Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 9 - Témoignages du 19 mai 2016
OTTAWA, le jeudi 19 mai 2016
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 12 h 6, pour examiner les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour et bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Notre comité a pour mandat d'examiner les questions généralement liées au budget des dépenses fédérales et aux finances publiques. Je m'appelle Larry Smith. Je suis un sénateur du Québec et je préside notre comité.
Je vais vous présenter mes collègues. À ma gauche, nous avons la sénatrice Beth Marshall de Terre-Neuve-et- Labrador, et le sénateur Richard Neufeld du nord de la Colombie-Britannique.
[Français]
À ma droite, je vous présente, anciennement de La Presse et bien connu partout au Québec, le sénateur André Pratte. Merci, André.
[Traduction]
Le sénateur Ngo assiste à la réunion à titre de substitut; nous vous remercions de votre présence aujourd'hui.
[Français]
Aujourd'hui, nous amorçons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, lequel a été transmis à notre comité la semaine dernière.
[Traduction]
Pour nous donner un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) et répondre à nos questions, nous accueillons parmi nous, du Secrétariat du Conseil du Trésor, Brian Pagan, secrétaire adjoint du Secteur de la gestion des dépenses; et Renée LaFontaine, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances du Secteur des services ministériels. Ils sont accompagnés par leur collègue, Marcia Santiago, directrice exécutive du Secteur de la gestion des dépenses.
Merci d'être ici aujourd'hui. Dès que vous êtes prêt, monsieur, vous pouvez commencer.
[Français]
Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Monsieur le président, c'est un plaisir pour moi d'être ici encore une fois avec mes collègues, Renée et Marcia. J'aimerais d'abord vous donner un aperçu de ce Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017. Ensuite, nous serons heureux de répondre à vos questions.
Pour commencer, je décrirai brièvement le cycle de dépenses du gouvernement et, par la suite, nous examinerons la façon dont le Budget supplémentaire des dépenses (A) est organisé et quels sont les montants totaux en dollars qui ont été prévus dans le cadre de ce budget supplémentaire, ainsi que pour l'ensemble de l'exercice. Avant de terminer, je vous parlerai de la mise en œuvre du budget fédéral de 2016 et je présenterai une comparaison du budget et du budget des dépenses.
[Traduction]
La troisième diapositive présente un schéma simplifié du cycle de dépenses, dont nous avons déjà parlé lors d'une réunion précédente.
À ce stade-ci de l'exercice, dans la période de crédits se terminant le 23 juin, la Chambre des communes et le Sénat ont déjà adopté une première loi de crédits — les crédits provisoires. C'est ce qui nous a permis d'entreprendre le nouvel exercice.
En juin, un deuxième projet de loi — pour la totalité des crédits — couvrant le reste du Budget principal des dépenses déposé en février sera soumis à l'approbation du Parlement par le président du Conseil du Trésor.
Aujourd'hui, nous sommes ici pour appuyer le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui accompagne le troisième des cinq projets de loi de crédits prévus pour l'exercice 2016-2017. Ce troisième projet de loi sera également présenté à la Chambre au début du juin.
La quatrième diapositive donne un aperçu de la structure du Budget supplémentaire des dépenses, qui se divise en trois parties. L'introduction, ou la première partie, qui va de la page 1-1 à la page 1-20, donne le sommaire du budget des dépenses à ce jour pour l'exercice en cours et présente le Budget supplémentaire des dépenses dans sa totalité.
Elle propose également un survol des prévisions budgétaires et des dépenses réelles pour 2014-2015. Et il y a du nouveau dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) : la première partie comporte un tableau qui compare le budget fédéral de 2016 présenté en mars avec les budgets des dépenses pour 2016-2017. Je vais y revenir dans un instant.
L'introduction décrit en outre les douze principales initiatives votées, celles de plus de 100 millions de dollars, ainsi que les initiatives horizontales auxquelles collaborent plusieurs ministères ayant un objectif ou un programme communs. Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, il y a onze postes horizontaux faisant intervenir de multiples ministères.
La deuxième partie présente les détails par organisation en ordre alphabétique. Elle est très riche en information, puisqu'elle précise les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et le montant des subventions et contributions, et donne une description de l'initiative. On y trouve aussi des renseignements sur les transferts et la ventilation par programme des subventions et contributions additionnelles.
Dans l'annexe, vous trouverez les annexes proposées au projet de loi de crédits qui sera présenté en juin par le président.
Enfin, des annexes en ligne fournissent également des renseignements additionnels. Sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor, on peut trouver de l'information sur les prévisions législatives par résultat stratégique et par programme, les dépenses budgétaires par article courant et les transferts entre les organisations, ainsi qu'une nouvelle annexe présentant les principaux programmes d'infrastructure annoncés dans le budget de 2016.
[Français]
Enfin, j'aimerais rappeler au comité que l'InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor fournit des renseignements actuels et historiques supplémentaires sur les dépenses du gouvernement et sur les emplois, tant au niveau gouvernemental que ministériel.
[Traduction]
La cinquième diapositive indique que les totaux du Budget supplémentaire des dépenses s'élèvent à 7 milliards de dollars; ce montant représente les dépenses prévues votées pour 45 organisations. Cette somme servira à financer plusieurs des mesures annoncées dans le budget de 2016 et à concrétiser des dépenses prévues et approuvées par le gouvernement dans des budgets précédents. Le Budget supplémentaire des dépenses fait également le point sur les prévisions législatives, qui sont à la baisse. J'y reviendrai aussi dans un instant.
La sixième diapositive compare les budgets de 2016-2017 avec ceux des deux derniers exercices. Le total pour l'exercice en cours s'élève 251,4 milliards de dollars, ce qui comprend le Budget supplémentaire des dépenses. De ce montant, 96,8 milliards de dollars ont déjà été approuvés sous réserve de l'adoption du projet de loi crédits mentionné tout à l'heure. Cela représente approximativement 38,5 p. 100 du total des dépenses budgétaires qui, je le rappelle, est de 251,4 milliards de dollars.
Le montant des crédits votés est plus élevé que lors des exercices précédents. Cette année, le Budget supplémentaire des dépenses (A), celui du printemps, est beaucoup plus chargé : 7 milliards de dollars en crédits votés comparativement à 3,1 milliards de dollars ou à 2,4 milliards de dollars lors des deux derniers exercices. C'est le signe que nous agissons avec célérité pour faire avancer les mesures contenues dans le budget de 2016 et les soumettre à l'approbation du Parlement.
La septième diapositive présente les douze principaux postes, ceux de plus de 100 millions de dollars, prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ces douze initiatives comptent pour presque 6 des 7 milliards de dollars en crédits approuvés, ou environ 86 p. 100 du Budget supplémentaire des dépenses (A).
Les deux plus gros montants sont affectés à des postes horizontaux qui correspondent à de nouvelles dépenses d'infrastructure annoncées dans le budget de 2016. Le premier comprend des investissements à court terme dans le transport en commun, les infrastructures vertes et les programmes existants. Les fonds de 1,75 milliard de dollars aideront à améliorer la gestion des déchets solides sur les terres de réserve, à mettre à niveau l'infrastructure de distribution et de traitement des eaux, à étendre et à améliorer les systèmes de transport en commun et à soutenir les projets d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation de l'infrastructure.
Le deuxième poste, le logement et les infrastructures sociales abordables, répartit 1,65 milliard de dollars entre douze organisations. Ces fonds aideront à élargir l'accès au logement abordable (y compris des refuges pour les victimes de violence), à soutenir l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, à moderniser l'infrastructure culturelle et récréative, ainsi qu'à améliorer les installations de soins de santé communautaire dans les réserves.
