Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 88 - Témoignages du 26 février 2019 (séance de l'après-midi)
OTTAWA, le mardi 26 février 2019
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 heures, pour étudier le Budget des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour. Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président de ce comité. Bienvenue à tous ceux qui sont présents dans la salle et à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent à la télévision ou en ligne.
[Traduction]
Je rappelle à nos auditeurs que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne sur sencanada.ca.
[Français]
Je demanderais aux sénateurs de bien vouloir se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Éric Forest, du Québec, région du Golfe.
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
La sénatrice Forest-Niesing : Bonjour et bienvenue. Josée Forest-Niesing, du Nord de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de Toronto, en Ontario.
Le président : Merci.
Je voudrais maintenant reconnaître la greffière du comité, Gaëtane Lemay, et nos deux analystes, Alex Smith et Shaowei Pu qui, ensemble, appuient les travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Aujourd’hui, notre comité poursuit son étude des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019.
[Français]
Honorables sénateurs, ce Budget supplémentaire des dépenses a été renvoyé à notre comité le jeudi 21 février dernier. Il s’agit du dernier Budget supplémentaire des dépenses du présent exercice financier.
[Traduction]
Chers collègues, votre comité directeur a identifié 11 organisations d’intérêt pour leurs demandes de fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Cet après-midi,nous entendrons quatre d’entre elles.
Au cours de la première heure, nous recevons, du ministère des Finances du Canada, Mme Darlene Bess, dirigeante de la gestion financière, et M. Richard Botham, sous-ministre adjoint à la Direction du développement économique et des finances intégrées.
Représentant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, nous avons M. Daniel Mills, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances à la gestion ministérielle, et M. Mike MacDonald, sous-ministre adjoint associé aux opérations.
Merci à tous d’être là ce matin. J’ai été informé que Mme Bess parlera la première, suivie de M. Mills. Après les deux présentations, nous passerons aux questions des sénateurs.
[Français]
Madame Bess, la parole est à vous.
Darlene Bess, dirigeante de la gestion financière, ministère des Finances Canada : Bonjour, monsieur le président et honorables sénateurs. À titre de dirigeante principale des finances, je suis chargée des rapports financiers et de la divulgation du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2018-2019 du ministère des Finances.
Je suis accompagnée aujourd’hui de fonctionnaires qui m’aideront à vous donner une perspective plus approfondie des raisons et des politiques qui appuient les chiffres figurant dans ce Budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) tient compte des augmentations nettes de 4,1 millions de dollars en dépenses budgétaires ministérielles découlant des augmentations prévues de 3,3 millions de dollars du crédit 1, Dépenses de programmes, et d’une augmentation nette des dépenses législatives de 0,8 million de dollars. Compte tenu de ces augmentations, les autorisations totales proposées à ce jour pour le ministère s’élèvent à 94,5 milliards de dollars.
[Français]
Les nouvelles exigences en matière de financement de programmes relativement au crédit 1 s’élèvent à 3,3 millions de dollars et sont liées aux facteurs suivants :
[Traduction]
884 956 $ pour l’examen du système bancaire ouvert; 781 416 $ pour l’appui de l’analyse et de l’élaboration de la politique fiscale; 750 000 $ pour les frais juridiques associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques du secteur financier; 385 063 $ pour le travail d’élaboration des politiques lié à la tarification de la pollution causée par le carbone et soutien d’une croissance propre; 226 089 $ pour la politique et l’administration des différends commerciaux; 175 000 $ pour les frais d’adhésion à des organisations internationales de lutte contre le blanchiment d’argent; 80 840 $ pour le Comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance.
[Français]
Les postes législatifs sont affichés dans le Budget supplémentaire des dépenses à des fins d’information et ne feront pas partie du projet de loi de crédits. Ils sont inclus afin de donner une vue d’ensemble des dépenses totales.
Dans les prévisions législatives, voici les facteurs ayant contribué à l’augmentation des dépenses de 0,8 million de dollars.
[Traduction]
Un montant de 105 millions de dollars pour l’augmentation d’autres frais d’intérêt, 99 millions de dollars pour l’augmentation des paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada, 23 379 000 millions de dollars pour l’augmentation de la péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, 329 862 $ pour l’augmentation des cotisations au régime d’avantages sociaux des employés, une diminution de 3 millions de dollars de l’achat de monnaie canadienne, une diminution de 9 167 000 millions dollars du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, une diminution de 76 762 000 dollars des paiements de remplacement au titre des programmes permanents et une diminution de 138 millions de dollars des taux d’intérêt de la dette non échue.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend également une augmentation de 348,5 millions de dollars pour les dépenses non budgétaires prévues pour 2018-2019. Celles-ci sont liées aux éléments suivants : un paiement éventuel de 100 millions de dollars visant à fournir une aide financière aux groupes de la Banque mondiale à l’appui de l’initiative relative au mécanisme de refinancement d’emprunt pour les infrastructures de la Banque multilatérale de développement et un paiement de 248,5 millions de dollars à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l’achat d’actions en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.
[Traduction]
C’est ainsi que se termine mon aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le ministère. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions que pourraient avoir les membres du comité. Merci.
[Français]
Le président : Merci, madame.
Daniel Mills, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Gestion ministérielle, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonjour monsieur le président et honorables sénateurs.
[Traduction]
Je m’appelle Daniel Mills, et je suis sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances à la Gestion ministérielle à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je suis heureux d’être ici pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) au nom du ministère en compagnie de mon collègue, M. Mike MacDonald, sous-ministre adjoint associé aux opérations.
Pour l’exercice 2018-2019, IRCC demande une augmentation nette proposée de 192 millions de dollars en ressources dont la majeure partie, 114,7 millions de dollars, est destinée à la gestion du volume accru de demandeurs d’asile.
[Français]
Cette somme comprend 100 millions de dollars supplémentaires que le gouvernement du Canada a réservés aux gouvernements provinciaux durant le présent exercice financier, tandis que nous continuons d’aider les provinces et les municipalités touchées en partageant les coûts pour offrir des places d’hébergement temporaire.
[Traduction]
De plus, 14,7 millions de dollars sont réservés aux sites d’hébergement provisoire ou temporaire fournis par le gouvernement fédéral près de la frontière canado-américaine et à la réservation de chambres d’hôtel dans la région du Grand Toronto.
Le budget comprend également une augmentation de 69,2 millions de dollars en financement pour l’Accord Canada-Québec sur l’immigration. Conformément à cet accord, nous maintenons notre collaboration avec le gouvernement du Québec pour les questions d’immigration et d’établissement.
[Français]
Cette somme représente un ajustement à la hausse de la subvention annuelle que le gouvernement fédéral verse au Québec pour soutenir la prestation des services d’établissement et d’intégration dans cette province. Cela porte le financement total à titre de l’accord à 559,4 millions de dollars en 2018-2019.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend aussi un montant de 4,6 millions de dollars pour élargir le contrôle biométrique dans le système d’immigration. Il ne s’agit pas de nouveaux fonds, mais plutôt d’un report de fonds d’années précédentes pour établir une correspondance entre les dépenses réelles et prévues dans le cadre de cette initiative.
[Français]
L’élargissement de notre programme de biométrie nous permettra d’établir rapidement et précisément l’identité de davantage de voyageurs, ce qui nous aidera à faciliter l’admission des voyageurs au Canada tout en protégeant la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Je tiens à souligner que l’un des éléments clés de cet élargissement est le fait que les demandeurs de résidence temporaire n’auront à fournir leur identifiant biométrique qu’une fois tous les 10 ans.
[Traduction]
Le budget comprend également 3,2 millions de dollars pour financer le plan des niveaux d’immigration pluriannuel pour 2018-2020. Il s’agit également d’un report de fonds existants afin d’établir une meilleure correspondance avec les dépenses du plan. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement augmentera graduellement le nombre de résidents permanents que le Canada accueille chaque année.
[Français]
Le plan des seuils d’immigration de 2018 a porté le nombre d’admissions à 310 000 résidents permanents et le financement demandé dans le présent budget des dépenses avait déjà été approuvé, mais n’avait pas encore été accessible. Ce financement est nécessaire pour atteindre les niveaux ciblés et permettra de réaliser des activités telles que le traitement des demandes et le soutien administratif.
[Traduction]
Enfin, IRCC demande 267 245 $ supplémentaires pour la radiation de prêts irrécouvrables. Il s’agit de prêts consentis pour la réinstallation de réfugiés, y compris les réfugiés pris en charge par le gouvernement et les réfugiés parrainés par le secteur privé.
[Français]
La majorité de ces prêts ont été accordés à des réfugiés pris en charge par le gouvernement pour payer leur transport et pour aider à leur réinstallation au Canada. J’aimerais aussi mentionner que le taux de recouvrement de ces prêts est de plus de 91 p. 100.
Honorables sénateurs, je crois avoir fourni un aperçu général assez détaillé du Budget supplémentaire des dépenses (B) du ministère de l’Immigration, de la Citoyenneté et des Réfugiés. C’est avec plaisir que je répondrai, tout comme mes collègues, aux questions des honorables sénateurs au sujet de ces chiffres.
Merci d’avoir assisté à cette présentation.
Le président : Merci, monsieur Mills.
[Traduction]
Puisque nous avons eu un formidable consensus ce matin, nous continuerons d’appliquer la règle des quatre minutes.
La sénatrice Marshall : Ma première question est pour Mme Bess. Je cherchais quelque chose dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), mais je ne pense pas que ce soit là. Un poste budgétaire qu’on trouve dans l’une des annexes de la mise à jour financière de l’automne comprenait des provisions pour l’incidence budgétaire nette des mesures non annoncées. Le montant applicable à l’exercice 2018-2019 est de 1,7 milliard de dollars.
Cela sera-t-il dépensé cette année? Ce n’était pas dans un projet de loi de crédits.
Mme Bess : Pourriez-vous répéter, s’il vous plaît? Était-ce 1,7 milliard de dollars?
La sénatrice Marshall : Cela s’appelle l’incidence budgétaire nette des mesures non annoncées, et cela s’élève à 9,5 milliards de dollars sur six ans.
Richard Botham, sous-ministre adjoint, Direction du développement économique et des finances intégrées, ministère des Finances Canada : Je pense que vous faites référence à une liste qui figure dans l’Énoncé économique de l’automne, qui porte sur les décisions prises en matière de financement.
La sénatrice Marshall : Des mesures non annoncées?
M. Botham : Oui, mais mon collègue de la politique fiscale pourrait donner plus de précisions.
La sénatrice Marshall : Il semble que ces fonds doivent être dépensés au cours du présent exercice, car le montant figure dans la colonne de cet exercice. Je m’attendais à le retrouver dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), mais il n’est pas là. Je me demande ce que c’est, et où cela se trouve.
Nicholas Leswick, sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique et fiscale, ministère des Finances : Ce montant figure dans les projections budgétaires pour les dépenses prévues dans l’ensemble du gouvernement. Ce n’est pas réservé au ministère des Finances. Dans l’Énoncé économique de l’automne, ce n’est pas réparti par poste budgétaire, parce qu’il n’était pas possible de divulguer cela de façon détaillée à ce moment-là pour des questions liées au secret du Cabinet, de sensibilités commerciales, de négociations d’accords commerciaux et d’enjeux délicats liés au commerce, entre autres choses.
Le montant devrait apparaître quelque part, soit dans un document budgétaire d’un ministère — pas nécessairement le ministère des Finances, mais n’importe quel ministère —, soit directement par le processus des comptes publics. Utiliser ces fonds ne requiert pas nécessairement un projet de loi de crédits.
Un accord avec une Première Nation serait un bon exemple. Il y avait peut-être un poste budgétaire dans un état financier précédent, et si la dépense est plus élevée, le montant est modifié en conséquence pendant le processus des comptes publics de fin d’exercice.
La sénatrice Marshall : Serait-ce un poste législatif, par exemple?
M. Leswick : Par définition, le budget et l’Énoncé économique de l’automne reflètent les montants prévus dans les profils de dépenses. Il s’agit d’une comptabilité d’exercice. Cela n’a pas nécessairement un impact financier en cours d’année, mais cela peut avoir une incidence sur la comptabilité d’exercice. Il est possible que cela n’apparaisse pas dans une loi de crédits ou un projet de loi de crédits.
