Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 77 - Témoignages du 24 octobre 2018
OTTAWA, le mercredi 24 octobre 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45, en séance publique et à huis clos, afin de poursuivre son étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Je suis le sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick, président du comité. Bienvenue à tous ceux ici présents dans la salle et à tous les Canadiens qui nous regardent à la télévision ou en ligne. Je rappelle à nos auditeurs que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne sur sencanada.ca.
[Français]
Je vais maintenant demander aux sénateurs de se présenter, en commençant à ma gauche.
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
La sénatrice Andreychuk : Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Forest : Éric Forest, de la région du Golfe, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.
Le président : Merci, chers collègues sénateurs.
[Français]
J’aimerais également souligner la présence de notre greffière, Mme Gaëtane Lemay, et de nos deux analystes, Alex Smith et Shaowei Puu, qui, ensemble, appuient les travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Honorables sénateurs et membres du public, le mandat du Comité des finances nationales consiste à examiner les prévisions budgétaires en général et les finances publiques.
Aujourd’hui, notre comité poursuit son examen continu des dépenses prévues au Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.
[Français]
Ce soir, nous entendrons les représentants de quatre organisations.
[Traduction]
Au cours de la première heure, nous entendrons des représentantes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada; nous accueillons Christine Walker, sous-ministre adjointe de la Direction générale de la gestion intégrée, et Jane Taylor, sous-ministre adjointe de la Direction générale des programmes. Nous accueillons aussi des représentants de Service correctionnel Canada; nous avons Tony Matson, commissaire adjoint, Services corporatifs, et Luc Bisson, directeur, Politique stratégique.
Je remercie les témoins d’avoir accepté notre invitation, et je les remercie de leur présence ici ce soir. J’ai reçu comme information que Mme Walker sera la première à prendre la parole, puis nous entendrons l’exposé de monsieur Matson.
[Français]
Madame Walker, veuillez commencer votre exposé.
[Traduction]
Christine Walker, sous-ministre adjointe, Direction générale de la gestion intégrée, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Je vous remercie, monsieur le président. Je suis heureuse de me présenter devant le comité aujourd’hui pour passer en revue le Budget principal des dépenses de 2018-2019 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Grâce à ces fonds, le ministère peut aider le secteur à accroître sa rentabilité, sa viabilité et sa capacité d’adaptation en investissant dans le marketing, l’innovation et la gestion des risques.
Le mandat du ministère appuie également bon nombre de grandes priorités du gouvernement, notamment l’innovation, la recherche scientifique, les négociations commerciales, les mesures pour lutter contre le changement climatique, l’accès aux marchés et la croissance économique.
Le Budget principal des dépenses du ministère pour l’exercice 2018-2019 s’élève à 2,5 milliards de dollars. En tout, 1,8 milliard de dollars, soit environ 70 p. 100 du Budget principal des dépenses d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, sont destinés aux paiements de transfert, y compris les subventions et les contributions. La majorité de ces fonds iront à deux volets : le Partenariat canadien pour l’agriculture et les programmes d’investissement pour l’industrie laitière. En fait, l’ensemble des dépenses autorisées d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2018-2019 ont augmenté de plus de 260 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses du dernier exercice, surtout à cause de ces deux volets.
En fait, 1,8 milliard de dollars du Budget principal des dépenses sont réservés au Partenariat canadien pour l’agriculture, soit le nouveau cadre stratégique fédéral-provincial-territorial pour l’agriculture qui est entré en vigueur le 1er avril de cette année.
[Français]
Le partenariat prévoit un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans, avec la participation des provinces et des territoires pour renforcer le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels.
[Traduction]
Honorables sénateurs, de cet investissement, 2 milliards de dollars, dont les coûts sont partagés avec les provinces selon un ratio de 60 par rapport à 40, serviront à soutenir des programmes dans six domaines prioritaires, dont la recherche, la science et l’innovation, les marchés et le commerce, la durabilité environnementale et les changements climatiques.
Le Budget principal des dépenses comprend 206,5 millions de dollars en contributions pour ces programmes à coûts partagés en 2018-2019.
[Français]
Les investissements fédéraux ciblés de 1 milliard de dollars sur cinq ans dans le cadre du partenariat viseront à intensifier le commerce et à élargir l’accès aux marchés, à favoriser une croissance innovatrice et durable du secteur et à soutenir la diversité et un secteur dynamique en évolution.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 comprend des subventions et des contributions totalisant 106 millions de dollars. Ces fonds sont réservés aux programmes fédéraux qui appuient la recherche et l’innovation, le développement des marchés, la confiance du public, les risques de l’entreprise et la diversité.
En outre, dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, les programmes de gestion des risques de l’entreprise continuent d’aider les producteurs à gérer les risques importants qui menacent la viabilité de leur exploitation agricole et qui excèdent leur capacité de gestion.
Le Budget principal des dépenses tient compte des prévisions de subventions et de contributions législatives totalisant plus de 1,4 milliard de dollars pour les programmes de gestion des risques de l’entreprise axés sur la demande, comme Agri-stabilité et Agri-protection.
[Français]
Par ailleurs, les producteurs continuent d’avoir accès à un solide ensemble de divers programmes de gestion des risques de l’entreprise.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses prévoit aussi 88,6 millions de dollars en contributions pour appuyer les investissements dans l’industrie laitière. Il s’agit de la part des crédits de 2018-2019 qui revient à deux programmes et qui totalise 350 millions de dollars pour les producteurs et les transformateurs de lait. Ces programmes ont été lancés le 1er août 2017 pour aider l’industrie laitière à s’adapter à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Le Programme d’investissement pour fermes laitières, qui représente 250 millions de dollars sur cinq ans, aide les producteurs de lait du Canada à investir dans des technologies qui leur permettront d’accroître leur productivité, comme des systèmes de traite automatisée, des systèmes d’alimentation automatisés et de meilleurs outils de gestion des troupeaux. Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers, qui s’élève à 100 millions de dollars sur quatre ans, aide nos transformateurs de lait à moderniser leurs installations et, par le fait même, à accroître leur productivité et leur capacité concurrentielle.
En plus de ces importants paiements de transfert, le secteur a aussi accès à d’autres subventions et contributions, notamment pour l’adaptation, les gaz à effet de serre, la technologie propre et l’emploi des jeunes.
Les fonds pour les dépenses de fonctionnement sont un autre élément important du Budget principal des dépenses. Ces fonds s’élèvent à environ 700 millions de dollars, dont près de 400 millions de dollars visent à soutenir le volet Science et innovation.
Les chercheurs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, travaillant dans 20 centres éparpillés un peu partout au pays, collaborent avec les représentants du secteur, les universités et d’autres partenaires pour obtenir des résultats scientifiques qui accroîtront la résilience du secteur, favoriseront les nouveaux débouchés et augmenteront la compétitivité du secteur.
L’un des principaux résultats du volet Science et innovation est la transformation des idées en outils concrets qui aideront les agriculteurs et les transformateurs d’aliments à accroître leur productivité et leur rentabilité, à protéger notre environnement et à nous aider à atteindre notre objectif, soit de faire passer les exportations à 75 milliards de dollars d’ici 2025.
Enfin, il y a près de 55 millions de dollars pour les dépenses en immobilisations pour bâtir, acheter et entretenir les bâtiments, l’équipement principal, les systèmes et les immobilisations corporelles du ministère d’un bout à l’autre du pays, ce qui comprend l’infrastructure et les installations de recherche.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président. Ma collègue et moi sommes maintenant disposées à répondre à vos questions.
Le président : Merci, madame Walker.
[Traduction]
Passons maintenant à l’exposé de monsieur Matson, puis les sénateurs vous poseront des questions.
Tony Matson, commissaire adjoint, Services corporatifs, Service correctionnel Canada : Bonjour, monsieur le président, honorables sénateurs. Comme vous le savez, je me joins à vous ce soir pour vous donner un aperçu du Budget principal des dépenses du Service correctionnel du Canada pour l’exercice 2018-2019 et répondre à toute question que vous pourriez avoir.
[Français]
J’occupe le poste de commissaire adjoint des Services corporatifs. J’agis également à titre de dirigeant principal des finances de notre organisation. J’ai le plaisir d’être accompagné de Luc Bisson, directeur de la division de la politique stratégique à Service correctionnel Canada.
[Traduction]
En tant qu’organisme faisant partie du grand portefeuille de la Sécurité publique, le Service correctionnel du Canada apporte une contribution essentielle afin de protéger les Canadiens et d’assurer la sécurité de nos collectivités. Au moyen de mesures de garde appropriées ainsi que de la réhabilitation efficace et de la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral, nos employés dévoués qui travaillent dans les établissements fédéraux et les bureaux de libération conditionnelle à l’échelle du pays s’emploient sans relâche à atteindre nos objectifs en matière de sécurité publique.
Notre rôle consiste à veiller à ce que les délinquants sous responsabilité fédérale qui retournent dans les collectivités canadiennes soient bien préparés à mener une vie sécuritaire et productive, et ce, dans le respect des lois. À cette fin, nous nous efforçons de fournir les programmes, les interventions et les traitements dont les délinquants ont besoin pour avoir la meilleure chance de réussir. Nous travaillons parallèlement à assurer un environnement sûr et sécuritaire pour les détenus, les visiteurs et les membres du personnel en veillant à ce que nos établissements fédéraux favorisent, à la fois, la réhabilitation des délinquants et la création d’un milieu de travail sécuritaire et positif dans lequel nos employés peuvent accomplir leur travail de la façon la plus efficace possible.
En tant qu’organisation, nous sommes également déterminés à écouter les commentaires et les points de vue de nos nombreux partenaires et intervenants pour améliorer nos façons de faire, ce qui comprend les contributions importantes qu’apportent à la discussion les victimes et les collectivités autochtones.
Comme vous le savez sûrement, le Service correctionnel du Canada est une organisation d’envergure dont le mandat opérationnel est unique. Nous comptons plus de 17 000 employés, qui travaillent en grande majorité dans les pénitenciers fédéraux et les bureaux de libération conditionnelle situés partout au pays, assurant un service jour et nuit. En effet, nos membres du personnel de première ligne ont souvent un travail exigeant à accomplir dans un environnement opérationnel très complexe. Compte tenu de ces défis, nous devons être résolus à être efficaces et efficients dans la façon dont nous nous acquittons de notre mandat en matière de sécurité publique, tout en étant rentables dans la façon dont nous affectons nos ressources financières.
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2018-2019, le Service correctionnel du Canada a demandé un financement approximatif de 2,4 milliards de dollars pour l’exercice en cours. Cela représente une augmentation de 43,34 millions de dollars ou de 1,8 p. 100 par rapport au financement dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018, qui s’élevait à 2,4 milliards de dollars. Cette augmentation peut être principalement attribuable à une augmentation des crédits de fonctionnement de 64,28 millions de dollars liée à une indemnisation de la portion financée des conventions collectives, aux fonds accordés pour les délinquants vulnérables dans le budget de 2017, aux exigences quasi législatives pour l’exercice 2018-2019 et au transfert de fonds du budget d’immobilisations au budget de fonctionnement.
