Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 27 - Témoignages du 8 mars 2017
OTTAWA, le mercredi 8 mars 2017
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 13 h 47 pour examiner le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour et bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales. J'indiquerais à mes collègues et aux membres du public qui nous regardent que notre comité a pour mandat d'examiner les questions qui concernent les budgets fédéraux en général, ainsi que les finances du gouvernement.
Je m'appelle Larry Smith, sénateur du Québec et président du comité. Permettez-moi de vous présenter brièvement les autres membres de notre comité.
[Français]
À ma gauche, le sénateur Éric Forest, du Québec, et à sa gauche, du Québec également, le sénateur André Pratte.
[Traduction]
Deux de nos collègues sont originaires de la magnifique province de l'Alberta : la sénatrice Betty Unger et le sénateur Doug Black. Bienvenue, sénateurs.
À ma droite, de Terre-Neuve-et-Labrador, toute seule, mais solide comme le roc qui symbolise sa province, se trouve la sénatrice Beth Marshall, ancienne vérificatrice générale. Bienvenue, sénatrice.
[Français]
Aujourd'hui, nous continuons notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
[Traduction]
Nous recevons cet après-midi trois ministères, qui nous donneront un aperçu des demandes de financement qu'ils présentent dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018.
Au cours de la première partie de la séance, nous entendrons des représentants d'Emploi et Développement social Canada, dont Mark Perlman, dirigeant principal des finances, qui a changé son titre parce qu'il était enchanté chaque fois qu'il comparaissait, car nous lisions son titre dans une version bien plus longue. Bienvenue. Nous recevons également Jason Won, directeur général du Service de conseil et de gestion financière et adjoint au Dirigeant principal des finances, qui a dit que si Mark voulait son titre, il voulait avoir le sien. Bienvenue. Et voici Paul Thompson, directeur principal, Direction générale des compétences et de l'emploi. Bienvenue.
Merci de comparaître. Monsieur Perlman, la parole est à vous.
Mark Perlman, dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada (EDSC) : Merci, monsieur le président et distingués membres du comité. Je ne voulais tout simplement pas accaparer votre temps avec nos longs titres. Il m'a semblé que c'était la meilleure manière de procéder.
Je suis heureux de témoigner aujourd'hui en qualité de dirigeant principal des finances d'Emploi et Développement social Canada.
[Français]
Des cadres supérieurs représentant les secteurs importants d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) sont également présents, et ils pourront m'aider à répondre à certaines de vos questions.
Le ministère offre une gamme de programmes et de services qui touchent les Canadiens et Canadiennes tout au long de leur vie. Le ministère garantit aux personnes âgées un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi et aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires. Nous avons aussi pour mandat de maintenir un lieu de travail dynamique, productif, sain et concurrentiel au sein de l'administration fédérale grâce au Programme du travail. En outre, Service Canada offre aux citoyens les programmes d'EDSC, de même que d'autres programmes et services du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Permettez-moi de présenter au comité un aperçu de la part d'EDSC du Budget principal des dépenses de 2017-2018, qui a été déposé le 23 février 2017.
Le Budget principal des dépenses d'EDSC de 2017-2018 s'élève à 57,4 milliards dollars, une diminution de 4,2 milliards de dollars en comparaison avec le Budget principal des dépenses de 2016-2017. De ce montant, 55 milliards de dollars, ou 96 p. 100, avantageront directement les Canadiens et les Canadiennes par l'entremise de la Sécurité de la vieillesse et d'autres programmes de paiements de transfert législatifs.
Dans ce Budget principal des dépenses, le ministère présente une diminution des paiements législatifs résultant d'une diminution prévue de 7,7 milliards de dollars de la Prestation universelle pour la garde d'enfants suite à l'annonce du budget fédéral de 2016 instaurant l'Allocation canadienne pour enfants à compter du 1er juillet 2016, laquelle est maintenant gérée par l'Agence du revenu du Canada.
Vous remarquerez que les dépenses prévues dans le cadre de la Sécurité de la vieillesse augmentent chaque année, en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation prévue du montant moyen des prestations mensuelles. Ces augmentations sont compensées par la diminution de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
D'autres programmes législatifs comme les Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité et les Bonds canadiens pour l'épargne-invalidité, ainsi que le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis ont aussi augmenté respectivement de 107 et de 461,4 millions de dollars.
Les Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité et les Bonds canadiens pour l'épargne-invalidité ont augmenté en raison de la hausse constante de l'ensemble des régimes enregistrés d'épargne-invalidité et de la participation accrue au programme. L'augmentation du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis est principalement attribuable à la majoration de 50 p. 100 des bourses d'études destinées aux étudiants de familles à revenu faible et moyen, ainsi qu'à la hausse des seuils actuels d'admissibilité à ces bourses.
Il est à noter que les postes législatifs figurant dans le budget des dépenses le sont à titre indicatif seulement, le Parlement ayant déjà approuvé l'usage auquel sont destinées les dépenses et les conditions auxquelles elles peuvent être engagées par l'entremise d'autres lois.
En plus des postes législatifs, en vertu du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement, le ministère prévoit dépenser 576,8 millions de dollars en 2017-2018, ce qui représente une diminution de 31,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2016-2017 de 608 millions de dollars.
La diminution nette de 31,2 millions de dollars est principalement attribuable à l'échéance des ressources obtenues pour l'administration des réformes du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le gouvernement examine actuellement les besoins en ressources de ce programme.
En ce qui a trait au crédit 5 — Subventions et contributions, le Budget principal des dépenses de 2017-2018 est de 1,8 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 154,1 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2016-2017.
[Français]
Par l'entremise des subventions et contributions, le ministère fournit un financement à d'autres pouvoirs publics et organisations du secteur bénévole et du secteur privé afin d'appuyer des projets qui répondent aux besoins des Canadiens et Canadiennes en ce qui a trait au marché du travail et au développement social.
[Traduction]
L'augmentation de 154,1 millions de dollars est principalement attribuable aux investissements annoncés dans le budget fédéral de 2016 relativement au programme Emplois d'été Canada, sous le volet Expérience emploi été de la Stratégie emploi jeunesse pour accroître les possibilités d'emploi des jeunes Canadiens et Canadiennes.
Cette augmentation est aussi attribuable à l'augmentation du financement pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance annoncée dans le budget fédéral de 2016 afin d'accroître les efforts des collectivités dans la lutte contre l'itinérance et de soutenir des approches novatrices pour prévenir et réduire l'itinérance.
De plus, le financement du Fonds pour les compétences et les partenariats a été renouvelé pour soutenir des organismes autochtones, en partenariat avec des employeurs, dans le but d'offrir de la formation aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis afin de pourvoir des postes vacants particuliers dans des secteurs où la demande de travailleurs est élevée.
Le Budget principal des dépenses comprend aussi des fonds annoncés dans le budget fédéral de 2016 pour mieux préparer les étudiants au monde du travail grâce à un soutien aux nouvelles possibilités d'apprentissage intégré au travail, y compris des stages coopératifs, pour les jeunes Canadiens inscrits dans des établissements d'enseignement postsecondaire, en mettant l'accent sur les domaines en forte demande comme les sciences, la technologie, l'ingénierie, les mathématiques et la gestion des affaires. Le Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants complétera les programmes existants qui visent à aider directement les jeunes Canadiens à améliorer leurs perspectives sur le marché du travail.
En outre, du financement supplémentaire est inclus dans le Budget principal des dépenses pour la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones dans le but de réaliser une enquête pilote sur le marché du travail dans les réserves, afin d'améliorer l'information disponible sur le marché du travail dans les communautés des Premières Nations et ainsi appuyer des projets pilotes visant à améliorer la formation liée aux besoins des communautés autochtones, dans les secteurs comme la construction de logements, le traitement des eaux, la garde d'enfants et l'administration locale.
Vous remarquerez que les prestations de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, ou RPC, sont exclues du Budget principal des dépenses du ministère. Le compte des opérations de l'assurance-emploi et le compte du RPC sont deux comptes à fins déterminées. Le compte des opérations de l'assurance-emploi est inclus dans les données consolidées du gouvernement du Canada. Le RPC n'est pas inclus dans les états financiers du gouvernement, étant donné qu'il est géré conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces et territoires qui y participent. Les prestations de l'assurance-emploi et du RPC figurent dans le plan ministériel, qui s'appelait autrefois le rapport sur les plans et les priorités, qui est habituellement déposé au mois de mars chaque année.
[Français]
J'espère que cet aperçu vous aidera à mieux comprendre la part du Budget principal des dépenses qui relève de notre ministère.
[Traduction]
Mes collègues et moi-même serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Perlman.
La sénatrice Marshall : Avant d'en arriver à ma question principale, j'ai deux questions préliminaires à vous poser pour obtenir des éclaircissements à propos des prêts aux étudiants. S'agit-il de dépenses non budgétaires et de postes non législatifs?
M. Perlman : Oui.
La sénatrice Marshall : Les bourses aux étudiants font partie des dépenses législatives totales, qui s'élèvent à 57 milliards de dollars, n'est-ce pas?
M. Perlman : Oui, elles font partie des postes législatifs.
La sénatrice Marshall : Où les Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité et les Bonds canadiens pour l'épargne-invalidité figureraient-ils?
M. Perlman : Ils se trouveraient également dans les postes législatifs.
La sénatrice Marshall : S'agit-il de dépenses budgétaires législatives ou de dépenses non budgétaires législatives?
Jason Won, directeur général, Services de conseil et gestion financière et adjoint au Dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada (EDSC) : Ce sont des dépenses budgétaires.
La sénatrice Marshall : Les deux seraient des dépenses budgétaires.
M. Won : Oui.
La sénatrice Marshall : J'ai quelques questions sur les subventions et contributions. Dans un rapport publié le mois dernier, le directeur parlementaire du budget indique que les subventions et contributions sont en hausse. Je pense qu'il a dit que cette augmentation était de 10 p. 100.
Pouvez-vous me donner un aperçu en ce qui concerne les subventions et les contributions? D'abord, accorde-t-on le financement dans le cadre d'un processus de demande? Comment décidez-vous qui recevra des subventions?
M. Perlman : Je pense qu'on recourt à divers mécanismes, selon le programme dont il s'agit. J'ignore si Paul souhaite traiter aussi de la question.
Paul Thompson, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi, Emploi et Développement social Canada : Je pourrais donner quelques exemples. Les subventions aux apprentis constituent un des principaux postes de dépenses. Ces subventions sont accordées dans le cadre d'un processus de demande. Il s'agit d'un poste quasi législatif. Selon le volume de demandes, les demandeurs admissibles recevraient une subvention. Comme je l'ai indiqué, ils doivent présenter une demande.
La majorité des programmes de contribution reposent sur un mécanisme d'appel de propositions. Nous lançons périodiquement un appel afin d'examiner des propositions et de décider quels projets recevront du financement.
La sénatrice Marshall : Pour ce qui est des subventions aux apprentis accordées dans le cadre d'un processus de demande, procédez-vous selon le principe du « premier arrivé, premier servi » ou décidez-vous que tout le monde a jusqu'au 30 juin pour présenter sa demande, après quoi vous prenez une décision?
M. Thompson : Nous recevons continuellement des demandes de subvention. Essentiellement, l'enveloppe est une estimation des fonds nécessaires pour l'exercice. Nous ne refusons aucun demandeur. Il s'agit simplement d'une enveloppe budgétaire réservée en fonction du volume prévu.
La sénatrice Marshall : Donc certains programmes reposent sur un processus de demande et d'autres, sur un processus d'appel de propositions. Auriez-vous un exemple de programmes fonctionnant par appel de propositions?
M. Thompson : La liste en comprend quelques-uns. La Stratégie jeunesse emploi fonctionne par appel de propositions, par exemple, dans le cadre de certains volets. Il en va de même pour Connexion compétences dans le cadre de ses programmes jeunesse relatifs aux jeunes vulnérables, à l'alphabétisation et aux compétences essentielles.
La sénatrice Marshall : Le programme d'alphabétisation fonctionne-t-il par appel de propositions?
M. Thompson : Ce sont là quelques exemples.
La sénatrice Marshall : Un poste s'intitule « Subventions à des organismes sans but lucratif » et vise à lutter contre l'itinérance. Il est indiqué que l'objectif consiste à appuyer les activités visant à atténuer et à prévenir le problème des sans-abri et à mener des recherches. Certains programmes ont plus d'un objectif.
Comment décidez-vous, dans ce programme, par exemple, combien d'argent sera affecté à la recherche et quelle somme servira à atténuer et à prévenir l'itinérance? Comment déterminez-vous les montants que vous dépenserez pour les études et pour les efforts visant à résoudre les problèmes?
Kathryn McDade, sous-ministre adjointe principale, Sécurité du revenu et développement social, Emploi et Développement social Canada : Les exemples que Paul a donnés concernent les programmes axés sur le marché du travail du ministère, alors que la question que vous avez posée concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Cette initiative est gérée différemment de celles que Paul a données en exemple, puisqu'elles comprennent des volets de financement réservés prédéterminés.