La sénatrice Marshall : Par rapport à ce poste de 1,7 milliard de dollars, pouvez-vous nous donner une liste de ce qui a été utilisé au cours du présent exercice, même si ce n’est pas passé par un projet de loi de crédits? J’aimerais savoir à quoi cela a servi, parce que ce n’est pas vraiment indiqué dans la mise à jour économique de l’automne. On n’y trouve que le montant de 1,7 milliard de dollars, et j’aimerais avoir la liste. La totalité de la somme de 1,7 milliard de dollars a-t-elle été affectée, ou non? Pourriez-vous fournir ces renseignements, par l’intermédiaire de la greffière?
M. Leswick : Oui, nous ferons notre possible. Nous ne pourrons peut-être pas rendre compte du montant total, parce qu’il est possible que certaines dépenses ne soient pas encore connues pour des raisons de confidentialité, mais nous ferons de notre mieux pour déterminer comment les 1,7 milliard de dollars ont été répartis.
La sénatrice Marshall : La question est pour M. Mills, du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Les 100 millions de dollars en subventions pour des provinces comme l’Ontario et le Québec sont-ils semblables à l’un des crédits qu’on trouvait dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)?
[Français]
M. Mills : Oui, le montant de 100 millions de dollars servira à apporter une aide financière aux provinces et aux municipalités afin de les aider à régler la situation en ce qui a trait à l’hébergement temporaire.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Donc, pouvez-vous nous dire quelles provinces ou quelles municipalités recevront cet argent? Je pense que c’était 50 millions de dollars, la dernière fois, et les témoins ont été en mesure de nous donner la répartition. Pouvez-vous nous donner la répartition et nous dire comment les fonds ont été affectés, et en fonction de quels critères? Est-ce arbitraire?
[Français]
M. Mills : À l’heure actuelle, le montant n’a pas été établi par province, mais c’est un montant disponible pour toutes les provinces touchées par l’immigration irrégulière.
Aussi, nous discutons en ce moment avec plusieurs provinces pour déterminer le montant qui sera versé à chacune pour l’année financière courante, soit 2018-2019. Ce montant va s’ajouter aux 50 millions de dollars établis et mis de côté dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A).
Le sénateur Pratte : Mes questions s’adressent à M. Mills, dans un premier temps. J’aimerais poursuivre la discussion au sujet du montant de 100 millions de dollars. A-t-on idée de quelle façon ce montant avait été établi? Est-ce simplement parce que cela figurait dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)? Il s’agissait alors de 50 millions de dollars, maintenant on parle de 100 millions de dollars; est-ce que cela vient du fait que les provinces ont demandé 100 millions de dollars?
M. Mills : Nous avons eu plusieurs discussions avec les différentes provinces touchées, notamment le Québec et l’Ontario. Nous avons aussi eu des discussions avec le Manitoba et la Colombie-Britannique. Comme je l’ai mentionné, les montants n’ont pas été établis spécifiquement pour chacune des provinces. Nous reconnaissons la part et la contribution exemplaire que les différentes provinces fournissent dans le rôle qu’elles jouent en ce qui a trait à l’immigration irrégulière, et c’est à la suite de discussions avec elles et en analysant les différents coûts qu’elles ont encourus au cours des deux dernières années que nous avons établi que, pour cette année, nous pourrions verser un montant allant jusqu’à 100 millions de dollars. Le montant par province n’est pas encore établi, mais nous poursuivons les discussions avec les différentes provinces.
Le sénateur Pratte : Merci.
J’aimerais avoir des informations sur l’augmentation des fonds versés en vertu de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration. Si je me souviens bien de cet accord, il comprend une formule basée sur les dépenses du gouvernement fédéral et sur le nombre d’immigrants reçus par le Québec. En principe, la formule s’applique et nous connaissons alors les sommes qui y sont associées. Est-ce que ce montant est conforme à la formule ou s’il s’agit d’un supplément pour une raison ou une autre?
M. Mills : Non, le montant de 69,2 millions de dollars qu’on demande dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est relatif à l’Accord Canada-Québec. C’est la formule qui s’applique. Il y a deux composantes à l’accord, soit l’augmentation des dépenses du gouvernement fédéral d’une année à l’autre, et le nombre d’immigrants non francophones réinstallés au Québec d’une année à l’autre. On applique cette formule et cela donne un montant. C’est vraiment la formule qui est appliquée. C’est une augmentation de 69,2 millions de dollars pour cette année.
Le sénateur Pratte : Cette augmentation nous arrive — c’est peut-être toujours le cas, mais je suis quand même relativement nouveau ici — dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) parce que les données nécessaires à l’établissement de la formule arrivent à un moment au cours de l’année?
M. Mills : Effectivement, chaque année, cette augmentation figure dans le Budget supplémentaires des dépenses (B) parce qu’on attend d’avoir en main les données finales, qui nous sont transmises à l’automne. Donc, on finalise la formule d’ajustement à ce moment-là, et c’est pour cette raison que cela se présente dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le sénateur Pratte : Serait-il possible de faire parvenir au comité l’évolution des montants reçus par le gouvernement du Québec en vertu de cet accord au cours des dernières années?
M. Mills : Certainement, cela me fera plaisir de partager avec le comité l’évolution de l’Accord Canada-Québec au cours des dernières années.
Le sénateur Pratte : D’accord. Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Au cours de l’année civile 2018, la GRC a intercepté 19 419 demandeurs d’asile à l’extérieur des points d’entrée. En janvier 2019, il n’y a eu que 888 interceptions, presque toutes au Québec, ce qui est beaucoup moins que les 1 500 cas de janvier 2018.
Dans le budget 2018, le gouvernement fédéral a alloué 173,2 millions de dollars sur deux ans pour répondre à l’augmentation du nombre d’arrivées illégales. Ces fonds supplémentaires sont destinés à la gestion de la migration irrégulière en assurant la sécurité de nos frontières et le traitement accéléré des demandes d’asile.
En novembre, des représentants du ministère ont indiqué que le délai des audiences pour les demandeurs d’asile était de 22 mois. Cela a-t-il changé? Quel est le délai actuel?
Mike MacDonald, sous-ministre adjoint associé, Opérations, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Si je me rappelle bien, l’arriéré de la CISR est d’environ 70 000, et le délai de traitement s’est allongé de deux mois, donc environ 24 mois.
La sénatrice Eaton : Supposons que je traverse illégalement la frontière, demain, qu’on m’envoie à Toronto en autobus et que je subis toutes les procédures biométriques. Quand aurais-je une audience?
M. MacDonald : Ça dépend. La CISR a adopté des mesures précises pour accroître son objectif global de réduction de l’arriéré de 10 000 cas d’ici juin. Elle traitera donc plus de 33 000 dossiers, auxquels s’ajoutent les dossiers des arrivées régulières dont le temps de traitement varie en fonction du profil de risque des personnes. On tente diverses approches pour le traitement et la mise au rôle afin d’accélérer le traitement des demandes d’asile, sans égard à la façon dont les gens sont arrivés au pays.
La sénatrice Eaton : Le délai est le même, peu importe si je suis arrivée par un point d’entrée légal pour demander l’asile ou si je suis entrée illégalement en passant par les bois? Il y a 64 929 cas, pour être exact, dont 28 000 migrants irréguliers. À cela s’ajoutent les appels; la CISR est saisie de 5 736 appels, je pense. Donc, les gens devront attendre jusqu’à 2025 ou 2026 pour avoir une audience?
M. MacDonald : Certaines personnes attendent deux ans avant d’avoir une audience.
La sénatrice Eaton : Pas plus de deux ans?
M. MacDonald : Ils peuvent faire appel ou se retrouver en Cour fédérale, ce qui prolonge considérablement le temps de traitement de leur dossier.
Cela dit, la CISR s’est engagée à utiliser le financement supplémentaire qu’elle a reçu dans le budget pour embaucher plusieurs centaines de nouveaux employés, dont beaucoup seront appelés à prendre des décisions. Elle a aussi modifié ses procédures de mise au rôle en faisant preuve d’une plus grande créativité à cet égard pour traiter plus de dossiers. Elle s’est engagée à le faire d’ici juin prochain.
Il y a donc des progrès. Le nombre d’audiences pour les demandes d’asile a augmenté de près de 95 p. 100 par rapport à 2017.
La sénatrice Eaton : On vise 30 000 à 35 000 audiences par année?
M. MacDonald : Au moins, oui.
La sénatrice Eaton : Merci.
Madame Bess, votre budget comprend deux petits montants relatifs au recyclage des produits de la criminalité, notamment pour les frais d’adhésion des organisations internationales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
Mme Bess : Je peux en parler de façon générale, mais ma collègue Leah Anderson pourra vous donner plus de détails.
Il s’agit d’appuyer la participation du Canada au sein d’organismes internationaux comme le Groupe d’action financière afin d’établir des normes en matière de dissuasion, de détection et de poursuites liées au cas de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes à l’échelle mondiale. Ces fonds serviront à payer la hausse des frais d’adhésion de certaines organisations.
La sénatrice Eaton : Selon vous, madame Anderson, ces organisations sont-elles efficaces?
Leah Anderson, sous-ministre adjointe, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Je m’appelle Leah Anderson. Je suis sous-ministre adjointe à la Direction de la politique du secteur financier. Comme Darlene l’a mentionné, ces fonds seront utilisés pour les trois organismes internationaux dont nous sommes membres : le Groupe d’action financière, le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent et le Groupe d’action financière des Caraïbes. Essentiellement, ces organismes, qui sont très efficaces, font des vérifications pour divers pays pour veiller à ce qu’ils respectent les normes. Ils évaluent aussi l’efficacité des mesures. Ils collaborent étroitement à l’élaboration de nouvelles normes pour s’assurer qu’elles sont adaptées aux techniques actuelles de blanchiment d’argent. Par exemple, beaucoup de recherches sont axées sur la typologie afin d’aider les organismes de surveillance dans leurs activités de dissuasion et de détection.
La sénatrice Eaton : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question s’adresse à Mme Bess. Un des crédits supplémentaires que j’accueillais avec optimisme est celui de 800 000 $ pour l’analyse et l’élaboration de la politique de l’impôt. D’ailleurs, le comité souhaitait proposer en 2017 une analyse de la fiscalité canadienne qui, à mon avis, doit être équitable et compétitive avec les pays voisins. Dans le contexte du défi démographique, elle doit être efficiente pour s’assurer d’avoir les services qu’on veut se payer. Quel aspect précis de l’analyse de la politique de l’impôt souhaitez-vous traiter? Est-ce l’ensemble de la politique fiscale, et comment allez-vous aborder cet enjeu?
[Traduction]
Mme Bess : Je vous remercie la question. J’invite M. Miodrag Jovanovic, mon collègue de la Direction de la politique de l’impôt, à s’avancer à la table pour répondre à la question.
Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Je m’appelle Miodrag Jovanovic. Je suis sous-ministre adjoint délégué à la Direction de la politique de l’impôt.
[Français]
Pour répondre à votre question, les ressources demandées s’inscrivent dans un cadre où les politiques internationales en matière d’impôt évoluent rapidement et deviennent très complexes. Pour donner un exemple concret et récent, on parle de la réforme américaine qui a eu lieu à la fin de 2017. Le gouvernement a annoncé une série de mesures dans l’énoncé économique, mais le gouvernement a aussi mentionné que, pour bien comprendre l’amplitude des changements aux États-Unis, il fallait faire beaucoup plus d’analyses continues. Essentiellement, les fonds demandés serviront à analyser de façon plus approfondie les différentes questions ou nouvelles politiques provoquées par cette réforme américaine. Tout cela n’est pas seulement lié à la nouvelle réforme. Encore une fois, cela s’inscrit de manière plus globale dans une perspective de politique de taxation internationale.
