Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 29 - Témoignages du 5 avril 2017
OTTAWA, le mercredi 5 avril 2017
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, afin d'examiner les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue à la séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je m'appelle Percy Mockler, je suis sénateur du Nouveau-Brunswick, et je préside le comité. Je veux profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à toutes les personnes ici présentes, dans la salle, et aux spectateurs de partout au pays, qui pourraient être en train de nous regarder à la télévision ou en ligne. Honorables sénateurs, en guise de rappel aux personnes qui regardent, les séances du comité sont ouvertes au public et accessibles en ligne, sur le site web du Sénat, sencanada.ca. Il est également possible de trouver en ligne tous les autres travaux liés au comité, y compris les rapports passés, les projets de loi étudiés et une liste des témoins.
Je voudrais commencer par demander à chaque sénateur de se présenter, en commençant par la vice-présidente.
La sénatrice Cools : Bonsoir à vous tous. Je vous remercie, monsieur le président, et je vous répète du fond du cœur que je suis très heureuse que vous soyez notre nouveau président, et vous pouvez compter sur mon soutien à cet égard.
Quoi qu'il en soit, je m'appelle Anne Cools, et je suis une sénatrice de Toronto; c'est dans la province de l'Ontario.
Le sénateur Woo : Bonjour, je suis Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Mitchell : Grant Mitchell, de l'Alberta.
La sénatrice Raine : Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique, en remplacement de la sénatrice Andreychuk.
La sénatrice Marshall : Beth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l'Ontario.
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.
[Français]
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l'Ontario.
Le sénateur Forest : Éric Forest, de la région du golfe, au Québec.
Le président : Avant de passer à la comparution de nos témoins, je voulais vous dire qu'après la réunion du comité qui s'est tenue hier, la vice-présidente, la sénatrice Cools, et moi avons convenu de la troisième personne qui serait membre du sous-comité directeur. Le poste est devenu vacant à la suite de ma nomination à la présidence.
[Traduction]
Mesdames et messieurs, j'ai le plaisir de vous informer que la sénatrice Marshall a accepté la demande du président et de la vice-présidente de combler le poste vacant et de devenir le troisième membre du comité directeur. Je veux assurer les honorables sénateurs du fait que, grâce à ses connaissances et à son expertise en tant qu'ancienne vérificatrice générale, elle constitue un excellent atout pour le comité directeur, et, madame la sénatrice Marshall, je vous remercie d'avoir accepté ces nouvelles responsabilités.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le président : Ce soir, notre comité poursuit son étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
[Français]
Les témoins ce soir nous donneront un aperçu de leurs demandes financières dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018. Nous accueillons des représentants de trois ministères. Du ministère des Affaires autochtones et du Nord, nous recevons M. Paul Thoppil, dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution, et M. Stephen Van Dine, sous-ministre adjoint, Secteur des affaires du Nord.
[Traduction]
Nous accueillons Mme Colette Downie, sous-ministre adjointe, dirigeante principale des finances, Secteur de la gestion intégrée, et Mitch Davies, sous-ministre adjoint, Secteur de la politique stratégique, d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
[Français]
De plus, nous accueillons, de Transports Canada, M. André Lapointe, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Services généraux, et Mme Laureen Kinney, sous-ministre adjointe, Sécurité et Sûreté.
[Traduction]
Je remercie les témoins d'avoir accepté notre invitation, de sorte qu'ils pourront nous communiquer leurs connaissances et expliquer leur budget.
Je les inviterais maintenant à présenter leur exposé. Je voudrais également leur rappeler que, conformément à la directive donnée par la greffière, leur déclaration ne devrait pas dépasser huit minutes.
Après vos exposés, vous recevrez des questions de la part des sénateurs. Durant la période de questions et de réponses, je demanderais aux sénateurs d'être concis et d'aller droit au but en posant leurs questions, et je demanderai aux témoins de faire de même au moment de répondre aux questions.
[Français]
J'ai été informé par la greffière que la première présentation sera celle de M. Thoppil, qui sera suivi de Mme Downie et, pour compléter, de M. Lapointe. À ce moment-ci, la parole est à vous, monsieur Thoppil.
[Traduction]
Paul Thoppil, dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution, Secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution, Affaires autochtones et du Nord Canada : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les honorables sénateurs, de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui au sujet du Budget principal des dépenses de 2017-2018 d'Affaires autochtones et du Nord Canada. Le comité joue un rôle important dans l'examen des dépenses du ministère, et je suis heureux d'avoir, avec mes collègues, la possibilité de discuter de ce budget avec vous.
[Français]
Premièrement, je voudrais attirer votre attention sur la présentation que j'ai déposée et qui est intitulée Budget principal des dépenses 2017-2018. Je commencerai en donnant un aperçu de l'utilisation des fonds, suivi d'une mise à jour pour l'exercice financier de 2016-2017. Je ferai ensuite un survol du Budget principal des dépenses de 2017-2018 et je terminerai en donnant des renseignements sur les dépenses et leur évolution dans les principaux secteurs de programme.
[Traduction]
Comme vous le savez peut-être, AANC est un ministère fortement décentralisé, présent dans toutes les régions du pays. Il exerce principalement une fonction de soutien, qui est essentielle pour ce qui est d'aider ses partenaires — les Autochtones — à établir des collectivités saines et durables. D'un point de vue pratique, cela signifie que nous travaillons à assurer l'accès à des services et à une qualité de vie comparable à celle dont jouissent d'autres Canadiens et l'établissement de gouvernements solides qui mènent leurs activités de manière transparente et responsable.
Environ 80 p. 100 de nos ressources sont utilisées pour financer des programmes exécutés par les gouvernements des collectivités et conseils tribaux des Premières Nations.
Comme vous le remarquerez, sur la diapositive 2...
[Français]
De plus, les résidents du Nord se tournent vers le ministère afin qu'il travaille en partenariat avec eux afin d'établir des structures de gouvernance solides, efficaces et efficientes pour développer et gérer les ressources du Nord et les partenariats conformément aux principes du développement durable.
[Traduction]
Avant de nous pencher de plus près sur le Budget principal des dépenses de 2017-2018, je voudrais commencer par présenter une mise à jour sur l'exercice 2016, que vous trouverez à la diapositive 3. Le budget de 2016 prévoyait pour les Autochtones des investissements historiques s'élevant au total à 8,4 milliards de dollars, dont AANC a reçu environ 1,2 milliard de dollars de fonds supplémentaires en 2016-2017. Les investissements du budget de 2016 sont sur la bonne voie, et le financement de l'exercice en cours a été pleinement consacré aux collectivités autochtones.
Parmi les points saillants des travaux qui ont été réalisés au cours de l'exercice 2016-2017, mentionnons 201 projets relatifs à l'eau et aux eaux usées ainsi que le financement du fonctionnement et de l'entretien et la formation des Premières Nations; 965 projets d'habitation qui permettront la construction, la rénovation ou l'entretien de 3 220 logements; 125 projets scolaires, y compris la construction de nouvelles écoles, des projets de rénovation ou d'agrandissement d'écoles existantes et des études de faisabilité; et 167 projets récréatifs et culturels.
Nous avons également, pour la toute première fois dans 'histoire canadienne, un accord des conseils scolaires autochtones, au Manitoba. Nous avons étendu le programme Nutrition Nord Canada à 37 collectivités supplémentaires, et nous avons signé avec le Conseil de la santé des Premières Nations un protocole d'entente sur les services d'aide à l'enfance et à la famille, en Colombie-Britannique. Vous verrez tout cela sur les diapositives 3 et 4.
Nous travaillons en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations à l'établissement d'une nouvelle relation financière qui continue de nous rapprocher d'un financement suffisant, prévisible et soutenu pour les collectivités des Premières Nations. La majeure partie du travail préparatoire a commencé en 2016-2017, et le Budget principal des dépenses de 2018 permettra à AANC de perfectionner davantage et de mettre en œuvre ces initiatives.
Aux diapositives 5 et 6, vous remarquerez les éléments du Budget principal des dépenses de 2017-2018, qui est d'environ 10,1 milliards de dollars; cela représente une augmentation nette d'environ 2,6 milliards de dollars ou de 34 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses du dernier exercice, qui était de 7,5 millions de dollars, et cette augmentation est provoquée par les investissements prévus dans le budget de 2016 pour l'amélioration de la situation socioéconomique des Autochtones et des gens du Nord. Les détails concernant les changements majeurs d'un exercice par rapport à l'autre se trouvent sur ces diapositives.
Il convient de souligner que le Budget principal des dépenses de 2017-2018 est la première étape du cycle financier et qu'il ne comprend pas les annonces faites aux Autochtones dans le budget de 2017. Ces annonces viendront dans les budgets supplémentaires des dépenses à venir. Cela dit, nous avons fourni de l'information sur le budget des dépenses de 2017 dans notre annexe C, à la page 18 de nos diapositives.
Les dépenses figurant dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018 se composent d'environ 9 milliards de dollars, ou 98 p. 100, en paiements de transfert, dont 17,8 p. 100 sont des subventions, et 72 p. 100, des contributions, et environ 954 millions de dollars sont des dépenses d'exploitation. Ensuite, le financement restant est destiné aux prêts consentis aux requérants participant aux négociations et aux fins des besoins en capitaux, principalement pour notre Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.
Des 10,1 milliards de dollars de dépenses ministérielles, 9,8 milliards de dollars sont saisis par quatre résultats stratégiques englobant environ 16 programmes, et le reste du financement est destiné aux services internes.
De plus, nous avons fourni des renseignements supplémentaires, y compris un aperçu du cycle financier et des tendances relatives à nos secteurs de programme majeurs, afin que vous puissiez effectuer le suivi de l'éducation, du développement social, des infrastructures et des capacités ainsi que des revendications particulières. Ces secteurs comptent pour environ 7,2 de nos 10,1 milliards de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses. Ainsi, vous pouvez voir la courbe des tendances au fil des ans.
[Français]
Monsieur le président, le Budget principal des dépenses renforce l'engagement pris par notre gouvernement d'améliorer la qualité de vie des Autochtones et des résidents du Nord.
[Traduction]
Ce financement permettra de renforcer la capacité du ministère d'améliorer le bien-être social et la prospérité économique des collectivités autochtones et nordiques, et, espérons-le, fera progresser leur établissement de collectivités plus saines et plus durables et leur pleine participation au développement politique, social et économique du Canada.
[Français]
Monsieur le président, il me tarde de discuter de tous les aspects du budget avec vous. Je suis à votre disposition, avec mes collègues, pour répondre à toute question concernant ma présentation.
[Traduction]
Colette Downie, sous-ministre adjointe, dirigeante principale des finances, Secteur de la gestion intégrée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Mesdames et messieurs les honorables membres du comité, je suis très heureuse d'être des vôtres ce soir, en compagnie de mes collègues, afin de vous parler du Budget principal des dépenses d'Innovation, Sciences et Développement économique pour 2017-2018.
Le rôle d'ISDE consiste à mettre en œuvre le Programme d'innovation du Canada. Il s'agit d'une initiative pangouvernementale visant à faire du pays un pôle mondial de l'innovation où la croissance est propre et inclusive, à créer de meilleurs emplois et perspectives pour les Canadiens, à stimuler la croissance dans l'ensemble des industries et à appuyer nos entreprises afin qu'elles deviennent des chefs de file mondiaux.
Le programme d'innovation est fondé sur une approche axée sur les gens, et il approfondira la collaboration et les partenariats entre les entreprises, les établissements de recherche, les collectivités, les municipalités, les gouvernements et l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Les efforts du ministère sont également axés sur les éléments suivants : la commercialisation de la recherche; offrir aux Canadiens les compétences nécessaires pour participer activement à une économie mondiale et numérique; aider les petites entreprises à se développer grâce à l'innovation, au commerce et à l'accès au capital; et, enfin, promouvoir un tourisme accru au Canada tout en soutenant la recherche scientifique et l'incorporation de considération scientifique dans nos choix de politique et d'investissement.
