Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 80 - Témoignages du 22 novembre 2018
OTTAWA, le jeudi 22 novembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 13 h 45, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je suis Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité. Je veux souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont présents ici dans la salle, de même qu’aux citoyens des différentes régions du pays qui nous regardent à la télé ou en ligne.
Je rappelle à tous que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne via le site sencanada.ca.
[Français]
Je demanderais aux sénateurs et aux sénatrices de bien vouloir se présenter, en commençant à ma gauche.
Le sénateur Forest : Éric Forest, de la région du Golfe, au Québec.
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, Ontario.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, Ontario.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, Ontario.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Je vous présente également notre greffière, Joëlle Nadeau, ainsi que nos deux analystes, Alex Smith et Shaowei Pu, qui vont faire équipe pour appuyer le travail du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Français]
Honorables sénateurs et membres du public, le mandat de ce comité consiste à examiner la prévision budgétaire, en général, et les finances publiques du Canada.
[Traduction]
Le comité poursuit aujourd’hui son étude des dépenses soumises dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019, lequel a été renvoyé directement au comité par le Sénat du Canada le 30 octobre 2018.
Pendant la première heure de notre séance, les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada vont nous présenter un survol du Budget supplémentaire des dépenses (A) dans son ensemble ainsi que de leurs propres demandes de financement.
Nous accueillons donc Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances; Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses; Glenn Purves, secrétaire adjoint délégué, Secteur de la gestion des dépenses; et, enfin, Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses.
Nous allons également avoir droit à un aperçu des demandes budgétaires du ministère de l’Infrastructure et des Collectivités dans le cadre de ce Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous recevons à cette fin Nathalie Bertrand, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des dépenses, Services ministériels, et Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Opérations des programmes.
Je remercie nos témoins d’avoir accepté notre invitation à venir nous exposer les raisons pour lesquelles nous devrions approuver les crédits demandés dans le budget.
Cela étant dit, la greffière m’a indiqué que M. Pagan serait le premier à prendre la parole, suivi par Mme Bertrand.
Monsieur Pagan, nous vous écoutons.
[Français]
Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président. Je suis heureux d’être ici aujourd’hui afin de vous présenter les détails concernant le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2018-2019.
J’ai une brève présentation en trois parties. Premièrement, je vais vous expliquer où nous sommes dans le cycle budgétaire du gouvernement. Par la suite, je vais vous présenter un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) et je vais vous donner une mise à jour de nos progrès sur la réforme budgétaire.
[Traduction]
À la page 3 de notre document, nous présentons le cycle budgétaire pour l’exercice financier 2018-2019.
Depuis le 1er avril, date de début du présent exercice, nous avons déposé le Budget principal des dépenses 2018-2019 au Parlement qui a adopté en juin 2018 une loi de crédits accordant la totalité des crédits demandés dans ce Budget principal des dépenses.
Dans la période de subsides actuelle qui se terminera le 10 décembre 2018, nous avons déposé le rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour l’exercice 2017-2018 de même que les comptes publics afférents pour clore ce même exercice.
Le ministre des Finances vient de présenter son énoncé économique de l’automne qui nous a offert une mise à jour sur les prévisions et les priorités du gouvernement, et nous nous penchons aujourd’hui sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2018-2019 au titre duquel une loi de crédits sera déposée au Parlement avant le 10 décembre.
Regardons maintenant ce qui nous attend pour la période qui s’étendra du mois de janvier à la fin de l’exercice financier. Nous devrions déposer le Budget supplémentaire des dépenses (B) vers la fin janvier ou au début de février 2019. Nous nous attendons à présenter un projet de loi de crédits provisoires afin d’amorcer le nouvel exercice financier, et il y aura bien sûr le budget fédéral présenté par le ministre des Finances.
À la page 4, nous vous offrons un petit rappel quant à l’organisation d’un Budget supplémentaire des dépenses. Nous sommes ici aujourd’hui pour discuter d’un document déposé au Parlement qui comprend une introduction et un sommaire des montants en cause. On y trouve des détails sur les initiatives horizontales, soit celles qui nécessitent la participation active de plus d’un ministère. Nous avons 22 postes horizontaux distincts.
Nous avons aussi inclus des données détaillées sur chaque organisation. Il y a un total de 76 ministères et agences qui demandent des fonds au Parlement via ce Budget supplémentaire des dépenses. On trouve donc ici une ventilation pour toutes ces organisations.
Enfin, le document déposé inclut une proposition d’annexe pour le projet de loi de crédits qui sera présenté par le gouvernement d’ici le 10 décembre.
Je rappelle aux membres du comité ainsi qu’à tous les gens qui nous regardent qu’il y a, en plus des documents déposés au Parlement, une quantité importante de renseignements qui sont accessibles en ligne. Il s’agit notamment de prévisions mises à jour des dépenses statutaires; d’une ventilation des dépenses par programme ou par objet; et de toutes les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor, y compris les nouveaux crédits d’exécution du budget inclus dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019.
Nous avons également des listes des transferts entre organisations et l’InfoBase que nous avons présentée à votre comité pour fournir des détails supplémentaires par ministère et par programme relativement aux dépenses, à la répartition géographique des employés au pays, aux résultats prévus pour les différents ministères, et au rendement effectivement obtenu à la lumière des informations émanant des comptes publics et des données consignées sur les chiffres réels.
[Français]
À la page 5, on voit que le Budget supplémentaire des dépenses (A) totalise 7,5 milliards de dollars pour les 76 organisations qui demandent l’approbation du Parlement. Ce montant représente une augmentation de 6,6 p. 100 par rapport aux autorisations à ce jour pour 2018-2019.
De plus, le Budget supplémentaire des dépenses prévoit une augmentation de 600 millions de dollars pour les postes législatifs.
[Traduction]
Le graphique de la page 6 établit la comparaison entre les dépenses prévues pour 2018-2019 et celles des exercices précédents. À titre d’exemple, nous notons pour les crédits votés une augmentation qui les fait passer de 103,2 millions de dollars en 2016-2017 à un total de 121,1 milliards de dollars avec le présent Budget supplémentaire des dépenses (A).
À la page 7, nous présentons quelques détails sur les principaux postes du Budget supplémentaire des dépenses. Notre résumé inclut 11 postes pour lesquels les prévisions de dépenses dépassent 200 millions de dollars. Il y a notamment un montant de 827 millions de dollars pour les brise-glaces de la Garde côtière canadienne et différentes sommes prévues pour les projets liés aux infrastructures et à l’eau potable ainsi qu’au traitement des eaux usées dans les collectivités autochtones. Il y a en outre un poste pour le nouveau pont Champlain dont mes collègues d’Infrastructure Canada pourront vous parler.
[Français]
À la page 8, si on considère le Budget supplémentaire des dépenses d’une perspective ministérielle, on voit que huit organisations représentent 86 p. 100 du total des 7,5 milliards de dollars. Par exemple, avec 1,686 milliard de dollars, on voit que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien représente 22 p. 100 de ce Budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Avant de conclure, j’aimerais vous parler brièvement de l’impact de la réforme budgétaire sur les budgets des dépenses. Comme on peut le voir à la page 9, le présent Budget supplémentaire des dépenses est le premier à être présenté au Parlement depuis le début d’un projet pilote de deux ans sur la réforme budgétaire prévoyant le dépôt du Budget principal des dépenses après le budget.
Le projet pilote a entraîné deux changements importants concernant les budgets supplémentaires des dépenses. Premièrement, le nombre de budgets supplémentaires est réduit de trois, soit un pour chaque période de subsides, à deux. Deuxièmement, il y a réduction importante des fonds prévus dans le budget se retrouvant dans les budgets supplémentaires des dépenses. La majeure partie des fonds pour les mesures budgétaires de 2018 seront directement affectés à même le crédit d’exécution du budget figurant dans le Budget principal des dépenses 2018-2019, qui est géré par l’administration centrale.
À la page 10, nous présentons une mise à jour au sujet des affectations budgétaires. Le budget de 2018 annonçait 7 milliards de dollars en nouvelles dépenses. Jusqu’à maintenant, 43 p. 100 de ces fonds ont été mis à la disposition des ministères. Nous prévoyons atteindre une proportion dépassant les 60 p. 100 de fonds affectés aux nouvelles initiatives budgétaires d’ici notre prochaine mise à jour.
Un montant de 2,9 milliards de dollars a été affecté via le crédit d’exécution du budget figurant dans le Budget principal des dépenses. Quelque 104 millions de dollars seront versés en vertu d’autres autorisations en lien avec les avantages sociaux des employés, les locaux à bureaux et les services de technologie de l’information. Des affectations de 137 millions de dollars seront approuvées par le Parlement dans le cadre du présent Budget supplémentaire des dépenses (A). Il s’agit notamment de 70 millions de dollars pour honorer les engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur l’aide alimentaire, et de 25 millions de dollars pour régler les problèmes liés à l’administration de la paie.
Nous avons recours au Budget supplémentaire des dépenses pour ces initiatives, car nous ne connaissions pas avec précision le montant des affectations ou la répartition des fonds entre les ministères au moment du dépôt du Budget principal des dépenses, Il nous était ainsi impossible d’inclure ces sommes dans le crédit d’exécution du budget.
[Français]
En conclusion, les prochaines étapes pour ce Budget supplémentaire des dépenses sont la présentation d’un projet de loi de crédits à la Chambre des communes d’ici le 10 septembre. On s’attend à ce que le président dépose un Budget supplémentaire des dépenses (B) d’ici le début du mois de février et, par la suite, un projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) et, enfin, le dépôt du Budget principal des dépenses de 2019-2020 d’ici le 16 avril. Merci.
Le président : Merci, monsieur Pagan.
Nathalie Bertrand, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Services ministériels, ministère de l’Infrastructure et des Collectivités : Bonjour. Merci d’avoir invité Infrastructure Canada à venir vous parler aujourd’hui.
Je m’appelle Nathalie Bertrand, et je suis la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances des Services ministériels au ministère de l’Infrastructure et des Collectivités. Je suis accompagnée aujourd’hui par mon collègue Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Opérations des programmes.
[Traduction]
Je suis ici aujourd’hui pour vous parler du Budget supplémentaire des dépenses (A) de notre ministère, qui a été déposé à la Chambre des communes le 24 octobre 2018.
Infrastructure Canada demande 548 millions de dollars supplémentaires pour le financement des programmes du ministère. Les fonds demandés visent à appuyer la mise en œuvre du plan d’infrastructure Investir dans le Canada.
[Français]
La première phase, qui est axée sur la réparation et la remise en état d’infrastructures existantes liées au transport en commun, à l’approvisionnement en eau, au traitement des eaux usées et au logement social, va bon train partout au pays. Pour la deuxième phase, l’ensemble des 36 programmes ont été lancés. En ce qui concerne Infrastructure Canada, toutes les provinces et les territoires ont officiellement signé leur entente bilatérale, et des projets sont déjà en cours d’approbation.
[Traduction]
Jusqu’à maintenant, plus de 18,5 milliards de dollars ont été engagés dans le cadre du plan Investir dans le Canada. Des milliers de projets sont en cours d’un océan à l’autre.
Afin d’appuyer la mise en œuvre des programmes d’Infrastructure Canada, ce qui comprend aussi bien les programmes antérieurs que ceux relevant du plan Investir dans le Canada, le ministère demande une augmentation de 548 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), ce qui porterait le total de ses autorisations à 6,7 milliards de dollars.