Le sénateur Forest : Je suis profondément convaincu que, lorsqu’on regarde le contexte de la mondialisation et le défi qui consiste à garder nos ressources chez nous, tout comme le défi de la relève au sein de nos organisations et dans nos entreprises, il importe d’avoir une fiscalité compétitive et équitable. Étant donné que notre régime fiscal actuel est l’addition d’une série de mesures qui datent de l’effort d’avant-guerre, c’est peut-être le moment opportun de faire une analyse en profondeur du régime fiscal canadien. Êtes-vous de cet avis?
M. Jovanovic : Effectivement, divers observateurs ou groupes sont de votre avis, et c’est certainement l’impression qu’a le gouvernement sur cette question. De notre côté, le système de taxation est analysé de façon continue. À chaque budget, on tente d’améliorer le système. On s’assure de préserver son intégrité par l’instauration de différentes mesures d’intégrité. On essaie aussi d’améliorer la compétitivité du système, comme le gouvernement l’a fait dans l’énoncé économique de 2018.
Le sénateur Forest : Les crédits de 800 000 $ sont-ils destinés à la réalisation d’une analyse très pointue sur l’impact, compte tenu de la réforme qui a eu lieu en janvier 2018?
M. Jovanovic : C’est une composante importante. Cela peut nécessiter l’acquisition de données pour faire une analyse plus approfondie des effets potentiels de la politique américaine, des différentes mesures plus spécifiques, dont la GILTI et la BEAT, et tout ce qu’ils ont fait par rapport à l’imitation des dépenses d’intérêts, par exemple, afin de mieux comprendre l’effet sur les décisions d’investissement des compagnies canadiennes et américaines. Cela peut exiger de consulter très étroitement certains experts en matière de fiscalité, qu’ils soient Américains ou Canadiens, pour mieux comprendre la situation.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : Je me permets de poursuivre dans la même veine que le sénateur Forest.
Je crois comprendre, d’après ce que vous avez dit — et j’ai peut-être mal compris — que votre approche en matière d’évaluation de la politique fiscale est plus une réaction au contexte mondial qu’une décision réfléchie d’envisager une réforme de notre régime fiscal, d’abord pour déterminer si ce cadre convient au Canada, puis pour utiliser les nouveaux outils qui nous permettront d’être concurrentiels et à l’avant-garde à l’échelle mondiale.
J’en déduis, d’après vos commentaires et la façon dont l’argent sera utilisé, que l’approche est réactive. Si les États-Unis agissent ainsi, nous aurons un peu d’argent à utiliser. Ai-je raison? Autrement dit, personne ne vous a demandé de prendre du recul et d’examiner la politique fiscale. Comme vous le savez, le comité a consacré beaucoup de temps à cette question. Vous connaissez donc notre point de vue.
M. Jovanovic : Il ne s’agit pas d’une réforme globale du régime fiscal, mais d’un travail continu pour comprendre graduellement les progrès réalisés ailleurs et les appliquer au contexte canadien. Il faut également comprendre les effets potentiels des mesures prises dans l’Énoncé économique de l’automne. Nous continuons de suivre la situation et les réactions des entreprises à la réforme qui a eu lieu aux États-Unis. C’est d’une importance capitale.
Quant à savoir si nous sommes réactifs, la réforme des États-Unis est manifestement importante. Nous suivons la situation de près depuis le début, même pendant le processus, et nous continuons de le faire.
La sénatrice Andreychuk : Vous dites avoir attiré notre attention sur des postes législatifs. Je m’intéresse à la diminution des taux d’intérêt de la dette non échue. Nous suivons tous la situation internationale. On parle beaucoup de ralentissement économique, et cetera. A-t-on fait une analyse des effets d’un ralentissement économique sur le budget et les perspectives de financement futur, et cetera?
Autrement dit, cela suscite manifestement des discussions, mais cela ne s’est pas reflété dans les questions avec le ministre. Il est assez convaincu que la situation va s’améliorer plutôt que se détériorer. Je pense que notre rôle, en tant que parlementaires, est de veiller à être prêts à tout, que ce soit positif ou négatif, et il y a un risque de ralentissement. A-t-on analysé l’incidence de ces ralentissements?
Mme Bess : J’invite mon collègue Nicolas Moreau à répondre à la question.
En ce qui concerne le changement qu’on voit dans le Budget supplémentaire des dépenses, cela découle essentiellement d’une baisse des besoins financiers liés à la dette par rapport à ce qui a été prévu dans le budget. Voilà la différence dans le Budget supplémentaire des dépenses. Quant à votre question sur les projections et le ralentissement économique, je vais laisser M. Moreau vous répondre.
[Français]
Nicolas Moreau, directeur général, Division de la gestion des fonds, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Bonjour, je m’appelle Nicolas Moreau, directeur général, Division de la gestion des fonds au ministère des Finances. Merci de votre question.
Bien sûr, lorsqu’on établit notre stratégie de la dette pour parler des coûts, on utilise, premièrement, les projections du secteur privé au ministère des Finances. Depuis de nombreuses années, on utilise la moyenne du secteur privé pour anticiper les taux d’intérêt, mais aussi pour les projections économiques. Cependant, lorsqu’on détermine notre allocation pour la dette dans les différents secteurs pour lesquels on veut émettre cette dette, on a des modèles pour analyser l’impact que pourraient avoir différents scénarios économiques sur les coûts associés à la dette. On s’assure que notre mise en place de la projection est robuste selon différents scénarios. On tente de minimiser les coûts par rapport aux risques anticipés au sein du marché. En ce moment, on regarde les risques qui sont à la hausse ou à la baisse. On a un scénario, on établit un modèle avec une multitude de simulations, on en fait la moyenne et on s’assure qu’on a un plan robuste selon les différents scénarios.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : Avez-vous un plan de contingence en cas d’inadéquation entre la situation et vos scénarios?
[Français]
M. Moreau : On prévoit toujours des plans de contingence, au cas où il y aurait un choc économique très significatif comme ce fut le cas en 2009. On a toujours de la latitude pour augmenter l’émission de la dette dans certains secteurs, parce qu’on sait très bien que si on subissait un choc économique demain matin, les marchés aimeraient avoir plus de dettes à court terme qu’à long terme. Donc, on se laisse de la flexibilité pour augmenter la dette dans des secteurs où on sait très bien que les marchés voudront investir, contrairement à des dettes à plus long terme où, compte tenu de l’incertitude économique, les marchés ne sont habituellement pas intéressés à acheter cette dette.
La sénatrice Forest-Niesing : Merci de votre présence. J’aimerais poursuivre dans la même ligne de pensée. Dans les prévisions législatives, deux chiffres m’ont sauté aux yeux, entre autres, le montant de 105 millions de dollars attribuable à l’augmentation des frais additionnels d’intérêt. Si je comprends bien, ces chiffres sont basés sur des prévisions qui tiennent compte de la moyenne du secteur privé. Je vais plus loin pour trouver un montant négatif de 138 millions de dollars, qui représente la diminution des taux d’intérêt de la dette non échue. Pouvez-vous apporter des précisions, à savoir comment la dette non échue est plus faible que prévu alors qu’on anticipe des augmentations pour d’autres frais d’intérêt?
M. Moreau : Il y a deux types de dettes. Il y a la dette qu’on va émettre au cours de l’année et celle qui est émise dans le passé, qui a des frais variables par rapport au taux du marché. L’augmentation de 105 millions de dollars fait référence au fait que les taux à court terme, les bons du Trésor ainsi que les taux d’intérêt de 10 ans ont augmenté un peu plus que ce qu’on avait anticipé par rapport à la moyenne du secteur privé, d’où l’augmentation.
En ce qui concerne la dette qui se trouve déjà en circulation, elle fait surtout référence aux bons indexés à des taux réels, soit les taux indexés à l’inflation. On a eu un ajustement qui était à la baisse par rapport à ce qu’on avait anticipé. Le taux d’inflation a été légèrement plus faible que ce que l’on avait anticipé.
La sénatrice Forest-Niesing : C’est plus clair, merci. Monsieur Mills, merci d’être parmi nous également. J’aimerais mieux comprendre le contrôle biométrique. Au Canada, les visiteurs qui présentent une demande de visa, de permis de travail, d’étude ou de résidence permanente doivent fournir leurs données, soit les empreintes digitales, une photo, et cetera. Ces renseignements biométriques sont partagés avec cinq partenaires en matière d’immigration, dont l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Je me soucie de la confidentialité que vous pouvez assurer en ce qui concerne les renseignements biométriques sur lesquels vous avez un contrôle. Pourriez-vous m’éclairer là-dessus, s’il vous plaît?
[Traduction]
M. MacDonald : Deux choses. Je vais vous donner un aperçu, et nous pourrons aussi fournir une réponse plus détaillée au comité, si cela vous convient.
Nous échangeons les données biométriques avec nos partenaires de confiance, les membres du M5, comme on l’appelle, un groupe de cinq pays qui collaborent sur les questions d’immigration et de sécurité dans divers contextes. Les accords de partage des données biométriques comprennent des protocoles stricts sur la communication des données et sur leur utilisation. Après la vérification, nos partenaires produisent un rapport, comme nous le faisons pour eux, mais ils ne peuvent conserver les données biométriques.
Un régime de protection complet comprenant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée a été mis en place. Ces programmes sont établis en collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée. Ce programme est fondé sur nos relations de confiance avec ces pays et les protections strictes qu’ils ont mises en place conformément à leurs lois respectives.
La sénatrice Forest-Niesing : Si j’ai bien compris, vous avez dit que selon les accords conclus avec les membres du M5, les renseignements fournis ne doivent pas être conservés. Sont-ils détruits ou retournés?
M. MacDonald : Voilà l’élément de réponse que j’aimerais vous fournir par écrit, car je n’ai pas à l’esprit les politiques relatives à la destruction et à la conservation des données pour chacun des partenaires. J’aimerais fournir une réponse précise au comité.
Le président : Par l’intermédiaire de la greffière.
M. MacDonald : Oui.
Le sénateur Klyne : Merci d’être venus cet après-midi. Ma première question s’adresse aux gens du ministère des Finances. Il n’y a pas très longtemps, le ministère a publié un document de discussion et a annoncé des consultations sur le système bancaire ouvert. J’aimerais me concentrer sur cet aspect pendant quelques instants. Nous avons devant nous une demande de fonds de 900 000 $ pour l’examen du système bancaire ouvert. Je me demande comment ces fonds seront utilisés dans le cadre de l’examen du système bancaire ouvert.
Mme Bess : Je vous remercie de votre question. Je vais demander à ma collègue, Mme Leah Anderson, de répondre. Je peux vous dire à un haut niveau que c’est pour embaucher du personnel pour l’équipe existante d’examen du système bancaire ouvert à l’appui d’un conseil consultatif, afin de couvrir les coûts liés aux consultations, aux voyages d’études et aux réunions avec les intervenants.
Mme Anderson : Les fonds prévus s’échelonnent sur une période de trois ans. Il y a donc 800 000 $ pour cette année. Ce sont les quatre éléments que Mme Bess a énoncés. Il y a le financement à l’appui du groupe. Le travail se fait à titre gracieux, mais cela sert au financement de leurs déplacements. Nous en faisons une grande partie. Nous venons de terminer trois grandes consultations dans diverses villes du Canada.
Cela sert au fonctionnement du secrétariat au sein de Finances Canada, ce qui fait que le personnel fait la recherche et aide à faciliter le travail du groupe. Cela sert également aux contrats. C’est un enjeu très technique qui soulève de nombreux enjeux politiques en même temps. Nous voulions avoir de l’argent pour retenir à forfait les services d’experts qui nous éclaireraient au besoin sur les étapes suivantes.
Enfin, les fonds servent au processus de mobilisation et, donc, à la tenue de tables rondes partout au Canada pour obtenir les points de vue de divers Canadiens et d’autres parties prenantes.
Le sénateur Klyne : Concernant les consultations, quand prévoyez-vous avoir terminé votre examen? Vous attendez-vous à d’autres demandes à cet égard?
Mme Anderson : C’est dans une grande mesure une étape de recherche des faits. Le gouvernement a annoncé l’automne dernier qu’il mènerait un examen des bienfaits d’un système bancaire ouvert. Nous en sommes donc à l’étape de l’examen des avantages. Une fois que nous aurons déterminé si c’est une option avantageuse pour le Canada, nous allons nous pencher sur l’étape de la mise en œuvre, ce qui pourrait exiger des fonds additionnels selon le type de mise en œuvre que nous envisageons.
