Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 26 - Témoignages du 28 février 2017 (séance de l'après-midi)
OTTAWA, le mardi 28 février 2017
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 h 26, afin d'examiner le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m'excuse du retard. Nous avons soumis aujourd'hui notre rapport sur les infrastructures, et j'ai dû le déposer au Sénat.
Chers collègues et membres du public, bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le mandat de notre comité consiste à examiner les questions liées au budget fédéral en général, de même qu'aux finances du gouvernement.
Je m'appelle Larry Smith. Je suis un sénateur du Québec et le président du comité.
Je vais vous présenter brièvement les autres membres de notre comité.
[Français]
De Rimouski, au Québec, nous avons le sénateur Forest.
[Traduction]
Nous avons une visiteuse du Nord de l'Ontario, la sénatrice Moncion. Je suis ravi de vous voir, sénatrice Lankin.
La sénatrice Lankin : Je remplace le sénateur Pratte.
Le président : Formidable. Il fait son travail à l'étage, comme il se doit.
Le sénateur David Tkachuk se trouve à ma droite, ainsi que la sénatrice Beth Marshall, le sénateur Percy Mockler et la sénatrice Raynell Andreychuk.
[Français]
Aujourd'hui, nous amorçons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
[Traduction]
Au cours de la première heure, les représentants de deux organismes fédéraux vont comparaître pour nous donner un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) et pour répondre à toutes nos questions.
Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, nous accueillons Marcia Santiago, qui est directrice exécutive au Secteur de la gestion des dépenses, Darryl Sprecher, qui est directeur principal dans le même secteur, et Renée LaFontaine, qui occupe les fonctions de secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances au Secteur des services ministériels.
Nous accueillons également des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour discuter de la demande de fonds du ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
[Français]
Il s'agit de Pierre Corriveau, sous-ministre adjoint de la Direction générale de la gestion intégrée, et de France Pégeot, sous-ministre adjointe de Direction générale des programmes.
[Traduction]
Les représentants de deux autres ministères comparaîtront pendant la deuxième partie de la séance.
Bienvenue, et merci d'être ici aujourd'hui. J'ai cru comprendre que les deux groupes de témoins ont un exposé. Nous pourrions vous interrompre s'il y a des questions pendant votre déclaration. Nous allons commencer par le Conseil du Trésor.
[Français]
La parole est à vous.
[Traduction]
Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Chers sénateurs, merci de nous accueillir de nouveau pour participer à l'étude du budget. J'ai une petite présentation à vous faire sur l'aspect pangouvernemental du budget. La présentation situe le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 dans le cycle de rapports et d'approbations de l'exercice. Je vais également souligner quelques faits saillants du budget.
[Français]
Je commencerai à la page 2 avec l'aperçu. Tout d'abord, je vais décrire brièvement le cycle des dépenses du gouvernement. Par la suite, nous examinerons la façon dont le Budget supplémentaire des dépenses est organisé et nous discuterons des montants totaux en dollars pour ce budget supplémentaire, ainsi que pour l'ensemble de l'exercice. Avant de clore cet exposé, je vous présenterai un tableau sur les affectations bloquées.
À la page 3, aux dates clés, tout au long de l'exercice 2016-2017, le Budget principal des dépenses ainsi que trois Budgets supplémentaires des dépenses ont été déposés au Parlement. Les Budgets supplémentaires des dépenses font partie du processus budgétaire et présentent de l'information au Parlement sur les exigences en matière de dépenses du gouvernement du Canada qui n'étaient pas assez développées pour être incluses à temps dans le Budget principal des dépenses, ou qui n'étaient pas assez précises pour tenir compte des nouvelles réalités des programmes et services.
Comme vous pouvez le voir dans le diagramme, il s'agit d'une période occupée du cycle budgétaire, compte tenu du dépôt de ce Budget supplémentaire des dépenses qui représente le budget définitif pour 2016-2017, et du dépôt du Budget principal des dépenses de 2017-2018. Ces budgets des dépenses seront suivis de deux projets de loi de crédits, soit un pour chaque exercice, avant la fin mars.
À la page 4, vous verrez que le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 comporte plusieurs sections. On commence avec l'introduction et le sommaire qui contiennent de l'information sur les initiatives votées les plus importantes, les postes horizontaux et un sommaire du Budget principal des dépenses pour l'ensemble de l'exercice. Ensuite, la plus grande section du Budget supplémentaire des dépenses décrit les exigences par ministère et organisme. Chaque organisation indiquera ses exigences en fonction des crédits et des initiatives. Vers la fin du Budget supplémentaire des dépenses, vous trouverez les annexes proposées au projet de loi de crédits qui sont fondées sur les montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Les annexes renferment beaucoup de renseignements supplémentaires. Sur le site web du secrétariat, vous trouverez la ventilation des dépenses prévues par article courant et programme. Vous y trouverez également de l'information sur les prévisions législatives, les transferts, les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor et les affectations bloquées, et un rapprochement du Budget principal des dépenses et des comptes publics.
L'InfoBase du secrétariat offre également plus de renseignements sur les autorisations et les dépenses.
[Traduction]
À la cinquième diapositive, qui porte sur les grands totaux, il est indiqué que 47 organisations présentent d'autres dépenses prévues votées, qui se chiffrent à 2,5 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Les nouveaux fonds visent à soutenir de nombreuses initiatives annoncées dans le budget de 2016 ainsi qu'à couvrir des dépenses établies dans des budgets précédents. Le budget fournit également une mise à jour des dépenses législatives prévues, notamment dans des postes budgétaires ainsi qu'à la suite de modifications apportées à des prêts, à des investissements et à des avances non budgétaires.
À la sixième diapositive, qui présente une comparaison avec d'autres budgets, il est indiqué que le total des dépenses budgétaires de 2016-2017, y compris celles du Budget supplémentaire des dépenses (C), se chiffre à 257,2 milliards de dollars, dont 103,2 milliards de dollars en crédits votés, soit environ 40 p. 100 du montant.
Les dépenses prévues — les crédits votés et les crédits législatifs — sont plus élevées que les années précédentes. Les dépenses législatives poursuivent leur tendance à la hausse, qui s'explique surtout par le facteur de progression annuel pour le Transfert canadien en matière de santé et les hausses des prestations aux aînés. L'augmentation des dépenses votées est quant à elle attribuable en grande partie aux programmes d'infrastructure annoncés dans le budget de 2016.
À la septième diapositive, nous présentons certains des principaux postes du budget. Dans l'introduction du Budget supplémentaire des dépenses, à partir de la page 5, vous pouvez trouver de l'information sur les principaux postes votés. Dans ce budget, nous avons relevé 11 initiatives de 50 millions de dollars ou plus. Le total des 11 initiatives se chiffre à environ 1,9 milliard de dollars, ce qui représente environ 77 p. 100 du montant voté dans le budget.
Le montant le plus élevé est de 545 millions de dollars pour les besoins en matière de rémunération, sous Secrétariat du Conseil du Trésor. L'argent sera distribué dans l'ensemble de l'administration fédérale après la ratification d'un certain nombre de conventions collectives ayant été négociées, mais qui n'avaient toujours pas été signées au moment de la préparation du budget.
Deux autres montants connexes figurent parmi les crédits centraux du Conseil du Trésor : un montant de 59 millions de dollars pour des rajustements à la rémunération qui donnent suite à une entente déjà signée et ratifiée avec l'Agence du revenu du Canada, et un autre montant de 76,4 millions de dollars pour des assurances de la fonction publique offertes dans le cadre du régime d'assurance-invalidité de la GRC. Ensemble, ces trois postes représentent plus de 30 p. 100 des postes votés du Budget supplémentaire des dépenses.
Le deuxième principal poste voté se rapporte à un paiement de 350 millions de dollars destinés au gouvernement de la Saskatchewan pour lui permettre d'assumer la responsabilité des barrages fédéraux dans la province. Mes collègues du ministère de l'Agriculture sont ici pour parler de ce poste et d'autres postes figurant dans leurs prévisions budgétaires.
Le troisième poste de la liste des principaux postes votés se chiffre à 178 millions de dollars qui serviront à radier des dettes pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables. La vaste majorité des prêts sont remboursés, mais certains font l'objet d'un défaut de paiement. Des efforts de recouvrement sont ensuite déployés sur une période de six ans, ce qui peut comprendre une aide au remboursement et la retenue de remboursements fiscaux.
À la fin de cette période, une très petite proportion des prêts est jugée non recouvrable, et une radiation est proposée. Conformément aux pratiques comptables courantes, des prêts non remboursés sont radiés régulièrement. Le montant de cette année est comparable au montant de 176 millions de dollars en prêts non remboursés qui a été radié en 2015-2016. J'ai cru comprendre que nos collègues d'Emploi et Développement social Canada comparaîtront demain pour parler de leurs prévisions budgétaires.
À la huitième diapositive, les dépenses législatives sont les dépenses autorisées par le Parlement au moyen de lois autres que les lois de crédits. Ces dépenses, comme le paiement de l'intérêt sur la dette publique ou les versements aux provinces et les prestations aux aînés, comptent parmi les plus importantes du gouvernement. Les modifications aux dépenses législatives n'ont pas d'incidence sur le projet de loi de crédits et ne sont présentées qu'à titre informatif.
Sur le plan budgétaire, les principaux exemples témoignent d'une diminution des frais d'intérêt associée à trois choses : la révision à la baisse des taux d'intérêt prévus par des économistes du secteur privé; un rajustement, en fonction de l'indice des prix à la consommation, moins important que prévu des obligations à rendement réel; et un rajustement plus bas que prévu des dépenses de rachat des obligations.
Sur le plan non budgétaire, une importante diminution s'explique par des mesures annoncées dans le budget de 2016 pour augmenter le montant de certaines bourses aux étudiants de l'ordre de 50 p. 100, ce qui se traduit par une réduction des sommes prêtées alors que les besoins d'un plus grand nombre d'emprunteurs sont satisfaits par cette augmentation.
De plus, les prévisions précédentes tenaient compte des effets estimés des changements au régime annoncés dans le budget de 2015, qui visaient à réduire la contribution attendue des parents et à ne plus tenir compte des revenus des étudiants dans le processus d'évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants, ce qui aurait éventuellement donné lieu à des versements de prêts plus élevés. Au moment de préparer le budget de 2016, les changements prévus dans le budget de 2015 n'avaient pas encore été mis en œuvre.
La neuvième diapositive porte sur les montants périmés. Les affectations parlementaires arrivent habituellement à échéance à la fin de l'exercice. À titre d'exemple, les affectations approuvées au moyen des lois de crédits pour l'exercice de 2016-2017 arriveront à échéance à la fin du mois prochain, le 31 mars, pour ce qui est de la plupart des organisations. Les sommes non dépensées deviennent alors des montants périmés dans les comptes publics de l'exercice concerné.
À vrai dire, une grande partie des montants périmés sont prévus. Au cours de l'exercice, le gouvernement prend des décisions visant à ajuster les priorités ou le calendrier de mise en œuvre des initiatives. Comme il ne peut pas y avoir de postes négatifs dans la loi sur les crédits, ces montants sont bloqués par des décisions du Conseil du Trésor pour empêcher les organisations de les dépenser.
Comme nous l'avons fait l'année dernière, nous avons publié en ligne une annexe pour résumer les affectations bloquées permanentes de toutes les organisations lors du dépôt du Budget supplémentaire des dépenses.
Ce résumé donne au Parlement une première idée des montants périmés prévus dans les comptes publics de 2017. Pour l'exercice de 2016-2017, le montant total des affectations votées qui étaient bloquées au moment du dépôt était d'environ 3 milliards de dollars. La plupart de ces affectations bloquées sont attribuables au report prévu des fonds à d'autres années et aux fonds non engagés dans les crédits centraux du Conseil du Trésor.
[Français]
Finalement, à la page 10, le Budget supplémentaire des dépenses (C) constitue la troisième occasion d'obtenir l'approbation du Parlement à l'égard du financement des programmes et des initiatives annoncés dans le budget de 2016. Ces programmes représentent environ 20 p. 100 des montants qui doivent être approuvés par le Parlement.
Cet aperçu nous a donc permis d'examiner brièvement quelques initiatives clés présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017.
[Traduction]
Un projet de loi de crédits portant sur le financement voté de 2,5 milliards de dollars qui figure dans ce budget sera déposé dans quelques semaines, en mars. Je termine ainsi le survol de la présentation. Nous serons heureux de répondre à vos questions sur le Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : Merci beaucoup, madame Santiago.
Sénatrice Marshall, aimeriez-vous être la première à intervenir?
La sénatrice Marshall : Oui, j'en serais ravie. Merci beaucoup, monsieur le président.