Je vais donner un troisième exemple tiré des douze principaux postes : celui du ministère de l'Industrie, qui totalise 499,2 millions de dollars et qui servira à financer le nouveau fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires annoncé dans le budget de 2016. Cette initiative vise à rehausser et à moderniser les installations de recherche et de commercialisation dans les campus canadiens ainsi que les installations de formation dans les collèges communautaires mettant l'accent sur les besoins de l'industrie.
La huitième diapositive porte sur les prévisions législatives, et j'aimerais signaler quelque chose à ce sujet. Lorsque nous avons comparu ici en février dans le cadre de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour clore l'exercice 2015-2016, votre comité nous a posé beaucoup de questions sur les dépenses législatives et j'aimerais donc expliquer brièvement les changements apportés aux prévisions législatives dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Sénatrice Marshall, vous vous souviendrez peut-être qu'en février vous aviez demandé des renseignements additionnels sur les dépenses législatives énoncées dans le corps du document. C'est pourquoi, à la deuxième page de l'introduction, dans la rubrique « Sommaire du budget des dépenses », nous avons ajouté un paragraphe qui décrit les principaux changements apportés à nos prévisions législatives.
Ces changements s'expliquent principalement par la mise en place de la nouvelle allocation canadienne pour enfants, qui débutera le 1er juillet. La mise en œuvre de la nouvelle allocation se fera en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour cette raison, l'allocation figurera dans le rapport annuel sur les dépenses fiscales fédérales et non dans les budgets des dépenses. En conséquence, les deux prestations qu'elle remplace cesseront à la fin de juin et les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses seront périmées. Dans l'ensemble, les prestations pour enfants augmenteront de 4,5 milliards de dollars en 2016-2017 et d'environ 5,4 milliards de dollars en 2017-2018.
Le seul autre changement apporté aux prévisions législatives à ce point-ci concerne les régimes d'avantages sociaux des employés et sont attribuables à l'augmentation du personnel que devrait entraîner la mise en œuvre des mesures contenues dans le budget de 2016
[Français]
À la page 9, il est indiqué que le Budget supplémentaire des dépenses (A) représente la première occasion d'obtenir l'approbation du Parlement relativement au financement des programmes et des initiatives annoncés dans le budget de 2016. Cette année, 33 postes dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) sont directement liés aux priorités du budget de 2016. Ils représentent environ 6 milliards de dollars de l'enveloppe de 7 milliards de dollars qui doit être approuvée par le Parlement.
[Traduction]
Au cours des dernières années, nous avons rarement vu un budget fédéral se concrétiser aussi rapidement. C'est une importante étape franchie pour rendre le processus d'affectation de crédits plus efficace et pour faire en sorte qu'il cadre mieux avec le budget fédéral.
La dixième diapositive reprend ce que je viens de dire au sujet de la mise en correspondance du budget fédéral et des budgets des dépenses. Comme le savent les sénateurs, le ministre Brison a reçu le mandat d'améliorer cet aspect et d'améliorer aussi l'ensemble des renseignements présentés au Parlement. Cela dit, j'aimerais attirer votre attention sur les nouveaux renseignements qui figurent maintenant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Comme je l'ai déjà indiqué, il y a parmi les annexes en ligne un document qui fournit des détails additionnels sur les trois grands secteurs de dépenses d'infrastructure annoncées dans le budget de 2016. Totalisant presque 4 milliards de dollars, ces initiatives représentent plus de la moitié des dépenses prévues et approuvées dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Par ailleurs, les parlementaires nous ont parlé des difficultés attribuables à l'utilisation de méthodes comptables différentes, à savoir que le budget fédéral présente les dépenses totales selon la comptabilité d'exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. Pour atténuer ces difficultés, nous avons ajouté un tableau à la page 5, qui est expliqué en détail dans la prochaine diapositive.
Nous avons d'abord un montant de 251,4 milliards de dollars, qui représente le total du Budget principal des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses (A). Nous sommes ici dans la comptabilité de caisse modifiée. Nous montrons ensuite une série de cinq rajustements, additions et soustraction, qui nous amènent au montant correspondant aux dépenses prévues dans le budget fédéral, soit 317,1 milliards de dollars. La principale différence entre les deux documents, c'est la première addition, qui inclut dans le budget fédéral des dépenses qui ne sont pas comprises dans les budgets des dépenses.
Les dépenses prévues de 21,1 milliards de dollars pour l'assurance-emploi et de 20 milliards de dollars pour la nouvelle allocation pour enfants ne sont pas approuvées par le Parlement dans le cadre du processus d'examen des prévisions budgétaires, mais elles figurent dans le budget fédéral parmi les dépenses prévues du ministère des Finances.
D'autres postes sont également omis dans les budgets des dépenses, comme les dépenses des sociétés d'État et les recettes affectées aux crédits ministériels.
Le deuxième rajustement montre la différence de 4,8 milliards de dollars attribuable à la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Le troisième rajustement concerne l'information contenue dans le cadre financier. Dans le cas de certaines dépenses prévues dans le budget fédéral, les mesures n'ont pas encore été proposées au Conseil du Trésor par les ministères et n'ont donc pas encore été approuvées par le Parlement. Ces dépenses totalisent 4,9 milliards de dollars.
Il reste ensuite une soustraction à faire. Comme nous l'avons vu lors de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C), les ministères sont autorisés à dépenser des montants maximum, mais ils en dépensent rarement la totalité. Le ministère des Finances en tient compte lorsqu'il établit ses prévisions et soustrait le montant présumé des fonds inutilisés, qui est de 6,1 milliards de dollars.
Enfin, il y a un rajustement de 1,4 milliard de dollars pour d'autres dispositions du cadre fiscal telles que les dettes inconnues à ce jour qui pourraient se concrétiser autour de questions autochtones. Il pourrait également s'agir d'une hausse du coût de l'aide financière en cas de catastrophe ou d'autres augmentations liées aux négociations collectives.
La douzième diapositive schématise l'information que je viens de donner en deux grandes sections. La partie en haut à gauche représente des crédits votés de 96,8 milliards de dollars, qui sont ceux du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A). Les autres sections de la barre supérieure nous indiquent les autres dépenses et revenus qui sont compris dans les prévisions budgétaires de 2016. Alors, si l'on additionne les crédits votés de 96,8 milliards de dollars, les autres autorisations de 35,7 milliards de dollars, les autres principaux transferts de 118,9 milliards de dollars et la dette publique de 25,7 milliards de dollars, on obtient un total des dépenses prévues de 251,4 milliards de dollars. Quant aux dépenses prévues dans le budget fédéral, elles sont établies à 317,1 milliards de dollars, soit la somme des charges de programme de 291,4 milliards de dollars et de la dette publique de 25,7 milliards de dollars.
Enfin, si l'on soustrait le montant des dépenses prévues de 317,1 milliards de dollars au montant des revenus de 281,7 milliards de dollars, on obtient un déficit prévu de 29,4 milliards de dollars.
Mesdames et messieurs les sénateurs, c'est ce qui conclut ma présentation. Avant que je réponde à vos questions, je propose que nous écoutions Renée LaFontaine, notre dirigeante principale des finances, qui va nous entretenir brièvement sur la partie du Budget supplémentaire des dépenses qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous serons heureux de répondre ensuite à vos questions.
Renée LaFontaine, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur des services ministériels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président. J'ai besoin d'une minute pour résumer un peu les choses en ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère comme tel.