Les montants énoncés dans le Budget principal des dépenses reflètent les autorités financières du ministère à l'appui d'une économie canadienne novatrice.
[Traduction]
Comme vous pouvez le voir, le Budget principal des dépenses propose des pouvoirs de dépenses de l'ordre de 2,6 milliards de dollars pour le ministère. Les paiements de transfert, y compris les subventions et les contributions, représentent environ 80 p. 100 de cette somme; 14 p. 100 sont destinés au fonctionnement et aux immobilisations, et, bien entendu, le reste, aux autres dépenses législatives, comme les régimes d'avantages sociaux des employés.
Vous remarquerez que ce Budget principal des dépenses contient une augmentation générale des subventions et contributions d'environ 1,3 milliard de dollars, comparativement à celui du dernier exercice, et que la majeure partie de cette augmentation découle en fait du budget de 2016.
Voici certains de ces éléments : 1 milliard de dollars pour le Fonds d'investissement stratégique des institutions postsecondaires, afin d'accélérer les activités stratégiques de construction, de réparation et d'entretien dans les universités et les collèges du Canada. Il s'agit de la deuxième des trois années de ce programme et de l'année où nous nous attendons à observer les plus grandes dépenses.
[Français]
Une enveloppe de 69,6 millions de dollars est prévue pour le programme Brancher pour innover, pour étendre et améliorer le service à large bande aux collectivités rurales et éloignées et pour donner accès aux institutions d'ancrage au sein de communautés mal desservies. C'est la première année d'un programme de quatre ans.
[Traduction]
Une somme de 102,3 millions de dollars est destinée à Technologies du développement durable, une fondation sans but lucratif établie en 2001 dans le but de financer l'élaboration et la démonstration de nouvelles technologies propres afin de promouvoir le développement durable.
Une somme de 16 millions de dollars est destinée au Centre pour la recherche et le développement des médicaments — CDRD — un organisme sans but lucratif qui travaille en partenariat avec le milieu universitaire, l'industrie, le gouvernement et les fondations afin d'appuyer l'élaboration de médicaments, et 6 millions de dollars sont destinés au Réseau de cellules souches, une société nationale sans but lucratif consacrée à la transposition de la recherche sur les cellules souches dans des applications cliniques, des produits commerciaux et des politiques publiques.
[Français]
Le financement continu de trois programmes — Futurpreneur, l'Institut canadien de recherches avancées et l'Institut d'informatique quantique — devrait prendre fin en 2016-2017. Cependant, à la suite du Budget principal des dépenses de 2016-2017 annoncé il y a deux semaines, le financement pour ces trois programmes a été renouvelé et le ministère accédera à ces nouveaux fonds au cours de l'année, par l'entremise du prochain budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Vous remarquerez également que le financement destiné à certains autres programmes de paiement de transfert diffère de celui du Budget principal des dépenses du dernier exercice; en réalité, ces écarts sont attribuables aux besoins liés à la trésorerie du programme. Voici certains exemples : des augmentations de 36 millions de dollars au titre du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et de 7,9 millions de dollars aux fins du Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile; des augmentations de 27,6 millions de dollars destinés à Mitacs pour appuyer l'innovation industrielle et sociale grâce à des programmes de recherche et de formation et de 2,1 millions de dollars au titre du Programme de démonstration de technologies afin de soutenir les programmes de recherche et de développement à grande échelle. Il y a aussi une augmentation de 2,6 millions de dollars au titre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 à l'appui de la rénovation, de l'expansion et de l'amélioration des infrastructures communautaires existantes; et des diminutions de 10,4 millions de dollars du financement dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, de 8,9 millions de dollars au titre du programme de financement des petites entreprises du Canada et de 4,5 millions de dollars au titre de Génome Canada, une organisation qui investit dans les projets de recherche génomiques à grande échelle et qui gère de tels projets.
En somme, les changements que vous observez entre le Budget principal des dépenses d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada de l'exercice en cours par rapport à celui du dernier exercice sont en grande partie dus à du nouveau financement — comme je l'ai dit — sous la forme de subventions et de contributions découlant du budget de 2016 et aux profils de financement de certains de nos programmes. À tous les autres égards, le financement du ministère est stable.
[Français]
De plus, le budget de 2017 a créé un certain nombre de nouvelles initiatives dont notre ministère sera responsable de la mise en œuvre, par exemple Innovation Canada, un guichet unique visant à coordonner et à simplifier le soutien aux innovateurs canadiens.
[Traduction]
Voilà qui conclut ma déclaration préliminaire; mon collègue et moi serons heureux de répondre à toute question que vous pourriez nous poser.
André Lapointe, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Services généraux, Transports Canada : Merci de nous avoir invités à discuter du Budget principal des dépenses de Transports Canada pour 2017-2018.
Transports Canada a reçu au total 1,3 milliard de dollars de financement par le truchement de ce budget, y compris 596,6 millions de dollars pour les dépenses d'exploitation; 138,5 millions de dollars pour les dépenses en immobilisations; 336,7 millions de dollars pour les subventions et les contributions; et 230,8 millions de dollars pour les autorisations législatives.
Ce financement représente une augmentation de 36,9 millions de dollars — ou 2,9 p. 100 — par rapport aux dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses du dernier exercice. L'augmentation est due en grande partie au nouveau financement requis pour améliorer la sécurité des chemins de fer et le transport des marchandises dangereuses, pour faire des choses comme étendre les capacités d'inspection, appuyer la formation aux fins d'une surveillance plus uniforme partout au pays et améliorer les systèmes d'essai, de classement, d'homologation et de cartographie des marchandises dangereuses.
Des fonds supplémentaires permettront également d'appuyer le Programme de transfert des installations portuaires. Certains des programmes qu'administre Transports Canada depuis plusieurs années tirent à leur fin, comme l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique. En outre, à mesure que les projets se terminent, dans certains cas, les coûts réels sont inférieurs aux estimations, alors on observe une diminution du financement requis au titre des subventions et des contributions. Nous travaillons également à l'élaboration de nouveaux programmes qui tireront parti des réussites du programme de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique.
Grâce à ce Budget principal des dépenses, le ministère pourra poursuivre la mise en œuvre de sa vision concernant l'établissement au Canada d'un réseau de transports qui est reconnu dans le monde entier comme étant sûr et sécuritaire, efficient et respectueux de l'environnement.
La grande cible de Transports Canada pour l'exercice à venir demeure la sécurité et la sûreté de notre réseau de transport. En parallèle, nous continuons de promouvoir le programme du ministère en prenant des mesures visant à nous assurer que les services essentiels restent financés adéquatement et harmonisés avec les priorités ministérielles.
Le budget de 2017 prévoit un investissement de 2 milliards de dollars sur 11 ans pour appuyer les activités liées au Fonds national des corridors commerciaux et un investissement supplémentaire de 5 milliards de dollars par l'intermédiaire de la Banque d'infrastructures du Canada visant à donner suite aux priorités au chapitre du commerce et des transports.
[Français]
Le budget comprend un investissement de 1,5 milliard de dollars en faveur du plan national de protection des océans afin de favoriser la sécurité maritime, de favoriser le transport maritime responsable, de protéger le milieu marin canadien et d'établir des partenariats plus solides avec les collectivités autochtones et côtières.
Le budget prévoit également du financement afin de permettre à Transports Canada d'élaborer des règlements pour assurer l'adoption sécuritaire de véhicules connectés et autonomes et de véhicules aériens sans pilote; pour appuyer la technologie propre et la réduction des gaz à effet de serre dans le secteur des transports; et, enfin, pour appuyer les activités de VIA Rail ainsi que les services de traversier de Marine Atlantique entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. De plus, Transports Canada recevra du financement qui servira à lancer un système d'information sur le commerce et le transport.
Comme vous le savez, ce budget principal des dépenses ne comprend aucun financement provenant du Budget principal des dépenses de 2016-2017. Ce financement sera versé au ministère dans le cadre du processus des budgets supplémentaires des dépenses au cours de l'année qui vient. Transports Canada demeure déterminé à remplir son mandat tout en continuant de veiller à la gestion prudente et responsable des ressources.
Ma collègue et moi serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie de vos exposés. Nous allons maintenant commencer notre période de questions.
Le sénateur Mitchell : Je remercie chacun de vous de l'exposé que vous avez présenté.
Ma première question s'adresse à M. Thoppil. Je m'intéresse — comme nous tous — à l'élaboration de pipelines — Kinder Morgan, d'ouest en est. L'un des problèmes qui ont probablement entravé l'élaboration des pipelines plus tôt, c'était les négociations avec les Autochtones pour l'obtention du droit de passage et les divers enjeux entourant ces négociations. Pourriez-vous nous donner une idée de ce que votre ministère fait actuellement relativement aux négociations avec les Autochtones pour le pipeline s'étendant de l'ouest à l'est, plus particulièrement du fait qu'il traverse le Québec?
M. Thoppil : Sénateur Mitchell, on a connu un certain nombre de difficultés liées à l'interaction entre le secteur privé et les Autochtones relativement à des enjeux comme les pipelines. Une grosse partie de la situation est en fait simplement fondée sur les problèmes de capacité qu'ont les collectivités autochtones pour ce qui est de mobiliser le secteur privé. Le budget de 2016 prévoyait un accroissement des capacités de base pour des organisations autochtones nationales et des organisations régionales afin qu'elles aient cette capacité de mobilisation.
Il existe également un programme horizontal auquel RNCan et nous participons, dans le cadre duquel nous pouvons verser certaines sommes supplémentaires qui fournissent aux Premières Nations un soutien au chapitre des capacités techniques nécessaires pour mobiliser le secteur privé afin de parvenir à un consentement ou à un accord sur les avantages économiques qui permettra de faire avancer ces projets.
Il ne s'agit là que de deux ou trois exemples de collaboration d'AANC et d'autres ministères avec des collectivités autochtones afin d'aider à faciliter ce dialogue nécessaire dans le but de faire avancer ces projets économiques.
Le sénateur Mitchell : Merci.
Ma prochaine question s'adresse aux représentants de Transports Canada ici présents, peut-être plus particulièrement à la sous-ministre adjointe Kinney, qui est responsable de la sécurité et de la sûreté. Dans le mémoire, il est énoncé que la grande cible de Transports Canada pour l'exercice à venir demeure la sécurité et la sûreté du réseau de transports.
Il y a plusieurs années, le comité de l'énergie — et le président est ici — a étudié un projet de loi selon lequel il fallait appeler avant de creuser. En m'inspirant de cette étude, j'ai élaboré un projet de loi qui exigerait que toutes les infrastructures souterraines de ressort fédéral ou situées sur des terres fédérales fassent l'objet d'un programme complet de réduction des risques pour la santé et la sécurité, de réduction des coûts commerciaux et de réduction des dangers qui ne coûterait rien au gouvernement, et il semble que je n'arrive pas à retenir l'attention du ministère des Transports afin de savoir s'il s'agit d'une bonne idée.
Pourriez-vous me dire quel genre de programme « appelez avant de creuser » vous avez établi pour les aéroports, les ports, les petits aéroports situés au beau milieu de nulle part, les installations ferroviaires... toutes les administrations qui sont régies par Transports Canada?
Laureen Kinney, sous-ministre adjointe, Sécurité et sûreté, Transports Canada : Je ne possède pas de connaissances très approfondies au sujet des programmes qui sont en place. Dans la majorité des cas, s'il est question de compétence fédérale, les ports sont exploités par des autorités portuaires canadiennes. Les aéroports sont exploités par leurs diverses formes de propriétaire. Dans bien des cas, ils sont responsables d'établir ce genre de lien communautaire et d'étudier les façons d'éduquer les gens pour les très bonnes raisons que vous avez soulevées.
En ce qui concerne les ports et les installations appartenant à Transports Canada et exploités par le ministère, comme les aéroports, il y en a encore certains. Je peux m'informer des programmes que nous avons mis en place à cet égard, mais je n'ai pas cette information à l'esprit.