Cette demande inclut un financement de 57 millions de dollars pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain, somme qui a été reportée du budget de l’an dernier à celui de cette année, ainsi que 235 millions de dollars qui ont été payés au titre d’une entente de règlement entre le gouvernement du Canada et le groupe Signature sur le Saint-Laurent. Cette somme servira à payer pour les mesures supplémentaires prises par le partenaire privé afin d’atténuer des retards de construction causés par le transport des pièces surdimensionnées vers le chantier.
Le ministère demande en outre 210 millions de dollars pour donner suite aux engagements pris dans le cadre du Fonds PPP Canada, qui relevaient autrefois de PPP Canada, ainsi qu’un financement de 43 millions de dollars pour le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes.
Le ministère est déterminé à informer régulièrement les Canadiens des résultats de ses investissements, ce qu’il fait de plusieurs façons.
Notre géocarte en ligne fournit de l’information sur les projets qui ont été annoncés dans l’ensemble du gouvernement fédéral dans le cadre du plan Investir dans le Canada.
Notre nouveau tableau de données montre les sommes remboursées à nos partenaires de projets jusqu’à maintenant.
Le portail des Données ouvertes fournit de l’information sur l’avancement des projets qu’Infrastructure Canada a financés dans le cadre de ses programmes.
Nous avons affiché sur notre site web les ententes bilatérales signées et la lettre de mandat du ministre.
Nos décisions de financement sont annoncées dans le cadre d’événements locaux et dans les médias sociaux.
Des affiches sont installées sur les sites des projets financés par le gouvernement fédéral pour montrer aux Canadiens où nous investissons dans leur collectivité.
[Français]
Le ministère continuera de rendre compte des résultats de ses investissements au fur et à mesure qu’il mettra en œuvre les programmes et le financement essentiels à l’avenir du Canada.
À ce sujet, j’aimerais vous parler brièvement du financement fédéral versé à nos partenaires. Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires pour trouver des moyens d’accélérer le versement des fonds, de sorte que les paiements soient effectués au fur et à mesure que les travaux de construction se déroulent. C’est ce qu’on appelle la « facturation progressive ».
[Traduction]
La facturation progressive signifie que nous verserons des paiements aux provinces et aux territoires en fonction de l’information fournie au ministère concernant l’avancement des travaux de construction. Cela permettra de mieux harmoniser le versement des fonds et la progression des activités de construction.
Avec le passage à un modèle de financement à facturation progressive, le paiement initial sera effectué plus tôt. La facturation progressive devrait éventuellement permettre de mieux synchroniser les investissements fédéraux et leur comptabilisation avec les activités économiques ayant lieu en temps réel.
[Français]
Merci de nous avoir invités à venir vous parler aujourd’hui de l’important travail qu’Infrastructure Canada effectue au nom des Canadiens. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, madame Bertrand.
[Traduction]
Je vais demander au sénateur Neufeld de bien vouloir se présenter.
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, Colombie-Britannique.
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse à M. Pagan, qui a parlé du crédit 40 dans ses observations préliminaires.
Pour avoir moi-même consulté le site du Conseil du Trésor, je sais que l’on peut y trouver cette information. Il y a des projets prévus pour six ministères. Lorsque ce financement a été demandé dans le cadre du crédit 40, il a été approuvé par le Parlement, mais voilà qu’on le retrouve également dans le Budget supplémentaire (A). On demande à nouveau l’approbation du Parlement.
Pouvez-vous m’expliquer pourquoi il en est ainsi?
M. Pagan : Dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019, nous avons inclus pour la première fois en 10 ans un crédit central portant exécution du budget. Nous voulions ainsi offrir le financement nécessaire aux initiatives annoncées dans le budget.
Il y a dans le budget une annexe indiquant pour chaque ministère les initiatives prévues et le montant que le gouvernement est censé y affecter. Nous avons reproduit cette information dans le Budget principal des dépenses.
Dans ce tableau, il y a une liste des affectations pour les différents ministères. Si l’on prend l’exemple d’Anciens Combattants Canada, il y a deux initiatives. L’une vise à offrir de meilleurs services aux anciens combattants et l’autre doit servir à l’entretien des cimetières et des tombes. Des montants précis sont indiqués pour chacune de ces initiatives. Nous faisons la même chose pour tous les ministères qui reçoivent des fonds.
Au bas de cette annexe, il y a une ligne intitulée « Affectation à déterminer ». Nous voulions ainsi tenir compte du fait que certaines initiatives n’étaient pas encore connues. Nous voyons maintenant dans le Budget supplémentaire des dépenses à quoi vont servir ces affectations et combien recevra chaque ministère à cette fin. Comme nous ne pouvions pas établir avec précision la destination de ces fonds au moment de l’établissement du Budget principal des dépenses, nous ne les avons alloués à aucun ministère.
Nous avons recours au Budget supplémentaire des dépenses (A) maintenant que ces initiatives sont connues. Nous les soumettons ainsi à l’approbation du Parlement. À titre d’exemple, il y a le montant de 25 millions de dollars prévu pour aider les ministères à améliorer l’administration de la paie.
La sénatrice Marshall : Oui, je suis au courant.
M. Pagan : C’est pour régler les problèmes associés au système de paie Phénix. Un processus a été mis en place après le budget. Il s’agissait d’élaborer une formule permettant d’allouer directement des fonds aux ministères de telle sorte qu’ils puissent embaucher du personnel temporaire pour collaborer avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin de réduire l’arriéré de cas en attente d’un règlement en raison des problèmes de Phénix.
La sénatrice Marshall : Le crédit 40 visait à faire en sorte que les ministères puissent recevoir rapidement les fonds nécessaires à la mise en œuvre des initiatives prévues dans le budget de 2018.
Dans son rapport sur les budgets supplémentaires (A), le directeur parlementaire du budget essaie de déterminer si l’adoption du crédit 40 a permis aux ministères d’obtenir plus rapidement les fonds nécessaires pour passer à l’action, comparativement à l’année précédente. Il se demande si les changements apportés avec l’instauration du crédit 40 permettent vraiment d’atteindre l’objectif d’accélérer la mise en œuvre par le gouvernement des initiatives budgétaires. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est?
M. Pagan : Je vous remercie de me donner l’occasion d’apporter certaines précisions quant aux objectifs visés avec le crédit 40. Celui-ci ne doit aucunement être considéré comme un raccourci pour l’élaboration et l’approbation des différentes initiatives.
Avec le crédit d’exécution du budget, nous voulions qu’il y ait cohérence parfaite entre les dépenses annoncées par le gouvernement dans son budget et les fonds que l’on demandait au Parlement d’approuver par le biais du Budget principal des dépenses.
C’est ainsi que le ministère des Finances a annoncé un total de 7 milliards de dollars disponibles dans le budget pour le financement d’un large éventail de programmes et de services dont la plupart étaient précisés de façon assez détaillée.
La sénatrice Marshall : Oui.
M. Pagan : Les crédits nécessaires au financement des programmes gouvernementaux ont donc été demandés via le Budget principal des dépenses.
Suivant le libellé de ce crédit, il était impossible d’allouer des fonds à un ministère qui n’était pas expressément nommé dans le budget. C’est la raison pour laquelle nous retrouvons ici le financement requis pour Phénix.
Au moment du dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A), 43 p. 100 des sommes prévues avaient déjà été affectées. Nous en sommes maintenant à 45 p. 100, et il y aura une nouvelle mise à jour d’ici quelques semaines. Il y a eu jusqu’à maintenant sept mises à jour qui ont toujours indiqué des progrès intéressants dans l’affectation de ces fonds.
Nous aurons un autre outil nous permettant de déterminer le nombre d’initiatives financées lors de notre prochaine mise à jour. Comme il peut y avoir parfois une différence entre les montants indiqués dans le tableau et ceux dont les ministères ont effectivement besoin, il peut en résulter une perception erronée des progrès réalisés par un ministère vers l’atteinte des objectifs visés.
D’ici la prochaine mise à jour, plus de 60 p. 100 des initiatives budgétaires auront été financées grâce à ce crédit d’exécution du budget.
La sénatrice Marshall : Si une initiative budgétaire était assortie d’une affectation de 5 millions de dollars, mais que le ministère déterminait par la suite qu’il souhaite obtenir un montant de 6 millions de dollars, est-ce qu’il faut comprendre que vous pourriez en fait lui verser ces 6 millions de dollars, plutôt que les 5 millions de dollars prévus?
M. Pagan : Non, parce que le libellé du crédit était très précis. Il nous interdit de verser des fonds à une organisation qui n’est pas nommément désignée dans l’annexe ou de lui octroyer des sommes qui sont supérieures à ce qui est prévu dans cette annexe. Nous devons nous en tenir aux montants indiqués pour le crédit d’exécution du budget.
Qu’est-ce que cela veut dire exactement? Supposons que le ministère des Finances a réservé 10 millions de dollars pour une certaine initiative. Le ministère concerné se rend ensuite compte, en élaborant le programme en collaboration avec ses partenaires de la société civile ou d’autres ordres de gouvernement, par exemple, qu’il n’aura besoin, pour une raison ou une autre, que d’une partie de ces fonds au cours du présent exercice — disons 2 millions de dollars —, nous n’allons lui verser que les fonds nécessaires. Le reste du financement prévu demeurera dans le crédit et deviendra périmé à la fin de l’année, comme c’est le cas pour tous les fonds prévus via n’importe quel crédit budgétaire.
La sénatrice Marshall : C’était justement ma prochaine question. Je ne m’attends pas à ce que vous versiez tout l’argent prévu. Il restera un certain montant d’argent, mais vous ne pourrez pas le transférer pour l’utiliser à d’autres fins. Ce sont des fonds qui resteront inutilisés.
M. Pagan : En effet. Le libellé du crédit en question nous interdit expressément d’utiliser ces fonds à des fins autres que celles qui sont indiquées.
La sénatrice Marshall : Parmi les transactions qui m’intéressent, il y a l’achat du pipeline Trans Mountain. Je crois que le gouvernement a dû verser 4,3 milliards de dollars et que l’on est passé par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC).
Pourquoi ne retrouve-t-on pas ce montant dans notre Budget supplémentaire des dépenses?
M. Pagan : Voyons voir sous quel angle on pourrait aborder la question. Le pipeline Trans Mountain a été acheté au départ par l’entremise d’une société d’État. Cette acquisition est inscrite dans les comptes du gouvernement du Canada à titre de transaction non budgétaire. C’est un actif que nous avons acheté.
La sénatrice Marshall : Est-ce que cela se retrouve dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)?
M. Pagan : Non, car nous n’avons pas besoin de crédits budgétaires pour procéder à une telle acquisition.
La sénatrice Marshall : N’est-ce pas considéré comme une transaction non budgétaire?
M. Pagan : C’est effectivement considéré comme une opération non budgétaire.
La sénatrice Marshall : Mais cette transaction ne figure pas dans les dépenses non budgétaires.
M. Pagan : Marcia Santiago me fournit quelques précisions. Exportation et développement Canada (EDC) se prévaut des autorisations statutaires existantes pour consentir des prêts.
La sénatrice Marshall : Est-ce qu’Exportation et développement Canada a prêté de l’argent à la Corporation de développement des investissements du Canada?
M. Pagan : Tout à fait.
Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : C’est Exportation et développement Canada qui est titulaire de ces autorisations statutaires et qui administre, si je ne m’abuse, le Compte du Canada. Cela fait partie de ses pouvoirs.