Essentiellement, nous sollicitons l'approbation du Parlement pour dépenser 45,6 millions de dollars de plus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). La principale raison, c'est que nous aimerions reporter à cet exercice les fonds que nous avions reçus d'autres ministères à l'exercice précédent dans le cadre de notre initiative de transformation des systèmes de services administratifs, ce que nous ne pouvons faire sans votre approbation.
Notre demande comporte aussi 3,5 millions de dollars en financement temporaire pour que nous puissions continuer d'offrir notre programme de formation conjointement aux employeurs et aux syndicats afin de favoriser le processus de négociations collectives. Il y a aussi l'examen par un tiers de Services partagés Canada — la promesse faite par le gouvernement de soumettre le plan concernant Services partagés Canada à l'expertise des secteurs privé et public — et une autre somme de 500 000 $ qui sera entièrement consacrée à la surveillance par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Plan d'action relatif aux sites contaminés, que vous pouvez voir également dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Voilà ce dont aura besoin le Secrétariat du Conseil du Trésor. Merci.
Le président : Merci.
Sénatrice Marshall, vous semblez vouloir poser une question.
La sénatrice Marshall : J'allais justement lever la main pour poser une question.
Le président : Je l'ai vu dans vos yeux.
La sénatrice Marshall : Oui, merci. Premièrement, j'aime beaucoup le tableau comparatif à la page 5, mais pourrait- on y revenir? Je veux seulement m'assurer de bien comprendre, parce que les 60,7 milliards de dollars — vous avez indiqué les trois montants qui entrent dans cette somme — alors qu'il y a un fonds distinct pour les prestations d'assurance-emploi, ce qui me rend un peu perplexe. Cela ne figure-t-il pas ailleurs dans d'autres états financiers?
M. Pagan : C'est exact. Les coûts liés à l'assurance-emploi sont payés directement à partir du compte des opérations de l'assurance-emploi. Ils figurent donc parmi les dépenses prévues du ministère des Finances, mais ne sont pas présentés dans les budgets des dépenses parce qu'ils ne sont ni des crédits votés ni des crédits législatifs.
La sénatrice Marshall : Cela apparaît dans le budget.
M. Pagan : Oui.
La sénatrice Marshall : Le compte d'assurance-emploi — le compte distinct —, quand le gouvernement prépare ses états financiers consolidés, c'est inclus, n'est-ce pas?
M. Pagan : Oui.
La sénatrice Marshall : Les prestations pour enfants, c'est le nouveau programme de 20 milliards, n'est-ce pas?
M. Pagan : C'est bien cela.
La sénatrice Marshall : Nous retirons les coûts de l'ancien programme, soit les 5,7 milliards.
M. Pagan : C'est juste.
La sénatrice Marshall : Et cet autre montant, de 19,6 milliards, que comprend-il?
M. Pagan : Il englobe deux principaux éléments. Il y a premièrement les dépenses des sociétés d'État, et je pense que cela se situe dans les 14 à 15 milliards de dollars. Nous pouvons vérifier cela. Deuxièmement, ce sont les recettes à valoir sur les crédits ministériels ou les autorisations de crédit net.
La sénatrice Marshall : Qu'ils ont le droit de dépenser.
M. Pagan : En effet.
La sénatrice Marshall : Je comprends les différences des méthodes comptables de base. L'élément suivant, les 4,9 milliards, qu'est-ce qu'il comporte, Brian?
M. Pagan : C'est le total des initiatives qui sont incluses par le gouvernement dans le budget 2016 ou dans le cadre de tout autre exercice de planification budgétaire, mais que les ministères n'ont pas encore conçues en vue de leur soumission au Conseil du Trésor et, donc, de leur dépôt au Parlement.
La sénatrice Marshall : Ces initiatives vont figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
M. Pagan : Oui. Permettez-moi de vous donner des précisions. On prévoit dans le budget que ces initiatives vont se matérialiser cette année, et elles seront donc incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Si, pour quelque raison que ce soit, les ministères ne sont pas en mesure de présenter ces initiatives, les montants pourraient être reportés, et nous les verrions dans le cadre d'exercices de planification budgétaire ultérieurs.
Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : C'est la raison pour laquelle il y a une réduction de 6 milliards de dollars. Nous nous attendons déjà à ce qu'une partie de l'argent qui ne figure toujours pas dans les prévisions budgétaires soit inutilisée, tout comme certains des fonds qui sont déjà dans les prévisions budgétaires.
La sénatrice Marshall : Donc, les 6,1 milliards de dollars qui sont inutilisés, c'est inhabituel? Si vous aviez fait ce rapprochement l'année dernière, auriez-vous aussi eu un élément de rapprochement correspondant au montant inutilisé?
M. Pagan : Le ministère des Finances inclut une prévision des fonds inutilisés dans chaque budget. Plus récemment, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2015-2016, nous avons présenté au Parlement le montant inutilisé connu ou prévu à la fin de février. Ce montant était d'environ 5,1 milliards de dollars. Le ministère des Finances ajuste le montant inutilisé prévu dans chaque budget en fonction de divers facteurs. Nous avons alors un engagement dans le Budget supplémentaire des dépenses concernant la mise à jour dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
En ce moment, vous voyez un montant inutilisé prévu de 6,1 milliards. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) à la fin de l'année, nous présenterons un montant à jour des fonds inutilisés prévus.
La sénatrice Marshall : Il y a un autre montant de 6 milliards qui a fait l'objet de discussion, qui a été mentionné dans les médias comme étant un coussin inclus dans le budget parce que les chiffres utilisés par le gouvernement fédéral n'étaient pas aussi optimistes que les précisions du secteur privé. Je pense que je présente fidèlement cela. Donc, ce montant de 6,1 millions de dollars n'a rien à voir avec ces 6 milliards de dollars, n'est-ce pas?
M. Pagan : Non.
La sénatrice Marshall : Le montant est presque le même, alors j'avais des doutes. Ma dernière question porte sur le graphique. Vous avez parlé des postes législatifs, dans votre déclaration liminaire. Est-ce que les pourcentages de dépenses législatives augmentent? J'ai l'impression qu'il y a de plus en plus de dépenses qui apparaissent dans la catégorie des dépenses législatives. Le pourcentage des dépenses votées diminue. Ai-je raison ou est-ce à peu près la même chose?
M. Pagan : Sénatrice, c'est une tendance depuis quelques années. Deux grands facteurs ont provoqué cela. Les facteurs d'indexation établis pour les provinces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux en sont un. Une indexation de 6 p. 100 a fait grimper les coûts. Et nous avons bien sûr les facteurs démographiques qui ont une incidence sur les paiements du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
L'attention portée par le gouvernement au cours des dernières années à réduire les coûts de fonctionnement pour atteindre l'équilibre budgétaire est un autre facteur. Cela a fait baisser les dépenses votées. Dans les présentes prévisions budgétaires, nous constatons un léger renversement de la situation. Les dépenses législatives diminuent en raison de l'élimination de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous appliquons ce programme en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les dépenses votées augmentent de 7 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : La tendance se renverse?
M. Pagan : Cette année, en tout cas.
La sénatrice Marshall : Pour les 10 000 réfugiés syriens, est-ce que le montant total est de 149,6 millions de dollars? Est-ce qu'il y a de l'argent enfoui quelque part? Quand nous avons parlé des coûts relatifs aux réfugiés syriens, nous avons vu qu'il y a de l'argent un peu partout, mais à la page 1-8, cela dit qu'il y a 149,6 millions et que c'est pour les 10 000 autres réfugiés. Est-ce que c'est tout? Voyons-nous tous les montants pour les 10 000 autres réfugiés en un seul endroit?
