Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 78 - Témoignages du 31 octobre 2018 (séance de l'après-midi)
OTTAWA, le mercredi 31 octobre 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, se réunit aujourd’hui, à 12 h 30, pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Je suis Percy Mockler. Je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et je préside le comité. Je veux souhaiter la bienvenue à tous ceux d’entre nous ici présents dans la salle et à tous les Canadiens qui nous regardent, à la télévision ou en ligne. Je rappelle à nos auditeurs que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne à sen.canada.ca.
[Français]
Monsieur le ministre, j’aurai l’occasion de vous présenter au cours des prochaines minutes. Merci d’avoir accepté notre invitation.
[Traduction]
Je demanderais maintenant aux sénateurs de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Day : Sénateur Joseph Day, du Nouveau-Brunswick.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Bonjour. Diane Bellemare, du Québec.
La sénatrice Moncion : Bonjour. Lucie Moncion, de l’Ontario.
La sénatrice Mégie : Bonjour. Marie-Françoise Mégie, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
La sénatrice Poirier : Bienvenue. Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Eaton : Nicole Eaton, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Merci, honorables sénateurs.
[Français]
J’aimerais également vous présenter la greffière du comité, Mme Gaëtane Lemay, ainsi que notre analyste de la Bibliothèque du Parlement, M. Alex Smith, qui apportent également leur soutien aux travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Honorables sénateurs, aujourd’hui, notre comité entreprend son examen du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, lequel a été renvoyé au comité par le Sénat le 16 octobre 2018.
Cet après-midi, pour donner le coup d’envoi à nos audiences, nous avons invité le parrain du projet de loi à l’autre endroit. Nous recevons donc le président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, l’honorable Scott Brison.
[Français]
Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté notre invitation.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le ministre est accompagné de fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor.
[Français]
Nous recevons Mme Sandra Hassan, sous-ministre adjointe, Secteur de la rémunération et des relations de travail.
[Traduction]
Nous accueillons également M. Dennis Duggan, consultant principal en relations de travail, Secteur de la rémunération et des relations de travail.
[Français]
Nous accueillons également M. Jérôme Mercier, directeur, Analyse des dépenses et planification de la rémunération, Secteur de la gestion des dépenses.
[Traduction]
Monsieur le ministre, bienvenue, encore une fois. Merci d’avoir accepté notre invitation. Vous avez la parole.
L’honorable Scott Brison, C.P. député, président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique : Merci, sénateur Mockler, et merci également à mes fonctionnaires du Conseil du Trésor qui sont avec nous aujourd’hui. Nous avons une excellente fonction publique. Je pense que nos fonctionnaires du Conseil du Trésor sont la crème de la crème. Ils me servent à titre de ministre, mais ils servent aussi de façon plus générale les Canadiens, et ils le font exceptionnellement bien.
En fait, lorsque les sénateurs se présentaient tout à l’heure, je m’interrogeais sur l’ampleur et l’étendue des expériences des gens dans la salle, et je trouve cette vaste expérience aux comités sénatoriaux. Vous avez des gens qui ont des antécédents comme banquiers, vérificateurs généraux, ministres, fonctionnaires provinciaux, journalistes, législateurs, dirigeants de nouvelles entreprises de haute technologie et investisseurs providentiels. C’est merveilleux. Je quitte les comités sénatoriaux toujours un peu — j’ai oublié des avocats... Je ne voulais pas oublier aucune profession. Je quitte toujours les comités sénatoriaux un peu plus brillant, car vous me transmettez votre expertise par osmose lorsque je passe du temps avec vous.
Je suis ici aujourd’hui pour donner un aperçu du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois. Lorsque notre gouvernement est entré au pouvoir en 2015, nous avons promis de rétablir la législation sur les conditions de travail et les relations de travail dans la fonction publique concernant le processus de négociation collective, de réinstaurer les lois qui reconnaissent le rôle important des syndicats, de protéger les droits des travailleurs et d’offrir du soutien à la classe moyenne, et c’est exactement ce que le projet de loi C-62 fait.
[Français]
Ce projet de loi combine les projets de loi C-5 et C-34, déposés respectivement les 5 février 2016 et 28 novembre 2016. Le projet de loi C-5 portait sur les congés de maladie dans la fonction publique, alors que le projet de loi C-34 traitait des négociations collectives et des services essentiels.
[Traduction]
Le regroupement de ces deux projets de loi dans le projet de loi C-62 incorpore simplement les ajustements nécessaires pour combiner les deux ensembles de propositions dans une mesure législative. C’est pour faire en sorte que les mesures puissent franchir les étapes du processus parlementaire le plus efficacement possible.
[Français]
Je vais commencer par les changements apportés aux congés de maladie présentés dans le cadre de la loi d’exécution du budget omnibus de 2015.
[Traduction]
La section 20 du projet de loi omnibus d’exécution du budget en 2015, no 1 — à l’époque, il était connu sous le nom de projet de loi C-59 —, a retiré aux syndicats la capacité de négocier les congés de maladie et a conféré au gouvernement le pouvoir d’imposer unilatéralement un plan qu’il jugeait approprié. Elle a également permis au gouvernement de l’époque d’utiliser des processus de reddition de comptes douteux pour annuler unilatéralement la banque de jours de congé de maladie des fonctionnaires et utiliser ce que j’appelle les économies illusoires de 900 millions de dollars pour, à toutes fins utiles, gonfler les chiffres afin de créer un excédent illusoire de 1,4 milliard de dollars à la veille des élections.
Les agents négociateurs pour de nombreux syndicats de la fonction publique se sont fortement, et à juste titre, opposés au projet de loi, qui a été rédigé sans consultation. En fait, en juin 2015, 12 des 15 syndicats fédéraux représentant les fonctionnaires ont intenté une poursuite conjointe pour contester ces dispositions, soutenant qu’elles étaient inconstitutionnelles.
Notre gouvernement s’engage, et je dis depuis le début que je m’engage personnellement, à restaurer la culture de respect dans notre fonction publique et les syndicats qui représentent les fonctionnaires. Le projet de loi C-62 révoquerait les pouvoirs unilatéraux du gouvernement en ce qui concerne les congés de maladie. Ce serait une marque de respect envers le processus de négociation collective de renvoyer ces questions à la table de négociation.
