant les budgets des dépenses, vous pourriez vous retrouver avec un passif de 7 milliards de dollars. Dans quelle mesure ce montant pourrait-il varier, à votre avis? Ne serait-il pas raisonnable de supposer que vous aurez à présenter une demande de fonds dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses en raison d'un accroissement de vos activités de gestion des déchets ou parce que vous travaillerez à un certain nombre de sites contaminés? N'est-ce pas là une variable?
M. Sexton : Je ne crois pas que ce sera une variable aussi importante que vous pourriez le penser. Ce que nous avons prévu pour la mise en œuvre de notre mission de déclassement et de gestion des déchets, c'est d'accroître le rythme de façon modérée au cours des 5 à 10 prochaines années. Donc, nous ne nous attendons pas à ce que l'ampleur de ces activités augmente de façon considérable au cours d'une année donnée.
Nous collaborons avec notre entrepreneur à la préparation d'un plan à long terme visant à déterminer les besoins et à établir un calendrier raisonnable. Nos prévisions des dépenses tiennent compte de l'échelonnement de ces travaux sur une période raisonnable. Je ne crois pas que l'entrepreneur pourra accroître sa capacité au point de pouvoir accélérer considérablement le rythme d'exécution des travaux d'année en année.
La sénatrice Marshall : Vous m'avez amenée à ma prochaine question. Je voulais que vous nous parliez des sites contaminés. Il y a deux ou trois semaines, nous avons invité un témoin — de Transports Canada, je crois — pour discuter des sites contaminés. Je vois que vous êtes également responsable des déchets radioactifs, n'est-ce pas?
M. Sexton : Oui. Tout est indiqué dans le document.
La sénatrice Marshall : Comment cela fonctionne-t-il? Vous allez prendre en charge le Programme des responsabilités nucléaires héritées. Avez-vous une liste maîtresse de tous les sites contaminés? Comment cela fonctionne-t-il?
M. Sexton : Je dirais qu'en général, la responsabilité d'EACL ne comprend pas des centaines de sites, mais est principalement répartie dans trois sites. Le plus important est Chalk River. Le deuxième en importance ce sont les laboratoires de Whiteshell. À cela s'ajoute le site qui a été transféré à EACL et dont on a discuté récemment, je crois, c'est-à-dire la responsabilité de Port Hope. Il s'agit là d'une série de sites distincts, mais ils sont essentiellement concentrés dans une région, la région de Port Hope et Port Granby.
La sénatrice Marshall : Quelle est votre approche à cet égard? Ferez-vous tout cela au cours d'une même année, ou est-ce une approche graduelle? Vous devez avoir un plan directeur quelconque.
M. Sexton : Eh bien, EACL tient à jour une estimation des responsabilités nucléaires, qui comprend un calendrier d'exécution.
La sénatrice Marshall : À combien s'élève cette responsabilité?
M. Sexton : On l'estime actuellement à plus de 7 milliards de dollars. Je précise qu'il s'agit de la proposition de l'entrepreneur. On compte environ 122 bâtiments redondants, dans lesquels on trouve soit des matières radiologiques, soit des matières dangereuses. L'entrepreneur a proposé d'éliminer ces bâtiments d'ici environ 10 ans; nous verrons bien quel sera le résultat.
Il reste du travail à faire concernant l'estimation, mais il est conçu en fonction de chaque bâtiment et de chaque processus. L'évaluation des coûts liés aux installations ou aux zones qui seront décontaminées est un processus plutôt complexe et exhaustif.
La sénatrice Marshall : La responsabilité est de 7 milliards de dollars. Donc, une partie de 968 millions de dollars inclus dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice en cours sera utilisée pour les sites contaminés, c'est cela?
M. Sexton : Exactement.
La sénatrice Marshall : Quand pensez-vous...
M. Sexton : L'éliminer?
La sénatrice Marshall : Oui. Vous vous attendez à recevoir un financement chaque année pour les 10 prochaines années, n'est-ce pas?
M. Sexton : C'est exact. Pour les 10 prochaines années, sans doute, une partie du budget global servira au financement des activités de déclassement et de gestion des déchets, qui visent essentiellement à éliminer cette responsabilité.
Le président : Il a été indiqué que cette année, cela représente un peu plus de 500 des 968 millions de dollars prévus au budget.
La sénatrice Marshall : La situation est-elle semblable aux autres sites contaminés, où l'on pourrait avoir de nouveaux sites chaque année, ou est-ce un nombre plutôt stable?
M. Sexton : Pour ce qui est des responsabilités, il y a de petits éléments, disons quelques-uns. Je ne peux entrer dans les détails.
Nous connaissons les sites. Je dirais, selon notre expérience à l'échelle internationale — j'ai travaillé aux États-Unis et au Royaume-Uni —, qu'il n'y a pas de nouveaux sites, mais plutôt de nouvelles connaissances sur la responsabilité réelle, les zones contaminées, le degré de contamination et les coûts liés à l'élimination.
La sénatrice Eaton : Madame Ramcharan, selon mes notes, en 2010, un programme a été créé pour accroître la compétitivité de l'industrie forestière. En 2014, votre ministère a investi 90 millions de plus dans ce programme. Dans les prévisions budgétaires que nous étudions aujourd'hui, je pense que vous ajoutez encore 14,1 millions de dollars aux investissements.
Qu'a-t-on accompli jusqu'à maintenant pour innover et relancer l'industrie forestière? Je dois vous dire que c'est un sujet que le sénateur Mockler et moi avons étudié sous la présidence du comité des forêts. C'est un sujet que nous connaissons très bien et qui nous intéresse.
Mme Ramcharan : J'aurais aimé que mon collègue des Forêts soit ici, mais hélas. Cependant, je peux vous donner une idée générale des éléments sur lesquels ils se sont concentrés pour transformer l'industrie forestière.
Comme vous le savez, nous utilisons une grande partie de notre financement pour appuyer nos partenaires, PFInnovations — cette organisation fonctionne selon un partage des coûts avec l'industrie, les provinces et le gouvernement fédéral.
La sénatrice Eaton : Nous connaissons bien cette organisation.
Mme Ramcharan : Une partie de nos fonds va à FPInnovation, mais ce programme concerne essentiellement la bioénergie, les produits biochimiques, la biomécanique et la prochaine génération de produits de construction. Vous avez déjà entendu parler des structures en bois de grande hauteur et des différentes structures qu'ils construisent. Ce programme et nos autres programmes liés à l'industrie forestière appuient ces initiatives.
La sénatrice Eaton : Au sujet des structures de grande hauteur et des codes du bâtiment, avez-vous eu des discussions avec les responsables de codes du bâtiment?
Mme Ramcharan : Personnellement, non. Mais il faudrait effectivement examiner les normes qu'ils établissent. Une partie du financement affecté à ces programmes serait utilisée à cette fin.
La sénatrice Eaton : Pourriez-vous vous informer à ce sujet? Selon nous, en ce qui concerne les constructions de bois, les codes du bâtiment ne suivent pas le rythme de l'industrie et c'est en partie ce qui la freine.
L'anneau olympique, à Vancouver, est fabriqué entièrement de bois, en grande partie du bois lamellé-croisé importé des États-Unis, car nous n'en fabriquons pas au Canada. Il serait intéressant de savoir si les entrepreneurs en construction avaient discuté avec les responsables des codes du bâtiment.
Ce qui m'intrigue, c'est que, d'un côté, vous prévoyez 14,1 millions de dollars pour la transformation de l'industrie forestière, mais que de l'autre côté, pour l'accès au marché et la diversification, vous avez abaissé investissement de 61 millions l'an dernier à 48 millions cette année puis à 43 millions pour le prochain exercice. Si vous souhaitez accroître la compétitivité d'un secteur, pourquoi alors réduire l'investissement pour l'accès au marché et la diversification?
Mme Ramcharan : Il y a une baisse de 2 millions de dollars en 2016-2017 par rapport à 2015-2016 pour le Programme d'innovation forestière et le Programme de développement des marchés. Ce n'est donc pas considérable.
La sénatrice Eaton : Je vois une baisse de 48 millions à 43 millions dans les documents que j'ai sous la main. J'ai peut-être tort.
Mme Ramcharan : Je ne suis pas certaine.
La sénatrice Eaton : C'est ce que je vois ici.
Mme Ramcharan : Vous faites référence aux résultats des plans et priorité et des programmes?
La sénatrice Eaton : Je fais référence au Budget principal des dépenses.
Mme Ramcharan : D'accord.
La sénatrice Eaton : Ne vous en faites pas. Pourriez-vous nous expliquer les raisons de cette baisse?
Mme Ramcharan : Il n'y a eu aucune réduction des fonds affectés à ces programmes. Chacun de ces programmes a son propre profil de dépenses. Une fois que nous créons un programme, nous demandons des ressources au Conseil du Trésor et nous établissons un programme de financement.
Ces deux programmes se termineront au cours des deux prochaines années. Les ressources qui leur sont affectées seront donc progressivement réduites, non pas parce que ces initiatives n'ont plus d'appui; c'est simplement en raison de la structure de financement et de la façon dont nous avons présenté le projet au Secrétariat du Conseil du Trésor, ou plutôt aux ministres du Conseil du Trésor, pour obtenir le financement.
La sénatrice Eaton : Merci. Je ne peux pas dire que cela m'est utile, mais c'est une réponse.
Depuis combien de temps travaillez-vous à la cartographie... je vois ici une augmentation nette de 5 millions de dollars pour définir les limites extérieures du plateau continental du Canada dans l'Arctique. Depuis combien de temps travaillez-vous à ce projet? Est-ce commencé?
Mme Ramcharan : Je vais tenter de trouver mes notes sur le sujet.
La sénatrice Eaton : Je croyais que nous travaillions avec les Russes pour finaliser tout cela? On se demande à qui appartient le pôle Nord.