Le sénateur Mitchell : Je vous remercie beaucoup de cette réponse, mais il est vrai que ces liens communautaires n'ont pas été créés. Ils seraient très efficients et à faible coût pour le gouvernement fédéral. Il ne vous coûterait rien, à vous ou à votre personnel. Je me demande si je pourrais demander à vous rencontrer précisément dans le but de nous mettre à jour à ce sujet, car il s'agit d'une caractéristique très importante, selon moi, de votre domaine de responsabilité que sont la sécurité et la sûreté.
Mme Kinney : Il est certain que mes collègues plus directement concernés ou moi-même — selon le cas — serions heureux de vous rencontrer. Passez par l'entremise du ministère, si vous le voulez, et entrez en communication.
Le sénateur Mitchell : Je vais faire en sorte que mes employés organisent quelque chose.
La sénatrice Marshall : Ma question s'adresse à Mme Downie. Avant que je la commence, je veux simplement dire que j'essaie de faire un lien entre le Budget principal des dépenses et le budget qui vient tout juste d'être annoncé, car il s'agit d'un budget d'innovation. Alors, quand je pose mes questions, c'est ce que je tente de faire.
Dans le cas du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, s'agit-il d'argent pour les infrastructures ou d'argent pour l'innovation?
Mme Downie : On pourrait le qualifier de l'un ou l'autre. Le but est vraiment d'investir dans des projets d'infrastructure dans les établissements postsecondaires et les établissements de recherche affiliés, alors il s'agit en réalité d'infrastructures visant à promouvoir ou à encourager l'innovation, si on veut.
La sénatrice Marshall : Selon le budget, une somme de 1,2 milliard de dollars va être consacrée à l'innovation. Cette somme est-elle déjà prévue dans le Budget principal des dépenses, ou bien allons-nous voir cet argent dans le Budget supplémentaire des dépenses?
Mme Downie : En guise de réponse générale à votre question, tout ce qui figure dans le budget de 2017, qui vient tout juste d'être adopté, figurera dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Un autre programme portant un nom très semblable, le Fonds stratégique pour l'innovation — même acronyme — a été annoncé dans le budget de 2017. Il s'agit en fait d'un programme différent. Il a été établi dans le but d'encourager l'innovation dans un certain nombre de domaines différents. Il regroupe certains programmes existants également, mais, en réalité, son objectif est très différent.
La sénatrice Marshall : Est-ce donc à cela que vous faisiez allusion dans votre déclaration préliminaire relativement à Innovation Canada?
Mme Downie : Innovation Canada administrera le nouveau Fonds stratégique pour l'innovation.
La sénatrice Marshall : D'accord. Ainsi, la somme de 1,2 milliard de dollars qui a été mentionnée dans le budget pour l'innovation n'a pas encore été versée à votre ministère. Prévoyez-vous que toute cette somme sera versée à votre ministère?
Mme Downie : C'est exact.
La sénatrice Marshall : Comment allez-vous intégrer les programmes existants dans votre financement de 1,2 milliard de dollars?
Mme Downie : Je vais demander à M. Davies de répondre à cette question.
Mitch Davies, sous-ministre adjoint, Secteur de la politique stratégique, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : J'apprécie la tentative de transposition du budget de 2017. En outre, l'acronyme anglais du programme d'infrastructure est le même — SIF —, mais l'un est le fonds d'investissement stratégique, qui concernait les infrastructures des universités, et le Fonds stratégique pour l'innovation est le nouveau fonds qui rassemblera les quatre programmes à l'intérieur du ministère... 1,26 milliard de dollars, comme vous l'avez dit.
Une somme de 200 millions de dollars en nouvelles ressources sera présentée dans des budgets des dépenses ultérieurs. Voilà ce qui avait été mentionné dans le budget : 200 millions de dollars. Cela signifie que, de la somme de 1,26 milliard de dollars, les 1,06 milliard de dollars restants, c'est l'argent qui figurait déjà dans le budget des dépenses du miistère, inclus ici ou dans les exercices à venir, car la somme de 1,26 milliard de dollars est répartie sur cinq ans.
L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile et le Programme de démonstration de technologies sont réunis afin de créer la somme globale de 1,26 milliard de dollars.
La sénatrice Marshall : Une partie de cette somme est déjà là.
Qu'utilisez-vous comme indicateurs de rendement? D'après ce que j'ai vu jusqu'ici, dans les études qui ont été effectuées, les indicateurs de rendement utilisés au ministère ne sont pas forts. Comment intégrez-vous l'argent que vous obtenez là, maintenant, dans ces nouveaux programmes? Je suppose que vous allez accélérer les programmes.
M. Davies : La réponse courte, c'est qu'un cadre de rendement entièrement nouveau sera établi aux fins du Fonds stratégique pour l'innovation.
Il s'agit d'une question à l'égard de laquelle nous tentons toujours d'apporter des améliorations. Je ne suis pas certain de ce à quoi vous faites allusion exactement en ce qui concerne les examens ou les évaluations passés. Nous avons évalué les programmes que nous offrons maintenant. Ils ont tous donné de bons résultats du point de vue de leur évaluation, mais je pense que la question de tenter de mesurer le rendement de ces programmes, c'est quelque chose que nous devons continuer d'améliorer. C'est quelque chose qui deviendra maintenant ancré dans le nouveau fonds, au moment de sa création et de son lancement.
La sénatrice Marshall : Je faisais allusion à une étude effectuée par Kevin Page, l'ancien directeur parlementaire du budget, à l'Institut des finances publiques et de la démocratie. Un document portait sur les indicateurs de rendement des divers programmes.
Lorsqu'on regarde le document budgétaire, il n'arrête pas de mentionner le plan d'innovation. Y a-t-il vraiment un plan d'innovation?
M. Davies : Essentiellement, le budget, c'est le plan pour l'innovation et les compétences. C'est ce qui est annoncé dans le budget. Il comporte essentiellement quatre volets. Je vais m'assurer de ne pas me tromper : les compétences; la recherche, la technologie et la commercialisation; la simplification des programmes; les investissements et la mise à l'échelle. Voilà les quatre volets du plan pour l'investissement et les compétences qui a été annoncé dans le budget de 2017.
Voilà le fondement stratégique de tout ce que nous faisons. Il s'agit du fondement de la création d'Innovation Canada dans le but d'améliorer la prestation des services et de réunir divers programmes pour les clarifier aux yeux des clients et les rendre plus faciles d'accès pour eux. C'est ce qui sous-tend la création de One Fund, qui fait partie de la simplification... la création d'un fonds pour notre programme d'innovation ministériel. Un certain nombre d'autres nouvelles initiatives prévues dans le budget de 2017 apparaîtront dans des budgets des dépenses à venir ainsi qu'au cours de l'exercice.
La sénatrice Marshall : Alors, il n'y a aucun autre plan, à part ce qui figure actuellement dans le document budgétaire?
M. Davies : Vous voulez dire des documents?
La sénatrice Marshall : Quand on lit le document budgétaire, il est question du plan pour l'innovation et les compétences du Canada, puis, pendant qu'on lit le livre du budget, « le plan » n'arrête pas d'être mentionné.
M. Davies : C'est le budget. Si vous regardez la totalité du rapport circonstancié, le rapport que j'ai mentionné, l'objectif à quatre volets et les initiatives de programme qui sont établis dans le budget, il s'agit du plan.
La sénatrice Marshall : C'est le plan. Dans le cas de certains des indicateurs de rendement, il n'y a pas grand-chose d'indiqué dans le budget. Par exemple, l'un de vos indicateurs de rendement, c'est de faire croître les exportations de biens et de services du Canada provenant de ressources, de fabrication avancée et d'autres sources de 30 p. 100 d'ici 2025. D'où proviennent ces chiffres? Il y a cet indicateur de rendement, puis il y en a un autre selon lequel il faut doubler le nombre d'entreprises à forte croissance au Canada, plus particulièrement dans les secteurs numériques, en les faisant passer de 14 000 à 28 000 d'ici 2025. D'où proviennent ces chiffres?
M. Davies : Bien entendu, ce sont des travaux entrepris à l'appui de la préparation du budget et annoncés dans le budget. Le gouvernement a déployé un effort important afin de travailler sur les résultats et les cadres de prestation de services dans le but de créer des cibles réellement centrées qui fixent de vrais jalons par rapport auxquels nous allons mesurer notre succès et nos progrès. D'une certaine manière, il s'agit du domaine complètement nouveau dans lequel nous entrons. Vous le voyez, là, dans le budget, dès le début, avant toutes les dépenses. C'est l'idée qu'il s'agit de ce que nous visons à obtenir.
Lorsque vous songez à faire bouger les chiffres liés aux exportations de biens et de services, il s'agit d'un effort déployé dans tout le pays. Ce sont les initiatives qu'encourage le budget fédéral, mais c'est aussi quelque chose que nous allons maintenant faire et à l'égard de quoi nous allons demander au secteur privé, aux provinces et aux autres ordres de gouvernement de passer à l'action afin d'obtenir ces résultats.
La sénatrice Marshall : S'il s'agit du plan, les indicateurs de rendement sont-ils tous indiqués dedans, ou bien y en a-t-il d'autres ailleurs?
M. Davies : Il s'agit là des objectifs indiqués par le budget aux fins du plan pour l'innovation et les compétences. Ce sont les indicateurs qui sont rendus publics — bien sûr, très récemment — et par rapport auxquels nos efforts seront mesurés.
Je pense que la question des paramètres de rendement est plus détaillée, c'est-à-dire que tous les ministères produiront un rapport sur le rendement pour l'ensemble de leurs propres dépenses. Désormais, vous allez voir dans ces documents des renvois croisés vers ces genres de buts. Il s'agit d'un effort très important que de réoutiller cette initiative et de hausser la barre — essentiellement — pour nous-mêmes et pour ce que nous faisons à cet égard.
Le sénateur Pratte : Je m'adresse aux représentants d'Affaires autochtones et du Nord Canada; une somme d'environ 540 millions de dollars est ajoutée aux dépenses pour le règlement de revendications particulières. Le récent rapport du vérificateur général montre qu'il a conclu que les réformes du processus effectuées par le ministère ont dressé des obstacles qui entravaient l'accès des Premières Nations au processus de revendications particulières. Le vérificateur général poursuit en affirmant que, lorsque les Premières Nations ne peuvent pas régler les revendications dans le cadre du processus, elles peuvent se retirer, aller devant les tribunaux ou le Tribunal des revendications particulières, ce qui pourrait finir par ajouter aux coûts, et ainsi de suite.
Les problèmes qui ont été observés par le vérificateur général — et le ministère a accepté les recommandations, comme à l'habitude — ont-ils été réglés et comment, avant que ces nouveaux montants soient intégrés dans le processus de règlement des revendications particulières? Parce que 500 millions de dollars d'argent supplémentaire, c'est beaucoup d'argent.
M. Thoppil : La somme de 540 millions de dollars est en fait une réaffectation des fonds alloués au cours des exercices antérieurs afin d'engager les dépenses liées aux revendications particulières prévues pour l'exercice en cours. C'est-à-dire qu'il s'agit de sommes du passé destinées à respecter des obligations qui, nous le pensions, allaient nous incomber au cours des exercices précédents et qui ont maintenant été réaffectées à l'exercice en cours.
Pour répondre à votre question au sujet du cadre général associé aux revendications particulières, vous avez raison. Nous étions d'accord avec les conclusions du vérificateur général, mais, d'une façon proactive, nous avons lancé une conversation de réforme avec l'APN dans le but de tenter d'évaluer comment nous travaillerons ensemble pour faire tomber les obstacles associés au fait pour les Premières Nations de faire avancer leurs revendications. Cet engagement est en cours, alors nous attendons des conclusions plus tard dans l'exercice afin de mettre en œuvre un cadre révisé.