[Français]
Notre gouvernement estime que les syndicats jouent un rôle important non seulement dans la protection des droits des travailleurs, mais aussi dans le renforcement de la classe moyenne, en négociant leurs conditions de travail et leur rémunération.
[Traduction]
C’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à ne pas utiliser nos pouvoirs unilatéraux pour modifier les congés de maladie et abroger les dispositions législatives qui ont conféré au gouvernement de l’époque ce pouvoir.
Permettez-moi d’aborder les questions des services essentiels, des négociations collectives et du règlement des différends. Avec le projet de loi C-62, le gouvernement compte aussi abroger les modifications très litigieuses qui ont été apportées à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral en 2013, alors connu sous le nom de Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Je fais référence aux modifications qui donneraient à l’employeur le pouvoir de déterminer unilatéralement quels services sont essentiels, retireraient à l’agent négociateur le pouvoir de décider de la façon de régler les conflits de travail et imposeraient de nouveaux facteurs que les arbitres doivent prendre en considération lorsqu’ils rendent une décision ou formulent une recommandation.
Vous vous rappellerez à l’époque que plusieurs syndicats sont allés jusqu’à présenter des contestations fondées sur la Charte contre les dispositions adoptées en 2013. Il y a une excellente raison de croire que ces contestations auraient été fructueuses, principalement en raison de ce qui s’est passé en Saskatchewan. En 2008, le gouvernement de la Saskatchewan a présenté des modifications semblables — très semblables — à celles qui ont été adoptées dans le projet de loi omnibus en 2013, et ces modifications ont été contestées avec succès par la Fédération du travail de la Saskatchewan devant la Cour suprême.
Permettez-moi de fournir les détails de quelques-unes des principales modifications que nous proposons.
Premièrement, l’avis de négociation serait rétabli à quatre mois. Les parties peuvent, cependant, se rencontrer avant d’entamer les négociations.
Deuxièmement, les agents négociateurs auraient le droit de décider quel processus de règlement des différends ils aimeraient utiliser, que ce soit par la conciliation assortie du droit de grève ou l’arbitrage, si les négociations arrivent à un point mort. Les changements apportés en 2013 auraient retiré ce choix.
Troisièmement, les commissions de l’intérêt public et les conseils d’arbitrage ne seraient plus tenus d’accorder une importance excessive à certains facteurs lorsqu’ils rendent des décisions ou formulent des recommandations. Ils retrouveraient la capacité de soupeser les facteurs comme ils l’entendent dans chaque ensemble de circonstances uniques.
Quatrièmement, l’employeur n’aurait plus le pouvoir exclusif de déterminer arbitrairement quels services sont essentiels pour la sécurité du public et de désigner les postes nécessaires pour offrir ces services. Dans le cadre du système actuel, l’employeur a ce pouvoir de désigner les services essentiels. Le projet de loi C-62 propose que l’employeur travaille avec les agents négociateurs du secteur public pour cibler les postes de services essentiels et conclurait des ententes sur les services essentiels avec eux.
Cinquièmement, et enfin, le projet de loi C-62 vise à abroger les changements aux processus de recours, même s’ils n’ont jamais été mis en œuvre parce qu’ils devaient être mis en place à une date ultérieure.
Ce sont les principales mesures du projet de loi.
Pour ce qui est de collaborer avec les syndicats du secteur public, lorsque nous étions au pouvoir, pour fournir le contexte, il y avait 27 conventions collectives avec 15 groupes de négociation. Lorsque nous avons formé le gouvernement, toutes ces conventions étaient échues. Certaines d’entre elles étaient échues depuis presque quatre ans. Par conséquent, aucun fonctionnaire n’avait de convention collective. Nous avons négocié de bonne foi pendant deux ans et avons maintenant conclu des conventions collectives pour, d’après ce qu’on me dit, 99,8 p. 100 des fonctionnaires. Maintenant, étant donné que, dans certains cas, les conventions étaient déjà échues depuis quatre ans, nous entamons maintenant une nouvelle ronde de négociations collectives aujourd’hui. Nous l’avons fait dans un esprit de bonne foi et de bonne volonté. Nous n’avons rien convenu, mais lorsque nous étions en désaccord, nous n’étions pas désagréables.
J’ai beaucoup de respect pour notre fonction publique et les syndicats qui représentent les fonctionnaires. Nous réalisons des progrès, pas seulement sur des questions comme la rémunération, mais aussi au chapitre de la santé mentale et de la diversité dans le milieu de travail de façon plus générale. Nous nous améliorons pour renforcer les services que nous offrons aux Canadiens, pour attirer plus de jeunes dans la fonction publique, y compris les milléniaux, ce qui est un véritable défi, et pour rendre la fonction publique moins hiérarchique et plus agile dans la façon de régler les problèmes. Cela fait partie du rôle que j’assume maintenant en tant que ministre du Gouvernement numérique également. Nous cherchons aussi à renforcer nos capacités à l’interne, notamment pour la gestion de projets, l’approvisionnement et un gouvernement numérique. Ce sont des éléments qui sont très importants pour moi personnellement.
Beaucoup de gens sont attirés par le gouvernement. Il y a deux importants aspects qui attirent l’attention des gens : d’une part, les politiques et, d’autre part, les communications. Tout le monde pense que si vous avez de bonnes politiques et communications, la mise en œuvre se fera d’elle-même. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent dans le monde des affaires et au gouvernement. Nous renforçons nos capacités dans la gestion de projets et l’exécution au chapitre des résultats et de la prestation. Pour y parvenir, nous devons préserver et renforcer une culture de respect au sein de la fonction publique, et je crois que nous avons accompli d’énormes progrès en ce sens.
Je veux parler des congés de maladie de façon plus générale. Le système de congés de maladie actuel n’est pas parfait; il comporte des problèmes. En fait, il désavantage les fonctionnaires plus jeunes qui peuvent tomber malades et qui n’ont pas travaillé assez longtemps pour accumuler suffisamment de congés de maladie. Je crois qu’il n’aide pas suffisamment les gens qui souffrent de problèmes de santé mentale et dont les superviseurs n’ont peut-être pas l’expérience pour gérer ces situations.
Il est important, et j’ai fait part aux syndicats que je veux vraiment que nous renforcions notre programme de congés de maladie pour qu’il soit davantage un programme de mieux-être au sein du gouvernement du Canada. Nous travaillons et nous discutons avec les syndicats pour élaborer non pas un régime de congés de maladie en soi mais un meilleur régime, soit une approche pangouvernementale axée sur le mieux-être qui inclut la santé mentale. Des changements doivent être apportés, et nous y parviendrons par l’entremise de négociations et non pas en imposant des mesures unilatéralement. C’est la bonne façon de faire, dans un esprit de partenariat avec notre fonction publique.