Mme Ramcharan : Cela fait partie du projet. Nous avons effectué plusieurs levés. Selon mes notes, c'est en 2011 que nous avons commencé à utiliser des données scientifiques pour établir la cartographie du Nord.
En 2013, nous avons présenté un mémoire partiel à la Commission des limites du plateau continental définissant les limites extérieures du plateau continental du Canada dans l'Arctique. En 2014-2015, nous avons effectué des levés dans l'Arctique de l'Est grâce au NGCC Louis S. St-Laurent et au NGCC Terry Fox. Le levé effectué en 2014 n'a pas donné de bons résultats en raison des conditions de glace épaisse, mais celui effectué en 2015 a surpassé tous les objectifs fixés.
Ce programme a été renouvelé pour un an pour que nous finalisions la compilation des données des levés. Nous effectuerons un autre levé cette année, si la situation le permet. Il est impossible de déterminer si l'on obtient les résultats souhaités lors des activités de cartographie du Nord, mais ces activités font partie du programme des sciences que nous mettons au point depuis plusieurs années pour tenter de définir ces limites en vue de notre présentation à la commission.
La sénatrice Eaton : Y a-t-il une date limite pour présenter ce mémoire à la commission?
Mme Ramcharan : Nous devons le présenter à la fin de 2018 ou au début de 2019.
La sénatrice Eaton : Donc, vous avez du temps devant vous.
J'aurais une question à vous poser au sujet de la qualité de l'air et des biocarburants. D'un côté, ces programmes sont appelés à disparaître.
Mme Ramcharan : C'est exact.
La sénatrice Eaton : Par contre, selon votre budget pour 2016, vous envisagez d'investir dans des technologies énergétiques propres. Est-ce que cela inclut les biocarburants et l'énergie éolienne ou est-ce que ces deux options ont été abandonnées?
Mme Ramcharan : Je ne dirais pas qu'elles ont été abandonnées. Le programme des biocarburants est un programme de longue haleine et il se poursuit. Il doit se terminer en 2017. Il fait l'objet d'un financement continu.
Habituellement, nous n'annonçons aucun nouveau financement pour des programmes en cours. Nous attendrons que le gouvernement ait pris sa décision vers la fin du programme. C'est ainsi pour le programme des biocarburants. Vous vous souviendrez qu'il s'agit d'un programme important; plus de 920 millions de dollars ont été remis à des producteurs de biocarburants. Donc, de ce point de vue, ce programme connaît beaucoup de succès. Nous poursuivons le travail.
La sénatrice Eaton : Qu'est-ce qui fait que ce programme connaît « beaucoup de succès », comme vous le dites? Y a- t-il un certain pourcentage de biocarburants dans l'essence que nous mettons dans nos voitures? Comment faites-vous pour juger du succès de ce programme?
Mme Ramcharan : Une des raisons, c'est que la production de biocarburants est passée de 200 millions de litres par année, avec une production nulle de biodiesel en 2005, à environ 1,7 million de litres d'éthanol et à 3 milliards de litres de biocarburants. On remarque des changements au sein de l'industrie. On peut donc dire que le programme atteint certains des objectifs fixés.
Ce programme n'a pas fait l'objet d'une évaluation plus détaillée, mais avant qu'une décision soit prise sur le renouvellement d'un programme, surtout un programme de longue haleine comme celui-ci, le programme en question ferait l'objet d'une évaluation afin d'en déterminer la pertinence, l'efficacité et l'efficience avant de recommander son renouvellement.
La sénatrice Eaton : Cela aura lieu l'an prochain une fois que les fonds auront été épuisés?
Mme Ramcharan : Elle aura lieu avant que les fonds soient épuisés. C'est habituellement ainsi. Elle pourrait déjà être en cours. Malheureusement, je l'ignore, mais elle aurait lieu avant la réflexion sur le renouvellement d'un programme. Même si un programme n'est pas renouvelé, il fait tout de même l'objet d'une évaluation afin de voir s'il a atteint ses objectifs. Cela nous permet de bien conseiller le gouvernement.
La sénatrice Eaton : Peut-être le saurons-nous l'an prochain lors de votre prochaine comparution.
Mme Ramcharan : Oui.
La sénatrice Eaton : Madame Najm, combien coûtera le changement de nom du ministère? Devez-vous changer vos papiers à correspondance officielle ou vos enseignes?
Mme Najm : On nous a dit que les changements seraient apportés lors de la prochaine commande de fournitures.
La sénatrice Eaton : Très bien.
Le sénateur Tkachuk : Merci d'avoir accepté notre invitation. J'aurais quelques questions à poser à la représentante de Ressources naturelles Canada. Sous « Dépenses en capital », il y a une dépense de 53,3 millions de dollars pour des édifices, de la machinerie et de l'équipement, y compris 44,8 millions pour l'Initiative fédérale pour l'infrastructure. Ces 44,8 millions font-ils partie des 53,3 millions ou est-ce une somme supplémentaire?
Mme Ramcharan : Cette somme est incluse dans les 53,3 millions.
Le sénateur Tkachuk : Combien dépensez-vous par année, habituellement, en réparations majeures et en machinerie et équipement d'immeuble?
Mme Ramcharan : Fait intéressant, le budget en capital, donc les crédits réguliers, de Ressources naturelles Canada n'est pas très élevé. Habituellement, selon nos besoins, nous dépensons environ 8 millions de dollars par année. Cela inclut tout notre matériel scientifique, les réparations majeures à nos édifices ou à nos véhicules, tout ce que l'on considère comme une dépense en capital, et toute dépense de plus de 10 000 $ pour un produit dont la durée de vie est de plus d'un an.
Le sénateur Tkachuk : Vous dépensez environ 8 millions par année?
Mme Ramcharan : Oui, avant...
Le sénateur Tkachuk : Et cette année, vous envisagez de dépenser 53 millions.
Mme Ramcharan : C'est exact.
Le sénateur Tkachuk : Vous devez être heureuse.
Mme Ramcharan : Je suis extrêmement heureuse. Nous sommes heureux de pouvoir rénover nos laboratoires et installations.
Le sénateur Tkachuk : J'ai vu ici le Programme sur la qualité de l'air. Dans un des budgets, 93,4 millions y étaient affectés. Dans le budget du ministère de l'Environnement, 90,9 millions de dollars y sont affectés. Vous dites que ce programme se terminera. Que voulez-vous dire par là? Tout se termine le 30 mars, dont tous les programmes se terminent. Est-ce en raison d'une loi? Quelle est la différence par rapport aux autres programmes qui se terminent le 30 mars?
Mme Ramcharan : Parfois, la durée d'un programme est fixée à cinq ou à deux ans. On dit alors qu'il s'agit d'un programme appelé à disparaître, car à la fin de la période de deux ou de cinq ans — certains de nos programmes étaient même prévus pour 20 ans. Donc, des ressources, différentes de nos ressources régulières, sont affectées pour une période définie. On parle de ressources de services votés, comparativement à des crédits complémentaires et à un budget de fonctionnement. Nos programmes appelés à disparaître ont des budgets de fonctionnement. On pourrait aussi parler de crédits complémentaires, puisque ces programmes ne font pas partie des affectations permanentes. Ces fonds sont affectés pour une raison et une période définies, après quoi ils ne sont pas renouvelés. Le Programme sur la qualité de l'air était habituellement d'une durée de cinq ans. Il s'est terminé l'an dernier.
Le sénateur Tkachuk : À quoi les fonds ont-ils servi?
Mme Ramcharan : Dans le cadre du Programme sur la qualité de l'air? Nous avons investi dans plusieurs initiatives.
Le sénateur Tkachuk : Vos ministères avaient 90 millions chacun à leur disposition. L'un en avait un peu plus que l'autre. Les 180 millions de dollars ont dû servir à quelque chose.
Mme Ramcharan : Nous avons divers programmes, dont le Programme écoÉNERGIE, des programmes d'innovation et des programmes d'innovation en énergie propre. Les fonds ont donc été répartis dans diverses initiatives. Nous avons des initiatives conjointes avec nos collègues d'ECCC et nous avons tenu des discussions sur les changements climatiques. Nous avons effectué des travaux sur les changements climatiques, les conséquences et diverses mesures d'adaptation. Ces fonds ont servi à plusieurs programmes sous le Programme sur la qualité de l'air.
Mme Najm : Neuf ministères participent au Programme sur la qualité de l'air et celui-ci porte sur huit différents thèmes, dont les changements climatiques, évidemment. La mobilisation internationale, l'adaptation, les transports propres et l'énergie propre sont aussi du nombre. Tous ces programmes ont profité des 90 millions de dollars dont disposait Environnement Canada.
Le sénateur Tkachuk : Au cours des dernières années, le fonds de 90 millions de dollars a-t-il été renouvelé chaque année? Est-ce que chaque ministère disposait de 90 millions, chaque année?
Mme Najm : Les 90 millions ont été accordés à Environnement et Changement climatique Canada.
Le sénateur Tkachuk : C'était seulement votre part du gâteau.
Mme Najm : C'est exact.
Chaque ministère fera état de sa part de l'enveloppe dans son Budget principal des dépenses. Le Programme sur la qualité de l'air a été amorcé en 2006 et renouvelé en 2011 avec un financement moins élevé qu'en 2006. Selon le budget de 2016, le programme devrait recevoir sensiblement le même financement.
Le sénateur Tkachuk : Il s'agit essentiellement du même programme, mais avec un nom différent. Les enjeux et besoins sont les mêmes. Donc, un programme sur les enjeux environnementaux, comme les changements climatiques, aurait été inclus, au cours des 10 dernières années, dans le Programme sur la qualité de l'air, mais aujourd'hui, il est financé de diverses façons par le ministère.