Ma première question porte sur les besoins en matière de rémunération dont vous avez parlé dans votre déclaration liminaire, à savoir le montant de 545 millions de dollars. Si j'ai bien compris, le montant renvoie à des ententes de principe dont on n'a pas réglé les derniers détails.
Combien y a-t-il d'unités de négociation concernées, et à quel moment les ententes de principe ont-elles été signées? S'agit-il de celles signées en décembre, en janvier et en février? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Mme Santiago : Douze ententes de principe ont été signées. L'une d'elles, celle des agents financiers, a déjà été ratifiée par l'agent. Le processus de vote, par exemple pour le groupe PA de l'alliance, a déjà commencé. Au moment de préparer le Budget supplémentaire des dépenses, nous ne savions pas si les 12 ententes seraient ratifiées par les agents avant le 31 mars. Dans l'éventualité où elles seraient toutes ratifiées d'ici le milieu ou la fin du mois de mars, nous nous attendons à ce que le Conseil du Trésor en soit immédiatement saisi. En fait, nous nous attendons à soumettre au Conseil du Trésor l'entente des FI, à tout le moins, avant la fin de mars pour qu'elle soit approuvée et conclue d'ici la fin du mois.
Dans l'éventualité où les autres groupes n'auraient pas fini de voter avant la fin mars, l'approbation du Conseil du Trésor sera reportée au prochain exercice, et nous reviendrons pour demander de soumettre de nouveau au vote la majeure partie du montant de 545 millions de dollars qui sera alors périmé.
La sénatrice Marshall : J'ai parcouru le site web du gouvernement et j'ai trouvé 13 unités de négociation, mais je pense pourtant que vous avez dit qu'un groupe avait déjà ratifié son entente. Avez-vous dit qu'il s'agit du groupe de la gestion financière?
Mme Santiago : Oui.
La sénatrice Marshall : Ma prochaine question concerne le régime d'assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada. Cela m'a paru un peu étrange, car je pensais que les membres payaient pour les prestations d'assurance- invalidité. Pouvez-vous nous donner une autre description de ce que contient ce montant de 76 millions de dollars?
Renée LaFontaine, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur des services ministériels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Monsieur le président, je pourrais peut-être répondre en premier à cette question.
En gros, il s'agit d'un régime d'assurance-invalidité, comme vous le dites. Ce que nous proposons, c'est l'ajout d'une somme complémentaire de 76,4 millions de dollars. Un suivi sera fait pour ce qui est des modifications apportées aux cotisations que les employés et l'employeur doivent tous les deux payer.
Le régime a commencé à éprouver des difficultés à cause du grand nombre de nouveaux demandeurs, de la hausse des prestations qu'ils reçoivent ainsi que des faibles taux d'intérêt. Selon un rapport actuariel, notre financement ne permet plus d'atteindre le seuil de viabilité du régime.
Ce qui est proposé, c'est de verser un montant complémentaire de 76 millions de dollars et de faire un suivi l'année prochaine en procédant aux rajustements nécessaires du taux de cotisation des employés et de l'employeur. Dans ce cas-ci, l'employeur paye la majorité des cotisations.
La sénatrice Marshall : Pourquoi le gouvernement doit-il combler le manque à gagner? Les employés payent des cotisations et l'employeur, en l'occurrence le gouvernement, verse des cotisations correspondantes. Pourquoi alors le gouvernement doit-il débourser un montant complémentaire?
Mme LaFontaine : Dans le cadre du régime, l'employeur a conclu une entente avec la compagnie d'assurance-vie Great-West. Selon l'entente, certaines exigences financières doivent être satisfaites. Lorsque le financement est en deçà du seuil établi, le régime n'est plus viable. En tant que signataires du contrat, nous sommes obligés d'en assurer la viabilité financière.
En contrepartie, nous versons donc un montant complémentaire au régime pour mieux gérer les cotisations que nos employés doivent payer. Nous avons fait une analyse et avons reçu les commentaires de l'actuaire et du fournisseur de services. C'est ce que nous proposons pour rendre le régime le plus abordable possible et pour respecter nos engagements en tant qu'employeur.
La sénatrice Marshall : Le Conseil du Trésor a-t-il un rôle à jouer dans la surveillance de ce régime d'assurance? Je pense que c'est le régime qui a fait l'objet, il y a quelques années, d'un examen du vérificateur général, qui a révélé certaines lacunes. Le Conseil du Trésor surveille-t-il le régime? Qui est responsable de la gouvernance?
Mme LaFontaine : Oui, un secteur du Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable des dispositions que nous avons prises. Plusieurs intervenants surveillent l'ensemble de nos régimes à prestations. Le Conseil du Trésor cherche avant tout à prendre les dispositions nécessaires et à s'assurer du respect de toutes nos obligations.
La sénatrice Marshall : Je pense que vous avez dit que 95 millions de dollars se rapportaient à l'Agence du revenu du Canada. De quoi s'agit-il?
Mme Santiago : En effet. La différence entre ce montant et la somme de 545 millions de dollars, c'est que l'entente de l'ARC a déjà été signée et ratifiée par l'agent et le gouvernement. C'est l'employeur qui est responsable de verser le montant de 95 millions de dollars compte tenu des augmentations économiques.
Je signale également que cette entente avec l'ARC est la dernière entente importante de la série précédente de négociations collectives. Elle se distingue pas mal des 12 autres ententes auxquelles on donne maintenant suite, pour ainsi dire.
La sénatrice Marshall : À propos des affectations bloquées, il y a un montant de 579 millions de dollars qui est lié aux « autorisations non engagées des crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor ». Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
Mme Santiago : Les autorisations non engagées des crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor concernent surtout le report du budget de fonctionnement et du budget des dépenses en capital. On procède ainsi lorsqu'il s'agit d'un report structurel concret.
Pour ce qui est du fonctionnement, une proportion de 5 p. 100 du budget est à la disposition des ministères pour mener leurs activités, et 20 p. 100... Si une proportion de 5 p. 100 du budget de fonctionnement ou de 20 p. 100 du budget des dépenses de l'année précédente n'est pas touchée, il est possible de transférer le montant au budget du prochain exercice.
Lorsque nous avons procédé au report de fonds de 2015-2016 à 2016-2017, nous avons fait les calculs. Nous avons fait les décaissements. Nous les avons publiés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce qui reste, c'est un montant de 505 millions de dollars provenant du report du budget de fonctionnement d'un poste qui commence à environ 1,6 milliard de dollars dans le Budget principal des dépenses. Pour ce qui est des dépenses, il reste environ 74 millions de dollars d'un poste qui commence à environ 600 millions de dollars. Il s'agit de montants dont nous n'avons plus besoin cette année étant donné que nous avons déjà terminé le report de l'année dernière à cette année.
La sénatrice Marshall : Ces montants proviennent-ils de différents ministères?
Mme Santiago : C'est ce qui reste. Il s'agit du montant que nous avons reporté conformément à une disposition dans le Budget principal des dépenses.
La sénatrice Marshall : C'est tout pour moi. J'aimerais que nous passions au deuxième tour.
Le président : Avant que nous entamions le deuxième tour, je me dois de présenter des excuses. Je devais être tellement emballé ce matin que j'ai oublié de demander à M. Corriveau et à Mme Pégeot de nous faire un petit exposé. Nous vous poserons ensuite des questions afin de tout remettre ensemble et d'assurer l'uniformité. Alors, si vous voulez bien nous faire vos observations préliminaires, nous vous en serons reconnaissants.
Pierre Corriveau, sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'avoir l'occasion de lancer cette discussion sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l'exercice financier 2016-2017. Aujourd'hui, je suis accompagné par ma collègue, France Pégeot, de la Direction générale des programmes au sein de notre ministère.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, dont vous êtes saisis, s'élève à 352,1 millions de dollars. Les autorisations de dépenses d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2016-2017 se chiffrent, jusqu'à maintenant, à environ 2,7 milliards de dollars.
Ce montant comprend le Budget supplémentaire des dépenses à l'étude; le Budget principal des dépenses depuis le début de l'exercice, soit 2,3 milliards de dollars; le Budget supplémentaire des dépenses (A) du mois de mai, soit 9,4 millions de dollars; le Budget supplémentaire des dépenses (B) du mois de novembre, soit 33,5 millions de dollars; et des fonds reportés du dernier exercice, comme ma collègue l'a expliqué, soit 36,4 millions de dollars.
La majorité du financement prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) vise le transfert des infrastructures hydrauliques fédérales au gouvernement de la Saskatchewan, tel qu'il est mentionné dans le budget de 2016.
La somme de 350 millions de dollars qui sera transférée au gouvernement de la Saskatchewan servira à prendre possession de 20 barrages et 19 réservoirs pour les transférer à l'Agence de sécurité de l'eau. Cela mettra fin à toute responsabilité future du gouvernement du Canada associée à la possession et à l'exploitation de ces structures. Le transfert a pour but de permettre à la province de la Saskatchewan de contrôler toute infrastructure nécessaire pour atteindre les objectifs provinciaux en matière de gestion de l'eau.
Par ailleurs, dans le budget de 2016, le gouvernement a fait connaître son intention d'appuyer la science agricole moderne au Canada et de verser 30 millions de dollars sur six ans, à compter de 2016-2017, à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour soutenir la recherche avancée en génomique agricole.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit 1,7 million de dollars de ce financement pour appuyer la génomique, la numérisation et la collecte de données des collections biologiques d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Ce financement servira à accélérer l'analyse de l'ADN, la saisie des données et l'imagerie de spécimens ciblés provenant des collections du ministère, comptant plus de 19 millions de spécimens d'insectes, de plantes, de champignons, de bactéries et de nématodes, ainsi que la numérisation des recueils rares liés à ces collections.
Le Budget supplémentaire des dépenses à l'étude comprend aussi un financement de 440 800 $ lié aux revenus provenant de la vente d'un bien immobilier en juin. La propriété était située dans le comté de Kent, au Nouveau- Brunswick. Le ministère peut maintenant réinvestir dans son infrastructure scientifique les revenus provenant de cette vente.
[Français]
Également, il y a des réaffectations à l'interne au ministère. Agriculture et Agroalimentaire Canada demande la réaffectation de 6 millions de dollars du crédit 1, Autres dépenses de fonctionnement, au crédit 5, Autres dépenses en capital, dans le cadre de la mise en œuvre d'une définition commune du crédit pour dépenses en capital à l'échelle du gouvernement, afin de mieux harmoniser le financement avec la reconnaissance appropriée des dépenses.
Cette année, notre ministère applique pour la première fois cette définition commune du crédit pour dépenses en capital. Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 comprenait déjà une réaffectation interne de 14,8 millions de dollars vers le crédit pour dépenses en capital, à laquelle s'ajoute la réaffectation d'une somme de 6 millions de dollars pour un total de 20,8 millions de dollars pour l'exercice financier en cours.
Nous avons également une réaffectation interne du crédit 10, Subventions et contributions. Agriculture et Agroalimentaire Canada demande l'autorisation d'augmenter de 1,2 million de dollars les subventions versées aux bénéficiaires étrangers pour sa participation aux organisations internationales qui appuient l'agriculture. L'augmentation de cet investissement permettra à Agriculture et Agroalimentaire Canada d'accroître son rôle et son influence sur la scène internationale afin de faire avancer les priorités actuelles du gouvernement. Cette augmentation sera financée par une réaffectation interne des ressources existantes et n'aura aucune incidence nette sur les autorisations totales du ministère.
Nous avons ensuite des transferts entre ministères fédéraux, principalement pour nos commissionnaires à l'étranger. À cet effet, nous proposons de transférer 73 000 $ au ministère des Affaires étrangères, et 5 000 $ à Services partagés Canada pour soutenir le personnel du ministère dans les missions à l'étranger. Ces deux transferts sont liés à un nouveau poste créé en février 2017 à Chongqing, en Chine.
Finalement, il y a les affectations bloquées - mieux connues sous le terme anglais de « frozen allotment » — dont la liste est incluse dans le budget à titre d'information. Les montants bloqués ne doivent pas être dépensés et apparaîtront comme des fonds inutilisés à la fin de l'exercice financier en cours.
Nous avons deux articles sous cette rubrique. La première affectation bloquée est une somme de 3,9 millions de dollars en dépenses de fonctionnement, vote 1. Dans le budget de 2016, le gouvernement prévoyait une réduction de 221 millions de dollars par année des dépenses liées aux déplacements, à la publicité et aux services professionnels à compter de l'exercice en cours. La part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à cet exercice est de 3,9 millions de dollars.