Merci beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.
Le président : Merci.
Honorables sénateurs, je sollicite votre indulgence. J’aimerais attirer votre attention sur le fait qu’en raison du temps que nous avons avec le ministre et ses fonctionnaires, il est important d’avoir votre entière collaboration lorsque vous posez des questions. En raison de la liste de sénateurs qui ont exprimé le désir de poser des questions sur le projet de loi C-62, je demanderais à chaque sénateur de poser des questions succinctes. De plus, à l’exception de la première série de questions, nous poserons seulement deux questions, et nous procéderons à une deuxième série de questions, si le temps le permet.
Je ferai la même chose pour le ministre et ses fonctionnaires : monsieur le ministre, je demanderais que vos fonctionnaires et vous soyez succincts dans vos réponses.
Le sénateur Tannas : Merci d’être ici, monsieur le ministre. Je respecte ce que vous avez dit à propos de renouveler la relation avec la fonction publique. À propos de votre observation au sujet de l’exécution, il est important que nous entretenions une bonne relation avec les fonctionnaires, qu’ils se sentent respectés et qu’ils collaborent avec le gouvernement.
J’ai deux premières questions à poser. Premièrement — et vous y avez fait allusion —, les données révèlent que le régime de congés de maladie favorise les hommes par rapport aux femmes. C’est dans le matériel. Vers la fin de leur carrière, on peut voir qui a accumulé quoi. Pourriez-vous me dire si, dans ce projet de loi, qui abroge de nombreuses mesures mais c’est un projet de loi, une analyse sexospécifique a été effectuée? Le cas échéant, quel en a été le résultat possible?
Deuxièmement, vous avez mentionné qu’il est clairement temps de renégocier. Ce n’est pas les délais. Vous avez mentionné que vous avez fait savoir aux syndicats que vous voulez corriger ou moderniser le régime, et je pense que c’est extrêmement important. Êtes-vous prêts à maintenir une position dans le cadre des négociations, ou est-ce que ce sera une situation où, si les syndicats insistent suffisamment, ils pourront garder le programme d’accumulation des congés de maladie?
Enfin, en ce qui concerne la négociation, est-ce que ce pourrait être qu’ils perçoivent cela comme un avantage — comme un avantage à utiliser en fin de carrière pour une minorité mais pour une portion importante de gens, et devrions-nous le monétiser ou faire quelque chose pour régler cette question? Estimez-vous que le fait que ces congés de maladie accumulés soient en train de se transformer en avantage représente un obstacle potentiel à des négociations appropriées et à une conclusion logique à cet avantage?
M. Brison : Merci, sénateur Tannas.
Il y a quelques points que je veux soulever à ce sujet. Vous avez mentionné la question de l’égalité entre les sexes, on a eu une grosse semaine pour ce qui est de l’équité salariale au gouvernement du Canada et dans les industries sous réglementation fédérale. Je discutais de cela il y a quelques instants avec les syndicats du secteur public.
Nous avons eu des discussions très constructives avec l’IPFPC et Debi Daviau sur la question d’avoir un centre de mieux-être au sein du gouvernement du Canada, de créer un régime au gouvernement du Canada où l’on mettrait l’accent sur le mieux-être permanent plutôt qu’un simple congé de maladie. On aurait l’avantage que les décisions soient prises par une tierce partie, mais le régime serait administré au sein du gouvernement du Canada.
L’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, c’est que bien souvent, les superviseurs peuvent ou non avoir eu à gérer une situation — par exemple, si un employé est en congé parce qu’il souffre d’un problème de santé mentale, il y a un risque réel dans le système actuel, par la faute de personne en particulier, que l’employé se sente quelque peu abandonné. C’est une bonne chose que les gens retournent au travail. C’est bon pour eux et pour leur famille, pas seulement pour la rémunération, mais pour se sentir utile chaque jour, se lever et pouvoir retourner au travail.
Nous avons accompli des progrès avec l’IPFPC, par exemple, et nous continuerons de travailler avec lui. Nous tiendrons des discussions avec l’AFPC et Chris Aylward à ce sujet également. Nous participons activement à ces discussions sur la façon de, comme vous l’avez dit, moderniser le régime du mieux-être au sein de la fonction publique. Sandra veut peut-être ajouter quelque chose.
Sandra Hassan, sous-ministre adjointe, Secteur de la rémunération et des relations de travail, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Comme l’a dit le ministre Brison, il y a actuellement deux tables qui examinent les plans de soutien au mieux-être des employés, et des travaux sont en cours pour voir comment des améliorations pourraient être apportées au régime. Comme je l’ai signalé, c’est en cours de négociation. Il faut du temps, car nous nous penchons sur une approche plus globale, et il y a de nombreux facteurs à prendre en considération. De bons progrès sont réalisés sur cette question très importante.
M. Brison : Je répète que nous sommes en train de négocier plutôt que d’imposer unilatéralement des mesures, alors c’est plus long et plus complexe, mais je pense que nous obtiendrons de meilleurs résultats.
L’une des choses que j’ai mentionnées plus tôt, c’est que je crois que les jeunes fonctionnaires qui sont en congé de maladie, peu importe la raison — que ce soit une maladie chronique ou grave —, ne sont pas traités de façon équitable dans le système actuel. C’est l’un des éléments que je veux que nous abordions.
Le sénateur Tannas : Et la question des sexes?
M. Brison : Nous nous penchons toujours sur l’égalité entre les sexes — vous parlez des congés de maladie... Nous continuons de mettre beaucoup l’accent sur l’égalité entre les sexes dans le cadre de notre travail, mais il est important aussi de maintenir l’engagement que nous avons pris pour renverser une mesure qui a unilatéralement été imposée aux fonctionnaires. L’imposition unilatérale de ce changement était mauvaise pour les femmes et les hommes dans la fonction publique et a contribué à toxifier l’environnement. Nous menons des analyses sexospécifiques sur les décisions que nous prenons en tant que gouvernement et, au final, je pense que nous atteindrons de meilleurs résultats pour les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Le sénateur Pratte : Monsieur le ministre, restons sur le sujet des congés de maladie. Je suppose qu’une des raisons pour lesquelles le gouvernement précédent a décidé d’adopter cette loi, c’était qu’il jugeait qu’il y avait un recours abusif aux congés de maladie. À titre d’exemple, les gens accumulaient leur congé de maladie puis, à la fin de leur carrière, ils les utilisaient pour partir à la retraite plus tôt. Croyez-vous que l’abus est tel qu’on ne pourra régler cela dans le cadre de négociations collectives?