Le sénateur Klyne : Cela devrait nous amener au point où nous décidons si nous allons de l’avant ou pas.
Mme Anderson : Exactement.
Le sénateur Klyne : Qu’arrivera-t-il si nous n’optons pas pour un système bancaire ouvert? Qui seront les grands perdants? Le consommateur ou les institutions financières?
Mme Anderson : Ce n’est que spéculation en ce moment. Il serait prématuré de parler de cela. Il y a beaucoup de potentiel, et nous avons rendu public un document de consultation qui énonce les bienfaits pour l’ensemble des intervenants du secteur financier ainsi que pour les consommateurs et les petites entreprises, mais il y a des risques qu’il faut atténuer, comme la protection de la vie privée dans le cyberespace.
La sénatrice M. Deacon : En ce qui concerne IRCC et l’un des articles dont nous avons parlé cet après-midi concernant les prêts impayés, nous avons 267 245 $ pour la radiation de 748 prêts à des immigrants. De même, 93 p. 100 des prêts sont remboursés. Nous savons que ce n’est pas un nombre parfait, mais c’est certainement bon. En ce qui concerne ces prêts impayés, est-ce qu’il y a une ou deux raisons principales qui expliquent cela? Est-ce qu’on sait ce qu’ils représentent? Est-ce qu’on fait quelque chose pour passer de 93 p. 100 à 100 p. 100?
[Français]
M. Mills : Le taux de recouvrement est de 91 p. 100 en ce qui a trait aux prêts à l’immigration. Les gens qui ont accès à un prêt peuvent se prévaloir d’une période de remboursement, selon le montant du prêt, qui peut s’étendre sur deux à sept ans. Il s’agit d’un programme humanitaire pour les réfugiés réinstallés par le gouvernement ou ceux qui viennent s’installer au Canada. De grands efforts sont déployés pour recouvrer les prêts. Chez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, une équipe importante s’occupe de la collection des prêts. Les montants de 300 000 $ que l’on radie à l’heure actuelle concernent notamment des personnes qui sont retournées dans leur pays et dont les prêts sont inférieurs à 25 ou 50 $ ou des personnes décédées, par exemple. Les activités visant à poursuivre le recouvrement seraient plus coûteuses que le solde du compte; c’est pourquoi on radie ces montants cette année.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Quant à la discussion qui se poursuit concernant les paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada et l’information que nous avons concernant l’augmentation de 99 millions de dollars, je me demande ce qui s’est passé entre le moment où les prévisions ont été faites et maintenant. Quel type de facteurs aurait pu influer sur ce montant?
M. Botham : Je vais donner un peu de contexte au sujet de la Banque de l’infrastructure du Canada et de notre rôle en tant que ministère. Cela découle de la loi qui a créé la banque et qui comporte deux dispositions principales à cet égard. L’une est le pouvoir du ministre des Finances de réquisitionner des fonds à l’appui des activités de la banque. Il y a donc cette fonction qu’il incombe au ministre, et cela a des incidences sur le ministère.
La deuxième disposition vise le rôle du ministre des Finances concernant le plan d’entreprise, le plan opérationnel et le plan d’immobilisations de la banque. L’approbation du ministre des Finances est requise pour que le ministre responsable en recommande l’approbation au Conseil du Trésor.
La raison pour laquelle je souligne cela, c’est que d’un côté le ministre des Finances a la responsabilité de veiller à ce que la banque ait les fonds requis pour ses activités et projets. En même temps, le ministre peut assurer la surveillance du plan d’entreprise, dans lequel sont indiqués les projets que la banque entreprendrait sur une période donnée, notamment sur l’année à venir. En raison de cela, le ministre est au fait des projets qui s’en viennent. Ils sont définis dans un plan d’entreprise, et le financement lié à ces projets s’y trouve également.
Au cours de l’année, il se peut qu’un projet précisé dans le plan d’entreprise se réalise et que des documents soient signés. Les fonds requis en conséquence doivent alors être réquisitionnés par le ministre des Finances.
Dans ce cas particulier, un projet avait été précisé dans le plan d’entreprise, le Réseau électrique métropolitain, et l’accord relatif à ce projet a été signé en août 2018. À ce moment-là, on savait exactement quels seraient le coût et l’échéancier du projet.
Il fallait donc pour l’exercice en cours que le ministre des Finances réquisitionne un montant additionnel de 90 millions de dollars, qui se reflète dans le Budget supplémentaire des dépenses, afin que la banque puisse faire deux paiements pour ce projet.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à M. Mills. J’essayais de voir le coût total lié aux demandeurs d’asile pour cette année. Je sais que votre ministère a obtenu 17 millions de dollars, je crois, dans le crédit 40. Nous avons maintenant un montant de 14 millions de dollars qui vient s’ajouter à cela. Je crois qu’on nous a dit que votre ministère est un genre de surveillant ou de parapluie. Quel est donc le coût total lié aux migrants clandestins pour le présent exercice?
[Français]
M. Mills : Il est encore un peu trop tôt pour établir le montant total dépensé pour le volet portant sur l’immigration irrégulière. L’année financière se terminant le 31 mars prochain, nous allons par la suite consolider les informations avec les différents ministères. En ce moment, il est trop tôt pour déterminer exactement le montant total dépensé à l’échelle du gouvernement fédéral.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : L’exercice se termine dans un mois et demi à peu près. Pouvez-vous vous engager à nous fournir le montant définitif? Quand vous attendez-vous à le connaître? Est-ce que vous pourriez l’avoir d’ici juin, disons?
[Français]
M. Mills : L’information sera probablement disponible à la mi-juin lors de l’établissement des comptes publics. À ce moment-là, nous pourrons communiquer avec la greffière afin de vous fournir cette information.
Le sénateur Forest : J’aimerais poser une question complémentaire sur le budget de 800 000 $ en ce qui a trait à l’analyse de certains points d’impôt. Quelles sont les références disponibles pour consulter les objectifs poursuivis par votre analyse, pour consulter le plan d’action pour atteindre ces objectifs et pour consulter le calendrier? Pourra-t-on prendre connaissance d’une planification, eu égard aux actions que vous voulez mener à ce chapitre?
[Traduction]
Mme Bess : J’aimerais inviter mon collègue de la politique de l’impôt à répondre à cette question.
[Français]
M. Jovanovic : Merci de votre question. L’argent est destiné à une analyse interne au sein du ministère des Finances. Jusqu’à maintenant, il n’a pas été question de rendre publique une planification comportant des objectifs particuliers. Encore une fois, ces analyses servent à accroître la capacité analytique de la direction afin d’analyser et d’effectuer un suivi de ce qui se passe à l’échelle internationale en matière de développement des politiques d’impôt, particulièrement pour les sociétés.
Le sénateur Forest : Ces fonds sont étiquetés comme étant des fonds publics, mais ne sont sujets à aucune reddition de comptes quant aux résultats et aux objectifs poursuivis. Il s’agit d’un montant 800 000 $ pour faire vos analyses et c’est tout?
M. Jovanovic : La reddition de comptes est liée à notre responsabilité implicite de faire la meilleure analyse possible pour conseiller le mieux possible le ministre des Finances.
Le président : Je remercie le ministère des Finances, par l’intermédiaire de Mme Bess, ainsi que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, par l’intermédiaire de M. Mills. Merci beaucoup de votre présence et toutes nos félicitations à votre équipe pour avoir répondu à nos questions.
Nous poursuivons notre étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019. Du ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, nous recevons Julie Charron, sous-ministre adjointe par intérim (finance) et dirigeante principale des finances par intérim, Patrick Finn, sous-ministre adjoint (Matériels), et le major-général Hercule Gosselin, chef de la division de Programme.
[Traduction]
Les témoins du ministère des Anciens Combattants sont Mme Elizabeth Stuart, sous-ministre adjointe, dirigeante principale des finances et services ministériels, ainsi que Mme Faith McIntyre, sous-ministre adjointe par intérim, Politiques stratégiques et Commémoration.
[Français]
Par vidéoconférence, de Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, nous accueillons Michel Doiron, sous-ministre adjoint, Secteur de la prestation des services. Est-ce que vous nous entendez bien?
[Traduction]
Michel Doiron, sous-ministre adjoint, Secteur de la prestation des services, Anciens Combattants Canada : Je vous entends très clairement. Merci.
Le président : Nous allons écouter la déclaration liminaire de Mme Charron, puis celle de Mme Stuart, après quoi les sénateurs poseront leurs questions.
Julie Charron, sous-ministre adjointe par intérim (finance) et dirigeante principale des finances par intérim, ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes : Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie beaucoup de nous avoir invités à vous parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2018-2019 au nom du ministère de la Défense nationale.
C’est un honneur de comparaître devant le comité et de rencontrer les distingués membres et collègues. Aujourd’hui, je suis accompagnée de Patrick Finn, sous-ministre adjoint (Matériels), et du major-général Hercule Gosselin, chef de programme.
[Français]
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent de faire preuve d’une grande responsabilité financière et d’une gestion prudente des ressources. L’amplitude, la complexité et la visibilité du budget de la défense exigent une approche cohérente, exhaustive et stratégique afin d’optimiser l’efficacité des dépenses et des investissements. Par conséquent, le ministère continue de surveiller étroitement et de gérer prudemment ses besoins financiers.
[Traduction]
Penchons-nous maintenant sur le Budget supplémentaire des dépenses que vous avez sous les yeux. La Défense nationale souhaite obtenir environ 569,4 millions de dollars en fonds additionnels, dont 7,5 millions de dollars pour les postes législatifs. Ce total comprend 396,5 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, 165,4 millions de dollars pour les dépenses en capital et, comme je l’ai dit, 7,5 millions de dollars pour les postes législatifs couvrant les régimes d’avantages sociaux des employés liés en grande partie aux nouvelles dépenses de fonctionnement.
Ces fonds additionnels se traduiront par des autorisations proposées à ce jour de 16,1 milliards de dollars pour les dépenses de fonctionnement, de 4,2 milliards de dollars pour les dépenses en capital, de 0,2 milliard de dollars pour les subventions et contributions et de 1,2 milliard de dollars pour les postes législatifs, ce qui donne un budget total de 21,7 milliards de dollars.
Ce montant est supérieur à l’autorisation totale votée pour 2017-2018 et correspond aux priorités ministérielles et à notre nouvelle stratégie en matière de défense énoncée dans Protection, Sécurité, Engagement.
Les fonds supplémentaires de 396 millions de dollars demandés pour les dépenses de fonctionnement sont liés à la participation militaire continue du Canada aux initiatives de sécurité mondiale à l’appui de nos alliés de l’OTAN dans l’Europe centrale et l’Europe de l’Est, aux activités internationales de sécurité, aux mesures prises pour rétablir la stabilité au Moyen-Orient et aux opérations de l’ONU au Mali. Il faut 383 millions de dollars pour cela. Il y a également, pour le financement des efforts du ministère lors de la tenue du sommet du G7 de 2018 dans la région de Charlevoix, un montant de 10,5 millions de dollars. Il s’ajoute à cela plusieurs petites choses qui n’en sont pas moins importantes, notamment les fonds pour la modernisation des mitrailleuses polyvalentes C6 et le réinvestissement des recettes provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers.
[Français]
Les fonds du crédit 5 permettent d’investir dans les projets visant à acquérir les actifs nécessaires pour établir et maintenir les capacités de défense. Grâce à ces investissements, les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes disposent de l’équipement et des autres ressources nécessaires pour mener leurs opérations. Dans le cadre du nouveau modèle de financement, le ministère de la Défense nationale fait preuve de responsabilité financière en surveillant les besoins en trésorerie pour les projets en immobilisation afin d’éviter les fonds inutilisés, c’est-à-dire lorsque les fonds de projets reportés ne sont pas utilisés au cours de l’année financière ou lorsque les projets sont en avance et exigent normalement une demande de financement supplémentaire.