La sénatrice Marshall : Où est-ce qu’Exportation et développement Canada trouve les fonds nécessaires? Est-ce qu’on les emprunte?
Mme Santiago : Je ne sais pas exactement d’où viennent ces fonds, mais ces transactions non budgétaires sont effectuées en vertu des autorisations statutaires existantes à cette fin. Étant donné qu’Exportation et développement Canada est la seule à bénéficier d’autorisations semblables, il y a longtemps déjà que nous n’indiquons plus ces montants dans les budgets des dépenses.
La sénatrice Marshall : Pourquoi les transactions relatives au pipeline Trans Mountain sont-elles consignées pour deux sociétés d’État distinctes, tout au moins à ce que je sache?
Il est difficile de retracer ces transactions et les montants en cause. Pourquoi la garantie est-elle fournie via Exportation et développement Canada, alors que l’achat de l’oléoduc se fait par l’entremise de la Corporation de développement des investissements du Canada? C’est comme s’il s’agissait de transactions différentes n’ayant pas lieu au même endroit, si bien qu’il devient difficile de se faire une idée du portrait d’ensemble.
M. Pagan : C’est une transaction très complexe qui a été effectuée sous la direction du ministère des Finances. Nous allons devoir vous transmettre ultérieurement des renseignements plus détaillés sur la structure de cette transaction, mais on peut dire grosso modo que le rôle d’Exportation et développement Canada consiste à offrir des prêts et des garanties financières. On a ainsi pu conclure la transaction initiale, et la Corporation de développement des investissements du Canada s’occupera de la gestion courante des opérations.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous communiquer ces renseignements à notre comité? Je sais que 4,3 milliards de dollars ont été versés, je le tiens de Kinder Morgan. Il y avait aussi une garantie d’emprunt pour un milliard, d’Exportation et développement Canada. Puis j’ai vu un milliard de financement pour autre chose, qui aurait pu se faire par Exportation et développement Canada.
Pourriez-vous nous communiquer toutes les opérations associées à Trans Mountain, l’acquisition de ce pipeline et les travaux qui ont été réalisés?
M. Pagan : Nous donnerons certainement suite à votre demande auprès de nos collègues des Finances et nous vous communiquerons une explication de la structure de l’entente.
Le président : Monsieur Pagan, dans un souci de clarté, pourriez-vous examiner les questions avec précision pour découvrir si d’autres secteurs du gouvernement sont mêlés à cette opération? Nous voulons avoir l’heure juste.
M. Pagan : Certainement.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Pratte : Mes questions vont d’abord porter sur le dossier du pont Champlain qui est administré par Infrastructure Canada. Je comprends pourquoi la demande est faite par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A). Il y a eu une évolution du dossier du pont Champlain récemment, et j’aimerais savoir si on a une idée de l’impact financier de ces changements, c’est-à-dire que le pont, selon ce qu’on nous dit, ne sera pas prêt le 21 décembre 2018, mais plutôt en juin 2019. Il y a aussi un nouveau concept, parce qu’on nous dit que le pont sera substantiellement achevé le 28 janvier 2019. Je ne sais pas exactement ce que veut dire « substantiellement achevé », mais qu’importe. Pouvez-vous nous éclairer un peu sur les impacts financiers possibles de ces derniers changements, négatifs ou positifs, pour le gouvernement?
Marc Fortin, sous-ministre adjoint, Opérations des programmes, ministère de l’Infrastructure et des Collectivités : Je vous remercie de votre question. En ce qui a trait au pont Champlain, pour les chiffres qui vous ont été présentés aujourd’hui, il faut se rapporter aux années 2016 et 2017, où plusieurs événements ont eu lieu dans le cadre de ce projet d’importance. Il faut comprendre que le pont Champlain a été devancé de trois ans. On a dû accélérer les démarches lorsqu’on a commencé le processus de construction des infrastructures.
Des événements sont arrivés pendant l’année 2016-2017. Le chiffre présenté aujourd’hui, de 235 millions de dollars, visait deux choses en particulier. La première était liée aux enjeux et aux disputes en matière de transport et d’accessibilité à des autoroutes au Québec à l’époque. On a dû prévoir des mécanismes à l’intérieur du contrat avec le consortium SSL pour pallier ces disputes et ces réclamations. Après, en 2017, une série de grèves ont eu lieu sur les différents sites du chantier. Il y a eu une période de négociations avec le consortium pour régler tous ces enjeux.
La deuxième étape visait à prévoir des mesures d’accélération qui avait entre autres pour but d’augmenter le nombre de travailleurs et d’établir des quarts de travail accélérés sur le chantier. À certains moments optimum, on pouvait compter plus de 1 600 personnes qui travaillaient sur le chantier. Cela a entraîné des coûts supplémentaires.
Ce sont les chiffres que vous voyez aujourd’hui. On parle de chiffres et d’activités qui ont eu lieu en 2016 et 2017, et qui ont été résolus lors des négociations au printemps 2018.
Le sénateur Pratte : Je comprends très bien, et je ne me plains pas nécessairement du fait qu’il y ait des retards. Je surveille ce chantier très attentivement, car je passe par là souvent, mais je m’interroge tout de même sur l’impact financier potentiel de ces changements, étant donné que le chantier devait se terminer le 21 décembre et que, pour toutes sortes de raisons, il va se terminer en juin. Est-ce que cela va coûter plus cher au gouvernement? Est-ce que des amendes seront imposées ou est-ce que vous n’en savez rien pour l’instant?
M. Fortin : Un contrat est en place actuellement. Ce contrat inclut des pénalités si nécessaire, mais évidemment, lors des derniers événements, le chiffre que je vous ai donné tout à l’heure visait des événements qui ont eu lieu en 2016 et 2017. Après 2017, d’autres événements se sont produits. Ces événements — je crois que c’est le but de votre question en matière d’impact — font l’objet de discussions en ce moment entre le consortium et Infrastructure Canada. Chaque fois qu’on a tenu ces discussions avec le consortium, le ministère et les différents partenaires se sont adressés aux médias de façon très transparente, et on a mis les chiffres sur la table.
Le travail en cours, à la suite des derniers événements, suivra le même processus et nous pourrons ainsi rendre publique, à un moment précis, la teneur des discussions qui ont lieu.
Le sénateur Pratte : Est-ce que vous pouvez m’éclairer sur le concept d’« achèvement substantiel » du pont?
M. Fortin : Je peux essayer, oui. Quand on parle d’achèvement substantiel, il est question de deux concepts, que vous avez peut-être vus dans les médias : rouler sur le pont avec sa voiture et fermer la structure comme telle. Environ 91 p. 100 de toutes les dalles sont en place sur le palier. Le pont devrait être fermé à la fin décembre, c’est-à-dire qu’on pourra vous inviter à marcher sur le pont, mais il sera fermé, d’un point de vue structurel. Ce sont les deux concepts auxquels vous faites référence.
Le sénateur Pratte : Une fois qu’il sera substantiellement achevé, il restera à paver la chaussée.
M. Fortin : Malheureusement, au Canada, l’hiver est un facteur. Tout ce qui touche l’imperméabilité et l’asphalte pose certains défis en raison de la fluctuation des températures, ce qui nous empêche d’aller plus loin que nous le souhaiterions à ce moment-ci.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Heureuse de vous revoir tous les deux, madame Santiago et monsieur Pagan.
Est-ce que les 128 millions réservés au recours collectif concernant la purge couvriront tous les coûts? Pour commencer, je pense que vous avez cru que les coûts seraient situés entre 50 et 110 millions. Visiblement, quelque chose a changé.
M. Pagan : Actuellement, oui. Nous croyons qu’un règlement définitif permettra de confirmer maintenant les coûts de ce programme.
La sénatrice Eaton : Savez-vous combien de plaignants se sont inscrits?
M. Pagan : En fait, on travaille actuellement à confirmer le nombre définitif de règlements.
La sénatrice Eaton : L’affaire est maintenant classée, et personne d’autre ne peut se faire connaître? C’est bien ça?
Mme Santiago : Non, ce n’est pas encore classé. Je ne crois pas.
Nous devrons confirmer les dates précises du classement de l’affaire, mais je pense que la date qui vient de s’écouler était celle à laquelle un certain nombre de personnes qui se retiraient du recours devaient prendre une décision.
Je pense qu’on peut encore s’inscrire à ce recours collectif. Une partie des 128 millions sert à valider les demandes et à inscrire les requérants.
La sénatrice Eaton : Nous verrons bien, peut-être d’ici la fin de l’année, ce qui arrivera.
Mme Santiago : Peut-être.
La sénatrice Eaton : Quelque chose m’échappe, mais visiblement, vous comprenez. Deux cent dix millions de financement serviront à assumer les engagements de PPP Canada dans le cadre du Fonds PPP Canada. De quoi s’agit-il?
Mme Bertrand : PPP Canada a été dissous en mars 2018.
La sénatrice Eaton : De quoi s’agit-il?
Mme Bertrand : Il s’agit de projets de PPP assumés par PPP Canada.
La sénatrice Eaton : Je ne comprends pas ce qu’est un projet de PPP ni ce que signifie PPP. Peut-être, pourriez-vous nous expliquer de quoi il s’agit.
Je ne crois pas que quelqu’un ici le sache, sauf vous. C’est du jargon que nous ne connaissons pas. Qu’est-ce qu’un projet de PPP. Est-ce public, privé et gouvernemental?
Mme Bertrand : C’est un partenariat public-privé, PPP. PPP Canada était une société d’État créée pour promouvoir le recours à des partenariats public-privé. Elle est dissoute depuis mars 2018.
Infrastructure Canada s’est chargé de la responsabilité de ces projets, y compris des obligations légales ou des engagements financiers antérieurement pris par l’État fédéral à l’égard de ces projets.
La sénatrice Eaton : Avez-vous une liste de ces projets?
Mme Bertrand : Oui.
La sénatrice Eaton : Pourriez-vous la communiquer à notre greffière?
Mme Bertrand : Volontiers.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de votre présence parmi nous. Dans le contrat de construction du pont Champlain, j’ai lu qu’on avait prévu des pénalités de 100 000 $ par jour de retard; après une certaine période, les pénalités passeraient à 400 000 $ par jour de retard. Je trouve ces montants plutôt astronomiques. Étant donné que les délais n’ont pas été respectés, va-t-on encaisser des pénalités financières imposées au consortium?
M. Fortin : Les chiffres que vous avancez sont dans le contrat actuel. Le contrat est toujours en vigueur. Comme je l’ai mentionné un peu plus tôt, en réponse à la question du sénateur Pratte, des discussions sont en cours à l’heure actuelle avec le consortium.
Le sénateur Forest : Au sujet des pénalités?
M. Fortin : Au sujet des pénalités incluses dans le contrat.
Le sénateur Forest : Qu’est-ce qui justifie de changer le contrat actuel?
M. Fortin : Ce n’est pas une question de changer ou d’altérer le contrat. J’ai mentionné les événements qui échappent à la volonté du consortium qui est en train de construire le pont, et j’ai parlé des mécanismes de règlement des conflits un peu plus tôt. Le contrat peut prévoir que le consortium puisse accuser des retards lorsque les causes échappent à sa volonté. C’est le principe d’un PPP où les risques sont partagés. Certains risques ont été reconnus comme étant indépendants de la volonté du consortium et n’ayant pas été causés par une mauvaise gestion du consortium. Dans de tels cas, des mesures sont en place pour permettre un relâchement de certaines des clauses.