La deuxième affectation bloquée pour notre ministère est une somme de 4,6 millions de dollars au crédit 10, Programme d'utilisation du port de Churchill. Ce financement est en cours de transfert à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, pour un fonds de développement économique afin d'appuyer les projets qui favorisent les revenus durables dans la région de Churchill, au Manitoba.
Monsieur le président, nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Corriveau. La parole est au sénateur Tkachuk.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : Merci. En ce qui concerne les barrages fédéraux en Saskatchewan, le montant de 350 millions de dollars dont vous avez parlé et qui a été annoncé dans le budget de 2016 fait-il partie d'un programme national, ou ce montant vise-t-il uniquement ma province?
M. Corriveau : Monsieur le président, ce montant vise uniquement le ministère. Il s'agit d'une initiative unique. Dans le passé, nous avions des barrages situés au Manitoba et en Alberta, mais ils ont été transférés au cours des années précédentes. La dernière infrastructure fédérale que possède le ministère se trouve actuellement complètement en Saskatchewan. Il s'agissait donc d'une mesure unique pour l'exercice financier en cours, et c'était prévu dans le budget de 2016.
Le sénateur Tkachuk : Cela s'inscrivait évidemment dans le cadre d'une politique visant à retourner ces barrages aux provinces, à savoir le Manitoba, l'Alberta et, maintenant, la Saskatchewan.
M. Corriveau : Oui, c'est exact.
Le sénateur Tkachuk : Cela vaut-il également pour tout le reste du pays?
M. Corriveau : Nous ne possédons pas d'autres barrages ailleurs que dans ces trois provinces. Il s'agit d'une infrastructure dont nous avons hérité de l'ancienne Administration du rétablissement agricole des Prairies, qui mettait l'accent essentiellement sur ces trois provinces de l'Ouest.
Le sénateur Tkachuk : Merci. En ce qui a trait aux 133 millions de dollars destinés à aider les pays en développement dans le dossier de la lutte contre les changements climatiques, je remarque, en lisant l'explication, qu'une partie de ce montant est accordée à l'Initiative de renforcement des capacités pour la transparence de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Quelqu'un peut-il expliquer ce que cela signifie?
Mme Santiago : La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est une entente générale de grande envergure. On y trouve des initiatives précises qui visent à renforcer les capacités dans les pays participants. Il s'agit d'aider les pays participants à élaborer des mécanismes d'établissement de rapports afin de fournir des renseignements sur les mesures de lutte contre les changements climatiques et d'améliorer l'efficacité de l'appui international dans ces régions.
Le sénateur Tkachuk : Comment cela fonctionnerait-il au juste? Qu'est-ce que cela signifie? Pourquoi les pays ont-ils besoin d'une aide financière pour produire des rapports? Prenons le cas du Nigeria. À quoi servirait l'argent destiné à l'établissement de rapports?
Mme Santiago : Il nous faudrait nous renseigner auprès du ministère pour obtenir des détails sur les initiatives précises dans des pays donnés, mais en général, le financement destiné au renforcement des capacités repose sur l'idée voulant qu'un pays bénéficiaire d'une aide axée uniquement sur le projet en question risque peut-être de ne pas disposer des capacités nécessaires, du moins pas au bon échelon, pour tirer le meilleur parti de l'investissement effectué dans le contexte de l'aide internationale. S'il y a des pays qui intéressent plus particulièrement, nous serions heureux de nous adresser à Affaires mondiales afin de vous faire parvenir des détails supplémentaires.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce l'ONU qui décide à quels pays accorder les fonds?
Mme Santiago : D'après ce que je crois comprendre, il y a des groupes de travail et des comités de travail qui s'occupent de cette question. On compte quelques pays participants. Je ne crois pas que la décision revienne au secrétariat lui-même, mais, là encore, il nous faudrait vérifier auprès d'Affaires mondiales.
Le sénateur Tkachuk : Ma deuxième question porte sur le financement prévu dans le budget pour la Société financière internationale et l'Initiative pour l'énergie renouvelable en Afrique.
Mme Santiago : L'Initiative pour l'énergie renouvelable en Afrique vise, de façon générale, à exploiter le potentiel de cette source d'énergie en Afrique grâce à des investissements dans le développement des infrastructures pour l'énergie solaire, éolienne et hydroélectrique et à assurer un accès universel pour les citoyens africains. Par ailleurs, je sais que des fonctionnaires d'Affaires mondiales comparaîtront demain pour parler de leurs prévisions budgétaires; ils pourraient donc vous fournir des renseignements à ce sujet.
Le sénateur Tkachuk : Ils pourraient faire le point sur les progrès réalisés et nous expliquer à quoi servent les fonds, et cetera.
Mme Santiago : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Qui prendrait la décision? Qui siège à la Société financière internationale? S'agit-il des pays membres? S'agit-il des Nations Unies? Qu'est-ce que la Société financière internationale au juste?
Mme Santiago : J'ai des renseignements sur la contribution au financement de la lutte contre les changements climatiques. Nous allons devoir renvoyer votre question aux représentants d'Affaires mondiales. Nous leur ferons savoir, avant leur témoignage de demain, que la question a été soulevée.
Le sénateur Tkachuk : Ce serait bien.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre présentation. Je viens d'une ville où il y avait un peu moins de zéro dans les budgets. Je veux m'assurer de bien comprendre. À l'origine, lors du budget, le ministère a demandé des crédits de l'ordre de 2,3 milliards de dollars. C'est bien cela?
M. Corriveau : Exactement.
Le sénateur Forest : Et aujourd'hui, si je fais l'addition des Budgets supplémentaires des dépenses demandés, on arrive à plus de 431 millions de dollars.
M. Corriveau : C'est cela.
Le sénateur Forest : Donc, les gestionnaires du ministère, dans leurs prévisions en cours d'exercice, nous demandent environ plus de 18 p. 100 des budgets originaux qui avaient été planifiés.
M. Corriveau : Je pourrais faire le calcul du pourcentage.
Le sénateur Forest : Je l'ai fait, et c'est 18,8 p. 100.
M. Corriveau : Je peux peut-être expliquer la situation. Lorsque les budgets principaux sont développés — et je pense que c'est une question qui est commune à tous les ministères dont le Conseil du Trésor examine les budgets —, le budget principal est finalisé habituellement vers le mois de décembre qui précède l'exercice financier. Alors, au moment où se déroulent les événements qui suivent le dépôt du Budget principal des dépenses à la Chambre des communes, le budget du gouvernement n'a pas encore été annoncé.
Ainsi, l'élément principal de 350 millions de dollars, qui représente plus de 80 p. 100 de la demande que nous avons ici, n'était pas prévu dans les estimations principales du ministère. Ce sont donc des événements subséquents qui se trouvaient dans le budget. Dans le budget de 2016, il y avait l'infrastructure pour le domaine scientifique, qui était incluse au Budget supplémentaire des dépenses (A) et qui n'était pas prévue à l'origine. Il y a la génomique, que nous vous soumettons aujourd'hui, et l'infrastructure. C'est un peu la présentation des prévisions budgétaires principales.
Comme je vous le dis, les prévisions principales du ministère ont été déposées à la Chambre des communes la semaine dernière. Toutefois, le budget du gouvernement n'est toujours pas déposé. C'est un peu la raison du rattrapage sur le cycle budgétaire à chaque année, et c'est pourquoi on voit des demandes de fonds dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C).
Le sénateur Forest : Historiquement, il s'agit donc d'une situation normale pour ce qui est des crédits du budget. Lorsqu'on dépose le budget du gouvernement, comme on le fera par exemple dans quelques semaines, on dit qu'il est sous-évalué dans une proportion de 20 à 25 p. 100.
M. Corriveau : Pour nous, cette année, ce montant de 350 millions de dollars est une exception. Habituellement, l'ordre de grandeur est de beaucoup inférieur à ce montant.
Le sénateur Forest : La situation est exceptionnelle cette année.
M. Corriveau : Exactement.
Le sénateur Forest : J'ai une question qui touche un autre domaine qui me préoccupe. On va radier, cette année, 158 millions de dollars en prêts étudiants. S'agit-il d'une radiation pour l'année en cours ou pour les cinq dernières années? Si, sur une base annuelle, on raye 158 millions en prêts étudiants, c'est tout un message qu'on lance à nos jeunes. Un tel geste est plutôt inquiétant pour nos institutions financières dans les années à venir.
[Traduction]
Mme Santiago : Nous procédons à la radiation de dettes en guise de bonne pratique d'administration financière. Il s'agit en fait d'une très petite proportion de la valeur totale des prêts.
[Français]
Le sénateur Forest : Quel est le pourcentage?
[Traduction]
Mme Santiago : Le taux de défaut de paiement des prêts étudiants est d'environ 12 p. 100, mais nous devons quand même établir la valeur totale de la radiation de dettes par rapport au portefeuille total.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma préoccupation est liée également au message qu'on envoie. On parle tout de même de 12 p. 100 pour ces jeunes adultes, qui sont les citoyens de demain. Il ne s'agit pas du Trésor, mais bien des valeurs véhiculées.
[Traduction]
Mme Santiago : Je n'ai pas encore fait le calcul, mais il s'agit d'une radiation de dettes de 178 millions de dollars sur un portefeuille total de près de 3 milliards de dollars. C'est après six ans de tentatives de perception et de refinancement des prêts.
Autrefois, c'était beaucoup plus élevé que cela, mais au cours des dernières années, ce montant est resté à peu près le même, soit environ 170 ou 180 millions de dollars sur un portefeuille de prêts de 3 milliards de dollars.
[Français]
Le sénateur Forest : On parle de 10 à 15 p. 100.
[Traduction]
Mme Santiago : Oui.
La sénatrice Andreychuk : Je me souviens du temps où les dettes n'étaient pas radiées au bout de six ans. On parlait beaucoup de l'importance d'envoyer les bons signaux aux étudiants et d'assurer une bonne gestion financière.
À l'époque, nous avions procédé à une révision de tous les formulaires, du processus de demande et des critères d'admissibilité aux prêts. C'était le mieux que nous puissions faire à ce moment-là pour nous assurer que les étudiants ayant besoin d'argent pouvaient y avoir accès, mais le but n'était pas de leur fournir un moyen facile d'attirer des fonds qui, autrement, finiraient par ne pas être remboursés.
Je me souviens de la responsabilité des parents, des étudiants eux-mêmes et du gouvernement. Ce phénomène a nettement pris de l'ampleur depuis ces discussions.
Quand je regarde les étudiants d'aujourd'hui et la situation économique actuelle, je ne puis m'empêcher d'y repenser. Je suis plutôt d'accord avec le sénateur pour dire que nous voulons faire comprendre aux étudiants qu'ils peuvent obtenir de l'aide. Nous voulons instruire nos jeunes. Par contre, nous ne voulons pas les encourager à ne pas rembourser les prêts. C'est le mauvais message à envoyer.
Le pourcentage semble avoir augmenté ces dernières années. Avant, on reportait une somme cumulative, mais en l'espèce, vous semblez radier des dettes chaque année. Je me demande ce que cela signifie vraiment. Est-il temps de revoir tout le plan?
Mme Santiago : Nous soumettrons la question stratégique générale à nos collègues d'Emploi et Développement social Canada, qui comparaîtront demain, mais je ferais remarquer que, parmi les principaux changements législatifs prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), vous verrez une grande diminution des autorisations législatives applicables aux prêts accordés par Emploi et Développement social Canada dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants.
C'est parce que le budget de 2016 prévoit une décision active de faire en sorte que l'aide financière aux étudiants prennent davantage la forme de bourses d'études plutôt que de prêts. C'est ce que dénote la réduction plutôt importante de la capacité législative de consentir des prêts.
Le président : Les étudiants ne remboursent pas l'aide financière sous forme de bourses.
Mme Santiago : C'est cela.
La sénatrice Andreychuk : En tout cas, j'espère que le groupe de demain pourra nous parler de la question stratégique ainsi que des chiffres.
Mme Santiago : Sachez, sénatrice, que ces fonctionnaires sont les responsables des politiques relatives au régime canadien des prêts aux étudiants. Je dois d'ailleurs corriger une déclaration que j'ai faite tout à l'heure. La radiation de dettes de 178 millions de dollars que nous demandons dans le cadre de ce Budget supplémentaire des dépenses fait partie d'un portefeuille de capital impayé de 18 milliards de dollars, ce qui correspond à la valeur totale du régime de prêts directs d'Emploi et Développement social Canada. Cela représente donc environ 1 p. 100 du total, et non 10 p. 100.
La sénatrice Andreychuk : La question à laquelle les témoins de demain devront répondre est celle de savoir pourquoi ce montant figure dans le Budget supplémentaire des dépenses. Pourquoi n'est-il pas présenté régulièrement et porté à notre connaissance d'avance dans le processus budgétaire, au lieu de le faire dans le Budget supplémentaire des dépenses?