Pour répondre à votre question sur la répartition du financement entre la recherche et les organisations communautaires, cette répartition est déterminée en début d'exercice, et les fonds sont gérés en conséquence. En ce qui concerne la recherche et le développement et ce que nous appelons les investissements aux fins de lutte contre l'itinérance à l'échelle nationale, nous avons lancé un appel de propositions à l'automne. Les demandes ont dépassé le financement disponible. Nous avons mené un processus d'évaluation et nous achevons maintenant d'accorder les subventions et contributions.
La sénatrice Marshall : Avez-vous lancé un appel de propositions? Était-ce pour la recherche ou pour la prestation de programme proprement dite?
Mme McDade : C'était pour ce que nous appelons des solutions novatrices de lutte contre l'itinérance; le programme se fonde donc sur la recherche et le développement. Les investissements effectués dans les communautés pour appuyer les programmes communautaires de lutte contre l'itinérance sont accordés à 61 communautés désignées du pays qui sont aux prises avec des problèmes d'itinérance. Nous avons conclu avec elles des ententes de contribution renouvelables en vertu desquelles nous leur versons les fonds.
La sénatrice Marshall : Leur versez-vous des fonds chaque année?
Mme McDade : Oui.
La sénatrice Marshall : Dans cet exemple, l'enveloppe s'élève à 111 millions de dollars en 2016-2017. Quel pourcentage de cette somme irait aux études et quelle somme serait affectée à la prestation de programme? J'aimerais avoir une estimation.
Mme McDade : Si vous m'accordez un instant, je peux vous fournir les chiffres exacts. Je peux vous dire qu'environ 80 p. 100 du financement est distribué aux communautés.
La sénatrice Marshall : C'est pour lutter contre le problème.
Mme McDade : Oui; c'est la part du lion. En 2016-2017, un peu plus de 100 millions de dollars ont été distribués directement aux communautés désignées.
Au cours du présent et du prochain exercice, le gouvernement a décidé d'accroître l'affectation accordée au poste auquel vous faites référence en ce qui concerne la recherche et les solutions novatrices de lutte contre l'itinérance. Cette affectation s'élève à un peu plus de 9 millions de dollars en 2016-2017.
La sénatrice Marshall : Comment prévoyez-vous que les fonds seront répartis en 2017-2018?
Mme McDade : Nous prévoyons que, comme en 2016-2017, plus de 80 p. 100 des fonds seront investis directement dans les communautés désignées. Pour ce qui vous intéresse précisément, nous prévoyons investir quelque 6 millions de dollars en recherche et développement en 2017-2018. Un petit montant d'argent dont je n'ai pas parlé est investi dans des communautés rurales et éloignées qui ne sont pas désignées, mais qui demandent du financement, et une somme modeste est investie dans les communautés autochtones qui servent les Autochtones hors réserve.
La sénatrice Marshall : Quel régime de reddition de comptes est en place? Il existe un large éventail de subventions et de contributions. Nous n'avons examiné qu'un poste : les contributions qui visent à lutter contre l'itinérance. Vous avez indiqué que ce sont les mêmes bénéficiaires qui reçoivent du financement chaque année. Quel régime de reddition de comptes appliquez-vous pour veiller à ce que ces organisations accomplissent bel et bien ce que vous voulez qu'elles fassent? Comment vous y prenez-vous?
Mme McDade : Nous procédons de manières différentes pour les divers programmes. Je prendrai l'exemple du programme de lutte contre l'itinérance, puisque c'est celui dont nous parlons.
Nous disposons d'un régime de reddition de comptes fort élaboré en ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, dans le cadre duquel chaque communauté doit présenter un rapport trimestriel sur ses investissements. Les refuges peuvent le faire directement au moyen d'un système logiciel.
Outre ces rapports, les refuges de chaque communauté — comme ceux de la région métropolitaine de Toronto, par exemple — nous fournissent des données presque en temps réel sur l'utilisation du refuge et les caractéristiques démographiques des gens qui y ont recours. Toutes ces données sont anonymes, bien entendu, mais elles nous donnent un portrait de l'utilisation des fonds.
La sénatrice Marshall : Et l'accent est mis sur les résultats, n'est-ce pas?
Mme McDade : Oui, nous avons des indicateurs de résultats précis.
La sénatrice Marshall : Il me semble qu'une nouvelle politique en matière de résultats doit être mise en œuvre en novembre 2017. Devrez-vous modifier vos indicateurs actuels ou satisferont-ils aux exigences de cette nouvelle politique?
Mme McDade : C'est moitié-moitié. Pour un grand nombre d'indicateurs au sujet desquels nous faisons rapport au fil du temps, nous continuerons de rendre des comptes, mais aux termes de la nouvelle stratégie sur les résultats et l'exécution, le gouvernement nous a demandé d'en créer de nouveaux.
Je m'attends à ce que pour le rapport de l'exercice 2016-2017, qui n'est pas encore terminé, nous ajoutions de nouveaux indicateurs globaux qui nous permettront de dresser un portrait des résultats qu'obtiennent les communautés des quatre coins du pays. L'objectif consiste à suivre la situation au fil du temps, à établir un repère en 2016-2017 et de continuer de rendre compte des résultats.
La sénatrice Marshall : Vous vous serez donc entièrement adaptés d'ici la fin de l'année.
Le sénateur Black : Je tiens à vous remercier du travail que vous accomplissez. Votre ministère est extrêmement important pour la population canadienne, car j'oser affirmer que tous les Canadiens sont touchés par le travail que vous et vos collègues faites.
J'ai quelques questions à vous poser. J'ignore si vous pouvez y répondre, mais je vais les poser et nous verrons où cela nous mène.
J'aimerais savoir si vous avez réalisé ou non une analyse des coûts concernant deux programmes potentiels, qui n'existent pas encore. Si nous offrions un revenu annuel garanti aux citoyens dont le revenu est inférieur à un certain seuil, est-ce que vous ou votre ministère avez réfléchi au coût qu'aurait cette initiative?
Ma deuxième question va dans le même sens. Si le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces, déterminait qu'il est désormais dans l'intérêt du Canada de financer les études de premier cycle au même titre que l'éducation primaire et secondaire, auriez-vous une idée du coût d'une telle initiative?
M. Perlman : Commençons par votre première question.
Doug Murphy, directeur général, Politique sociale, Emploi et Développement social Canada : Pour répondre à la question du sénateur au sujet du régime de revenu annuel garanti, je dirais que nous n'en avons pas évalué le coût depuis au moins 10 ans.
Le sénateur Black : Les choses ont changé.
M. Murphy : Effectivement. C'est une idée qui revient constamment, mais dans la plus récente discussion que nous avons eue au sujet du revenu annuel garanti, nous n'avons pas évalué le coût de ces propositions.
Le sénateur Black : Et qu'en est-il de la possibilité de financer les études de premier cycle? Avez-vous déterminé combien cela coûterait si le gouvernement du Canada s'engageait à soutenir les jeunes étudiants?
M. Murphy : Ce n'est pas quelque chose que nous avons évalué. J'ignore si on l'a fait ailleurs au sein du ministère, mais en ce qui nous concerne, nous ne nous sommes pas encore penchés sur ce type de programme.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci beaucoup pour votre présentation. Ma première question concerne le chapitre des prêts et bourses. On a constaté, la semaine dernière, qu'un montant appréciable devait être radié et n'allait pas être remboursé. On indique une augmentation de l'ordre de 451,5 millions de dollars à ce poste et une augmentation de 50 p. 100 des bourses comparativement aux prêts. Y a-t-il une diminution de la somme absolue allouée aux prêts?
On vise les familles à faible revenu, ce qui m'apparaît être tout à fait louable. Comment faisons-nous pour nous assurer que ces sommes importantes touchent vraiment la clientèle visée, à savoir les familles à faible revenu?
C'est ma première question. J'en aurais une deuxième en ce qui a trait à la Sécurité de la vieillesse.
[Traduction]
M. Won : Si j'ai bien compris votre question, vous parlez des prêts qui sont accordés dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. On a diminué la somme allouée aux prêts parce qu'on offre un plus grand nombre de bourses.
Le président : Monsieur Perlman, souhaitez-vous ajouter quelque chose pour clarifier?
M. Perlman : L'augmentation que vous observez cette année est attribuable aux bourses d'études, et c'est ce qui explique la diminution du financement consacré aux prêts. Il s'agit d'un nouveau programme qui a été annoncé dans le cadre du dernier budget et qui cible les familles à faible revenu. On veut qu'elles puissent avoir un meilleur accès à l'éducation.
[Français]
Le président : Cela répond-il à votre question?
Le sénateur Forest : Non.
[Traduction]
Le sénateur Pratte : Par ailleurs, que faites-vous pour vous assurer que les bourses sont accordées à ceux qui en ont vraiment besoin, c'est-à-dire les étudiants ou les familles à faible revenu?
M. Won : Les bourses sont versées en fonction du revenu. Alexis pourrait vous donner plus de détails à ce sujet.
Alexis Conrad, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'apprentissage, Emploi et Développement social Canada : Je suis responsable du Programme canadien de prêts aux étudiants.
Nous travaillons effectivement en partenariat avec les provinces. Lorsque les étudiants nous présentent une demande, nous évaluons leurs besoins, à la lumière de leurs frais de scolarité et d'une multitude d'autres coûts. Nous établissons le montant auquel ils ont droit et les coûts qu'ils devront payer. Ensuite, nous divisons les coûts. Le gouvernement fédéral assume 60 p. 100 et la province 40 p. 100. Nous leur accordons la bourse en premier. De cette façon, nous nous assurons que les étudiants touchent la partie non remboursable du programme en premier, puis le reliquat est complété par le prêt.
Vous avez également demandé comment on pouvait garantir que les sommes vont aux bonnes personnes. Nous effectuons un travail de sensibilisation auprès des étudiants. En collaboration avec les universités et les autres établissements postsecondaires, nous essayons de mettre en valeur les ressources disponibles.
Les gouvernements provinciaux en font d'ailleurs la promotion auprès des étudiants qui terminent leurs études secondaires pour éviter que ceux-ci abandonnent leurs études en pensant qu'ils n'ont pas les moyens de poursuivre. Nous travaillons aux côtés d'autres organismes pour faire connaître aux étudiants les ressources financières qui s'offrent à eux.
Nous rejoignons environ 1,5 million d'étudiants par année dans les catégories à faible et à moyen revenu. Le but est de veiller à ce que tous sachent qu'une aide financière peut leur être accordée. Nous limitons le montant des prêts par rapport à celui des bourses.
[Français]
Le président : Cela répond-il à votre question maintenant?
Le sénateur Forest : En partie. Si je comprends bien, ce sont les provinces qui assument l'analyse des demandes. Le revenu familial et celui de l'étudiant sont des critères qui entrent en ligne de compte dans la décision de décaisser des sommes à une clientèle moins fortunée sur le plan familial ou individuel.
[Traduction]
M. Conrad : Oui, monsieur le sénateur. Il y a deux types d'étudiants. Tout d'abord, il y a ceux qui sont considérés comme des enfants à charge, c'est-à-dire qu'ils sont dépendants de leurs parents financièrement. Dans ce cas-ci, nous tenons compte du revenu familial. Ensuite, il y a une grande proportion d'étudiants qui sont autonomes. Dans ce cas- là, nous tenons compte de leur revenu personnel. Nous voulons nous assurer que les étudiants qui ne dépendent pas de leur famille reçoivent le soutien financier auquel ils ont droit.
La sénatrice Marshall : J'aimerais poursuivre dans cette même veine. Vous avez soulevé un point intéressant. Y a-t-il un âge à partir duquel vous pouvez seulement tenir compte du revenu de l'étudiant? Vous dites que vous tenez compte du revenu familial, mais que dans certains cas, vous ne prenez en considération que le revenu personnel de l'étudiant. Est-ce après 18 ans?
Quels sont les critères auxquels on doit satisfaire pour être considéré comme autonome et pouvoir présenter une demande sans avoir à fournir de l'information sur le revenu familial?
M. Conrad : Cela n'a rien à voir avec l'âge, madame. C'est plutôt une question de savoir depuis combien de temps l'étudiant a quitté le nid familial. La province va examiner la demande puis évaluer les circonstances de l'étudiant, à savoir s'il vit encore dans le giron de sa famille ou non, et prendra une décision en conséquence. Si l'étudiant n'est pas d'accord avec l'évaluation, il y a un processus d'appel.
La sénatrice Marshall : Quels sont les critères sur lesquels vous vous appuyez pour prendre une telle décision?
M. Conrad : Comme je l'ai dit, on vérifie depuis combien de temps les étudiants ont quitté le nid familial et dans quelle mesure ils sont indépendants financièrement. Par exemple, il y a beaucoup d'étudiants qui ne passent pas directement de l'école secondaire à l'université, qui ont en quelque sorte un parcours différent.
Ils peuvent même avoir été actifs sur le marché du travail pendant un certain temps, alors ils seraient considérés comme étant autonomes. Il y a plusieurs variables dont nous devons tenir compte, mais sachez que nous étudions chaque situation au cas par cas. Pour être honnête, la plupart des étudiants sont très satisfaits de nos décisions.
La sénatrice Marshall : Est-ce que vous exercez votre jugement ou s'il y a des critères objectifs à respecter pour être considéré autonome? Vous devez être âgé de 21 ans et avoir fait ceci ou cela, ou si c'est plus nuancé que ça?