Mme Ramcharan : C'est exact, mais certains programmes sont renouvelés. Par exemple, celui sur l'efficacité énergétique, amorcé en 2006, a été renouvelé en 2011 et le sera de nouveau en 2016, car nous n'avons pas encore terminé.
Il se poursuit, mais il a évolué. Plus nous en apprenons sur l'environnement, mieux nous pouvons ajuster nos programmes pour nous concentrer sur les enjeux au fur et à mesure qu'on les découvre.
Le sénateur Tkachuk : Je remarque, sous ressources, une somme de 62,5 millions sur deux ans — 31 millions par année — pour la construction de stations de recharge pour les véhicules électriques et de stations de ravitaillement pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel et à l'hydrogène. Ce projet sera-t-il réalisé en collaboration avec le secteur privé ou grâce à des subventions accordées à des sociétés d'énergie pour qu'elles installent des stations de recharge au Pétro-Canada du coin? Est-ce le gouvernement fédéral qui se chargera d'installer ses propres stations de recharge partout au pays pour les 10 000 véhicules électriques qui circulent au pays?
Mme Ramcharan : Nous sommes en train de concevoir le programme. Il a été annoncé dans le budget de 2016. Il s'agit d'argent neuf, dont nous ne disposions pas auparavant à Ressources naturelles Canada. Il vise à appuyer le déploiement de l'infrastructure pour les modes de transport et les carburants de remplacement, donc cela ne se limite pas seulement à la recharge électrique. Le programme portera sur l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement ainsi que sur les véhicules alimentés à l'électricité, au gaz naturel et à l'hydrogène.
Ce n'est pas pour que le gouvernement crée ses propres postes de recharge ni pour que nous en soyons les propriétaires, mais pour que nous versions des subventions et des contributions à d'autres organisations pour déployer cette infrastructure.
Le sénateur Tkachuk : Comment en êtes-vous arrivé à la somme de 62,5 millions de dollars? J'ai l'impression qu'il n'y avait pas de programme. Ce n'était qu'un chiffre, puis on vous dit : « Voici ce que vous devez faire de ces 62,5 millions de dollars. » Est-ce que je comprends bien?
Mme Ramcharan : Selon les programmes que nous aurions eus dans le contexte du Programme sur la qualité de l'air (sur l'efficacité énergétique, les biocarburants et toutes les technologies énergétiques associées que nous aurions étudiées), quand nous proposons des ressources, nos calculs se fondent sur nos recherches et toute une analyse de ce que nous pouvons faire pour améliorer l'infrastructure globale permettant l'utilisation des véhicules électriques, et nous savons qu'il faut nous attaquer au problème des postes de recharge. Il faut donc évaluer tout cela. Nous ne lançons pas un chiffre en l'air. Il se fonde sur notre analyse, nos recherches et notre expérience de nombreuses années à produire ce genre d'information.
Le sénateur Tkachuk : L'expérience ne montre-t-elle pas que s'il y a de la demande (s'il y a assez de voitures pour se brancher à un poste de recharge), quelqu'un ouvrira un poste de recharge?
Mme Ramcharan : C'est une question intéressante.
Le sénateur Tkachuk : Ou est-ce plutôt à des fins de recherche? Je ne vous laisserai pas vous en tirer à bon compte. Cette question m'intéresse beaucoup, et cela me semble bizarre.
Dan McDougall, sous-ministre adjoint, Direction générale de la politique stratégique, Environnement et Changement climatique Canada : Je peux peut-être ajouter un peu de contexte pour vous aider à comprendre. C'est l'un des thèmes ciblés par les premiers ministres dans la Déclaration de Vancouver, lorsque le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces se sont réunis pour réfléchir à un plan de lutte contre le changement climatique. La Déclaration de Vancouver prévoit des mesures à court terme du gouvernement du Canada pour favoriser l'atteinte de leurs objectifs. Il est clair que le secteur des transports au Canada est toujours une source importante d'émissions (il produit environ 25 p. 100 de l'ensemble de nos émissions) et que l'électrification du secteur peut contribuer beaucoup à la réduction des émissions.
Nous nous sommes donc engagés à travailler en collaboration avec les provinces, pour voir ce que nous pouvons faire collectivement pour stimuler le déploiement de véhicules électriques au Canada. Les provinces elles-mêmes en font beaucoup sur ce front. Comme vous le savez déjà, quelques provinces ont déjà des programmes de subvention. Il y a également du travail qui se fait par le truchement de TDDC et d'autres entités, côté recherche. Cela fait donc partie du portrait général.
Cet investissement de départ contribuera à stimuler le déploiement d'un plan. Il fera partie de nos efforts soutenus au cours des six prochains mois au sein des groupes de travail qui évalueront les prochaines mesures à prendre. Comment procéderons-nous?
Le sénateur Tkachuk : Je veux m'assurer de bien comprendre, vous croyez que s'il y avait plus de postes de recharge, les gens seraient plus tentés d'acheter des voitures électriques. Je veux m'assurer que c'est bien ce que vous avez dit.
M. McDougall : En gros, oui. Plus il y aura de postes de recharge, plus les gens en achèteront.
La sénatrice Eaton : C'est intéressant. Je les écoutais en discuter la semaine dernière, mais ils n'ont toujours pas trouvé de solution. En ce moment, il peut falloir de quatre à six heures pour recharger une voiture. Il n'y a toujours pas de solution qui permette de brancher sa voiture quelque part, puis de repartir cinq minutes plus tard avec la voiture.
Le sénateur Mitchell : Oui, il y en a.
La sénatrice Eaton : Non, il n'y en a pas. Pas à Toronto, en tout cas. Peut-être en Alberta.
Le sénateur Mitchell : Partout ailleurs dans le monde.
La sénatrice Eaton : Non, il n'y a pas toujours d'endroit où c'est possible de le faire, il faut encore de quatre à six heures pour recharger la pile dans son garage. C'est ce qu'ils nous disent : le défi, c'est de nous rendre là. J'ai écouté toute la discussion sur les voitures. La recharge doit se faire en cinq minutes, comme à une station d'essence, et ne pas prendre de quatre à six heures de branchement. Est-ce que quelqu'un quelque part soulève ce problème ou y réfléchit?
M. McDougall : Comment ma collègue l'a souligné, cela ne se limite pas à la recharge électrique. C'est beaucoup plus vaste. Il y a d'autres carburants, comme l'hydrogène et les autres sources d'alimentation des transports sans émission qui feraient partie de cette stratégie.
Ensuite, la technologie continue d'évoluer considérablement.
La sénatrice Eaton : Je le sais, mais vous dépenserez cet argent cette année.
M. McDougall : C'est vrai. Cela ne concerne pas que le secteur privé. Le temps de recharge varie en fonction des véhicules, selon leur conception. Certains se rechargent plus vite que d'autres, et cela dépend aussi du poste de recharge.
La sénatrice Marshall : J'aime toujours m'enquérir du sort de ma propre province, donc envisagez-vous l'installation de postes de recharge à Terre-Neuve? J'aimerais le savoir. Y a-t-il des plans pour Terre-Neuve?
M. McDougall : Je vais laisser mes collègues élaborer le programme. Il n'est pas encore établi. Il fait actuellement l'objet de discussions avec toutes les provinces et les territoires.
La sénatrice Marshall : Toutes les provinces.
M. McDougall : Nous avons un groupe de travail qui se penchera sur les questions de transport. Tout le monde s'intéressera aux modes de transport à faible émission.
Le déploiement sera-t-il le même partout au pays? Absolument pas.
La sénatrice Marshall : Non, vous n'auriez pas la population derrière vous.
M. McDougall : Cela dépendra des circonstances dans chaque province.
La sénatrice Marshall : Je me demande s'il y aura quelque chose pour la presqu'île Avalon. C'est là où la plus grande partie de la population de Terre-Neuve vit. Votre plan est-il suffisamment avancé pour que vous ayez une idée des endroits où vous investirez votre argent?
Mme Ramcharan : Je crois que nous ne nous sommes pas encore rendus là. Le budget de 2016 vient à peine d'être annoncé. Nous sommes en train de concevoir le programme, pour déterminer ce que nous ferons. Nous chercherons à optimiser nos investissements.
La sénatrice Marshall : Vous parlez avec les représentants des différents gouvernements provinciaux?
Mme Ramcharan : Oui.
Le président : Pour revenir à la question du sénateur Tkachuk, vous avez piqué ma curiosité quand nous avons parlé des 90,9 millions de dollars prévus pour la qualité de l'air, puis que vous nous avez dit disposer de 90 millions de dollars pour un projet similaire.
Ensuite, madame Najm, vous avez mentionné travailler avec neuf ministères. Pouvez-vous m'expliquer comment neuf ministères peuvent travailler ensemble et arriver à un résultat? Je ne veux pas être défaitiste ni me moquer de vous, mais comment vous organisez-vous? J'ai examiné les plans et les priorités, comme les autres membres du comité. Nous voulons voir des résultats et comprendre non seulement vos activités et votre fonctionnement, mais le genre de résultats que vous obtenez.
J'ai dirigé des organisations assez grandes, bien que beaucoup moins que celle que vous dirigez, mais de la façon dont c'est présenté, il y a tellement d'objectifs, de sous-objectifs et d'activités... Je vous pose simplement la question : comment faites-vous pour travailler avec neuf groupes différents? Quels résultats avez-vous réussi à obtenir dans le cadre du programme qui vous a mené à travailler avec huit autres groupes?
Mme Najm : C'est une bonne question. Ce n'est pas facile, il faut un effort concerté.
Il y a des responsables thématiques. Vous vous rappelez peut-être qu'il y avait cinq ou huit thèmes dans cette enveloppe. Pour chaque thème, il y a un ministère responsable. Le ministère responsable est chargé de l'ébauche du programme et de la liaison avec tous les autres ministères. Il y a beaucoup de travail collaboratif.