M. Pagan : Non. Nous avons en fait utilisé cette initiative, sénatrice, afin de faire ressortir certaines des difficultés d'harmonisation du budget et des prévisions budgétaires concernant le moment et les processus d'approbation. Si vous me donnez une minute, je vais vous expliquer la comptabilisation du total.
En 2015-2016, le Parlement a approuvé un total de 430 milliards de dollars en dépenses législatives pour l'initiative des réfugiés syriens. De ces 430 milliards, on a affecté 280 millions de dollars à Citoyenneté et Immigration dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). En gros, ce qui était prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) était le financement nécessaire à Citoyenneté et Immigration pour soutenir cette priorité stratégique.
Puis, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de la même année, il y avait 147 millions de dollars de plus pour les organismes assurant le soutien dans le cadre de cette initiative : 15 millions pour l'Agence des services frontaliers du Canada; 18 millions pour Citoyenneté et Immigration; 109 millions pour Affaires étrangères Canada; 2 millions pour l'Agence de la santé publique du Canada et 5 millions pour Services partagés. C'était les 430 milliards de 2015-2016.
Puis, en 2016-2017, nous avons vu jusqu'à maintenant un montant de 343 millions : 179 millions de dollars se trouvaient dans le Budget principal des dépenses pour Citoyenneté et Immigration; 163 millions de dollars se trouvaient dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'Agence des services frontaliers du Canada, Affaires étrangères Canada et Services partagés. Donc, le total qui a été soumis à l'approbation du Parlement pour ces deux années est de 773 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Le Conseil du Trésor doit faire le suivi du coût total du programme. Je regardais cela d'une manière très simple, et j'ai constaté qu'à 149,6 millions de dollars pour 10 000 réfugiés, cela correspond à 14 960 $ en moyenne par personne. Vous feriez le suivi de cela au Conseil du Trésor, n'est-ce pas?
M. Pagan : Nous le faisons, oui.
La sénatrice Marshall : Vous examineriez le programme aussi bien pour l'arrivée initiale des réfugiés que pour les années subséquentes? C'est un programme qui se poursuit?
M. Pagan : C'est un programme qui se poursuit. L'initiative est dirigée par Citoyenneté et Immigration. Ils ont une démarche de production de rapports qui est très novatrice. Ils ont un site web qui fournit de l'information presque en temps réel sur le nombre de demandes traitées, le nombre de demandes acceptées et les contacts qui sont établis avec d'éventuels réfugiés par l'intermédiaire d'organismes internationaux comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Depuis le 4 novembre, à la date de cette note, soit le 24 avril, le Canada avait accueilli 26 924 réfugiés syriens. Ils sont répartis en catégories que je ne vais pas vous expliquer, car elles se trouvent sur le site web. Ces 26 924 réfugiés se sont installés dans 274 collectivités à l'échelle du pays. Ils ont aussi l'information relative au nombre de vols, au nombre de demandes en cours de traitement, et cetera.
La sénatrice Marshall : Et le coût total, encore est de...?
M. Pagan : En ce moment, 743 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : C'est bon. Je sais que les ministères s'occupent de l'argent, mais le Conseil du Trésor doit superviser cela. Vous devez garder un œil là-dessus pour veiller à ce que l'information soit juste. Le faites-vous?
M. Pagan : Oui.
La sénatrice Marshall : D'accord. Merci.
Le sénateur Pratte : Pour commencer, en guise de suivi aux propos de la sénatrice Marshall concernant les montants non utilisés prévus, j'aimerais en savoir davantage sur la façon dont vous déterminez ce montant. Est-ce qu'il se fonde sur l'expérience passée? Est-ce un pourcentage des montants consentis? Comment établissez-vous ce montant chaque année?
M. Pagan : Un peu de tout ce que vous avez dit, sénateur. Premièrement, ce n'est pas notre montant. C'est la prévision du ministère des Finances, et cela fait partie de l'art d'établir un budget. Ils se penchent sur le montant total des dépenses qui est proposé et sur les tendances historiques. Ils regardent les types de dépenses. Nous savons — cela nous vient d'une analyse interne au Secrétariat du Conseil du Trésor, et le directeur parlementaire du budget nous l'a confirmé — que certains types de dépenses ont plus tendance à se traduire par des fonds inutilisés que d'autres.
Les dépenses d'infrastructure sont particulièrement complexes, alors tout cela entre dans les calculs. Au bout du compte, comme la plupart des autres choses que contient le budget, c'est une prévision, alors c'est fondé sur la meilleure information possible. Le ministère va faire les redressements au moment de sa mise à jour économique et fiscale, dans le courant de l'année. Le Secrétariat du Conseil du Trésor tiendra compte de cette information dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Le sénateur Pratte : Est-ce qu'il y a un genre de tendance, au fil des années?
M. Pagan : Au fil des années, les montants inutilisés qui sont prévus ont augmenté. Je n'ai pas l'information sous les yeux, mais si je me souviens bien, les fonds inutilisés ont augmenté. Le directeur parlementaire du budget a parlé de cela.
Le sénateur Pratte : En raison des dépenses d'infrastructure plus élevées?
M. Pagan : En effet.
Le sénateur Pratte : Vous m'excuserez mon manque d'expérience. Je suis un nouveau, ici, alors c'est probablement la raison pour laquelle je pose une question si stupide. Je regarde, par exemple, sous Société canadienne d'hypothèques et de logement, où il y a manifestement une très grosse augmentation des dépenses en raison de l'augmentation dans le logement social. Il y a plus de 1 milliard de dollars, et il y a un poste — « Fonds pour les projets liés au logement abordable et à l'infrastructure sociale », 1 069 800 000 $ — et c'est tout. Est-ce l'information que les parlementaires ont pour voter?
Mme Santiago : Ce poste pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement est un élément du poste horizontal concernant l'infrastructure sociale. C'est exactement en raison de l'échelle de ces dépenses que nous avons publié une annexe spéciale sur l'infrastructure. Il y a deux ou trois paragraphes sur ce milliard de dollars dans l'annexe en ligne. Si vous ne l'avez pas vue, je peux vous en donner une copie.
Le sénateur Pratte : Nous pouvons donc aller en ligne et obtenir un peu plus d'explications sur ce milliard de dollars?
Mme Santiago : Oui.
Le sénateur Pratte : Plutôt qu'une seule ligne, nous pouvons avoir deux ou trois paragraphes?
M. Pagan : Exactement, sénateur. L'information est présentée pour chaque demande d'une organisation. Vous trouverez le montant dans la section 2, et c'est en ordre alphabétique.
Selon l'initiative, nous trouverons de l'information additionnelle dans des annexes en ligne. Dans les cas des initiatives d'infrastructure prévues au budget, nous avons une annexe pour cela.
Parce que c'est un poste à la fois important et horizontal, il y a aussi des descriptions des montants dans la section 1, qui est l'introduction. On y énonce les autres organisations qui interviennent.
En ce qui concerne le logement abordable et l'infrastructure sociale, la Société canadienne d'hypothèques et de logement obtient un peu plus de 1 milliard de dollars. Nous voyons aussi l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Patrimoine canadien, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Développement économique Canada pour les régions du Québec, Emploi et Développement social, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, Santé, Affaires indiennes, Industrie, Parcs Canada et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Je crois que c'est à la page 1-16. Je crois qu'il y en a 11 — il faudrait que je fasse l'addition. Il y a diverses organisations qui interviennent dans l'application de ce programme, mais la SCHL est de loin la plus importante.