Le sénateur Forest : Pour modéliser un peu les clauses.
M. Fortin : Oui.
Le sénateur Forest : Concernant le plan Investir au Canada, vous dites qu’on a investi 18,5 milliards de dollars dans des projets. Est-ce que j’interprète bien vos propos en disant que cette somme est versée en partenariat avec les provinces, les territoires et les municipalités? Dans ce cas, le total serait plutôt de 55,5 milliards de dollars pour les projets sur le territoire canadien.
M. Fortin : Il y a une variété de projets. Parlez-vous du montant total des projets ou du nombre de projets? On parle de deux choses.
La plupart de nos programmes sont faits sur une base d’allocations. Des allocations sont répertoriées pour les territoires et les provinces. Ces montants sont approuvés sur la base de projets soumis par les partenaires, en fonction de leurs priorités.
On parle de deux choses, pour être clair, et on pourra vous donner la liste si vous désirez plus de précisions.
Parlez-vous du montant total des projets ou des montants alloués?
Le sénateur Forest : J’essaie de comprendre, compte tenu de l’impact économique visé par le programme. Je vous donne l’exemple d’un projet en cours dans la merveilleuse ville de Rimouski, qui est à hauteur de 40 millions de dollars. La contribution est à un tiers, un tiers, un tiers, dont un tiers provient du gouvernement fédéral, un tiers, du gouvernement provincial, et le dernier tiers, des municipalités. Sur 40 millions, par exemple, 12 millions proviennent du gouvernement fédéral, 12 millions, du gouvernement provincial, et le reste est payé par la municipalité. Le projet n’est donc pas de 12 millions, mais de 40 millions.
J’aimerais savoir si le montant de 18,5 milliards représente uniquement la part du gouvernement fédéral ou s’il faut tenir compte de la part des partenaires provinciaux et municipaux.
M. Fortin : Je comprends votre question. Vous voulez savoir si on parle du tiers ou du total.
Le sénateur Forest : C’est exact.
M. Fortin : On pourrait vous transmettre les détails précis par l’intermédiaire de la greffière. Pour ce qui est des trois tiers auxquels vous faites référence, vous parlez strictement du Fonds des petites collectivités. Maintenant, il y a d’autres programmes, et je veux m’assurer de répondre correctement à votre question pour déterminer quels programmes sont visés ou si c’est de la totalité dont on parle.
Le sénateur Forest : En effet, il y a le Fonds des petites collectivités, le volet Grandes villes et le volet Grandes infrastructures. L’ensemble de ces fonds font appel à des partenariats où d’autres partenaires investissent également et capitalisent. Quel est l’impact économique global pour ce qui est de l’investissement consenti par le gouvernement fédéral?
M. Fortin : Le montant de 18,5 milliards représenterait la part du gouvernement fédéral dans un cas comme celui-là.
Le sénateur Forest : Compte tenu du fait que c’est une des principales stratégies du gouvernement pour stimuler l’économie, il serait intéressant de connaître l’impact total. On parle des retombées directes sans considérer les retombées indirectes.
M. Fortin : Nous allons faire un suivi sur ce point. Merci de votre question.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Je vous remercie tous d’être ici.
Pouvez-vous, s’il vous plaît, expliquer la revendication particulière des avantages agricoles découlant du traité no 8, de 239,4 millions de dollars?
M. Pagan : Cela concerne le règlement d’une revendication particulière. Je crois que c’est relié aux traités Williams.
Le sénateur Neufeld : Parlons-en aussi. Les traités no 8 et Williams sont distincts.
M. Pagan : Oui. En 1994, la nation crie de Little Red River a demandé pour elle-même des avantages agricoles. Depuis, le ministère s’est engagé avec elle dans la négociation d’un règlement.
En 2016, le cabinet a approuvé les éléments financiers d’un mandat de négociation. En avril 2017, la nation a accepté l’offre de règlement, qui a été ratifiée le 25 août.
D’après le règlement, on a élaboré une méthode de rémunération pour 21 cas, pour un total de 1,2 milliard de dollars. 18 cas ont fait l’objet d’un règlement intégral, et 3 sont près d’être réglés.
Le sénateur Neufeld : À quand remonte la revendication?
M. Pagan : La revendication de la nation crie de Little Red River remonte à 1994. On a commencé à négocier sérieusement en 2005, tandis que le mandat du cabinet remonte au 20 décembre 2016.
Le sénateur Neufeld : Il a fallu de 1994 à 2016 pour régler cette revendication. Intéressant.
Qu’en est-il des revendications particulières sous le régime des traités Williams?
M. Pagan : Elles remontent à 1923, quand le Canada et sept Premières Nations ont conclu les traités Williams, qui ont entraîné la cession de terres autour du lac Ontario et au nord du lac Simcoe.
En 1992, les Premières Nations ont poursuivi le Canada en justice, devant la Cour fédérale, pour obtenir un dédommagement de 5 milliards de dollars. Depuis, les négociations se sont engagées, et il y a eu une série de décisions judiciaires.
En 2016, le cabinet a approuvé un mandat de négociation, et un règlement définitif a été conclu en mars 2018 à cette fin. Du fait de ce règlement, on s’attend à la création d’un fonds pour le règlement intégral de tous les litiges pendants avec les sept nations signataires des traités Williams.
Le sénateur Neufeld : Est-ce que ça englobe tous les litiges?
M. Pagan : D’après ce que j’ai compris, oui. Tous les litiges en cours.
Le sénateur Neufeld : Dans les deux cas.
M. Pagan : Oui, en ce qui concerne les traités Williams.
Le sénateur Neufeld : Le Canada a assumé tous les frais juridiques : ceux qu’il avait encourus et ceux des Premières Nations, n’est-ce pas?
M. Pagan : Je ne sais rien des frais que les Premières Nations ont elles-mêmes encourus. Des programmes les aident à rembourser les frais de leurs revendications. J’imagine donc que, au fil des ans, ils leur ont peut-être servi. J’ignore les détails.
Le sénateur Neufeld : Au fil des ans. Bonté divine, depuis 1923.
M. Pagan : Le traité remonte à 1923. La revendication, les poursuites consécutives ont commencé en 1992.
Le sénateur Neufeld : Ouf!
La sénatrice M. Deacon : J’ai une question contextuelle. Plus tôt, aujourd’hui, nous avons rencontré les représentants de la Fédération canadienne des municipalités, la voix nationale d’environ 2 000 municipalités qui rassemblent plus de 9 p. 100 de la population canadienne. Il a été question d’infrastructures, de communautés, de collectivités ainsi que des difficultés économiques, écologiques et sociales qu’affrontent les Canadiens et, notamment, du plan Investir dans le Canada.
D’après la Fédération, l’argent et la valeur sont là, mais l’argent ne parvient pas aux municipalités. Avez-vous des explications pour cette perception?
M. Fortin : En fait, nous collaborons très étroitement avec la Fédération. Votre question porte en fait sur la capacité des petites collectivités et des petites villes.
C’est la raison pour laquelle nous avons instauré un petit programme avec la Fédération, qui possède le réseau lui permettant de contacter les municipalités lesquelles, parfois, éprouvent des difficultés à remplir leurs demandes, particulièrement en ce qui concerne la gestion globale de leurs actifs.
En cinq ans, 50 millions de dollars sont allés aux infrastructures, en partenariat avec la Fédération. Elle a rejoint les municipalités qui étaient moins en mesure, faute de ressources, de mieux travailler et d’avoir accès aux expertises. Elle est ainsi entrée en contact avec plus de 440 municipalités, jusqu’ici, et 60 p. 100 d’entre elles qui participent à ce programme de gestion représentent moins de 5 000 habitants. Tout n’est pas encore parfait, mais nous avons au moins suscité une sorte d’élan avec nos partenaires pour assurer cette capacité.
La sénatrice M. Deacon : Nous apprenons et nous avançons. Y a-t-il quelque chose d’important que vous devez changer ou à quoi vous songez pour qu’elles voient et sachent que l’argent arrive à destination? Peut-être est-ce une question de temps, dans une certaine mesure?
M. Fortin : C’est un aspect. Il y a aussi l’aspect de la connaissance de l’existence du programme et la façon d’y accéder. Le ministère a publié sur son site web des renseignements géoréférencés pour les rejoindre et mieux les mobiliser.
La capacité existe, mais il faut aussi que l’information circule. Nous collaborons beaucoup avec nos partenaires comme les provinces et les territoires. Les accords, les montants et les affectations se trouvent tous aussi sur notre site web.
Le sénateur Boehm : Je dois insister un peu sur l’initiative de transformation des services administratifs. Comme nous le savons, elle est censée remplacer ou, mieux encore, fusionner tous les systèmes de ressources humaines et certains des systèmes de gestion financière et de gestion de l’information qui existent dans toute l’administration fédérale.
En février, notre comité a entendu un certain nombre de témoins du Conseil du Trésor. C’était avant mon arrivée. Je fais du rattrapage. Il a appris qu’on avait consacré 110,6 millions à l’initiative, ces quelques dernières années, mais qu’on ne connaissait pas vraiment son budget global ni les dépenses prévues à venir.
Dans le cas du système regroupé de paie, nous avons vu venir un iceberg. Je suppose que je pourrais vous demander où nous allons dans ce cas-ci? Existe-t-il un budget global pour l’initiative? Combien y a-t-on consacré d’argent jusqu’ici? Quelles sont les dépenses que l’avenir nous réserve?
Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Pour établir le budget à venir, nous continuons de collaborer avec les dirigeants du programme chargés de la transformation des services administratifs. Je tiens aussi à dire qu’une partie du budget de cette transformation provient de ministères participants.
Dans notre budget de dépenses, nous disposons de 18 millions de dollars pour la transformation. De ce montant, 10 millions proviennent de contributions d’autres ministères qui veulent adhérer au système intégré que la transformation permettra de mettre en œuvre.
Jusqu’ici, nous avons dépensé 130 millions de dollars. L’initiative remonte à 2014-2015 et elle inclut indéniablement nos 18 millions de dollars pour l’exercice 2018-2019.
Votre comité sera informé dans le budget de l’exercice à venir, parce qu’il faudra que ce soit approuvé par le Parlement, pendant que nous déterminons les montants à prévoir pour les exercices à venir, ce qui n’a pas encore été fait.
Le sénateur Boehm : Est-ce que ces transferts volontaires comprendront des transferts à Services partagés Canada, par exemple?
Mme Cahill : Non, c’est strictement des transferts volontaires d’autres ministères vers la transformation des services administratifs.
Le sénateur Boehm : Vers l’initiative elle-même.
Mme Cahill : Au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le président : Merci. Avant de passer au tour suivant, j’ai une question, si vous m’y autorisez, chers collègues.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a reçu 15,4 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses pour stabiliser et transformer l’administration fédérale de la rémunération. Maintenant, il réclame aussi 5 millions dans ce budget supplémentaire pour le même motif.
Pouvez-vous nous éclairer sur vos dépenses dans l’exercice, jusqu’ici, pour remplacer le système de paie Phénix, et sur vos réalisations?
Mme Cahill : Je devrai d’abord m’informer là-dessus.
Les 5 millions de dollars que nous demandons sont un report pour stabiliser le système actuel de paie Phénix. Ils ne sont pas destinés au nouveau système qui le remplacera. Ils serviront à embaucher des employés qui examineront le processus actuel, épureront l’information sur le système actuel et travailleront à l’obtention d’un système stable pour le moment où nous ferons le transfert vers un autre système.