M. Brison : Je ne pense pas qu’il y ait quelque chose de trop difficile à négocier, avec respect, pour obtenir des progrès.
Si vous me demandez de prouver que personne n’a jamais profité du régime de congés de maladie, je ne peux prouver l’inexistence d’un fait. Mon père est né en 1923; il a maintenant 95 ans. Il a travaillé jusqu’à l’âge de 82 ans et je n’ai pas souvenir qu’il ait manqué un jour de travail pendant tout ce temps. Pour moi, depuis toujours, on prend un congé de maladie lorsqu’on est malade.
La réalité est la suivante : il y a quelques années à peine, Statistique Canada a fait une étude comparative sur l’absentéisme au travail dans le secteur privé et le secteur public. L’étude démontre que lorsqu’on tient compte des différences démographiques du secteur public, il n’y a pas de différence significative sur le plan des journées de travail perdues. Je crois qu’on tend à déformer la réalité dans ce dossier.
Je suis convaincu que l’actuel régime de congés de maladie doit être modernisé. Il n’est pas parfait. Comme je l’ai mentionné plus tôt, les jeunes fonctionnaires qui se retrouvent avec un problème de santé chronique ou grave ne sont pas traités équitablement, étant donné qu’ils n’ont pas accumulé suffisamment de congés de maladie. Je pense que le régime peut être amélioré et c’est ce que nous cherchons à faire en collaboration avec les syndicats.
Encore une fois, je ne peux affirmer avec certitude que personne n’a fait mauvais usage des dispositions sur les congés de maladie, mais si vous examinez attentivement l’analyse, si vous consultez l’étude comparative de Statistique Canada sur les secteurs privé et public, l’écart n’est pas significatif. Que disait Mark Twain, déjà? Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques. Les faits démontrent toutefois qu’on perçoit peut-être que le problème est plus grave qu’il ne l’est en réalité. Les fonctionnaires avec lesquels j’ai eu le privilège de servir travaillent extrêmement fort, à l’instar des parlementaires — les sénateurs et les députés de la Chambre des communes. Je pense qu’en général, les fonctionnaires ne demandent qu’à se présenter au travail pour contribuer à améliorer la vie des Canadiens, ce qu’ils font avec grande ardeur.
Le sénateur Pratte : Pourriez-vous nous expliquer ce que vous entendez par la modernisation du régime de congés de maladie, outre votre préoccupation manifeste pour les jeunes fonctionnaires qui, dans certains cas, n’ont pas assez de journées de maladie? Outre cet aspect, qu’entendez-vous par « modernisation »?
M. Brison : Parmi les enjeux à examiner dans la fonction publique, il faut se demander si les gestionnaires ont nécessairement les compétences pour assurer l’administration des congés de maladie à la pièce, particulièrement avec l’émergence des problèmes de santé mentale et la compréhension que nous en avons aujourd’hui en comparaison d’il y a 20 ans. C’est une question importante. Est-il possible de créer, dans l’appareil gouvernemental canadien, un régime de bien-être dont la prestation serait assurée par des spécialistes de la fonction publique, mais qui offrirait les avantages d’une administration par une tierce partie? Santé Canada a acquis une grande compétence dans ce domaine. Nous n’aurons donc pas à créer un nouvel ensemble de compétences au gouvernement. Dans certains cas, cela signifie qu’il faut trouver une façon de tirer parti des compétences existantes de la fonction publique, et c’est ce que nous examinons. Voilà le genre de discussions que nous avons actuellement avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’IPFPC.
La sénatrice Eaton : Monsieur le ministre, c’est un plaisir de vous revoir. Il y a environ un an, vous avez comparu devant ce comité et vous nous avez mis au défi. Vous avez dit qu’il serait bien qu’un comité sénatorial examine l’approvisionnement dans le secteur militaire et son fonctionnement. Nous venons donc de commencer la préparation d’un rapport.
M. Brison : Vous avez compris.
La sénatrice Eaton : Nous exécutons vos ordres. Voici la question que je souhaite vous poser, en votre qualité de président du Conseil du Trésor : l’approvisionnement militaire relève-t-il maintenant de vous?
M. Brison : La responsabilité de l’approvisionnement militaire est vraiment importante. Services publics et Approvisionnement Canada, qu’on appelait Travaux publics à l’époque où j’en étais le ministre, joue un rôle important. Son rôle est d’assurer l’utilisation optimale des deniers publics par l’intermédiaire d’un processus ouvert, transparent et défendable sur le plan juridique. Quant au ministère de la Défense, il a pour objectif d’acquérir le meilleur équipement possible pour les Forces armées canadiennes et pour nos hommes et nos femmes en uniforme. Ensuite, le ministère de l’Industrie — maintenant appelé ISDE — cherche à obtenir les meilleurs emplois pour les Canadiens, ce qu’on appelle maintenant les retombées industrielles et technologiques.
La sénatrice Eaton : Cela ne relève pas d’une seule personne.
M. Brison : Le Conseil du Trésor joue un rôle global pour l’examen des dépenses publiques afin d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les dépenses engagées et, de façon continue, pour assurer l’intégrité du processus d’approvisionnement et la rentabilisation de l’investissement, qui est un aspect important pour tous les ministères. Le Conseil du Trésor prend donc cela très au sérieux, puisqu’il est responsable de la gestion des dépenses dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental.
Le président : Chers collègues, permettez-moi d’intervenir. Nous sommes ici pour discuter du projet de loi C-62, et nous aurons l’occasion de poser d’autres questions plus tard.
La sénatrice Eaton : Je vais en venir à cette question, mais je voulais savoir si c’est maintenant lui le responsable.
Le président : Sénatrice, pourriez-vous passer à votre question sur le projet de loi C-62, s’il vous plaît?