Le président : Quand on prend les 12 postes de plus de 100 millions de dollars dans le budget des dépenses, pour revenir à la question du sénateur Pratte sur l'infrastructure, on parle de 1,7 milliard de dollars à la ligne 1 de la page 7. Il y a ensuite le montant de 1,6 milliard de dollars que le sénateur Pratte vient de mentionner. Nous savons qu'environ 3,9 milliards de dollars seront consacrés à l'infrastructure.
Quand on parle de logements abordables pour 12 organisations, à la deuxième ligne, ainsi que de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, entre autres, s'agit-il de nouveaux projets ou de projets qui se poursuivent? Nous essayons d'effectuer une étude sur l'infrastructure et de comprendre en quoi consistent ces projets. Est-ce que ces projets sont tous nouveaux ou y en a-t-il qui avaient été approuvés par l'ancien gouvernement et qui seront mis en œuvre par le nouveau gouvernement?
Comme l'a souligné le ministre, nous parlons de la phase 1 du programme d'infrastructure. Nous parlons de la phase 2. Combien de ces projets sont prêts à démarrer? Combien de ces projets seraient plutôt des projets de phase 2, parce qu'il y a la phase 1 et la phase 2. L'idée était de verser l'argent rapidement pour que les projets prêts à démarrer puissent être lancés puis, il y avait une approche plus stratégique.
Je présume que le projet de transport en commun n'est pas prêt à démarrer, que c'est plutôt un projet stratégique. Nous sommes au courant de deux grands projets, celui de Toronto avec le maire Tory et celui de Montréal avec le maire Coderre. Quand vous inscrivez le transport en commun dans la description, j'essaie de comprendre s'il s'agit de nouveaux ou d'anciens projets, parce qu'il semble intéressant que ces sommes apparaissent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous sommes supposés en être à la phase 1, qui vise les projets prêts à démarrer.
M. Pagan : Monsieur le sénateur, il s'agit de nouveaux fonds et de financement supplémentaire. À bien des égards, il s'agit d'une combinaison des deux. Il y aura de nouvelles initiatives qui n'avaient jamais été proposées encore, et dans certains cas, il y aura un financement supplémentaire pour des projets déjà en cours, si les provinces, les municipalités et les communautés autochtones ont déterminé qu'elles pouvaient élargir leurs projets déjà en cours.
Le président : Avez-vous, vous-mêmes, une liste de tous ces projets? Vous en avez reçu la liste, puisque c'est vous qui versez ces 7 milliards de dollars. Connaissez-vous la nature exacte des projets réalisés grâce à vos relations horizontales?
Mme Santiago : Jusqu'à maintenant, les projets n'ont pas encore tous été confirmés. Nous essayons de les présenter dans l'annexe en ligne. Par exemple, pour le transport en commun, nous indiquons que cette partie du financement d'Infrastructure Canada vise à établir le fonds. À bien d'autres endroits, nous avons nommé les projets déjà connus qui sont presque prêts à démarrer. Pour d'autres, par contre, entre le moment du budget annuel et celui du Budget supplémentaire des dépenses (A), le ministère a affirmé avoir établi son programme, mais il y a encore des ministères qui n'ont pas signé d'entente, par exemple. Bref, les projets n'ont pas encore tous été confirmés.
Le président : Est-ce que toute cette information est accessible en ligne?
Mme Santiago : Toute l'information précise dont nous disposons sur ces trois grands éléments horizontaux figure dans l'annexe en ligne sur les dépenses en infrastructures.
M. Pagan : Pour vous donner un exemple des détails qu'on y trouve, l'Agence canadienne d'inspection des aliments reçoit 2 millions de dollars. Cet investissement vise un laboratoire en particulier, un laboratoire de Lethbridge. Industrie Canada reçoit 10 millions de dollars pour le Centre de recherches sur les communications du campus de Shirleys Bay, dans l'ouest d'Ottawa. Quand les détails des projets sont connus, ils sont fournis. Dans d'autres cas, nous avons simplement indiqué le nombre de projets prévus, mais les détails des projets ne sont pas encore confirmés.
Le président : Nous essayons de comprendre, dans le cadre de notre étude, quels sont les projets qui datent de l'ancien régime, mais qui se poursuivent aujourd'hui, pour bien déterminer comment se déroule la phase de mise en œuvre.
Sénateur Mockler, aviez-vous une autre question à poser à ce sujet?
Le sénateur Mockler : J'ai écouté ce que vous avez dit en réponse à une question du président, et je vois :
[Français]
Les investissements dans l'infrastructure sociale. Je vois ici l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, 23 millions de dollars. Ainsi, les fonds consacrés à la promotion économique et aux infrastructures sociales, qui ne réunissaient pas les conditions fixées auparavant, sont désormais assurés en fonction des nouveaux projets.
M. Pagan : Oui, tout à fait. Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'une combinaison de nouveaux projets et dans certains cas, des fonds supplémentaires, des projets qui sont déjà en train.
[Traduction]
Si je peux vous donner un exemple précis, Santé Canada, pour le financement du programme d'infrastructure en santé, cible une combinaison de nouveaux projets et de projets déjà existants. Le financement de Santé Canada est de 95 millions de dollars et servira à construire 31 nouvelles installations, à réparer 8 édifices existants et à concevoir un nouveau projet d'édifice. C'est un mélange de projets totalement nouveaux et d'ajouts ou de financement supplémentaire de projets existants.
[Français]
Là où l'information est disponible, nous en présentons les détails dans l'annexe.
Le sénateur Mockler : J'aimerais que vous énumériez ces projets, par exemple, pour le projet de 2 millions de dollars de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et pour le projet de 20 millions de dollars de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Pouvez-vous nous donner des détails à savoir comment sont dépensés les fonds et pour quels projets?
M. Pagan : Oui, bien sûr. Dans le cas de l'Agence d'inspection des aliments, il s'agit d'un seul projet, soit un laboratoire à Lethbridge. C'est un projet de 2 millions de dollars. C'est tout.
Le sénateur Mockler : Quel est le projet de l'Agence des services frontaliers?
M. Pagan : Il s'agit de l'amélioration de l'infrastructure liée à la santé et à la sécurité. Ce projet est de 20 millions de dollars.
[Traduction]
Le président : Pour améliorer divers points d'entrée, n'est-ce pas?
M. Pagan : Oui, divers points d'entrée partout au pays.
Le sénateur Mockler : Puis-je vous demander de ventiler ou de diviser ces 20 millions de dollars entre les cinq régions du Canada?
M. Pagan : Nous n'avons pas ces détails.
Le sénateur Mockler : Qui les aurait?
M. Pagan : Chaque ministère pilote ses propres projets et aurait la liste de tous ses projets et programmes. Pour obtenir ces détails, vous devriez vous adresser aux responsables des ministères.
Le président : Le sénateur souhaite vivement s'assurer que la région qu'il représente reçoit sa juste part du financement. C'est un sujet sensible que nous essayons de comprendre dans le contexte de l'octroi de subventions d'infrastructure. Est-ce que cela situe bien votre question?
Le sénateur Mockler : Oui, merci, monsieur le président.
Le président : Nous avons également un intervenant qui s'intéresse beaucoup à tout ce qui touche le Nord de la Colombie-Britannique, le sénateur Neufeld.
Le sénateur Neufeld : Merci, monsieur le président. Pourriez-vous nous informer des montants qui seront alloués aux Premières Nations? Ce n'est un secret pour personne qu'il y aura d'énormes projets dans les réserves autochtones.