Dans les dernières années, il y a eu une évaluation avant le renouvellement du Programme sur la qualité de l'air. Environnement Canada a mené une évaluation horizontale pour l'ensemble des thèmes. Les conclusions de l'évaluation font donc ressortir les résultats de chaque ministère, collectivement.
Le Conseil du Trésor, qui comprend qu'il s'agit d'une vaste initiative horizontale, exige des rapports annuels horizontaux sur cette initiative, ce qui signifie que les ministères doivent tous chaque année soumettre un rapport afin de présenter leurs dépenses réelles par rapport au budget par thème pour l'ensemble du Programme sur la qualité de l'air.
Le président : Le Programme sur la qualité de l'air se poursuivra-t-il à la phase 2 et à la phase 3? Continue-t-il? Le cas échéant, pouvez-vous me dire quels sont les trois principaux résultats que vos deux groupes ont atteints? Qu'avez- vous accompli à ce jour, à la phase 1 ou à la phase 2?
Nous ne voulons pas seulement voir combien vous avez dépensé et combien d'ETP vous avez, c'est vraiment ennuyant. Ce qui nous intéresse, c'est de comprendre ce que vous essayez de réaliser et la dynamique des neuf groupes ensemble, soit l'aspect horizontal. Nous comprenons de mieux en mieux à mesure que le temps avance.
Nous aimerions que vous nous exposiez ces résultats pour que de simples parlementaires puissent les comprendre et être vos plus ardents défenseurs sur le marché.
J'ai également constaté, pendant le premier exposé de Mme Ramcharan, qu'elle a beaucoup d'argent pour la restructuration d'Énergie atomique du Canada, soit pour les activités de M. Sexton et de Mme Quinn. J'essaie de faire le lien entre tous ces éléments pour que nous puissions tous comprendre comment vous vous situez les uns par rapport aux autres, horizontalement.
M. McDougall : J'aurais probablement quelques observations à faire.
Premièrement, nous serions ravis de vous faire parvenir une copie des résultats d'évaluation que nous avons obtenus, je crois que ce serait préférable à ce que j'essaie de me rappeler par cœur.
Le président : Y a-t-il un sommaire?
M. McDougall : Il y a un sommaire. C'est un excellent rapport, facile à lire. Il est très accessible.
Le président : Fait-il partie de votre rapport sur les plans et les priorités?
M. McDougall : Non, c'est un rapport séparé, parce qu'il découle de l'évaluation de ce programme en particulier.
Le président : C'est donc un Rapport séparé.
M. McDougall : Il y a un rapport séparé pour chaque ministère, sur la façon dont ce programme a été déployé. Il serait très utile que votre comité y jette un coup d'œil, parce qu'il y est justement question de la difficulté que vous avez évoquée.
La coopération entre neuf ministères est une chose complexe. Il faut toutefois ajouter qu'un enjeu comme le changement climatique et les polluants atmosphériques ne relève pas que du gouvernement fédéral. C'est un problème national.
La sénatrice Eaton : C'est la même chose pour les affaires autochtones.
M. McDougall : En effet, il faut donc adopter une perspective intergouvernementale. Tout cela est également lié aux mesures que nous prenons à l'échelle internationale, parce que nous ne sommes qu'une petite partie du problème et une petite partie de la solution. Nous devons tous déterminer comment nous interviendrons.
D'ailleurs, la gestion des mesures internationales est un volet du Programme sur la qualité de l'air. C'est le financement à ce chapitre qui a permis aux négociateurs de RNCan et d'Environnement et Changement climatique Canada de participer au cours des dernières années aux travaux qui ont mené au nouvel accord de Paris sur le changement climatique. Leurs activités ont été financées grâce au volet international de ce programme.
Il est vaste et complexe. Je dirais qu'en général, nous nous améliorons constamment dans la gestion de ce genre de programme interministériel au gouvernement fédéral. Nous établissons des liens plus forts avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones. Nos travaux actuels en vue de l'établissement d'un cadre pancanadien sur le changement climatique le montrent bien : ils sont financés par le gouvernement fédéral grâce aux fonds que vous voyez dans le Budget principal des dépenses.
Le président : Je suis certain qu'il y aura d'autres questions à ce sujet pour alimenter la discussion.
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'aimerais continuer dans le même ordre d'idées. Il est évident que, lorsqu'on parle du ministère de l'Environnement et du Changement climatique, ou même du ministère des Ressources naturelles, ce n'est pas comme si on parlait du ministère de l'Éducation ou de la Santé, où des services sont livrés.
Lorsqu'on regarde les budgets, on constate que ce sont des ministères où les budgets de fonctionnement sont relativement élevés par rapport aux subventions accordées. Ce sont des ministères où les gens y travaillent. Vous n'êtes pas là pour transférer de l'argent, mais pour offrir des services, et ce n'est pas tout à fait clair. Lorsqu'on regarde, on sait que c'est la météo. Tout le monde connaît la météo, mais ce qu'on connaît moins, c'est le lien avec les provinces.
J'aimerais que vous me parliez un peu plus des deux ministères : y a-t-il des livrables ou des services communs qui sont rendus, des productions conjointes? Que faites-vous avec ces équivalents temps plein, entre votre ministère et les provinces, et comment vous organisez-vous pour que ce soit efficace?
M. McDougall : Je suis entièrement d'accord que nous ne sommes pas ici simplement pour distribuer les fonds. En fait, 60 p. 100 et plus de notre ministère est consacré au service scientifique. C'est la base fondamentale de la météo, de la science et du changement climatique, en lien avec d'autres ministères, comme Ressources naturelles Canada. C'est très important à retenir; nous sommes un ministère scientifique.
Ensuite, il y a beaucoup de mécanismes de collaboration entre les ministères à l'échelle fédérale. J'organise chaque semaine une réunion de haut niveau entre les sous-ministres afin de discuter du changement climatique.
La sénatrice Bellemare : À l'échelle provinciale et fédérale?
M. McDougall : Au niveau ministériel fédéral. Il y a beaucoup de collaboration. Comme je l'ai mentionné au sujet des négociations tenues à Paris, il y a eu beaucoup de collaboration avec les provinces sous la direction de tous les ministères de l'Environnement. Il y a maintenant un comité consacré au changement climatique qui inclut toutes les provinces et les territoires, ainsi que le gouvernement fédéral. En ce qui concerne la déclaration de Vancouver signée par tous les premiers ministres, il y a maintenant quatre groupes de travail axés sur les dossiers importants qui doivent nous aider à atteindre notre cible de 2030 au niveau pangouvernemental.
La sénatrice Bellemare : J'ai également une question pour Énergie atomique du Canada limitée. Nous voyons que le budget augmente, comme c'est expliqué ici. Vous avez peut-être répondu en anglais, mais j'aimerais avoir une réponse en français. Vous ne répartissez pas le budget entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital. Par ailleurs, dans la répartition par résultat stratégique, il y a 326 millions de dollars au titre des fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes. Est-ce lié au fait qu'il y a des contrats avec des pourvoyeurs privés? Que signifie la somme de 326 millions de dollars? Quelle est la répartition du budget de fonctionnement et du budget en capital de la somme des 968 millions de dollars?
Le président : Nous savons que 500 millions et plus sont consacrés au traitement des déchets nucléaires, n'est-ce pas? Vous dites que quelque 400 millions de dollars sont consacrés au centre, est-ce exact?
Mme Quinn : Oui, 439 millions de dollars sont prévus pour les activités de laboratoire. Cela inclut non seulement les activités scientifiques, mais également les opérations du site, qui sont considérables. C'est comme une petite ville.
La sénatrice Bellemare : C'est peut-être parce que j'ai du mal à visualiser ce que c'est.
Mme Quinn : Il y a donc des coûts associés à cela, ainsi qu'au renouvellement du site.
La sénatrice Bellemare : Comment fonctionne la répartition des risques avec les entrepreneurs privés? Y en a-t-il? Vous octroyez des contrats, donc il y a sûrement des risques associés à cette gestion. Sont-ils provisionnés? Est-ce que cela fait partie de l'enveloppe de 968 millions de dollars? Est-ce pris par l'entrepreneur? Pouvez-vous nous en dire davantage?
[Traduction]
Mme Quinn : Évidemment qu'il y a des risques. Dans la transition vers le nouveau modèle d'OGEE, qui nous portera à nous acquitter du mandat d'EACL, une société d'État, grâce à un vaste contrat à long terme, nous avons déployé beaucoup d'efforts pour atténuer les risques qui peuvent être associés aux activités elles-mêmes, comme au fait de signer ce genre de contrat avec le secteur privé, comme nous le savons.
Je dirais que nos stratégies d'atténuation des risques comportent deux volets. Le premier concerne les modalités de l'entente contractuelle pour l'établissement d'un OGEE. Le contrat comprend des clauses qui offrent à EACL les leviers nécessaires pour exercer une supervision particulière et au besoin, apporter de petites modifications à la façon dont le travail s'effectue, se ménager des portes de sortie et adopter d'autres stratégies pour gérer les risques potentiels.
Le deuxième volet est celui de l'organisation d'EACL elle-même, afin qu'elle ait tout ce qu'il lui faut pour exercer adéquatement tous les leviers prévus dans le contrat. Cela revient à l'idée exposée par Richard un peu plus tôt : EACL a vraiment été réinventée, et une attention particulière a été accordée pour lui assurer la structure et les ressources adéquates pour avoir toutes les compétences et l'expérience requises pour assurer ce type de supervision, prévoir les risques, mettre en place des stratégies d'atténuation à l'avance et exercer au besoin tous les leviers prévus dans le contrat pour gérer les incidents qui pourraient survenir pendant la réalisation de ce contrat de longue durée.