Toutefois, cette augmentation est contrebalancée par une diminution des crédits pour dépenses en capital de 19,8 millions de dollars liée au report de fonds des exercices précédents et au transfert de fonds du budget d’immobilisations au budget de fonctionnement, ainsi que par une diminution des crédits législatifs de 1,14 million de dollars pour le versement par le Service correctionnel du Canada des cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés.
Comme vous le savez, les résultats que nous tentons d’obtenir pour les Canadiens en 2018-2019 et pour les exercices subséquents sont décrits en détail dans notre plan ministériel. Cependant, j’aimerais souligner que le Service correctionnel du Canada a affecté des ressources financières afin d’élargir les soins de santé mentale intermédiaires offerts aux détenus dans huit établissements pour hommes, ainsi qu’aux unités à sécurité maximale dans les cinq établissements pour femmes. Nous mettons aussi en œuvre des plans visant à offrir aux délinquants autochtones des programmes adaptés à leur culture plus tôt au cours de leur peine en ayant recours aux nouveaux centres d’intervention pour Autochtones; nous élaborons un cadre de prévention du suicide et d’intervention, et nous avons pris des mesures concrètes pour rétablir les activités des fermes pénitentiaires.
De plus, lors du récent dépôt du projet de loi C-83, le gouvernement a annoncé son intention d’éliminer le recours à l’isolement préventif, ce qui, essentiellement, donnera lieu à une transformation du système correctionnel fédéral. Ces initiatives servent à démontrer que le gouvernement et le Service correctionnel du Canada s’efforcent de trouver des façons d’améliorer les services que nous offrons, que notre organisation respecte ses engagements et que nous apportons une précieuse contribution en vue d’assurer la sécurité de nos collectivités.
[Français]
J’aimerais remercier les membres du comité de m’avoir donné l’occasion de venir ici ce soir. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Bienvenue à tous, et merci de vos exposés.
Je vais commencer par Agriculture Canada. Je me rappelle que je siégeais au comité des affaires étrangères lorsque l’Accord économique et commercial global a été adopté. Plusieurs représentants de l’industrie laitière nous ont interpellés, parce qu’ils avaient l’impression que leurs fromages ne seraient pas concurrentiels en Europe et qu’ils ne recevaient pas suffisamment d’aide.
Avez-vous déjà vu les effets positifs de cet accord sur le secteur agricole canadien?
Comme nous cherchons à faire grimper nos exportations à 75 milliards de dollars, j’imagine que cela fait partie du plan. L’accord est certainement l’un des éléments, n’est-ce pas?
Mme Walker : Premièrement, en ce qui concerne l’accord, nous avons mis des fonds à la disposition de l’industrie laitière. Dans le Budget principal des dépenses de l’exercice en cours, nous avons réservé 90 millions de dollars pour les fonds d’investissement pour le secteur laitier, 57 millions de dollars pour le Programme d’investissement pour fermes laitières et 31,6 millions de dollars pour le fonds d’investissement pour l’industrie laitière.
La sénatrice Eaton : Qu’est-ce que font ces mesures exactement? Cela concerne-t-il la commercialisation en Europe?
Mme Walker : Je vais laisser ma collègue vous parler du programme pour l’industrie laitière.
Jane Taylor, sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Je tiens à m’assurer de bien répondre à votre question. Est-ce que vous voulez savoir ce que permet le financement pour l’industrie laitière?
La sénatrice Eaton : Ressentez-vous déjà les effets de l’accord sur les exportations de l’industrie laitière canadienne? Cet accord nous a-t-il aidés? Nos exportations vers l’Europe ont-elles augmenté?
Mme Taylor : Je n’ai pas les détails concernant ce qui est entré en vigueur dans ce secteur.
La sénatrice Eaton : Pouvez-vous me parler des programmes et de vos investissements?
Mme Taylor : Pour ce qui est du secteur laitier, comme ma collègue l’a mentionné, des fonds ont été affectés au Programme pour fermes laitières et à un programme pour les transformateurs laitiers en vue d’aider les divers secteurs à s’adapter à l’accord.
La sénatrice Eaton : Vous ne nous avez pas expliqué comment vous les aidez à s’y adapter.
Mme Taylor : La conséquence est que les pays européens ont eu un accès accru au marché canadien. Les programmes ont donc été extrêmement bien reçus par le secteur.
En ce qui concerne le secteur de la transformation des produits laitiers, nous avons financé jusqu’à présent 20 projets, ce qui représente 22,7 millions du financement ministériel. Nous avons vu des projets dans diverses provinces au pays. Bon nombre de ces projets ont trait à la production fromagère. Nous en avons aussi un qui concerne les substances laitières et un autre qui touche le secteur de la crème glacée et du yogourt. Enfin, du côté du secteur de la transformation, le programme est toujours en vigueur, et nous continuons de recevoir des demandes.
La sénatrice Eaton : Si vous revenez l’année prochaine, vous saurez probablement si les fonds ont aidé l’industrie et si nos exportations vers l’Europe ont augmenté, n’est-ce pas?
Mme Taylor : Oui. Nous reviendrons vous donner ces renseignements.
Mme Walker : Il est important de souligner que le programme vient d’être lancé en août 2017; il s’agit donc d’un programme relativement nouveau.
La sénatrice Eaton : Un an s’est déjà écoulé; bref, s’il y avait une hausse, vous le sauriez.
Monsieur Matson, il a récemment été question de vous dans les journaux. Toutefois, je suis ravie de constater que vous affectez plus de ressources financières à l’élargissement des soins de santé mentale intermédiaires, parce que cela doit être un problème important dans les prisons, n’est-ce pas?
M. Matson : La prestation de bons soins de santé mentale est une priorité au sein du ministère, et c’est donc encourageant d’avoir reçu des ressources additionnelles pour cette priorité.
La sénatrice Eaton : Ces fonds serviront-ils à embaucher des psychologues et à former le personnel de première ligne à repérer les individus qui ont des problèmes de santé mentale?
M. Matson : La majorité de ces fonds serviront à l’embauche de professionnels pour fournir des soins de santé mentale intermédiaires à ceux qui en ont le plus besoin. Le financement servira aussi à ajouter des places en psychiatrie, que nous confions à des sous-traitants, pour offrir de tels services intensifs. Nous assurons la prestation d’un large éventail de services de santé mentale, et ce financement appuiera l’ensemble de ces services.
Luc Bisson, directeur, Politique stratégique, Service correctionnel Canada : Pour répondre à votre question, en ce qui a trait aux types de ressources qui ont été mises en place, vous avez partiellement répondu à la question. Cela permet d’offrir des ressources additionnelles : des psychologues, des infirmières en santé mentale, des travailleurs sociaux cliniques et des conseillers en santé mentale. Parallèlement, dans les établissements à sécurité maximale, il y aura une légère hausse du nombre d’agents correctionnels pour veiller à la sécurité.
La sénatrice Eaton : Nous avons entendu cet après-midi dans un autre comité que ce serait excellent de pouvoir repérer et aider dès l’école primaire les enfants qui ont des problèmes de santé mentale. Je pense au monde carcéral. Si j’étais gardienne de prison, ce serait une bonne chose que j’aie les outils pour repérer un individu qui a des tendances suicidaires ou psychotiques. Je serais un peu les yeux et les oreilles sur le terrain.
M. Bisson : Nous offrons une formation au personnel correctionnel pour qu’il soit en mesure de reconnaître ce genre de situation et d’intervenir et, au besoin, d’aiguiller les détenus vers les services appropriés.
Le sénateur Pratte : Mes premières questions s’adressent à Agriculture Canada et elles portent plus particulièrement sur le Programme d’investissement pour fermes laitières, qui, selon ce que vous venez de dire, a été très bien accueilli par le secteur. Pourtant, dans ma province, le Québec, j’ai entendu beaucoup de plaintes au sujet de ce programme. D’abord, on déplore le fait que le montant est insuffisant, mais, bien entendu, tout le monde veut plus d’argent. On critique également la structure même du programme, à savoir qu’il ne s’agit pas vraiment d’un mécanisme de compensation, mais bien d’un programme qui vise à encourager l’investissement. Ainsi, une fois que les producteurs ont investi dans leur ferme, il est trop tard pour eux pour obtenir de l’aide.
Éventuellement, il vous faudra concevoir un nouveau programme pour indemniser les producteurs laitiers après la ratification de l’AEUMC, ce que le gouvernement s’est déjà engagé à faire. Avez-vous tiré des leçons de ce nouveau programme ou des modifications que vous avez déjà apportées à la phase 2? Comment comptez-vous modifier les futurs programmes d’indemnisation des producteurs laitiers?
Mme Walker : Je vais demander à ma collègue, Mme Taylor, de répondre à cela.
Mme Taylor : Merci pour la question. Nous nous renseignons sur la façon dont le programme a été accueilli. Comme vous le savez peut-être, nous travaillons en étroite collaboration avec le secteur et nous avons recueilli ses commentaires et ses réactions. Il n’y a pour l’instant aucun nouveau programme ou aucune nouvelle politique que nous sommes prêts à annoncer. D’ici à ce que ce soit le cas, je ne peux pas spéculer sur les modifications qui seront apportées aux programmes futurs.
Le sénateur Pratte : Parlons de ce programme. Il y a eu une phase 1 et nous sommes maintenant dans la phase 2. Est-ce exact?
Mme Taylor : Non. Nous sommes toujours dans la phase 1. La phase 2 n’a pas encore été annoncée.
Le sénateur Pratte : Avez-vous l’intention d’apporter des modifications au programme en tenant compte de ce que vous avez appris avec la phase 1? Qu’est-ce que les producteurs vous ont dit au sujet de leur expérience à l’égard de la phase 1?
Mme Taylor : Nous écoutons ce que le secteur a à dire, et tant que cette phase 2 ne sera pas annoncée, je ne suis pas en mesure de spéculer sur ce que pourraient être ces modifications.
Le sénateur Pratte : Où en sommes-nous avec la phase 1? Premièrement, la phase 1 était de 150 millions de dollars, c’est bien cela?
Mme Taylor : L’enveloppe de ce programme quinquennal est de 250 millions de dollars. Le budget de la phase 1 est de 129 millions de dollars et il couvre les années 2017-2018 et 2019-2020. Nous avons reçu plus de 2 500 demandes à ce jour, et 1 900 projets ont été approuvés.
Le sénateur Pratte : Peut-on faire une adéquation entre le nombre de projets et le nombre de demandeurs? Autrement dit, les 1 900 projets acceptés correspondent-ils à 1 900 demandeurs?
Mme Taylor : Oui, il y a un projet par demandeur.
Le sénateur Pratte : Quand la phase 1 doit-elle se terminer? Est-il encore possible de présenter une demande?
Mme Taylor : Non. La date limite pour présenter une demande est passée. Il faudra attendre l’annonce de la phase 2 pour passer au deuxième volet.
Le sénateur Pratte : Avons-nous une date?
Mme Taylor : Non, pas pour le moment.
La sénatrice Marshall : Mon intervention va dans le même sens que les questions du sénateur Pratte. Dans le cadre du nouvel accord, l’AEUMC, il a été question d’indemnisations à l’intention des producteurs laitiers, et je sais qu’aucun financement n’a été prévu à cet égard dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Quand peut-on s’attendre à ce qu’il y ait des mesures d’indemnisation pour les producteurs laitiers?