La gestion active de la trésorerie fournit l’information permettant au ministère de la Défense nationale d’utiliser les surplus d’un projet pour financer les demandes d’un autre projet approuvé. Cela évite les demandes inutiles visant à réduire la pression dans un autre domaine pendant que des fonds sont inutilisés dans un autre projet du portefeuille d’investissement.
[Traduction]
Les 165,4 millions de dollars demandés dans le crédit 5 englobent 159 millions de dollars pour les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, étant donné que la Défense nationale a pu comprimer l’échéancier pour la production de navires. Cette demande reflète la souplesse de notre nouveau modèle de financement, qui nous permet d’harmoniser le financement des années à venir avec les coûts des projets de l’exercice en cours. Cette situation démontre aussi que le ministère de la Défense nationale est capable de collaborer avec les intervenants et les fournisseurs de manière à optimiser la mise en œuvre et la production des échéanciers.
Les fonds restants de 6,4 millions de dollars sont destinés à l’équipement lié à la participation militaire continue du Canada aux initiatives menées en faveur de la sécurité mondiale. Il y a également un transfert de 20 millions de dollars des fonds destinés aux dépenses de fonctionnement aux fonds destinés aux subventions et aux contributions. Ce montant est lié au programme d’investissement au service de la sécurité de l’OTAN et à une contribution au fonds de commémoration de la marine canadienne à l’appui de la préservation du NCSM Sackville.
Le ministère reçoit des services d’autres ministères et organisations du gouvernement ou participe à des programmes pour lesquels la Défense nationale ne joue pas le rôle prépondérant. Il arrive que des fonds destinés aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital soient transférés à ces autres ministères gouvernementaux. Le Budget supplémentaire des dépenses comporte 10 transferts destinés à d’autres organisations gouvernementales, pour un total de 10,2 millions de dollars provenant du crédit 1. Ce sont 5,6 millions de dollars qui proviennent du crédit 1, et 4,6 millions de dollars qui proviennent du crédit 5.
[Français]
En conclusion, le ministère maintient son engagement à surveiller et à gérer ses besoins financiers afin d’assurer l’optimisation de l’argent des contribuables et de poursuivre ses efforts en matière de dépenses responsables.
[Traduction]
Mes collègues et moi serons ravis de répondre à vos commentaires ou à vos questions. Merci.
[Français]
Le président : Merci, madame. Madame Stuart, vous avez la parole.
Elizabeth Stuart, sous-ministre adjointe, dirigeante principale des finances et services ministériels, Anciens Combattants Canada : Bon après-midi, mesdames et messieurs les membres du comité. Je suis ravie d’être ici avec vous, et je suis impatiente de discuter de la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019 du ministère des Anciens Combattants.
[Traduction]
Mesdames et messieurs les sénateurs, comme vous le savez, le ministère est chargé de fournir des avantages et des programmes aux vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille, de manière à reconnaître les services qu’ils ont rendus au Canada, ainsi qu’à s’assurer que leurs réalisations et leurs sacrifices ne tombent pas dans l’oubli et sont soulignées au moyen d’activités commémoratives.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, le ministère est fier de ce double mandat, tout comme il est fier de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer les programmes et les services qui importent pour les vétérans du Canada et leur famille.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, dans sa lettre de mandat, notre ministre s’est vu confier la responsabilité de s’assurer que les vétérans obtiennent le respect, le soutien, les soins et les possibilités économiques qu’ils méritent. À cette fin, il doit offrir aux vétérans de nouvelles perspectives de carrière après leur service militaire, leur faciliter l’accès aux services et en faire davantage pour soutenir leurs familles.
Je suis heureuse de vous dire que le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2018-2019 d’Anciens Combattants Canada reflète les mesures prises à ce jour pour veiller à ce que les vétérans canadiens et leurs familles soient traités avec soin, compassion et respect.
Je vais maintenant résumer le contenu de notre Budget supplémentaire des dépenses. Tout d’abord, il est important de comprendre que le budget d’Anciens Combattants Canada fluctue d’un exercice à l’autre parce que ses programmes et ses services sont axés sur la demande. Chaque année, ACC met à jour ses prévisions relatives aux clients et aux dépenses afin de s’assurer que tous les vétérans qui présentent une demande reçoivent les avantages auxquels ils ont droit. Cependant, les dépenses ne sont engagées que pour les vétérans qui font bel et bien une demande au titre de nos programmes et services et qui y sont admissibles.
Au total, les dépenses prévues d’ACC pour le présent exercice financier, y compris celles qui sont inscrites à ce Budget supplémentaire des dépenses, s’élèvent à près de 4,8 milliards de dollars. Ce Budget supplémentaire des dépenses fait augmenter le budget de l’exercice actuel du ministère de 323,2 millions de dollars. Cette augmentation est en grande partie attribuable aux programmes et aux services offerts principalement aux vétérans des Forces armées canadiennes en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants. En fait, environ 92 p. 100 du budget d’ACC va directement aux vétérans et à leur famille. C’est le résultat direct de la nature des programmes d’ACC.
Chaque année, Anciens Combattants Canada prépare une mise à jour de ses prévisions relatives aux clients et aux dépenses. Pour l’exercice actuel, ces prévisions révèlent une augmentation de 9,4 p. 100 du nombre de vétérans des Forces armées canadiennes ayant accès aux avantages et aux services.
De plus, au cours des trois dernières années, nous avons connu une augmentation d’environ 30 p. 100 des demandes de prestations d’invalidité. De tels facteurs font augmenter les fonds requis.
Pour ce Budget supplémentaire des dépenses en particulier, ACC a demandé et reçu du financement additionnel pour ses programmes, essentiellement pour les indemnités d’invalidité, l’allocation pour perte de revenus, les pensions d’invalidité et l’allocation de sécurité du revenu de retraite. Anciens Combattants Canada établit ses prévisions avec suffisamment de souplesse pour s’assurer que tous les vétérans qui en font la demande reçoivent les avantages auxquels ils ont droit et pour lesquels ils sont admissibles.
Les budgets des programmes d’ACC peuvent uniquement être utilisés aux fins auxquelles ils étaient destinés. Les fonds excédentaires ne peuvent être réaffectés sans le consentement explicite du Conseil du Trésor.
Avec la mise en œuvre du programme Pension à vie, Anciens Combattants Canada va faciliter pour les vétérans la préparation des demandes d’avantages ou de services dont ils ont besoin.
Vous vous souviendrez peut-être de la motion visant la réaffectation des fonds non dépensés pour les vétérans du Canada que le NPD a présentée, l’automne dernier, et qui a été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes. La motion voulait que toute somme d’argent reportée soit affectée à la prestation des services pour s’assurer qu’ACC respecte ses engagements en matière d’excellence du service à l’égard des vétérans.
La motion a été adoptée à la Chambre, mais il faut toujours l’autorisation des organismes centraux pour ce faire. Nous collaborons actuellement avec les organismes centraux pour voir si nous pouvons obtenir ce pouvoir et veiller à ce que nos vétérans en profitent directement.
J’aimerais aussi souligner d’autres points financiers importants. Il y a tout d’abord le rapport du directeur parlementaire du budget publié la semaine dernière et intitulé « Différence entre les coûts des trois régimes de prestations pour anciens combattants », dans lequel on compare les deux plus récents régimes de prestations pour les vétérans à la pension à vie qui entrera en vigueur le 1er avril 2019.
L’analyse du directeur parlementaire du budget montre que, bien qu’il ne soit pas aussi étoffé que la Loi sur les pensions, le programme Pension à vie représente en fait une amélioration par comparaison avec la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Deuxièmement, il y a l’indemnisation due à environ 270 000 vétérans, survivants et membres de la Gendarmerie royale du Canada pour des paiements inexacts de pension d’invalidité versés par Anciens Combattants Canada entre 2003 et 2010. Ces erreurs se sont produites parce qu’une modification apportée à l’exemption fiscale pour les particuliers en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas été intégrée au calcul des montants rajustés en fonction de l’inflation par Anciens Combattants Canada. La valeur estimative de cette erreur est d’environ 165 millions de dollars, et les personnes touchées recevront un paiement rétroactif. Compte tenu du nombre de personnes visées, nous nous attendons à faire les versements avant la fin de 2020.
[Français]
Cependant, soyez assurés que notre priorité absolue est de fournir un excellent service aux anciens combattants avec soin, compassion et respect. Dès leur première prise de contact avec le ministère, nous plaçons les anciens combattants au cœur de tout ce que nous faisons, notre philosophie, nos idées et nos activités.
Enfin, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale afin de nous assurer d’appuyer pleinement les membres des Forces armées canadiennes pour faciliter leur transition à la vie civile en mettant l’accent sur leur bien-être.
[Traduction]
Merci, monsieur le président. Nous serons ravis de répondre aux questions que vous-même ou d’autres membres du comité pourriez avoir au sujet de ce Budget supplémentaire des dépenses.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. Ma première question s’adresse à Mme Charron et à M. Finn. Pouvez-vous nous donner plus d’information sur le projet des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique — les 159 millions de dollars? À quoi sert cet argent? Est-ce que c’est pour un navire ou deux navires? Je crois que le programme vise cinq ou six navires. Qu’est-ce que les 159 millions de dollars couvrent?
Patrick Finn, sous-ministre adjoint (Matériels), ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Comme vous le dîtes, le programme prévoit maintenant six navires, et le sixième navire a été annoncé l’automne dernier. Nous avons maintenant trois navires en construction, et la construction d’un quatrième navire s’amorcera vers la fin de l’année.
Une grande partie de ces fonds sont en fait destinés au matériel et à certaines choses que nous faisons. Nous cherchons manifestement à réaliser des économies d’échelle. Cela a été annoncé avant Noël : nous faisons le sixième navire. Nous commandons beaucoup de matériel, et dans bien des cas, il faut deux à trois ans pour obtenir certains moteurs à diésel lent et autres choses de cette nature. Ces fonds nous permettent donc de maintenir la cadence du projet.
Le premier navire, le NCSM Harry DeWolf, sera livré à la marine cet été, puis environ tous les 12 mois par la suite, un autre navire s’ajoutera à la flotte. Cet argent nous permet donc de veiller à ce que le travail se poursuive comme prévu.
La sénatrice Marshall : Les 159 millions de dollars sont pour les trois premiers navires, y compris le NCSM Harry DeWolf?
M. Finn : En fait, c’est pour tous les navires. Dans ce cas, c’est probablement plutôt pour le cinquième et le sixième. Nous n’avons pas commandé tous les matériaux pour le sixième navire avant qu’il soit approuvé, et maintenant nous allons le faire.
La sénatrice Marshall : Les six navires sont-ils tous couverts par un seul contrat ? J’avais compris que cinq navires étaient couverts par un contrat et que le sixième venait s’ajouter.
M. Finn : Sénatrice, ils sont tous couverts par un seul contrat. Le contrat prévoyait cinq navires et comportait l’option d’un sixième navire. Nous nous sommes simplement prévalus de cette option. Nous avons modifié le contrat à la fin de l’année dernière pour confirmer la construction de six navires.
La sénatrice Marshall : Combien avons-nous versé à ce jour pour ce programme, pour le projet des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique?
M. Finn : Je n’ai pas le montant précis. Je ne sais pas si ma collègue peut vous le donner.
Mme Charron : Oui je le peux. Merci de votre question, sénatrice. À ce jour, nous avons versé environ 339 millions de dollars pour les navires.
La sénatrice Marshall : Quelle est la valeur totale du contrat pour les six navires?
M. Finn : J’ai le montant exact ici, sénatrice. La valeur du contrat comme tel est de 3,2 milliards de dollars. Le budget total du projet est de 4,3 milliards de dollars, alors cela couvre diverses autres choses. Par exemple, il y a l’installation navale de Nanisivik, dans le Nord, pour le ravitaillement et l’amarrage des navires, pour les coûts du projet, de toute évidence, et pour autres choses. Cependant, pour les six navires ainsi que la formation, les pièces de rechange et la trousse de données techniques, c’est un contrat de 4,3 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : Il y a pour Protection, Sécurité, Engagement un montant de 6,6 milliards de dollars pour les dépenses en capital de cette année. Quelle partie des 6,6 milliards de dollars a été réservée pour les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique?