La sénatrice Eaton : Monsieur le ministre, l’ancien projet de loi retirait aux syndicats la liberté de choix entre l’arbitrage et la conciliation; on imposait la conciliation. Y avait-il des indications selon lesquelles les syndicats optent toujours pour l’arbitrage, soit maintenant ou par le passé? Y a-t-il eu une étude? Est-il plus avantageux pour les syndicats d’opter pour l’arbitrage plutôt que la conciliation? Pourquoi avez-vous infirmé cette décision?
M. Brison : Je pense qu’il faut leur donner le choix. La meilleure option pour progresser est tantôt la conciliation, tantôt l’arbitrage. Je pense qu’il est très sensé d’offrir cette souplesse. Pour nous, ce n’est pas une contrainte. On revient simplement à ce qui existait auparavant; ils ont le choix.
La sénatrice Eaton : Pourquoi, selon vous, le gouvernement a-t-il éliminé ce choix? Il devait bien y avoir une raison.
M. Brison : J’ai plusieurs interrogations quant à la façon dont le gouvernement précédent gérait ses relations avec la fonction publique. D’un point de vue opérationnel, je n’ai jamais compris pourquoi on voudrait dénigrer publiquement — pas seulement en privé, mais publiquement — ses employés. Je ne l’ai jamais compris. Imaginez que le président de General Motors dénigre publiquement ses employés sans raison valable. Je n’ai jamais compris cela, car c’était plutôt gratuit. Je pense qu’il pourrait y avoir un certain jeu politique lié à la base. Je ne m’entends pas sur tous les points avec nos syndicats et nous ne pourrons nous entendre sur tout pendant les négociations, mais nous négocions de bonne foi.
Sénatrice Eaton, concernant votre question précédente, le rôle du Conseil du Trésor par rapport aux acquisitions de défense est un rôle de surveillance des dépenses générales. Le Conseil du Trésor exerce une fonction d’examen critique. Je joue ce rôle au sein du Cabinet et dans tous ses comités, et nos fonctionnaires font de même dans tous les ministères et organismes pour assurer l’optimisation des ressources.
Le sénateur C. Deacon : Nous sommes très heureux de vous voir. Je suis heureux de savoir qu’on se centre sur le gouvernement numérique. C’est très inspirant de voir que vous avez engagé Alex Bonnet, Erin Stowe et d’autres et que vous vous centrez sur l’accroissement de la productivité, pour changer la façon dont nous offrons les services.
En ce qui a trait au projet de loi C-62, je ne peux pas m’empêcher de souligner l’excellent paiement, le niveau de rémunération, les avantages sociaux, les prestations de retraite et la sécurité d’emploi que nous offrons aux fonctionnaires. C’est extraordinaire. Nous avons besoin de bonnes personnes au gouvernement, un point c’est tout. J’aime le respect dont vous faites preuve. Au pays, l’entreprise privée — je ne parle pas des grandes sociétés publiques, mais bien des PME dominantes et des entreprises de technologie en démarrage que je représente — ne peut pas faire concurrence au gouvernement fédéral. Une étude réalisée il y a quelques années au Canada atlantique a montré que les employés du secteur public recevaient des primes beaucoup plus élevées que ceux du secteur privé.
Mes questions ont trait à cela. Comment peut-on rééquilibrer la situation? Il semble que la croissance de l’emploi dans le secteur public se maintienne de façon importante. Je pense à la concurrence et à la façon d’atteindre un équilibre entre les emplois dans le secteur public et les emplois dans les PME du secteur privé.
M. Brison : Merci. La fonction publique est en croissance depuis un bon moment. Les défis associés à la politique publique et à la mise en œuvre auxquels sont confrontés les gouvernements de façon générale — pas seulement le gouvernement fédéral, mais tous les gouvernements — sont probablement plus complexes qu’ils ne l’ont jamais été.
Vous avez parlé d’un gouvernement numérique. Le recrutement et le maintien en poste des talents numériques représentent un défi pour le gouvernement. Nous ne pouvons pas offrir d’options d’achat d’actions, par exemple. Or, ce que je dis aux personnes qui travaillent dans le monde numérique privé, c’est ceci : « Nous ne pouvons pas vous offrir de telles options, mais nous pouvons vous donner encore mieux : vous pouvez améliorer la vie des Canadiens et travailler à plus grande échelle. » Nous réussissons à attirer les gens de cette façon.
Cela va dans les deux sens. Par exemple, j’ai un grand respect pour la communauté des entreprises en démarrage que vous représentez, non seulement sur le plan géographique, mais aussi en ce qui a trait à l’industrie. Le réseau des entreprises en démarrage et de l’investissement providentiel est très important pour le Canada. Or, dans certains secteurs, notamment celui-ci, il est difficile d’attirer les talents numériques. Ce n’est donc pas monolithique.
Cela dépend du domaine. Dans certains domaines, le secteur public se compare de façon très favorable au secteur privé. Dans d’autres domaines et catégories d’emploi, c’est différent, et nous avons de la difficulté à attirer les gens. La sécurité d’emploi est une chose, et elle est importante dans la fonction publique, mais les avantages ne sont pas les mêmes.
À l’avenir, j’aimerais voir une plus grande souplesse pour permettre aux gens de travailler dans le secteur public pendant une certaine période au cours de leur carrière et de leur vie puis de retourner au secteur privé, afin qu’il y ait une pollinisation entre les employeurs du secteur public et ceux du secteur privé, et des gens qui ont connu les deux milieux. Dans le monde des affaires, je ne crois pas qu’il y ait suffisamment de personnes qui comprennent bien le gouvernement. De certaines façons, au gouvernement, il n’y a pas suffisamment de gens qui comprennent bien le monde des affaires.
En tant que parlementaires, nous portons notre expérience passée dans divers milieux. J’aimerais trouver une façon de rendre la fonction publique moins rigide, afin de permettre aux gens de l’intégrer, d’entreprendre des projets, d’en sortir et de revenir. C’est ce que j’aimerais voir. Le gouvernement précédent et aussi un gouvernement dont j’ai fait partie, celui de Paul Martin, ont apporté certains changements avec de bonnes intentions, mais ils nous ont peut-être menés dans la mauvaise direction à certains égards.
La sénatrice Marshall : Nous vous souhaitons la bienvenue, monsieur le ministre. Ma question porte sur les services essentiels. Y a-t-il des services essentiels désignés? Si oui, comment allez-vous faire la transition pour répondre aux nouvelles exigences du projet de loi? S’il n’y a pas de services essentiels désignés, quand allez-vous procéder? Allez-vous attendre la fin d’une convention collective ou le faire plus tôt? Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet? Merci.