M. Conrad : Non, je dirais que c'est plutôt noir ou blanc, madame la sénatrice. Je n'ai pas la liste devant moi, mais les étudiants connaissent les critères à respecter et savent à l'avance qu'ils seront considérés comme étudiants autonomes ou à charge, y compris depuis combien de temps ils sont partis de la maison et ce genre de choses.
Comme je l'ai dit, je n'ai pas la liste des critères avec moi, mais sachez que ce n'est pas laissé au bon jugement de la personne qui évalue la demande. En fait, avant même de présenter leur demande, les étudiants savent à quelle catégorie ils appartiennent, et le résultat correspond habituellement à leurs attentes.
La sénatrice Marshall : Étant donné que ce programme est destiné aux familles et aux étudiants à faible revenu, ma seule crainte, c'est que les gens qui en bénéficient ne soient pas ceux qui en ont le plus besoin. Certains étudiants pourraient recevoir du soutien de la part de leurs parents, tout en touchant de l'aide financière en vertu de ce programme.
M. Conrad : Nous examinons les déclarations de revenus pour vérifier le revenu de l'étudiant et le revenu familial. Au fil des années, nous avons fait extrêmement attention pour éviter qu'une personne obtienne des prêts et bourses alors qu'elle n'en a pas besoin.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous nous fournir ces critères? S'agit-il d'un document?
M. Conrad : Je vous fournirai cette information volontiers.
La sénatrice Marshall : J'aimerais bien y jeter un coup d'œil.
Le président : Vous pourrez transmettre cette information à notre greffière.
À la première page, vous dites que le ministère garantit aux aînés un revenu de base. Est-ce que vous assurez un suivi pour déterminer les effets du vieillissement de la population dans les différentes régions du pays? Vous seriez ainsi mieux en mesure de gérer les impacts du vieillissement de la population.
Il y a aussi toute la question des gens qui ont besoin d'un soutien du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse. Ce sont probablement ceux qui se trouvent à l'extrémité de l'échelle de revenus.
Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
M. Perlman : Je vais commencer par le nombre de bénéficiaires. Comme vous le savez, notre population vieillit. C'est pourquoi on constate une augmentation constante des paiements.
Le président : Évidemment. Est-ce que vous surveillez la situation de près afin de déterminer quels sont les pourcentages d'augmentation?
M. Perlman : Nous observons des augmentations, et il s'agit d'un montant prévu dans le budget que nous ajustons par la suite. Si les paiements réels sont plus élevés que prévu, nous revenons demander du financement.
À l'heure actuelle, le nombre estimé de bénéficiaires est passé de 5,8 à 6 millions, ce qui explique pourquoi on remarque une petite différence, sans compter que le montant moyen projeté est passé de 550 $ à 561 $ par mois, et ce, dans l'ensemble du pays. Mon collègue, Cliff Groen, pourrait peut-être vous dire ce qu'il en est à l'échelle régionale.
Cliff Groen, sous-ministre adjoint, Services de versements des prestations, Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services, Emploi et Développement social Canada : Je suis responsable des paiements de l'AE, de la SV et du RPC.
Oui, nous surveillons ces chiffres en permanence. Au cours des 10 dernières années, nous avons constaté une augmentation de 33 p. 100 du nombre de bénéficiaires. Nous prévoyons que d'ici 10 ans, soit en 2026, ce nombre augmentera de 40 p. 100. Nous suivons la situation de très près pour nous permettre d'établir les exigences en matière de coût et de charge de travail.
Le sénateur Pratte : J'aurais maintenant une question concernant un tout autre groupe d'âge. Je m'intéresse au programme Emplois d'été Canada.
Dans le budget de 2016, il y a eu une importante augmentation du financement au titre de ce programme. Je pense qu'on visait à créer 35 000 emplois d'été additionnels. Je me demandais si vous aviez réalisé une analyse du programme en fonction de ce budget majoré, non seulement en ce qui a trait au nombre d'emplois d'été qui ont été créés, mais aussi aux types d'emplois offerts. Le but de ce programme, je suppose, n'est pas seulement de créer des emplois; on veut aussi offrir des emplois de qualité aux jeunes étudiants.
M. Thompson : Je peux répondre à cette question. Merci, monsieur le sénateur, pour votre question. Effectivement, cette année, le programme Emplois d'été Canada a pris beaucoup d'expansion. Nous nous étions engagés à accroître le nombre d'emplois d'été.
Nous voulions doubler le nombre d'emplois l'été dernier. Nous n'avons pas tout à fait atteint notre objectif, mais nous n'étions pas loin. Au final, nous avons créé 65 800 emplois, ce qui correspond à quelques milliers d'emplois de moins que le double.
Nous avons en fait offert des incitatifs financiers aux employeurs pour créer le nombre d'emplois nous permettant d'atteindre notre objectif. Malheureusement, les employeurs n'ont pas pu créer autant d'emplois qu'ils avaient promis au départ, en partie en raison des délais serrés que nous avons eus cette année. Nous sommes persuadés que les choses se dérouleront mieux cet été et que nous serons mieux organisés pour atteindre cet objectif. Nous étions tout de même très près de notre cible.
Le sénateur Pratte : Savez-vous de quels types d'emplois il s'agissait? Avez-vous mené un examen à cet égard?
M. Thompson : Absolument. En fait, il y a certains critères que nous tentons de respecter à l'égard des types d'emplois. Nous visons à ce que 75 p. 100 des emplois se situent dans le secteur à but non lucratif, et que les 25 p. 100 restants soient répartis plus ou moins également entre le secteur public et les petites entreprises, c'est-à-dire qui comptent moins de 50 employés. Ce sont les types d'emplois que nous ciblons.
Bon nombre de ces emplois contribuent à la réalisation de projets communautaires au sein d'organismes à but non lucratif. Par conséquent, en plus d'offrir une expérience de travail aux jeunes, on rend un service utile à la collectivité, ce qui fait partie de l'objectif du programme.
Le sénateur Pratte : Qu'arrive-t-il si, au cours de l'été, vous vous rendez compte que la proportion de 75 p. 100 des emplois dans le secteur à but non lucratif est impossible à atteindre? Est-ce que vous tenez absolument à respecter ce critère ou si vous êtes souples? Accepteriez-vous qu'il y ait 65 p. 100 d'emplois dans le secteur à but non lucratif, dans la mesure où vous créez vos 70 000 emplois d'été?
M. Thompson : Il s'agit d'un programme très populaire, où la demande dépasse l'offre, alors nous avons le luxe de choisir les projets en vue d'atteindre les cibles que nous nous sommes fixées dans chacun des secteurs. Les employeurs s'engagent fermement à embaucher un étudiant donné pour une durée donnée en fonction de la subvention salariale que nous leur versons.
Le sénateur Pratte : Voici ma dernière question : D'où vient cet objectif de doubler le nombre d'emplois d'été? Est-ce une cible qui avait déjà été atteinte par le passé, c'est-à-dire avant les compressions? Qu'en est-il exactement?
M. Thompson : On avait créé environ 34 500 emplois l'année dernière. Le gouvernement a pris la décision de doubler le nombre d'emplois à la lumière des taux de chômage élevés et persistants chez les étudiants. Le but était de réaliser des progrès à l'égard de cet enjeu politique important.
Le président : Si je puis me permettre, j'aimerais poser une question. À la page 8, on dit qu'en outre, du financement supplémentaire est inclus dans ce Budget principal des dépenses pour la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones dans le but de réaliser une enquête pilote sur le marché du travail dans les réserves, afin d'obtenir l'information disponible sur le marché du travail dans les communautés des Premières Nations et ainsi appuyer des projets pilotes visant à améliorer la formation liée aux besoins des communautés autochtones, dans les secteurs comme la construction de logements, le traitement des eaux, la garde d'enfants et l'administration locale.
Combien d'argent a-t-on consacré à cet intérêt, si vous voulez, ou à ce programme?
M. Won : Il y a deux volets. Tout d'abord, l'enquête sur le marché du travail se chiffre à presque 2 millions de dollars, 1,8 million de dollars plus exactement. Ensuite, pour ce qui est de la formation axée sur les besoins des collectivités, il y a eu une augmentation de 10 millions de dollars. La semaine dernière, nous avons vu la somme de 5 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C). On parle de la même chose ici. Il y avait 5 millions de dollars pour l'année 2016-2017 et 10 millions de dollars pour 2017-2018.
Le président : Il s'agit d'un programme de deux ans, n'est-ce pas?
M. Won : En effet, le financement s'échelonne sur deux ans. Je suppose que Paul pourrait vous donner plus de détails là-dessus, mais sachez que la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones existe depuis un certain nombre d'années. Il y a eu un financement provisoire, et si je ne me trompe pas, nous travaillons actuellement à un renouvellement.
Le président : Si nous avons fait cela pendant 10 ans, comme vous l'avez mentionné, combien d'argent avons-nous dépensé et quels résultats avons-nous obtenus?
La raison pour laquelle je pose la question, c'est parce que la construction de logements est un problème majeur. Nous avons 640 nations, d'après ce que j'ai compris. La qualité de la construction n'est pas uniforme et, à certains endroits, comme Donald Trump dirait, c'est un désastre, mais je ne suis pas Donald Trump.
Le traitement des eaux est un problème, si on se fie au nombre de contaminations, de même que la garde d'enfants et l'administration locale. Bien entendu, les services de garde sont un autre dossier sensible.
Combien d'argent avons-nous dépensé en 10 ans, et qu'est-ce que nous avons eu pour notre argent? Avez-vous des indicateurs?
M. Thompson : Absolument. Il s'agissait d'un investissement modeste progressif dans un programme très vaste. On dépense près de 300 millions de dollars par année dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. On parle ici d'un réseau de prestation de services dans l'ensemble du pays qui a un cadre de mesure du rendement rigoureux.
Pour l'année 2015-2016, près de 19 500 personnes ont obtenu un emploi grâce à ce réseau de prestation de services.
Le président : Ont-elles obtenu un emploi dans les réserves?
M. Thompson : Il y a des emplois dans les réserves et à l'extérieur des réserves. Ces fournisseurs de services sont à la fois des fournisseurs dans les réserves et des signataires d'ententes en milieu urbain. Leur clientèle visée est les Autochtones. Nous ne faisons pas la distinction entre les emplois qui sont offerts dans les réserves et en dehors des réserves.
Le président : Pendant la dernière période de 12 mois, 19 000 emplois ont été acquis. S'agissait-il d'emplois à temps plein ou d'emplois à temps partiel?
M. Thompson : Il s'agissait d'emplois à temps plein. Je crois que nous mesurons cela 12 mois après la fin de l'intervention.
Le président : Quel type de formation recevraient ces gens?
M. Thompson : Il s'agirait d'un éventail d'occasions de formation qui pourrait comprendre une formation approfondie pour un métier spécialisé, par exemple, et cela pourrait inclure le soutien nécessaire pour permettre à un étudiant de compléter son programme d'apprentissage. Ce serait un investissement majeur et complexe qui viserait une seule personne.
Il pourrait donc s'agir d'un scénario comme celui-là ou de quelque chose de mineur, par exemple le perfectionnement des compétences essentielles pour obtenir un emploi.
Le président : En moyenne, combien d'emplois par année ont été créés au cours des 10 dernières années? Y a-t-il une moyenne mobile? A-t-elle augmenté? A-t-elle diminué? Est-elle statique?
M. Thompson : Nous avions un objectif d'environ 14 000 à 16 000 emplois par année. L'an dernier, nous avons dépassé cet objectif. Au fil des ans, le programme a créé davantage d'emplois dans le cadre d'un budget relativement constant, et le rendement a donc augmenté aussi.
Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'énormes besoins. Comme les sénateurs le savent, il y a un écart important en ce qui concerne les emplois pour les Autochtones, et nous avons beaucoup de travail à faire dans ce domaine.
Le président : Avez-vous été capable de mesurer les résultats liés au rendement dans les domaines où vous avez obtenu les meilleurs résultats avec l'argent dépensé pour la formation, par exemple le nombre de nouvelles installations de traitement des eaux ou de maisons construites? Existe-t-il une autre façon de mesurer les résultats que le nombre de personnes qui ont suivi la formation? Qu'a-t-elle produit? A-t-elle permis d'améliorer la construction des maisons? A-t- elle permis d'améliorer le traitement des eaux? A-t-elle permis d'améliorer les services de garde d'enfants? Il s'agit d'établir un lien entre les fonds dépensés. Nous savons que 300 millions de dollars représentent beaucoup d'argent, et nous aimerions donc connaître les résultats produits par ces dépenses. S'agit-il seulement de la donnée de 14 000 à 18 000 par année?
Est-ce la mesure que vous souhaitez utiliser ou cette mesure est-elle une combinaison de données liées à des résultats de projets et démontre-t-elle que quelque chose de concret a été produit grâce à ces fonds?
M. Thompson : Nous mesurons les emplois, comme je l'ai mentionné. Nous mesurons également le nombre de personnes qui retournent aux études, ce qui est également une bonne chose. Une personne qui n'était pas dans le système scolaire, qui ne suivait pas de formation ou qui n'avait pas d'emploi et qui retourne aux études représente un résultat positif que nous enregistrons.