Le président : Des réponses? Certains pays européens ont pris des mesures pour réduire ce genre de cas, et nous pourrions peut-être demander des renseignements à ce sujet.
Sénateur Tkachuk, cela vous convient-il?
La sénatrice Tkachuk : À titre de question complémentaire, fait-on appel à des agences de recouvrement en dernier recours pour récupérer l'argent?
Mme Santiago : Je ne crois pas que ce soit un moyen de dernier recours, mais cela fait partie du processus de recouvrement.
Le sénateur Tkachuk : Le recours au tribunal serait-il la solution de dernier ressort, sachant que nous ne pouvons pas emprisonner des gens pour dettes impayées?
Mme Santiago : Les prochains témoins devront vous expliquer la séquence exacte de leurs activités, mais, oui, tous ces facteurs entrent en ligne de compte.
La sénatrice Moncion : L'endettement des étudiants au Canada s'établit actuellement à environ 2,8 milliards de dollars. Je crois qu'il y a des intérêts accumulés sur le montant de 178 millions de dollars. Ces montants sont radiés tous les ans. Le fait est que ces prêts sont consentis aux étudiants qui ont besoin d'argent. Ceux qui proviennent de familles bien nanties n'ont guère accès à ces fonds. Les gens que nous aidons se trouvent dans des situations financières plus précaires que d'autres. Dans mon cas, aucun de mes enfants ne termine ses études avec des dettes, contrairement à leurs amis.
Je trouve que c'est un petit montant par rapport à la valeur totale des prêts. Je travaille dans le domaine des prêts depuis longtemps, notamment des prêts aux étudiants. Les gens que nous aidons méritent cette aide. Je comprends que le fait de ne pas les obliger à rembourser le prêt n'est pas une bonne chose, mais je n'estime pas qu'il s'agit d'un gros problème.
Le sénateur Tkachuk : Je n'en disconviens pas, mais c'est tout de même important.
Le président : Nous pouvons chercher à savoir comment au juste les prêts sont utilisés. Un des éléments que nous pouvons peut-être vérifier, c'est le taux de recouvrement dans certains de ces pays afin que nous puissions au moins comprendre la situation. Il n'y a peut-être pas grand-chose que nous puissions faire, si ce n'est de chercher à comprendre.
La sénatrice Andreychuk : En ce qui concerne votre argument, si nous devions accorder des bourses aux étudiants dans le besoin qui n'ont vraiment pas les moyens et qui sont admissibles, cela serait-il considéré comme un défaut de paiement des dettes? Autrement dit, avons-nous réfléchi à la stratégie appropriée pour aider les étudiants à faire des études universitaires et pour donner un coup de main à ceux qui en ont réellement besoin?
Quels mécanismes utilisons-nous? D'après la publicité faite par le gouvernement, les gens dont vous parlez, sénatrice Moncion, auraient accès à des bourses plutôt qu'à des prêts. J'ignore s'il s'agit d'anciens dossiers ou si cette tendance se poursuivra. Je m'interroge sur la politique et l'application d'une telle mesure; je ne remets pas en question votre argument, car je le trouve valable.
Le président : C'est là une question intéressante que nous pourrons poser demain.
La sénatrice Cools : Merci beaucoup. Je tiens à souhaiter la bienvenue aux témoins ici présents, mais je dois avouer que je compte vous poser quelques questions qui me laissent perplexe relativement au Budget supplémentaire des dépenses (C). En fait, j'admets que je suis très déconcertée, et je me demande si vous pourriez m'aider un peu.
Je n'ai jamais vu cela auparavant, mais si vous jetez un coup d'œil à la page A4 de l'annexe 1, vous verrez sous la rubrique « Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire » un poste qui se lit comme suit :
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement...
C'est assez curieux. Il ne s'agit pas d'un versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine, mais à un ministre :
... n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.
Je siège ici depuis de nombreuses années et je n'ai jamais vu une telle mention de versement destiné à un ministère. En parcourant le document, j'ai remarqué que cela concerne le crédit 1c, mais cette mention revient dans le cas d'environ 12 ministères.
Si vous regardez la page A3, vous verrez que le même énoncé se trouve au crédit 1c. Il ne s'agit pas d'une somme individuelle, mais d'un montant global.
Vous constaterez que cet énoncé relatif au paiement fait aux ministres sans portefeuille s'applique également au ministère suivant, soit celui du Patrimoine canadien.
Cela continue aux points 1, 2 et 3. L'énoncé revient ensuite sous la rubrique du ministère de l'Emploi et du Développement social et de nombreux autres ministères. Je n'ai jamais rien vu d'aussi curieux.
Le président : Madame Santiago, avez-vous une réponse?
La sénatrice Cools : Peut-être que quelqu'un pourrait m'aider, car je suis perplexe.
Mme Santiago : Le salaire de base des députés est un paiement prévu par la loi sous la rubrique de la Chambre de communes. Il s'agit toutefois ici d'allocations supplémentaires accordées aux ministres et aux ministres d'État au titre du Budget supplémentaire des dépenses. La seule différence, c'est que les autorisations se trouvent à des endroits différents pour les distinguer des salaires de base des ministres. Leurs salaires de députés sont payés en vertu d'une autorisation législative.
La sénatrice Cools : Ces salaires sont payés aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, n'est-ce pas?
Mme Santiago : Oui. Les sommes supplémentaires sont ensuite accordées parce qu'elles ne sont pas prévues dans la Loi sur les traitements.
La sénatrice Cools : Cette loi est celle qui porte sur les salaires des ministres, si je ne me trompe.
Mme Santiago : En effet. Cette loi accorde les allocations qui ne sont pas déjà prévues dans la Loi sur le Parlement du Canada ou la Loi sur les traitements.
La sénatrice Cools : Pourquoi un paiement est-il versé à un si grand nombre de ministères?
Mme Santiago : C'est parce qu'il est essentiellement payé au ministère responsable du portefeuille.
La sénatrice Cools : Pour chaque ministère? Il est payé au ministère de l'Emploi et du Développement social, au ministère des Pêches et des Océans, au ministère des Affaires étrangères, au ministère de la Santé, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, au ministère de l'Industrie, au ministère de la Défense nationale et au ministère des Ressources naturelles.
Mme Santiago : C'est parce qu'il s'agit des principaux ministères du portefeuille du ministre. On ne s'attendrait pas à ce que les affectations du ministre des Finances figurent au crédit 1 du ministère de l'Agriculture, par exemple.
La sénatrice Cools : Je n'ai jamais vu cela auparavant. Est-ce nouveau? S'agit-il d'une nouvelle idée?
Mme Santiago : Non, mais c'est peut-être une nouvelle formulation. Ces dernières années, le ministère de la Justice a modifié le libellé des crédits dans les lois de crédits pour qu'il soit plus clair et transparent.
La sénatrice Cools : Quel ministre a retouché la loi de crédits?
Mme Santiago : C'est le ministère de la Justice qui est responsable de la rédaction législative.
La sénatrice Cools : Je le sais.
Mme Santiago : La disposition que vous regardez fait partie du projet de loi de crédits.
La sénatrice Cools : Je ne comprends toujours pas. Ce qui m'intrigue le plus, c'est la raison pour laquelle cela arrive à cette période-ci du cycle budgétaire annuel. Pourquoi procède-t-on maintenant, à la fin du cycle?
Mme Santiago : Le crédit est libellé ainsi depuis l'étape du Budget principal des dépenses. Ce sont les mots qui figurent dans le Budget principal des dépenses au moment de son adoption. La substance du crédit est essentiellement là. Nous augmentons ensuite le montant du crédit dans le Budget supplémentaire des dépenses. Nous ne le faisons pas à cette fin.
Par exemple, dans le cas du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le montant de 350 millions de dollars est décomposé à la page du Budget supplémentaire des dépenses (C) portant de ce ministère, et pas un sou n'est expressément destiné au ministre.
Le président : Attendez un instant, si vous le voulez bien, sénatrice Cools.
Avez-vous des renseignements qui pourraient nous aider?
La sénatrice Marshall : Ma question fait suite à celle que la sénatrice Cools a posée. Nous sommes en fin d'exercice. Le salaire n'a-t-il pas déjà été versé?
Mme Santiago : Oui. Nous employons le même libellé. C'est le même libellé qui paraît dans tous les budgets, à moins que quelque chose y soit ajouté ou modifié. Nous ne modifions pas le libellé du crédit 1 du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à chaque budget.
La sénatrice Marshall : Comme la sénatrice Cools l'a fait remarquer, cela donne l'impression que le salaire a déjà été versé. Pourquoi le Budget supplémentaire des dépenses comprend-il une disposition sur un salaire déjà versé?
La sénatrice Cools : Nous sommes à la fin du cycle budgétaire. Nous sommes sur le point de commencer un nouveau cycle, puisque le cycle commence le 1er avril. À la fin du cycle, le Budget supplémentaire des dépenses ne traite habituellement pas de cette question, mais règle plutôt divers détails.
Darryl Sprecher, directeur principal, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Ces mots figurent dans toutes les lois de crédits. Je regarde le Budget supplémentaire des dépenses (A), et on retrouve exactement les mêmes mots dans la loi de crédits de ce budget.
Le libellé reste le même tout au long de l'exercice. Vous le remarquez maintenant en partie parce que le format de l'annexe de la loi de crédits a été modifié. Il est légèrement différent et l'information ressort davantage.
La sénatrice Cools : Peut-être pourriez-vous m'aider encore, car ce n'est pas clair dans la documentation. Quelle serait la somme totale versée aux membres du Conseil privé au cours de l'exercice?
Mme Santiago : Sachez que le président du Conseil du Trésor a l'intention de modifier la manière dont les projets de loi de crédits fonctionnent dans le cadre de notre programme de réforme des budgets afin de permettre au Parlement de suivre l'évolution du crédit au cours de l'exercice ou, à tout le moins, d'en connaître le montant à la fin de l'exercice.
À l'heure actuelle, le projet de loi de crédits du Budget principal des dépenses comprend le libellé intégral du crédit et une somme pour commencer l'année, après quoi nous ajoutons des montants à chaque Budget supplémentaire des dépenses, sans toutefois modifier le libellé. Ce dernier est le même pour chaque crédit.
Si nous ne pouvons pas enlever de mots aux crédits, c'est notamment parce que chaque projet de loi de crédits, peu importe quand il est adopté au cours de l'exercice, a le 1er avril comme date d'entrée en vigueur. Je suppose que si nous enlevions des mots dans un Budget supplémentaire des dépenses (C), il y a un léger risque que cela semble réduire le pouvoir du crédit, puisque ce libellé s'appliquerait également à partir du 1er avril.
La sénatrice Cools : Je suis encore très curieuse; vous avivez ma curiosité à mesure que vous fournissez des explications. Par exemple, je me demande pourquoi vous accordez ces paiements dans le cadre du processus de crédits plutôt qu'au moyen d'un projet de loi. La Loi sur le Parlement du Canada comprend des dispositions à cet égard, particulièrement en ce qui concerne les juges. Ce sont ces derniers qui ont établi la norme il y a des années, quand il a été décidé que leurs salaires seraient payés en vertu d'une loi. La situation des députés et des sénateurs est, d'une certaine manière, fort similaire. Leurs salaires sont établis dans des lois qui leur sont propres.
Je me demande seulement pourquoi vous avez opté pour le processus de crédits plutôt que de passer par un processus législatif. Je ne suis pas soupçonneuse, mais simplement curieuse.
Mme Santiago : À dire vrai, nous le sommes aussi.
La sénatrice Cools : Vous avez éveillé ma curiosité.
Mme Santiago : Je pense que c'est en partie une simple habitude de longue date.
La sénatrice Cools : Je ne le pense pas. Je n'en suis pas certaine.
Le président : Souhaitez-vous que Mme Santiago effectue des recherches pour nous obtenir des réponses?
La sénatrice Cools : Oui. Peut-être pourrait-elle nous fournir des questions et quelques réponses à ce sujet. Je trouve cela très déroutant. On a fait des pieds et des mains pour payer les députés et les sénateurs en vertu d'une loi précise. Les juges sont rémunérés en vertu de la Loi sur les juges. C'est très important, car si on connaît ces lois, on peut trouver et consulter la disposition précise qui stipule quelles sommes doivent être payées aux juges ou à quelqu'un d'autre.
On a porté beaucoup d'attention à la question, particulièrement en ce qui concerne les juges, parce que la Constitution exige que les salaires des juges soient fixés et accordés par le Parlement.