Mme Walker : Le ministère évalue actuellement toute la portée et l’incidence des obligations du Canada aux termes de l’AEUMC, et aucun nouveau programme n’a été élaboré ou annoncé pour le moment. En ce qui concerne les autres accords commerciaux, je ne peux pas vous parler précisément de cet enjeu, mais je sais que le commerce est essentiel à la compétitivité de l’agriculture canadienne, et que ces accords sont considérés comme étant prioritaires.
La sénatrice Marshall : Donc, vous ne le savez pas. Nous faisons une étude sur les infrastructures fédérales. Dans votre Budget supplémentaire des dépenses, j’ai remarqué qu’il y avait 2,6 millions de dollars pour l’Initiative fédérale liée aux infrastructures. À quoi cela doit-il servir?
Mme Walker : Vous voulez dire, pour l’Initiative fédérale liée aux infrastructures?
La sénatrice Marshall : Oui. Il s’agit d’un montant de 2 695 000 $, qui serait affecté au « financement pour l’Initiative fédérale liée aux infrastructures ».
Mme Walker : Oui. C’est de l’argent qui sera utilisé pour améliorer certains immeubles aux termes du Programme d’infrastructure fédéral. Il s’agit donc de travaux de réfection de toitures, de réparations importantes et d’autres améliorations semblables.
La sénatrice Marshall : Ces améliorations concernent-elles vos propres immeubles?
Mme Walker : Oui. Nous possédons un certain nombre d’immeubles et nous en avons la garde.
La sénatrice Marshall : Cet argent est donc destiné aux infrastructures, à des biens immobiliers qui appartiennent au ministère.
Mme Walker : Oui.
La sénatrice Marshall : Pour ma dernière question à l’intention des gens d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, j’aimerais avoir des précisions sur ces « Postes législatifs », qui, aux termes du Budget principal des dépenses, comptent pour plus de 50 p. 100 des crédits législatifs. De quoi s’agit-il exactement?
Mme Walker : En majorité, les crédits législatifs visent les programmes de gestion des risques de l’entreprise prévus aux termes du Partenariat canadien pour l’agriculture.
La sénatrice Marshall : Que sont ces programmes?
Mme Walker : Je vais laisser mon collègue répondre.
La sénatrice Marshall : Puis-je vous demander d’être bref? J’ai aussi des questions à l’intention des gens de Service correctionnel.
M. Matson : Je serai très bref. Les programmes de gestion des risques de l’entreprise sont des programmes d’aide dont les producteurs peuvent se prévaloir en cas de conjonctures résultant d’une forte volatilité des marchés, de pertes ou de catastrophes.
La sénatrice Marshall : D’accord. Il s’agit donc d’un paiement législatif, mais en vertu de quelle loi? S’agit-il d’une loi particulière? Vous pourriez nous faire parvenir cette réponse ultérieurement.
M. Matson : Oui, bien sûr.
La sénatrice Marshall : Je m’adresse maintenant à Service correctionnel. Quelle incidence la modification de votre politique sur l’isolement — dont nous avons entendu parler dans les médias — aura-t-elle sur votre budget? Doit-on s’attendre à une augmentation ou à une diminution? Pourriez-vous nous donner un aperçu des répercussions que cette modification aura sur votre budget?
M. Matson : Je ne peux pas entrer dans les détails, mais je dirais que c’est un changement très important pour notre ministère, un changement fondamental. Cela va modifier le fonctionnement d’une partie importante de nos opérations. À cause de ces changements et de l’amélioration des programmes prévue aux termes de la proposition qui a été déposée, nous allons devoir demander un financement supplémentaire pour les équivalents temps plein et le fonctionnement. Je ne peux pas vraiment entrer dans les détails. Nous travaillons actuellement avec les organismes centraux afin d’élaborer diverses options.
La sénatrice Marshall : Cela nécessitera-t-il une augmentation de votre budget?
M. Matson : Nous allons devoir demander des fonds additionnels pour la mise en œuvre des changements proposés.
La sénatrice Marshall : Ma dernière question à l’intention de Service correctionnel porte sur les interventions correctionnelles. Le Budget principal des dépenses fait état de 108 millions de dollars en recettes, ce qui diminue les coûts des interventions correctionnelles. D’où viennent ces 108 millions de dollars? À quoi ces revenus correspondent-ils?
M. Matson : Vous parlez de 108 millions de dollars en recettes?
La sénatrice Marshall : Oui. Il s’agit d’une somme de 108 354 754 $ qui figure sous « Recettes et autres déductions ».
M. Matson : Le gros de ce montant est lié aux activités de CORCAN. CORCAN est un programme de Service correctionnel qui offre aux détenus l’occasion d’améliorer leurs compétences professionnelles, et nous vendons les produits et les meubles que les détenus fabriquent dans ce contexte. CORCAN fonctionne à partir d’un fonds renouvelable, alors on essaie de recouvrer les coûts du programme.
La sénatrice Marshall : À 104 millions de dollars, il doit s’agir d’un programme de grande envergure.
M. Matson : Il existe depuis un certain nombre d’années et c’est effectivement un programme d’assez grande envergure.
La sénatrice Marshall : Et c’est de là que provient ce montant de 104 millions de dollars.
M. Matson : Des recettes de ce programme, oui.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Le président : Pendant que nous y sommes, monsieur Matson, pouvez-vous fournir au comité, par l’intermédiaire du greffier, des renseignements supplémentaires et des tableaux détaillés sur la dernière question posée par la sénatrice Marshall?
M. Matson : C’est ce que nous allons faire, monsieur. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre présence. Ma première question s’adresse à Mme Walker ou à sa collègue, Mme Taylor. Il n’y a pas que les produits régis sous la gestion de l’offre qui sont victimes de l’accord entre le Canada et l’Union européenne. Je pense en particulier au lait et au fromage de chèvre. Au Québec, ces producteurs éprouvent de sérieuses difficultés. Leurs principaux acheteurs sont en train de migrer pour commercialiser les fromages de chèvre étrangers sous leur propre marque.
Pourquoi les producteurs de lait de chèvre ont-ils été exclus des mesures compensatoires?
[Traduction]
Mme Taylor : Ce que je dirais, c’est qu’en vertu de l’AECG, aucun autre accès n’a été accordé aux producteurs de fromage et de lait de chèvre. Or, ce secteur a pleinement accès à tous les programmes du Partenariat canadien pour l’agriculture, dont Agri-marketing et Agri-compétitivité. Certains de ces programmes pourraient donc être envisagés. En tant que sous-ministre adjointe des programmes, je sais que les producteurs de ce secteur se sont entretenus avec le ministère. Je sais qu’on nous a demandé de discuter avec eux des programmes dont ils pourraient se prévaloir.
[Français]
Le sénateur Forest : Les principaux acheteurs de ces producteurs de fromage et de lait de chèvre sont en train de faire migrer l’achat de ces produits vers le marché européen. On assiste à une fragilisation importante des producteurs de fromages et de lait de chèvre au Québec. Voilà la situation. Lorsqu’on parle de fragilité pour les producteurs, c’est là un exemple concret de la réalité d’aujourd’hui.
Mme Taylor : Merci beaucoup de vos commentaires. Oui, il est important que nous soyons au courant de ces impacts.
Le sénateur Forest : Cette réalité peut-elle amener une réflexion sur les programmes de compensation en cours?
Mme Taylor : Les programmes annoncés ont des détails déterminés. Il y en a d’autres qui ne sont pas des programmes de compensation, mais des programmes sous l’égide de partenariats disponibles dans ce secteur.
Le sénateur Forest : Vous parliez du programme d’agri-diversité, dont l’objectif est d’aider les groupes sous-représentés dans le secteur agricole, comme les jeunes femmes, les Autochtones et les personnes handicapées, et de les inviter à participer pleinement au secteur agricole ou agroalimentaire. En examinant le programme, je me suis demandé si pour être admissibles, les demandeurs doivent être des organismes à but non lucratif qui exercent leurs activités à l’échelle nationale au Canada.
Je ne sais pas quels organismes vous visez, mais la porte d’entrée semble étroite. Le programme vise l’agri-diversité. Or, ce n’est pas la diversité des demandeurs qui est visée. Quels résultats comptez-vous atteindre avec ce programme, compte tenu du fait que, pour se qualifier, il faut être un organisme à but non lucratif dont les activités sont menées au Canada? Ce critère limite le nombre de demandeurs.
Mme Taylor : Merci beaucoup de votre question. Le programme d’agri-diversité représente 5 millions de dollars sur cinq ans. On ne connaît pas encore les résultats. Il sera important de faire des évaluations. On prévoit peut-être inclure des groupes qui souhaitent faire participer les jeunes ou des groupes autochtones qui désirent former des partenariats au pays.
Je puis vous dire qu’on remarque beaucoup d’intérêt pour le programme. Toutefois, aucun projet n’a été annoncé.
Le sénateur Forest : Savez-vous si beaucoup de groupes peuvent se qualifier à titre de groupes à but non lucratif et avoir un territoire d’intervention à l’échelle canadienne? Selon vos analyses, est-ce qu’il existe beaucoup de ces groupes?
Mme Taylor : Je pense qu’il y a de nombreux groupes. Il est vrai qu’un des paramètres est celui de pouvoir rayonner à l’échelle nationale ou bien d’avoir un programme qui peut être repris partout au pays; cette nuance est peut-être aussi importante.
Le sénateur Forest : Pouvez-vous faire parvenir à la greffière une liste des groupes qui pourraient éventuellement se qualifier pour le programme?
Mme Taylor : Nous pouvons vous transmettre une liste d’exemples.
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Merci à vous tous d’être ici. J’aimerais que vous me donniez rapidement un chiffre. Vous avez dit que vous vouliez nous aider à atteindre notre objectif de 75 milliards de dollars en exportations d’ici 2025. Où en sommes-nous aujourd’hui?
Mme Walker : Je m’excuse, mais je n’ai pas ces chiffres avec moi. Je peux toutefois vous les faire parvenir ultérieurement.
La sénatrice Eaton : La réponse est 66 milliards.
Le sénateur Neufeld : Merci. Vous avez toute ma reconnaissance.
Aujourd’hui, nous sommes à 60 milliards. D’ici 7 ans, vous allez porter ce montant à 75 milliards de dollars, ou du moins, c’est là votre objectif. Quand avez-vous fixé cet objectif? Partez-vous d’aujourd’hui ou avez-vous commencé il y a un an?
Mme Walker : C’était dans le budget de 2018, alors ce serait en vigueur cette année.
Le sénateur Neufeld : Pardonnez-moi?
Mme Walker : Il s’agissait plutôt du budget de 2017, alors cela aurait commencé le 1er avril 2017.
Le sénateur Neufeld : Dans vos notes, vous indiquez « coûts partagés ». De ce montant, 2 milliards de dollars sont partagés avec les provinces.
Parmi vos secteurs de prédilection, il y a la durabilité de l’environnement et les changements climatiques. Pouvez-vous nous expliquer un peu ce que vous faites? Comment cela se concrétise-t-il? A-t-on fixé des objectifs en matière de changements climatiques ou de réduction des gaz à effet de serre, par exemple? J’ai besoin d’une petite explication.