Richard voudra peut-être ajouter quelque chose.
M. Sexton : Je pourrais répondre à cette question de deux façons. Nous avons parlé un peu de l'importance de mettre l'accent sur les résultats. Comment le gouvernement peut-il avoir l'assurance qu'il en a pour son argent? Le modèle d'OGEE est utilisé pour ce genre de site complexe, qui doit soit revitaliser ses laboratoires, soit décontaminer ses terrains, déclasser ses installations ou gérer ses déchets. Le modèle d'OGEE qui est utilisé aux États-Unis comme au Royaume-Uni met l'accent sur les résultats. C'est le fondement de ce modèle. C'est la raison pour laquelle les gouvernements ont choisi de l'utiliser.
Pour ce qui est du partage des risques, il y a une panoplie d'éléments. Dans certains cas, il y a un prix visé que l'entrepreneur accepte d'appliquer, particulièrement pour le déclassement. Lorsqu'il y a suffisamment de données, de renseignements sur un site, le contrat peut prévoir un prix visé.
Dans le cas de Whiteshell, nous avons établi un prix visé. C'est un partage ou un transfert de risque important. Je pense que l'expérience en la matière montre qu'un trop grand transfert de risque ne fonctionne pas.
Dans le cas de Chalk River, un site beaucoup plus complexe, lorsque le gouvernement a évalué quel type de contrat privilégier, il a choisi dans un premier temps de ne pas établir de prix visé pour des travaux de cet ordre, parce que le projet n'était pas suffisamment mature pour que nous comprenions toute l'étendue des travaux.
Le président : Monsieur Sexton, pouvez-vous définir ce que signifie « prix visé », s'il vous plaît?
M. Sexton : Je m'excuse.
Le président : Ce serait utile pour que nous comprenions bien.
M. Sexton : C'est assez simple. Supposons que nous voulons qu'un entrepreneur décontamine un site jusqu'à un niveau prédéfini, puis qu'il calcule les coûts et soumette un calendrier dans sa soumission. Dans ce cas-ci, il y avait trois ou quatre entrepreneurs, et le gouvernement en a tenu compte dans le processus d'appel d'offres.
L'entrepreneur convient essentiellement de faire le travail pour un prix défini. Si le prix réel est inférieur au prix établi, il y a un partage de la différence; si le prix réel dépasse le prix visé, il y a un partage de l'excédent. Cela s'applique essentiellement au tarif que l'entrepreneur obtient dans la structure de contrat à prix visé. L'entrepreneur ne risque pas de ne pas être payé; il risque de ne pas obtenir son tarif.
Le président : Dans le secteur de la meunerie, les produits sont vendus en tonnes métriques, mais différentes entreprises utilisent d'autres mesures. Si le passif représente 7 milliards de dollars pour une période donnée, puis qu'il y a des activités de décontamination prévues pour une certaine mesure, qui a un équivalent en dollars, quelle est cette mesure? Ma question est-elle trop naïve?
M. Sexton : Non, c'est une excellente question, et la réponse est simple. Premièrement, le prix visé ne s'applique pas à tous les éléments de passif. Nous avons un prix visé pour l'un des sites, deux en fait, mais je vais me concentrer sur un en particulier, parce qu'il est beaucoup plus grand.
La mesure est assez simple. Nous convenons d'un seuil à partir duquel je considérerai le site décontaminé, et lorsque le site aura atteint ce niveau de décontamination, l'entrepreneur aura terminé son travail. Littéralement, l'entrepreneur pourrait partir, dire qu'il ne reste plus d'édifices et que l'organisme de réglementation lui a donné son approbation pour déclarer les travaux terminés. Il y a parfois un suivi à faire par la suite, mais cet élément de passif sera rayé des livres pour le Canada.
Le président : À quel endroit se retrouvent les contaminants? Sont-ils recyclés? Qu'en advient-il?
M. Sexton : Dans la plupart des cas, la matière est retirée de la surface ou mise dans une sorte de contenant, et ce contenant est remis à une installation de gestion à long terme détenant un permis.
Le président : Pouvez-vous creuser un trou et le remplir de ciment?
M. Sexton : C'est un peu plus compliqué que cela. Dans la plupart des cas, les contaminants sont confiés à une installation de gestion à long terme. Nous n'avons pas d'endroit pour entreposer certaines des matières, et il s'agit de celles pour lesquelles nous devons continuer de déployer des efforts afin de trouver une solution à long terme.
La sénatrice Marshall : Nous arrive-t-il parfois d'expédier les déchets à l'étranger? Est-ce fait entièrement au pays?
M. Sexton : Non. Dans le cas du Canada, une petite quantité de matière est envoyée aux États-Unis. En général, la matière est transformée, et les entreprises qui accomplissent le travail doivent renvoyer les déchets résiduels à leur lieu d'origine, mais ils sont beaucoup moins volumineux et dans un état très stable. Nous pourrions envoyer un camion plein et avoir en retour une toute petite quantité.
La sénatrice Marshall : Des gens de votre organisation ont-ils la responsabilité de se rendre sur place et de déclarer qu'un site est propre?
M. Sexton : Non. Ce processus est réalisé au moyen des règlements et des exigences de la CCSN, la Commission canadienne de sûreté nucléaire. L'entrepreneur, les LNC, est le titulaire de permis, et il doit donc s'adresser à l'organisme de réglementation et négocier et travailler avec lui pour définir l'état final de l'installation. Ce qu'il faut surtout retenir, c'est que c'est l'organisme de réglementation qui confirme que l'état final a été atteint. À EACL, nous n'avons pas suffisamment de ressources pour le faire.
La sénatrice Marshall : Cela répond à une autre question que j'avais à propos de ce que vous faites en cas de différends. Il n'y en a pas. Vous avez un organisme de réglementation, et c'est lui qui détermine ce qu'il en est.
Le président : RNCan a donné de l'argent pour réduire les paiements législatifs, pour la restructuration des Laboratoires nucléaires d'Énergie atomique. Quel est le lien entre Énergie atomique du Canada et vous?
Mme Ramcharan : Aux fins de la création du modèle d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur, Ressources naturelles Canada a la responsabilité de travailler avec EACL à l'exécution du programme, à la gestion des déchets et au déclassement de l'installation de Port Hope.
Le président : S'agit-il de scientifiques?
M. Sexton : Je pense que la majorité du transfert provenant de RNCan est destiné à l'Initiative de la région de Port Hope, qui est mise en œuvre dans les municipalités de Port Hope et de Port Granby. C'est un nettoyage effectué dans le cadre du Programme des responsabilités nucléaires héritées. Le coût avait été estimé à 1,26 million ou à 1,27 million de dollars. Le nettoyage se poursuit depuis, je crois, environ 10 ans. À l'époque, c'est la portée du contrat qui a été confié aux LCN. En même temps, la responsabilité, d'un point de vue canadien, est passée de RNCan à EACL.
Le président : C'est donc l'eau du port qui a été nettoyée?
M. Sexton : Non. Des matières résiduelles étaient utilisées pour le traitement de l'uranium dans les années 1940, et elles ont été disséminées dans ces municipalités. Le processus de nettoyage vise deux choses : premièrement, vérifier quelles sont les caractéristiques particulières de la contamination. Si elle est supérieure à un niveau précis, les contaminants sont extraits, récupérés et confiés à une installation de gestion à long terme des déchets associée à ces deux municipalités.
Le président : Sans vouloir alléger la discussion, je suppose que je ne voudrais pas acheter de terres là-bas.
La sénatrice Eaton : Port Hope a une énorme école.
M. Sexton : L'objectif est de s'assurer que ces deux municipalités...
Le président : Les sites sont assainis.
M. Sexton : Oui.
Je pense que l'initiative bénéficie de l'appui de la CCSN. Il n'y a actuellement aucune préoccupation imminente en matière de santé et de sécurité associée à cette matière. Le problème est surtout qu'elle se trouve au mauvais endroit, et ce que nous faisons, c'est la mettre au bon endroit.
Le président : Dans le cas de Port Hope, quel pourcentage du travail a été effectué?
M. Sexton : C'est difficile à dire. Il a fallu déployer pas mal d'efforts pour en arriver au point de commencer les travaux. Je suis heureux de dire qu'ils ont commencé cette année. Nous avons commencé la construction d'une installation de gestion des déchets près de la surface. La route a été longue avant que nous en arrivions au point d'entreprendre les travaux. L'étendue des travaux qu'il reste à accomplir... Disons qu'il nous reste environ un milliard. C'est à peu près ce qu'il faudra pour faire le nettoyage. La plupart des travaux consistent à déplacer de la terre et à s'assurer que les installations que nous construisons...
Le président : Si le montant initial était de 1,2 milliard de dollars, et qu'il vous reste un milliard, cela signifie que vous avez accompli environ 20 p. 100 des travaux, n'est-ce pas?
M. Sexton : Vous pourriez avancer le chiffre.
Le sénateur Mitchell : Vous mentionnez qu'il est difficile de faire collaborer neuf ministères, et je me dis qu'il est également difficile pour vous de faire collaborer neuf sénateurs. Lequel des deux est le plus difficile?
Le président : Je pense que vous faites un travail formidable.
Le sénateur Mitchell : Cela augure bien pour ce qui est des neuf ministères. Je vois le verre à moitié plein dans ce dossier.
Je tiens à vous encourager à poursuivre vos efforts en matière de changements climatiques. Je pense que les prochaines grandes économies de pointe seront celles des pays qui luttent contre les changements climatiques et qui ont du succès dans leurs démarches. À défaut de mener cette lutte, nous courrons un risque infini, sur le plan économique et à d'autres égards, avec lequel nous devrons composer. Donc, bravo.