Je devrais souligner que ces 5 millions de dollars supplémentaires visaient spécifiquement des projets qui peuvent lier la formation à certaines occasions précises qui émergent à la suite d'autres investissements, par exemple une initiative en matière de formation qui pourrait servir à former des Autochtones à la construction de logements et à d'autres types de projets pour tirer profit des compétences produites par d'autres investissements dans l'infrastructure. Nous enregistrons également ces résultats.
Le président : Vous dites que 4 000 jeunes sur 14 000 sont retournés aux études. Vérifiez-vous s'ils ont obtenu leur diplôme ou non? Si le taux d'obtention de diplôme est de 57 p. 100, ce chiffre peut varier, mais traditionnellement, chez les Autochtones de 18 ou 20 ans, le taux d'obtention de diplôme se situe entre 50 et 60 p. 100. Surveillez-vous ces taux pour vérifier si votre argent est bien dépensé?
M. Thompson : Il ne s'agit pas d'un programme postsecondaire d'appui à l'emploi. Il existe déjà de tels programmes qui sont exécutés par Affaires autochtones et du Nord Canada, par exemple.
Le président : Vérifiez-vous le taux d'obtention de diplôme dans les programmes techniques d'une durée de six ou trois mois?
M. Thompson : Nous examinons certainement les programmes d'apprentissage dans leur ensemble, et nous faisons face à des défis en ce qui concerne les taux d'obtention de diplôme en général. Je n'ai pas de données précises sur le taux d'obtention de diplôme chez les Autochtones dans les programmes d'apprentissage. Il faudrait que je cherche ce renseignement.
Le président : Je pense qu'on peut établir un lien. Si vous dépensez l'argent — et nous nous sommes engagés à le faire et c'est très logique —, il semble que l'une des façons d'obtenir un meilleur rendement consiste à utiliser des types précis de résultats pour établir des liens plutôt que d'utiliser des résultats généraux.
Je ne critique pas les résultats du programme, mais il pourrait être possible de faire preuve de créativité et de lier vos résultats à des mesures précises qui sont peut-être un peu mieux alignées. Vous serez plus heureux et vous pourrez revenir pour nous communiquer non seulement des chiffres, mais également des taux de réussite par programme. Vous pourrez nous montrer le nombre d'emplois et la période pendant laquelle les gens occupaient ces emplois. Il s'agit peut- être d'un emploi à temps plein qui dure seulement six mois. Donc, même si c'est un emploi à temps plein, il se peut que sa durée ne soit pas assurée. Il se peut aussi que je me trompe.
M. Thompson : Pas du tout. Mon collègue a mentionné que nous améliorons continuellement nos mesures de rendement. Dans ce programme, nous aimerions approfondir la question des emplois pour parler de leur qualité et de leur durabilité et pour déterminer s'ils sont liés à d'autres initiatives en œuvre dans la collectivité ou la région.
Le président : D'autres sénateurs aimeraient-ils poser des questions? Sénatrice Unger.
La sénatrice Unger : J'aimerais tenter de cerner un enjeu particulier qui a été mentionné relativement au financement de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. Je vois cela avec la construction de logements, le traitement des eaux, les services de garde d'enfants et l'administration locale.
En ce qui concerne précisément le traitement des eaux — un enjeu énorme —, j'aimerais savoir si vous pouvez nous donner des exemples précis de réussite en matière de formation liée au traitement des eaux au cours des 10 dernières années. Est-ce une question juste? Je n'en suis pas certaine. Cela me semble pourtant une excellente idée. Y a-t-il des histoires de réussites qui vous permettraient d'affirmer qu'au cours des cinq dernières années, un certain nombre de réserves ont pu commencer à combler leurs propres besoins en eau et à fournir une eau potable propre et salubre?
M. Thompson : Le traitement des eaux est un exemple d'un type d'intervention. Je n'ai pas de données en main sur les progrès accomplis à ce jour. C'était un exemple, toutefois, d'un besoin modeste dans de nombreuses collectivités. Chaque collectivité a peut-être besoin d'une seule personne, par exemple, formée dans le traitement des eaux, et il serait donc difficile de mettre sur pied un programme de formation dans chaque collectivité.
Ce que nous tentons de faire dans ce cas-ci, c'est de favoriser la collaboration, afin qu'il y ait davantage d'investissements communs dans l'élaboration d'un programme d'apprentissage et dans les programmes de formation, afin de répondre aux besoins des usines de traitement des eaux à l'échelle du pays.
Les niveaux d'investissement dans le traitement des eaux relèvent réellement d'autres ministères. L'intention était d'en faire un investissement complémentaire au perfectionnement des compétences. Nous ferons de notre mieux pour mesurer les résultats obtenus à la suite de cet investissement.
La sénatrice Unger : Établissez-vous un ordre de priorité pour ces enjeux? Ils sont très variés, car ils vont de la construction de logements aux services de garde d'enfants. Accorde-t-on la priorité à l'un ou à plusieurs de ces enjeux?
M. Thompson : Cela dépend essentiellement des besoins des collectivités. Il s'agissait d'un investissement provisoire pour fournir des ressources supplémentaires aux organismes de prestation de services tout en tenant compte des besoins émergents dans les collectivités.
Nous suivons les priorités de nos organismes de prestation de services. À l'échelle du pays, nous avons conclu 84 ententes avec des fournisseurs de services, et nous comptons donc sur eux pour cerner les priorités dans leurs propres collectivités. Nous avons utilisé ce fonds pour favoriser certains investissements initiaux dans ce domaine.
Le président : Monsieur Perlman, faites-vous de la planification liée à l'infrastructure?
M. Perlman : Des infrastructures concrètes comme des ponts?
Le président : Oui. Dix ministères mènent des projets d'une valeur de 1 milliard de dollars et ils n'ont publié aucun renseignement à cet égard. Dans le cadre de notre étude sur l'infrastructure, nous aimerions tenter de poser des questions ouvertes, afin de vérifier s'il y a une participation. Si nous obtenons une réponse négative, nous passerons au groupe suivant.
M. Perlman : Pas en ce qui concerne l'infrastructure physique, non. Mais nous le faisons pour l'infrastructure sociale.
Le président : Sénatrice Marshall, aimeriez-vous poser une question avant que nous terminions?
La sénatrice Marshall : Oui. Vous parlez de l'infrastructure et de l'infrastructure sociale. Dernièrement, les médias parlent beaucoup des services de garde d'enfants et de la capacité des parents de payer les coûts liés à ces services. Il semble que le gouvernement fera peut-être quelque chose à cet égard. Cela concerne-t-il votre ministère? La question m'intéresse. Ensuite, j'aurai des questions de suivi.
Le président : Je suis impressionné par le fait que vous avez votre insigne sur vous en tout temps. Vous devez être une personne importante dans ce ministère.
M. Murphy : Oui, sénateur. Nous le sommes. Nous travaillons sur deux volets parallèles de services de garde d'enfants, à savoir l'éducation préscolaire et la garde d'enfants, l'un avec les provinces et les territoires. J'aimerais préciser, comme Mark l'a dit, que cette initiative est financée dans le cadre de l'infrastructure sociale. Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour réaliser un cadre de travail sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. Encore une fois, dans ce cas-ci, les principes appliqués sont la capacité de payer, l'inclusion et la qualité. Les données probantes nous disent que ce sont les éléments importants dans l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants.
Ce qui est également très excitant, c'est que dans le volet parallèle, nous collaborons avec les organismes et les collectivités autochtones pour établir un cadre de travail lié à l'éducation préscolaire et aux services de garde d'enfants. Comme Paul l'a dit, une partie du programme fédéral actuel est également dirigée par notre ministère. Il a mentionné la SFCEA; cette stratégie contient un volet lié aux services de garde d'enfants pour les Premières Nations et les Inuits.
Je crois que l'établissement de ce cadre de travail aux côtés du cadre de travail provincial-territorial sera tout un exploit.
La sénatrice Marshall : Nous étudions l'infrastructure et nous parlons de l'infrastructure sociale. J'aurais cru que les services de garde d'enfants ou que certains centres de garde d'enfants feraient partie de ce domaine. Cet élément d'infrastructure relève-t-il de votre ministère?
M. Murphy : Oui, car nous transférons des fonds aux provinces et aux territoires. Ils feront des investissements en fonction des principes sur lesquels les deux gouvernements se seront mis d'accord. J'imagine qu'on insistera beaucoup sur les places à prix abordable en garderie et que la qualité sera un élément très important. Il y a également les questions liées à l'accès.
D'autres comités nous ont parlé, entre autres, de la question de fournir des services de garde d'enfants aux gens qui ont des horaires de travail non réguliers ou de fournir des services de garde d'enfants dans des régions rurales et éloignées. Nous tentons de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'adopter une approche inclusive.
La sénatrice Marshall : Vous ne versez pas l'argent lié à l'infrastructure directement aux centres de garde d'enfants ou aux groupes communautaires. L'argent est versé aux provinces, et les provinces distribuent ensuite les fonds.
M. Murphy : C'est exact, sénatrice.
La sénatrice Marshall : C'est très utile. Merci.
Le sénateur Mockler : À des fins de suivi, avez-vous un comité de gestion entre les provinces et le gouvernement fédéral pour déterminer les priorités en ce qui concerne ces projets?
M. Murphy : Nous avons un groupe de travail composé de sous-ministres. En ce moment, sénateur, nous travaillons sur le cadre global qui orientera ce financement dans l'infrastructure sociale. Cela sera suivi d'ententes bilatérales avec chaque province et territoire pour préciser où seront versés ces investissements conformément au cadre de travail.
Le sénateur Mockler : Je sais que vous faites face à des défis. En fait, tous les gouvernements du pays font face à des défis liés au vieillissement de la population. Dans le cadre de votre mandat et de la philosophie de votre ministère, quels sont les plus grands défis auxquels vous faites face en ce moment en ce qui concerne le vieillissement de la population et cette infrastructure sociale que vous envisagez de mettre sur pied pour aider les provinces?
Le président : Surtout au Nouveau-Brunswick. Est-ce exact, sénateur?
Le sénateur Mockler : C'est l'histoire de deux pays, l'un à l'est de la rivière des Outaouais et l'autre à l'ouest.
M. Perlman : Ma collègue, Kathryn McDade, vous en parlera.
Le président : Je suis heureux de vous revoir, Kathryn.
Mme McDade : Je ne suis pas aussi rapide que Doug pour les insignes.
Sénateur, vous avez posé une question au sujet des investissements visant à appuyer le vieillissement de la population et vous établissez un lien avec l'infrastructure sociale. Dans le cadre de travail pour l'infrastructure sociale établi par le gouvernement dans le budget de 2016, il existe plusieurs domaines d'investissement liés aux soutiens pour les personnes âgées, et certains d'entre eux se trouvent à l'extérieur de l'EDSC. Le volet qui concerne davantage notre ministère est probablement le travail accompli par la Société canadienne d'hypothèques et de logement relativement aux logements pour les personnes âgées dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, un élément du plan d'infrastructure sociale.
Un peu plus tôt, nous avons parlé de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance d'EDSC, une stratégie également financée dans le cadre du plan d'infrastructure sociale. C'est un autre domaine dans lequel les personnes âgées ne représentent pas une grande proportion de la population itinérante, mais elles forment un segment en croissance de cette population. En effet, l'étude la plus récente sur les refuges démontre que la proportion de personnes de 50 ans et plus qui ont recours aux refuges a augmenté au cours de la dernière décennie. Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire de l'infrastructure sociale, c'est l'investissement que je soulignerais pour les personnes âgées.
À l'extérieur de l'infrastructure sociale, EDSC est responsable des programmes de pension. Dans le budget de 2016, l'un des investissements les plus importants visait le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vivant seules.
Mon collègue Cliff a parlé plus tôt des prévisions relatives aux investissements dans la Sécurité de la vieillesse au cours des 10 prochaines années, ce qui comprend le Supplément de revenu garanti. Mark a parlé des changements apportés dans le budget pour ce programme au fil des années, et c'est un produit du vieillissement de la population.
Le sénateur Mockler : Pouvez-vous nous parler de votre philosophie liée aux soins à domicile, aux foyers de soins et aux foyers de soins spéciaux? Il s'agit de trois différents types de service. Quel rôle jouez-vous lorsque vous discutez avec les provinces? Avons-nous observé des augmentations à cet égard dans le budget?
Mme McDade : Les intervenants d'EDSC n'ont pas participé à ces discussions avec les provinces. Nos collègues de Santé Canada, et dans une moindre mesure ceux de l'Agence de la santé publique, appuient la ministre Philpott dans les discussions sur les soins à domicile et les soins à long terme avec les provinces, mais nous n'y participons pas directement.
Le président : Sans leur poser d'autres questions, nous aimerions remercier nos témoins d'avoir comparu devant le comité aujourd'hui et d'avoir fourni des réponses aussi ouvertes.
Nous poursuivons notre examen des dépenses établies dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018. Nous accueillons maintenant les représentants de deux ministères. D'Affaires mondiales Canada, nous accueillons à nouveau Arun Thangaraj, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, ainsi que Shirley Carruthers, directrice générale par intérim, Direction générale de la gestion et de la planification des ressources financières.