Il faudra absolument que je me renseigne et que je vous communique ce que j’aurai trouvé sur les dépenses faites jusqu’ici.
M. Pagan : J’ajoute que, le printemps dernier, le contrôleur général a estimé en profondeur les coûts du programme Phénix, depuis ses débuts et pour l’exercice en cours, puis il a brossé un tableau des besoins pour les exercices à venir.
Malheureusement, je n’ai pas les résultats de ce travail, mais nous vous les communiquerons. À ma connaissance, c’est l’estimation la plus actualisée et la plus complète qui ait porté sur le système Phénix.
Le président : D’où ma deuxième question : relativement au nouveau système de paie Phénix, pourriez-vous nous éclairer davantage en faisant le point sur vous et sur ce qui se passe?
Ce nouveau système, comment l’appellera-t-on, parce qu’il se peut qu’il ne porte pas le nom de Phénix?
M. Pagan : C’est juste. Sur le remplacement de Phénix, vous avez tout à fait raison. Dans le Budget principal des dépenses, le Conseil du Trésor a affecté des sommes pour financer la réalisation d’un nouveau plan. Ce financement établit au Secrétariat du Conseil du Trésor une équipe temporaire de 25 personnes chargées de la planification.
Récemment, nous avons fait des tests d’approvisionnement et invité des fournisseurs à soumissionner pour un projet de remplacement. D’après ce que j’ai compris, on teste effectivement ces solutions possibles. À la fin des tests, on prendra une décision pour annoncer ensuite les prochaines étapes de ce processus.
La sénatrice Marshall : Oui, j’avais l’intention de poser des questions sur Infrastructure Canada, mais mon collègue, le sénateur Boehm, a soulevé la question de la transformation des services administratifs, et je ne peux pas m’en dessaisir.
Vous en avez parlé comme d’un projet qui suit simplement son cours, mais il vous faut un plan, une date de parachèvement, le coût final.
Je voudrais connaître cette date et ce coût.
Mme Cahill : La transformation des services administratifs a donné lieu à une remise à l’heure. Actuellement, nous nous focalisons sur le système financier, qui doit être opérationnel dès le 1er avril 2020. Actuellement, 18 ministères emploient le système financier FreeBalance. La collaboration avec ces ministères doit être acquise, car FreeBalance sera désuet. Ce sont les premiers ministères avec qui nous collaborerons.
Parallèlement, nous collaborons toujours à l’élaboration d’une mouture élargie à laquelle adhéreront d’autres ministères.
Comme je l’ai dit, il y a eu une remise à l’heure. Pour le moment, nous nous soucions surtout de ces 18 ministères et de faire évoluer l’application financière vers une infrastructure stable, dans le nuage, qui sera connectée au système du gouvernement du Canada
La sénatrice Marshall : Quel est le coût estimé final de ce système? Aujourd’hui, à combien l’estimez-vous?
Mme Cahill : Pour le moment, nous sommes encore à la planification des prochaines étapes.
La sénatrice Marshall : Mais le projet est en route depuis un certain nombre d’années.
Mme Cahill : Oui, je comprends.
La sénatrice Marshall : Hier soir, les représentants du vérificateur général ont témoigné. Ils ont évoqué les risques associés aux nouveaux systèmes, particulièrement les systèmes financiers.
Si j’ai bien compris, le système de transformation des services administratifs englobe aussi un système financier, n’est-ce pas?
Mme Cahill : Vous avez raison, il comprend un système financier déjà opérationnel dans certains ministères fédéraux.
La sénatrice Marshall : C’est un système majeur. Nous en avons discuté dans des séances antérieures. Il semble que le gouvernement y prête son concours. Il est à espérer que, un jour, on le terminera et que nous saurons ce qu’il coûtera.
J’aurais tendance à croire que vous auriez un plan pour prévoir l’adhésion des différents ministères, quand le système sera terminé et quand on en connaîtra le coût final. N’avez-vous pas ces renseignements?
Mme Cahill : Non. Concernant la transformation des services administratifs et la mise en place du système financier, comme je l’ai dit, il y a eu une remise à l’heure. Au départ, nous voulions que de nombreux ministères participent.
Nous nous concentrons seulement sur les 18 ministères, et ce travail est en cours.
Nous faisons des travaux préparatoires pour poursuivre le projet, et je répéterais que lorsque la feuille de route sera terminée, nous nous adresserons aux comités du Cabinet pertinents. Nous présenterons notre demande de financement au Parlement, tout comme nous le faisons pour toute autre demande de fonds.
La sénatrice Marshall : Parce que le projet est en cours depuis un certain nombre d’années, avez-vous un plan qui évalue les coûts ainsi que la date d’achèvement? Cela a-t-il déjà été établi à un moment donné?
Mme Cahill : Il me faudrait le vérifier. Je suis désolée; je ne suis pas responsable du projet. Puisque je suis au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis peu — ce n’est pas nécessairement la raison —, je devrai vous revenir là-dessus et je serai ravie de le faire.
La sénatrice Marshall : Oui, serait-ce possible?
Mme Cahill : Oui.
La sénatrice Marshall : Puisque vous travaillez au Secrétariat du Conseil du Trésor, je m’attendrais à ce vous ayez l’information.
Mme Cahill : Le projet relève du Secrétariat du Conseil du Trésor, mais d’un autre secrétaire adjoint.
Le président : Merci. Madame Cahill, vous pourriez fournir l’information à la greffière.
Je remercie beaucoup les témoins de leurs observations et de leurs réponses aux questions.
Honorables sénateurs, nous poursuivons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) avec notre autre groupe de témoins.
[Français]
Nous avons maintenant devant nous des représentants de deux autres ministères.
[Traduction]
Nous accueillons des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : le sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances du Secteur de la gestion intégrée, M. Philippe Thompson; la sous-ministre adjointe principale du Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Mme Lisa Setlakwe; et, enfin, le sous-ministre adjoint principal, M. Mitch Davies.
Nous accueillons également des représentants de Pêches et Océans Canada : la dirigeante principale des finances, Mme Jen O’Donoughue; le sous-commissaire de Stratégie et construction navale à la Garde côtière canadienne, M. Andy Smith; et, enfin, le directeur de Développement portuaire, politique et planification, M. Luc Boucher.
Nous souhaitons la bienvenue aux témoins et nous les remercions d’avoir accepté notre invitation à donner leur point de vue et des explications au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
On m’a informé que M. Thompson serait le premier à faire sa déclaration préliminaire. Il sera suivi de Mme O’Donoughue. Allez-y, s’il vous plaît, monsieur Thompson.
[Français]
Philippe Thompson, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion intégrée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour, honorables sénateurs. Nous sommes heureux d’être ici cet après-midi pour vous donner un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour l’année 2018-2019.
[Traduction]
Le ministère demande 159,3 millions de dollars dans ce Budget supplémentaire des dépenses. Le montant le plus important qui y figure, qui représente environ 80 p. 100 des fonds demandés, est celui de 125 millions de dollars pour les producteurs d’acier et d’aluminium. Les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium jouent un rôle clé dans l’économie canadienne en fournissant des emplois bien rémunérés et des matériaux essentiels à d’autres industries majeures, notamment l’énergie, la fabrication de pointe, la construction et l’automobile.
Le 1er juin 2018, les États-Unis ont imposé au Canada des tarifs aux importations d’acier et d’aluminium canadiens. Conséquemment, le gouvernement canadien a annoncé des contre-mesures aux nouveaux tarifs et a mis à la disposition des entreprises canadiennes d’acier et d’aluminium un financement de 250 millions de dollars sur deux ans, soit 125 millions de dollars par année, afin de les aider à renforcer la compétitivité des producteurs canadiens et de mieux intégrer la chaîne d’approvisionnement canadienne d’acier et d’aluminium.
[Français]
Ce financement donnera aux entreprises touchées la possibilité de maintenir leurs investissements dans de nouveaux équipements et de nouvelles technologies, de maintenir leur main-d’œuvre spécialisée et de mieux servir les utilisateurs canadiens de métaux en renforçant leurs capacités. Des travaux sont déjà en cours afin de déterminer l’admissibilité des organisations à ce programme et nous continuons à nous efforcer de fournir le financement annoncé aux organisations concernées dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Le ministère demande également que des fonds inutilisés de 2017-2018 totalisant 29,7 millions de dollars soient reportés à l’année financière courante. Ces fonds inutilisés proviennent de quatre programmes différents; le Fonds stratégique pour l’innovation, le programme Un Canada branché, le programme CodeCan et l’initiative Familles branchées. En 2017-2018, des modifications mineures ont été apportées aux besoins de trésorerie des quatre projets, ce qui nécessite un léger report de fonds pour les aligner avec les dépenses. Il est alors nécessaire de transférer les fonds vers l’année courante afin de pouvoir livrer les accords conclus avec les bénéficiaires.
[Français]
Passons maintenant à deux nouvelles initiatives pour lesquelles le ministère demande du financement par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses. La première est une demande de 2,4 millions de dollars relative aux programmes de publicité du gouvernement. Ce financement a été octroyé par l’intermédiaire du Fonds central de publicité du Conseil privé, qui verse 35 millions de dollars à diverses organisations pour appuyer des initiatives de publicité alignées sur les priorités du budget de 2018. À ISDE, les fonds seront utilisés pour promouvoir Innovation Canada, les femmes entrepreneures et les femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. La campagne générera du trafic au moyen de la plateforme à guichet unique d’Innovation Canada et vers les programmes et services les mieux adaptés pour soutenir et développer les entreprises canadiennes.
[Traduction]
La seconde est une demande de 525 000 $ destinée à aider à la stabilisation de l’administration de la paye.
Ce financement servira à atténuer la pression financière et la charge de travail additionnelle du ministère créée par la mise en œuvre du nouveau système de paye. Il contribuera notamment à améliorer l’assistance et les services fournis aux employés qui ont été touchés par Phénix en permettant à de nouveaux conseillers en rémunération internes de remédier au retard des transactions de paye non traitées.
De plus, ISDE offrira des conseils internes sur certains événements de la vie tels que la maternité et la retraite, afin de prévenir des situations de trop-payé ou de moins-payé. Nous restons engagés à aider les employés touchés par la transformation de la paye et nous réaffecterons les ressources internes nécessaires pour résoudre tout problème qui pourrait survenir.
[Français]
Monsieur le président, il est également très important de noter que le ministère a réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre du Plan pour l’innovation et les compétences grâce au financement annoncé dans les budgets de 2017 et de 2018. Par exemple, le Fonds stratégique pour l’innovation a encouragé la recherche et le développement afin d’accélérer le transfert et la commercialisation des innovations canadiennes. Il a facilité la croissance et l’expansion des entreprises canadiennes et a aidé à attirer et à retenir au pays des investisseurs.
Comme les frontières entre les industries ne sont plus aussi bien définies, toutes les industries y ont accès. À ce jour, 30 projets ont été annoncés dans le cadre de ce programme, ce qui représente une aide planifiée de 775 millions de dollars répartis dans cinq secteurs différents qui couvrent l’ensemble du pays.