J'aime l'idée. Je suis d'accord; je pense que le sénateur Smith fait preuve d'une grande sagesse dans ce genre de dossiers. Par ailleurs, ce qu'il y a de positif lorsque neuf groupes collaborent, c'est la mise en commun des ressources pour atteindre un seul objectif. C'est très important pour mener les activités d'une grande organisation; donc, bien joué.
J'ai une question concernant le Fonds d'appui technologique au développement durable. J'ai remarqué une hausse identique de 40,2 millions de dollars dans vos deux ministères . Cela ne peut pas être la même chose, n'est-ce pas? Le montant est-il de 80,4 millions de dollars?
Mme Najm : Le dernier montant est le bon, à savoir 80,4 millions.
Le sénateur Mitchell : Excellent.
Le président : Les bureaux sont-ils tout près l'un de l'autre?
Mme Najm : Kami et moi parlons beaucoup. C'est moitié-moitié, dans le sens où nous assumons 50 p. 100 des coûts et RNCan assume l'autre 50 p. 100.
Question de compliquer davantage les choses, dans le budget de 2016, il y a un transfert de TDDC au nouveau ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Ce sera fait au moyen du Budget supplémentaire des dépenses de nos deux ministères.
Le sénateur Mitchell : Je me trompe peut-être, mais je crois que TDDC a commencé avec une enveloppe de 500 millions de dollars qui ont été investis. Que ce soit le cas ou non, quel est le total des investissements — je suppose que vous parlez maintenant d'actifs — que vous avez réalisés, pour ainsi dire? Comment évaluez-vous tous les fonds que vous avez engagés et quel pourcentage de ces fonds correspond à cette hausse de 80 millions de dollars?
Mme Najm : Il faudrait que je vous fasse parvenir les détails plus tard. Je n'ai pas ces renseignements en main. Kami les a peut-être.
Mme Ramcharan : J'ai certains renseignements sur TDDC. Le fonds initial, le Fonds de technologies du DD, a reçu un financement fédéral de 915 millions de dollars, dont 550 millions sous forme de subventions et 365 millions de dollars sous forme de contributions. Le fonds vise à soutenir le développement et la démonstration de technologies axées sur la lutte contre les changements climatiques, la qualité de l'air ainsi que la propreté de l'eau et des sols.
Le sénateur Mitchell : Dans ce cas-là, quelle est la différence entre une subvention et une contribution?
Mme Ramcharan : Une contribution est assujettie à beaucoup plus de conditions. Nous avons deux différents types de subventions. On voit habituellement des programmes de subventions destinées à des organisations. Il peut s'agir d'un investissement, et il n'y a pas de paramètres se rapportant précisément à la subvention. Elle vise à financer une organisation, qui se sert des fonds de la meilleure façon possible.
Beaucoup plus de conditions sont rattachées à une contribution. Il faut présenter ce qui ressemble plus à un profil de financement : « Que prévoyez-vous dépenser cette année; à quoi les fonds serviront-ils; est-ce que cela respecte les conditions fixées au départ? » Une contribution est beaucoup plus encadrée et contrôlée qu'une subvention.
Le sénateur Mitchell : Je suis très intéressé par les bornes de recharge des véhicules électriques et les postes de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène. Il est intéressant de noter que Toyota s'est récemment engagée à ne pas construire de voitures électriques pour plutôt construire des voitures à pile à hydrogène, qui sont essentiellement munies de moteurs électriques. La pile peut être rechargée en trois minutes et permettre de parcourir la même distance que nos voitures actuelles.
Le président : Avez-vous une autre question?
Le sénateur Mitchell : Merci. Je me paye du bon temps. Pour quelqu'un qui est préoccupé par les changements climatiques, c'est comme une cible de prédilection.
Avez-vous fait un pari sur la direction qui sera prise à l'aide de ce genre d'investissement? Vos activités portent-elles plus sur une technologie que sur l'autre, ou est-ce moitié-moitié? Qu'en pensez-vous? Allons-nous opter à long terme pour les piles à l'hydrogène ou pour les piles électriques?
M. McDougall : À ce stade-ci, le gouvernement ne cherche pas à déterminer qui en sortira gagnant. Le rôle du gouvernement dans ce dossier devra également être établi. Cela fait certainement partie d'un ensemble qui comprend le secteur privé, tous les paliers de gouvernement et, idéalement, la société. J'ai entendu quelqu'un dire que la décision d'avoir une borne de recharge à votre copropriété est du domaine privé.
Nous essayons maintenant de faire un certain nombre de choses. Nous voulons avoir en place les bons incitatifs de manière à ce que les choix des gens soient moins insidieux. Cela fait partie du travail que nous faisons. Cela fait partie de tout ce que nous examinons, non seulement la façon dont nous subventionnons certains projets afin de faire bouger certaines choses au passage, mais aussi la façon dont nous examinons le tout de manière plus générale.
L'un des groupes de travail que nous avons mis sur pied avec les provinces et les territoires porte sur l'établissement du prix du carbone, ce qui est un élément fondamental pour créer de bons incitatifs et donner aux gens la liberté de faire les bons choix.
La solution ne se limite pas à cela. D'autres mesures complémentaires doivent être prises. Cela entre dans cette catégorie. À l'heure actuelle, ce n'est pas structuré, comme on l'a mentionné, autour d'une seule technologie, mais autour de nombreuses technologies. Les groupes qui se penchent sur la question noueront un dialogue avec le secteur privé et d'autres paliers de gouvernement pour que nous ayons une meilleure vue d'ensemble de la situation. Même le travail préliminaire sur la conception du programme s'appuiera sur cette vue d'ensemble.
Notre délai est plutôt court. Les ministres ont d'abord accordé six mois pour terminer le travail. Idéalement, la conception du programme coïncidera avec l'orientation prise après ce processus de participation.
Le sénateur Mitchell : Ma prochaine question est une évidence qui crève les yeux, et elle revient sans cesse dans le débat, et ailleurs. L'atteinte d'une cible présente un grand défi, même la vieille cible, qui est le point de référence. Je n'ai pas peur des grands défis, et je pense que ce pays a ce qu'il faut pour les affronter. Nous l'avons fait beaucoup de fois auparavant. Ce que nous avons aujourd'hui est attribuable à l'incroyable accomplissement de gens formidables qui relèvent de grands défis.
Nous devons toutefois obtenir des précisions. Quels sont les différents éléments qui mèneront à l'atteinte de la cible de réduction, et de quelle façon permettront-ils d'atteindre la cible ultime une fois qu'ils seront réunis? Quand allons- nous obtenir ces précisions? Dans quelle mesure l'atteinte de la cible sera-t-elle attribuable au transport, à la conservation, aux nouveaux codes du bâtiment ou à autre chose?
M. McDougall : C'est le but de ces démarches. Je pense que la ministre a été claire à ce sujet dans les déclarations publiques qu'elle a formulées hier devant le comité et à la Chambre. La question n'est pas tant de fixer des cibles que d'établir un plan pour les atteindre. Les démarches seront brèves — elles se feront au cours des six prochains mois — et nécessiteront la participation de tous les paliers de gouvernement, d'intervenants très compétents ayant beaucoup à apporter dans ce dossier et de la population du pays en général. Nous lancerons bientôt un site web interactif pour que tout le monde puisse faire part de ses idées. Nous avons mandaté ces groupes de travail composés de fonctionnaires pour tenir compte des opinions qui seront exprimées pendant cette période et pour accomplir ce que vous avez dit, à savoir établir un plan afin d'atteindre notre cible pour 2030.
Lorsque le premier ministre et le président Obama se sont rencontrés le mois dernier, ils se sont entendus pour donner suite à une partie des engagements de l'Accord de Paris. Dans l'Accord de Paris, tous les pays se sont engagés à élaborer d'ici 2020 une stratégie à long terme de développement à faible émission de carbone. Cette année, le Canada et les États-Unis vont se pencher ensemble sur cette stratégie. Nous ne nous intéressons donc pas seulement à la situation à court terme. Nous pourrons adapter ce que nous faisons en vue d'atteindre notre cible pour 2030 à notre stratégie à long terme de développement à faible émission, car 2030 n'est qu'une sorte de délai artificiel. Ce que nous devons vraiment savoir, c'est de quelle façon nous devons procéder pour restructurer de manière fondamentale notre économie dans le but de devenir une société à très faibles émissions de carbone.
Le sénateur Mitchell : C'est ainsi qu'il faut voir les choses. Merci beaucoup.
Nous pourrions peut-être les recevoir de nouveau en décembre lorsque tout sera fait.
Le président : C'est probablement une des questions que nous allons poser avant de terminer la séance ce soir : l'avenir, la mise en œuvre et comment les choses évoluent.
[Français]
Le sénateur Mockler : Mes questions s'adressent au ministère des Ressources naturelles.
[Traduction]
Vous avez parlé des dépenses en capital. On a posé une question au sujet de votre financement de 53,3 millions de dollars, y compris 44,8 millions pour l'Initiative fédérale liée aux infrastructures. Pouvez-vous nous donner un tableau qui indique à quel endroit ces dépenses seront engagées dans les différentes provinces?
Mme Ramcharan : Je n'ai pas ces données en main.
À propos de ce que nous pensons faire, nous avons un plan, et la façon dont nous voudrons le mettre en œuvre peut dépendre de différents facteurs. Par exemple, nous pourrions envisager de dépenser 5 millions de dollars en Colombie- Britannique, dans la mesure où c'est possible. Les contrats pourraient ne pas avoir été accordés correctement. Le travail pourrait ne pas être achevé à temps. Je peux vous donner un plan d'ensemble des divers endroits où nous nous attendons à investir cet argent.
Le sénateur Mockler : Tout à fait. Je viens du Canada atlantique, du Nouveau-Brunswick.
Mme Ramcharan : Nous pensons investir à Fredericton, ainsi qu'à Dartmouth.