Voilà qui a établi la norme dans ce domaine il y a de nombreuses années. Je trouve cela curieux. Je réagis peut-être mal à quelque chose qui me semblait nouveau, mais vous m'affirmez que ce n'est pas nouveau et qu'il s'agit somme toute d'une procédure habituelle. Cela attise encore plus ma curiosité, car on a pour coutume de faire une distinction pour ces personnes et de les payer en vertu d'une loi. Les ministres et d'autres hauts placés ont leur propre loi, intitulée Loi sur les traitements. Je suis simplement curieuse.
Mme Santiago : Je consulterai le Bureau du Conseil privé.
La sénatrice Cools : Réfléchissez à la question, consultez tout le monde et éclairez-moi lors de notre prochaine séance. Sommes-nous ici demain?
Le président : Nous nous réunissons demain soir.
La sénatrice Cools : Nous sommes ici demain. Le président doit m'indiquer où je dois être.
Le président : Je suis honoré de le faire, sénatrice Cools.
La sénatrice Cools : Excellent.
Le président : Il reste environ quatre minutes à la présente partie de la séance, et deux sénatrices figurent encore sur la liste.
La sénatrice Andreychuk : J'espère pouvoir être brève.
Pour en revenir à la Saskatchewan et aux barrages et réservoirs fédéraux qui lui sont transférés, je comprends le caractère unique des provinces des Prairies et les raisons de cette démarche. Il y a également une initiative relative au drainage. Je crois comprendre qu'il s'agit d'un projet pilote.
Ces temps-ci, tout tourne autour de l'eau et de son utilisation et de sa rétention efficaces. Quel pouvoir résiduel le gouvernement fédéral conserve-t-il, le cas échéant, afin de superviser la question de l'eau au pays? Le dossier relève-t-il maintenant entièrement des provinces?
M. Corriveau : De façon générale, l'eau est une responsabilité provinciale. En ce qui concerne la circulation en eaux internationales...
La sénatrice Andreychuk : Oui, je connais la question des eaux internationales. Je m'intéresse davantage aux eaux nationales.
M. Corriveau : ... et entre les provinces, je ne serais, de toute évidence, pas spécialiste en la matière. Le ministère de l'Environnement et du Changement climatique est habituellement responsable de la gestion de l'eau.
En Saskatchewan, la question constitue en quelque sorte un problème de longue date. Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous avons déjà été responsables des barrages au Manitoba et Alberta. Le gouvernement de la Saskatchewan est simplement bien mieux placé que nous pour gérer les barrages, puisqu'il gère d'autres infrastructures de gestion de l'eau. Il est donc naturel que nous transférions la responsabilité de nos infrastructures à l'ordre de gouvernement adéquat.
En ce qui concerne l'utilisation de l'eau et, essentiellement dans le domaine de l'agriculture, notre cadre Cultivons l'avenir, nous sommes en train de renégocier une entente quinquennale avec les provinces. Un certain nombre d'initiatives de recherches portent sur l'utilisation de l'eau et les questions de drainage. Vous savez que l'agriculture est normalement une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral et provinciaux, qui collaborent dans le cadre d'un certain nombre de projets de recherches.
La sénatrice Andreychuk : Je m'intéresse également au Régime d'assurance-invalidité de la GRC. Vous avez fourni quelques explications sur l'assurance et la couverture. Pourquoi n'en a-t-il pas été question initialement? Pourquoi en traite-t-on dans le Budget supplémentaire des dépenses? S'agit-il ici encore d'une question d'échéancier par rapport au budget principal des dépenses?
Mme Santiago : C'est beaucoup une question d'échéancier. Tout dépend du moment auquel nous savons que la décision de financement a été prise. Dans certains cas, il faut plus de temps pour préciser les détails de l'autorisation officielle ou de la mise en œuvre d'un programme. Cela dépend beaucoup de la manière dont le processus budgétaire se déroule.
La sénatrice Andreychuk : Dans le cas présent, la responsabilité résiduelle relève du gouvernement fédéral et n'est donc pas partagée avec les responsables des politiques.
Mme LaFontaine : Si vous me permettez d'expliquer de nouveau le déroulement du processus, nous recevons un rapport du parrain du programme d'assurance. Dans le cadre des ententes que nous avons signées, les fonds destinés aux employés et aux agents de la GRC qui reçoivent des prestations d'invalidité commencent à être dangereusement bas. Des actuaires nous indiquent ce que les chiffres devraient être. Il nous incombe de veiller à ce qu'il y ait au moins 40 p. 100 des primes nécessaires pour assurer la viabilité financière de chaque bénéficiaire de prestations d'invalidité. Nous disposons au moins d'une base de ce financement avec la Great-West compagnie d'assurance-vie. Ce fonds de 76 millions de dollars, qui est prévu dans le contrat que nous avons signé avec cet assureur, doit nous permettre d'honorer notre obligation à cet égard.
Pour pouvoir assurer le même nombre de demandeurs, traiter le même nombre de réclamations et obtenir des taux d'intérêt dans l'avenir, nous prévoirons l'incidence que la situation aura sur les primes que paient les employés et l'employeur, et prendrons une décision par la suite. Cela répond-il à votre question, sénatrice?
La sénatrice Andreychuk : Oui. Je me demande simplement si les prévisions budgétaires étaient trop basses au départ ou s'il y a davantage de demandes.
Mme LaFontaine : Il y a plus de demandes. Nous éprouvons des difficultés financières avec ce régime pour trois raisons.
Sachez d'abord que des agents de la GRC ont entamé des poursuites il y a quelques années. Auparavant, les agents de la GRC admissibles aux prestations de retraite alors qu'ils recevaient des prestations d'invalidité voyaient normalement ces dernières réduites en fonction du montant des prestations de retraite. Ils ont porté l'affaire devant les tribunaux et ont eu gain de cause. Nous avons donc dû augmenter les prestations que nous versons à tous les employés. Cette mesure s'applique rétroactivement et dans l'avenir.
En outre, les agents de la GRC, à l'instar d'une grande partie de la population, vieillissent. Nous observons un accroissement du nombre d'employés réclamant des prestations d'invalidité. Nous devons donc répondre au volume de demandes.
Enfin, comme je l'ai souligné, il existe un fonds de réserve. Chaque nouvel employé de la GRC qui se prévaut des prestations d'invalidité en recevra pendant plusieurs années. Nous constituons un fonds de réserve, qui génère de l'intérêt. Les taux d'intérêt étant très bas dernièrement, ils ne nous permettent pas d'honorer les obligations financières comme nous pensions qu'ils le feraient.
Ces trois facteurs sont à l'origine du déficit financier. Grâce à cette affectation ponctuelle, nous disposerons des 40 p. 100 de primes nécessaires. Par la suite, nous pourrons nous employer à assurer la viabilité financière du régime.
La sénatrice Lankin : J'ai une question supplémentaire à poser à ce sujet.
Le deuxième facteur est l'augmentation du nombre de demandes; vous avez également fait allusion au vieillissement de la population. Mais la population décroît aussi, puisque la GRC peine à embaucher du personnel actuellement. On pourrait anticiper un déclin potentiel de l'utilisation, puisqu'on ne recrute pas autant de réservistes et de jeunes.
J'ignore si vous avez ou non la réponse à la question suivante, mais l'augmentation des demandes est-elle principalement attribuable au vieillissement de la population ou à certains facteurs dont nous avons eu vent, notamment le trouble de stress post-traumatique et post-harcèlement, les problèmes de harcèlement sexuel et les problèmes d'invalidité qui ont été signalés?
D'une part, il y a un problème qui touche tous les régimes de retraite des employeurs, c'est-à-dire le vieillissement de la population et de la main-d'œuvre, et de l'autre, les conditions particulières potentielles au sein d'un effectif montrant qu'il existe, au chapitre des politiques, des problèmes supplémentaires dont le gouvernement devrait se préoccuper.
Mme LaFontaine : Sénatrice, je peux répondre à votre question en formulant deux observations. La première concerne les nouvelles demandes de prestations d'invalidité ou de nouveaux demandeurs qui deviennent invalides et qui sont admissibles au régime.
Pour vous donner une idée de la manière dont nous procédons, nous faisons le point chaque trimestre. Les employés bénéficient du régime pendant des années, mais depuis le troisième trimestre de 2016, par exemple, le nombre de nouveaux demandeurs est passé de 36 à 71. Voilà qui vous donne un aperçu du volume et de l'ampleur du changement.
Sachez en outre que nous avons l'information. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a ces renseignements. Si ce n'est pas le cas, nous pourrions nous adresser à la GRC pour vous les obtenir et vous indiquer quelles sont les principales causes d'invalidité, qu'il s'agisse du TSPT, du cancer ou d'autres raisons. Je n'ai pas ces informations avec moi actuellement, mais je pourrais vous les fournir
La sénatrice Lankin : J'ai une petite question complémentaire à ce sujet. Je crois que nous constatons notamment une hausse chez tous les employeurs du nombre de congés d'invalidité liés à des problèmes de santé mentale et pas nécessairement seulement liés à l'état de stress post-traumatique. L'OCDE et d'autres ont réalisé des travaux intéressants à cet égard. C'est un vaste phénomène. Lorsque vous examinerez ces chiffres, pouvez-vous vérifier la répartition pour nous aider à mieux comprendre?
Mme LaFontaine : Je le ferai.
La sénatrice Marshall : C'était censé être une question originale, mais le point qu'a fait valoir la sénatrice Cools était très intéressant. Cela m'a rappelé qu'il y a un projet de loi à la Chambre des communes, soit le projet de loi C-24. Je suis en train de le regarder. La première lecture était en septembre.
Il autorise le paiement de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Ces paiements ont-ils déjà été versés? La Chambre des communes est toujours saisie du projet de loi, et je me demande si ces traitements sont inclus dans ce qui est demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Quelle est la relation?
Mme Santiago : Il n'y a aucune relation entre le projet de loi C-24 proprement dit et le Budget supplémentaire des dépenses (C), mais nous devrons vérifier les nouveaux postes qui sont créés et la manière dont ils sont liés à nos pouvoirs.
La sénatrice Marshall : Et si les paiements ont été versés.
Mme Santiago : Oui.
Le président : Je remercie nos deux groupes. M. Corriveau est très heureux, parce qu'il a su nous donner des réponses d'une grande qualité en faisant preuve d'une agilité incroyable.
Madame Santiago, nous aimerions notamment que le Conseil du Trésor nous explique exactement l'étape à laquelle en est rendu le plan des ministres pour modifier l'ensemble de la structure financière et des rapports. Environ six ou huit mois se sont écoulés depuis que nous en avons parlé.
Mme Santiago : Oui.
Le président : Ce sera pour un autre jour, mais ce serait excellent si nous pouvions organiser une autre séance. Merci beaucoup.
Nous poursuivons notre examen des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017. Nous accueillons maintenant deux ministères. Nous avons premièrement Marc Fortin d'Infrastructure Canada.
[Français]
Il est sous-ministre adjoint, Opérations des programmes. Nous accueillons également Mme Cynthia Cantlie, directrice générale, Finances et passation des contrats.
[Traduction]
Nous accueillons également des représentants d'Affaires autochtones et du Nord Canada : Paul Thoppil — Paul, merci —; Catherine Blanchard, directrice générale de la Direction générale de la planification et de la gestion des ressources, et Serge Beaudoin, directeur général de la Direction générale des opérations sectorielles du Secteur des opérations régionales. Vous avez tout un titre, Serge. Félicitations.
Merci de votre présence ici aujourd'hui. Nous entendrons en premier les représentants d'Infrastructure Canada, puis ce sera le tour des représentants d'Affaires autochtones et du Nord Canada. Nous vous poserons ensuite des questions. Allez-y, madame Cantlie.
Cynthia Cantlie, directrice générale, Finances et passation des contrats, Infrastructure Canada : Bonjour et merci d'avoir invité les représentants d'Infrastructure Canada à vous parler aujourd'hui. Je suis accompagnée de Marc Fortin, qui est, comme vous l'avez déjà indiqué, sous-ministre adjoint de la Direction générale des opérations des programmes.
Nous avons été invités ici pour parler des crédits demandés par Infrastructure Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui a été déposé à la Chambre des communes le 14 février 2017.
[Français]
Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), Infrastructure Canada demande une réduction nette de 2 millions de dollars. Cette réduction est répartie comme suit :
[Traduction]
Dans le cadre de son crédit des dépenses de fonctionnement, Infrastructure Canada demande une augmentation de 600 000 $ en nouveau financement approuvé par le Conseil du Trésor pour la supervision de l'Autorité du pont Windsor-Détroit, ou l'APWD.