Nous accueillons également des représentants de Défense nationale et des Forces armées canadiennes, à savoir le brigadier-général Werner Liedtke, agent principal des finances suppléant, directeur général, Gestion financière; le colonel Sylvain Ménard, directeur, Coordination du programme des services de la Défense; et André Fillion, chef d'état-major (Matériels). En fait, j'ai déjà travaillé pour André Fillion.
[Français]
Pendant des années, il était bien connu comme psychologue à Montréal. Vous le connaissez peut-être.
[Traduction]
Monsieur Thangaraj, vous avez la parole.
Arun Thangaraj, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Affaires mondiales Canada : Bonjour, monsieur le président. Au nom de mes collègues Shirley Carruthers, Dave Metcalfe et Pamela O'Donnell, qui représentent nos programmes, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui devant le comité. Je livrerai un bref exposé, et je serai ensuite heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Au cours de la prochaine année, Affaires mondiales Canada s'efforcera de promouvoir auprès de nouveaux intervenants mondiaux les intérêts du Canada à l'échelle internationale, dans un environnement mondial de plus en plus dynamique et imprévisible. Le ministère fera la promotion des valeurs et des intérêts du pays en mettant l'accent sur l'accroissement de la prospérité et sur la réduction de la pauvreté, et en s'attaquant à divers enjeux liés à l'aide humanitaire et à la sécurité mondiale, en plus de servir les Canadiens au pays et à l'étranger.
Affaires mondiales Canada a un important rôle à jouer dans la promotion d'une prospérité inclusive rendant possible la croissance économique au Canada et ailleurs dans le monde, de manière à générer des avantages tangibles pour tous.
[Traduction]
Le ministère élabore actuellement une nouvelle stratégie en matière de commerce et d'investissement pour 2017- 2018. Cette stratégie vise principalement à accroître les échanges commerciaux du Canada et à attirer au Canada des investissements créateurs d'emploi, à élargir le commerce avec les grands marchés à croissance rapide, comme la Chine et l'Inde, et à renforcer les liens commerciaux du Canada avec ses partenaires traditionnels.
Au cours de la dernière année, nous nous sommes efforcés de recentrer nos programmes d'aide internationale après avoir consulté plus de 15 000 personnes et partenaires dans plus de 65 pays. Le cadre d'orientation et de financement de l'aide internationale renouvelé du Canada mettra l'accent sur la protection et la promotion de la dignité humaine des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables. Les femmes et les filles occuperont une place centrale dans cette nouvelle approche.
[Français]
Le ministère améliore la façon dont le Canada apporte une aide humanitaire par un financement pluriannuel plus souple et prévisible, en accordant la priorité à l'égalité entre les sexes et au renforcement des capacités locales, et en intégrant mieux ses efforts humanitaires et de développement. À titre d'exemple, il applique cette nouvelle approche dans le cadre de l'engagement pris par le Canada de consacrer 1,1 milliard de dollars sur trois ans pour aider les personnes touchées par la crise en Irak et en Syrie.
Le ministère a lancé le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix en août 2016. Ce programme servira de point d'ancrage pour la coordination et les interventions pangouvernementales dans les crises internationales, en mettant l'accent sur les efforts de stabilisation dans les pays prioritaires, comme l'Afghanistan, la Colombie, Haïti, l'Irak, la Jordanie, le Liban, le Mali et le Sahel, le Myanmar, la Syrie et l'Ukraine.
[Traduction]
À cela s'ajoutent un soutien accru à la gestion des conflits internationaux ainsi qu'une contribution aux efforts multilatéraux liés à la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme. L'un des moyens d'y parvenir consiste à avoir recours à notre Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité et au Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes, dans le cadre desquels nous collaborons avec les États bénéficiaires et les organisations internationales, comme l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Cela comprend notamment des efforts pour prévenir la radicalisation en milieu carcéral, ainsi qu'une collaboration avec Interpol pour mieux relier en temps réel les services de police à l'information sur les suspects et télécharger cette information pour en élargir l'accès à d'autres, y compris aux services de police canadiens.
Les dépenses totales que le ministère demande dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2017 se chiffrent à 6 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 486,6 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de l'année dernière. Cette augmentation nette comprend un nouveau financement de 240 millions de dollars pour accroître les efforts que déploie le Canada au Moyen-Orient dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité et de l'aide humanitaire et au développement.
Affaires mondiales Canada intensifiera la présence et les efforts de diplomatie du Canada dans la région et y élargira les programmes offerts, notamment par le truchement des programmes d'aide humanitaire et du Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes.
[Français]
Le financement permet la réalisation d'une intervention pluriannuelle souple et intégrée pour composer avec l'évolution rapide des circonstances dans la région, laquelle est synonyme d'imprévisibilité et de risques. Grâce à une présence plus vaste et plus intense sur le terrain, le Canada sera en meilleure position pour solidifier ses relations avec des partenaires et des alliés de premier plan et pour exercer une influence sur ceux-ci. Cela permettra en outre au ministère d'effectuer une surveillance et une vérification plus systématiques et plus efficaces à l'appui des programmes, des activités et des objectifs du Canada.
En outre, le montant de 214 millions de dollars est demandé dans le cadre du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix afin de déployer des efforts dans le but de prévenir les conflits à l'étranger et d'y réagir, ainsi que d'appuyer les opérations de paix des Nations Unies.
[Traduction]
De plus, il est demandé d'autoriser l'affectation de $41 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques dans le cadre de la phase 2 du fonds climatique pour le secteur privé.
Ce fonds vise à jouer un rôle de premier plan en aidant le secteur privé à atténuer les risques liés à l'utilisation des technologies de pointe et à surmonter les obstacles liés au coût de ces technologies, de façon à impulser et à élargir les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques.
Affaires mondiales propose de financer une contribution à remboursement non conditionnel pour aider les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure en Asie et dans la région du Pacifique à réduire leur empreinte carbone et à s'adapter aux effets néfastes des changements climatiques en catalysant des investissements du secteur privé.
Ces hausses sont compensées par une réduction du coût de nos quotes-parts de 25 millions de dollars. Cette réduction est attribuable à deux facteurs : premièrement, les fluctuations monétaires et, deuxièmement, nos obligations changeantes à l'égard des organisations internationales comme les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé.
Il y a également une baisse de 11,9 millions de dollars attribuable à l'effet des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses engagées dans les missions à l'étranger.
[Français]
Tout au long de la mise en œuvre de ces initiatives, le ministère continuera à collaborer avec d'autres entités fédérales ainsi qu'avec les gouvernements des provinces et des territoires et les administrations municipales. De même, il coopérera de manière constructive avec un large éventail d'acteurs canadiens et internationaux.
[Traduction]
Nous continuerons également d'appliquer les normes les plus strictes en ce qui concerne les services aux Canadiens, notamment ceux ayant besoin d'une aide consulaire à l'étranger, en leur offrant à toute heure du jour une assistance consulaire d'urgence, par l'entremise du Centre de surveillance et d'intervention d'urgence d'Affaires mondiales.
Le ministère a également une équipe permanente de déploiement rapide pour fournir une capacité de pointe en cas d'incidents critiques touchant des Canadiens ou des intérêts canadiens à l'étranger.
[Français]
Affaires mondiales Canada est l'un des ministères les plus complexes de tout le gouvernement du Canada. Nous gérons la plateforme internationale du Canada : un réseau mondial de 179 missions dans 109 pays qui fournit différents services aux Canadiens et aux entreprises canadiennes, tout en contribuant aux efforts internationaux de 37 organisations partenaires hébergées dans les missions, y compris des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État et des gouvernements provinciaux.
[Traduction]
Affaires mondiales continue d'accorder une importance primordiale à la gestion prudente et rigoureuse de ses ressources financières pour s'acquitter de son mandat de manière durable, efficace et efficiente. Nous sommes déterminés à mesurer nos résultats et à en rendre compte aux Canadiens, pour que nos efforts soient le plus utiles possible.
Merci. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Brigadier-général Werner Liedtke, agent principal des finances suppléant, directeur général, Gestion financière, Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Merci encore, monsieur le président et distingués sénateurs, de me donner l'occasion de présenter le Budget principal des dépenses de l'année financière 2017-2018 au nom du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. C'est avec plaisir que mes collègues et moi-même allons passer en revue d'importants renseignements devant le comité.
[Français]
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent de mettre l'accent sur leurs trois rôles permanents, à savoir protéger les intérêts du Canada au pays et à l'étranger, défendre l'Amérique du Nord, et contribuer à la paix et à la sécurité internationale. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent de mener des missions dans le cadre d'une approche pangouvernementale pour défendre les intérêts du Canada et assurer la sécurité des Canadiens. Ce Budget principal des dépenses en tient compte et affecte l'argent de la défense là où on en a le plus besoin.
Il va sans dire que l'ampleur, la complexité et la visibilité du budget de la défense exigent une approche cohérente, exhaustive et stratégique pour qu'il soit possible de maximiser l'efficacité de nos dépenses et investissements. Nous déployons d'immenses efforts pour démontrer une responsabilité financière à toute épreuve et une intendance prudente de nos ressources, plus particulièrement en raison des réalités financières et des difficultés opérationnelles avec lesquelles nous devons composer.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses tient compte d'un effort résolu et exhaustif d'affecter les fonds consacrés à la défense, de manière responsable et appropriée, à un vaste spectre d'activités connexes durant l'exercice de 2017-2018, à l'appui des priorités ministérielles définies.
Si les membres du comité veulent bien ouvrir le document qu'ils ont devant eux, j'aimerais attitrer leur attention sur les points principaux, qui se trouvent à la page 112 de la version anglaise et à la page 176 de la version française. Je vous signale que le Budget principal des dépenses que vous consultez a été dressé vers la fin de l'année 2016, alors que l'examen de la politique de défense n'était pas encore terminé. Par conséquent, les répercussions financières des décisions prises dans le cadre de cet examen n'y ont pas été prises en considération.
[Français]
Essentiellement, la Défense nationale voit une augmentation nette de 0,1 p. 100 ou de 21,8 millions de dollars par rapport au montant approuvé dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2016-2017, soit de 18,6 à 18,7 milliards de dollars. Ce changement net reflète les augmentations et les diminutions réparties sur toute la structure des crédits ministériels que je résumerai maintenant en quatre points.
[Traduction]
Les dépenses de fonctionnement, au crédit 1, augmenteront de 3,2 p. 100, ou de 436,5 millions de dollars, ce qui est attribuable principalement à l'indexation du budget de la défense. On se rappellera que le gouvernement du Canada avait agi pour reconnaître l'incidence de l'inflation sur le budget de la défense et stabiliser le financement en annonçant l'indexation de 2 p. 100 dans le budget de 2008, puis l'indexation supplémentaire de 1 p. 100 dans le budget de 2015.
Les dépenses d'immobilisations, au crédit 5, diminueront de 8,6 p. 100 ou de 293,2 millions de dollars. Les demandes formulées dans le Budget principal des dépenses reflètent la volonté du ministère d'harmoniser les besoins en ressources financières avec les échéanciers actuels des projets. Ce rajustement des échéanciers des projets est surtout attribuable à un ensemble de facteurs liés aux opérations, à la logistique et aux programmes qui influent sur le moment d'engager des dépenses dans le cadre des grands projets d'équipement et d'infrastructure.
La réduction prévue des dépenses reflète aussi l'engagement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes à continuer de faire preuve d'une grande responsabilité financière et d'une gestion prudente des ressources, compte tenu du climat financier actuel.
Les subventions et les contributions, au crédit 10, augmenteront d'environ 100 000 $ en raison de hausses et de baisses mineures touchant divers programmes de subventions et de contributions.
Finalement, l'allocation réglementaire diminuerait de 9,2 p. 100, c'est-à-dire 121,6 millions de dollars, en raison d'un rajustement des contributions au régime d'avantages sociaux des employés.
[Français]
Monsieur le président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent d'accomplir leur mandat national essentiel selon une approche de responsabilité financière et d'intendance efficace des ressources.
[Traduction]
Merci. Mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur. Nous allons entamer les questions.
Le sénateur Pratte : Je m'intéresse à la diminution des dépenses en capital. Je dois dire que je suis un peu confus. Cela m'arrive souvent, et c'est encore le cas.
J'essaie de comprendre si c'est vraiment important pour ce qui est des investissements dans les biens d'équipement. J'ai l'impression que c'est tout simplement dû à certains projets ayant pris fin et au fait que vous ayez utilisé un taux d'indexation de 3 p. 100 en ce qui a trait à l'entretien d'une partie de l'équipement.
Pouvez-vous me dire s'il s'agit vraiment d'une diminution importante des investissements dans les biens d'équipement, ou si c'est tout simplement dû au déplacement d'un certain budget et qu'il n'y a pas vraiment d'effet important, que ce soit sur le plan de l'entretien ou de l'investissement?
Bgén Liedtke : Oui, merci de poser la question. Pour répondre au premier volet de la question, vous avez raison. Dans une grande mesure, ce Budget supplémentaire des dépenses répond au besoin de financement associé à l'étape actuelle du projet. Dans quelques instants, je vais demander à M. Fillion de vous donner une idée du programme en général.
Cette année, nous prenons une autre mesure plus délibérée, dans le sens où nous adoptons une approche plus rigoureuse pour déterminer le financement dont nous avons besoin dans le Budget principal des dépenses. Auparavant, lorsque nous étions en mesure d'obtenir du financement, c'est tout simplement ce que nous faisions, ce qui a donné lieu à une quantité importante de ressources inutilisées au fil du temps.