Mme Taylor : Je vous remercie de votre question. Il y a deux choses que vous avez soulevées. Les programmes du Partenariat canadien pour l’agriculture comportent deux séries de programmes. L’une d’elles regroupe les programmes qui ne relèvent que du gouvernement fédéral. Parmi eux, il y aurait des programmes qui sont spécifiquement...
Le sénateur Neufeld : Je parle des coûts partagés.
Mme Taylor : Les programmes à coûts partagés sont administrés et gérés par les provinces et les territoires, et ce sont les provinces et les territoires qui en assurent la prestation. Ils s’alignent sur nos priorités afin que nous sachions qu’il existe des programmes dans ce domaine, mais je n’ai pas de détails précis sur ces programmes provinciaux ou territoriaux.
Le sénateur Neufeld : Le partage se fait donc dans une proportion de 60-40, soit 60 p. 100 de la part du gouvernement fédéral et 40 p. 100 de la part des provinces.
Mme Taylor : C’est exact.
Le sénateur Neufeld : Vous vous contentez de remettre cet argent aux provinces, et elles le dépensent comme bon leur semble, c’est bien cela?
Mme Taylor : Non. L’accord multilatéral fixe le cadre stratégique. Nous avons également des ententes bilatérales avec chaque province et territoire. Ils doivent soumettre leurs coûts au gouvernement fédéral, ce qui nous permet de nous assurer qu’ils se conforment aux priorités. Ensuite, les fonds sont transférés.
Le sénateur Neufeld : Puis, le ministère les approuve, c’est bien cela?
Mme Taylor : Oui.
Le sénateur Neufeld : Dans les coûts partagés, il y a la science, la recherche et l’innovation. Je suppose que c’est le même partage, 60-40. Plus loin dans vos notes, vous dites qu’un élément important du Budget principal des dépenses est le financement de fonctionnement d’environ 700 millions de dollars, ce qui comprend un montant de 400 millions de dollars à l’appui des sciences et de l’innovation.
Ceci ne se trouve que sous la rubrique du ministère. Vous partagez donc l’argent avec les provinces aux fins de science et d’innovation, puis vous avez vos propres activités de science et d’innovation qui sont entièrement financées par le ministère, est-ce exact? Où est le fil conducteur dans tout cela?
Mme Walker : Ce montant de 400 millions de dollars dont il est question — Science et innovation — sert à soutenir notre direction générale des sciences et de la technologie, et à embaucher des scientifiques. La plus grande partie de ce montant va aux salaires des scientifiques de cette direction. C’est différent des subventions et des contributions financées dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture.
Le sénateur Neufeld : J’espère que vous ne travaillez pas sur les mêmes choses qu’eux.
Mme Walker : Nous nous complétons.
Le sénateur Neufeld : Sous « Autres subventions et contributions », vous avez des choses comme l’« adaptation ». J’ai beaucoup parlé de l’adaptation aux changements climatiques, et je me demande si c’est ce que vous entendez. En fait, vous pourriez tout simplement m’expliquer de quoi il s’agit.
Mme Taylor : Le Programme canadien d’adaptation ne fait pas partie du Partenariat canadien pour l’agriculture. Le programme est là depuis cinq ans et il se terminera en 2019. Il s’agit d’un programme qui a été mis sur pied pour saisir les occasions favorables et réagir aux problèmes nouveaux et émergents. Parfois, il s’agit de piloter des initiatives. C’est là que le mot « adaptation » entre en scène, dans le titre du programme.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Monsieur Matson, dans vos notes, vous dites que 19,8 millions de dollars ont été transférés du fonds d’immobilisations au fonds de fonctionnement. Je n’ai aucun problème avec cela, mais j’aimerais savoir comment le fonds d’immobilisations a pu se départir d’un tel montant. Si vous aviez 19,8 millions de dollars qui n’avaient pas été utilisés et qui ont pu être réaffectés au fonds de fonctionnement, quelque chose a dû en souffrir.
M. Matson : Au chapitre des immobilisations, nous avons eu une réduction de 19,8 millions de dollars. De ce montant, 15 millions de dollars étaient liés au financement que nous avions reçu au cours des années précédentes pour l’aménagement d’un nouvel établissement, mais ce projet n’a jamais abouti. Nous remboursons donc ce financement. Il s’agissait d’une réduction de nos fonds d’immobilisations retournés au centre. Un montant de 4,7 millions de dollars a été transféré du budget d’immobilisations au budget de fonctionnement afin de nous permettre de collaborer avec les collectivités et de solliciter leur aide quant à l’édification de l’infrastructure et à la prestation de nos programmes.
C’est de l’argent du fonds d’immobilisations que nous avons réaffecté au fonctionnement. Ce transfert nous permet de donner l’argent à des tiers pour qu’ils nous aident à bâtir les infrastructures dont nous avons besoin pour la prestation de nos programmes. La plus grande partie de cet argent provient du financement que nous avons retourné au centre, parce qu’il y a des années, on nous a accordé des fonds pour mettre en place un nouvel établissement. Or, comme cet établissement n’a jamais vu le jour, nous avons rendu l’argent.
Le sénateur Neufeld : Il y a aussi ces « Activités des fermes pénitentiaires ». Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
M. Matson : Il y a des années, nous avions des exploitations agricoles dans un certain nombre d’établissements d’un peu partout au pays. En raison de diverses compressions, ces activités ont dû être supprimées. Cette année, une entente a été conclue et un financement a été accordé pour la remise en état de ces fermes dans deux établissements, nommément à Collins Bay et à Joyceville. Cette année, nous avons reçu 2,3 millions de dollars pour amorcer la remise en état de ces fermes.
Nous allons mettre en place diverses activités agricoles : soin des plantes, plantation, récolte. Nous aurons des vaches et des chèvres. Cette initiative offre aux détenus la possibilité d’acquérir des compétences professionnelles qui les aideront à se réinsérer dans la collectivité.
Nous avons ouvert deux de ces fermes, et cela a commencé cette année. Nous en sommes aux phases de planification et de mise en œuvre. Nous espérons qu’elles seront fonctionnelles d’ici la fin de l’exercice financier.
Le sénateur Neufeld : Où sont-elles situées? Je sais qu’il y en a eu une à Lethbridge, en Alberta, à un moment donné. Fait-elle partie de vos projets?
M. Matson : Il y en avait quelques-unes à l’échelle du pays, dont une à Lethbridge, si je ne m’abuse. Celles que nous cherchons à remettre sur les rails sont à Joyceville et à Collins Bay. Les deux sont dans la région de Kingston.
Le sénateur Neufeld : Avez-vous l’intention de tenter l’expérience ailleurs au pays?
M. Matson : Je ne peux pas vraiment formuler des commentaires à ce sujet. Je suppose que nous verrons comment les choses se passent et s’il y a une volonté d’élargir ce programme.
Le sénateur C. Deacon : Ma question suivante est destinée à Mme Walker ou à Mme Taylor, en fonction de la personne à qui il vaut mieux l’adresser. Je me concentre sur le même genre d’enjeux, mais je souhaite comprendre davantage les résultats. J’entends parler de l’argent qui est dépensé, mais j’apprends très peu de choses à propos des résultats. Votre dépense de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour développer le commerce indique que vous cherchez à obtenir une croissance de 25 p. 100 au cours des cinq prochaines années. C’est ce que j’ai cru entendre la sénatrice Eaton déclarer il y a quelques minutes. Suivez-vous l’évolution des changements et des améliorations à l’heure actuelle? Comment rendez-vous compte de ce qui advient des investissements que vous faites en ce moment?
Mme Walker : Dans le cadre du processus normal de reddition de comptes au sein du gouvernement, nous rendons compte régulièrement de nos résultats. Nous suivons l’évolution de chacune de nos principales mesures de rendement et, chaque année, nous mettons à jour les résultats pour chacune d’entre elles.
Le sénateur C. Deacon : Alors, vous pouvez nous dire dès maintenant quelles améliorations nous observons en matière de croissance du commerce, d’augmentation du nombre de marchés et d’accroissement du commerce dans ces marchés, et nous expliquer comment nous diversifions notre commerce à l’intérieur de ces marchés.
Mme Walker : Je n’ai pas ces données en main.
Le sénateur C. Deacon : Vous pouvez les fournir à la greffière?
Mme Walker : Nous calculons ces résultats pour produire notre rapport sur les résultats.
Le sénateur C. Deacon : J’aimerais vraiment examiner l’incidence que vous avez. Je ne doute pas que cet investissement en vaille la peine. Je suis convaincu qu’il est très important sur le plan stratégique que notre pays fasse cet investissement. Toutefois, ce dont je ne suis pas certain, car vous n’avez fourni aucune donnée probante à cet égard, c’est que nous le faisons d’une façon efficace et économique. J’aimerais voir comment vous suivez la façon dont chaque dollar que vous avez investi, dans le cadre des projets que vous avez choisi de financer, apporte des avantages à ceux qui en ont le plus besoin : les agriculteurs, les transformateurs et d’autres intervenants de notre pays. De plus, quels sont les marchés auxquels nous sommes en train d’accéder?
Écoutons le récit de quelques-unes de vos réussites et obtenons de bonnes données qualitatives et quantitatives à propos des excellents résultats que vous enregistrez.
Pouvez-vous me dire comment vous choisissez d’investir dans des projets de recherche? Quel processus suivez-vous afin de trouver les secteurs dans lesquels vous investirez?
Comme je l’ai vu, vous investissez 400 millions de dollars par année dans la science et l’innovation par l’intermédiaire des laboratoires du ministère. Comment choisissez-vous les projets dans lesquels vous investirez? Quel est le processus que vous suivez pour vous assurer que vous vous occupez d’enjeux qui revêtent en ce moment une importance primordiale pour le secteur agricole?
Mme Walker : La Direction générale de la science et de la technologie travaille étroitement avec les universités et d’autres organismes externes. De plus, le personnel de la direction consulte fréquemment les agriculteurs. En fait, nous menons actuellement des consultations, et c’est ainsi que nous obtenons des commentaires et que nous choisissons les secteurs dans lesquels nous investirons.
Le sénateur C. Deacon : Donc, écoutez-vous d’abord les agriculteurs afin de découvrir les difficultés auxquelles ils font face au sein de leurs organisations?
Mme Walker : Oui.
Le sénateur C. Deacon : Ce sont d’excellentes nouvelles. Je suis heureux de vous l’entendre dire. J’aimerais que vous nous rendiez compte des avantages que le Canada retira des projets de recherche et de développement avec le temps. Nous comprenons toujours que cela exige du temps, mais nous devons être certains que nous n’investissons pas seulement dans des recherches, mais plutôt dans des recherches qui seront appliquées. Merci.
La sénatrice Andreychuk : Plus ou moins dans la même veine que pour l’agriculture, le Comité des affaires étrangères a mené une étude, rendue publique en 2017, qui indiquait que, si nous allions signer des accords commerciaux, ce serait une bonne chose et des outils mais, à moins que ces accords commerciaux soient mis en œuvre et que le gouvernement ait élaboré une stratégie pour les mettre en œuvre, ces accords n’allaient jamais donner de bons résultats et nous n’allions jamais en bénéficier.