[Traduction]
Un autre exemple est l’Initiative des supergrappes d’innovation, d’une valeur de 950 millions de dollars, qui est un effort de collaboration entre l’industrie, les universités et le gouvernement pour renforcer les capacités industrielles existantes et créer des entreprises compétitives à l’échelle mondiale. Grâce à un petit nombre d’investissements stratégiques de grande valeur, cette initiative investit avec l’industrie dans des propositions audacieuses et ambitieuses visant à renforcer les grappes les plus prometteuses du Canada et à créer des supergrappes à grande échelle. Au total, cinq supergrappes ont été sélectionnées : technologies numériques, industries des protéines, fabrication de pointe, chaînes d’approvisionnement axées sur l’IA et économie océanique. Ensemble, elles représentent plus de 450 entreprises, 60 établissements d’enseignement postsecondaire et 180 autres participants dans des secteurs couvrant 78 p. 100 de l’économie canadienne.
Ces supergrappes offrent des possibilités de collaboration avec des particuliers, des entreprises et des établissements postsecondaires à travers le pays.
[Français]
Ce ne sont que deux exemples des progrès réalisés en ce qui concerne le Plan pour l’innovation et les compétences, mais il y en a plusieurs autres.
[Traduction]
En terminant, je tiens à réaffirmer notre engagement en faveur d’une saine gestion des ressources publiques. Les fonds demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019 représentent le financement nécessaire pour la prestation de programmes bénéfiques pour l’économie canadienne.
Je tiens à vous remercier, monsieur le président, de nous donner l’occasion de témoigner. Je remercie également les membres du comité de leur temps. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions. Merci beaucoup.
[Français]
Le président : Merci.
[Traduction]
Jen O’Donoughue, dirigeante principale des finances, Pêches et Océans Canada : Bonjour monsieur le président; bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité.
[Français]
Nous avons le plaisir d’être ici cet après-midi pour vous donner un survol rapide du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019.
[Traduction]
Nous avons une présentation. Je crois qu’elle vous a été fournie. Je vais donc me référer à différentes diapositives.
Je vais commencer par la troisième diapositive. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) est le premier de deux budgets supplémentaires des dépenses prévus pour l’exercice 2018-2019. On y présente une révision des plans de dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés ultérieurement.
Les postes présentés aujourd’hui comprennent toutes les approbations faites par le Conseil du Trésor depuis le dépôt du Budget principal des dépenses et n’incluent pas les postes du budget de 2018. Je ferai le point sur ceux-ci un peu plus loin dans mon exposé.
Concernant tous les projets de loi de crédits, ils ont été renvoyés à un comité, qui en étudie le contenu avant qu’un vote ait lieu. Dans ce budget des dépenses, notre ministère demande l’approbation du Parlement pour 980 millions de dollars. À la quatrième diapositive, nous vous présentons un sommaire similaire à celui qui figure à la page 2-82 de la publication.
[Français]
Ou la page 2-82 de la version française.
[Traduction]
Ce tableau vous présente une ventilation de nos autorisations : crédit 1; crédit 5, capital; et crédit 10, subventions et contributions.
Il y a également, à titre informatif, une augmentation de 3,2 millions de dollars dans nos prévisions législatives qui est directement liée à une mise à jour des besoins du régime d’avantages sociaux des employés. Le total qui vous est présenté aujourd’hui est de 983,2 millions de dollars.
La cinquième diapositive présente certains des principaux postes de notre Budget supplémentaire des dépenses. Ces postes figurent également aux pages 2-82 et 2-83, dans la partie intitulée « Explication du besoin ».
[Français]
Ou aux pages 2-82 et 2-83 de la version française.
[Traduction]
La plus grande partie du financement demandé aujourd’hui, soit 827,3 millions de dollars, est liée à l’approvisionnement de trois brise-glaces pour la Garde côtière canadienne. Les navires permettront à la Garde côtière de maintenir ses capacités de déglaçage dans les zones du nord et du sud. Un montant de 57,8 millions est également lié à la Garde côtière et servira à terminer la phase d’ingénierie du navire hauturier de sciences de la Garde côtière canadienne, de même qu’à acheter du matériel pour faire avancer la construction du navire. Le navire remplacera le NGCC Hudson sur la côte Est et permettra au Canada de poursuivre fièrement sa tradition en sciences océaniques.
Des fonds de 33,9 millions de dollars sont demandés pour soutenir les négociations et les efforts de réconciliation avec les Premières Nations. De plus, un montant de 21,5 millions de dollars est demandé pour la mise en œuvre et la modification de la Loi sur les pêches. Il s’agit de rehausser, de moderniser et d’améliorer le programme de protection du poisson et de son habitat.
La sixième diapositive présente une liste d’autres postes. Le montant total lié à ces postes est de 24,5 millions de dollars. Les fonds serviront à d’autres initiatives, à des réinvestissements et à des transferts en provenance d’autres ministères et vers d’autres ministères.
À la septième diapositive, nous présentons une mise à jour sur cinq mesures du budget de 2018. À ce moment-ci, le MPO a obtenu des fonds pour quatre des cinq mesures. Environ 120 millions de dollars en autorisations ont été accordés au ministère : 87,2 millions de dollars pour le renouvellement du réseau de ports du Canada pour petits bateaux; 16,4 millions de dollars pour la protection de la nature, des parcs, des espaces sauvages et des espèces en péril du Canada; 9,5 millions de dollars pour le Programme d’aquaculture durable; et 6,6 millions de dollars pour la protection de la vie marine, incluant en particulier les baleines.
[Français]
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de vous parler du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019. Mes collègues et moi serons maintenant prêts à répondre à vos questions.
Le président : Merci, madame O’Donoughue.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse aux représentants de Pêches et Océans Canada. Pourriez-vous nous donner de l’information sur les trois brise-glaces? En avez-vous pris possession?
Andy Smith, sous-commissaire, Stratégie et construction navale, Garde côtière canadienne, Pêches et Océans Canada : Nous avons pris possession des trois brise-glaces à la fin du mois d’août. À l’heure actuelle, ils se trouvent au chantier Davie, dans le secteur de Lauzon, à Lévis.
L’un d’eux entrera en service avant la fin de décembre. Il fait l’objet de travaux liés à la conformité à la réglementation, ce qui inclut des travaux de peinture pour qu’il soit rouge et blanc.
Les deux autres navires resteront au chantier Davie pour une conversion. Ils entreront en service en 2019 et en 2020, respectivement. À ce moment-là, le premier navire, qui n’aura pas fait l’objet d’une conversion, reviendra au chantier et on procédera à sa conversion.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous nous donner des renseignements financiers? Dans le Budget supplémentaire des dépenses, il y a le montant de 825 millions de dollars, mais il y avait déjà 811 millions dans le Budget principal des dépenses.
Est-ce que le montant de 825 millions de dollars correspond au coût total des trois navires?
M. Smith : Le montant de 827 millions de dollars représente la somme dont la Garde côtière a besoin pour l’exercice 2018-2019. Le contrat qui a été annoncé le 10 août, à Québec, représente le prix d’achat et le travail réglementaire pour le premier navire. C’était 610 millions de dollars, ce qui laisse un total de 217 millions de dollars qui seront dépensés au cours de cet exercice.
Plus de la moitié représente les droits à l’importation; ce qui sort d’une poche du gouvernement se retrouve dans l’autre.
Pour ce qui est des autres fonds associés aux 217 millions de dollars, il s’agit d’études d’acceptation, de coûts relatifs au personnel, de coûts de fonctionnement, de visites et d’inspections.
La sénatrice Marshall : Donc, les fonds pour les dépenses en capital qui ont été approuvés dans le Budget principal des dépenses ne seront pas du tout utilisés pour les trois brise-glaces.
M. Smith : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Pour ce qui est du projet de navire hauturier de sciences océanographiques de la Garde côtière canadienne, de quoi s’agit-il?
M. Smith : Ma collègue, Jen O’Donoughue, qui est à ma droite, a parlé du navire Hudson, de la Garde côtière canadienne, qui se trouve à l’Institut océanographique de Bedford, à Halifax. Il a 55 ans et il s’agit d’une plateforme vénérable, sécuritaire et fiable, à partir de laquelle le MPO fait de la recherche océanographique en mer.
Le navire a sans contredit 55 ans et les coûts associés à son entretien ont augmenté. Il y a quelques années, un projet de remplacement a été lancé, et le navire hauturier de sciences océanographiques remplacera le navire Hudson à la fin des travaux.
La sénatrice Marshall : Le projet consiste à remplacer le navire.
M. Smith : Oui.
La sénatrice Marshall : Le ministère de la Défense nationale a lancé une stratégie échelonnée sur 20 ans l’an dernier. On y décrit les acquisitions d’immobilisations prévues pour les 20 prochaines années.
Le ministère des Pêches et des Océans a-t-il un document semblable?
M. Smith : Nous n’avons pas de document de politique semblable à Protection, Sécurité, Engagement, qui s’accompagnait d’un profil de financement. La Garde côtière et le MPO continuent de demander du financement en fonction des besoins.
Le sénateur Pratte : J’aimerais revenir brièvement sur le navire de sciences océanographiques. Sauf erreur, dans le Budget principal des dépenses, il y a eu une diminution des dépenses pour ce projet, et nous voyons maintenant que vous demandez 57,8 millions de dollars.
Pourriez-vous nous donner des explications à cet égard? Est-ce que je me trompe?
M. Smith : Je n’ai pas cette information concernant le Budget principal des dépenses, mais je pourrais certainement vous revenir là-dessus.
Nous avons lancé pour de bon la conception pour ce navire à peu près à ce temps-ci l’an dernier. En fait, c’était au début de janvier. Dans nos travaux concernant la conception et l’obtention de l’information fournie par le fournisseur nécessaire pour intégrer tous les systèmes dans le navire, il fallait acheter à l’avance du matériel et les articles à long délai de livraison. C’est ce que ces fonds visaient à permettre, de sorte que nous puissions accélérer la conception le plus possible.
Le sénateur Pratte : Quel est le coût total du programme pour les deux navires, ou le navire? S’agit-il d’un ou de deux navires?
M. Smith : Il s’agit d’un navire.
En 2009, lorsque le projet a été conçu, on prévoyait à l’époque 144 millions de dollars pour le navire. Comme vous l’avez peut-être vu dans le rapport annuel de la Stratégie nationale en matière de construction navale publié récemment, le budget est passé à 331 millions, et il fait l’objet d’une examen et nous passerons à la phase de construction en 2019.
Le sénateur Pratte : Nous aurons possiblement une autre estimation des coûts au cours de la prochaine année.
M. Smith : Oui.
[Français]
Le sénateur Pratte : Monsieur Thompson, j’aimerais avoir une petite explication, s’il vous plaît. Quand vous parlez de la somme de 29,7 millions de dollars à être reportée de 2017-2018 à cette année-ci pour quatre programmes, vous parlez de légers reports de fonds pour les aligner sur les dépenses. Pouvez-vous m’expliquer cela davantage?
M. Thompson : Merci de cette question. On a des budgets sur plus d’une année pour financer des programmes qui sont assez importants. Il s’agit de programmes qui requièrent des négociations pour développer des ententes de contribution. Ce sont des programmes menés en partenariat avec des entreprises privées ou des organismes sans but lucratif.
Lorsque des retards surviennent dans le cadre de la négociation des ententes de contribution, par mesure de flexibilité nous devons reporter l’argent à un exercice financier subséquent afin de mettre en œuvre le programme. Il s’agit de sommes d’argent que nous n’avons pas eu le temps d’engager pendant l’exercice financier, parce que nous voulions compléter les ententes de contribution, comme il se devait. Nous espérons signer ces ententes de contribution au cours de la prochaine année et dépenser ces sommes d’argent.