Nous sommes maintenant beaucoup plus stratégiques à cet égard. De plus, nous tenons compte de l'ensemble du processus budgétaire pour déterminer quel montant nous aurons besoin d'ici la fin de l'exercice.
Prenons par exemple les navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique. Nous allons obtenir 250 millions de dollars de moins que ce que nous prévoyons dépenser. Ce que nous allons faire tout au long de l'exercice, c'est utiliser les surplus accumulés dans d'autres programmes pour financer les navires. Si tout est respecté et se déroule comme prévu au cours de l'exercice, nous reviendrons à la charge dans les Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C) en demandant le montant de 250 millions de dollars.
Je veux vous donner un exemple du résultat de cette approche. En 2014, nous avons demandé un report de fonds d'environ 1,3 milliard de dollars pour les projets d'immobilisations. Nous avons amorcé cette initiative l'année dernière et avons fait passer le montant du report à 700 millions de dollars. Pour l'exercice en cours, 2016-2017, notre estimation se situe actuellement autour de 400 à 500 millions de dollars. Nous essayons de tenir compte de l'ensemble du processus pour minimiser le montant du financement que nous obtenons au départ et réduire la quantité de ressources inutilisées.
L'autre volet de votre question, monsieur, visait à savoir si nous avions utilisé le taux d'indexation à titre compensatoire. En réalité, c'est surtout dans le budget de fonctionnement que nous avons procédé ainsi. Nous ne le faisons généralement pas pour les immobilisations, même si le ministère a la marge de manœuvre nécessaire.
Si vous le souhaitez, je peux demander à M. Fillion de vous donner une idée du programme.
André Fillion, chef d'état-major (Matériels), Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Je dirais, pour compléter certaines observations du général Liedtke, qu'on ne dépense pas d'argent au début et à la fin d'un projet, mais qu'on dépense une somme importante à un moment donné. Dans le cas du projet de modernisation des navires de la classe Halifax, un projet de 4,3 milliards, le 12e ou le dernier navire a été livré l'année dernière. Nous n'avons pas demandé beaucoup d'argent pour le projet parce qu'il arrive à terme et que les navires seront utilisés de nouveau par la Marine royale canadienne.
En même temps, nous avons examiné la demande de financement des navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique. Nous l'avons réduit d'environ 250 millions de dollars, même si nous faisons actuellement construire deux navires aux Chantiers maritimes Irving, à Halifax, et que la construction d'un troisième commencera cette année.
Nous avons pris cette mesure pour essayer de minimiser l'inutilisation de ressources. Des dépenses sont engagées pour certains projets, et des dépenses prennent fin pour d'autres. Dans l'ensemble, nous essayons de gérer les dépenses de manière à éviter, dans la mesure du possible, d'avoir des ressources inutilisées.
J'ajouterais toutefois que, au cours de la dernière année, nous avons mis en œuvre de nombreuses mesures liées au matériel dans le but de minimiser l'accumulation de surplus au moyen d'analyses visant à déterminer pourquoi nous surestimons parfois le montant d'argent dont nous avons besoin. Certaines de ces analyses nous ont menés à des mesures que nous avons prises dans la gestion des éventualités. Chaque projet est assorti d'une réserve pour éventualités, et les gestionnaires de projets essaient de déterminer à quel moment ils devront y recourir. Il ne faut pas oublier que la réserve pour éventualités ne sert pas dans la plupart des projets, et on ne se sert autrement que d'une petite partie des fonds dans bien des cas. Nous faisons preuve d'une plus grande rigueur au moment de prévoir la réserve pour éventualités d'un projet.
De façon similaire, nous nous sommes penchés sur une approche ascendante de gestion des étapes. Chaque projet compte toute une série d'étapes et de paiements d'étapes. À titre d'exemple d'étape, prenons un rapport technique d'une valeur de 100 000 $ qui doit être déposé au mois de mars d'un exercice financier. En tant que gestionnaire responsable d'un de nos nombreux projets — nous en avons des centaines —, il est probable que vous demandiez que l'argent figure dans vos prévisions pour y avoir accès si jamais le rapport est déposé.
Dans certains cas, des risques prévus sont associés à ces rapports déposés à une date donnée. Si la fin de l'exercice approche, il y a de fortes chances qu'un rapport soit soumis au cours de l'exercice suivant, ce qui se traduit par un conservatisme budgétaire institutionnalisé que nous tentons vraiment d'éliminer, dans le but de réduire la quantité de fonds inutilisés.
Le sénateur Pratte : Habituellement, à combien se chiffre en pourcentage la réserve pour éventualités d'un grand projet comme la construction d'un navire ou quelque chose du genre?
M. Fillion : Je dirais que c'est autour de 10 à 15 p. 100. Habituellement, dans la majorité des projets, la réserve pour éventualités est largement inutilisée. L'autorisation de dépenser est toutefois accordée. La somme d'argent que l'on prévoit peut-être dépenser peut être considérable, même si on n'en a pas besoin au bout du compte. C'est la raison pour laquelle nous avons resserré les méthodes que nous employons pour prévoir les éventualités et le recours à la réserve dans la projection des dépenses des prochains exercices.
Le sénateur Pratte : Mais une proportion de 10 à 15 p. 100 dans un grand projet d'infrastructure n'est pas particulièrement grande.
M. Fillion : Le montant de la réserve pour éventualités dépend du projet proprement dit. Il dépend de sa complexité et des risques. Le dirigeant principal des finances et les analystes des coûts déterminent le montant adéquat, en fonction des risques et de la complexité du projet. J'ai parlé de 10 à 15 p. 100 en connaissance de cause, en fonction de ce que j'ai vu dans la plupart des projets.
Bgén Liedtke : Vous avez raison, monsieur. Cela dépend du projet, du point où on en est rendu et de l'élément concerné. Au moment d'établir le coût de chaque point ou de chaque partie du projet, on détermine ce qui correspond à un niveau acceptable de risque pour le poste. Même si le total est de 15 p. 100, il est possible que la réserve pour un poste budgétaire lié aux ressources humaines ne corresponde qu'à 5 p. 100 du montant, mais pour un poste lié à un autre système complexe, on pourrait parler de 30 p. 100. Cela dépend vraiment du coût dont il est question dans le projet.
La sénatrice Marshall : J'ai moi aussi une question pour les représentants de la Défense nationale, mais je veux d'abord donner suite à la question du sénateur Pratte.
Est-ce le premier exercice pour lequel vous avez étalé votre budget? Est-ce la première fois que vous essayez cette approche?
Bgén Liedtke : Non, nous avons procédé ainsi l'année dernière pour certaines parties du programme d'immobilisations. C'est pour cette raison que nous avons réussi à passer de 1,3 milliard à 700 millions de dollars. Comme l'approche a été couronnée de succès l'année dernière, nous la déployons maintenant pour l'ensemble du programme.
La sénatrice Marshall : Vous vouliez poursuivre sur votre lancée parce que le budget était plus serré, n'est-ce pas?
Bgén Liedtke : Non, nous avons procédé ainsi pour nous assurer d'utiliser nos fonds efficacement et pour gérer le programme.
Nous ne nous limitons pas qu'aux immobilisations. Nous allons utiliser l'exemple du budget de fonctionnement. Dans les faits, vous remarquerez dans le Budget principal des dépenses que nous ne demandons pas de financement pour les opérations de déploiement. Nous gérons ces opérations pour le début de l'année afin de savoir plus précisément quels seront les rôles et les missions, dans le but d'éviter de demander trop d'argent dans le budget en demandant plutôt la somme dont nous avons vraiment besoin.
Pour vous donner un exemple, la coalition en Irak définit une grande partie des besoins opérationnels, par exemple le nombre d'heures de vol. Nous avons donc une estimation, mais nous attendons de savoir plus précisément quel sera le plan concret dans le but de demander le bon montant d'argent.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous faire le point sur l'examen de la politique de défense? Vous en avez parlé dans votre déclaration liminaire. Vous avez dit qu'il n'en est pas fait mention dans le Budget principal des dépenses parce que les démarches ne sont pas finies. Pouvez-vous nous dire à quel moment nous pourrons nous attendre à quelque chose?
Bgén Liedtke : Je ne peux pas vous répondre, mais je sais que le rapport a été présenté au gouvernement et que nous attendons une décision. Nous nous attendons à voir quels seront les besoins en matière de financement, le cas échéant, qui en découleront une fois qu'une décision aura été rendue par le truchement d'un budget supplémentaire des dépenses ou d'un budget principal des dépenses.
La sénatrice Marshall : L'année dernière, le vérificateur général a audité la Réserve. Je pense que cela figurait dans le rapport du printemps de l'année dernière. Je n'ai pas trouvé très positifs les résultats de l'audit. Je les ai trouvés négatifs, et ils portaient sur divers aspects. Je parle de mémoire.
Je pense qu'il portait sur l'instruction, le nombre de réservistes, les ressources fournies et l'intégration au service régulier. Pouvez-vous faire le point sur les mesures prises pour y donner suite? Tout d'abord, a-t-on prévu un financement supplémentaire dans le Budget principal des dépenses pour régler certains problèmes relevés par le vérificateur général?
Bgén Liedtke : Il n'y a pas de fonds supplémentaires dans le budget. Tous les changements seraient apportés en fonction des niveaux de référence actuels, mais je demanderais au colonel Ménard de vous dire ce qu'il en est.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous nous dire exactement ce qui est fait pour la Réserve?
Colonel Sylvain Ménard, directeur, Coordination du programme de la Défense, Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Merci de poser la question. J'aimerais commencer par vous souhaiter une bonne Journée internationale de la femme.
Pour répondre à votre question sur les mesures prises, le 30 janvier 2017, nous avons soumis la réponse officielle au Comité permanent des comptes publics. À l'heure actuelle, les Forces armées canadiennes déterminent comment affecter du mieux possible des fonds à la Réserve tout en améliorant les stratégies de recrutement et de rétention. Nous sommes en train d'élaborer un plan d'acquisition pour mieux équiper la Réserve, tout en travaillant à l'amélioration de l'instruction collective et individuelle pour parfaire les compétences des réservistes.
Ce sont les principales mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant, mais nous préparons encore l'avenir en fonction des recommandations du rapport.
La sénatrice Marshall : D'après vous, le financement prévu en ce moment dans le Budget principal des dépenses suffira-t-il à résoudre les problèmes soulevés par le vérificateur général?
Bgén Liedtke : Le ministère met en ce moment la dernière main à sa réponse et va préparer un plan d'action. Grâce à ce plan, nous déterminerons s'il faut des ressources additionnelles pour mettre en œuvre les recommandations.
La sénatrice Marshall : Est-ce que la Réserve ferait partie de l'examen de la politique?
Bgén Liedtke : Oui.
La sénatrice Marshall : Tout ce qu'il faudrait de plus devrait se trouver dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), (B) ou (C) de cette année, j'imagine.
Bgén Liedtke : Oui. Nous serons en mesure de répondre à cela une fois que nous savons ce qui est approuvé dans l'examen de la politique. Nous serons en mesure de confirmer la résolution de tous les problèmes, si c'est ce que vous demandez précisément, sénatrice.
La sénatrice Marshall : Est-ce que je peux avoir un deuxième tour concernant les Affaires mondiales?
Le président : Puis-je poser une question complémentaire à la vôtre, sénatrice?
La sénatrice Marshall : Bien sûr.
Le président : Il est arrivé au fil du temps que, dans certaines situations, la Force régulière prenne de l'argent du budget de la Réserve. Je me demande si c'est une bonne pratique. Est-ce que cela se fait encore?
Bgén Liedtke : Non, monsieur. Cela ne se fait plus.
Le président : Quand les choses ont-elles changé? Cela se faisait jusqu'à l'année passée.
Bgén Liedtke : Au début de l'année passée, le chef d'état-major et le sous-ministre ont émis une directive sur la mise en œuvre de contrôles plus officiels concernant le financement de la Réserve. La structure de nos comptes financiers comporte ce que nous appelons les comptes ministériels. Tous les fonds pour la Réserve s'y trouvent. Tout montant transféré du compte de la Réserve au budget de fonctionnement général doit être approuvé par notre Comité de gestion des investissements et des ressources, que le sous-ministre préside et dont le chef est membre.
À ce jour, pour l'exercice 2016-2017, toutes les demandes visant le transfert de fonds de la Réserve ont été refusées, mais il est possible de transférer de l'argent dans le fonds de la Réserve.
Le président : Bien sûr, vous savez que le fonds de la Réserve a été nettement réduit au cours des cinq dernières années puisqu'il est passé d'environ 1 million de dollars à environ 700 000 $. Le montant a déjà été beaucoup plus élevé.
Les dirigeants des forces armées veillent-ils vraiment à répondre au besoin de la Réserve pour qu'elle ait la robustesse de jouer son rôle?
Bgén Liedtke : Sur le plan financier, absolument. C'est la raison pour laquelle nous maintenons le contrôle du financement. Je vais demander au colonel Ménard de répondre dans une perspective opérationnelle.