M. Brison : Le projet de loi change les choses. Nous ne pouvons donc pas imposer une nouvelle définition pour une catégorie. Nous pouvons le faire dans le cadre d’un processus de négociation collective; ce serait le bon moment pour le faire. Nous miserions immédiatement et de façon continue sur les discussions relatives aux services essentiels et la compréhension du point de vue du syndicat à cet égard, en gardant en tête que la nature des services essentiels évoluera au fil du temps et que nous voulons avoir le loisir de travailler avec les syndicats.
La sénatrice Marshall : Le projet de loi donnera lieu à une transition des services essentiels. Est-ce que ces services sont désignés à l’heure actuelle? Qu’arrivera-t-il lorsque le projet de loi sera adopté? Est-ce qu’on annulera tout cela? Comment fera-t-on la transition?
Dennis Duggan, consultant principal en relations de travail, Secteur de la rémunération et des relations de travail, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Nous avons tenu compte de cette possibilité, ce qui est normal. Il y a le moment avant la sanction royale du projet de loi et il y a le après; des mesures de transition sont donc en place. Certains services essentiels sont désignés en vertu de l’actuel projet de loi, en prévision de la ronde de négociation actuelle.
La sénatrice Marshall : Pour toutes les conventions collectives?
M. Duggan : Oui, pour tous nos ministères. Nous avons entrepris un processus de préparation au cours de la dernière ronde — celle qui est presque terminée — et nous avons travaillé avec des agents négociateurs, nonobstant les dispositions de la loi, en vue de revoir ces services essentiels. Cela nous permet de nous préparer pour la ronde actuelle avec la participation des agents négociateurs.
Lorsque le projet de loi entrera en vigueur, ce travail ne sera pas perdu parce qu’une bonne partie servira de fondement à ce qui deviendra les accords sur les services essentiels. Ces négociations donneront lieu à un accord officiel avant qu’il y ait possibilité de grève.
La sénatrice Marshall : Merci.
Ma deuxième question a trait aux congés de maladie. L’un des enjeux soulevés par les personnes qui ne travaillent pas dans la fonction publique a trait à l’utilisation des congés de maladie par les fonctionnaires qui partent à la retraite. Ces gens prennent une année de congé de maladie avant de faire la transition vers la retraite. Y a-t-il des statistiques sur le nombre d’employés qui ont eu recours à cette pratique l’année dernière et sur le coût pour les contribuables?
M. Brison : Je vais demander à Jérôme de m’aider à répondre. Sénatrice Marshall, en ce qui a trait aux chiffres, un rapport publié par Statistique Canada il y a plusieurs années comparait le nombre d’absences dans le secteur privé à celui dans le secteur public. Lorsqu’on tient compte de certaines caractéristiques démographiques du secteur public, les différences ne sont pas importantes. Jérôme pourra répondre à cette question de façon précise.
Jérôme Mercier, directeur, Analyse des dépenses et planification de rémunération, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : La dernière année pour laquelle nous pouvons procéder à une telle analyse est 2015-2016. Selon ces renseignements, environ 6 200 employés ont pris leur retraite de l’administration publique centrale fédérale. De ce nombre, on estime qu’environ 1 400 personnes ont pris leur retraite avec aucune journée de maladie en banque, mais je crois qu’il importe de souligner que plusieurs de ces personnes ont quitté leur emploi en raison de problèmes de santé et qu’il faut aussi souligner qu’en vertu de notre régime d’invalidité de longue durée, les employés doivent vider leur banque de congés de maladie avant d’être admissibles aux prestations d’invalidité de longue durée.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : Quel genre de consultations avez-vous menées avec les syndicats au sujet des changements que vous apportez en ce moment? Quel a été leur apport quant aux changements proposés?
[Traduction]
M. Brison : Nous avons tenu des consultations exhaustives avec les syndicats de la fonction publique. L’AFPC et l’IPFPC sont les deux groupes principaux, mais nous avons aussi consulté de plus petits groupes. Les membres du secteur public s’entendent sur bon nombre de ces changements et les discussions avec les syndicats durent depuis plusieurs années.
La sénatrice Moncion : Merci.
Mon autre question n’en est pas nécessairement une; c’est plutôt un commentaire. Je sais que de nombreux jeunes ont obtenu un emploi au gouvernement fédéral, mais de façon contractuelle. La plupart d’entre eux sont partis parce qu’ils n’avaient pas obtenu un poste permanent. Mes enfants ne veulent pas postuler à un emploi dans la fonction publique en raison de cela et parce que les postes offerts ne sont pas associés à une permanence; il y a une rotation de l’effectif. Est-ce que vous allez aborder cette question? Le projet de loi ne le fait pas, mais est-ce que vous allez régler la situation à un moment donné?
M. Brison : Je crois que nous devons faire d’importants changements pour rendre les carrières dans la fonction publique plus attrayantes pour les jeunes. Vous avez mis le doigt sur un problème. La longueur du processus par lequel il faut passer pour devenir fonctionnaire est aussi problématique. On m’a dit il y a quelque temps qu’on avait réalisé des progrès à cet égard. Avant, il fallait 40 minutes pour postuler en ligne. On a apporté certains changements et améliorations et on m’a dit assez fièrement qu’on avait réduit le temps à 5 minutes. J’ai ensuite demandé combien de temps il fallait après avoir rempli une demande pour devenir fonctionnaire. On m’a répondu 240 jours. On a soustrait 35 minutes à un processus qui prend 240 jours. Je crois que nous pourrions faire mieux. Il faut une certaine souplesse pour faciliter l’intégration dans la fonction publique.
Je crois qu’il est important de reconnaître que pour bon nombre de jeunes personnes aujourd’hui, l’idée de travailler pour le même employeur pendant 30 ans n’est pas nécessairement naturelle. Ce qui est extraordinaire avec la fonction publique, c’est qu’une fois que vous y êtes, vous pouvez travailler sur les politiques environnementales ou les changements climatiques au ministère de l’Environnement et ensuite passer aux relations de travail et aux négociations collectives. Les expériences relatives aux politiques et aux idées sont inégalées. Aucun autre employeur que la fonction publique ne peut vous offrir une plus grande variété en ce qui a trait au travail, à la carrière et aux expériences. C’est donc un milieu très stimulant.