Dans le cadre de son crédit des dépenses en capital, le ministère demande une réduction de 2,6 millions de dollars pour le transfert de fonds à l'APWD pour la remise en état des terrains dans le cadre d'une entente de transfert avec Hydro One. Aux termes de cette entente, le ministère fournira de l'espace sur les anciens terrains d'Ontario Power Generation en vue d'un agrandissement futur. Les terrains seront d'abord remis en état, et c'est l'APWD qui se chargera de ces travaux de remise en état.
[Français]
Vous avez peut-être remarqué qu'une section du Budget supplémentaire des dépenses (C) porte sur les affectations bloquées.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) indique des affectations bloquées de 829 millions de dollars pour Infrastructure Canada. La majorité de ces fonds ont été bloqués principalement parce qu'ils seront reportés. Ils seront déplacés vers des années ultérieures pour y être dépensés.
[Français]
Le report des fonds est une pratique opérationnelle normale pour le ministère. Infrastructure Canada demande des reports de fonds pour que ces derniers puissent être versés à ses partenaires une fois qu'ils soumettent leurs demandes de remboursement des coûts.
J'aimerais maintenant prendre une minute pour parler des travaux que mène notre ministère pour donner suite aux engagements du gouvernement du Canada en vue de financer les infrastructures.
[Traduction]
Depuis novembre 2015, dans le cadre de tous nos programmes de financement, un financement fédéral de plus de 6 milliards de dollars a été approuvé pour plus de 1 300 projets, et plus de 840 de ces projets sont en cours.
[Français]
Ces programmes de financement comprennent les nouveaux programmes annoncés dans le budget de 2016, dans le cadre de la phase 1 du plan Investir dans le Canada : le Fonds pour les infrastructures du transport en commun et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées. On prévoit aussi un financement accéléré dans le cadre des anciens programmes.
[Traduction]
D'ici la fin de l'exercice, le ministère aura également transféré plus de 30 millions de dollars en fonds non affectés aux termes des anciens programmes au Fonds fédéral de la taxe sur l'essence. Cela représente un complément du programme pour les municipalités, et ces fonds pourront être accumulés, mis en commun ou utilisés à titre de garanties d'emprunt pour des projets admissibles jugés prioritaires par les municipalités.
[Français]
Pour appuyer l'engagement du gouvernement en matière de transparence et d'ouverture, le ministère continuera de présenter les résultats de ses investissements à mesure qu'il exécutera ses programmes et qu'il versera ses fonds, qui sont essentiels à l'avenir du Canada.
[Traduction]
Merci de nous avoir invités à vous parler aujourd'hui des travaux importants réalisés par Infrastructure Canada au nom des Canadiens. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup.
Le prochain intervenant est M. Thoppil.
[Français]
Paul Thoppil, dirigeant principal des finances, Secteur du dirigeant principal des finances, Affaires autochtones et du Nord Canada : Honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir invité à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) avec mes collègues des Affaires autochtones et du Nord Canada pour l'exercice 2016-2017.
Je souhaite tout d'abord attirer l'attention des membres du comité sur la présentation intitulée Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 que j'ai déposée.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) inclut des initiatives totalisant 92 millions de dollars, ce qui portera l'investissement total du ministère à environ 9,5 milliards de dollars en 2016-2017 pour répondre aux besoins des Autochtones et des résidants du Nord.
En ce qui a trait aux faits saillants financiers, l'augmentation nette de 92 millions de dollars comprend diverses initiatives : 56,4 millions de dollars pour appuyer les activités de gestion de mesures d'intervention et de rétablissement en cas d'urgence dans les réserves; 22,7 millions de dollars pour l'initiative Opération retour au foyer : assainissement et règlement relatifs à l'inondation de la région d'lnterlake au Manitoba; 10 millions de dollars pour les négociations d'un règlement relatif aux traités Williams et 1,8 million de dollars associés aux investissements dans les études environnementales de la région de l'Arctique prévus dans le budget de 2016.
À la diapositive 3, pour ce qui est des dépenses votées, ce Budget supplémentaire des dépenses diminuera de 13,2 millions de dollars le crédit 1, soit les dépenses de fonctionnement, et 105,1 millions de dollars seront affectés au crédit 10 pour les subventions et les contributions, et ce, principalement pour financer la gestion des mesures d'urgence, l'Opération retour au foyer et le règlement relatif aux traités Williams.
Je vais maintenant vous décrire brièvement les principaux postes.
À la diapositive 4, le poste le plus important de ce budget supplémentaire, soit 56,4 millions de dollars, appuiera les activités de gestion de mesures d'intervention et de rétablissement en cas d'urgence dans les réserves. Ces fonds serviront à rembourser aux fournisseurs de services d'urgence leurs dépenses liées aux mesures d'intervention et de rétablissement dans les réserves cette année. Comme vous n'êtes pas sans le savoir, partout au pays, les coûts engagés pour les mesures de rétablissement à la suite d'inondations ont été considérables cette année.
À la diapositive 5, vous avez un exemple de ce que nous faisons pour rebâtir l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations à la suite de ces inondations.
À la diapositive 6, le deuxième poste en importance de ce budget supplémentaire est de 22,7 millions de dollars; cela permettra de poursuivre la construction des logements et des infrastructures communautaires nécessaires pour réparer, rebâtir et rétablir quatre Premières Nations du Manitoba qui ont été touchées par les graves inondations en 2011.
À la diapositive 7, vous voyez des effets de nos investissements dans certaines de ces Premières Nations en ce qui concerne les logements, les routes, les bassins d'épuration et les usines de traitement des eaux pour que les évacués réintègrent leur collectivité des Premières Nations.
À la diapositive 8, le troisième poste en importance, soit 10 millions de dollars, est lié aux négociations d'un règlement relatif aux traités Williams. Le Canada, l'Ontario et les sept Premières Nations visées par les traités Williams travaillent ensemble à un processus de règlement à l'amiable dans le cadre du litige Alderville. L'aide financière demandée est nécessaire pour soutenir toute négociation future et le règlement de ce litige.
Enfin, les dernières diapositives fournissent des renseignements sur d'autres initiatives clés, y compris leurs objectifs, leurs résultats et leur état d'avancement.
[Français]
Monsieur le président, le Budget supplémentaire des dépenses nous permettra de continuer à prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des Autochtones et des résidents du Nord.
Il me tarde de discuter de tous les aspects du Budget supplémentaire des dépenses avec vous, et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions au sujet de ma présentation.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup, monsieur Thoppil. Le premier intervenant est le sénateur Forest.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question porte sur votre planification en ce qui concerne les infrastructures qui en sont à la première phase de deux ans, première phase qui est importante, mais qui est somme toute modeste lorsqu'on regarde l'ensemble du plan. On parle de 828 millions de dollars qui sont gelés. Vous avez dit que ce sont des engagements. Entre autres, j'aimerais savoir si le projet de Rimouski était gelé. Ce sont donc des engagements qui ont été pris, mais pas annoncés, ou qui sont en voie de réalisation, mais dont vous n'avez pas reçu les demandes de remboursement.
Qu'est-ce que représentent les 829 millions de dollars?
[Traduction]
Mme Cantlie : En ce qui concerne les 829 millions de dollars qui sont bloqués, cela vise principalement des sommes reportées concernant quatre de nos programmes d'infrastructure : le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires, ainsi que le projet d'usine de traitement des eaux usées Lions Gate en Colombie- Britannique dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
Ces sommes sont reportées à des années ultérieures, parce que nous estimons que nous recevrons alors des demandes de remboursement de la part des bénéficiaires.
[Français]
Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Opérations des programmes, Infrastructure Canada : Pour répondre à votre question, sénateur, il s'agit de projets en cours.
Le sénateur Forest : Est-ce que cela comprend le Fonds des petites collectivités?
[Traduction]
Mme Cantlie : Non. Le projet Lions Gate est fait dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada, mais cela fait partie du volet Projets nationaux et régionaux.
[Français]
M. Fortin : Ce n'est pas le Fonds des petites collectivités lorsqu'il s'agit de 100 000 habitants et moins.
[Traduction]
La sénatrice Lankin : En ce qui concerne la présentation d'Infrastructure Canada et surtout les crédits sur les dépenses de fonctionnement concernant le pont entre Windsor et Détroit et l'entente de transfert conclu avec Hydro One, je tiens à mentionner que je suis en situation de conflit d'intérêts. Je n'en discuterai donc pas et je ne participerai pas au processus ou à la prise de décisions à cet égard.
Le sénateur Tkachuk : Dans la présentation d'Infrastructure Canada, il est écrit :
Depuis novembre 2015, dans le cadre de tous nos programmes de financement, un financement fédéral de plus de 6 milliards de dollars a été approuvé pour plus de 1 300 projets.
Parmi ces 1 300 projets, y en a-t-il certains qui ont été approuvés dans le budget pour l'exercice 2015-2016?
M. Fortin : Parlez-vous des 60 millions de dollars?
Le sénateur Tkachuk : Vous avez mentionné que 1 300 projets avaient été approuvés depuis novembre 2015.
M. Fortin : Oui. Il est possible que cela remonte au précédent budget, au précédent programme et au programme actuel.
Le sénateur Tkachuk : Parmi ces 1 300 projets, combien y en a-t-il qui ont été approuvés dans le budget pour l'exercice 2015-2016? Combien y a-t-il pour l'exercice 2016-2017?
M. Fortin : Je dois vérifier précisément l'information parce que cela peut concerner divers programmes. Je pourrais vous revenir plus tard avec la répartition que vous demandez.
Le sénateur Tkachuk : Je suis surpris. Vous avez mentionné que 1 300 projets ont été approuvés depuis novembre; nous serions donc en droit de nous attendre à ce que vous sachiez le nombre de projets qui ont été approuvés dans le budget pour l'exercice 2015-2016 et l'exercice 2016-2017.
M. Fortin : Oui. Cependant, il est question ici de projets qui ont été approuvés ou qui ont été annoncés et approuvés. Cela pourrait concerner le Nouveau Fonds Chantiers Canada, la phase 1 des nouveaux projets ou les nouveaux programmes concernant le transport en commun ou le traitement des eaux usées.
Le sénateur Tkachuk : Par contre, ces projets auraient été approuvés dans le budget pour l'exercice 2016-2017, n'est- ce pas?
M. Fortin : Cela pourrait être le cas pour certains.
Le sénateur Tkachuk : Ces projets n'auraient pas été approuvés dans le budget pour l'exercice 2015-2016. Serait-il possible que ces projets aient aussi été approuvés dans ce budget?
M. Fortin : Certains projets pourraient aussi découler du précédent budget.
Le sénateur Tkachuk : Vous pourriez nous trouver cette information.
M. Fortin : Il s'agit du nombre total de projets qui ont été approuvés, mais nous ne fournissons pas d'information à cet égard dans ce passage. Nous n'associons pas nécessairement ce chiffre à un programme précis, mais nous pouvons le faire lorsque nous vous donnerons par programme le pourcentage du nombre total de projets qui ont été approuvés.
Le sénateur Tkachuk : Pendant que vous trouvez cette information, vous pourriez aussi trouver le nombre de projets qui ont été approuvés avant novembre 2015.
M. Fortin : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Merci.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. Ma première question s'adresse également aux représentants d'Infrastructure Canada. En ce qui a trait aux affectations bloquées d'une valeur de 828 millions de dollars, y a-t-il réellement des projets qui justifient ce report ou est-ce seulement un montant global? Y a-t-il des projets approuvés qui justifient ce report parce que vous savez qu'ils ne seront pas lancés avant le prochain exercice? Vous êtes certains que les fonds seront dépensés, mais j'aimerais savoir si vous pouvez le justifier par des projets précis.
Mme Cantlie : En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, des centaines de projets ont été proposés. Il est possible que certains n'aient pas débuté à la date prévue. Il y a un projet pour lequel nous sommes certains. Il s'agit du projet d'usine de traitement des eaux usées Lions Gate; nous nous sommes fait demander de reporter 11 millions de dollars de ces 828 millions de dollars.
Le Financement de base pour les provinces et les territoires d'Infrastructure Canada est un type de programme différent où nous approuvons des plans d'immobilisations plutôt que des projets. Il faut le rapport annuel pour débloquer des fonds pour ce programme, parce qu'il tire en fait à sa fin. Tout dépend du programme.
La sénatrice Marshall : Pour la majorité de ce montant, y a-t-il des projets?
Mme Cantlie : Oui.
La sénatrice Marshall : Nous ne nous disons pas tout bonnement que nous allons reporter 800 millions de dollars au prochain exercice dans l'espoir de recevoir des projets. Ce n'est pas du tout cela, n'est-ce pas?
Mme Cantlie : Cela concerne des projets en cours.