Le sénateur Pratte : J'ai une autre question à poser concernant les dépenses supplémentaires pour la construction et la rénovation d'écoles dans les réserves, c'est-à-dire une somme supplémentaire de 282 millions de dollars. En juin 2015, un audit interne a été publié, lequel montrait des données probantes qui donnaient à penser que les projets de construction ne répondent parfois pas aux normes de construction provinciales et fédérales. Les immeubles pourraient ne pas durer toute leur durée de vie escomptée, et cetera. Il y a des lacunes au chapitre de l'entretien, et aussi des faiblesses, et ce sont des problèmes dont nous entendons souvent parler dans les réserves. Encore une fois, je me demande si ces problèmes ont été réglés avant que des fonds supplémentaires aient été engagés, plus particulièrement pour la rénovation et la construction de nouvelles écoles dans les réserves.
M. Thoppil : Ces commentaires sont véridiques. En ce qui concerne les investissements dans l'ensemble des infrastructures — par exemple, dans le logement, comme nous l'avons déjà mentionné devant le comité, et selon mon expérience des Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C) pour 2016-2017 —, depuis le budget de 2016, l'accord de financement exige notamment que les infrastructures soient conformes aux codes du bâtiment national et provinciaux, s'il y a lieu. De plus, nous devons recevoir un certificat d'inspection attestant la conformité dans le cadre de la réalisation de cet accord de financement conclu avec les Premières Nations. Il s'agit là d'un exemple, dans le domaine du logement, de façons dont nous allons de l'avant et changeons notre façon de faire des affaires.
Le sénateur Pratte : Actuellement, avez-vous une quelconque indication du rendement de ce processus? Recevez-vous des rapports d'inspection? Comment savez-vous que ce processus fonctionne comme il le devrait?
M. Thoppil : Il s'agit de notre première année, mais c'est ce qui permet le versement, habituellement, de la retenue prévue dans l'accord de financement, qui dépend de l'obtention de ce certificat d'inspection. Je n'ai été mis au courant d'aucune absence de conformité à cet égard.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci pour vos présentations. Ma première question s'adresse à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Vous prévoyez 1 milliard de dollars en faveur du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires. Quelles sont les cibles que vous avez cernées? Est-ce qu'il s'agit de subventions qui seront accordées au mérite? Est-ce qu'il y a des secteurs privilégiés dans lesquels vous aimeriez que la recherche-développement soit favorisée? En fonction de quels critères allez-vous attribuer les fonds et en faire le suivi?
[Traduction]
Mme Downie : Les priorités relatives au fonds ont été établies en grande partie en partenariat avec les provinces et les territoires et, manifestement, avec les établissements postsecondaires participants. En fin de compte, les propositions étaient celles qui avaient été désignées et, en quelque sorte, ratifiées et approuvées — si on veut — par les provinces comme étant prioritaires. Ensuite, bien sûr, le ministre a effectué un appel pour déterminer lesquelles étaient les plus pertinentes par rapport aux intérêts commerciaux, aux priorités d'affaires et aux forces du Canada en matière d'innovation et ce genre de choses.
[Français]
Le sénateur Forest : Donc, les projets seront proposés directement, non pas par les provinces, mais les priorités ont été établies en collaboration avec les provinces.
Mme Downie : Exactement.
Le sénateur Forest : Les critères de sélection également.
Mme Downie : Pour les critères de sélection, je ne sais pas s'ils ont vu les documents, s'ils ont donné leur approbation, mais, certainement, il y a eu un réel accord avec les provinces et les territoires en ce qui concerne les projets approuvés.
Le sénateur Forest : Un des éléments qui m'intéresse, c'est votre responsabilité de maintenir le parc d'infrastructures de Transports Canada. De mémoire — et là, je ne voudrais pas avancer des chiffres —, quand on a vu le bilan de 2016-2017 au sujet des infrastructures, des crédits d'environ 170 millions de dollars avaient été accordés. Or, ce qui a été investi se montait à environ 30 ou 38 millions de dollars.
Je regarde les infrastructures portuaires, comme celles de Rimouski, chez nous, où on n'en finit plus de fermer des sections des installations. Pourquoi, si les crédits ont été attribués, n'investit-on pas davantage pour maintenir notre parc d'infrastructures en bon état?
M. Lapointe : On a un budget de base consacré aux immobilisations qui est d'environ 60 millions de dollars, bon an, mal an. Des sommes sont rajoutées à cela; par exemple, on a reçu des enveloppes additionnelles dans le cadre de différents fonds d'infrastructure de 2014 à 2016. Cela permet de bonifier notre montant de base.
Les demandes et les besoins à l'interne dépassent de loin les fonds dont nous disposons dans l'immédiat. Donc, les investissements sont échelonnés. Habituellement, les projets portuaires, par exemple, exigent au moins deux saisons de construction, et parfois plus. Il faut échelonner les investissements pour les projets, et les projets portuaires sont souvent très coûteux. Il ne faut pas oublier qu'on a de l'entretien régulier à faire, des pistes d'atterrissage à repaver à l'occasion, des terminaux d'aéroport à rénover, des toits qui fuient, et cetera. Donc, il faut établir les priorités, et c'est ce que nous faisons d'année en année. On essaie de maximiser.
Cela dit, si des fonds ne sont pas dépensés, cela ne veut pas dire qu'ils ne le seront pas à l'avenir. Parfois, par exemple durant la saison de construction, on arrive trop tard et on reporte à l'an prochain. Certaines situations nous amènent à devoir reporter des investissements dans l'année qui suit. Les projets seront réalisés à un moment donné, mais l'échéancier sera modifié.
Le sénateur Forest : Monsieur Lapointe, j'ai été surpris de constater l'écart important entre les crédits alloués dans le cadre du programme spécifique d'infrastructures pour Transports Canada et les sommes engagées. Serait-il possible de nous en faire parvenir le bilan? Peut-être que des sommes étaient engagées, mais n'étaient pas décaissées.
Le président : Si vous me le permettez, lorsqu'on vous présente de telles demandes, veuillez transmettre l'information à la greffière du comité, qui pourra nous la communiquer.
J'aurai des commentaires à faire sur cette question un peu plus tard. Merci, sénateur Forest; la parole est à la sénatrice Cools.
[Traduction]
La sénatrice Cools : Je regarde le budget pour le Bureau du vérificateur général, et la description du bureau. Il est écrit :
Le vérificateur général du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement. Il est indépendant du gouvernement et présente ses rapports directement au Parlement.
Qu'est-ce qu'un « haut fonctionnaire du Parlement »? Est-ce que quelqu'un le sait?
Le président : Madame la sénatrice, à qui adressez-vous votre question?
La sénatrice Cools : À quiconque veut bien tenter d'y répondre. Son budget total pour l'exercice en cours s'élève à 77 501 791 $. Ce n'est pas très différent de celui du Sénat — le Sénat en entier — pour une année.
Je me demande ce qu'est un haut fonctionnaire du Parlement et en quoi consistent ses tâches.
Le président : Sénatrice Cools, si vous me le permettez, l'analyste m'informe que les représentants ne sont pas disponibles pour répondre à cette question.
La sénatrice Cools : Ils ne le sont pas?
Le président : Pas ce soir, non.
La sénatrice Cools : Alors, peut-être que nous devrions inviter une personne qui pourra répondre à des questions au sujet du vérificateur général.
Le président : Je vais demander à la greffière de rédiger une note.
La sénatrice Cools : Je vous en serais très reconnaissante.
Le président : Je vais demander à la greffière d'effectuer un suivi, dans l'avenir, auprès des autres témoins.
La sénatrice Cools : Absolument. Merci. Merci de votre intérêt.
La sénatrice Eaton : Monsieur Thoppil, je suis très heureuse d'entendre dire qu'AANC exige maintenant le respect de normes nationales en matière de logement. C'est bien mieux pour nos frères autochtones, s'ils ont des maisons adéquates. Comme vous le savez, je vous pose cette question tous les ans, alors j'ai été ravie d'entendre dire qu'elles sont maintenant construites selon les normes.
Dans l'exposé que vous nous avez présenté, vous déclarez ce qui suit :
AANC travaille également en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations à l'élaboration d'une nouvelle relation financière qui continue de favoriser un financement suffisant, prévisible et soutenu pour les collectivités des Premières Nations. Une grande quantité de travail collaboratif, y compris la recherche, l'analyse et l'engagement, est prévue pour les prochains mois pour faire avancer cette initiative.
Je remarque également que votre budget de 2016-2017 contient une somme de 319 millions de dollars affectée à la gouvernance. Pourriez-vous nous donner des détails sur ce paragraphe et peut-être sur certaines des sommes mises de côté pour la gouvernance? Quels sont les programmes? Comment procédez-vous à ce sujet? Y aura-t-il une responsabilisation? Compte tenu de la façon dont vous avez maintenant organisé le logement, y aura-t-il un certain genre de responsabilisation à l'égard de l'argent et des programmes qui s'y rattachent?
M. Thoppil : Concernant la question de ce qu'on raconte sur le dialogue portant sur la nouvelle relation financière que nous tenons avec l'Assemblée des Premières Nations, actuellement, il est essentiellement fondé sur trois piliers : la suffisance, la prévisibilité et la responsabilité mutuelle.
La suffisance consiste à s'assurer que les programmes et les services, lesquels sont quasiment prévus par la loi, qui s'apparentent aux équivalents provinciaux, comme l'éducation, reflètent les coûts qui sont engagés par une collectivité autochtone afin de les fournir. Il est assuré qu'un cadre d'établissement des coûts est accepté par les deux parties et que, dorénavant, il égalera essentiellement les facteurs de coût, qu'il s'agisse de sa population, ou du fait que la réserve n'est accessible que par avion.
La sénatrice Eaton : Je comprends. Les coûts réels.
M. Thoppil : Les coûts réels, oui. C'est un pilier de la conversation.
Le deuxième pilier, c'est la prévisibilité, et c'est parce que beaucoup des accords qui prévoient le transfert des fonds sont habituellement de un an. Toutefois, il s'agit d'une collectivité; les immobilisations corporelles sont pluriannuelles. Quelle est l'assurance qu'un transfert de fonds reflète certaines des décisions qui sont pluriannuelles? Quelle est la certitude que peuvent obtenir les Autochtones auprès du gouvernement fédéral relativement à des exemples comme celui des infrastructures fixes?
Alors, l'accord d'un an, d'un exercice par rapport au suivant... puis le résultat est parfois que certaines collectivités concluent des accords fixes. Elles obtiennent de l'argent, peut-être dans le cadre du cycle du Budget supplémentaire des dépenses, plus tard dans l'année; pourtant, elles ne disposent que d'une courte période pour le dépenser, au plus tard jusqu'au 31 mars, ce qui dresse parfois des obstacles concernant les taux de dépenses appropriés. Il s'agit donc de tenter de découvrir ce qui constitue un mécanisme approprié au titre de la prévisibilité.
Ensuite — enfin —, la responsabilité mutuelle. C'est très important. Ce pilier apporte des choses comme des résultats en matière de rendement qui sont transparents pour le chef, le conseil et tous les membres de la collectivité. Il s'agit des mêmes éléments que ceux à l'égard desquels on rend des comptes au Parlement. Ainsi, afin de s'acquitter du fardeau redditionnel, mais aussi d'assurer un degré de transparence... et quelles sont les obligations du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux normes de service et au fait de s'acquitter du fardeau redditionnel, car c'est une voie à deux sens.
Voilà certaines des questions que nous réglons en collaboration avec les Autochtones du point de vue de la définition d'une nouvelle façon de faire progresser la nouvelle relation financière.
Pour ce qui est des sommes affectées à la gouvernance, elles sont principalement destinées aux accords en vigueur relatifs, par exemple, aux ententes relatives à l'autonomie gouvernementale qu'ils concluent. Par exemple, dans le Nord, de l'argent est également accordé aux conseils de gestion aux fins de la responsabilisation en matière de gouvernance.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup.
Ma prochaine question s'adresse aux représentants de Transports Canada. Selon l'exposé que vous nous avez présenté, le budget de 2017 prévoit une somme de 2 milliards de dollars sur 11 ans pour appuyer les activités liées au fonds national pour les corridors commerciaux, et une somme supplémentaire de 5 milliards de dollars octroyée par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure du Canada pour donner suite aux priorités en matière de commerce et de transports. Pourriez-vous me dire quelles sont ces priorités?