Le sénateur Mockler : La plus vieille école de foresterie du Canada est à l'Université du Nouveau-Brunswick.
Mme Ramcharan : Je peux peut-être apporter des éclaircissements. Dans le cas de l'Initiative fédérale liée aux infrastructures, les investissements de Ressources naturelles Canada visent précisément les établissements du ministère, qui en compte 19.
Le sénateur Mockler : Je sais et je peux dire qu'ils sont bien gérés. Nous les avons visités lorsque je siégeais au comité de l'agriculture et des forêts, et je peux donc en témoigner. Je sais qu'ils ont porté à notre attention un rapport intitulé Le secteur forestier du Canada : Un avenir fondé sur l'innovation. Je sais également que vous avez tenu compte de certaines recommandations, et il y en a quelques-unes que je vous demanderais de réexaminer, si possible. Je vais aborder aussi un peu la question de l'environnement. Vous pourriez également nous fournir des éclaircissements à ce sujet.
À propos du laboratoire spatial, avez-vous des programmes pour aider à éprouver les semis dans l'espace afin d'avoir une idée des répercussions sur la croissance et la qualité de la fibre?
Mme Ramcharan : Je ne connais pas les détails exacts, mais je me rappelle que nous avons envoyé il y a quelques années des échantillons dans l'espace pour voir ce qui se produit, mais je ne connais pas les résultats de l'expérience. Je sais qu'une certaine initiative a été mise en œuvre. Ce n'est pas une chose que nous faisons régulièrement.
Le sénateur Mockler : En effet.
Le coût du projet a-t-il été partagé avec le secteur privé ou est-ce seulement le gouvernement qui l'a assumé?
Mme Ramcharan : Je ne me rappelle plus exactement, mais je pense que c'était seulement un de nos chercheurs qui avait eu l'idée, ce qui signifie que le projet n'aurait pas été fait en collaboration avec le secteur privé. Je pense que je pourrais trouver un peu plus d'information et vous revenir là-dessus. Je ne connais pas les détails.
Le sénateur Mockler : Pourriez-vous nous faire parvenir un rapport à ce sujet, si possible?
Mme Ramcharan : Bien sûr.
Le sénateur Mockler : Pouvez-vous également nous faire parvenir des renseignements sur d'éventuels liens avec le secteur privé, c'est-à-dire sur des programmes à frais partagés avec le laboratoire spatial? Espérons que nous pourrons un jour produire un arbre en forme de cube pour accroître la valeur des forêts canadiennes.
Quand nous parlons d'accroître l'efficacité énergétique en intégrant les normes du modèle du Code national de l'énergie pour les bâtiments et du Code national du bâtiment du Canada — la sénatrice Eaton a abordé la question —, y a-t-il une coopération entre les deux ministères? Je vois que vous avez des programmes d'efficacité.
Avez-vous mené des discussions, ou est-ce prévu dans vos nouveaux programmes? Je ne vois pas beaucoup de nouveaux programmes, excepté dans certains domaines. Qu'en est-il des mesures d'efficacité, y compris les codes du bâtiment, pour améliorer la construction non résidentielle par rapport à la construction commerciale et industrielle, pour laquelle nous utiliserions beaucoup plus de bois, ce qui est essentiellement bon pour le climat?
M. McDougall : En fait, il y a une grande collaboration entre nos deux ministères à cet égard, et sur plusieurs plans. Par exemple, nous travaillons avec d'autres organismes et nous tentons d'obtenir leur participation pour faire progresser ces codes du bâtiment. De nombreux travaux sont en cours dans les provinces et les municipalités, ainsi que par l'entremise des nouvelles dépenses d'infrastructure du gouvernement fédéral pour le logement social, et cetera. Nous tentons d'établir des normes rigoureuses pour accompagner les nouveaux investissements dans ces domaines.
Dans le même ordre d'idées, il y a également un volet un peu différent, mais assez important : nos deux ministères tentent d'améliorer l'utilisation des zones d'accumulation relativement à la séquestration du carbone. Le secteur forestier est très important à cet égard. Au Canada comme à l'échelle mondiale, il est essentiel dans ce secteur de veiller à ce que la séquestration naturelle des émissions de carbone soit mise à l'avant-plan. Cela produit des effets positifs sur la gestion de nos forêts ici au Canada. Il y a également de grands efforts de collaboration dans ce domaine, même s'il n'est pas directement lié à la question qui nous occupe.
Le sénateur Mockler : J'aimerais poser une question qui touche aux deux ministères. Le comité a recommandé que Ressources naturelles Canada prolonge le financement du Programme des collectivités forestières pendant cinq autres années. Le comité recommande également que le financement du Réseau canadien de forêts modèles soit maintenu à son niveau actuel. Cela fait-il partie du crédit que vous nous demandez d'accepter ou n'est-ce pas mentionné?
Mme Ramcharan : Ces programmes ont été éliminés progressivement et n'ont pas été renouvelés. Autrefois, nous avions des programmes liés aux collectivités forestières, ainsi que le Réseau canadien de forêts modèles. Il y a plusieurs années, on a cessé de renouveler ces programmes; ils ne font donc pas partie de notre profil de financement actuel.
Le sénateur Mockler : Le Canada est un chef de file à l'échelle mondiale. Je crois qu'il est important de souligner que le Canada est un chef de file en ce qui concerne les pratiques exemplaires dans le secteur forestier. Nous sommes des leaders, surtout lorsqu'il s'agit de la technique consistant à remplacer chaque arbre coupé. J'ai tenté de déterminer si nous encouragions ou non l'augmentation des activités de sylviculture dans les forêts du Canada. Pourriez-vous nous en parler?
Mme Ramcharan : Nos programmes forestiers comprendront des éléments de sylviculture et les travaux de FPInnovations dans ce domaine. Toutefois, le SCF n'a pas de programme particulier voué à la plantation d'arbres. On vise plutôt à augmenter la production, à étudier la croissance, et cetera. C'est le type habituel de recherches que le Service canadien des forêts continuera de mener et auquel il contribuera, mais le ministère n'a aucun programme visant précisément la plantation d'arbres.
Le sénateur Mockler : Nous avons créé un partenariat avec les provinces, les universités et l'industrie axé sur un centre de recherches sur la sylviculture des feuillus dans les Maritimes. Cela fait-il toujours partie de votre budget de 2016-2017?
Mme Ramcharan : Je ne connais pas la réponse à cette question. Je peux vous communiquer ces renseignements plus tard.
Le sénateur Mockler : C'est important, car c'est le premier centre de ce type en Amérique du Nord. Il s'agit d'un centre de recherches sur la sylviculture des feuillus et il est situé dans les Maritimes.
La sénatrice Marshall : J'ai posé des questions aux représentants de Ressources naturelles Canada et d'Énergie atomique du Canada limitée, et j'ai également quelques questions pour ceux d'Environnement et Changement climatique Canada. Il s'agit des subventions et des contributions. La première question concerne la subvention de 22 millions de dollars à l'appui du Programme de conservation des zones naturelles. À quel organisme cet argent est-il remis? Est-il remis à un seul organisme?
Mme Najm : Cet argent a été remis à Conservation de la nature Canada. En 2015-2016, lorsque le Plan de conservation national a été approuvé, l'organisme a reçu d'autres fonds dans le cadre de cette initiative.
La sénatrice Marshall : À quoi sert cet argent?
Mme Najm : Il sert à la conservation des terres humides. Conservation de la nature Canada a un programme qui vise à financer la conservation des terres humides et à optimiser l'utilisation des fonds investis par le gouvernement fédéral. Ce programme représente un excellent moyen d'atteindre nos objectifs liés à la conservation des terres humides.
La sénatrice Marshall : Le ministère sait-il exactement où l'argent est investi et dans quelles provinces, ou cette décision revient-elle à l'organisme?
Mme Najm : La décision revient à l'organisme. Toutefois, on exige que l'organisme publie un rapport sur l'utilisation de ces fonds, et nous pouvons donc obtenir ces renseignements pour vous.
La sénatrice Marshall : Cela ne se fonde donc pas sur un calcul par habitant; c'est l'organisme qui décide où les fonds devraient être investis. L'organisme décide-t-il tout simplement où l'argent sera investi?
Mme Najm : Comme dans tous nos programmes, il y a des modalités précises à respecter pour satisfaire aux objectifs du programme. Le bénéficiaire des fonds doit respecter ces modalités et utiliser l'argent comme il se doit. Je ne crois pas qu'on se serve du calcul par habitant, mais l'organisme répartit l'argent selon des critères précis.
La sénatrice Marshall : Si je consulte le site web de l'organisme, je devrais être en mesure de voir où l'argent a été investi dans chaque province.
Mme Najm : Je le crois.
La sénatrice Marshall : J'ai une question similaire. Une subvention de 14 millions de dollars est prévue pour le Programme de conservation et de gérance de l'habitat. Ces fonds sont-ils versés à un seul organisme ou s'agit-il d'un cas dans lequel les fonds seront répartis?
Mme Najm : Oui, les fonds sont répartis. Ces fonds visent à étudier le rétablissement des espèces menacées, des espèces en voie de disparition et des espèces préoccupantes. Les responsables de projets peuvent faire une demande dans le cadre d'un processus, et si ces projets respectent les modalités du programme, ils peuvent avoir accès aux fonds.
La sénatrice Marshall : Les organismes demandent donc cette subvention et vous décidez ensuite de l'organisme qui satisfait aux critères et qui devrait recevoir l'argent. Toutefois, dans le premier cas que vous avez mentionné, on sait déjà quel organisme reçoit l'argent.
Mme Najm : Le gouvernement remet les fonds à Conservation de la nature Canada, qui les répartit ensuite.
La sénatrice Marshall : Les subventions et les contributions sont assujetties à une évaluation, n'est-ce pas?