On nous a dit que des stratégies de mise en œuvre seraient élaborées, et on ne cesse de nous le répéter. Lorsque nous avons étudié l’AECG, c’est ce que nous avons recommandé, et le gouvernement devait donner suite à cette recommandation. Depuis cet après-midi, nous avons désormais fait la même chose au sujet du PTPGP.
Est-ce qu’on vous demande d’élaborer une stratégie de mise en œuvre pour l’AECG ou le PTPGP qui tiendra compte des petites et moyennes industries et exploitations agricoles, et cetera? Nous soutenons qu’à moins d’avoir recours aux délégués commerciaux ou à d’autres techniques — on nous dit que ce processus est en cours… Par conséquent, avez-vous été le moindrement consulté au sujet de la stratégie de mise en œuvre de l’AECG ou du PTPGP?
Mme Taylor : Je suis heureuse de signaler qu’Affaires mondiales Canada travaille étroitement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ils travaillent avec nos collègues qui relèvent d’une direction générale appelée le Secrétariat à l’accès aux marchés. Ces fonctionnaires travaillent étroitement et, en fait, nous disposons de délégués commerciaux particuliers pour l’agriculture à l’étranger.
Je dirais qu’ils travaillent étroitement à la mise en œuvre de ces accords. J’ai fait observer que l’accès aux marchés avait été accordé à de nombreux secteurs canadiens, en tirant parti du grand nombre de missions commerciales, que le ministère organise et dont certaines sont menées par le ministre. Ces secteurs sont allés à l’étranger pour participer à notre programme de foires commerciales internationales, lequel s’inscrit dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture.
La sénatrice Andreychuk : Où pourrons-nous trouver tous ces renseignements? Nous ne cessons de dire que cet accès est inclus dans l’accord, mais les commentaires formulés par un grand nombre de secteurs indiquent qu’ils ne savent pas comment procéder. Personne n’a communiqué avec eux, et ils ne suivent pas la mise en œuvre des accords commerciaux comme nous le faisons. À qui devons-nous nous adresser pour obtenir ces stratégies et ces outils de mise en œuvre dont ils peuvent disposer?
Mme Taylor : C’est une excellente question. Nous assurons un suivi à cet égard.
La sénatrice Andreychuk : Nous devons savoir quels outils vous utilisez, et pas seulement pour le commerce.
J’ai une autre question à poser. En ce qui concerne la nouvelle version de l’isolement préventif, combien d’argent a été mis de côté afin de pouvoir modifier et adapter toutes les unités d’isolement des établissements carcéraux? Va-t-on simplement conserver les unités d’isolement, changer l’étiquette apposée sur les installations et mettre peut-être en œuvre différentes politiques pour les programmes? Les commentaires que nous avons entendus indiquent que l’étiquette sur la porte changera, comme on dit, mais que les structures resteront les mêmes. Essentiellement, l’isolement cellulaire existera toujours, mais, avec un peu de chance, il sera encadré par de meilleurs programmes. Des dépenses en immobilisations sont-elles envisagées pour la restructuration?
M. Matson : La réponse simple est oui. Il y a des fonds que nous cherchons à obtenir afin d’apporter des modifications à notre infrastructure pour accommoder le nouveau programme. Il y aura des changements. Dans le cadre de mes fonctions au ministère, je suis responsable de l’infrastructure, et je sais que nous travaillons étroitement avec nos collègues des programmes en vue d’apporter à l’infrastructure les modifications nécessaires.
La sénatrice Andreychuk : Quand verrons-nous cela?
M. Matson : Nous collaborons en ce moment avec les organismes centraux à l’établissement des coûts et à l’élaboration de propositions de financement pour les options de mise en œuvre, et ces propositions seront mises au point dans un proche avenir.
La sénatrice Andreychuk : Je suis heureuse de constater que d’autres comités discutent du fait que, si nous ne tâchons pas de diagnostiquer chez les très jeunes enfants leurs problèmes de santé mentale et que nous ne les soignons pas, ils finiront par avoir des difficultés et par être placés dans des établissements. Toutefois, vous savez sans doute qu’au sein du Comité des droits de la personne, dont je suis membre, nous suivons attentivement les mesures que vous prenez.
Qu’en est-il des stratégies de mise en liberté? Quels programmes planifiez-vous afin de vous assurer que les gens qui seront mis en liberté sont prêts à faire face à leur collectivité et à travailler avec elle? Pour les Autochtones de ma région, il y a des pavillons de ressourcement et des aînés, mais des modifications sont-elles apportées aux programmes? Des fonds sont-ils affectés pour cerner l’enjeu de la réinsertion des détenus dans la société? Cela semble représenter une énorme difficulté en Amérique du Nord.
M. Matson : L’une des philosophies de notre ministère et l’une de ses approches sont liées à la réinsertion et aux programmes qui visent cet objectif, et cela englobe de l’aide en matière de santé mentale et de la formation professionnelle. Nous nous efforçons d’élaborer un plan correctionnel pour chacun de nos clients et de surveiller l’efficacité du plan au fil du temps. Les détenus sont évalués à différents moments de leur détention et, finalement, un programme de réinsertion est utilisé pour les mettre en liberté au sein d’une collectivité et pour faciliter exactement ce dont vous parlez, à mon avis.
La sénatrice Andreychuk : Envisagez-vous d’investir des fonds supplémentaires dans ce processus, ou cela est-il déterminé au cas par cas? Les programmes ont-ils été modifiés au cours de la dernière année ou des deux dernières années?
M. Matson : En ce qui concerne notre proposition relative à l’isolement préventif, elle vise à modifier cet isolement afin d’accroître l’efficacité de cette méthode de résolution des problèmes. Toutefois, dans le cadre de ce régime, nous cherchons à obtenir du financement afin d’offrir des programmes supplémentaires d’aide en santé mentale et de formation, ainsi que des programmes pour aider les gens qui font l’objet d’un isolement préventif. Nous cherchons à obtenir des fonds supplémentaires pour nous attaquer aux questions que vous soulevez, je crois.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Ma première question s’adresse aux représentants du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Est-ce que je dois comprendre de la réponse que vous avez donnée à mon collègue, le sénateur Pratte, que les seuls programmes mis en place par le ministère de l’Agriculture sont des programmes qui visent à aider la production laitière et que, dans ce cadre, sont uniquement prévus des programmes d’investissement de renouvellement des équipements ou d’agrandissement des fermes et non des programmes de compensation pour d’éventuelles pertes de marché?
Mme Taylor : Je confirme qu’il y a toutes sortes de programmes, mais les programmes qui ont été discutés pour la production laitière...
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Je m’intéresse aux producteurs laitiers. Quels sont les programmes qui visent à les indemniser pour la perte d’une partie de leur marché? Je crois comprendre que les programmes que vous avez décrits visent à investir dans les activités agricoles ou à investir davantage dans celles-ci afin de les faciliter. Cependant, si j’ai bien compris, aucune indemnisation n’est offerte?
Mme Taylor : Aucun programme dont le nom mentionne une « indemnisation » n’a été annoncé.
Le sénateur Dalphond : Jusqu’à maintenant, le gouvernement n’a présenté aucun programme visant à indemniser les producteurs laitiers des pertes que leur occasionneront l’AECG, l’Accord de partenariat transpacifique ou le nouvel accord négocié avec les États-Unis et le Mexique?
Mme Taylor : C’est exact. Les programmes liés à l’AECG ont été annoncés, mais il s’agit de programmes d’investissement. Aucun programme n’a été annoncé pour appuyer la mise en œuvre du PTPGP ou de l’AEUMC.
Le sénateur Dalphond : Mon autre question porte sur les objectifs en matière d’exportations. On cherche à faire passer les exportations de 60 milliards de dollars à 75 milliards de dollars au cours des sept prochaines années et, comme mes collègues l’ont signalé, je présume que cette hausse de 25 p. 100 est considérable. Je crois comprendre que cela comprendra également une augmentation des exportations de produits laitiers. Envisagez-vous une hausse des exportations de produits laitiers dans le cadre du programme?
Mme Walker : Une partie du programme a pour objet de faire passer à 75 millions de dollars nos exportations de produits agricoles, qui comprennent les produits laitiers.
Le sénateur Dalphond : Disposez-vous de détails concernant les produits laitiers?
Mme Walker : Non, pas pour le moment.
Le sénateur Dalphond : Votre programme tient-il compte du fait que l’AEUMC prévoit des contingents sur l’exportation de produits laitiers dans les années à venir?
Mme Walker : En ce moment, nous examinons tous les effets de l’AEUMC, mais je ne peux formuler d’autres observations pour le moment.
Le sénateur Dalphond : Cela pourrait signifier que vous serez forcés de modifier vos objectifs en matière de production de produits laitiers et de marchés pour ces produits.
Mme Walker : Malheureusement, je ne peux pas formuler d’observations à cet égard pour le moment.
Le président : Mesdames Walker et Taylor, si jamais vous étiez en mesure de fournir plus tard des renseignements supplémentaires pour répondre à la question du sénateur Dalphond, pourriez-vous, s’il vous plaît, les faire parvenir à la greffière?
Mme Walker : Tout à fait, monsieur le président.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie tous de votre présence parmi nous. La soirée a été très instructive. J’ai examiné l’agriculture, l’agroalimentaire, les données de référence, les résultats et la planification. Dans votre plan ministériel de 2018-2019, vous indiquez ce que vous recherchez, ce à quoi cela ressemblera et les objectifs que vous cherchez à atteindre. Toutefois, dans bon nombre de cas, les données diffèrent des années précédentes ou ne sont pas disponibles, ou votre méthodologie a été modifiée récemment. Par conséquent, je m’efforce de comprendre comment vous saurez quand vous aurez atteint vos objectifs en matière de rendement, en l’absence de points de repère. Parce que la partie a changé. Pourriez-vous nous parler un peu de cet aspect?
Mme Walker : Premièrement, nous sommes très déterminés à mesurer les résultats au sein de notre ministère et à en rendre compte. Des changements surviendront toujours, compte tenu en particulier de la nature de nos activités, mais nous ferons toujours tout en notre pouvoir pour comparer nos résultats avec ceux des années précédentes, lorsqu’il est possible et raisonnable de le faire. Une partie de notre processus annuel consiste à assurer, dans la mesure du possible, la transparence et l’exactitude des résultats dont nous rendons compte. Nous ferons toujours de notre mieux pour comparer ces résultats à ceux des années précédentes.
La sénatrice M. Deacon : Comme votre méthodologie en entier a été modifiée, l’exercice en cours est en quelque sorte un nouvel ensemble de données, ou de nouveaux points de repère. Je tentais de comprendre vos résultats, mais vous avez répondu que vos données ont l’air différentes, qu’elles évoluent et que, chaque année, vous vous efforcerez de tirer de leçons de votre travail.
Le président : Honorables sénateurs, étant donné que nous avons demandé à deux ministères de nous fournir des renseignements sur leur budget, pouvons-nous, pendant la deuxième série de questions, formuler nos questions et demander aux témoins de faire parvenir leur réponse à la greffière? Est-ce que cette marche à suivre serait satisfaisante?
Le sénateur Neufeld : Vous jouissez de la confiance du public ici. Maintenant que la marijuana est un produit vendu au Canada, votre ministère est-il responsable d’un aspect quelconque de sa commercialisation? Gérez-vous une partie des recettes, ou êtes-vous responsables de quoi que ce soit ayant trait à la marijuana?