Il en est fait mention dans le paragraphe sur 12 organisations, et le financement est réparti entre trois éléments. Pourriez-vous nous dire combien seront attribués aux réserves autochtones pour la construction de nouveaux logements, les services d'eau et de traitement des eaux usées, les services sociaux, les services d'incendie et tous les autres services pour lesquels nous savons tous qu'il y a des manques? On ne voit qu'un chiffre global puis, toutes sortes d'autres chiffres.
M. Pagan : Nous pourrions essayer de faire le calcul pour vous, monsieur le sénateur. Il nous faudra un peu de temps pour colliger tous les chiffres. Comme nous le savons, une des forces (et peut-être des limites) de notre système, c'est que l'argent est alloué et contrôlé verticalement, par ministère et par crédit.
Vous soulevez une question qui a fait l'objet de débats à ce comité et à d'autres, afin de donner une perspective plus horizontale aux dépenses, qu'on pense aux programmes autochtones, aux sciences ou à l'environnement. Si l'information est disponible, nous communiquerons avec les ministères pour l'obtenir. Bien sûr, les principaux fournisseurs de services sont Affaires autochtones et du Nord Canada, Santé Canada et l'Agence de la santé publique, mais nous pourrions regrouper tous ces chiffres pour vous donner un total des dépenses sur les questions autochtones.
Le sénateur Neufeld : Ce serait très bien, parce que je vois qu'il y a quatre éléments sur lesquels l'argent est dépensé. Je comprends ce que vous dites.
Le président : Nous en avons pris bonne note et nous ferons le suivi avec Marcia et Brian.
Le sénateur Neufeld : Je pense que nous aimerions suivre cela de plus près pour voir exactement ce qui est dépensé.
Le président : Nous devrons inviter des responsables des ministères à comparaître dans le cadre de notre étude sur l'infrastructure, pour qu'ils nous donnent ce genre de renseignement.
Pour renforcer les propos du sénateur Neufeld, compte tenu des engagements pris à l'égard de la Commission de vérité et de réconciliation et des priorités énoncées par beaucoup de dirigeants autochtones, les besoins sont énormes. Il semble qu'il y ait également encore énormément de planification et de priorisation à faire pour que les besoins les plus criants soient comblés et éviter le gaspillage.
Nous ne disons pas que c'est ce qui se passe, mais il semble y avoir lieu d'améliorer la planification et les priorités, de part et d'autre. Je pense que c'est là où voulait en venir le sénateur Pratte lui aussi. Nous voyons toutes ces sommes, et je sais que nous n'en sommes encore qu'au début du processus, mais j'espère qu'il y a des études préliminaires à l'appui de ces propositions, pour que l'argent soit distribué ainsi.
M. Pagan : Sénateur, il y a deux dimensions à cela. Premièrement, au sujet du processus budgétaire et de l'analyse sur laquelle se fondent les décisions budgétaires, beaucoup de renseignements sont analysés pour attester des besoins. Il faut toujours faire des choix entre diverses options de dépenses. Cela fait intégralement partie de l'exercice de planification. Nous nous y affairons depuis longtemps.
Plus récemment, et je pense que c'est un développement très encourageant qui va dans le sens de vos questions, un comité du Cabinet a été créé, le Comité du Cabinet chargé du programme gouvernemental, des résultats et des communications, qui travaillera à promouvoir les orientations du Cabinet, les grands thèmes et priorités du gouvernement.
Je crois que le ministre Brison a parlé de notre volonté d'harmoniser non seulement le budget annuel et les budgets des dépenses, mais également d'améliorer les mécanismes de rapport pour mettre davantage l'accent sur les résultats que ces outils ne le font. La sénatrice Eaton en a également souligné le besoin lors de ses interventions.
Je pense que la création de ce comité central du Cabinet, qui analysera certains enjeux en profondeur, contribuera beaucoup à améliorer la coordination et à nous donner la perspective horizontale que nous réclamons ici.
Le président : Nous vous posons ces questions parce que d'après ce que nous comprenons, vous êtes l'intermédiaire de la plupart de ces organisations. J'espère que cela ne vous dérange pas.
M. Pagan : Pas du tout.
Le président : Nous présumons qu'il faut viser la tête.
La sénatrice Marshall : À ce sujet, je sais que c'est dans le budget que le gouvernement met l'accent sur la prise de décisions fondées sur des données probantes, et c'est ce que vous dites ici. Y a-t-il en place des systèmes pour rassembler tous les renseignements requis? Je sais que nous avons déjà entendu beaucoup de témoins, mais je ne peux pas oublier que nous voudrons des rapports sur les résultats. Je me demande si les systèmes nécessaires sont en place pour compiler les résultats. Je pense que ce sera le grand défi. Voulez-vous nous en parler?
M. Pagan : Ce sera un défi, sénatrice, mais je pense que le gouvernement est en train de s'organiser pour pouvoir le relever, premièrement par la création de ce comité du Cabinet, qui attirera l'attention des ministres là-dessus. Nous savons tous que l'attention d'un ministre peut influencer les comportements et les activités.
Ensuite, le Bureau du Conseil privé a lui aussi créé une unité dirigée par Matthew Mendelsohn, qui se voudra un secrétariat à l'appui du Cabinet et qui sera chargé de travailler avec la fonction publique pour déceler les défis et les lacunes. Nous collaborons de très près avec Matthew et son équipe, et vous avez bien raison de dire que les données et les systèmes constituent une limite ou un obstacle, mais c'est un obstacle et un défi connus. Nous sommes en train de remédier à la situation.
On a demandé à ce que tous les ministères, par exemple, nomment une personne-ressource principale pour les résultats, premièrement puis, les données. Il pourrait s'agir d'une seule et même personne ou de différentes. Mais le fait de savoir qui est responsable des données dans chaque organisation serait déjà un point de départ extrêmement important.
Enfin, pour ce qui est des systèmes, j'ai mentionné dans mon exposé qu'il y avait beaucoup de renseignements dans les budgets des dépenses, mais qu'il y en a aussi énormément en ligne. Nous essayons très fort de diffuser l'information et de communiquer.
Si vous n'avez pas encore vu l'InfoBase du SCT, allez la voir. Nous donnons un aperçu du site web dans notre présentation, et ceux qui nous suivent à la télévision peuvent taper « InfoBase du SCT » dans Google. On y trouve de l'information détaillée, sur la situation actuelle et passée, à l'échelle du gouvernement du Canada ou ventilée par ministère ou programme. Nous considérons cette base de données comme un fondement essentiel pour agréger encore plus de données et les rendre accessibles. C'est un grand volet du mandat du ministre Brison en matière de résultats.
La sénatrice Marshall : Le gouvernement ouvert et transparent.
M. Pagan : Exactement.
Le sénateur Ngo : Vous demandez des crédits supplémentaires de 3,9 milliards de dollars. Je regarde les organisations nommées ici, et au numéro quatre, je vois que le tiers de la somme sera attribuée au Bureau de l'infrastructure Canada. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les 1,7 milliard de dollars attribués à ce bureau?
M. Pagan : Je veux être certain que nous parlons des mêmes chiffres. À quelle page êtes-vous?
Le sénateur Ngo : À la page 2.
M. Pagan : Je ne crois pas que nous ayons le même document.
Le sénateur Ngo : Vous n'avez pas celui-ci?
Le président : Cela correspond à la page 7 de votre document.