Mme Najm : Oui, les programmes reçoivent des fonds dans le cadre de l'évaluation du programme. Il pourrait s'agir de fonds de F et E, de fonds d'immobilisations ou de subventions et de contributions. Lorsqu'on mène l'évaluation de l'ensemble du programme en vue de comprendre les résultats, on examine les moyens de financement pour déterminer les plus efficaces.
La sénatrice Marshall : Ce qui me pose problème, c'est que parfois, on oublie les provinces de l'Atlantique. J'aimerais savoir si certains critères pourraient exiger qu'une partie des fonds soit remise à toutes les provinces, c'est-à- dire que chaque province et territoire serait en mesure d'avoir accès à ce financement, et qu'il ne serait pas concentré dans le centre du Canada.
Mme Najm : Ce sont tous des programmes exécutés à l'échelle nationale; ils sont donc accessibles partout au pays.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
La sénatrice Eaton : Votre ministère a-t-il quelque chose à voir avec les approbations liées au pipeline?
Mme Najm : Non. Je crois que vous faites référence à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, l'organisme qui effectue les évaluations environnementales.
La sénatrice Eaton : Cet organisme relève-t-il de votre ministère?
Mme Najm : Il relève de notre ministère, mais c'est un organisme distinct.
La sénatrice Eaton : Est-ce que cela signifie que son budget n'est pas dans votre budget?
Mme Najm : C'est exact. Cet organisme a son propre Budget principal des dépenses.
M. McDougall : J'aimerais toutefois ajouter que nous effectuons certains travaux à cet égard. D'un point de vue scientifique, l'un des engagements pris par le gouvernement en ce qui concerne les mesures provisoires liées aux évaluations consiste à étudier les répercussions des émissions de gaz à effet de serre en amont. Les scientifiques et les représentants d'Environnement et Changement climatique Canada effectuent ce travail et ont récemment publié notre méthodologie dans la Gazette du Canada pour expliquer comment nous nous y prenons.
La sénatrice Eaton : Une partie de vos frais de fonctionnement généraux sert-elle à payer les membres de ce personnel?
M. McDougall : Oui.
Le président : Il serait fascinant d'assister à une séance d'information où vous nous expliqueriez comment fonctionnent les relations interministérielles, car il serait intéressant de connaître le nombre d'objectifs sur lesquels vous travaillez tous les deux. Si vous deviez estimer le nombre de projets sur lesquels vous travaillez chaque année, que pourriez-vous nous dire?
M. McDougall : Je travaille probablement davantage avec RNCan qu'avec mes collègues dans mon propre ministère.
La sénatrice Eaton : Nous aimerions savoir où trouver des évaluations de programmes, car nous approuvons tous ces fonds, mais c'est à l'aveuglette.
Le président : Il est parfois difficile de comprendre vos plans et vos priorités et la façon dont ils sont établis, car il y a de nombreuses activités. Les activités ne sont pas des objectifs. Les objectifs sont distincts et mesurables. Les gens doivent respecter des échéances à leur égard.
Ce n'est pas une critique. Je dis seulement que parfois, on doit analyser énormément de renseignements lorsqu'on tente de comprendre comment cela fonctionne. Je me demande comment les gens réussissent à comprendre ce qui se passe dans ces organismes, car c'est présenté de façon assez complexe.
Mme Najm : À titre de renseignement, tous les rapports d'évaluation sont publiés sur les sites web et sont accessibles au public. Ils sont classés par ministère. Certaines exigences du Conseil du Trésor requièrent la publication des rapports d'évaluation sur ces sites web dès qu'ils sont terminés.
Le président : Quelle est la durée de l'échéance du début à la fin?
Mme Najm : Cela dépend du projet, mais il existe des directives sur les échéances. Le fait que la majorité de ces évaluations sont liées aux décisions sur le renouvellement des programmes influence ces échéances.
La sénatrice Eaton : Sont-elles effectuées à temps?
Mme Najm : Elles le sont.
M. McDougall : Dans la plupart des cas — c'est-à-dire presque toujours —, ces évaluations sont effectuées avant la date de la fin du programme. Il s'ensuit que lorsqu'on présente des renseignements budgétaires ou le Budget principal des dépenses, les chercheurs consultent d'abord les sites pour examiner les évaluations qui ont été menées, afin d'influencer les décisions sur le renouvellement.
La sénatrice Eaton : Je suis sûre qu'il nous aurait été utile, madame Ramcharan, qu'un responsable des programmes ou de l'évaluation vous accompagne pour répondre à nos questions, étant donné que vous vous occupez des questions financières.
Mme Ramcharan : Deux de mes collègues m'accompagnent si vous avez des questions précises à cet égard.
La sénatrice Eaton : Par exemple, le secteur forestier et les codes du bâtiment. Quels types d'innovations avez-vous apportés dans ces secteurs? Pourquoi l'accessibilité au marché a-t-elle été réduite? Quels étaient les programmes en question?
Mme Ramcharan : J'ai examiné le Budget supplémentaire des dépenses. Il y a les résultats stratégiques et les sous- programmes se trouvent dans cette section, et c'est là que vous avez vu cette diminution. Ce n'est pas lié à un seul programme du secteur forestier, mais à plusieurs. Le secteur forestier est donc intégré à l'accès aux marchés et à la diversification, mais il y a également l'énergie. Certains de nos Programmes sur la qualité de l'air s'y trouvent également. C'est la raison pour laquelle les chiffres étaient différents pour les deux années.
La sénatrice Eaton : Merci.
Le président : Quels seront les plus gros défis auxquels vous serez confrontés pendant les 12 prochains mois? Qui aimerait répondre en premier?
Mme Ramcharan : Le budget de 2016 prévoit plusieurs nouvelles initiatives. Vous savez que toutes les lettres de mandat de tous les ministères sont publiées sur le Web. Il s'agira de veiller à exécuter ces lettres de mandat et à obtenir d'excellents résultats pour les Canadiens.
Le président : S'il y a un défi important que vous devez relever au cours des 12 prochains mois, quel est-il?
Mme Ramcharan : Le plus gros défi était de trouver le type approprié de mesure de rendement pour expliquer notre rendement dans le cadre de ces mandats.
Le président : C'est intéressant, car les représentants du Conseil du Trésor ont dit la même chose hier soir lorsqu'ils ont comparu avec le ministre Brison.
Mme Ramcharan : Je n'ai pas écouté leurs témoignages. Désolée.
Mme Najm : Environnement Canada élaborera le cadre pancanadien et le plan d'action qui nous permettront d'atteindre les objectifs.
Dan, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. McDougall : Oui, il faut profiter de l'occasion offerte par le changement climatique.
Le président : Monsieur Sexton?
M. Sexton : Je crois que ce sera le lancement réussi du modèle d'OGEE. C'est une première au Canada. Nous avons un nouveau modèle et un nouvel entrepreneur, et nous accomplissons donc notre travail par l'entremise de ce contrat. Je crois que le défi consistera à harmoniser nos activités avec celles de notre entrepreneur.
Le président : C'est-à-dire SNC-Lavalin?
M. Sexton : Non, il s'agit en fait d'un conglomérat de quatre entreprises. Ces quatre entreprises se sont associées pour une affectation spéciale.
Le président : Pourriez-vous faire parvenir le nom des quatre entreprises à notre greffière?
M. Sexton : Absolument.
Le président : Si je comprends bien, il s'agit d'exécuter le contrat. Vous avez eu la gentillesse de comparaître l'an dernier, et je crois que vous étiez sur le point d'officialiser le contrat, si je comprends bien, c'est-à-dire la première année d'exécution du contrat de démantèlement et de décontamination dans le cadre d'une obligation de 7 milliards de dollars.
M. Sexton : Et de revitalisation du laboratoire.
Le président : D'accord.
La sénatrice Marshall : Pourrions-nous également obtenir une liste des sites contaminés? Est-ce possible?
M. Sexton : Encore une fois, il ne s'agit pas vraiment de sites. Nous pourrions vous donner un aperçu...
La sénatrice Marshall : Je sais que je n'ai pas utilisé la terminologie exacte.
M. Sexton : La réponse est oui. Nous vous ferons parvenir un résumé de haut niveau.
La sénatrice Marshall : Ce sont ceux qui, selon vous, devraient être en bon état dans environ 10 ans.
M. Sexton : Une grande partie d'entre eux. La responsabilité prendra probablement — eh bien, nous n'avons pas les estimations complètes, mais les estimations prévoient 70 ans, et nous essayons de réduire ce temps. Nous ne savons pas exactement combien de temps cela prendra.
La sénatrice Marshall : J'aimerais les voir.
Le président : Ce serait fantastique.
Nous souhaitons remercier tous les témoins. Vous pouvez constater que nous posons de nombreuses questions. Elles vous semblent peut-être un peu différentes; nous ne tentons pas seulement de comprendre les finances, mais également les projets de vos ministères.
Nous avons eu une excellente réunion du comité hier soir avec le ministre Brison. Manifestement, nous savons que le Conseil du Trésor tente de modifier la façon dont les rapports sont effectués. Nous aurons un budget et ensuite nous aurons les prévisions budgétaires. Au bout du compte, à long terme, il s'agirait d'avoir un budget et de ne pas avoir le Budget supplémentaire des dépenses (A). Vous aurez peut-être des Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C), mais la façon de comprendre les nombres sera beaucoup plus harmonisée, car vous comparaîtrez probablement devant nous dans un mois ou deux pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (A). Est-ce exact?
Mme Ramcharan : Oui.
Le président : Cette harmonisation entraînera un énorme changement de culture, et modifiera considérablement le fonctionnement du gouvernement. Nous continuons donc frénétiquement de tenter de comprendre le fonctionnement des ministères.
Nous vous remercions beaucoup de votre temps.
(La séance est levée.)