Mme Taylor : Les cultivateurs et les transformateurs de cannabis seront admissibles aux programmes offerts en vertu du Partenariat canadien pour l’agriculture, et leurs demandes seront examinées au cas par cas, afin de déterminer s’ils remplissent les critères de financement.
Le président : Si vous souhaitez fournir des renseignements supplémentaires, vous êtes priés de le faire.
Le sénateur C. Deacon : Je vais interroger rapidement monsieur Matson. Je présume que les Centres d’intervention pour Autochtones aident les gens à acquérir des compétences de travail et à franchir avec succès la période de transition. Avez-vous des données quantitatives à nous fournir qui démontrent les succès que vous réalisez, ainsi que tout point de référence provenant d’organisations externes comme Elizabeth Fry, John Howard qui rendent compte de vos résultats et confirment les succès que vous observez? Vous n’avez pas besoin de répondre à la question maintenant.
En ce qui concerne Agriculture Canada, je suis impatiente d’examiner des données portant sur vos résultats. Lorsque vous planifiez des investissements, il est important de savoir dès le début ce que vous en retirerez, et il est essentiel que nous commencions à étudier certaines des données et des hypothèses qui sous-tendent vos prévisions.
Le président : Excellent argument.
Je tiens à remercier les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Service correctionnel Canada d’avoir comparu devant nous.
Nous allons poursuivre notre étude du Budget principal des dépenses de 2018-2019. Nous accueillons maintenant des représentants de l’Agence du revenu du Canada.
[Français]
Nous accueillons Kami Ramcharan, administratrice supérieure des affaires financières et sous-commissaire de la Direction générale des finances et de l’administration.
[Traduction]
Elle est accompagnée de Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes. Nous recevons également des représentants d’Affaires mondiales Canada, notamment Arun Thangaraj, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des dépenses, et Shirley Carruthers, directrice générale, Direction générale de la gestion et de la planification des ressources financières.
Je vous souhaite la bienvenue, et je vous remercie d’avoir accepté notre invitation. On m’a informé que Mme Ramcharan donnerait le premier exposé et serait suivie de M. Thangaraj.
[Français]
Sur ce, madame Ramcharan, nous vous invitons à faire votre présentation.
[Traduction]
Kami Ramcharan, administratrice supérieure des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration, Agence du revenu du Canada : Je vous remercie de nous donner l’occasion de comparaître devant votre comité afin de vous présenter le Budget principal des dépenses de l’Agence du revenu du Canada pour 2018-2019 et de répondre aux questions que vous pourriez avoir sur le financement qui y est associé.
Comme vous le savez, l’Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de l’administration des programmes fiscaux fédéraux et de certains programmes fiscaux provinciaux et territoriaux, ainsi que de la mise en œuvre d’un certain nombre de programmes de versement de prestations.
Chaque année, l’agence perçoit des centaines de milliards de dollars en recettes fiscales pour le compte des gouvernements du Canada, et verse dans les délais prévus des prestations au montant exact à des millions de Canadiens. Afin de s’acquitter de son mandat en 2018-2019, l’ARC demande un total de 4,2 milliards de dollars dans le cadre de ce Budget principal des dépenses. De ce montant, la somme de 3,3 milliards de dollars nécessite l’approbation du Parlement tandis que le solde de 0,9 milliard de dollars fait suite à des prévisions approuvées en vertu d’une mesure législative distincte. Parmi ces éléments établis dans la loi, notons les versements au titre de l’Allocation spéciale pour enfants, les coûts liés aux régimes d’avantages sociaux des employés et les dépenses liées aux recettes perçues pour les activités administrées au nom des provinces et d’autres ministères.
[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 représente une augmentation nette de 41,8 millions de dollars, soit 1 p. 100 comparativement aux autorisations du Budget principal des dépenses de 2017-2018.
[Traduction]
La composante la plus importante de ce changement est une augmentation de 89,8 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures visant à sanctionner l’évasion fiscale et à lutter contre l’évitement fiscal. Il s’agit du financement supplémentaire demandé pour l’exercice 2018-2019 au titre des mesures annoncées dans le cadre du budget de 2016 et du budget de 2017. La plus grande partie de ces sommes serviront à financer de nouvelles mesures visant la TPS/TVH afin de prévenir l’évasion fiscale et de favoriser une plus grande observation des règles fiscales; l’élargissement des mesures actuelles d’application des règles et de vérification ainsi que des activités de cueillette de renseignements sur les entreprises; et l’amélioration des stratégies pour inciter tous et chacun à mieux se conformer aux règles.
[Français]
L’ARC est actuellement sur la bonne voie pour atteindre les revenus supplémentaires relevant des engagements associés à ces mesures. Les autres augmentations du budget de l’agence incluent 11,8 millions de dollars pour soutenir l’introduction d’un régime de taxation associé à la législation du cannabis, ce qui comprend des ajustements à nos systèmes. Le financement servira également à commencer le traitement des demandes de permis anticipées afin que les cultivateurs et les fabricants soient autorisés à fournir un accès au cannabis légal dès la date de mise en œuvre.
[Traduction]
Ces augmentations sont compensées en partie par une réduction de 21,5 millions de dollars des cotisations obligatoires aux régimes d’avantages sociaux des employés et des prévisions de recettes liées au recouvrement des coûts en application de l’article 60 de la Loi sur l’ARC pour les initiatives administrées au nom des provinces et d’autres ministères; un rajustement de 17,1 millions de dollars associé à des changements dans le profil de financement de diverses mesures introduites dans les budgets fédéraux précédents; un rajustement de 16,2 millions de dollars au titre des services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada; et, enfin, une réduction de 5 millions de dollars des versements prévus en application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
Pour vous donner une meilleure idée du genre de programmes financés au moyen des ressources demandées dans ce Budget principal des dépenses, monsieur le président, permettez-moi de vous parler de certaines améliorations apportées l’an dernier aux services offerts par l’ARC.
[Français]
Au début de cette année, les formulaires et les guides de déclaration de revenus T1 de 2017 ont été envoyés par courrier aux domiciles des Canadiens qui ont produit des déclarations de revenus sur papier l’année dernière. Par conséquent, ces particuliers n’ont pas eu à se procurer des guides et des formulaires pour respecter leurs obligations fiscales. Cela est particulièrement utile pour les personnes à mobilité réduite ou celles qui habitent dans une région éloignée.
[Traduction]
Par ailleurs, nous avons lancé en janvier 2018, un service téléphonique automatisé qui s’appelle Produire ma déclaration. Ce service téléphonique devrait aider plus de 950 000 Canadiens à revenu fixe ou modeste à s’acquitter de leurs obligations fiscales. Après s’être identifiés via le système téléphonique, les utilisateurs doivent répondre à une série de courtes questions. Leur déclaration de revenus est ensuite automatiquement remplie. Ces gens-là n’ont pas besoin de faire des calculs compliqués ni de remplir un formulaire. En outre, l’agence continue à promouvoir un autre service à la grandeur du Canada, à savoir le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, dans son volet canadien, et le Programme des bénévoles, dans son volet québécois. Dans le cadre de ces programmes, des comptoirs sont accessibles gratuitement aux personnes ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple, y compris les aînés, les étudiants, les Autochtones, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées. Des bénévoles spécialement formés à cette fin les aident à remplir leur déclaration de revenus pour veiller à ce qu’elles bénéficient de toutes les prestations et de tous les crédits auxquels elles ont droit.
[Français]
Pour conclure, les ressources visées par ce budget des dépenses permettront à l’agence de poursuivre l’exécution de son mandat auprès des Canadiens en simplifiant la tâche à la grande majorité des contribuables qui souhaitent payer leurs impôts et en compliquant le processus pour la faible minorité de contribuables qui s’abstiennent de le faire. On permet aux Canadiens d’avoir facilement accès aux renseignements dont ils ont besoin sur l’impôt ou les prestations.
[Traduction]
Il convient de noter que le Budget principal des dépenses de 2018-2019 de l’agence ne tient pas compte des ressources supplémentaires liées aux annonces faites par le ministre des Finances dans le budget de février 2018. En conclusion, les ressources visées par ces crédits permettront à l’ARC de continuer à s’acquitter de son mandat au bénéfice des Canadiens en simplifiant la tâche à la grande majorité des contribuables qui souhaitent payer leurs impôts et en compliquant le processus pour la faible minorité de ceux qui s’abstiennent de le faire. Ces ressources permettront également de faire en sorte que les Canadiens aient facilement accès aux renseignements dont ils ont besoin sur les impôts ou les prestations.
Monsieur le président, nous serons ravis de répondre aux questions des sénateurs.
[Français]
Arun Thangaraj, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Affaires mondiales Canada : Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant votre comité. Je suis toujours heureux d’être parmi vous.
Affaires mondiales Canada soutient les entreprises canadiennes grâce à un réseau mondial de 170 missions établies dans 110 pays. Nous travaillons dans une conjoncture internationale complexe, à une époque d’incertitude grandissante. Dans ce contexte, nous répondons à des besoins humanitaires toujours croissants et nous défendons les valeurs et les intérêts des Canadiens dans un environnement politique et sécuritaire international plus imprévisible. Nous sommes chargés d’aider les entreprises canadiennes qui fonctionnent dans un cadre où les défis et les occasions évoluent.
[Traduction]
Notre budget des dépenses pour 2018-2019 a été établi en fonction des ressources dont nous avons besoin pour faire le nécessaire dans la conjoncture actuelle. Nous demandons ainsi l’approbation d’un montant total d’environ 6,5 milliards de dollars. C’est une hausse de 488,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’an dernier.
Il est impératif pour nous d’assurer la sécurité de nos employés et de nos installations. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement du Canada s’est engagé à s’acquitter de son obligation de diligence à l’égard de la protection de nos missions, de notre personnel et de nos renseignements à l’étranger.
Le présent Budget principal des dépenses prévoit donc une augmentation de 112,7 millions de dollars à l’égard de ces obligations. Ces fonds permettront d’embaucher du personnel de sécurité additionnel, de payer pour des services de protection et d’offrir une formation supplémentaire à notre personnel à l’étranger. Ils contribueront aussi à faire en sorte que nos renseignements soient mieux protégés via des installations de communication plus sûres. Nous pourrons ainsi également compter sur des infrastructures physiques renforcées grâce à des mises à niveau en matière de sécurité et au financement d’études relativement aux grands projets d’infrastructures à venir.
[Français]
D’ailleurs, les fonds alloués aux obligations de diligence ont accru la sécurité des personnes basées en Afghanistan. Ils ont offert des conditions d’évaluation pour assurer la protection de 13 missions contre les événements sismiques, et ont permis de remporter de nouveaux contrats portant sur les véhicules blindés destinés à protéger les employés sur des sites dangereux.
Le gouvernement du Canada demeure résolu à agir face aux changements climatiques et à donner suite aux engagements qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris. À cette fin, le Budget principal des dépenses comprend une hausse de 256 millions de dollars visant à aider les pays en développement à s’adapter aux répercussions des changements climatiques. Ces nouveaux fonds seront alloués au Fonds vert pour le climat et à d’autres fonds internationaux afin d’aider les pays en développement à renforcer leur résilience et les mesures d’adaptation en réponse aux changements climatiques.