La sénatrice Marshall : Pour ce qui est du 600 000 $, cela concerne le pont international Gordie-Howe. Ce qui se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et ce qui a été dit dans l'exposé sont un peu différents. La somme de 600 000 $ a été approuvée par le Conseil du Trésor pour la supervision de l'autorité.
Mme Cantlie : Oui. C'est exact.
La sénatrice Marshall : Que cela vise-t-il précisément?
Mme Cantlie : Cela concerne les employés d'Infrastructure Canada qui assurent la surveillance de la société d'État.
M. Fortin : Cela pourrait viser divers éléments. Dans le cas de certains employés, il pourrait s'agir de sociétés d'experts-conseils qui supervisent l'acquisition des terrains au Michigan. Le montant de 600 000 $ vise divers éléments.
La sénatrice Marshall : Est-ce une sorte d'activité de gouvernance? C'est lié à la gouvernance. Cela se faisait-il avant? Est-ce quelque chose de nouveau?
M. Fortin : C'est une activité supplémentaire qui a été menée au cours de l'exercice.
Mme Cantlie : Lorsque la société d'État, soit l'Autorité du pont Windsor-Détroit, est passée à Infrastructure Canada, nous avons hérité d'une petite équipe d'employés qui a été transférée de Transports Canada, dont cette société d'État relevait auparavant.
La sénatrice Marshall : J'aimerais également poser certaines questions aux représentants d'Affaires autochtones et du Nord Canada. Demain, c'est le 1er mars. Êtes-vous confiants? Vous demandez des crédits supplémentaires d'une valeur de 95 millions de dollars alors qu'il reste seulement un mois. Vous attendez-vous à ce que toute cette somme, soit 95 millions de dollars, soit dépensée en un mois?
M. Thoppil : Merci de votre question, sénatrice. Si votre question concerne la gestion des interventions en cas d'urgence, vous constaterez qu'il s'agit de remboursements. Ce sont des factures que nous avons déjà payées, et nous demandons maintenant l'autorisation du Parlement pour rembourser les fonds que nous avons déjà avancés. Cette somme sera complètement dépensée.
La sénatrice Marshall : Cela respecte-t-il la Loi sur la gestion des finances publiques, si vous l'avez déjà dépensé?
M. Thoppil : Le problème, c'est le moment où il faut faire ces paiements, et nous devons avancer les fonds. Comme vous l'avez peut-être remarqué, sénatrice, en consultant les demandes du ministère dans les derniers Budgets supplémentaires des dépenses (C), c'est un poste régulier. Les niveaux de référence ou de financement de base pour nous occuper de la gestion en cas d'urgence et des interventions liées essentiellement aux changements climatiques sont variables. Malheureusement, au cours des dernières années, les niveaux étaient insuffisants pour gérer des situations de plus en plus graves qui touchent des réserves des Premières Nations. Vous constaterez que dans les derniers Budgets supplémentaires des dépenses (C) nous avons demandé des sommes additionnelles en raison de ce qui est survenu au cours de l'exercice.
La sénatrice Marshall : Vous vous attendez donc à dépenser tout ce montant d'ici la fin de l'exercice, et vous n'aurez donc pas besoin de reporter de fonds.
M. Thoppil : Oui, sénatrice. Ces factures ont déjà été payées, et nous ne faisons que rembourser les avances de fonds.
La sénatrice Marshall : Je crois que vous reportez également 100 millions de dollars. Je vois cela dans le budget.
M. Thoppil : C'est exact, sénatrice.
La sénatrice Marshall : Pourquoi demandez-vous le report de cette somme?
M. Thoppil : Il y a trois principaux éléments qui représentent une part importante de ces 100 millions de dollars. Premièrement, nous avons environ 41,5 millions de dollars concernant quatre sites contaminés très complexes dans le Nord canadien. En raison de leur complexité et de leur envergure, cela occasionne toujours des retards dans l'approvisionnement. En vue de conserver l'intégrité de ces fonds et de continuer d'aller de l'avant quant à ces projets, nous devons reporter cette somme. Voilà un exemple.
Le deuxième élément important est un montant d'environ 33,5 millions de dollars concernant des sommes à verser ayant trait à des réclamations liées aux pensionnats indiens.
Le troisième élément est d'environ 8 millions de dollars et vise à nous acquitter de nos obligations dans l'entente conclue avec la Première Nation des Dénés Tha' dans le Nord canadien. Cela concerne le calendrier des paiements. Nous ne sommes pas encore rendus à cette étape de ce règlement à l'amiable. Nous devons donc assurer l'intégrité des fonds pour être prêts lorsque nous serons rendus à cette étape. Cela correspond à environ 83 ou 85 p. 100 des 100 millions de dollars. Le reste comprend une série d'initiatives, mais il s'agit des trois éléments les plus importants du lot.
La sénatrice Marshall : En ce qui concerne les 41,5 millions de dollars pour les sites contaminés, avez-vous dit qu'il y en avait trois?
M. Thoppil : Quatre.
La sénatrice Marshall : Ma dernière question porte sur l'article paru dans le Globe and Mail la semaine dernière au sujet des Premières Nations et d'Affaires autochtones et du Nord Canada. L'article mentionne qu'Affaires autochtones et du Nord Canada « utilise maintenant son maigre budget d'immobilisations pour réparer ou remplacer des infrastructures mal construites. »
Je me demande ce que le ministère fera à l'avenir avec les fonds destinés aux infrastructures pour s'assurer que le problème ne se reproduit plus.
M. Thoppil : Il y a un certain nombre de choses en cours sur le plan des infrastructures. Comme vous l'avez constaté, sénatrice, il y a un important déficit en infrastructures dans les réserves qui découlent un peu d'une tradition de financement insuffisant. Le budget de 2016 prévoyait des sommes considérables au chapitre des infrastructures en vue de commencer à rompre avec cette tradition. Voilà ce que nous faisons en premier.
Nous avons également bon nombre d'autres mesures relativement à la réforme de la politique que nous menons en ce qui concerne les infrastructures. La réforme la plus importante concerne les logements; nous collaborons avec l'Assemblée des Premières Nations au sujet de la mobilisation pour la réforme du logement en vue de nous assurer que les fonds transférés aux Premières Nations pour les logements s'attaquent aux problèmes de longue date qui ont nui aux conditions de logement dans les réserves.
À titre d'exemple, nous avons ce que la ministre a dit hier en ce qui concerne les services de prévention des incendies et la collaboration avec l'Association des pompiers autochtones du Canada pour faire rapport de la situation, nous assurer que c'est conforme au code une fois l'infrastructure construite et ensuite veiller à l'application du code.
Voilà des exemples d'initiatives du ministère. L'élément le plus important que la ministre rappelle lorsqu'elle parle de l'infrastructure, c'est essentiellement de nous assurer que les collectivités des Premières Nations ont un plan de développement communautaire global. C'est le type d'approche que préconise la ministre, de même que les Premières Nations. Ainsi, lorsque des fonds sont disponibles, les investissements ne sont pas faits essentiellement en fonction de ce qui semble le plus évident.
Cela se fonde sur la collectivité. Les jeunes, les aînés, les policiers, les enseignants dans la collectivité, le chef et le conseil conviennent d'un plan à long terme, et nous en tenons compte. Ainsi, lorsque nous y construisons une école, nous veillons à ce qu'il y ait suffisamment d'eau pour desservir l'ensemble de la collectivité, et nous le faisons graduellement en conséquence.
Son principal indicateur à l'avenir sera le nombre de collectivités des Premières Nations qui ont un plan de développement communautaire global. Nos bureaux régionaux s'y affairent en collaboration avec les Premières Nations en ce qui a trait au développement.
La sénatrice Marshall : L'article mettait davantage l'accent sur la qualité du travail réalisé. Les projets d'infrastructure sont menés à terme, mais nous réalisons probablement un an plus tard que le résultat n'est pas exactement ce que nous avions imaginé; nous devons donc y retourner et refaire le projet.
Avez-vous mentionné que l'une des caractéristiques de la nouvelle politique serait d'examiner exactement ce que seront les codes ou de les réviser? Vous ai-je bien compris?
M. Thoppil : À ce sujet, nous passons en revue nos processus. Une partie de la situation actuelle trouve son origine dans le financement accordé par le passé. Lorsque nous en avions, ce n'était pas du financement à long terme; c'était du financement seulement pour quelques années. Cela a entraîné à certains égards ce que j'appellerais un manque de prévisibilité et de stabilité quant aux fonds, ce qui a mené à ce que j'appellerais des solutions rapides et des travaux bâclés.
L'un des aspects qui tiennent vraiment à cœur à la ministre et qui vont dans le sens de sa lettre de mandat, c'est de nous assurer de fournir un financement stable et prévisible qui correspond au plan dont il a été question plus tôt. Les Premières Nations pourront ainsi faire des plans à long terme pour s'attaquer aux types de problèmes qui ont été mentionnés dans le rapport.
Le sénateur Neufeld : Lors d'une précédente comparution devant le comité, si ma mémoire m'est fidèle, vous avez parlé de transférer les fonds aux Premières Nations et vous avez mentionné que la responsabilité du gouvernement s'arrêtait là.
Si je vous comprends bien, vous dites maintenant que ce que les Premières Nations construiront devra, je présume, être conforme au Code national du bâtiment. Ai-je raison? C'est un peu différent de ce que nous avons entendu les années passées. Pourriez-vous m'aider à y voir plus clair?
M. Thoppil : Merci de votre question. Lors de notre comparution devant le comité au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B), cette même question a été posée. Nous avions mentionné que nous faisions les choses différemment en ce qui concerne les fonds destinés aux infrastructures dans le budget de 2016. Cela se fonde sur des propositions. Selon les modalités du financement fondé sur des propositions, cela doit être conforme au code. C'est notre mise de fonds pour commencer à corriger le processus.
Le sénateur Neufeld : Cela s'appliquera dans tous les cas partout au Canada.
M. Thoppil : C'est exact.
Le sénateur Neufeld : À partir de maintenant.
M. Thoppil : C'est exact.
Le sénateur Neufeld : Comment en êtes-vous arrivés à ce constat? Je sais que c'était demandé depuis un certain nombre d'années. Je siège au comité depuis un certain temps, et je n'ai jamais compris pourquoi nous ne les obligions pas à s'assurer que la construction était conforme au code. J'ai peut-être tort, mais la réponse que nous recevions toujours, du moins, de mémoire, c'était que les Premières Nations le faisaient comme elles jugeaient bon de le faire. Vous dites maintenant quelque chose de différent, et vous venez de le confirmer. Comment en êtes-vous arrivés au constat que la construction devait être conforme au code?
M. Thoppil : Nous essayons d'apprendre des leçons tirées. Il faut tenir compte de l'histoire du ministère et de ses travaux avec les Premières Nations. Il y a des décennies, nous avions en gros un modèle où nous faisions tout dans les réserves. Il n'y avait aucun transfert de fonds. Ensuite, nous sommes passés au modèle actuel de transferts de fonds où nous ne le faisons pas. Nous transférerons les fonds aux Premières Nations qui le font. Nous avons fait consciemment ce choix il y a des décennies pour commencer à développer une responsabilisation, une gouvernance et surtout le renforcement des compétences des Premières Nations. Si elles n'assument pas certaines de ces obligations et que nous faisons tout pour elles, comment pourront-elles évoluer?
Comme vous l'avez souligné, sénateur, le transfert de fonds n'est pas parfait; si vous ne fournissez jamais suffisamment de fonds, cela peut parfois avoir bien honnêtement des effets pervers ou mener à la prise de mauvaises décisions en fonction des besoins criants dans la collectivité. Les décisions sont prises par les Premières Nations, et ces décisions leur paraissent à vrai dire très logiques de leur point de vue, mais cela peut avoir des conséquences néfastes.
Nous profitons de la mise de fonds prévue dans le budget de 2016 pour mettre en pratique certaines leçons retenues.
Le sénateur Neufeld : Je crois que c'est une très bonne idée. Merci.
Le président : Je trouve intéressant d'avoir en même temps des représentants d'Infrastructure Canada et d'Affaires autochtones et du Nord Canada. Pouvez-vous nous parler de la relation entre vos deux groupes? Vous êtes l'un des 31 ministères qui reçoivent et qui doivent gérer des fonds destinés aux infrastructures, si je ne m'abuse. Nous avons Infrastructure Canada qui a des projets, des crédits et des engagements à prendre.
Pouvez-vous faire le point sur la manière dont cette relation fonctionne en pratique? Nous avons des représentants des deux ministères, et c'est rare d'avoir l'occasion de discuter ensemble.