Col Ménard : Monsieur le président, d'un point de vue opérationnel, nous reconnaissons que nous avons un effectif de base moyen d'environ 27 000 membres. En raison de l'importance de la Réserve pour les Forces armées canadiennes, nous avons comme cible ambitieuse d'atteindre un effectif de 28 500 membres, d'ici 2019. Cela témoigne de l'accent que nous mettons sur la Réserve, au sein des Formes armées canadiennes.
La sénatrice Marshall : Est-ce que les fonds prévus au budget sont suffisants pour atteindre cette cible? Est-ce qu'il y aurait assez de fonds si vous aviez les 28 000 ou 29 000 membres que vous souhaitez?
Bgén Liedtke : Oui, nous avons assez de fonds pour un effectif de 28 500 membres.
Le président : Allez-vous accélérer le processus de recrutement? Parfois, il faut 15 ou 16 mois. Pour un jeune ou même une personne de 40 ans qui souhaite changer sa vie et entrer dans la Réserve, il faut beaucoup de temps à cause de toutes les formalités. Est-ce qu'on fait quelque chose pour essayer d'accélérer le processus afin que vous atteigniez votre cible?
Col Ménard : Monsieur le président, nous travaillons à simplifier le plus possible le processus de recrutement. Nous étudions les meilleures façons d'y arriver dans les manèges militaires de partout au pays, afin de faciliter l'arrivée de nouveaux réservistes.
La sénatrice Marshall : Je dois dire que j'ai été très déçue à la lecture de ce rapport d'audit, l'année passée. J'espère que des changements seront apportés au sein du ministère pour que vous puissiez développer la Réserve et lui fournir les ressources appropriées.
Le sénateur Woo : Bon retour devant le comité. Merci de votre témoignage. Je vais commencer par Affaires mondiales. C'est un poste budgétaire relativement petit. Vous en avez parlé dans votre exposé, alors j'aimerais avoir un peu d'information. C'est à propos du Fonds climatique pour le secteur privé.
À la suite de cela, il y a trois paragraphes qui portent sur le climat et le secteur privé. Vous l'avez appelé le Fonds climatique pour le secteur privé, et ce sont 41,3 millions de dollars. Le point suivant semble porter sur une sorte d'initiative du secteur privé dont le but est de réduire les effets des changements climatiques dans la région de l'Asie- Pacifique.
La première question est simple : s'agit-il de la même chose?
M. Thangaraj : Oui, c'est la même chose.
Le sénateur Woo : Pouvez-vous préciser de quel secteur privé nous parlons, et nous parler du mécanisme de mise en œuvre? Est-ce le secteur privé des pays en développement ou celui du Canada, pour l'exécution des projets dans ces parties du monde?
M. Thangaraj : Quand nous sommes venus pour le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous avons parlé de certains de ces fonds. Nous créons des occasions de financement par l'intermédiaire de banques multilatérales de développement. Par exemple, il s'agirait d'un fonds de 41,3 millions de dollars avec la Banque asiatique de développement. Ce montant permettra à des sociétés du secteur privé, qu'elles soient du Canada ou des pays en développement, de lancer des initiatives visant à atténuer les effets des changements climatiques ou à permettre, par exemple, au secteur agricole de s'adapter.
Le sénateur Woo : Je m'excuse de vous avoir fait répéter votre réponse.
M. Thangaraj : Non. Ce n'est pas un problème.
Le sénateur Woo : C'est en faisant répéter qu'on peut le mieux apprendre. Je vous remercie.
Je vais vous interroger sur les services consulaires, à la dernière page de votre exposé, et je vous prie de me le dire si vous avez déjà répondu à cette question. J'essaie de comprendre la façon dont vous voyez les divers groupes de clients, quand il s'agit de la prestation de services consulaires; et la façon dont vous établissez vos plans et vos prévisions.
J'imagine que les services consulaires sont là pour les touristes, les étudiants canadiens à l'étranger, les diplomates et les Canadiens qui vivent à l'étranger — les expatriés. Avez-vous une façon de ventiler les divers groupes de clients et de projeter leurs besoins?
M. Thangaraj : Oui. Par exemple, nous analysons la demande. Il y a 10 ans, les Canadiens ont fait quelque 30 millions de séjours à l'étranger. L'année passée, je pense que c'était 34 millions. Cela détermine le type de soutien consulaire que nous fournissons. Les nombres influent sur les services que nous fournissons, mais nous regardons aussi les destinations des gens.
Nous regardons s'ils se rendent dans des endroits où il y a beaucoup d'instabilité. Nous devons veiller à ce que notre réseau de missions et nos bureaux centraux aient les ressources suffisantes pour réagir. L'une des choses que nous faisons aussi, c'est notre façon d'orienter les services consulaires.
Parmi les agents consulaires de notre réseau de missions, nous avons dans nos bureaux centraux une section consulaire qui va souvent s'occuper des cas les plus complexes. Nous avons, dans l'organisation, la capacité de réagir rapidement et de déployer des ressources au besoin. Nous explorons aussi la technologie de diffusion personnalisée. Nous avons une application, en boutique d'applis, qui permet aux Canadiens d'accéder au registre des Canadiens à l'étranger — à la base de données. Quand ils s'inscrivent, nous pouvons leur envoyer des avis personnalisés sur les circonstances changeantes. Nous essayons d'utiliser le plus possible la technologie pour offrir des services pour lesquels, avant, il fallait une interaction humaine.
Le sénateur Woo : S'il y avait, malheureusement, une évacuation d'urgence — et il y a eu des cas spectaculaires au cours des 10 à 15 dernières années —, est-ce que le gouvernement du Canada a la capacité et le droit de demander le remboursement d'une partie des coûts?
M. Thangaraj : Nous avons un fonds particulier qui nous permet de verser des fonds ou de consentir des prêts d'urgence à des Canadiens en détresse, et ces fonds doivent être remboursés. Nous versons une avance qui doit nous être remboursée. En général, en cas d'événements importants, nous avons des équipes permanentes de déploiement rapide que nous mobilisons. Ce sont des groupes basés dans les bureaux centraux et possédant diverses compétences en matière consulaire et en matière de sécurité. Nous déployons les groupes dans ces secteurs de manière à répondre aux besoins sur le terrain.
Le sénateur Woo : Ce n'est pas un prêt.
M. Thangaraj : C'est un service que nous offrons. C'est juste.
Le sénateur Woo : Cela vient du budget.
M. Thangaraj : Des crédits parlementaires, oui.
Le sénateur Woo : Je vous remercie encore de votre exposé. La dernière fois que vous êtes venu, j'avais une question sur l'OTAN. J'aimerais aller dans ce sens, car je vais à Washington, D.C. dans une semaine, et je m'attends à ce qu'il y ait des discussions sur la contribution du Canada à la sécurité en général, mais à l'OTAN en particulier.
Je me souviens que vous nous avez dit que le Canada arrive au sixième rang des plus importants contributeurs de l'OTAN et qu'en fait, notre contribution est peut-être supérieure à ce qu'il y paraît. D'après ce que je comprends, nous en sommes à 1 p. 100 de notre PIB, et les Américains veulent que nous augmentions notre contribution pour qu'elle se situe plus près de 2 p. 100.
Dans le Budget principal des dépenses, je vois trois postes budgétaires dans lesquels l'OTAN figure en évidence, ce qui donne un total d'environ 140 millions de dollars. Est-ce le calcul de base de votre contribution à l'OTAN? Si c'est le cas, pouvez-vous m'en dire un peu plus pour que nous ayons un tableau plus complet, ou plus précis de la vraie contribution du Canada à l'OTAN?
Bgén Liedtke : Oui. Je vous remercie de cette question. J'aimerais aussi, monsieur le président, faire une correction pour le compte rendu. La semaine passée, j'ai mentionné que la contribution du Canada était d'environ 180 millions de dollars, alors que c'est 140 millions de dollars, en réalité. Sénateur Woo, je suis content que vous ayez de nouveau posé la question, ce qui me permet de rétablir les faits par rapport à ce que j'ai dit la semaine passée.
Les 140 millions de dollars correspondent à la contribution que toutes les nations membres versent pour couvrir les coûts de l'OTAN. Il y a trois budgets distincts dans ce cas : un budget militaire, un budget d'investissement et un budget couvrant des activités très diverses. Le Canada verse un montant équivalent à 6,6 p. 100 des besoins de financement de l'OTAN pour une année. Les 140 millions de dollars que vous voyez ici représentent notre contribution à cela, en fonction de notre pourcentage des coûts.
Il faut signaler que c'est un montant estimatif en dollars canadiens, mais que nous faisons le paiement en euros et que le montant en argent canadien peut fluctuer en raison des taux de change.
Pour revenir à l'autre partie de votre question sur l'OTAN en général, les 2 p. 100 sont liés aux dépenses afférentes à la défense. Ce que nous examinons en ce moment, c'est si nous établissons les dépenses afférentes à la défense à l'échelle du gouvernement du Canada de la même manière que nos alliés. Nous avons beaucoup discuté de cela avec nos alliés. Nous sommes aussi allés en parler avec le personnel de l'administration centrale de l'OTAN.
Par exemple, nos collègues d'AMC font beaucoup de travail important à l'appui des opérations de maintien de la paix et des opérations humanitaires. Ce sont des dépenses afférentes à la défense qui sont admissibles. En avril, quand viendra le temps de refaire notre rapport semestriel, nous leur demanderons de participer à cela. C'est la même chose avec nos collègues de Services partagés, de Services publics et Approvisionnement Canada. Nous essayons de comprendre, par nos discussions avec l'OTAN, ce que comportent les 2 p. 100, afin de nous assurer d'optimiser ce que nous avons le droit d'inclure dans ces 2 p. 100. Ce travail est en train de se faire en ce moment, car c'est en avril que nous devons présenter la prochaine mise à jour officielle à l'OTAN.
En vue d'une conférence, l'OTAN nous a demandé, en janvier, de faire une mise à jour des dépenses réelles de 2016, et nous l'avons fait. Notre taux va augmenter à environ 1,02, compte tenu de cela. Il est d'environ 0,99 en ce moment. Il augmente légèrement dans le sillage de la mise à jour.
La difficulté, avec ces chiffres, c'est que quand nous préparons le rapport, nous regardons deux années en arrière, mais ils essaient de nous amener à faire une projection sur six ans. Les chiffres que vous voyez là pour l'avenir sont des chiffres que nous avons fournis il y a deux ans.
La dernière chose que je dirais pour répondre à votre question, monsieur, c'est que nous devons garder à l'esprit que les dépenses afférentes à la défense sont divisées par le PIB. Le défi que nous avons, c'est que si vous avez une nation à l'économie très solide et que votre PIB augmente, par défaut, vos dépenses afférentes à la défense par rapport au PIB vont diminuer. L'élément PIB du calcul est aussi un enjeu.
Le président : Général, est-ce qu'on a mentionné dans les journaux que le ministre de la Défense comptait augmenter les dépenses pour qu'elles atteignent 1,2 p. 100? Est-ce que cela a fait l'objet de discussions ou d'articles dans les journaux?
Bgén Liedtke : Je ne suis pas au fait d'un article particulier. Comme je l'ai dit, monsieur, nous regardons ce que font les autres ministères. Si nous calculons tout cela et que nous en faisons la mise à jour, le taux pourrait augmenter à 1,2 p. 100, mais nous faisons une nouvelle validation de cela dans le cadre du nouveau processus.
Le président : Je pensais avoir lu cela quelque part, car c'est très différent.
Bgén Liedtke : Tout à fait.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci pour vos présentations. J'ai deux courtes questions à poser au sujet de la Défense nationale. Tout d'abord, dans la version française, à la page II-178, vous dites qu'une augmentation du facteur de progression annuel des dépenses de la défense, telle qu'elle a été annoncée dans le budget fédéral de 2015, vise à fournir un financement prévisible à long terme. C'est un objectif louable. Quel est le niveau que la Défense nationale souhaite comme facteur d'augmentation de ces dépenses? Il s'agit de 3,2 p.100 cette année, et il était à 2 p. 100 en 2008. Il y a eu une hausse de 1 p. 100 en 2015. Votre facteur d'augmentation est-il à hauteur de 3 ou de 2?
Bgén Liedtke : Le facteur de progression annuel comporte deux éléments. Le premier est l'augmentation de 2 p. 100 qui faisait partie du budget de 2008. Ce montant était d'environ 368 millions de dollars. À compter de 2017-2018, on recevra encore 1 p. 100 de notre budget, soit 184 millions de dollars, pour un total de 552 millions de dollars. Donc, c'est une hausse de 3 p. 100 qui était déjà fixée. En 2018-2019, l'augmentation sera de 3 p. 100 des 552 millions de dollars.
Le sénateur Forest : Du total. Donc, 3 p. 100 de plus chaque année.
Bgén Liedtke : Oui.
Le sénateur Forest : Donc, 30 p. 100 sur 10 ans, peu importe le taux d'inflation.
Bgén Liedtke : Oui.
Le sénateur Forest : Ensuite, lorsque vous faites des acquisitions importantes, qu'il s'agisse de navires, de sous- marins ou autres, la dette est-elle assumée par l'ensemble de la dette générale canadienne? Assumez-vous le paiement de la dette ou le financez-vous à même vos ressources?