[Traduction]
Les fonds demandés permettront d’appuyer des projets visant à aider les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux répercussions des changements climatiques. Il sera en outre possible de financer des initiatives d’investissement dans les énergies renouvelables pour les pays en voie de développement. Par ailleurs, on recense plus de 135 millions de personnes dans le monde qui ont besoin de toute urgence d’assistance humanitaire, et des millions de personnes déplacées en raison de la violence et des conflits. Le gouvernement du Canada a largement contribué aux efforts déployés pour éradiquer la pauvreté en aidant à assurer l’accès à des soins de santé, une alimentation adéquate et des services d’éducation dans les pays en développement.
Le Budget principal des dépenses de cette année comprend une augmentation de 80 millions de dollars pour permettre de réagir encore plus rapidement lorsqu’une crise mondiale éclate soudainement, qu’il s’agisse d’une catastrophe naturelle ou d’un conflit civil ou international. Notre planète doit composer avec une montée des besoins en assistance humanitaire en raison des événements climatiques extrêmes. Les besoins en matière de sécurité alimentaire mondiale atteignent des niveaux sans précédent avec un total estimatif de 76 millions de personnes nécessitant une aide alimentaire d’urgence, la majorité étant des femmes et des enfants.
Jusqu’à maintenant, le Canada a dépensé 1,4 milliard de dollars pour le financement de l’aide alimentaire dans le cadre de ses engagements annuels en application de la Convention relative à l’assistance alimentaire. Jusqu’ici, ces fonds ont aidé les Nations Unies et différents partenaires non gouvernementaux, comme la Banque canadienne de grains, à venir en aide à plus de 100 millions de personnes dans quelque 80 pays. Bien que le Budget principal des dépenses que nous présentons ici indique une diminution au chapitre du financement de l’assistance alimentaire pour cette année, le budget de 2018 a reconduit le financement permanent de 70 millions de dollars correspondant aux contributions annuelles totales du Canada en application de la convention. Ces sommes se retrouveront dans les prochains budgets des dépenses.
[Français]
Le Canada a apporté un appui solide aux efforts internationaux déployés dans la lutte contre la maladie dans les pays en développement. Un montant additionnel de 36 millions de dollars a été assigné au Budget principal des dépenses afin de soutenir le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Le Fonds mondial privilégie la prestation de services de santé aux populations vulnérables, comme les femmes, les adolescents et les enfants. Le Fonds mondial consacre environ 60 p. 100 de ses dépenses aux femmes et aux filles, celles-ci étant touchées de manière disproportionnée par les maladies.
Le Canada a versé plus de 2 milliards de dollars dans le Fonds mondial depuis sa création en 2002. Cette somme a permis d’offrir à plus de 11 millions de personnes des traitements antirétroviraux pour le VIH. Elle a contribué à fournir un traitement contre la tuberculose à 17 millions de personnes et environ 800 millions de filets contre les moustiques pour combattre la malaria.
Le Budget principal des dépenses autorise aussi une augmentation au montant de 108 millions de dollars versé à l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation, un partenaire en santé mondiale créé pour remédier aux inégalités en ce qui concerne l’accès aux vaccins.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada continue d’investir des sommes considérables à l’appui de sa politique d’aide internationale féministe et de ses objectifs de développement durable. De fait, le budget de 2018 prévoyait la plus forte augmentation du financement au titre de l’aide internationale depuis 2002. Le financement de bon nombre des nouvelles initiatives d’Affaires mondiales Canada annoncées dans le budget de 2018, soit un total de 223 millions de dollars cette année, a été fourni au ministère pour 2018-2019 au moyen d’un crédit spécial du Conseil du Trésor pour l’exécution du budget.
[Français]
Ces nouveaux fonds, qui seront accessibles tout au long de l’exercice financier, contribueront à faire considérablement progresser l’égalité entre les sexes et les efforts humanitaires et de développement mondial. Le gouvernement a engagé de nouvelles ressources cette année non seulement pour soutenir les priorités en matière d’aide internationale, mais aussi pour investir dans les activités et mandats d’Affaires mondiales qui concernent la politique, la sécurité et le commerce. Les entreprises canadiennes d’aujourd’hui fonctionnent dans une conjoncture commerciale mondiale qui est volatile et qui évolue rapidement. Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les entreprises canadiennes à étendre et à diversifier leur présence commerciale à l’étranger.
[Traduction]
Les nouveaux fonds demandés contribueront à établir une présence plus soutenue des services diplomatiques et commerciaux offerts dans ces missions pour aider les entreprises canadiennes qui souhaitent prendre de l’expansion à l’étranger. Ce crédit comprend également les fonds nécessaires pour qu’Affaires mondiales Canada puisse appuyer l’industrie du bois d’œuvre, notamment au moyen de recours via les mécanismes de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce et de l’ALENA.
Le gouvernement poursuivra ses efforts de négociation dans le cadre de son engagement à appuyer et à défendre l’industrie forestière canadienne.
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 témoigne de l’engagement de toujours du Canada qui veut contribuer au développement d’un monde inclusif exempt de conflits. Ce budget favorise la paix, la dignité et l’équité en fournissant les ressources nécessaires pour répondre aux besoins sans cesse croissants qui se manifestent à l’échelle planétaire.
Je vais en rester là pour l’instant, et je suis prêt à répondre à toutes vos questions.
Le président : Honorables sénateurs, je vous prierais de m’accorder une minute d’attention. J’ai besoin de votre coopération en raison des contraintes de temps. À 20 h 35, il faudra que nous passions à huis clos pour prendre une décision relativement à une requête spéciale formulée par un ministère. Cette décision influera sur la liste de témoins appelés à comparaître la semaine prochaine. Il faut que le comité indique s’il acquiesce ou non à cette requête.
Je vous demanderais donc de poser de brèves questions en évitant les longs préambules. Chacun peut poser une question à chaque ministère. Comme vous le savez, nous avons toujours la possibilité de demander à ces témoins de comparaître à nouveau. En nous limitant ainsi à deux questions chacun, nous pourrons entendre tous les sénateurs qui ont exprimé le désir d’intervenir.
La sénatrice Marshall : J’ai plusieurs questions à poser aux représentants de l’Agence du revenu du Canada. Je vais en choisir deux.
Est-ce que les 89,8 millions de dollars prévus dans le budget fédéral de 2016-2017 ont été entièrement dépensés? Répondez-moi simplement par un « oui » ou un « non ».
Mme Ramcharan : Le montant total n’est pas dépensé en une seule année. Il est réparti sur une période de cinq ans. L’augmentation demandée est pour cette année.
La sénatrice Marshall : Il s’agit de 89,8 millions de dollars. Je vois que vous avez également utilisé des fonds de votre crédit 40 pour sanctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal. Vous avez puisé 15 millions de dollars à même ce crédit. Avez-vous dépensé ces sommes?
Mme Ramcharan : Nous sommes en train de les dépenser pour l’exercice 2018-2019.
La sénatrice Marshall : Vous n’allez pas reporter une partie de ces fonds, n’est-ce pas?
Mme Ramcharan : Il est difficile de le dire à ce moment-ci. Nous venons tout juste de terminer de compiler nos résultats pour l’examen de mi-exercice. Nous ne dépensons pas toujours la totalité des sommes obtenues, mais il est possible pour l’agence de reporter ces fonds en vue d’une utilisation ultérieure.
La sénatrice Marshall : Est-ce que les radiations et les remises de dettes figurant l’an dernier dans les comptes publics apparaissent dans votre Budget principal des dépenses?
Mme Ramcharan : Ces montants n’apparaissent pas dans notre Budget principal des dépenses; ils sont plutôt dans nos états financiers.
Le sénateur Pratte : La dernière fois que nous avons accueilli des représentants de l’ARC, il a beaucoup été question d’un nouveau logiciel censé améliorer les services offerts aux Canadiens qui communiquent avec les centres d’appels et risquent d’obtenir une réponse inexacte, voire pas de réponse du tout. Savez-vous si ce logiciel est maintenant en service? Combien a coûté sa mise en œuvre?
Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada : Déjà pour la période de pointe de l’an dernier, nous avons noté une amélioration des services offerts aux Canadiens. Nous comptons grosso modo sur 700 nouveaux employés. Sans même parler du logiciel, c’est le résultat de la stratégie diversifiée mise de l’avant par notre direction générale des services.
On est en train de déployer le logiciel, et tout indique qu’il devrait pouvoir être utilisé pour la période de production des déclarations de revenus de 2018. Les gens commencent à avoir des questions à adresser à l’agence en février et en mars, et mes collègues font le nécessaire pour que tout soit en place à ce moment-là.
C’est l’effet combiné de l’augmentation du financement et des ressources, du nouveau logiciel et de technologies comme l’intégration et l’imbrication, entre autres approches. Je crois qu’il vaut la peine de souligner à nouveau les signaux positifs émanant de la dernière période de production des déclarations. Au lieu de faire 3,3 appels en moyenne, les gens n’en faisaient plus que 2,1. Je sais que cela n’a rien d’extraordinaire. Idéalement, il faudrait que l’on puisse leur répondre dès leur premier appel, mais le vent est en train de tourner. Dès la prochaine période de production des déclarations, les Canadiens se rendront compte qu’ils obtiennent les services auxquels ils sont en droit de s’attendre.
Le sénateur Pratte : Je m’adresse maintenant au représentant d’Affaires mondiales Canada. Pouvez-vous nous en dire davantage au sujet de la radiation du prêt consenti à Chrysler? Sinon, à qui devrions-nous poser la question?
M. Thangaraj : La radiation qui a été déclarée dans nos comptes publics de cette année visait le financement offert à l’industrie automobile en 2009 lorsque le gouvernement a décidé d’appuyer ce secteur. Le prêt en question avait été consenti à une entité que l’on appelle l’ancienne Chrysler.
Ce prêt figure dans les livres depuis un certain nombre d’années et a été jugé irrécouvrable. Il est dans les livres d’Exportation et développement Canada. Une fois que le prêt a été jugé non recouvrable, on a pris en considération tous les facteurs, y compris les coûts d’administration de ce prêt, et le vérificateur général a recommandé sa radiation. C’est la raison pour laquelle il a été radié lors du dernier exercice financier, comme on peut le voir dans les comptes publics.
Le sénateur Pratte : Dans les circonstances, pouvez-vous voir à quel point il peut être difficile pour bien des gens de comprendre qu’un prêt puisse être jugé irrécouvrable alors que la nouvelle Chrysler réalise des bénéfices, même si l’ancienne Chrysler a fait faillite?
M. Thangaraj : C’est une question que vous devriez poser aux gens d’Exportation et développement Canada. Je ne sais pas pour quelle raison ce prêt a été radié. Je sais qu’il a été déterminé que le prêt n’était pas recouvrable. Ce serait les gens d’Exportation et développement Canada qui pourraient vous dire exactement ce qu’il en est.
La sénatrice Eaton : J’ai été très heureuse d’apprendre que vous aviez prévu des fonds pour les services à la clientèle, car j’attends mon remboursement depuis que j’ai produit ma déclaration au mois d’avril. Je me réjouis de voir que vous avez plus d’argent pour vous occuper de moi.