M. Fortin : Je peux y aller en premier. En ce qui concerne le budget de 2016, l'un des nombreux ponts que nous érigeons au ministère concerne l'analyse et la surveillance du déploiement des divers programmes. Pour ce qui est de la phase 1 du plan en matière d'infrastructure, nos collègues administrent les programmes existants. Pour tout ce qui touche aux infrastructures, nous surveillons chaque mois les rapports produits et l'état d'avancement des projets. Un rapport est produit chaque mois, et nous faisons le point sur la situation dans notre rapport ministériel sur le rendement à la fin du cycle.
Le président : Vous avez la parole, monsieur Thoppil, si vous voulez ajouter un commentaire.
M. Thoppil : De notre point de vue, je crois que nous voyons Infrastructure Canada essentiellement comme le ministère responsable de la politique en vue d'élaborer le cadre et les programmes d'infrastructure pour l'ensemble du gouvernement. Ensuite, nous participons au processus pour nous assurer que son cadre global tient compte de l'infrastructure dans les réserves.
Le leadership d'Infrastructure Canada et ce processus nous permettent de veiller à une certaine coordination et d'éviter les chevauchements ou les doubles emplois en pratique. L'élément qui nous distingue dans son cadre global vise des objectifs définis et ne sera pas fait en double ailleurs. Voilà essentiellement le processus.
Le président : Lorsque nous réalisions une première analyse dans le cadre de notre étude sur l'infrastructure, nous avons constaté que 10 des 31 ministères n'avaient pas divulgué où ils en étaient rendus concernant leur budget d'infrastructure. Monsieur Fortin, madame Cantlie, avez-vous un commentaire à cet égard? Monsieur Thoppil, pour ce qui est d'Affaires autochtones et du Nord Canada, avez-vous divulgué des renseignements publics au sein du gouvernement?
M. Fortin : Comme vous l'avez souligné, dans notre ministère, nous avons commencé à afficher sur le Web l'état d'avancement des investissements par province, par territoire et par programme pour que la population puisse voir les projets dans lesquels investit la province. Il peut s'agir de projets de toutes sortes : le transport en commun, les eaux usées ou des projets verts. Nous avons divulgué passablement de renseignements sur les investissements à la disposition des provinces et des territoires.
M. Thoppil : Nous assurons un suivi des résultats. Je rencontre la ministre une fois par semaine; c'est normalement au début de la semaine, et nous analysons où nous en sommes rendus concernant les dépenses prévues dans le budget de 2016 et les résultats.
Nous avons des données sur les investissements par province, le nombre de projets par catégorie de biens que nous recevons et le nombre de collectivités qui en profitent. Nous pouvons communiquer ces renseignements au comité.
Le président : Ce serait très intéressant, si vous pouviez le faire. Lors de nos dernières réunions, nous avons posé une question sur les priorités. L'eau est évidemment une priorité; le logement semble également être un élément important. Nous avons aussi l'éducation, les écoles et la capacité de nous assurer que les jeunes reçoivent une éducation adéquate.
Lorsque vous analysez votre rendement, continuez-vous de mettre l'accent sur ces trois priorités dans votre plan?
M. Thoppil : Sénateur, vous aurez, par province ou région, le montant des fonds d'infrastructure affectés; le nombre total de projets; une répartition par catégorie, soit l'eau potable et les eaux usées, le logement, les installations d'enseignement, la culture et les loisirs, l'énergie, la durabilité et la connectivité, l'infrastructure essentielle des collectivités et la gestion des déchets solides; le nombre de projets par catégorie de biens et le nombre de collectivités et de personnes qui en profitent. Nous pouvons vous fournir cette information.
Le président : Ce serait excellent.
[Français]
Le sénateur Forest : Je profite de votre présence pour vous sensibiliser au fait que, parfois, certaines décisions sont prises et que celles-ci ont des impacts budgétaires majeurs.
Pendant 26 ans, je me suis trouvé tout à fait de l'autre côté, dans le domaine de la politique municipale. Je comprends qu'il y avait une date d'échéance du 31 mars 2011. On ciblait beaucoup de projets qui avaient trait à des infrastructures souterraines. De plus, malheureusement, au Québec, il a fallu deux ans avant qu'il y ait une entente entre Québec et Ottawa. Les municipalités ont fait des appels d'offres, il fallait s'assurer de respecter l'échéance du 31 mars 2011, et on voyait un déséquilibre entre l'offre et la demande. Ce sont certains des éléments qui ont causé la dérive, la collusion et la corruption liées à ces projets. On avait réussi à faire reporter la date d'échéance. Les mois de décembre ou de février ne sont pas idéaux pour construire des aqueducs et des égouts. La période optimale pour la tenue de ces travaux est plutôt de mai à octobre. Lorsqu'on perd déjà deux saisons et qu'il faut terminer pour le 31 mars, on perd alors une autre saison.
Je comprends qu'il faille garder une cohérence avec les exercices financiers. Parfois, les gestes que l'on pose ont un impact important sur les coûts des travaux. Il fallait, d'une part, une garantie de l'entrepreneur que les travaux seraient terminés. Aussi, compte tenu des conditions, celui-ci devait ajuster le prix en conséquence.
Il faut être sensible à la réalité. Sur l'île de Victoria, la période propice aux travaux est plus longue qu'à Rimouski ou dans le nord du Canada. Il faut donc tenir une réflexion sur les balises et les exigences de nos programmes pour assurer la bonne gestion des fonds publics. Infrastructure Canada y met beaucoup d'argent. Toutefois, il faut se rappeler que les municipalités assument plus de 50 p. 100 de la responsabilité liée aux infrastructures. Dans chacun des projets, la municipalité met autant de fonds que le gouvernement fédéral. La proportion est d'un tiers, un tiers, un tiers.
On a la responsabilité de tenir compte de ces facteurs, car ils peuvent avoir des impacts importants sur la facture publique pour ces travaux. Ce faisant, on pourrait sauver beaucoup d'argent et être beaucoup plus efficace et efficient.
M. Fortin : Je vous remercie de ce commentaire. Vous avez touché un élément auquel le ministère est très sensible. C'est de ce genre de chose dont nous discutons dans le cadre de notre partenariat avec les municipalités. Votre exemple reflète la complexité des programmes comme ceux qu'on a mentionnés. Nous vivons au Canada et, bien sûr, certaines saisons sont plus courtes que d'autres. Dans certaines régions en particulier, elles le sont encore plus, notamment dans les territoires. Je pourrais parler des élections municipales et provinciales. Il y a toutes sortes d'enjeux à considérer et il faut être sensible à ces facteurs.
Nous devons aussi nous ajuster pour permettre les études et la planification nécessaires avant de lancer les projets. Il faut prévoir une certaine flexibilité. Les gros projets routiers ou de traitement des eaux usées ne se planifient pas en deux mois. On tente toujours de tenir compte de la planification de ces projets.
Le sénateur Forest : Le rapport sur l'infrastructure est fort pertinent. Le monde municipal a salué avec enthousiasme le programme de la taxe sur l'essence, qui permet de planifier à plus long terme.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question s'adresse aux représentants d'Affaires autochtones et du Nord Canada. Vous parlez des renseignements que vous communiquerez au comité. Je ne sais pas si vous avez également inclus une liste des projets approuvés.
Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais je tiens à m'assurer que vous savez que, lorsque votre ministre a participé à la période des questions au Sénat il y a quelques semaines, elle s'est engagée à ce que chaque projet soit affiché sur votre site web. Je crois qu'elle a parlé du 31 mars. Je tiens seulement à m'assurer que vous êtes au courant.
M. Thoppil : Oui, sénatrice. Nous nous affairons à essayer de publier tous les projets d'infrastructure sur notre site web pour que la population sache ce qui se passe dans leur collectivité. Les travaux sont en cours.
La sénatrice Marshall : Parfait. Merci beaucoup.
Le sénateur Mockler : Pour revenir sur la question qu'a posée plus tôt la sénatrice Marshall, Infrastructure Canada demande que plus de 800 millions de dollars des crédits pour contributions soient reportés.
J'ai quelques questions, si vous pouvez nous aider.
[Français]
Monsieur Fortin, vous dites qu'il faut s'ajuster et tenir compte des élections municipales, provinciales et fédérales.
M. Fortin : Je parlais du temps, mais il y a aussi d'autres ajustements à faire.
Le sénateur Mockler : Je vais vous poser des questions sur les périodes de temps.
[Traduction]
La période du report retarde-t-elle encore plus l'exécution du programme d'infrastructure?
[Français]
M. Fortin : Voulez-vous dire la mise en place du programme ou la réalisation du projet?
Le sénateur Mockler : Le programme et la réalisation.
M. Fortin : Vous parlez des délais comme tels.
Le sénateur Mockler : Ce qui touche les 800 millions de dollars.
[Traduction]
Mme Cantlie : En ce qui a trait aux effets économiques sur les collectivités, nous collaborons avec les provinces et les territoires. Nos partenaires entament les projets. Ils injectent des fonds dans l'économie. Ces projets sont en cours et ont un effet dans les collectivités où l'infrastructure est construite. Les sommes sont reportées, parce que nous n'avons pas reçu de demandes de remboursement.
M. Fortin : L'argent n'est pas perdu.
Mme Cantlie : L'argent n'est pas perdu. Il est toujours à la disposition de nos partenaires dans le cadre du programme. Les provinces et les territoires peuvent en profiter; il suffit de le demander.
Le sénateur Mockler : Toujours au sujet de ce report, cela aura-t-il des conséquences sur le rendement du programme concernant ces projets en particulier?
M. Fortin : Ce ne sera pas nécessairement le cas, parce que nos partenaires ont toujours accès aux fonds.
Le sénateur Mockler : Vous parlez de consultations.
[Français]
Vous y avez fait référence dans votre réponse à la question du sénateur Forest. Lorsqu'on parle des municipalités et des gouvernements locaux, on parle des provinces et du gouvernement fédéral, qui est représenté par votre bureau, n'est-ce pas?
M. Fortin : Vous parlez des programmes d'infrastructure?
Le sénateur Mockler : Oui.
M. Fortin : Pour les programmes d'infrastructure, nous sommes les interlocuteurs. Nous signons les ententes de contribution avec les provinces. Celles-ci, par la suite, ont un processus d'engagement avec les municipalités.
Le sénateur Mockler : Pouvez-vous nous expliquer le processus d'engagement, selon votre perspective, par rapport aux municipalités, à la province elle-même et au gouvernement fédéral? Quel est votre processus?
M. Fortin : On entame une discussion avec les provinces. Je vais prendre l'exemple des deux nouveaux programmes lancés à la suite du dernier budget. Pour ce qui est du transit, du transport collectif et des eaux usées, on signait des ententes bilatérales avec les provinces. Au moment de l'entente, elles proposaient des projets qui étaient soumis par les municipalités. L'entente est donc signée entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Le sénateur Mockler : Et qu'en est-il des décisions liées au choix des projets?
M. Fortin : Ces décisions sont prises par les provinces et les municipalités.
Le sénateur Mockler : Qui, au sein des provinces et du gouvernement fédéral, choisit les projets qui seront acceptés?
M. Fortin : Nous ne sommes pas impliqués dans la sélection des projets. Notre rôle est de nous assurer que l'entente est respectée et que les projets soumis respectent nos conditions.
Le sénateur Mockler : Si vous n'êtes pas impliqués dans le choix des projets, qui choisit ces projets?
M. Fortin : Ce sont les provinces et les municipalités. La province nous soumet des projets qui sont admissibles selon les critères du programme.
Le sénateur Mockler : Lorsqu'on regarde l'Atlantique ou le Québec, chaque province a son projet de développement économique. Quelle corporation ou association ou quel ministère a le rôle de représenter le gouvernement fédéral?
M. Fortin : Pour ce qui est du gouvernement fédéral, c'est Infrastructure Canada. D'une juridiction à l'autre, les intervenants peuvent changer.
Vous parlez de l'Atlantique et du Québec. Au Québec, on signe des ententes avec le ministère des Finances, mais les projets sont coordonnés au Québec par le Conseil du Trésor de la province. Dans d'autres provinces, ce peut être le ministère des Transports et de l'Infrastructure qui devient l'intervenant. Cela varie selon les juridictions.
Le sénateur Mockler : Si je vous demandais qui est responsable dans chacune des provinces?
M. Fortin : On a cette information.
Le sénateur Mockler : Pourriez-vous transmettre à notre greffière les renseignements au sujet des projets de chaque province en tenant compte des infrastructures auxquelles elles veulent accorder la priorité?
M. Fortin : Certainement.
Le président : Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui.
[Traduction]
Je vous remercie encore une fois et je vous souhaite une bonne fin d'exercice, qui arrive à grands pas.
(La séance est levée.)