Je participe souvent aux efforts de recrutement des jeunes, mais vous avez soulevé l’un des problèmes auxquels nous sommes confrontés. De plus, le processus décisionnel de la fonction publique est trop hiérarchisé. Il faut que les fonctionnaires d’un ministère qui ont une bonne idée puissent en faire part aux autres. Nous en faisons beaucoup sur le plan numérique, mais il y a encore beaucoup de travail à faire.
La sénatrice Moncion : Merci.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Merci, monsieur le ministre, de comparaître devant notre comité aujourd’hui. Tout comme moi, beaucoup de gens sont d’avis que les employés de la fonction publique bénéficient d’avantages sociaux particulièrement appréciables par rapport à ceux du secteur privé, notamment en ce qui concerne les congés de maladie. Plusieurs pensent qu’un employé peut monnayer sa banque de congés de maladie lorsqu’il quitte son emploi ou encore qu’il peut utiliser les congés de maladie qu’il lui reste pour devancer sa retraite, même s’il est en bonne santé.
Pouvez-vous nous expliquer brièvement comment fonctionne le système dans la fonction publique?
[Traduction]
M. Brison : Je vais peut-être demander à Jérôme ou Sandra de m’aider à répondre, mais je crois qu’il y a toujours la perception par rapport à la réalité. Je préfère me centrer sur la réalité, de deux façons. Premièrement, il y a cette notion voulant que les gens prennent plus de congés. Encore une fois, les données de Statistique Canada montrent que ce n’est pas le cas. Comme l’a expliqué Jérôme, certaines personnes prennent leur retraite notamment parce qu’elles ont des problèmes de santé. Ainsi, ces personnes peuvent prendre un long congé de maladie et, enfin, décider de prendre leur retraite. Cela peut donner lieu à une certaine perception.
[Français]
Mme Hassan : Madame la sénatrice, brièvement, 1,25 jour de congé de maladie par mois est accordé à un employé à temps plein. Un employé qui a besoin d’une ou de plusieurs journées pour cause de maladie bénéficie de journées de congé en conséquence. Lorsque des journées n’ont pas été utilisées à la fin de l’année financière, elles sont reportées et cumulées l’année suivante, et ainsi de suite.
À la fin de son emploi, si un employé a eu la chance d’être en bonne santé, il aura des semaines et des mois de congé de maladie inutilisés, et ces journées sont simplement perdues à son départ. D’un autre côté, si une personne doit s’absenter pour quelques jours, par exemple, en raison d’une grippe ou d’une fracture, elle utilisera ses journées de congé de maladie. Par la suite, après 13 semaines, c’est le système d’assurance invalidité à long terme qui prend la relève. Le nombre de jours qu’il reste à un employé à la fin de sa carrière dans la fonction publique, dans des circonstances normales, dépend de son état de santé. Une personne qui souffre d’un cancer, qui a subi une crise cardiaque ou un AVC devra, malheureusement, prendre plus de journées de congé de maladie qu’une personne qui jouit d’une bonne santé.
La sénatrice Bellemare : Puis-je poser une question complémentaire?
Le président : Vous pourrez la poser lors de la deuxième ronde.
M. Mercier : J’aimerais ajouter une petite précision concernant votre question. Les congés de maladie qui n’ont pas été utilisés à la fin de la carrière d’un fonctionnaire ne sont pas monnayables. Comme je l’ai mentionné plus tôt, parmi les 6 200 fonctionnaires qui ont pris leur retraite en 2015-2016, il leur restait 105 jours dans leur banque de congés de maladie lorsqu’ils ont quitté leur emploi. Ces jours n’étaient pas monnayables.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Monsieur le ministre, les comptes publics ont été publiés la semaine dernière. Pendant que vous parliez, je pensais aux passifs et aux dépenses du gouvernement. Quelle sera l’incidence du projet de loi sur les états financiers du gouvernement?
M. Brison : Le gouvernement précédent avait réservé 700 millions de dollars. Nous avons renversé cela rapidement. Le projet de loi n’aura pas d’incidence sur ces 700 millions de dollars. Du point de vue du vérificateur général, nous étions d’avis qu’il s’agissait de la chose responsable à faire dès le départ.
La sénatrice Marshall : Donc il n’y aura pas d’autres rajustements des comptes publics?
M. Brison : C’est ce que je comprends.
M. Mercier : À titre de précision, les montants présentés dans le budget de 2015 étaient des économies projetées aux fins des perspectives budgétaires. Lorsque le gouvernement s’est engagé à abroger la section 20 de la partie 3 du plan d’action économique et à renégocier la question, les économies projetées ont été retirées des perspectives budgétaires. Cependant, elles n’ont jamais fait partie des comptes publics en tant que tels.
M. Brison : Nous avons été clairs. Dès le départ, le ministre Morneau a exprimé clairement nos intentions de ne pas réserver les 700 millions de dollars ou en tenir compte dans notre cadre financier.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Moncion : L’ancien gouvernement avait réalisé des coupes dans les banques de congés de maladie, si je comprends bien?
[Traduction]
M. Brison : La Loi d’exécution du budget prévoyait son élimination. Les économies de 700 millions de dollars faisaient partie des perspectives financières du gouvernement, ce qui correspondait à environ la moitié du surplus budgétaire prévu juste avant les élections, au cours de cet exercice financier.
La sénatrice Moncion : Toutefois, le gouvernement n’y a jamais donné suite. Bref, les banques de congés de maladie des employés sont intactes, et leurs congés de maladie ont continué de s’accumuler au fil des ans, n’est-ce pas?
[Français]
Mme Hassan : Madame la sénatrice, votre compréhension est tout à fait correcte. Le projet de loi de mise en œuvre du budget prévoyait la possibilité pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d’imposer un régime pour les congés de maladie. Ce qu’on retrouve dans le projet de loi qui fait l’objet d’une étude en ce moment, c’est une abrogation de ces dispositions. Le président du Conseil du Trésor du Canada n’a jamais exercé ce pouvoir, soit d’imposer ce régime. En fait, dès son entrée en fonction, il s’était engagé à retourner au régime qui existait et à négocier cette question avec les représentants syndicaux. Les banques de congés de maladie qui existaient en 2015 sont demeurées intactes dans la mesure où les gens n’ont pas utilisé leurs congés.