Bgén Liedtke : Je crois que c'est une question qui s'adresse au ministère des Finances. Nous avons un plan d'investissement qui inclut le montant dont nous avons besoin pour tous nos projets, et nous recevons des fonds. Je ne sais pas comment le ministère des Finances trouve l'argent ou si cela fait partie de la dette.
Le sénateur Forest : Par exemple, si vous commandez deux navires à Halifax, les payez-vous par chèque et les financez-vous à même vos emprunts sur les obligations?
Bgén Liedtke : Je n'ai pas exactement la réponse. Nous recevons l'approbation dans le cadre de nos budgets des dépenses, et c'est le ministère des Finances qui obtient l'argent.
Le sénateur Forest : J'ai une question à poser aux représentants d'Affaires mondiales Canada. La semaine dernière, j'ai demandé si l'on allait de nouveau créer les postes d'attaché culturel dans les ambassades, et l'on m'a répondu non. Maintenant, on constate que Canada est le troisième plus grand exportateur de musique au monde, une position fort enviable qui démontre tout le potentiel au Québec et au Canada. Sans attaché culturel, comment votre ministère entend-il faire la promotion de la culture québécoise et canadienne à l'étranger, surtout au cours de l'année du 150e anniversaire?
[Traduction]
M. Thangaraj : Le ministère a deux principales avenues pour la promotion de l'industrie culturelle et d'autres industries. L'une d'elles est notre politique étrangère ou notre service diplomatique. Grâce à nos ambassades, nous mettons en valeur non seulement la musique canadienne, mais aussi les artistes canadiens et la sculpture canadienne dans le cadre d'événements divers.
Comme nous en avons discuté la semaine dernière, le financement relève de l'Initiative Canada 150, mais en général, nous utilisons notre Service des délégués commerciaux dans l'ensemble de notre réseau pour faire la promotion de nos industries culturelles, que ce soit la musique, les artistes ou le cinéma. Nous misons sur les ressources que nous avons pour faire la promotion de l'industrie.
[Français]
Le sénateur Forest : Voici ma dernière question. Votre ministère va verser plus de 3 milliards de dollars à l'étranger, comme vous l'avez mentionné. Comment établit-on la liste des pays auxquels on accordera la priorité? Est-ce en fonction de critères comme le PIB ou le niveau de pauvreté? Quels sont les critères qui déterminent où l'on va investir dans la liste des pays retenus que vous mentionniez plus tôt? Il y en a qui sont évidents, mais pourquoi un pays plutôt qu'un autre? Sur quels critères se base cette sélection?
[Traduction]
M. Thangaraj : L'Examen de l'aide internationale porte en partie sur les pays où nous travaillons, sur les critères que nous allons établir et sur les pays avec lesquels nous travaillons bilatéralement au développement international.
En ce qui concerne le Programme pour la paix et la sécurité, je vais demander à Pamela O'Donnell, qui travaille dans ce secteur, de venir vous expliquer cela.
Pamela O'Donnell, directrice générale par intérim, Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP), Affaires mondiales Canada : Je vais me faire un plaisir d'éclaircir cela pour vous.
Au Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, nous avons mené de très vastes consultations auprès d'autres ministères gouvernementaux, de notre réseau de missions et d'autres pays afin de préciser les pays qui devraient être prioritaires pour nos activités. Nous nous sommes penchés sur le degré de fragilité et de conflit, sur les nombres de personnes déplacées, sur les nombres de décès et sur la gravité de la crise. Nous avons regardé la capacité de réponse du Canada. Avons-nous un créneau? Le Canada a-t-il un réseau, une réputation sur le terrain qui nous permettent en fait d'intervenir et de changer les choses? Avons-nous les ressources pour le faire? Nous avons regardé ce que nos alliés font. Avons-nous des gens sur le terrain qui peuvent être des partenaires?
Nous avons examiné bien des choses différentes afin d'établir quelles devraient être nos priorités. Nous avons ensuite choisi six pays prioritaires, et un certain nombre de pays de catégorie 2 où nous en ferions seulement un peu de travail.
Le président : Pouvez-vous, je vous prie, nous répéter votre nom et le titre de votre poste? Vous avez oublié de nous le dire. Vous étiez tellement enthousiasmée de venir à la table que vous avez oublié cela. Nous aimons l'enthousiasme.
Mme O'Donnell : Je suis Pamela O'Donnell. Je suis la directrice générale par intérim du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix. Normalement, je suis à la tête de la Direction des programmes.
Le président : Comment êtes-vous passée de directrice à ce poste par intérim?
Mme O'Donnell : Mon patron est en Ukraine, en ce moment, alors je le remplace.
[Français]
Le président : Est-ce que cela répond à votre question, sénateur?
Le sénateur Forest : Très bien, monsieur le président.
Le sénateur Mockler : Ma question s'adresse à la Défense nationale : prévoyez-vous des changements pour la base militaire de Gagetown, au Nouveau-Brunswick?
Col Ménard : Je n'ai pas de mise à jour concernant la base de Gagetown en particulier, mais je pourrais vous revenir avec une réponse plus détaillée.
Le sénateur Mockler : Étant donné que vous allez examiner la base de Gagetown, est-ce qu'on pourrait savoir aussi dans quelles autres provinces il y aura des changements? Je dis cela, parce qu'à la page II-180, vous nous demandez un crédit, qui est d'ailleurs lié à l'OTAN, et vous aviez 92,4 millions de dollars dans le budget principal, qui sont maintenant réduits à 77,9 millions. Est-ce que vous pouvez expliquer ce fait? Parce que si l'on parle de sécurité et que le Canada doit participer à des missions internationales, pourquoi cette différence de budget?
Bgén Liedtke : Parce que ces fonds sont consacrés à l'OTAN, soit pour l'infrastructure de l'OTAN elle-même.
[Traduction]
L'OTAN applique pour l'ensemble de l'alliance un vaste programme prévoyant des investissements particuliers, que ce soit dans des missions ou dans des pays alliés. L'argent que vous voyez là, pour le Programme OTAN d'investissement au service de la sécurité, sert à ce programme précisément et non à l'infrastructure canadienne pour le soutien de l'OTAN.
Le sénateur Mockler : Pourquoi une telle réduction?
Bgén Liedtke : Comme nous, ils ont un programme d'immobilisations. Ils ont créé un programme. C'est le montant d'argent qu'il leur faut au cours d'une année donnée, alors il va fluctuer en fonction de cela.
Le sénateur Mockler : Quel est le pourcentage des achats faits au Canada par rapport aux achats à l'étranger?
M. Fillion : Je n'ai pas le pourcentage précis d'achats faits au Canada ou à l'étranger, malheureusement, mais nous pourrions vous fournir l'information.
Le président : Pourriez-vous faire cela, monsieur Fillion, et transmettre l'information à notre greffière?
Le sénateur Mockler : À propos de la construction navale à Halifax, respectons-nous les délais prévus? Pouvez-vous expliquer au comité ce qui se passe, où nous en sommes et si vous suivez la construction?
Le président : Et ce que les libéraux obtiendront au cours du prochain exercice.
M. Fillion : La construction des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique est la principale activité d'Irving Shipbuilding Industries en cours à Halifax. Deux de ces navires sont en train d'être construits, et on entreprendra la construction du troisième au printemps. Le premier navire devrait être prêt en 2018. Il se passe beaucoup de choses là- bas.
Vous vous souviendrez peut-être, d'après notre dernière discussion, qu'un contrat garantit la construction de cinq navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique, mais prévoit d'importants incitatifs financiers en vue de la construction d'un sixième. Une grande part des profits est associée à la production du sixième navire. Nous avons confiance de livrer le cinquième ou le sixième navire en 2021-2022. On y travaille très fort.
On travaille aussi parallèlement à la construction des navires de combat de surface canadiens.
Comme vous l'avez peut-être entendu, on a lancé en octobre dernier une demande de propositions en vue de choisir le modèle du navire de combat de surface, dont la clôture est prévue en juin prochain. On procédera ensuite au premier examen de conception et on lancera les travaux d'ingénierie associés à la conception de la production, ce qui nous permettra d'obtenir des renseignements détaillés sur la conception et les coûts en vue du prochain jalon au début de l'année 2020, qui correspond au début de la construction des navires de combat de surface.
Il se passe beaucoup de choses : on choisira le modèle du navire de guerre au cours du prochain exercice, on entreprendra la construction d'un autre navire de patrouille extracôtier et de l'Arctique et on livrera le premier NPEA en 2018.
[Français]
Le sénateur Mockler : Êtes-vous satisfait de la qualité du produit d'Irving Shipbuilding, à Halifax?
[Traduction]
M. Fillion : Aux termes de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, Irving Shipbuilding a investi des centaines de millions de dollars dans son chantier. L'entreprise a été en mesure de le faire parce que la stratégie de construction navale permet à la Garde côtière canadienne et aux Forces armées canadiennes de combiner les besoins sur une période de 20 à 30 ans et d'éviter les hausses et les baisses associées à l'interruption et au recommencement de la construction des navires.
Ces investissements ont permis à l'entreprise de développer une capacité de calibre mondial en matière de construction navale à Halifax, sachant qu'on maintiendra la production au cours des prochaines décennies, ce qui permettra de rentabiliser les investissements. Nous travaillons en étroite collaboration avec le chantier naval et nous sommes satisfaits.
Le président : Est-ce qu'on va créer de l'emploi?
M. Fillion : Je n'ai pas le chiffre exact, monsieur le président, mais on parle de milliers d'emplois.
Le président : Ce serait un bon argument de vente pour les Forces armées, pour faire valoir votre crédibilité.
[Français]
Vous allez dépenser un montant X qui couvrira la période de 2018 à 2021, et cetera. Les prévisions sont X et le nombre d'emplois peut augmenter de A, B ou C.
[Traduction]
C'est une bonne façon de vendre les avantages de votre travail.
[Français]
M. Fillion : Exactement, et cela s'inscrit dans les trois objectifs de la stratégie, le premier étant de fournir les bateaux dont ont besoin la Garde côtière et la Défense nationale pour les prochaines décennies. Le deuxième objectif est de rebâtir l'industrie du chantier naval au Canada, ce qui nous permettra d'atteindre le troisième objectif, qui est de créer des emplois.
Je crois que ces trois objectifs s'arriment à votre commentaire.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : J'ai une question pour les représentants d'Affaires mondiales, au sujet de l'annulation de la dette de 18 millions de dollars de la République de Cuba. Est-ce qu'on fait cela souvent? Est-ce qu'on prête beaucoup d'argent à d'autres pays?
M. Thangaraj : Plus maintenant. On a fait ce prêt au milieu des années 1970, en 1974 ou 1975, pour diverses infrastructures. Comme pour toutes les dettes, il y a habituellement une période de grâce avant que les paiements ne commencent.
Le gouvernement de Cuba a effectué des paiements de 1982 à 1986; ensuite, l'économie du pays était chancelante et il n'a pas pu faire d'autres paiements. Aux termes de notre régime d'annulation des dettes, nous exigeons habituellement des pays qu'ils investissent dans leur propre économie. Par exemple, l'annulation de la dette au Pakistan était associée à un investissement dans le secteur de l'éducation. Nous annulons un montant correspondant. Pour répondre directement à votre question, nous ne prêtons plus d'argent.
La sénatrice Marshall : Est-ce qu'au moment d'octroyer ce prêt, il était considéré à titre de crédit voté non budgétaire ou à titre de crédit législatif non budgétaire?
M. Thangaraj : Ce serait un crédit voté non budgétaire.
La sénatrice Marshall : D'accord. Est-ce que d'autres pays nous doivent encore de l'argent? Y a-t-il une liste?
M. Thangaraj : Oui. Je n'ai pas cette liste avec moi, mais dans les comptes publics, le total des prêts octroyés à divers pays est de 557 millions de dollars environ.
La sénatrice Marshall : Est-ce une liste par pays?
M. Thangaraj : Oui.
La sénatrice Marshall : Est-ce votre ministère qui gère cette liste?
M. Thangaraj : Oui. Nous pourrons vous la transmettre.
La sénatrice Marshall : C'est 550 millions de dollars.
M. Thangaraj : J'ai ce chiffre quelque part.
La sénatrice Marshall : Vous avez parlé du Pakistan; je me souviens que c'était un enjeu il y a plusieurs années. En règle générale, est-ce qu'on perçoit l'argent?
M. Thangaraj : Dans certains cas, oui. On procède à des ajustements annuels, le cas échéant. Lorsqu'on annule une dette, on conclut une entente avec le pays. C'est ce que nous avons fait avec le Pakistan.
La sénatrice Marshall : Cela me dit quelque chose, vaguement.
M. Thangaraj : On procède à une réduction. Nous avons le pouvoir d'annuler la dette en fonction des investissements correspondants dans le secteur de l'éducation. Si nous pouvons confirmer que les investissements correspondants ont été faits, nous utilisons notre pouvoir pour réduire la dette. Cela se retrouve dans les comptes publics.
La sénatrice Marshall : Vous dites que nous ne prêtons plus d'argent. J'ai regardé les crédits votés non budgétaires, et il n'y a pas beaucoup d'argent là; on ne peut pas prêter grand-chose.
Le président : Je tiens à remercier les témoins de leur présence ici aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants. Vous avez été très généreux.
(La séance est levée.)