M. Lapointe : À cette étape, la banque en est encore au parachèvement de son établissement, tout comme le fonds de 2 milliards de dollars. La priorité est certainement axée sur le commerce, la facilitation du commerce, l'amélioration...
La sénatrice Eaton : Attendez une minute. Vous voulez dire que vous demandez l'argent avant d'avoir déterminé quelles sont vos priorités?
M. Lapointe : Les notions sont présentées.
La sénatrice Eaton : Quelles sont les notions? Je pense que c'est extraordinaire. Vous avez 2 milliards de dollars, et puis davantage d'argent. C'est pour des choses qui sont toutes dans l'avenir, et vous ne pouvez pas me dire quelles sont les priorités du ministère, vers quoi cet argent sera orienté.
M. Lapointe : Il est prévu qu'il s'agira d'un programme de contribution visant à investir dans un éventail de projets d'infrastructure.
La sénatrice Eaton : Mais de quoi s'agit-il? Vous parlez d'un fonds national pour les corridors commerciaux.
M. Lapointe : Oui.
La sénatrice Eaton : Qu'est-ce qu'un corridor national pour le commerce, par exemple?
M. Lapointe : L'acheminement de marchandises du Centre du Canada vers la côte Ouest ou Est.
La sénatrice Eaton : Mais vous n'avez pas encore déterminé cela?
M. Lapointe : Que voulez-vous dire?
La sénatrice Eaton : Eh bien, vous ne pouvez pas me dire. Est-ce vers la côte Ouest? Est-ce vers la côte Est? Est-ce vers les deux côtes?
M. Lapointe : Si vous demandez la désignation des projets, nous ne l'avons pas encore établie. Le fonds va être créé.
La sénatrice Eaton : Comment savez-vous ce qu'il en coûtera, dans ce cas?
M. Lapointe : Il s'agit des fonds accessibles à des fins d'investissement dans la construction de nouvelles infrastructures.
La sénatrice Eaton : Alors, vous allez adapter vos priorités en fonction de ce que vous allez obtenir?
M. Lapointe : Nous allons investir les fonds en fonction de la qualité des projets qui seront présentés.
Nous l'avons déjà fait, par exemple, dans le cas du Fonds d'infrastructure de transport de l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique ainsi que du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers. Nous avons investi plus de 2 milliards de dollars sur près de 10 ans, et dans un éventail de projets, par exemple, dans la vallée du Bas-Fraser de la Colombie-Britannique pour la construction de périphériques et des investissements au port, et cetera, afin de faciliter le commerce, de faciliter l'accès aux camions, et ainsi de suite. Nous pourrons facilement vous fournir les détails concernant ce que nous avons fait auparavant.
La sénatrice Eaton : Y verriez-vous un inconvénient? J'estime qu'il est extraordinaire que vous ayez demandé l'argent dans le budget, mais que vous n'ayez pas déterminé exactement ce que vous allez en faire.
Le président : Alors, vous allez poursuivre durant la deuxième série de questions?
La sénatrice Eaton : Oui, absolument.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma question sera plus simple. Elle porte sur l'enveloppe de 6 millions de dollars versée au Réseau de cellules souches qui, d'après votre document, est une société nationale à but non lucratif qui se consacre à la traduction de la recherche. Quand vous en avez parlé, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait de 6 millions de dollars pour la recherche, mais on parle de traduction. Est-ce vraiment de la traduction de langue, ou est-ce de la recherche sur les cellules souches?
[Traduction]
Mme Downie : Désolée, je me suis peut-être mal exprimée, alors, si mes propos ont donné lieu à cette interprétation. C'est 6 millions de dollars pour le Réseau de cellules souches, qui est une organisation sans but lucratif permettant la transposition de la recherche sur les cellules souches dans des applications cliniques, des produits commerciaux ainsi que des politiques publiques. Je m'excuse si je me suis mal exprimée.
La sénatrice Moncion : Alors, ce n'est pas pour la recherche?
Mme Downie : Oui — je pense —, en partie pour la recherche sur les cellules souches.
La sénatrice Moncion : Il est probable que 6 millions de dollars ne soient pas suffisants pour la recherche. Seulement pour la SLA, un seul essai clinique, c'est 5 millions de dollars. Je me pose simplement des questions au sujet de l'utilisation du fonds.
Mme Downie : Le fonds n'est pas utilisé pour ces genres de projets à grande échelle. Par exemple, je crois savoir qu'ils font une partie de la recherche sur les politiques publiques eux-mêmes relativement aux cellules souches, alors il s'agirait d'un exemple de chose qu'ils font. Je ne sais pas s'ils effectuent leurs propres recherches scientifiques également. C'est possible. Je peux certainement obtenir cette information pour vous.
La sénatrice Moncion : Dans ce cas, savez-vous si des fonds sont affectés à la recherche sur les cellules souches? Si ce n'est pas à l'intérieur de votre ministère, est-ce ailleurs?
Mme Downie : Je ne suis pas particulièrement au courant. Il pourrait y en avoir à l'intérieur de notre ministère et dans le portefeuille d'organisations de recherche associées aux recherches sur les cellules souches qui sont financées, mais je ne sais pas desquelles il s'agit précisément. Je serai heureuse de tenter de m'en informer.
Le président : Le président souhaiterait que M. Davies réponde à cette question, lui aussi, ou bien qu'il apporte des renseignements supplémentaires.
M. Davies : Oui, je vous remercie de poser la question et de me donner la possibilité de clarifier la réponse. Je pense que la meilleure façon de trouver l'information consisterait à demander aux Instituts canadiens de recherche en santé, qui sont manifestement un organisme de subvention de la recherche valant des milliards de dollars. Je pense qu'ils seraient probablement en mesure de désigner les programmes de recherche qui sont appuyés dans le domaine des cellules souches, et vous découvririez qu'ils dépassent ceux-ci de loin.
Essentiellement, cette organisation rassemble ce milieu, organise et planifie les efforts. Il s'agit d'une communauté scientifique très importante au Canada. Bien entendu, nous sommes des pionniers dans ce domaine de la recherche, alors je ne voudrais pas dire qu'il s'agit d'un moyen exclusif, de la seule manière dont cette recherche est financée, car, en fait, ce serait une exagération. Elle a été créée par cette communauté afin de cultiver et d'élaborer son travail en tant que priorité nationale unifiée.
Toutefois, les IRSC sont l'endroit où, selon moi, vous devriez vous adresser pour trouver quel serait le poids du soutien fédéral dans le domaine des cellules souches.
Le sénateur Neufeld : Ma première question s'adresse aux représentants de Transports Canada. Je remarque qu'une page indique que la contribution au soutien des initiatives de transport propre est tout juste supérieure à 8 millions de dollars. Si je recule d'une page, il y a une liste de réseaux de transport propre, c'est-à-dire 103 millions de dollars. Peut-être que vous pourriez simplement me donner un peu d'explications à leur sujet. Je ne sais pas, mais j'aurais tendance à penser qu'ils ne sont pas identiques. Peut-être que vous pouvez me dire pourquoi ils figurent à deux endroits différents et de quoi il s'agit réellement. C'est à la page II-138.
M. Lapointe : Je vais y aller avec ce dont je dispose. Le réseau de transport propre fait partie des objectifs du ministère. Nous l'avons séparé en trois postes pour nous. L'un est l'intendance environnementale des transports. C'est lié au fait de s'assurer que nous nous occupons de nos propres propriétés en ce qui a trait à la pollution, à la décontamination, aux propriétés qui nous appartenaient, autrefois, que nous devons décontaminer avant de les vendre.
Concernant l'air propre, il est également question d'un éventail de programmes et d'une réglementation visant à améliorer la qualité de l'air. Nous faisons également la même chose du côté de l'eau : le contrôle de l'eau de ballast des navires. Il s'agit en quelque sorte du programme général.
La somme de 8 millions de dollars à laquelle je soupçonne que vous faites allusion est une contribution; est-ce exact?
Le sénateur Neufeld : Oui.
M. Lapointe : Les 8 millions de dollars font partie de ce gros forfait.
Le sénateur Neufeld : Ils font partie des 103 millions de dollars?
M. Lapointe : Exact.
Le sénateur Neufeld : D'accord. Très bien.
La deuxième chose que vous avez, c'est un programme de contribution, encore une fois, pour le Centre d'excellence pour le transport maritime du pétrole et du gaz naturel liquéfié. Ce programme vise-t-il à commencer le travail sur certains des engagements qu'a pris le gouvernement fédéral sur la côte Ouest en conséquence du gaz naturel liquéfié de Kinder Morgan qui pourrait être produit à partir de Prince Rupert?
M. Lapointe : Ce programme a été mis en place. Le financement a pour but d'établir le centre afin d'effectuer de la recherche et d'élaborer des pratiques exemplaires et des pratiques de renommée mondiale pour le transport du pétrole et du GNL.
Le sénateur Neufeld : Vous n'avez peut-être pas de réponse à cette question, mais une partie de la route de l'Alaska — qui est une responsabilité fédérale — est située juste au nord de Fort St. John, au nord et à l'ouest, et est fortement parcourue par les camions en raison de l'industrie gazière — pas l'industrie pétrolière, l'industrie gazière —, et il y a vraiment beaucoup de circulation et beaucoup d'accidents. Des gens se font tuer parce que c'est une route à deux voies. Je suppose que vous n'avez pas apporté cette information, mais peut-être que vous pourriez la transmettre à la greffière afin que je puisse découvrir si certaines dépenses prévues viseront cette partie de la route.
M. Lapointe : Je le ferai.
Le sénateur Neufeld : Monsieur le président, si vous me le permettez, j'ai une autre question à poser aux représentants d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Il y a un certain nombre de subventions et de contributions. L'une est une subvention accordée au Conseil consultatif canadien de la radio. Il s'agit d'une somme de 4,8 millions de dollars. Pourriez-vous m'expliquer de quoi il s'agit?
Il y a aussi des contributions de 98 millions de dollars au titre du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Pourriez-vous m'aider un peu en ce qui concerne ces deux éléments?
Mme Downie : Le Conseil consultatif canadien de la radio est une association d'associations, si on veut. Il représente les divers secteurs, je suppose la plupart des secteurs des entreprises de radiocommunications au Canada, donc les fabricants, les entreprises de service sans fil, les exploitants de réseau, et ainsi de suite. Essentiellement, dans le cadre du programme, des conseils techniques d'experts sont offerts au gouvernement du Canada et à l'industrie sur tous les éléments liés à l'utilisation et à la gestion du spectre de la radio au Canada. Il s'agit de la contribution du gouvernement fédéral à cette association.
Le sénateur Neufeld : Vous obtenez de cette association de l'information au sujet de quoi?
Mme Downie : Au sujet du spectre de la radio, en particulier. Une partie du ministère est responsable de la réglementation et de la gestion du spectre, alors nous obtenons des conseils techniques et de l'information de cette organisation.
Le sénateur Neufeld : D'accord.
Mme Downie : Vous m'avez posé une question au sujet du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile également, je pense?
Le sénateur Neufeld : Oui.
Mme Downie : Ce fonds a été élaboré dans le but d'appuyer la R-D stratégique à grande échelle et d'autres types d'investissements dans le secteur de l'automobile du Canada. Son seuil est fixé à 75 millions de dollars en ce moment, alors les projets doivent être d'une envergure supérieure à cette somme. Le fonds tend à soutenir les investissements très importants dans, disons, les technologies écologiques visant à mettre à niveau une usine de montage d'automobiles et qui ont à voir avec la recherche et le développement.
Le sénateur Neufeld : Ce fonds serait destiné à Ford et GM?
Mme Downie : Toyota, oui, c'est exact.
Le sénateur Neufeld : Toutes celles qui ont besoin d'aide?
Mme Downie : Et aux fournisseurs également.