[Traduction]
M. Brison : J’aimerais faire une petite précision importante en ce qui a trait aux intentions. Le précédent gouvernement a encaissé les économies, mais il n’a jamais tenu compte du coût du nouveau régime pour remplacer l’ancien. Il n’était pas question d’éliminer un régime de congés de maladie, mais le précédent gouvernement a encaissé les économies comme s’il n’avait pas besoin de mettre en place un régime pour le remplacer. Cela ne tiendrait pas vraiment la route aux yeux du vérificateur général. Le précédent gouvernement cherchait désespérément à encaisser les économies, mais il n’a jamais tenu compte dans ses calculs du coût du régime modernisé de congés de maladie. Par exemple, j’ai mentionné les jeunes. Il y aura des endroits dans la réforme et la modernisation du régime de congés de maladie — je dois arrêter de parler de « congés de maladie » et parler du « régime de mieux-être », parce que je crois que nous devrions mettre l’accent sur cet aspect — où nous investirons en fait davantage, en particulier en ce qui concerne la santé mentale. Ce changement aura tout de même un coût. Nous ne pouvons pas décider de tout bonnement en faire fi. Le précédent gouvernement n’a même pas tenu compte dans ses calculs de la création d’un régime de congés de maladie pour remplacer celui qu’il éliminait.
Le sénateur Pratte : J’aimerais seulement revenir sur ce qu’expliquait plus tôt M. Duggan. Je tiens à comprendre exactement ce qui s’est passé avant le projet de loi omnibus du précédent gouvernement qui a donné au gouvernement le pouvoir de déterminer unilatéralement les services essentiels. Il y avait évidemment des ententes sur les services essentiels en vigueur. Lorsque le projet de loi omnibus a été adopté, le gouvernement s’est-il prévalu de ce nouveau pouvoir? Les ministères ont-ils déterminé unilatéralement ce qui était considéré comme des services essentiels? Cela a-t-il entraîné une augmentation du nombre de postes désignés essentiels ou le statu quo a-t-il en gros été maintenu, même si ce pouvoir existait, c’est-à-dire que des discussions avaient lieu entre les deux parties pour déterminer ensemble les services essentiels?
M. Duggan : Lorsque le projet de loi est entré en vigueur, les ministères ont en fait collaboré avec nous au secrétariat pour désigner des employés essentiels. Dans certains cas, le nombre d’employés désignés essentiels était plus élevé qu’auparavant. L’un des problèmes par le passé, c’était que nous avions peu d’ententes sur les services essentiels. Cela s’explique par le fait que, lorsque vous participez à ces processus, si vous avez une entente sur les services essentiels, les intervenants ne considéraient pas cela comme urgent. Les ententes étaient tout simplement renouvelées. Durant une longue période, nous n’avons pas conclu beaucoup d’ententes sur les services essentiels. Si ma mémoire est bonne, nous en avions conclu six ou sept au fil des ans pour lesquelles ces dispositions s’appliquaient, et ce, depuis 2005. Toutefois, lorsque ce projet de loi est entré en vigueur, en raison de sa nature et de la nature unilatérale des dispositions, nous avons en fait dû en conclure un grand nombre.
Le sénateur Pratte : J’ai une question complémentaire. Pouvons-nous nous attendre à voir des changements dans les ministères, c’est-à-dire qu’à la suite de négociations il y aurait moins de postes désignés essentiels?
M. Duggan : J’hésite à faire des hypothèses, mais la nature des négociations laisse entendre que nous devrons tous modifier nos attentes.
Le sénateur Pratte : Merci.
M. Brison : C’est difficile, et il ne faut pas présumer des conclusions; nous voulons avoir de véritables discussions. La nature des services essentiels évoluera au fil du temps, mais nous voulons négocier cet aspect au lieu de l’imposer.
Le président : Merci. Monsieur le ministre, si vous me le permettez, je dois poser une question. Je serai bref.
Devant le Comité permanent des ressources humaines et du développement social de la Chambre des communes, Chris Aylward, qui est maintenant président de l’Alliance de la fonction publique du Canada, a affirmé que certaines dispositions du projet de loi C-62 vont à l’encontre de la décision de 2015 de la Cour suprême du Canada; la Fédération du travail de la Saskatchewan contestait alors devant les tribunaux l’alinéa 121(2)a) de la Public Service Essential Services Act du gouvernement provincial.
À votre avis, le projet de loi C-62, en particulier les alinéas 121(2)a), 123(6)a) et 127(6)a), est-il conforme au jugement de la Cour suprême dans l’arrêt Fédération du travail de la Saskatchewan?
M. Brison : Je sais que la disposition en question a joué un rôle mineur dans l’analyse de la cour dans l’arrêt Fédération du travail de la Saskatchewan. Qui plus est, cette disposition se trouve dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral depuis 2005 et elle n’a jamais été contestée devant les tribunaux. Je suis à l’aise avec cette disposition. Nous sommes d’avis que l’élimination de cette disposition pourrait entraîner des risques opérationnels et que, dans certains secteurs, les superviseurs ou les gestionnaires ne seraient pas en mesure d’assumer les tâches essentielles dans les cas où le travail est très spécialisé et que les gestionnaires ne sont peut-être pas formés ou autorisés à accomplir le travail. Je répète que la disposition à laquelle faisait référence M. Aylward se trouve dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral depuis 2005 et qu’elle n’a jamais été contestée devant les tribunaux. Je ne crois pas que ce sera un problème maintenant.
Dans le cadre du processus législatif, nous avons hâte de voir votre analyse de la question à titre de législateurs, mais je répète que cette disposition est en vigueur depuis 2005 et qu’elle n’a jamais été contestée devant les tribunaux.
Le président : Monsieur le ministre, je vous remercie encore une fois de votre disponibilité. Avant de lever la séance, j’aimerais vous demander si vous avez un dernier commentaire ou une dernière observation.
M. Brison : Je trouvais assez ironique que Percy Mockler demande plus tôt aujourd’hui à Scott Brison d’être bref. Nous sommes des politiciens du Canada atlantique, et l’idée que nous soyons capables d’être brefs...
Je tiens à vous remercier, honorables sénateurs. C’est toujours un plaisir, et j’ai hâte de revenir discuter avec vous d’autres sujets. Je crois que je serai de retour bientôt pour discuter du budget des dépenses. Merci beaucoup. C’est toujours un plaisir. Merci du travail que vous accomplissez au nom des Canadiens.
Le président : Merci, monsieur le ministre.
(La séance est levée.)