Le sénateur Pratte : Parlez-moi du programme Un Canada branché; prenons-le comme illustration. Vous négociez avec des fournisseurs privés pour dans le cadre de ce projet.
Lisa Setlakwe, sous-ministre adjointe principale, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Oui, nous négocions avec des fournisseurs privés. Il arrive que ce soit pour la négociation des ententes, mais il arrive aussi que les projets des récipiendaires n’avancent pas au rythme prévu. Ils ont des plans et prévoient que les projets se feront durant une telle période et qu’ils vont dépenser à tel rythme, mais parfois la réalité n’est pas la même. Dans ce cas, nous ajustons nos budgets en conséquence pour refléter la réalité des projets.
Le sénateur Pratte : La demande doit être considérable pour ces programmes, et probablement beaucoup plus grande que les fonds disponibles. Quels sont les critères utilisés pour choisir un projet plutôt qu’un autre?
Mme Setlakwe : Cela dépend du programme. Pour le programme Un Canada branché, on avait des objectifs particuliers. Je n’ai pas tous les détails, mais on peut certainement vous faire parvenir les critères; ils sont publiés sur notre site web et ils sont communiqués aux intervenants.
Par exemple, avec le dernier programme, nous avons essayé de mettre l’accent en partie sur les communautés rurales pour lesquelles il y a des écarts. C’était un des critères, mais on examine aussi la valeur à obtenir en fonction de l’argent versé.
[Traduction]
Qu’est-ce que cet investissement va nous donner? Combien de gens ou de ménages pourront être branchés, et cela aide-t-il à la compétition?
[Français]
Nous avons certains objectifs, conformément à nos politiques. Différents critères sont considérés, et nous serons heureux de vous revenir avec ces informations.
Mitch Davies, sous-ministre adjoint principal, Innovation Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : J’aimerais ajouter quelque chose.
[Traduction]
Dans le cas du programme Brancher pour innover, nous avons atteint un objectif, soit brancher 900 collectivités qui n’avaient pas de connexion Internet. Cela représentait le triple du plan initial pour le programme. Les fonds que nous avons fournis ont donc permis la réalisation de quelque chose de positif.
Cela comprend 190 communautés autochtones qui, auparavant, n’avaient aucun accès par fibre quel qu’il soit. On parle de gens qui vivent en périphérie du réseau qui ont alors accès au service rapide dont vous et moi profitons dans les villes.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci d’être des nôtres pour partager ces informations.
Monsieur Thompson, dans le cas du Fonds stratégique pour l’innovation, on parle de 775 millions de dollars et de 30 projets. Les crédits que vous demandez sont-ils déjà octroyés à des projets?
M. Thompson : Les crédits qui sont reportés étaient des crédits qui faisaient déjà partie des budgets d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, mais qu’on demande de reporter à la prochaine année pour financer des projets qui sont en cours de négociation.
Le sénateur Forest : En fait, c’est comme un transfert budgétaire.
M. Thompson : Exactement.
Le sénateur Forest : Vous parlez de cinq secteurs qui couvrent l’ensemble du pays; quels sont ces secteurs?
M. Thompson : Vous parlez des grappes industrielles?
Le sénateur Forest : Non. Dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation, vous nous dites qu’il y a une aide planifiée de 775 millions de dollars répartis dans cinq secteurs différents qui couvrent l’ensemble du pays. Cela semble être autre chose que les supergrappes.
[Traduction]
M. Davies : Les secteurs dont il est question ont été établis dans le budget de 2017 : fabrication de pointe, industries numériques, sciences biologiques et de la santé, technologie propre et ressources propres. Ce sont les cinq secteurs d’investissement pour le Fonds stratégique pour l’innovation.
[Français]
Le sénateur Forest : Est-ce que ce fonds était offert uniquement à des industries ou à des entreprises? Est-ce que des centres de recherche appliquée pouvaient également avoir accès à ce type de fonds pour l’innovation?
[Traduction]
M. Davies : C’est en grande partie avec des entreprises du secteur privé que nous avons conclu les ententes dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation.
Il peut y avoir des cas où elles travaillent en partenariat avec des chercheurs de centres de recherche appliquée, mais le programme vise à fournir des capitaux à divers projets proposés par des entreprises.
Je compare cela à l’Initiative des supergrappes d’innovation. Il s’agit d’un rassemblement de tous les joueurs dans l’écosystème. Bon nombre des organisations dont vous avez parlé participeront à la création de l’écosystème dans le cadre de la gouvernance et des projets financés par ces supergrappes dans les années à venir.
[Français]
Le sénateur Forest : Est-ce que les fonds servaient surtout pour l’immobilisation en termes d’équipements plus productifs ou s’agissait-il de fonds destinés à la recherche et au développement ou à la mise en marché?
[Traduction]
M. Davies : Avec le Fonds stratégique pour l’innovation, nous pouvons financer la recherche et le développement, l’amélioration des biens d’équipement et du matériel de protection, ou une combinaison des deux, ainsi que, évidemment, tous les coûts liés à la formation et au développement du personnel.
Oui, le programme peut servir à financer une vaste gamme d’activités.
[Français]
Le sénateur Forest : C’est très souple comme programme. Pour ce qui est du Programme des ports pour petits bateaux, vous disposez de crédits de 87,2 millions de dollars. Est-ce que c’est dans le cadre d’un programme de mise à niveau des ports pour petits bateaux ou dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux?
[Traduction]
Mme O’Donoughue : C’est relatif aux fonds reçus dans le budget de 2018, les 250 millions de dollars. C’est le montant que nous allons dépenser cette année pour la liste de projets approuvés.
[Français]
Le sénateur Forest : Cela ne concerne pas le Programme des ports pour petits bateaux.
Luc Boucher, directeur, Développement portuaire, politique et planification, Pêches et Océans Canada : Cette initiative qui a été annoncée dans le cadre du budget de 2018 doit, d’une part, aider le programme à renouveler et à réparer le réseau portuaire existant, mais doit aussi mettre l’accent sur le dessaisissement des ports qui sont non essentiels à l’industrie de la pêche commerciale. Donc, il en existe 330 qui font partie du portefeuille du Programme des ports pour petits bateaux. Il y a un accent qui est mis sur cet aspect dans le cadre de cette initiative spécifique.
Le sénateur Forest : Si je me souviens bien, dans le cadre du programme de dessaisissement, il était capitalisé à hauteur de 1 million de dollars en 2016, ce qui est tout à fait négligeable pour le Canada. Actuellement, quelle est la capitalisation de ce programme?
M. Boucher : De manière plus précise, l’Initiative du budget de 2018, comme on l’appelle, est un programme de 250 millions de dollars sur deux ans pour l’exercice financier actuel et celui de l’an prochain. Ce programme met l’accent sur le dessaisissement. Par contre, à des fins de précision, auparavant, avant que cette initiative soit annoncée, toutes les activités de dessaisissement du Programme des ports pour petits bateaux devaient être financées à partir du budget régulier du programme. Cependant, ce budget ne nous permet que difficilement de nous acquitter de la gestion du cycle de vie des actifs, qui sont les ports de pêche essentiels à l’industrie de la pêche commerciale. C’est la raison pour laquelle il y avait seulement des montants très réduits destinés à des activités de dessaisissement. En général, il s’agit de 1,5 à 3 millions de dollars par année, grosso modo.
Le sénateur Forest : C’était vraiment modeste comme budget. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Je vous remercie d’être ici. Quand le navire hauturier de science océanographique de la Garde côtière sera-t-il terminé? Quand commencera-t-il ses activités sur l’eau?
M. Smith : La conception du projet devrait être terminée en 2019. Nous prévoyons d’entreprendre les travaux durant l’été ou l’automne 2019. Il est encore trop tôt pour prédire une date d’échéance.
Trois ans après le début des travaux, nous procéderons aux essais au port et aux essais en mer qui mèneront à la fin du projet.
Le sénateur Neufeld : Autour de 2022, je présume.
M. Smith : Oui, 2022 ou 2023 serait une prévision raisonnable.
Le sénateur Neufeld : Je ne vous demande pas d’être précis. Je comprends.
Qu’arrivera-t-il au Hudson à ce moment-là? Qu’arrivera-t-il au navire que vous avez en ce moment?
M. Smith : Quand le navire hauturier de science océanographique sera prêt, le Hudson sera mis hors de service.
Le sénateur Neufeld : Je présume qu’il ne peut pas être vendu.
M. Smith : Nous allons d’abord le mettre hors de service. Ensuite, il sera soit vendu, soit mis à la ferraille.
Le sénateur Neufeld : Ce navire est pour la côte Est, n’est-ce pas?
M. Smith : Oui.
Le sénateur Neufeld : Qu’en est-il de la côte Ouest?
M. Smith : Nous avons actuellement un navire comparable au Hudson sur la côte Ouest. Il est un peu plus neuf que le Hudson, et nous ne prévoyons pas de le remplacer à court terme.
Le sénateur Neufeld : Qu’entendez-vous précisément par « un peu plus neuf »?
M. Smith : Je n’ai pas la date exacte, mais nous n’envisagerons pas de remplacer le Tully d’ici 20 ans.
Le sénateur Neufeld : Est-il beaucoup plus neuf ou l’utiliserez-vous bien plus longtemps?
M. Smith : Il est plus neuf, et nous l’utiliserons encore pendant environ 20 ans.
Le sénateur Neufeld : Ce navire mène-t-il continuellement des expériences scientifiques sur la côte Ouest?
Je pose la question parce qu’il y a des problèmes d’interdiction de pétroliers sur la côte Ouest. J’habite en Colombie-Britannique, soit dit en passant.
Pouvez-vous me parler un peu de ce qu’il fait, de ce qu’il est censé faire et de l’information qu’il recueille?
M. Smith : Certainement. Les membres de la Garde côtière aiment affirmer qu’avec eux, la science prend la mer. Nos collègues scientifiques du MPO prennent la mer avec nous.
Je devrais mentionner que nous avons un navire de science océanographique et un navire hauturier de recherche halieutique sur la côte Ouest, qui ont tous deux à leur bord des scientifiques du MPO.
Les scientifiques du domaine de l’océanographie font des travaux liés à l’analyse des écosystèmes, à l’océanographie, à l’étude des profondeurs océaniques, à la benthologie (la couche qui se situe au-dessus du plancher océanique) et à la cartographie hydrographique, pour aider RNCan à effectuer certains travaux. Ils passent plus de 200 jours par année en mer. Ces navires travaillent comme de véritables bêtes de somme; ils passent beaucoup de temps en mer.
Le sénateur Neufeld : Est-ce qu’une partie de l’argent mis de côté pour le nettoyage des déversements de pétrole sur la côte Ouest passe par la Garde côtière? La Garde côtière fait-elle quelque chose? Pourrait-elle commencer à prendre des mesures à cet égard?
M. Smith : Le Plan de protection des océans est une initiative clé du gouvernement.
En fait, nous avons plusieurs initiatives, y compris sur la côte Ouest, où nous avons signé un contrat récemment pour un service de remorquage. Deux remorqueurs seront stationnés sur la côte Ouest, un dans le Nord, dans la région de Prince Rupert, et l’autre dans le Sud, dans la région de l’île de Vancouver. Ces engins de soutien et d’appui supplémentaires stationnés en mer pourront remorquer des navires-citernes en péril.