Le sénateur Neufeld : En fait, ils se portent tous relativement bien. Je sais que cette situation dure depuis un moment, et je suis désolé de ne jamais l'avoir remarqué auparavant, mais je suis étonné que nous devions encore... Nous parlions de Bombardier, ici, il y a quelque temps, et nous voilà en train d'offrir une autre somme de 98 millions de dollars — presque 100 millions de dollars — pour aider ces personnes à innover. Bon sang. Elles sont là depuis longtemps.
Mme Downie : Je ne suis pas certaine qu'une question ait été posée, mais les entreprises sont rentables, c'est vrai. En réalité, le fonds a pour but d'inciter à l'innovation au Canada. Nous sommes en concurrence avec d'autres administrations sur le plan de l'investissement. Dans certains cas, les autres administrations offrent de couvrir plus que les coûts, disons, de l'installation d'une usine de montage. La concurrence liée à ces investissements est féroce, et, évidemment, le programme exige que l'investissement soit progressif, afin que l'argent qui arrive au Canada soit un investissement qui n'aurait pas été effectué ici autrement. Manifestement, on met aussi l'accent sur les emplois.
Le sénateur Neufeld : Très rapidement à ce sujet, et je ne crois pas que vous ayez ces chiffres, mais pouvez-vous me dire les investissements qui auraient été réalisés au Canada à la suite de l'investissement en innovation de 98 millions de dollars du gouvernement fédéral? Si vous n'avez pas les chiffres maintenant, ça me va, mais dites-moi à quoi vous vous attendez de l'investissement des trois, quatre ou cinq grands, de ce qu'ils investiront au Canada avec l'investissement de 98 millions de dollars des contribuables canadiens.
Mme Downie : Les 98 millions de dollars respectent le type d'exigence en matière de financement d'un certain nombre de différents investissements qui ont été annoncés, alors je peux certainement vous parler de la ventilation de ceux-ci.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Le sénateur Woo : Merci aux témoins. J'ai une question pour chacune des trois organisations; la première s'adresse à Affaires autochtones et du Nord.
Je vois que vos estimations de l'an prochain entraînent une augmentation très importante par rapport à l'an dernier, et vous l'avez bien expliqué; c'est en raison des investissements historiques, et c'est cohérent avec ce que le premier ministre a dit dans ses lettres de mandat à tous les ministres. Il s'agit de la priorité principale. Mais c'est une somme mirobolante; c'est 2,6 milliards de dollars de plus que l'an passé et une augmentation de 34 p. 100. Combien des dépenses accrues sont ponctuelles ou limitées dans le temps, et combien d'entre elles, selon vous, sont récurrentes?
M. Thoppil : Je crois qu'il faut commencer par le contexte des peuples autochtones. Je pense que le chef national de l'Assemblée des Premières Nations dit que les Canadiens, si on utilise des indicateurs mondiaux de développement humain, se classent au 6e rang à l'échelle mondiale et les peuples autochtones au pays, au 63e rang, ce qui est essentiellement le statut des pays émergents. Alors, l'écart socioéconomique est grand, et le premier ministre est déterminé à réduire l'écart socioéconomique des peuples autochtones.
Selon l'absence de ce que j'appellerais un financement durable par le passé pour égaler les augmentations de coûts des programmes et des services à offrir aux peuples autochtones, l'écart qui s'est creusé au fil des ans est considérable. Un rattrapage est donc nécessaire, pour s'occuper du passé non pas seulement, mais aussi de l'avenir. Lorsque vous devez composer avec cet héritage pour aller de l'avant et que vous commencez à prendre des mesures et à faire des progrès, le financement sur plusieurs exercices devra être important et durable.
Il s'agit d'un processus à deux volets. Le premier consiste à essayer d'obtenir les ressources nécessaires sur plusieurs exercices afin de réduire l'écart socioéconomique et, en même temps, à procéder au lancement d'un certain nombre de réformes de programmes qui visent des choses comme une responsabilisation accrue et le fait que des programmes et des services n'ont peut-être pas été offerts d'une manière plus efficace. C'est pourquoi on tient des discussions sur des réformes concernant l'éducation, les services à l'enfance et à la famille, le logement, les revendications particulières et, bien sûr, le cadre général de la nouvelle relation budgétaire et la façon de procéder à des transferts de financement.
Le fait de s'occuper du pourcentage de membres de notre société qui ont été gravement sous-financés est une tâche énorme.
Le sénateur Woo : Pouvez-vous aborder la question de manière précise dans la mesure où vous le pouvez? Quelle est la partie de l'augmentation qui est ponctuelle ou limitée dans le temps, et quelles sont les dépenses qui sont récurrentes? Est-ce une bonne question?
M. Thoppil : C'est une excellente question. On a accordé l'argent selon diverses composantes. Une composante importante est l'éducation, et le financement est sur cinq ans et continu. On retrouve des infrastructures dans différentes catégories, l'eau et les eaux usées, le logement et ainsi de suite, et ces composantes sont, selon la catégorie d'actifs, financées sur deux à cinq ans, pour obtenir la capacité de revenir avec plus de financement, selon la façon dont nous comprenons l'écart. Nous savons, par exemple, qu'il faudra de nombreuses années pour combler l'écart en matière de logement, dans le Nord en particulier, mais également dans les collectivités des Premières Nations partout au pays. Si nous sommes convaincus de certaines choses, les dépenses sont limitées dans le temps, mais elles dépendent de la façon dont nous mesurons l'écart et là où nous en sommes pour le réduire. Le gouvernement devra décider de combien d'argent encore il aura besoin pour réduire cet écart.
Le sénateur Woo : D'accord. Merci. Je ne conteste pas le besoin d'élever les normes des peuples autochtones au niveau des autres Canadiens.
M. Thoppil : Non, je comprends.
Le sénateur Woo : J'ai une petite question pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Pour ce qui est des 69 millions de dollars pour un service à large bande afin de brancher des régions rurales, quel est le modèle financier de ce programme? Y a-t-il un PPP en jeu ou des partenariats avec le secteur privé? Y a-t-il un recouvrement des coûts de prévu? Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
M. Davies : Je serais heureux de répondre. En fait, il s'agit d'un partenariat public-privé.
Le sénateur Woo : D'accord.
M. Davies : Et ce que nous tentons de faire, c'est de tirer profit au maximum de l'argent public que nous investissons, ce qui signifie que nous avons un appel compétitif de propositions du secteur privé pour trouver différentes solutions de rechange afin de brancher ceux qui ne le sont pas encore.
L'objectif du programme Brancher pour innover est très précis, et c'est en quelque sorte une nouvelle approche de ce programme. Nous tentons de permettre l'accès des collectivités qui n'en ont pas à des services Internet haute vitesse. Dans la plupart des cas, Internet haute vitesse est offert par l'intermédiaire d'un câble à fibres optiques, qui permet d'obtenir une vitesse allant jusqu'à 1 gigabit. Nous profitons tous de cela; nous revenons à la maison, nous interagissons sur Internet, nous faisons des affaires et nous interagissons les uns avec les autres en utilisant ce type de technologie; c'est souvent le cas dans les grands centres urbains. Si vous viviez dans une collectivité rurale éloignée, vous ne profiteriez pas de ce service.
Nous savons que 80 p. 100 du secteur privé bénéficient des types de réseaux avancés offerts aux Canadiens. Les 20 p. 100 restants qui n'y ont pas encore accès représentent une proposition moins viable. Nous essayons de réduire le coût et de trouver le bon prix pour que les fournisseurs offrent le service, trouvent un modèle viable pour avoir de nouveaux clients et utilisent ensuite notre subvention de manière sélective dans le cadre d'un éventail de propositions différentes partout au pays.
Le sénateur Woo : Rapidement — ma question s'adresse à Transports Canada —, vous avez mentionné le succès de l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique et parlé du fait de s'appuyer sur le modèle du corridor pour élaborer d'autres programmes. Je ne suis pas certain de comprendre si vous voulez dire que vous allez élaborer d'autres programmes pour le Corridor de l'Asie-Pacifique ou élaborer un autre programme similaire au Corridor de l'Asie-Pacifique dans d'autres parties du Canada.
M. Lapointe : C'est dans la manière d'élaborer le programme.
Le sénateur Woo : Pouvez-vous nous dire à peu près dans quelle région? Avez-vous une idée?
M. Lapointe : L'idée est qu'il s'agira d'un fonds national. On n'a pas encore déterminé les conditions, et c'est pourquoi nous ne pouvons pas nécessairement en dire plus sur les détails et le type de projets qui seront examinés. Toutefois, l'accent est mis sur la facilitation du commerce, la suppression des goulots d'étranglement et ces types d'investissements.
Le sénateur Woo : Merci.
La sénatrice Raine : Je ne suis qu'une membre substitut au sein de ce comité, alors j'espère que ma question est pertinente. C'est certainement une question que je me pose.
Les prévisions budgétaires sont très générales. Ma question s'adressera en réalité à M. Davies, et elle porte sur le tourisme. Je connais très bien le tourisme. Comme les prévisions budgétaires sont très générales, pouvez-vous me dire s'il y a de l'argent prévu pour des consultations entre votre ministère et le secteur du tourisme?
M. Davies : Je vais demander à ma collègue s'il y a une somme en particulier pour Destination Canada, mais je sais que du financement a été ajouté à son intention dans le budget de 2016.
Juste pour expliquer ce qu'est Destination Canada, il s'agit d'un organisme d'État. Son siège social se trouve à Vancouver, et son rôle est de travailler avec le secteur du tourisme et toutes les associations touristiques afin de déployer un effort national en matière de marketing, en particulier. C'est une organisation de marketing. Elle tente de jouer un rôle accru en raison des nombreux acteurs du secteur de la promotion du tourisme à l'échelon provincial et également dans les villes et les municipalités. Son rôle est de faire valoir le Canada et d'ouvrir des marchés clés particulièrement aux États-Unis, mais également de travailler dans les marchés asiatiques.
Il existe de très grandes possibilités de croissance. Il s'agit d'un commerce d'exportation énorme pour le Canada et d'un important commerce pour les PME partout au pays : on cherche à attirer de nouveaux visiteurs, particulièrement de la Chine, où nous avons observé des augmentations considérables. Destination Canada travaillera avec les associations touristiques et toutes les organisations de marketing afin de déterminer ce que nous pouvons faire à l'échelle nationale dans le cadre de leurs programmes pour soutenir ces activités.
Un processus consultatif mené par notre ministère, regroupant tous les ministères et les organismes fédéraux, y compris mes collègues à Transports Canada, mais aussi des collègues des domaines de l'immigration et des frontières, porte également sur les questions liées au tourisme... Toutes ces questions peuvent toucher l'expérience touristique. C'est un autre aspect dans lequel nous regroupons des intervenants, particulièrement à l'échelle du gouvernement, pour appuyer le soutien au tourisme et les objectifs touristiques.
La sénatrice Raine : Je comprends cela et j'apprécie certainement le fait d'accorder enfin à Destination Canada un certain financement continu, durable et prévisible, ce qui est fantastique.
La raison pour laquelle j'ai posé cette question, c'est que, dans le budget de 2017, on a éliminé un programme, établi de longue date, de remboursement de la TPS ou de la TVH qui était actuellement payée par les organisateurs de voyages non résidents. C'est arrivé de nulle part, et la date butoir, si vous voulez, est le 1er janvier de l'an prochain. Mais, dans l'industrie du tourisme, les gens négocient et vendent leurs produits deux ans à l'avance. Il s'agit de nombreux petits exploitants d'entreprises touristiques partout au Canada, particulièrement les pourvoyeurs et ceux qui exercent leurs activités dans les régions rurales du Canada, qui ont déjà vendu leurs produits à un prix qui tenait compte du fait l'organisateur de voyage pouvait faire une demande et obtenir un remboursement de la TPS/TVH. Ils ne seront pas en mesure de le faire maintenant, et cela causera toutes sortes de problèmes dans le processus des ventes. Je crois savoir qu'on n'a tenu aucune consultation à ce sujet; c'est arrivé de nulle part. Honnêtement, les gens s'arrachent presque les cheveux.