Mme Charron : Initialement, pour Protection, Sécurité, Engagement, nous avions pour les cinq premières années un total de 220 millions de dollars affectés aux navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique.
La sénatrice Marshall : Sur cinq ans?
Mme Charron : Sur cinq ans, oui.
La sénatrice Marshall : Ce n’est pas ventilé par année?
Mme Charron : Je n’ai pas cette information ici.
La sénatrice Marshall : Est-ce que vous pourriez nous l’obtenir par année? Quelle portion des 6,6 milliards de dollars a été réservée pour ces six navires?
Mme Charron : Oui, bien sûr.
[Français]
Le sénateur Pratte : Je suis intéressé aux fonds qui sont prévus pour les opérations de maintien de la paix au Mali. On demande un peu plus de 75 millions de dollars. Est-ce que vous êtes en mesure de me dire pour l’année fiscale courante, au total, combien aura coûté cette mission?
Mme Charron : Cette année, en 2018-2019, nous prévoyons dépenser 75,7 millions de dollars, qui est le montant requis dans les crédits supplémentaires. Le ministère de la Défense nationale absorbe une partie des opérations à l’étranger, et une autre partie vient du cadre financier. Cette année, nous prévoyons dépenser 75,5 millions de dollars pour le Mali.
Le sénateur Pratte : D’accord, donc ce que vous demandez au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B), c’est le montant total pour l’année?
Mme Charron : Oui, sénateur, c’est exact.
Le sénateur Pratte : Est-ce qu’on a une idée de ce qui est prévu pour la prochaine année fiscale, puisque la mission se poursuit jusqu’au mois de juillet?
Mme Charron : Pour la prochaine année, le montant n’est pas encore déterminé. Le montant total de la mission est de 511 millions de dollars. Nous avons 75 millions de dollars pour cette année, mais je n’ai pas le montant pour l’année prochaine avec moi.
Le sénateur Pratte : Vous dites que le coût total de la mission, en principe, est de 511 millions de dollars?
Mme Charron : Le montant qui a été approuvé est un montant de 511 millions de dollars qui va de 2017-2018 jusqu’à 2021-2022. Nous avons dépensé jusqu’à maintenant 75,7 millions de dollars pour 2018 et un montant reste à confirmer pour 2019-2020.
Le sénateur Pratte : Merci. Pour ce qui est du plus gros montant demandé dans ces crédits, c’est le montant de 307,6 millions de dollars pour des fonds en vue d’appuyer la contribution militaire du Canada à la coalition contre Daesh et la contribution aux opérations de l’OTAN. Juste sur le processus, j’aimerais comprendre pourquoi on arrive dans les crédits supplémentaires (B) avec un montant aussi important. C’est quand même 307 millions de dollars, ce n’est pas rien, ce n’étaient pas des montants qui étaient déjà prévisibles?
Mme Charron : Merci de la question, sénateur Pratte. La façon dont cela fonctionne, c’est que le ministère de la Défense nationale a, dans ses crédits de base, une certaine somme qui est allouée et qui est d’environ 120 millions de dollars absorbés par le ministère. Ensuite, selon les demandes qui nous sont faites, c’est une pratique normale de revenir au moment des Budgets supplémentaires des dépenses (B) pour demander le montant excédentaire. Ce n’est pas une exception, c’est semblable à ce que nous avons demandé au cours des années précédentes et cela dépend des missions approuvées et du personnel déployé à l’étranger.
Le sénateur Pratte : Quand vous dites que ça dépend des demandes qui sont faites, vous pensez à l’OTAN ou aux Nations Unies, qui peuvent demander une contribution au Canada?
Mme Charron : Effectivement, ou à d’autres mandats, par exemple, pour les inondations. Si on a plus de demandes, à ce moment-là, nous pourrions encourir des coûts supplémentaires.
Le sénateur Pratte : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Je trouve très excitant qu’un des navires de patrouille de l’Arctique soit prêt. C’est bien. Il a été lancé. Quand allons-nous être prêts à commencer à travailler dans le Nord?
M. Finn : Je vous remercie, madame la sénatrice, pour votre question. Le navire sera remis à la marine cet été. Il y aura ensuite, comme c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit du premier navire d’une classe, une formation assez poussée des membres de l’équipage, une formation sur les situations d’urgence, et cetera. La marine entend déployer le premier navire dans l’Arctique à l’été 2020.
La sénatrice Eaton : Est-ce que la marine sera en mesure de l’utiliser dans l’Arctique et dans le Nord durant l’hiver?
M. Finn : Il ne s’agit pas d’un brise-glace. C’est un navire résistant aux glaces, alors, il ne sera pas possible de l’utiliser au paroxysme de l’hiver là où il y a de la glace, mais on pourra l’utiliser dans le Nord au-delà de la saison habituelle où nous envoyons des frégates et d’autres navires. On pourra l’utiliser pendant une période plus longue, jusqu’à la fin de l’été. S’il s’agissait d’un brise-glace de la Garde côtière, ses capacités seraient plus grandes, mais on pourra l’utiliser durant ce qu’on appelle la période estivale prolongée, c’est-à-dire jusqu’au début de l’automne, madame la sénatrice.
La sénatrice Eaton : Je vous remercie. La politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement prévoit pour cette année 6,6 milliards de dollars; est-ce exact? L’année dernière, je crois que vos dépenses en capital ont totalisé environ 2 milliards de dollars de moins que prévu.
Je sais que vous ne perdez pas l’argent si vous ne le dépensez pas, car la somme est réaffectée, mais avez-vous tenu compte de l’incidence de l’inflation sur votre pouvoir d’achat et des coûts éventuels? Est-ce que vous prenez cela en considération lorsqu’il y a un retard et un report?
M. Finn : L’argent que nous n’utilisons pas va dans différentes catégories, notamment, comme vous l’avez dit, les projets retardés, et nous examinons cela. Dans un certain nombre d’autres cas, il s’agit de projets pour lesquels nous avions prévu des dépenses, notamment pour éventualités. C’est de l’argent que nous avons mis de côté dans le cadre de marchés concurrentiels, mais cet argent n’a pas été nécessaire pour répondre aux besoins prévus.
Il y a un certain nombre de projets, dont un grand nombre tirent à leur fin, pour lesquels les coûts étaient incertains lorsque la politique Protection, Sécurité, Engagement a été élaborée. Pour ce qui est des véhicules blindés tactiques de patrouille, des CC-130J et d’un certain nombre d’autres projets, ce n’est pas que l’argent n’a pas été utilisé — en fait, les coûts ont augmenté — c’est plutôt qu’il y a eu des gains d’efficacité, et cela nous permet de réaffecter l’argent.
La sénatrice Eaton : L’argent n’a pas été utilisé. Je comprends cela parfaitement. Cependant, lorsque vous faites des commandes et que la livraison est retardée, les coûts vont augmenter plus que prévu.
M. Finn : Il y a certains cas de la sorte. Je parle en fait des commandes pour lesquelles le prix est plus bas que prévu. Il y a donc des fonds qui avaient été réservés dont nous n’avons pas besoin, alors nous pouvons réaffecter l’argent à d’autres projets, comme ma collègue l’a mentionné, pour équilibrer les choses. L’argent n’est pas utilisé parce que nous n’en avons pas besoin maintenant ou plus tard. Nous le réaffectons à d’autres projets dont le budget pourrait être dépassé, par souci d’équilibre.
La sénatrice Eaton : Est-ce que le contrat pour les navires de combat de surface a été finalisé? Est-ce qu’on a commencé à les construire?
M. Finn : Nous avons signé le contrat de définition, madame la sénatrice, qui porte sur les détails à propos de la conception et du long délai d’approvisionnement. Il reste environ trois ans avant la signature du contrat de mise en œuvre, qui coulerait en quelque sorte la chose dans le béton. Dans le cadre de la politique Protection, Sécurité, Engagement, il y a eu une augmentation considérable du budget, qui va maintenant de 56 à 60 milliards de dollars, comme l’a confirmé le directeur parlementaire du budget. Il y a toujours des risques liés aux coûts étant donné l’ampleur et la complexité de ces contrats.
La sénatrice Eaton : Il faudra donc attendre encore trois ans avant que Irving commence à construire les navires de combat de surface?
M. Finn : Nous essayons de faire en sorte que, lorsque la construction des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique sera terminée, la construction des navires de combat de surface commencera. En ce moment, il y a un petit écart. Le travail n’est pas complètement arrêté, mais il y a un ralentissement. Nous essayons de faire en sorte que le travail soit continu. La construction du premier navire commencera dans trois ou quatre ans, madame la sénatrice, alors c’est pourquoi nous modernisons les frégates et nous continuons d’investir à cet égard.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci de vos témoignages. Ma première question concerne le sommet du G7. Comme les derniers crédits sont demandés pour cet événement qui a eu lieu en juin 2018, quel est le budget global pour le ministère de la Défense en ce qui a trait à ce sommet?
Mme Charron : Le budget total pour le G7 était d’environ 34,2 millions de dollars. Nous avions un rôle de soutien à la GRC et à la Sécurité publique à ce moment-là. Les dépenses ont été inférieures à ce que nous avions prévu et le montant total qui a été dépensé est d’environ 12 millions de dollars, soit 2 millions en 2017-2018 et 10 millions en 2018-2019.
Le sénateur Forest : Les crédits autorisés étaient de l’ordre de 34 millions de dollars et vous avez dépensé 12 millions.
Mme Charron : Le budget original était de 34 millions de dollars, effectivement.
Le sénateur Forest : C’est ce qu’on peut appeler un budget optimiste.
Mme Charron : Le rôle de la Défense nationale était de soutenir la GRC et nous avons été appelés à offrir essentiellement des services de transport, au besoin.
Le sénateur Forest : Les six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique ont-ils les mêmes spécifications? Est-ce qu’on reconstruit six navires identiques?
M. Finn : Merci de la question. En effet, c’est exactement le cas, il s’agit de six vaisseaux identiques. D’ailleurs, pour cette raison, on a créé un modèle à trois dimensions pour s’assurer qu’on pouvait créer le design dans le but de faire une production en série. Les six seront identiques.
Le sénateur Forest : J’imagine que le sixième doit coûter moins cher que le premier. En termes de coûts par unité, avez-vous réalisé des économies d’échelle?
M. Finn : En effet. Tous les coûts qui concernent le design sont appliqués sur le premier vaisseau. En général, le premier vaisseau d’une série est beaucoup plus coûteux pour ces raisons. Il y a également un apprentissage qui se fait d’un bateau à l’autre.
Le sénateur Forest : En fin de compte, allez-vous pouvoir nous dire combien a coûté chaque vaisseau?
M. Finn : En fin de compte, en effet, nous pourrons le faire.
Le sénateur Forest : C’est intéressant. Maintenant, étant donné que ce sont des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique et étant donné les spécificités météorologiques de l’Arctique, personne n’a pensé que l’un de ces vaisseaux pourrait avoir des propriétés de brise-glace?
M. Finn : Non. Ils ont une capacité d’un mètre de glace de ce qu’on appelle « première année ». On parle de navires de l’Arctique et extracôtiers pour la raison qui été mentionnée plus tôt. En plein hiver, ils n’ont pas la capacité nécessaire dans l’Arctique. D’ailleurs, la majorité des brise-glace n’ont pas cette capacité non plus, surtout ceux du Canada et des Américains. À l’automne, en hiver et au début du printemps, ils vont opérer dans le Sud et, en été, ils peuvent patrouiller dans le Nord.
Le sénateur Forest : L’un de ces navires n’a-t-il pas été équipé de manière plus adaptée pour l’Arctique, au cas où on devrait y intervenir pendant la saison hivernale?
M. Finn : Non. D’ailleurs, on se fie un peu à la Garde côtière durant la saison des brise-glaces, mais on peut prolonger la saison si on est escorté par un brise-glace. Le but, à la Défense, c’est de patrouiller pendant la période où ils peuvent naviguer dans le Nord.
Le sénateur Forest : Il semble que la flotte de la Garde côtière commence à être passablement à bout de souffle.