M. Pagan : Pour mettre les choses en contexte, si l'on veut, le Budget supplémentaire des dépenses (A) vise à répondre à des besoins totalisant 7 milliards de dollars de crédits votés. De cette somme, presque 6 milliards de dollars sont liés au budget de 2016. Des 6 milliards de dollars qu'on trouve dans ce budget supplémentaire des dépenses et qui découlent du Budget 2016, presque 4 milliards sont liés à l'infrastructure. Nous le voyons dans ce qu'on appelle le Fonds pour les investissements à court terme dans le transport en commun, l'infrastructure et les programmes existants. C'est 1,7 milliard de dollars.
La part du lion va au Bureau de l'infrastructure du Canada, mais il s'agit d'une initiative horizontale, puisqu'une partie des fonds ira à Affaires autochtones et du Nord et à Ressources naturelles Canada. J'ai la liste ici. Il y a de l'argent qui ira au Bureau de l'infrastructure du Canada, 1,4 milliard de dollars; Ressources naturelles Canada recevra 14,5 millions de dollars; Affaires autochtones et Développement du Nord recevra 308 millions de dollars et Santé Canada, 25,6 millions de dollars. L'information se trouve à la page 1-16 du Budget des dépenses.
Le sénateur Ngo : Le Bureau de l'infrastructure du Canada recevra presque 1,4 milliard de dollars, ce qui représente presque le tiers du total.
Mme Santiago : On trouve plus d'information sur le financement d'Infrastructure dans l'annexe en ligne. Je vais vous en donner un bref résumé. L'essentiel du financement vise à établir le Fonds d'infrastructure pour le transport en commun. Il y a également de l'argent pour la création du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées et du Fonds pour la gestion des actifs et du programme de Renforcement des capacités en matière de contestations relatives aux changements climatiques. Il y a du financement supplémentaire pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada — Volet infrastructures provinciales-territoriales. Dans ce cas-ci, le financement vise particulièrement des projets régionaux comme le projet d'usine de traitement des eaux usées de Lion's Gate, en Colombie-Britannique, et un projet au lac Manitoba. Il y a également une petite somme pour l'élaboration de codes, de lignes directrices et des composantes d'une infrastructure résistante aux changements climatiques. Vous pouvez en trouver une description générale dans l'annexe en ligne. Elle était trop volumineuse pour être incluse dans le cahier.
Le président : Nous en apprenons plus dans le cadre de notre étude sur l'infrastructure, que nous venons d'amorcer. On entend par « horizontal » que l'argent est versé par le Conseil du Trésor au ministère de l'Infrastructure. Le ministère de l'Infrastructure a ensuite des relations horizontales avec divers ministères et distribue l'argent.
À ce stade du processus de planification, vous mettez l'argent dans une enveloppe, vous distribuez des enveloppes puis, les gens qui les utiliseront devront s'assurer que leurs plans respectent les sommes consenties pour pouvoir lancer leurs projets.
Le sénateur Ngo : Ces 1,4 milliard de dollars visent-ils des projets?
M. Pagan : Exactement.
Le sénateur Ngo : C'est écrit « bureau », donc je me dis qu'il doit y avoir des dépenses d'administration, de ressources humaines, et cetera.
Mme Santiago : Le Parlement attribue des crédits votés aux diverses organisations. C'est tout ce que cela signifie.
M. Pagan : Pour être plus précis, dans le cas du Bureau de l'infrastructure du Canada, le Parlement a octroyé des fonds par crédit voté. Il y a donc un crédit pour les dépenses de fonctionnement, qui serviront à payer les salaires et les autres dépenses de fonctionnement; il y a un crédit pour contributions, c'est l'argent qui servira à verser des subventions aux provinces et aux municipalités. Ainsi, ce bureau aura 14,6 millions de dollars de crédits pour dépenses de fonctionnement afin de payer les salaires des fonctionnaires qui assurent la prestation des programmes, et 1,38 milliard de dollars en contributions. Comme le sénateur Smith l'a dit, cet argent sera versé aux provinces et aux municipalités pour la réalisation des projets sélectionnés.
Le sénateur Ngo : Merci.
Le président : Le sénateur Mockler a institué un jour de jeûne hier, compte tenu de tous les groupes que nous avons entendus. J'aimerais que la séance se poursuivre jusqu'à 13 h 30, si tout le monde est d'accord, question de poursuivre la tradition du jeûne que nous devons à notre honorable collègue du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Pratte : Brièvement, concernant l'annexe en ligne, j'aimerais comprendre exactement les choix qui sont faits. Il peut être très pratique d'opter pour une annexe en ligne, mais ce peut aussi être compliqué, parce que l'information ne se trouve pas toute dans un seul et même document et qu'il faut constamment fouiller en ligne pour trouver l'information. Il est très utile de publier de l'information en ligne lorsqu'il s'agit d'information dynamique, qu'on peut mettre à jour en tout temps. Est-ce le cas ou est-ce simplement une façon d'économiser du papier?
Mme Santiago : C'est une façon d'économiser du temps. Nous bénéficions de très peu de temps pour produire le budget supplémentaire des dépenses. La production des cahiers imprimés est presque entièrement automatisée. Nous avons peu de marge de manœuvre quant à ce que nous pouvons ajouter au document, donc si nous avons du texte additionnel, nous avons tendance à le publier en ligne.
Le sénateur Pratte : D'après l'information que je vois dans l'annexe, la nature des projets semble encore vague. Je comprends que vous n'avez pas encore toute l'information. Cette annexe sera-t-elle mise à jour quand vous obtiendrez plus d'information?
Mme Santiago : Ce n'est habituellement pas nous qui le faisons. Ce sont les ministères qui publieront l'information lorsqu'ils seront prêts à produire leurs rapports sur le rendement et d'autres rapports. Ce sont principalement eux qui sont responsables de leurs propres rapports.
Le sénateur Pratte : Je comprends.
M. Pagan : J'ai une observation à faire sur les annexes en ligne. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a produit hier un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). Il considère comme utile la création de la nouvelle annexe sur les dépenses en infrastructures. Il a également déjà cité l'InfoBase du SCT comme la source ultime d'information sur les dépenses. C'est d'ailleurs l'outil qu'il a adopté lui-même. Vous le trouverez très utile pour obtenir le niveau de détail voulu et manipuler l'information en fonction de vos champs d'intérêt ou de votre curiosité.
La sénatrice Marshall : À la page 1-17, vous parlez de l'évaluation, de la gestion et de l'assainissement des sites contaminés fédéraux. Cet élément est ressorti de notre examen du Budget principal des dépenses. Le Conseil du Trésor a-t-il une liste de tous les sites pour lesquels chaque ministère a reçu du financement ou en recevra?
M. Pagan : Nous avons l'information et nous pourrions vous la faire parvenir.
La sénatrice Marshall : Par exemple, il y a 22 millions de dollars pour Transports. Est-ce que le Conseil du Trésor a cette information?
Mme Santiago : Nous avons de l'information sur les sites qui sont décontaminés actuellement. Nous ne savons pas quelle est la ventilation du financement approuvé maintenant entre les différents sites.
La sénatrice Marshall : Par exemple, 22 millions de dollars sont prévus pour Transports. Savez-vous s'ils sont destinés aux six sites, même si nous n'avons pas la ventilation en dollars?
Mme Santiago : Nous pouvons vous dire que Transports a reçu des sommes au fil du temps pour la gestion des sites contaminés et vous indiquer quels sites sont actuellement remis en état. Nous pouvons vous fournir cette information.
La sénatrice Marshall : J'aimerais la voir.
Mme Santiago : Pour Transports en particulier?