Pouvez-vous demander à Tourisme Canada de fournir au comité et à moi-même, la sénatrice Raine, une copie de son cadre de consultation pour l'an prochain, soit 2017-2018, et d'inclure dans ces documents une explication détaillée de la raison pour laquelle l'industrie touristique n'a pas été consultée relativement au changement actuel? Et ne serait-il pas possible de reporter la date afin d'éviter de causer le préjudice que subiront ces exploitants sans que ce soit de leur faute? Ce sont ces personnes qui vendent leurs produits à l'étranger, et des gens viennent ici et dépensent leur argent au Canada, et, tout à coup, cela se produit. Y a-t-il une chance de régler ce problème?
Le président : Il y a une question dans ce préambule?
La sénatrice Raine : Oui.
M. Davies : Il y avait un certain nombre de questions. Vous avez parlé de choses très générales et d'autres très précises, et je comprends l'importance du soutien au tourisme, aux exploitants d'entreprises touristiques et à d'autres dans le but de déployer de bons efforts de marketing pour le Canada. Nous allons certainement transmettre la question à Destination Canada et lui demander de s'exprimer relativement à sa consultation.
La sénatrice Raine : Il ne s'agit pas de Destination Canada.
M. Davies : Les questions fiscales relèvent de la responsabilité du ministre des Finances, du ministère des Finances, encore une fois, en ce qui concerne la responsabilisation liée aux mesures fiscales, aux changements apportés à la TPS, par exemple, dont vous avez parlé. Il n'y a rien qui touche directement notre ministère. Cela exige une explication distincte qui pourrait être fournie. Encore une fois, je serais heureux de présenter ce que fait Destination Canada pour interagir avec les intervenants, et je sais que le personnel de Destination Canada le fait avec le secteur touristique de manière intensive, partout au pays.
Le président : Pouvez-vous attirer l'attention de responsables de Destination Canada sur ces questions, s'il vous plaît?
M. Davies : Oui.
La sénatrice Raine : Je connais très bien ce dossier. Destination Canada est l'organe de marketing. Il s'agit d'un organe opérationnel. C'est l'Association de l'industrie touristique du Canada et tous ses partenaires. Si nous devons nous adresser au ministère des Finances, y a-t-il une personne dans votre service qui peut nous aider?
M. Davies : Nous allons certainement leur parler de cette question. J'apprécie votre demande. Nous allons leur en parler et nous assurer qu'une réponse est transmise à la greffière du comité à cet égard.
La sénatrice Raine : Merci.
Le président : Merci, et nous effectuerons un suivi auprès de la sénatrice Raine.
La sénatrice Marshall : Je crois que je vais procéder à une attaque anticipée et vous dire que j'ai une petite question pour Transports Canada, mais j'ai quelque chose pour Affaires autochtones. Il ne s'agit pas d'une question, mais c'est pour que les représentants effectuent un suivi ultérieurement.
Pour ce qui est de Transports Canada, vous avez parlé de Marine Atlantique, le service de traversier entre Terre-Neuve et le Labrador. Est-ce le poste budgétaire correspondant au Programme de contributions pour les services de traversier, qui figure à la page 139 du budget principal?
M. Lapointe : Non.
La sénatrice Marshall : Alors qu'est-ce que c'est? De combien d'argent parlons-nous?
M. Lapointe : Pour Marine Atlantique ou le programme de traversiers?
La sénatrice Marshall : Oui.
M. Lapointe : Pour lequel? Je suis désolé.
La sénatrice Marshall : Pour Marine Atlantique et le service entre Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. Je veux seulement m'assurer que nous obtenons assez d'argent.
M. Lapointe : Pour Marine Atlantique, 76,5 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Et combien pour l'an passé? Connaissez-vous les dépenses de l'an passé?
M. Lapointe : J'ai le budget principal de l'an dernier. Jusqu'à maintenant, l'ensemble des estimations de l'an passé sont de 146 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il d'autre argent de prévu?
M. Lapointe : L'argent a été annoncé dans le budget de 2017. Je crois que l'annonce faisait état d'un financement sur trois ans pour Marine Atlantique.
La sénatrice Marshall : C'était bien ça. Et le montant en argent?
M. Lapointe : J'ai ça ici sous la main.
La sénatrice Marshall : Je peux le vérifier. C'est très bien.
M. Lapointe : Il s'agit d'une somme de 445,3 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les activités continues de Marine Atlantique.
La sénatrice Marshall : C'est donc environ 150. D'accord. Merci.
Pour nos témoins d'Affaires autochtones, ce n'est pas une question, mais lorsque votre ministre a participé à la période de questions du Sénat, je lui ai posé quelques questions sur vos projets d'infrastructures. Je parlais du fait que rien n'était divulgué publiquement, comme le font certains ministères. Elle a déclaré :
[...] Je suis très heureuse de dire que, d'ici la fin mars, l'ensemble des projets sera défini et tout l'argent sera affecté.
Je lui ai ensuite demandé si elle s'engageait à s'assurer que l'information sur chacun des projets est publiée sur le site web de votre ministère. Elle a répondu : « absolument. » Elle a affirmé :
[...] je crois que vous serez heureuse d'apprendre — particulièrement en ce qui a trait aux projets d'approvisionnement en eau potable, qui intéressent tous les Canadiens — que, la semaine prochaine, nous serons en mesure de mettre en œuvre très rapidement un processus afin que tous les Canadiens puissent voir les projets qui ont été approuvés [...]
C'était le 7 février, mais il n'y a encore rien de publié sur votre site web. Pouvez-vous vérifier cela et communiquer à la greffière l'état de la situation?
M. Thoppil : Oui. Nous pouvons vous transmettre le lien. Vous trouverez l'information au moyen de la plateforme de gouvernement ouvert de RNCan.
La sénatrice Marshall : Est-ce que l'information s'y trouve? Je n'ai pas pu la trouver.
M. Thoppil : La plupart des gens iront voir sur le site web des AANC, mais pour l'obtenir plus rapidement, nous avons utilisé la plateforme de gouvernement ouvert de RNCan, et l'information s'y trouvait.
La sénatrice Marshall : Est-ce que quelqu'un peut m'envoyer le lien?
M. Thoppil : Oui, nous serions heureux de vous l'envoyer.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le sénateur Pratte : J'ai une question pour Innovation concernant le milliard de dollars du fonds d'investissement pour les établissements postsecondaires. Mais j'ai un petit commentaire à faire avant.
Je sais qu'on a toujours fait les choses de cette façon. Il ne s'agit pas seulement de votre ministère, madame Downie; c'est le cas de tous les ministères. Je suis toujours un peu surpris lorsque je regarde une présentation avec divers points comme celle-ci et que nous avons autant ou aussi peu d'information énoncée concernant un élément de 1 milliard de dollars que s'il s'agissait d'un poste de 6 millions de dollars. Lorsqu'il s'agit d'un élément important comme 1 milliard de dollars, j'aimerais avoir un peu plus d'information.
Il s'agit d'un programme sur trois ans, et c'est la deuxième année. On a dépensé beaucoup d'argent sur des projets au cours de la première année, je suppose, alors des projets ont été annoncés et entamés. Si je veux savoir quels projets ont été financés et où nous en sommes avec ces projets, puis-je consulter votre site web ou aller ailleurs pour trouver cette information?
Mme Downie : Vous le pouvez, et je serai heureuse de vous envoyer le lien. Il comporte une liste de tous les projets par administration de même que le domaine des dépenses. Si vous désirez avoir une ventilation du financement effectué l'an dernier, parce que différents projets ont différents profils, je peux également vous la fournir. On ne retrouve pas le profil de projet sur le site web; on retrouve seulement le montant total de la contribution annoncée, essentiellement.
Le sénateur Pratte : Et cette information est à jour?
Mme Downie : Elle est à jour, oui, pour ce qui a été annoncé. Je crois que ce qui se trouve sur le site web, c'est environ 1,6 milliard de dollars de projets annoncés, avec d'autres à venir.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous avez parlé, monsieur Lapointe, dans votre introduction, de fonds supplémentaires en faveur du Programme de transfert des installations portuaires. Dans le budget, il s'agit d'un fonds supplémentaire, parce que l'an passé, au programme sur les installations portuaires, il n'y avait pas de budget; maintenant, il y a 27 millions de dollars. Pour bien comprendre, cela concerne les contributions. Dans le cas des subventions, il y a un programme de transfert des biens portuaires auquel était associée une somme assez importante de 150 000 $ l'an dernier, qui passe maintenant à 46,987 millions de dollars.
Quelle est la distinction entre les deux? Est-ce que les deux programmes sont liés à la rétrocession de biens ou d'installations? Qu'est-ce qui les distingue l'un de l'autre?
M. Lapointe : Il s'agit de la rétrocession des parts aux municipalités ou autres. L'enveloppe est divisée en deux parties. Il y a les subventions qui seront réservées à l'étape de la prise en charge, car les critères liés aux subventions sont moins élevés. Quant à l'étape qui précède le transfert, donc la préparation, nous allons faire usage de...
Le sénateur Forest : Vous allez faire une mise à niveau des installations avant le transfert?
M. Lapointe : Cela dépend des négociations et de l'objectif visé. Par contre, pour la préparation des cas d'affaires dans le cas des municipalités, souvent, il y a des contributions qui seront offertes pour ces processus.
Le sénateur Forest : Selon votre planification, on arrive à une enveloppe totale de 74 millions de dollars, mais il y a plusieurs centaines de ports au Canada. D'après vous, combien d'installations portuaires cela concerne-t-il?
M. Lapointe : Ce sont les installations qui appartiennent au ministère. Certaines d'entre elles ne seront pas transférables. Il n'y aura pas de cas d'affaires très compliqués à faire dans le cadre de ces cessions. Au début du programme, il y en avait une cinquantaine, mais maintenant, il y a 47 installations.
Le sénateur Forest : J'ai une question concernant le ministère de l'Innovation. Vous avez, dans votre présentation, trois organismes sans but lucratif qui sont déjà provisionnés, notamment, 102 millions de dollars pour Technologies du développement durable, 16 millions en faveur du CDRD, et 6 millions de dollars pour le Réseau de cellules souches. Comment ont été sélectionnées ces trois organisations dans l'élaboration de votre budget? En outre, en ce qui concerne l'enveloppe de 102 millions de dollars accordée à Technologies du développement durable, s'agit-il de 100 p. 100, de 50 p. 100 ou de 20 p. 100 du budget? Quelle est la proportion qui est donnée sous forme de soutien au fonctionnement de ces organismes?
[Traduction]
M. Davies : Je vais seulement commencer avec la dernière partie de la question. Technologies du développement durable du Canada est un organisme fondé il y a de nombreuses années. Ma collègue peut trouver la date de sa fondation dans nos notes. Il est entièrement financé par le gouvernement fédéral. Il est responsable d'avoir fourni les capitaux de lancement pour les 700 entreprises de technologies propres très intéressantes et novatrices qui ont été lancées au Canada. Compte tenu de l'attention qu'accorde le gouvernement à la croissance et aux technologies propres, ce qui est manifeste et reconnaissable dans tout ce qu'on fait, le financement durable de ce type d'organisme est une priorité. En fait, le budget 2017 a prévu 400 millions de dollars, ce qui est la plus grande capitalisation de l'histoire de TDDC, qui fera maintenant partie des budgets futurs.