M. Finn : Les navires ont un certain âge, sénateur.
Le sénateur Forest : Pour ne pas dire un âge certain. Vous avez mentionné plus tôt que, en ce qui concerne les anciens combattants, il y avait un surplus dont le transfert était bloqué par une agence. J’aimerais savoir quelle agence bloque le transfert des surplus pour les anciens combattants?
Mme Stuart : Excusez-moi, pourriez-vous répéter la question, s’il vous plaît?
Le sénateur Forest : Vous avez mentionné, dans votre intervention, qu’il y avait un surplus dont le transfert était bloqué par une agence. Je me demandais quelle agence bloquait le transfert de ces fonds aux anciens combattants.
Mme Stuart : Merci beaucoup de la question.
[Traduction]
Le ministère des Anciens combattants collabore très étroitement avec des organismes centraux. Dans ce cas-ci, il s’agit du Bureau du Conseil privé, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances, avec lesquels nous échangeons en ce qui concerne la stratégie de gestion financière que nous mettons en place pour aboutir à une proposition quant à la gestion assidue de nos crédits au cours des deux exercices financiers, afin que nous puissions tirer profit de la motion du NPD au bénéfice de nos anciens combattants auxquels nous fournissons des services.
[Français]
Faith McIntyre, sous-ministre adjointe par intérim, Politiques stratégiques et Commémoration, Anciens Combattants Canada : Si je peux ajouter quelque chose, ce n’est pas bloqué, c’est seulement le processus qu’il faut suivre pour avoir l’autorité nécessaire pour être en mesure de dépenser les fonds.
Le sénateur Forest : Ce n’est pas bloqué, mais on se presse lentement.
Mme McIntyre : On doit suivre les règlements, oui.
[Traduction]
Le président : N’oubliez pas que, même si Mme Stuart a été très claire lors de sa déclaration liminaire, nous pouvons poser des questions aux représentants du ministère des Anciens combattants.
Le sénateur Manning : Je souhaite la bienvenue à nos invités. Je voudrais revenir à votre déclaration liminaire, madame Stuart, précisément à l’indemnisation due à environ 270 000 anciens combattants, survivants et membres de la Gendarmerie royale du Canada en raison de paiements inexacts de pension d’invalidité versés par Anciens combattants entre 2003 et 2010. La valeur estimée de cette erreur est d’environ 165 millions de dollars. Je crois savoir que les personnes touchées n’ont pas reçu de paiement rétroactif.
Je me demande comment une telle situation a pu se produire. Je suis sûr que vous avez beaucoup d’employés, ou peut-être pas. Il s’agit d’une erreur qui s’est produite pendant une période de sept ans qui totalise 165 millions de dollars. Ce n’est pas une petite erreur. Alors, je me demande comment cela a pu se produire. Est-ce qu’on ne procède pas à une contre-vérification des chiffres au fur et à mesure? C’est un peu incompréhensible.
Mme Stuart : Je vous remercie, monsieur le sénateur, pour votre question. J’ai pris connaissance, en tant que dirigeante principale des finances, de cette erreur de calcul en juin 2017 lors d’un exposé présenté par le Bureau de l’ombudsman des vétérans. Immédiatement après avoir été mise au fait de cette erreur apparente, notre équipe responsable des finances a travaillé avec beaucoup de diligence pour valider ce qu’elle avait appris. Pendant plusieurs mois, nous avons examiné tous les calculs en remontant jusqu’au changement apporté à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2001.
Nous avons remonté à plus loin que l’année précisée dans le rapport de l’ombudsman des vétérans. Nous avons remonté jusqu’à 2001. Nous sommes arrivés au montant total que vous avez mentionné, c’est-à-dire 165 millions de dollars. Alors nous pouvons valider ce chiffre. Je ne peux pas expliquer en ce moment comment cette erreur a pu se produire. Nous avons découvert cette erreur, mais je ne peux pas dire comment les décisions ont été prises à l’époque. Je peux vous dire, par contre, que nous pouvons confirmer le montant que représente cette erreur. Nous travaillons sur un plan de mise en œuvre visant à faire en sorte que tous les anciens combattants auxquels nous devons de l’argent reçoivent un paiement avant la fin de 2020.
Le sénateur Manning : D’accord. Vous ne prévoyez pas effectuer les paiements avant 2020, mais vous dites que tous les anciens combattants auxquels vous devez de l’argent seront payés d’ici la fin de 2020. Alors, est-ce exact que vous ne prévoyez pas verser des paiements avant 2020?
Mme Stuart : Il y a deux choses. Premièrement, il y a le nouveau régime de pension à vie qui doit entrer en vigueur le 1er avril prochain. Les personnes qui devraient travailler à la conception, à la mise en œuvre et à la mise à l’essai du système devant être utilisé pour effectuer le travail visant à nous assurer que les paiements dus en raison de l’erreur de calcul seront effectués sont les mêmes personnes qui travaillent avec diligence, sept jours par semaine, à préparer l’entrée en vigueur du régime de pension à vie. Il y a donc un problème de capacité.
Deuxièmement, nous devons nous occuper de quatre recours collectifs. Le gouvernement a nommé un avocat plaidant à cet égard. Cela signifie que le processus visant à faire en sorte que tous les paiements soient effectués est modifié en raison de ces recours collectifs.
Le sénateur Manning : Lorsque vous parlez d’un problème de capacité, est-ce que vous faites référence à la possibilité de manquer de personnel?
Mme Stuart : Non. Je parle du fait que nous avons des équipes qui travaillent pour le ministère à la mise en œuvre du régime de pension à vie. C’est une méthodologie agile, qui fonctionne très bien. C’est tout simplement qu’à partir du 1er avril, il y aura encore beaucoup de travail à effectuer pour poursuivre la formation et continuer d’apporter des améliorations au régime de pension à vie. C’est le plus important programme d’Anciens Combattants Canada depuis la Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi sur le bien-être des vétérans.
Dans l’immédiat, nous concentrons nos efforts sur le régime de pension à vie, pour lequel l’échec n’est pas permis. Dès que ce sera possible, ces équipes se mettront au travail relativement à la conception et à la mise à l’essai du système de TI, pour s’assurer de l’exactitude des paiements, car nous voulons bien faire les choses dès le départ. C’est ce qui est prévu.
Le sénateur Manning : Je vous remercie.
Madame Charron, les fonds supplémentaires demandés pour les coûts d’exploitation, c’est-à-dire le crédit 1, de 396,5 millions de dollars concernent notamment le financement des dépenses assumées par le ministère lors du Sommet du G7 de 2018, qui s’élèvent à 10,5 millions de dollars. Est-ce qu’il s’agit de la somme totale que votre ministère a dépensée pour le G7? Ou bien est-ce qu’il s’agit d’un montant supplémentaire?
Mme Charron : Je vous remercie pour votre question. La somme totale que le ministère a dépensée s’élève à environ 12 millions de dollars, dont 10,7 millions de dollars pour l’exercice 2018-2019 et 2 millions de dollars pour l’exercice 2017-2018.
J’aimerais en profiter pour apporter une correction à une réponse que j’ai donnée concernant les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique. On m’a demandé quelle somme a été consacrée à ces navires jusqu’à maintenant. J’ai répondu 339 millions de dollars. Ce montant concerne seulement l’exercice financier 2018-2019. La somme qui a été dépensée jusqu’à maintenant s’élève à 2,1 milliards de dollars. Dans le cadre de la politique Protection, Sécurité, Engagement, le montant pour l’exercice 2018-2019 s’élève à 583 millions de dollars.
Le sénateur Boehm : Madame Charron, je vous remercie pour ces chiffres concernant le G7. C’est très positif. Je suis soulagé que vous ayez dépensé moins que prévu. C’est très bien.
Ma question s’adresse à Mme Stuart et à son équipe. L’aide et les prestations destinées aux anciens combattants ont beaucoup fait les manchettes. Il y a eu également beaucoup de discussions publiques. Je sais que, dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que les sommes consacrées aux prestations dépendent de la demande et qu’il est très difficile de faire des prévisions. Quelles sont les raisons qui expliquent le nombre croissant de demandes d’aide? Est-ce que vous avez fait une comparaison entre le nombre d’anciens combattants qui demandent de l’aide cette année par rapport à l’an dernier? Prévoyez-vous une augmentation dans l’avenir?
Mme Stuart : Je vais parler du processus, et ensuite, je vais demander à mon collègue, M. Doiron, de fournir les statistiques et de parler de la demande.
En raison de la nature quasi législative des prestations que nous offrons, nous procédons tous les ans à une évaluation du nombre de clients actuels et du nombre de clients que nous prévoyons avoir dans le futur. Nos prévisions sont donc mises à jour. Ce travail est fait par le Bureau de l’actuaire en chef, au sein duquel un groupe de professionnels se penche sur les prévisions pour les années à venir selon la méthode de la comptabilité d’exercice et selon la comptabilité de caisse.
Essentiellement, les prévisions sont mises à jour en fonction de données historiques et de renseignements fondés sur des données probantes, mais il est impossible de prédire le comportement humain. Par exemple, en ce qui concerne le régime de pension à vie, il est possible de choisir entre un paiement forfaitaire et un paiement mensuel. Nous avons pris cette décision d’offrir ce choix en partant du fait que les personnes feront le choix qui est le plus avantageux pour eux sur le plan financier pour la durée de leur vie. Bien entendu, il est possible que ce ne sera pas le cas. Nous le verrons bien en comparant nos dépenses mensuelles aux prévisions. Cette tâche fera partie du prochain cycle de travail au cours du prochain processus quasi législatif. Plus de 93 p. 100 de notre budget est consacré à cela.
Michel, voulez-vous donner davantage de détails?
M. Doiron : Je vous remercie pour votre question. Il y a une combinaison de facteurs. Depuis 2015, nous avons observé une augmentation d’environ 32 p. 100 de notre charge de travail au ministère. C’est en raison de plusieurs facteurs. Au fil des ans, nous avons ajouté une multitude de nouveaux programmes. Nous avons aussi communiqué très activement avec les groupes d’anciens combattants et les groupes d’intervenants pour les informer des programmes que nous offrons.
Nous avons apporté des modifications à des programmes pour qu’il soit plus facile de présenter une demande. Nous reconnaissons maintenant les blessures subies par les soldats dans l’exercice de leurs fonctions sans nécessairement avoir pris connaissance d’un certain formulaire qu’ils remplissaient dans les Forces armées canadiennes. À titre d’exemple, nous savons que les techniciens en recherche et sauvetage sont souvent appelés à sauter d’un avion. Ils ne subiront peut-être jamais un accident qui leur causera une blessure à un genou, mais après avoir sauté un millier de fois d’un hélicoptère ou d’un avion, nous savons, grâce à des données scientifiques et des données probantes, qu’au fil du temps, les genoux en subissent les contrecoups. Nous considérons cela comme des blessures liées au service.
Puisque nous communiquons davantage de façon proactive avec les divers groupes et que nous avons modifié nos façons de faire dans certains cas, nous sommes passés d’environ 37 000 demandes par année à probablement près de 62 000 demandes cette année. Comme la dirigeante principale des finances l’a expliqué, cette augmentation entraîne un décalage par rapport aux quasi-statistiques, ce qui a une incidence sur l’aspect financier.
C’est pourquoi il y a des retards. Nous mettons en place des nouvelles technologies et des nouveaux processus pour accélérer et faciliter les choses.
Il est important de comprendre qu’il y a un retard. Je suis en poste depuis 2013. À cette époque, notre taux d’approbation des demandes présentées pour la première fois se situait à environ 73 p. 100. Cela signifie que 73 p. 100 des demandes que nous recevions étaient approuvées. Si une demande était refusée, la personne bénéficiait d’un premier niveau d’appel et d’un second niveau d’appel au Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Aujourd’hui, notre taux d’approbation des demandes présentées pour la première fois se situe à environ 84 ou 85 p. 100, ce qui signifie que les anciens combattants ont moins besoin de recourir à une procédure judiciaire ou aux niveaux d’appel pour obtenir les prestations. C’est un peu pour cette raison qu’il y a une augmentation.