C’est là un exemple d’un résultat direct du Plan de protection des océans.
Le sénateur Neufeld : Peut-être que vous pourriez nous transmettre, par l’intermédiaire de la greffière, plus de détails sur ce qu’il en est du Plan de protection des océans et sur la Garde côtière en général.
Je vous en serais reconnaissant.
M. Smith : Oui, nous serons ravis de transmettre ces renseignements à la greffière.
Le sénateur Neufeld : Ce serait excellent, car ces renseignements nous seraient utiles dans nos délibérations sur la situation.
M. Smith : Très bien.
Le sénateur Neufeld : Ma prochaine question s’adresse à M. Davies. Êtes-vous la personne à qui parler de la fibre optique?
M. Davies : Nous écouterons tous les trois votre question; vous recevrez donc certainement une réponse.
Le sénateur Neufeld : Je vis en périphérie d’une collectivité de 20 000 habitants qui vient de recevoir la fibre optique.
Je ne suis pas expert en la matière. La seule chose que je sais, c’est que lorsque j’allume mon BlackBerry, je devrais voir des lignes.
Pouvez-vous me dire si je reçois le même service de la part de TELUS que les gens de Vancouver? Par « service », je ne veux pas dire une personne qui vient réparer quelque chose, mais bien le service que je reçois avec mon iPad ou mon iPhone.
M. Thompson : Avant que nous répondions à votre question, j’aimerais corriger une affirmation que j’ai faite.
[Français]
Je ne veux pas induire le comité en erreur. Par rapport à la question sur le report, il s’agit de 15 millions de dollars cette année, ce qui amène le budget total du programme à 442,3 millions. Donc, l’argent qui est reporté, soit de l’argent existant, c’est un montant de 15 millions. La nouvelle demande d’argent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), ce sont les 125 millions pour l’acier et l’aluminium.
[Traduction]
Mme Setlakwe : Moi non plus, je ne suis pas experte en technologie, mais je pense que tout dépend de la technologie qui a été déployée dans votre collectivité.
Les capacités sont plus grandes à certains endroits qu’à d’autres. Je ne serais même pas en mesure de vous dire si les capacités technologiques sont les mêmes dans tous les quartiers d’une même ville.
Le sénateur Neufeld : Lorsque vous vous associez à un partenaire, lui donnez-vous tout le pouvoir de choisir ce qu’il installera? Est-ce bien cela?
Y a-t-il un processus à suivre, ou dit-on simplement : c’est le minimum et c’est suffisant?
M. Davies : Je vais revenir à votre question. Je peux fournir quelques renseignements généraux.
Le service cellulaire n’est pas la même chose. Si vous parlez de comparer les services cellulaires d’un endroit à un autre, cela concerne, par exemple, l’infrastructure des tours de téléphonie cellulaire.
Le sénateur Neufeld : Je ne parle pas de cela.
M. Davies : Vous avez mentionné TELUS. L’objectif du programme du ministère est de faire installer la fibre optique dans un édifice, une maison, un hôpital, et cetera, afin de fournir un service adéquat qui permet d’utiliser Internet pour visionner des vidéos en direct et de grande qualité; c’est l’usage le plus exigeant qu’on peut faire d’Internet.
Vous avez raison : le service dépend de l’endroit où vous vivez. La vitesse ou la qualité du service peut varier. Dans les centres urbains, 85 p. 100 de la population canadienne a accès à ce que l’on considère comme Internet haute vitesse. À mesure que la technologie évolue, le secteur privé déploie des efforts pour atteindre 85 p. 100 parce que les chiffres, les coûts en capital et les profits justifient ces efforts.
Après 85 p. 100, il faut trouver des façons d’encourager le secteur privé à hausser le pourcentage. J’ai déjà parlé des 900 collectivités qui ont été branchées grâce au programme Brancher pour innover. C’est l’objectif du programme.
Je vous ai donné une réponse générale. Je ne pourrais pas vous fournir une réponse précise quant à votre quartier. Notre site web contient une carte assez intéressante qui montre la couverture Internet, les endroits où elle est bonne et ceux où elle l’est moins. Nous pouvons vérifier la couverture d’un quartier et d’autres détails.
Nous utilisons cette carte lorsque nous examinons des propositions pour nous aider à faire de bons choix et à optimiser les fonds dans le but de réaliser l’objectif du programme : brancher le plus grand nombre de personnes possible. Nous tentons également d’atteindre les personnes les plus éloignées.
Puisque les fonds sont limités, il faut choisir où investir et prendre des décisions dans le but d’équilibrer les investissements.
Mme Setlakwe : Vous avez peut-être entendu il y a deux ou trois semaines que le ministre Bains avait rencontré ses collègues du fédéral, des provinces et des territoires. Ils se sont engagés à mettre en place une stratégie visant à déployer une vitesse minimale de 50/10, c’est-à-dire une vitesse de téléchargement de 50 mégabits par seconde et une vitesse de téléversement de 10 mégabits par seconde. Cette vitesse serait suffisante pour que la majorité des personnes ici présentes puissent faire tout ce qu’elles ont à faire sur Internet. C’est très rapide.
C’est possible d’obtenir une plus grande vitesse pour faire de la superinformatique, par exemple, mais la vitesse visée est suffisante pour que la population générale puisse mener ses activités quotidiennes, pour qu’elle puisse utiliser Netflix, pour que les enfants puissent faire leur devoir sur Internet, et cetera.
Le groupe s’est entendu pour élaborer une stratégie à long terme visant à déployer cette vitesse dans l’ensemble du pays. Il faudra du temps et de l’argent, mais c’est la première fois qu’un réel engagement pancanadien est pris à cet égard.
Le sénateur Boehm : Mes questions concernent les droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium, ainsi que le soutien offert aux producteurs et aux fabricants canadiens. J’ai rencontré récemment les cadres d’au moins deux entreprises productrices d’aluminium, et je sais qu’ils ont tenu des réunions.
Afin de tirer parti du Fonds stratégique pour l’innovation pour faire face à la situation, vous demandez 125 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses. Je comprends qu’il y a beaucoup d’incertitude parce que nous ignorons quand les droits de douane seront retirés ou quand les États-Unis décideront que le Canada ne représente pas une menace pour leur sécurité nationale aux termes de l’article 232.
En même temps, cependant, il y a peut-être des pertes d’emploi. Savez-vous combien d’emplois ont été perdus ou combien de fabricants ont réellement été touchés? Avez-vous établi des critères pour le programme afin de fournir du soutien à ceux qui en font la demande? Avez-vous au moins prévu un mécanisme possible de suppression? Y a-t-il une date limite pour la réception des demandes, par exemple? J’aimerais simplement savoir comment vous gérez cela.
M. Thompson : Les 125 millions de dollars sont pour le premier cycle. Ils seront versés par l’intermédiaire du FIS et ils sont destinés à de grandes entreprises. Mes collègues examinent également des interventions possibles pour les petites et moyennes entreprises qui seront touchées.
M. Davies : La valeur totale des propositions de projets et des demandes que nous avons reçues excède 1 milliard de dollars. Les 250 millions de dollars que le gouvernement a annoncés seront certainement utilisés.
Il s’agit du premier cycle; il y en aura un deuxième. Le projet sera réparti sur deux exercices. Nous avons réussi à passer de l’annonce à la réception des demandes dans l’espace de quelques mois, en travaillant étroitement avec l’industrie. Les entreprises doivent compter un minimum de 200 employés; ce sont donc de grands producteurs. Je reconnais que d’autres parties du secteur ressentent également de la pression et sont aussi touchées, entre autres, par nos propres droits de douane.
Nous avons reçu des projets qui nous permettent de soutenir le développement de la main-d’œuvre. Cela nous ramène à ce que vous avez dit concernant l’inquiétude des gens par rapport à leur emploi. Jusqu’à maintenant, avec le projet d’ArcelorMittal que nous avons annoncé, un projet d’une valeur de 49 millions de dollars, nous avons garanti 600 emplois. L’entente prévoit la protection continue de ces emplois. De fait, l’entreprise a tenu un salon de l’emploi le jour suivant. Nous maintenons son plan d’immobilisations. Malgré l’incertitude à laquelle elle fait face, elle est en mesure d’investir dans son avenir.
Les fonds seront dépensés. Pour répondre à votre question sur le maintien du programme, l’argent sera versé. Évidemment, nous suivrons l’évolution de la situation. Les entreprises investissent dans la diversification de leurs gammes de produits et elles cherchent de nouveaux marchés et de nouveaux débouchés, ce qui, dans certains cas, exige une reconfiguration de leur usine principale et des investissements dans du nouveau matériel.
On envoie le message optimiste qu’on investit dans l’avenir. Il y a aussi les changements annoncés dans l’énoncé économique de l’automne relativement à la déduction du coût en capital pour le matériel productif, déduction qui est maintenant immédiate. Le total des coûts en capital a été triplé.
Toutes ces mesures visent à rendre possibles les investissements dans de futurs débouchés et dans la diversification des marchés. Les répercussions sur la main-d’œuvre et les engagements envers la main-d’œuvre feront partie intégrante de toutes les ententes que nous annoncerons — et il y en aura d’autres.
Le président : Avant de lever la séance, j’aimerais vous poser une question concernant votre crédit. J’ai lu au sujet de la protection de la nature, des parcs, des espaces sauvages et des espèces en péril du Canada, et votre crédit est de 16,4 millions de dollars.
Comme je suis un sénateur du Canada atlantique, vous me voyez sans doute venir. J’aimerais parler de la situation du saumon atlantique, et je sais que vous ne pouvez pas me fournir de données scientifiques.
Je vais utiliser l’exemple de la rivière Miramichi. La question du saumon atlantique concerne tout le territoire situé entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador. On dit que la célèbre rivière Miramichi, au Nouveau-Brunswick, a déjà été la rivière la plus productrice de saumons en Amérique du Nord. La grande rivière Miramichi a créé de nombreux emplois pour les gens de la région et des régions avoisinantes.
Les populations de saumon chutent à des taux alarmants. Aujourd’hui, d’autres rivières du Canada atlantique sont aussi une fraction de ce qu’elles étaient dans les années 1980 et 1990.
Avec votre crédit, vous demandez au Comité des finances d’examiner la possibilité de protéger la nature et les espèces en péril du Canada. À combien s’élèvent les fonds que vous avez reçus pour protéger le saumon atlantique, qui est une espèce en péril, comme nous l’ont dit les scientifiques et comme le montrent les populations de cette espèce menacée?
Mme O’Donoughue : Je ne crois pas que nous ayons la réponse aujourd’hui. Nous devrons vous transmettre cette donnée.
La sénatrice Marshall : J’ai une dernière question au sujet des producteurs d’acier et d’aluminium. Avez-vous commencé à verser les fonds?
M. Davies : La première entente a été conclue et annoncée. C’est celle qui concerne ArcelorMittal. Plusieurs ententes sont imminentes. Les négociations et les discussions avec chaque entreprise sont très avancées. D’autres annonces seront faites bientôt.
Le président : Je remercie chaleureusement les témoins de leur professionnalisme et de leurs réponses claires à nos questions.
Je rappelle aux sénateurs que la prochaine séance du comité aura lieu mardi matin, dans la pièce habituelle. Nous entamerons l’étude prébudgétaire du projet de loi no 2 portant exécution du budget, le projet de loi C-86.
(La séance est levée.)