Je crois que l'élément clé est le contexte des choix qui sont faits et le fondement de ces choix. On a mené une consultation importante, un cadre pancanadien sur le soutien offert aux emplois dans les technologies propres et à l'innovation. Le secteur privé ou d'autres ordres de gouvernement ont soutenu et confirmé les activités de TDDC. En fait, TDDC a poursuivi ses activités et a établi des partenariats avec des gouvernements provinciaux pour tirer parti de son financement afin d'avoir davantage de soutien pour se lancer dans le secteur des technologies propres. Il y a toute une histoire derrière ce financement, et c'est en quelque sorte un exemple de la façon dont on fait ces choix.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous investissez 102,3 millions de dollars en faveur de Technologies du développement durable. Vous avez un partenariat avec cette organisation depuis longtemps. Est-ce que vous leur communiquez des attentes, et faites-vous des évaluations budgétaires? Est-ce qu'on évalue le rendement de cette enveloppe de 102,3 millions de dollars? Pour avoir travaillé avec plusieurs organisations, je trouve que c'est beaucoup d'argent.
[Traduction]
M. Davies : Bien sûr, nos ententes avec des organisations comme TDDC exigeront...
[Français]
Le sénateur Forest : Vous avez également des attentes?
[Traduction]
M. Davies : Oui, une évaluation complète du rendement de TDDC. Les responsables rendent des comptes de deux façons. D'abord sur le plan environnemental, qu'ils évaluent dans le cadre de tous les projets qu'ils financent, même à l'égard des réductions de gaz à effet de serre promises par les technologies qu'ils soutiennent, et sur le plan des avantages économiques relativement aux emplois, au financement de suivi, à la croissance des entreprises, à la croissance du secteur des technologies propres et à l'expansion de la croissance des technologies propres. Ce travail d'évaluation est fait de manière systématique. En réalité, un examen du vérificateur général effectué récemment au sujet de TDDC sera bientôt publié, et je peux dire que l'organisme a un solide bilan concernant ce qu'il a accompli.
[Français]
Le sénateur Forest : Donc, vous êtes en mesure de nous dire quel pourcentage est consacré à l'administration et quel pourcentage est consacré aux travaux.
Le président : Sénateur Forest, grâce à votre détermination, vous pourriez être admis au troisième tour de questions.
Le sénateur Forest : Je m'inscris.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Monsieur Thoppil, ma question concerne l'eau sur les réserves. Comme vous le savez, le premier ministre Justin Trudeau s'est engagé à mettre fin aux avis d'ébullition de l'eau sur les réserves d'ici 2021. Je crois que, dans le budget de 2016, vous avez attribué 1,8 milliard de dollars supplémentaires. Est-ce assez d'argent pour faire ce que vous devez faire d'ici 2021 et entretenir ces ouvrages? Je crois que vous êtes également responsable de l'entretien du réseau d'aqueduc des réserves de même que de leur construction ou des fonds à cet égard. Êtes-vous responsable de la construction d'usines de traitement des eaux ou seulement du financement et de l'entretien?
M. Thoppil : Pour répondre à votre dernière question, notre rôle est de fournir le financement nécessaire à leur construction, mais aussi à la gestion et la formation de l'exploitant.
La sénatrice Eaton : Alors vous les financez et les construisez?
M. Thoppil : Nous transférons l'argent aux Premières Nations afin qu'elles les construisent.
La sénatrice Eaton : Et elles les construisent?
M. Thoppil : Elles les construisent.
La sénatrice Eaton : Et vous formez des gens pour les gérer et les entretenir?
M. Thoppil : C'est cela. Nous fournissons de l'argent à des fins de gestion et d'entretien afin de soutenir le fonctionnement de cette usine ou de ce système, selon le cas.
La sénatrice Eaton : Est-ce que 1,8 milliard de dollars supplémentaires suffisent pour y arriver d'ici 2021?
M. Thoppil : C'est une bonne question, madame. Comme je l'ai dit au cours de ma déclaration liminaire, nous avons dépensé cette année 275,7 millions de dollars de ce fonds pour seulement cette année afin de travailler sur 201 projets partout au pays.
La sénatrice Eaton : Et cela comprend l'entretien continu, une fois la construction terminée?
M. Thoppil : Nous essayons de lancer des projets afin d'éliminer les avis d'ébullition de l'eau. Nous nous concentrons sur ces avis, ceux à long terme, qui durent plus d'un an. Actuellement, les fonds visent ces avis. L'engagement ministériel annoncé il y a quelques semaines consiste à s'assurer que, dans les cinq ans du mandat, nous éliminons les avis d'ébullition de l'eau à long terme sur les réserves.
On investira l'argent pour résoudre ce problème, mais il y a également des fonds qui serviront à financer d'autres choses.
La sénatrice Eaton : Et pour l'entretien, j'imagine, parce que cela ne sert à rien si on n'entretient pas ce que l'on construit?
M. Thoppil : C'est très vrai, sénatrice. Il est inutile d'investir de l'argent dans des infrastructures si vous ne prévoyez pas également un budget de fonctionnement et d'entretien. Autrement, vous vous retrouvez dans un cercle vicieux.
La sénatrice Eaton : Et de la formation.
M. Thoppil : Et de la formation. C'est tout un défi de maintenir une capacité technique sur des réserves, particulièrement celles qui sont éloignées, lorsqu'elles ont des personnes qui possèdent ces compétences. Lorsque c'est le cas, ces personnes sont parfois récupérées par des collectivités non autochtones voisines qui peuvent mieux les rémunérer. Parfois, c'est comme un cercle vicieux. Après que vous avez formé des personnes, celles-ci connaissent les normes et sont maintenant davantage attrayantes pour les autres collectivités. Cela crée un vide, et puis la qualité de l'eau sur les réserves baisse. Ensuite, nous revenons les aider. Il s'agit donc d'un défi.
La sénatrice Eaton : Merci.
Le sénateur Mitchell : La question du sénateur Neufeld sur l'innovation pour le secteur automobile a piqué ma curiosité. J'ai peut-être un point de vue légèrement différent. J'aime l'idée de soutenir l'innovation du secteur de l'automobile, particulièrement si elle porte sur les réductions de gaz à effet de serre, les technologies hybrides, les technologies relatives aux batteries, les automobiles électriques, les bornes de recharge et ainsi de suite. Pouvez-vous me dire si une partie de cet argent serait investie dans ce type de choses?
Mme Downie : Absolument. Je dirais presque dans tous les projets. J'ai une liste ici de projets financés par le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Presque chacun des projets que je connais de l'industrie automobile au Canada comporte un certain élément de technologie verte ou de nouvelles technologies en jeu, seulement en raison de la nature de l'endroit où l'on conduit l'industrie.
Le sénateur Mitchell : Sans faire de jeu de mots.
Mme Downie : C'est vrai. Désolée. Mauvais jeu de mots.
On a fait un investissement dans Linamar afin d'élaborer les composantes d'un groupe motopropulseur beaucoup plus avancé et écoénergétique, seulement à titre d'exemple. Nous avons procédé à des investissements dans la production de véhicules hybrides pour nos usines au Canada. Nous avons réalisé des investissements en R-D chez Toyota, que nous finançons avec, disons, General Motors, Honda ou Ford... tous des financements liés aux technologies vertes, dans certains cas, aux technologies de véhicules hybrides également. La réponse courte à votre question est : « oui ».
Le sénateur Mitchell : Excellent. J'ai une automobile hybride et je l'adore. Je me demande si vous pouvez m'envoyer une liste de ces projets.
Mme Downie : Certainement.
Le sénateur Mitchell : J'aime aussi beaucoup cette organisation à Calgary, en Alberta, appelée TECTERRA. J'aimerais savoir si vous la connaissez. Du moins, j'aimerais la porter à votre attention. TECTERRA propose un modèle sans but lucratif axé sur les entreprises qui offre, en tenant compte de la réalité des entreprises, une façon d'attribuer du financement gouvernemental de manière très efficace à des entreprises technologiques qui ont besoin de financement de moindre importance pour progresser ou financer de nouveaux projets. Je me demande seulement si vous connaissez cette entreprise. Si oui, pouvez-vous la commenter en tant que modèle d'attribution de financement efficace dans un monde où on essaie de promouvoir la technologie sans que les gouvernements choisissent les gagnants et les perdants?
Mme Downie : Je crois que j'étais ici en novembre pour parler du Budget supplémentaire des dépenses. Vous aviez posé la question à mon collègue qui était avec moi, Lawrence Hanson, qui est le sous-ministre adjoint des sciences dans le Secteur science et innovation. Je me souviens toujours du sigle, soit SSI. Il a en réalité mentionné à l'époque qu'il avait visité l'entreprise et la connaissait très bien. Il a convenu avec vous qu'il s'agissait vraiment d'un modèle pour ce que vous recommandez. Je ne connais pas personnellement l'entreprise, mais je sais que Lawrence, qui est probablement la personne la plus engagée, la connaît. Je crois qu'il a dit qu'il avait également visité l'entreprise.
Le sénateur Mitchell : Merci.
Le sénateur Woo : Ai-je la dernière question? Tout d'abord, je désire vous remercier tous de votre endurance et de votre collaboration. J'ai une question pour éventuellement conclure avec Transports Canada. Je reviens à la question de la Banque de l'infrastructure du Canada et de l'attribution de 5 milliards de dollars à cette banque. Je crois que la capitalisation prévue est de 30 milliards de dollars. J'aimerais savoir si vous pouvez nous dire d'où viendra le reste du financement... de quels organismes et ministères? Je comprends aussi que la conception de la banque n'a pas encore été confirmée, mais je veux demander si Transports Canada participe à sa conception. Sinon, pouvez-vous nous dire qui participe à la conception des activités de la banque?
M. Lapointe : Je crois qu'Infrastructure Canada y participe activement. Nous avons été actifs en marge de la situation. Les 5 milliards de dollars, comme il est mentionné dans le budget, sont prévus pour des projets de commerce et de transport sur 11 ans, je crois, ou même plus. Alors, c'est essentiellement à un degré élevé, voilà. Je n'ai pas les autres détails concernant la banque.
Le sénateur Woo : Les fonds sont réservés aux projets, alors?
M. Lapointe : C'est exact. Je crois que l'objectif est d'obtenir du financement privé...
Le sénateur Woo : Oui, je sais.
M. Lapointe : ... afin de contribuer aux possibilités d'investissement privé dans les investissements en infrastructure et d'en élaborer de nouvelles. Au-delà de cela, je n'ai rien de spécifique.
Le sénateur Woo : Il semble que la capitalisation de 30 milliards de dollars du gouvernement ne comprend donc pas les 5 milliards de dollars.
M. Lapointe : Elle les comprend. Le montant total annoncé pour la banque englobe les 5 milliards de dollars.
Le sénateur Woo : D'accord. Merci.
Le président : Chers collègues, comme nous n'allons pas procéder à une troisième série de questions, j'en ai deux moi-même, mais je vais demander à la greffière de les envoyer par écrit aux deux ministères, qui seront respectivement Transports Canada et AANC, s'il vous plaît.
Je désire également faire un commentaire avant de lever la séance de ce soir. Lorsque nous demandons de l'information, veuillez également fournir à la greffière les liens pour nous faciliter la tâche lorsque nous déposerons notre rapport.
J'ai demandé une mise à jour — et je n'ai pas l'intention de nommer des ministères ou des organismes —, mais je m'adresse aux témoins et aux hauts fonctionnaires du gouvernement. Comme vous le savez, notre comité demande souvent un complément d'information. Nous l'avons vu encore une fois ce soir. Nous vous avons demandé ce type d'information, qui est très pertinente et fiable. On m'a demandé de fournir un tableau d'information que notre comité a demandé en 2016. Sans nommer des ministères ou des organismes ce soir, en tant que président du comité, j'affirme qu'il ne fait aucun doute que certains accusent des retards.
Je n'ai pas l'intention, pour l'instant, de faire part de mes préoccupations au Conseil privé, mais je peux le faire. Je ne pointe personne du doigt ce soir, mais je désire vous communiquer cela et veiller à ce que ce soit consigné au compte rendu. Le temps presse, car nous devons préparer notre rapport sur l'objectif de transparence et de responsabilisation. Notre comité, le comité des finances nationales, chers collègues, doit présenter un rapport au Sénat sur l'état du budget principal.
Sur ce, merci aux responsables d'avoir répondu à nos questions et merci également de votre professionnalisme. Je déclare maintenant la séance levée.
(La séance est levée.)