La sénatrice Marshall : Pour tous les ministères. Affaires autochtones et du Nord Canada reçoit 199 millions de dollars, ce qui représente beaucoup d'argent.
M. Pagan : Nous obtiendrons cette information. Il y a un certain nombre de sites miniers qui relèvent d'Affaires autochtones et du Nord Canada dans le Nord, particulièrement dans le Grand Nord.
La sénatrice Marshall : C'est ce que je pensais. J'aimerais voir cette information. Nous avons demandé certains renseignements à d'autres ministères et ne sommes pas satisfaits de ce que nous avons reçu, alors il faut les redemander. J'aimerais vraiment savoir quels sites ont été identifiés. Merci.
Le sénateur Mockler : J'aimerais comprendre où va cet argent. Je vois que 14,9 millions de dollars, environ 15 millions, sont accordés aux Instituts de recherche en santé du Canada. Pouvez-vous indiquer au comité comment et où cet argent sera réparti?
M. Pagan : Il s'agit bien des Instituts de recherche en santé du Canada, n'est-ce pas?
Le sénateur Mockler : Les Instituts de recherche en santé du Canada.
M. Pagan : D'accord. Le budget de 2015 prévoyait 15 millions de dollars par année pour les IRSC, à compter de 2016-2017. Il y a deux volets à ce financement. D'abord, 13 millions de dollars vont à la stratégie de recherche axée sur le patient, qui vise à s'assurer que le bon patient reçoit la bonne intervention au bon moment. Cette somme permet d'améliorer les soins de santé, l'innovation et les partenariats avec les gouvernements provinciaux, les instituts de recherche, le secteur privé et les organisations sans but lucratif.
Ensuite, 2 millions de dollars par année vont à la recherche en santé qui sert à comprendre la résistance aux antimicrobiens et à en relever les défis. Le C. difficile est un exemple de cette initiative.
Le sénateur Mockler : Quel pourcentage ira à la Société Santé en français?
M. Pagan : Je dois vérifier.
Le sénateur Mockler : Pouvez-vous communiquer cette information au président? J'aimerais savoir quel pourcentage du financement ira à la Société Santé en français dans ces dépenses votées en particulier.
Pouvez-vous nous donner d'autres renseignements concernant Emploi et Développement social? Dans le Budget supplémentaire des dépenses, je vois 5,4 milliards de dollars entre parenthèses. Pouvez-vous expliquer la différence?
M. Pagan : C'est la réduction liée à cette prévision des dépenses législatives à la suite de l'introduction de l'Allocation canadienne pour enfants et l'abolition des deux programmes antérieurs. Le Budget principal des dépenses prévoyait des dépenses pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants. En raison du nouveau plan annoncé dans le budget de 2016, la Prestation universelle pour la garde d'enfants prendra fin le 1er juillet, donc pas d'autres dépenses. Les nouveaux programmes feront partie de l'Allocation canadienne pour enfants.
Le sénateur Mockler : Est-ce représentatif de ce qui se produit ordinairement dans leur budget?
M. Pagan : Cela veut simplement dire qu'ils remplacent un programme qui tire à sa fin par un nouveau programme qui sera mis en œuvre différemment, dès le 1er juillet.
Le sénateur Mockler : Est-ce un engagement électoral?
M. Pagan : C'est un engagement électoral qui était inclus dans le budget de 2016.
Le sénateur Mockler : J'ai besoin de renseignements additionnels concernant les 54,2 millions de dollars destinés au Conseil national de recherches du Canada. Pouvez-vous nous communiquer des détails sur la ventilation de ces millions et nous dire où ils seront investis?
M. Pagan : Nous ferons cela. Nous devrons travailler avec les ministères pour obtenir certains de ces renseignements, comme les partenaires et la répartition géographique, car nous ne les avons pas au SCT. Cela prendra du temps, mais nous serons heureux de le faire.
Le sénateur Mockler : Si je ne me trompe, vous êtes en mesure d'obtenir d'eux les renseignements à nous communiquer, n'est-ce pas?
M. Pagan : Oui.
Le sénateur Mockler : Merci.
Le président : À la page 7, on a « réinstallation de 10 000 autres réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement en 2016 ». Est-ce que ce nombre s'ajoute aux 26 924 réfugiés déjà installés dans 274 collectivités?
M. Pagan : C'est exact.
Le président : Si je comprends bien, vous avez dépensé à ce jour plus ou moins 740 millions de dollars?
M. Pagan : À ce jour, les chiffres présentés au Parlement s'élèvent à plus ou moins 740 millions de dollars et cela comprend le nombre additionnel.
Le président : Cela comprend les 10 000 autres réfugiés que vous accueillerez?
M. Pagan : Oui.
Le président : Les dépenses prévues sont-elles de 150 millions de dollars pour ces 10 000 personnes? C'est ce que j'essaie de comprendre.
M. Pagan : Je vais revérifier.
Le président : Cela revient à ce que la sénatrice Marshall essaie de savoir : le coût par réfugié. Elle est probablement revenue aux chiffres de départ. Les 10 000 sont-ils en plus des 26 000 ou en font-ils partie?
M. Pagan : Il y a eu deux engagements de la part du gouvernement. Le premier, à la rentrée parlementaire, était d'accueillir 25 000 réfugiés avant le 31 décembre. La date a ensuite été repoussée à la fin février 2016. Par la suite, il y a eu un autre engagement d'accueillir 10 000 autres réfugiés.
Le président : En plus des 26 000?
M. Pagan : Oui. Les chiffres présentés au Parlement jusqu'à présent totalisent 773 millions de dollars, ce qui reflète les exigences connues à l'égard des deux engagements.
Concernant le coût par réfugié, ce sera un calcul approximatif, car ce total de 35 000 englobe des réfugiés parrainés par le secteur privé et par le gouvernement.
Le président : Je me demande à combien s'élèveront vos dépenses totales d'ici la fin du présent exercice, car je crois avoir entendu que le total se situerait entre 900 millions et 1 milliard de dollars. Respecterez-vous votre budget?
M. Pagan : Je peux vous dire que l'engagement initial comprenait des fonds de prévoyance. Il n'a pas été nécessaire d'utiliser ces fonds. L'objectif de 25 000 a été atteint. L'opération n'est pas terminée, mais je m'attends à ce que le premier engagement respecte le budget.
Le président : Pour Services partagés, nous remarquons 220 millions de dollars de plus. Vous avez suggéré de mettre sur pied un comité pour surveiller l'orientation stratégique de Services partagés à cause des problèmes qu'ils ont. Étant donné l'importance de cette somme et parce qu'elle va à Services partagés, nous voulons avoir la certitude que Services partagés fera ses devoirs. J'imagine que vous supervisez, avec quelques autres groupes, les activités de Services partagés et que vous savez où ils en sont. Font-ils des progrès?
Mme LaFontaine : D'abord, pour nous aider dans la surveillance, nous demandons 2,1 millions de dollars pour faire examiner toutes les présentations de Services partagés Canada au Conseil du Trésor par un organisme tiers de l'extérieur qui réunit des spécialistes du secteur public et des spécialistes du secteur privé. Nous voulons ces conseils supplémentaires. Le Conseil du Trésor suit l'évolution du dossier.
Le président : C'est le contrat de consultation qui a fait sourire le sénateur Neufeld.
Merci à tous pour cette mise à jour. Je suis sûr que nous nous reparlerons sous peu. Merci d'avoir participé et de nous avoir communiqué ces renseignements.
Le comité s'ajourne.
(Le comité s'ajourne.)