Nous communiquons avec les groupes d’intervenants, nous tenons des assemblées publiques et nous nous rendons dans les bases militaires pour parler aux soldats. Vingt-cinq pour cent de notre clientèle est composée de membres qui sont toujours en service. Voilà pourquoi les chiffres ont augmenté, monsieur le sénateur.
Le sénateur Boehm : Dans le cadre de vos communications, est-ce que vous en profitez pour essayer de faire tomber les préjugés? Par exemple, si un ancien combattant a subi des blessures, par exemple aux genoux comme vous l’avez mentionné, est-ce que vous lui dites qu’il existe des programmes pour lui et qu’il ne doit pas hésiter à présenter une demande.
M. Doiron : Tout à fait, monsieur. Faire tomber les préjugés associés au trouble de stress post-traumatique et aux problèmes de santé mentale constitue une grande part de notre travail. Nous travaillons en étroite collaboration avec les Forces armées canadiennes, précisément avec leur nouveau groupe de transition, pour nous assurer que, lorsqu’un soldat entame le processus de transition, il comprenne qu’il n’a pas à se sentir gêné de demander l’aide dont il a besoin. Nous offrons de très bons programmes, qu’ils soient nouveaux ou non, pour aider les soldats et leur famille.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie pour ces derniers commentaires. C’est rassurant compte tenu des efforts déployés pour favoriser la participation et l’inclusion.
J’aimerais faire suite à l’une des questions qu’a posées le sénateur Manning. En ce qui concerne les 165 millions de dollars qui sont dus, vous avez bien expliqué, madame Stuart, ce qui s’est passé depuis que vous avez pris connaissance de cette erreur.
Il y a quelque chose qui me préoccupe, et vous aurez peut-être une réponse à donner ou seulement un commentaire à formuler. Il s’agit de 165 millions de dollars, et je comprends tout à fait que vous ayez des problèmes de capacité étant donné le nouveau projet de grande ampleur dont vous vous occupez. Il y a un paragraphe qui se lit comme suit :
Cependant, soyez assurés que notre priorité absolue est de fournir un excellent service aux vétérans — avec soin, compassion et respect...
Je suis préoccupée. Des paiements rétroactifs doivent être versés à ces personnes. J’ose espérer que tous les efforts sont déployés pour communiquer avec ces gens, qui ne reçoivent pas cet argent en raison de vos problèmes de capacité, et qu’on fait preuve de respect à leur égard en communiquant avec eux pour leur expliquer les raisons. Je vous remercie.
Mme Stuart : Je vous remercie beaucoup, madame la sénatrice. Je suis d’accord. Corriger l’erreur de calcul suppose du travail, qui est effectué par des groupes d’experts au sein du secteur de la prestation des services et de celui des services ministériels. Ces gens savent quoi faire et ils font un excellent travail depuis de nombreuses années.
Comme je l’ai mentionné, le régime de pension à vie doit entrer et entrera en vigueur le 1er avril. Je vous assure que toute notre équipe examine un certain nombre d’options dans le cadre de notre travail de planification de la mise en œuvre, tout en étant consciente des procédures judiciaires en cours. Nous prévoyons prendre des mesures immédiates pour en faire le plus possible pendant ces procédures, par exemple, identifier les clients.
Nous avons déjà diffusé des communiqués, car environ les deux tiers des clients sont représentés par leurs héritiers. Nous avons élaboré des plans pour la publication des résultats de nos recherches et de l’information sur la façon de communiquer avec Anciens Combattants Canada et nous mettons tout en œuvre pour communiquer avec le public et les héritiers pour déterminer où se trouvent les survivants afin d’être en mesure d’effectuer les paiements. Nous envisageons également des options qui impliqueraient d’accroître notre capacité par la sous-traitance. Nous prenons donc ce dossier très au sérieux et nous agissons.
Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, vous voyez la lumière clignoter. Cela indique qu’il y aura un vote au Sénat à 16 h 44, alors nous avons le temps de terminer.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Merci à tous les témoins. Vous avez répondu à la majorité de mes questions par l’entremise de celles qui ont été posées par mes collègues. Il me reste un tout petit détail. J’aimerais vous entendre sur l’impact que la nouvelle pension à vie aura, à votre avis, par rapport à la liste d’attente pour ceux qui demandent des prestations. À l’heure actuelle, si j’ai bien compris, il y a une liste d’attente assez importante. De quelle façon cela va-t-il influencer ou affecter cette liste d’attente?
Mme Stuart : Merci, madame la sénatrice. Je vais céder la parole à mon collègue, Michel Doiron.
M. Doiron : Merci de la question. Il y aura deux processus. À ce jour, on accuse un retard. Cependant, pour ce qui est de la nouvelle pension à vie, il y a une fusion de six programmes en un. Cela permettra automatiquement d’accélérer le service.
De plus, nous allons maximiser l’utilisation de l’informatique. Les vétérans n’auront plus besoin de fournir à nouveau l’information qui est déjà dans le système. Ils auront accès électroniquement à des formulaires, ce qui permettra de diminuer le nombre de points de touche de nos employés. Notre but est d’accélérer le service. Si un vétéran est dans notre système, on le reconnaît simplement avec le programme My Bank Account et avec son numéro de service. On pourra ainsi lui répondre très rapidement directement en ligne. On n’éliminera jamais les retards, car on doit aller chercher des dossiers médicaux, consulter les médecins, et tout le reste. Donc, il y a beaucoup de travail qui se fait sur le plan médical. Dans les cas plus simples, on veut que le processus se fasse le plus simplement possible. Cependant, il ne faut pas oublier que, jusqu’au 1er avril, environ 36 000 dossiers doivent être traités dans le cadre de ce processus. Il faut tout d’abord vider ces dossiers. Le but est de maximiser l’intelligence artificielle et l’utilisation de l’électronique. C’est pour cette raison que ma collègue a mentionné plus tôt le PFL. On commence le 1er avril. À cette date, nous aurons un système qui fonctionnera, mais beaucoup d’améliorations devront être apportées au cours de la première année. On compte ajouter des modules pour faciliter le travail de nos employés. Ce sera un processus qui répondra aux besoins de nos employés et des vétérans.
La sénatrice Forest-Niesing : Merci.
Le sénateur Forest : Monsieur Doiron, vous dites que vous allez éliminer des points de touche. Qu’est-ce qu’un point de touche?
M. Doiron : Quand on met en place le processus, divers employés travaillent sur le dossier, notamment des éducateurs, des infirmières, des médecins, des spécialistes. Par exemple, un employé travaille sur le dossier et constate qu’il n’a pas les compétences requises, qu’il doit consulter, par exemple, une infirmière. L’employé transmet le dossier à une infirmière. Puis, il y a une deuxième touche et, à ce moment-là, c’est une tablette.
Le sénateur Forest : Vous, vous pouvez être un point de touche de dossier?
M. Doiron : C’est exact. Les employés « touchent » le dossier. On essaie d’améliorer l’efficacité du processus, en fin de compte.
Le sénateur Forest : Merci.
La sénatrice Moncion : Vous avez mentionné tout à l’heure « represented by estates », donc vous avez des cas de succession. Est-ce que j’ai bien compris?
[Traduction]
Mme Stuart : Oui, nous traitons avec un bon nombre d’héritiers. Comme je l’ai mentionné plus tôt, environ le tiers de nos clients sont encore en vie et le reste de notre clientèle est décédé.
La sénatrice Moncion : Avez-vous pensé à l’incidence sur les héritiers, car vous allez verser une somme à des personnes à qui vous deviez de l’argent entre 2000 et 2010? Disons qu’une succession a été réglée. Il y a des coûts associés à la réouverture d’une succession. Est-ce que cela a été pris en considération?
Mme Stuart : Oui. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos avocats, qui ont participé dans le passé au règlement de litiges liés à de nombreuses successions. Nous en apprenons beaucoup d’eux sur la façon d’obtenir des renseignements auprès du public et des familles, dont certaines ont perdu il y a quelques années un être cher qui était un ancien combattant.
Pour mettre les choses en perspective, j’ajouterais que nous avons déterminé que le paiement le plus élevé attribuable à l’erreur de calcul s’élève à environ 2 700 $, et en moyenne, les paiements sont de moins de 500 $. Cela étant dit, c’est un montant important pour de nombreuses personnes, et nous souhaitons agir comme il se doit envers les anciens combattants et leur famille, alors nous travaillons en ce sens.
La sénatrice Eaton : Madame Stuart, vous pourriez peut-être donner une explication ou formuler un commentaire. Le directeur parlementaire du budget est d’avis que les personnes qui seront les plus touchées par les nouveaux changements seront les personnes les plus gravement handicapées. Dans le cadre du nouveau régime, le gouvernement a regroupé diverses prestations.
M. Giroux a constaté qu’une allocation en particulier — l’Allocation pour incidence sur la carrière — a été éliminée.
Il a affirmé que cela aura une énorme incidence sur les anciens combattants les plus gravement handicapés qui participeront au nouveau régime après sa mise en œuvre.
Avez-vous des commentaires à formuler à ce sujet?
Mme Stuart : Je souhaite d’abord affirmer que nous estimons que les prestations financières contribuent au bien-être des anciens combattants dans tous les domaines, mais il y a bien davantage que les prestations financières. Je suis au courant de ce qu’a mentionné le directeur parlementaire du budget dans son rapport. J’ajouterais que le régime de pension à vie a été conçu pour répondre aux besoins individuels des anciens combattants et de leur famille dans tous les domaines qui contribuent au bien-être et...
La sénatrice Eaton : Alors a-t-il tort d’affirmer qu’il y aura une incidence négative sur les anciens combattants les plus gravement handicapés?
Mme Stuart : Il y a un problème : les méthodologies appliquées par le directeur parlementaire du budget ne sont pas communiquées à Anciens Combattants Canada. Nous avons nos propres méthodologies et nous transmettons des données brutes au directeur parlementaire du budget. Il y a un pare-feu entre notre système et celui du directeur parlementaire du budget pour de bonnes raisons, alors nous ne sommes pas en mesure de recevoir l’information dont nous aurions besoin pour valider les chiffres et déterminer où nous nous situons.
Dans ma déclaration liminaire, j’ai fait une comparaison d’ordre financier qui ne tient pas compte de tout l’éventail des prestations et des services offerts aux anciens combattants.
Mme McIntyre : Je peux ajouter qu’il s’agit d’une évolution en ce qui concerne les services et les prestations qu’Anciens Combattants Canada offre aux anciens combattants et à leur famille pour répondre à leurs besoins. En particulier, le régime de pension à vie vise, entre autres, à assurer la stabilité financière de ceux qui en ont le plus besoin. Dans le cadre du régime de pension à vie, nous avons créé des allocations de reconnaissance non imposables, notamment l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance à l’intention de ceux qui souffrent d’un handicap permanent et grave, qui est une allocation de reconnaissance non imposable dans le cadre du régime de pension à vie.
Nous avons également séparé les prestations touchant l’emploi dans le volet Remplacement du revenu. Nous en avons fait des prestations distinctes du côté des prestations de reconnaissance et du côté des allocations pour perte de revenu. Il y aura également une augmentation de 1 p. 100 qui sera offerte à un certain moment en vertu de la prestation de remplacement du revenu, qui, comme vous l’avez mentionné, regroupe un grand nombre de prestations.
Au bout du compte, au cours de la vie d’un ancien combattant, les sommes qu’il peut recevoir sont considérablement plus élevées en vertu de la nouvelle pension mensuelle que la somme qu’il aurait pu recevoir par l’entremise d’un paiement forfaitaire pour invalidité en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Le président : Avant de lever la séance, honorables sénateurs, je vais poser une question au nom de la sénatrice Andreychuk aux représentants du ministère de la Défense.
En ce qui concerne les 314 millions de dollars que vous demandez pour diverses missions à l’étranger, pouvez-vous nous fournir, par l’intermédiaire de la greffière, la répartition de cette somme selon chaque mission?
Honorables sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu demain soir à 18 h 45, dans la salle B45. Je remercie pour leur professionnalisme les représentants du ministère de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et d’Anciens combattants Canada, particulièrement Mme Stuart et Mme Charron. Cette séance a été très instructive.
(La séance est levée.)