J’ai une question au sujet des problèmes de paie avec Phénix. Si je ne m’abuse, le budget de 2018 vous accordait un montant de 5,5 millions de dollar sur deux ans pour l’établissement des nouvelles cotisations d’impôt des employés fédéraux touchés par les problèmes de paye de Phénix. Combien de nouvelles cotisations avez-vous dû établir ainsi jusqu’à maintenant. Y en a-t-il eu beaucoup ou pas tellement? Comment les choses se passent-elles?
Mme Ramcharan : Je ne connais pas le nombre exact de nouvelles cotisations que nous avons dû établir, mais il doit être assez considérable. Les sommes que nous avons reçues visaient à offrir un soutien additionnel dans nos centres de traitement des relevés T1 pour répondre aux besoins des gens ayant des difficultés avec Phénix On veut s’assurer que les relevés T4 sont exacts et déterminer s’il y a ou non des trop-payés. Le financement obtenu sert donc à appuyer le travail de nos employés offrant ce soutien additionnel.
La sénatrice Eaton : Peut-être pourrez-vous nous en dire plus long l’an prochain; vous aurez alors une meilleure idée de la situation.
Il y a quelque chose que j’aimerais bien savoir du côté d’Affaires mondiales Canada. On parle d’une augmentation de 112 millions de dollars pour appuyer la sécurité des missions à l’étranger. Est-ce pour certaines ambassades en particulier? S’agit-il d’une initiative générale? Comment est-ce que cela fonctionne?
M. Thangaraj : Nous finançons différents piliers d’intervention. Une partie de ces fonds vont aller à certaines missions où nous voulons consolider l’infrastructure physique ou réaliser de grands projets d’investissement.
La sénatrice Eaton : Pouvez-vous nous donner des exemples d’ambassades touchées?
M. Thangaraj : Je ne peux malheureusement pas. Le reste des fonds va à la formation. Il y en a également pour la protection de nos données dans les systèmes informatiques ainsi que pour les contrats de services de gardes de sécurité.
La sénatrice Eaton : Merci, et tant pis pour les bonnes réponses dont nous allons devoir nous passer.
[Français]
Le sénateur Forest : Rapidement, pour faire un peu de pouce avec Chrysler, sénateur Pratte, qui peut nous dire quelles sont les conditions de ce prêt? A-t-on demandé des intérêts? Y avait-il des garanties? Il est difficile pour le citoyen moyen de comprendre comment on peut radier un prêt de plus de deux milliards de dollars. Une personne qui prend une petite hypothèque de 100 000 $ ou de 200 000 $ laisse sa maison en garantie et ils prennent 60 p. 100 de sa valeur. Comment expliquer au petit contribuable qui paie ses impôts et ses taxes qu’on a accordé un tel prêt? J’aimerais savoir quelles étaient les conditions pour accorder ce prêt.
[Traduction]
M. Thangaraj : Comme je l’indiquais tout à l’heure à votre collègue, je n’ai pas de détail au sujet des modalités de ce prêt et des conditions suivant lesquelles il a été consenti.
[Français]
Le sénateur Forest : Qui aurait cette information?
[Traduction]
M. Thangaraj : C’est Exportation et développement Canada qui détient ce prêt.
[Français]
Le sénateur Forest : Il faudrait le prendre en note.
Le président : C’est fait.
Le sénateur Forest : Votre principale priorité d’augmenter le budget de 89,8 millions de dollars vise particulièrement des mesures pour la TPS et la TVH. Compte tenu de cet investissement de 89,8 millions de dollars, à quel moment croyez-vous que le retour de votre investissement sera terminé? Au cours de l’année? Sur un horizon de trois ans ou de cinq ans? Quelles mesures spécifiques allez-vous cibler pour ce qui est de la TPS et de la TVH?
M. Gallivan : Avec un investissement de 1 milliard de dollars, nous nous attendons à un retour sur l’investissement global de 5 milliards de dollars. Il s’agit donc d’une proportion de cinq à un en ce qui a trait au retour sur notre investissement.
En ce qui concerne la TPS, comme il y a de la fraude de la part du crime organisé et d’autres intervenants qui essaient de frauder le système pour obtenir des ristournes, des investissements sont faits pour en finir avec ces pratiques frauduleuses.
Une planification fiscale est en cours — à l’origine, pour la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est assez volumineuse — et elle commence à prendre racine à l’ARC en ce qui a trait à l’accise et à la TPS. Des ressources additionnelles sont ajoutées pour mettre l’épaule à la roue.
Nous desservons également des provinces, dont certaines comptent des taux d’imposition de 13 p. 100 et de 11 p. 100. Nous voulons donc nous assurer de pouvoir desservir les provinces qui comptent beaucoup sur les revenus qui proviennent des taxes de vente.
Ce sont les trois éléments sur lesquels je mettrais l’accent.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : Je constate que vos remarques ont porté fruit; il va nous rester du temps. Vous nous avez mis au pas.
J’ai une question pour notre témoin d’Affaires mondiales Canada. Vous dites que vous allez continuer à appuyer le secteur du bois d’œuvre, mais je remarque qu’il y a diminution du financement à cet égard. Comment expliquez-vous cela? Qu’est-ce qui a changé à ce niveau alors qu’il s’agit encore en fait d’un des problèmes urgents à régler?
M. Thangaraj : Dans notre Budget principal des dépenses, il y a une diminution des fonds pour le secteur du bois d’œuvre. Nous pouvions inclure ces fonds dans notre Budget principal des dépenses jusqu’au présent exercice. Le budget de 2018 a reconduit ce financement pour les quelques années à venir. C’est la raison pour laquelle vous voyez ici qu’il y a diminution alors que vous constaterez une augmentation dans le crédit pour l’exécution du budget.
La sénatrice Andreychuk : Voilà qui explique tout. Si j’en crois les notes que j’ai prises, vous avez parlé d’un montant de 65,3 millions de dollars pour la tenue du sommet dans Charlevoix. Combien a coûté ce sommet au total?
M. Thangaraj : Le montant total pour l’ensemble du gouvernement s’élève à 604,5 millions de dollars. Il s’agit du total prévu au budget, car l’exercice n’est pas terminé. Notre présidence du G7 dure jusqu’à la fin de l’année si bien qu’il y a encore des activités en cours. Une fois l’année terminée, nous pourrons comptabiliser toutes les dépenses.
La sénatrice Andreychuk : J’ai une question très brève en terminant. Je suppose que le reste devra attendre. Vous avez indiqué que certains fonds étaient transférés en provenance d’autres ministères pour le déploiement de personnel à l’étranger, et vous avez aussi mentionné l’augmentation de nos capacités pour le soutien commercial. Je présume que cela se fait dans le contexte de la mise en œuvre de nos accords commerciaux. Où pourrions-nous nous renseigner à ce sujet? Si vous n’avez pas ces informations, comment nous serait-il possible de savoir exactement quelles sont les augmentations dont votre ministère et certains autres vont bénéficier pour la mise en œuvre de l’AECG, du PTPGP et peut-être du nouvel ALENA? Il serait bien que l’on puisse connaître les montants pour le personnel et les programmes, notamment.
M. Thangaraj : Nous pouvons vous fournir des détails sur les augmentations pour ce qui est du service des délégués commerciaux à l’étranger. Quant aux transferts provenant d’autres ministères, il s’agit souvent de personnel déjà sur place ou de la création de nouveaux postes. Nous avons différents ministères partenaires comme celui de l’agriculture. Lorsqu’ils ont des employés à l’étranger, les coûts peuvent fluctuer d’une année à l’autre. Ils nous transfèrent donc des fonds lorsque les coûts augmentent, et nous leur en retournons lorsque les coûts diminuent. C’est la facture à éponger pour une présence à l’étranger. Nous pourrions vous en fournir une ventilation.
La sénatrice Andreychuk : Merci.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Ma question s’adresse aux représentants de l’Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
C’est concernant le montant de près de 12 millions de dollars qui est demandé pour la mise en œuvre du régime fiscal pour le cannabis. Il semblerait que de nombreuses provinces vont vendre le cannabis par l’entremise d’une société d’État. Je me demande donc pourquoi des fonds sont nécessaires pour vérifier les cotisations fiscales de ces sociétés d’État provinciales.
M. Gallivan : Je vais vous donner une réponse générale, et si vous avez besoin de plus amples détails, nous pourrons vous les fournir ultérieurement. Il faut penser à la taxe sur le tabac. L’agence a un groupe chargé d’expliquer les règles, d’émettre les timbres d’accise et de s’assurer la conformité. On peut considérer que le régime mis en place pour le cannabis est apparenté à celui du tabac. Il faut informer les gens des règles qui s’appliquent, s’assurer que les mécanismes nécessaires à l’émission des timbres d’accise sont en place et voir à ce que des mesures efficaces soient déployées pour s’assurer que tout est conforme.
Même dans le secteur sans but lucratif, il arrive parfois que l’agence détecte des anomalies techniques. Ceux qui ne respectent pas les règles ne le font pas tous sciemment ou dans un but d’évasion fiscale. Il arrive que ce soit de simples erreurs d’interprétation. Une grande partie de notre travail à ce chapitre vise justement à mieux informer les gens. Des erreurs peuvent se produire, même pour une société d’État ou une autre organisation sans but lucratif.
Le sénateur Dalphond : Merci.
Le sénateur Neufeld : Ma question s’adresse à l’Agence du revenu du Canada. Vous citez notamment une réduction de 5 millions de dollars quant aux versements prévus en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfant. Pouvez-vous nous expliquer cette diminution?
Mme Ramcharan : Lorsque des versements sont ainsi prévus par une loi, nous essayons de voir dans quelle mesure les fonds sont effectivement utilisés. Habituellement, nous procédons à des rajustements en fonction du recours effectif à ces allocations. Si nous avions prévu avoir besoin de ressources additionnelles, nous les obtenons. Si jamais nous ne les utilisons pas, nous devons les retourner. Nous ne pouvons pas nous en servir à d’autres fins.
Le sénateur Neufeld : On indique qu’il s’agit des versements prévus. Il semblerait que des gens se seraient vus refuser le droit de déduire une partie de leurs frais médicaux au titre de certaines maladies. Cela n’aurait rien à voir avec cette réduction, n’est-ce pas?
Mme Ramcharan : Non, ce serait un crédit d’impôt différent. On parle ici d’une allocation qui s’adresse expressément aux enfants. Il n’y a aucun lien avec les soins de santé ou les frais médicaux.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Le président : Il nous reste du temps pour un second tour.
La sénatrice Marshall : Je n’ai pas d’autres questions, mais je voudrais que nos témoins d’aujourd’hui puissent comparaître de nouveau. Nous avons déjà le Budget supplémentaire des dépenses (A), et nous pourrions peut-être discuter du moment où on pourrait les réinviter.
Le président : Pour la gouverne de mes collègues sénateurs, je précise que des représentants d’Exportation et développement Canada doivent témoigner devant nous lorsque nous examinerons nos comptes publics.
Merci beaucoup à nos témoins d’aujourd’hui. Comme vous avez pu l’entendre, vous allez sans doute être appelés à comparaître de nouveau. Nous vous sommes reconnaissants d’avoir été des nôtres ce soir.
(La séance se poursuit à huis clos.)