Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 93 - Témoignages du 1 mai 2019
OTTAWA, le mardi 30 avril 2019
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 32, pour examiner le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité. Je veux souhaiter la bienvenue à toutes les personnes ici présentes ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous regardent à la télévision ou en ligne.
Je rappelle au public, aux témoins et à nos auditeurs que les séances du comité sont publiques et accessibles en ligne sur le site sencanada.ca.
[Français]
Je demanderais maintenant aux sénateurs de se présenter, en commençant par ma gauche.
[Traduction]
La sénatrice Jaffer : Mobina Jaffer, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
Le sénateur Gold : Marc Gold, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
La sénatrice M. Deacon : Bonjour. Marty Deacon, Ontario.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Josée Forest-Niesing, du Nord de l’Ontario. Bonjour et bienvenue.
La sénatrice Eaton : Nicole Eaton, de l’Ontario. Bonjour.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, du Québec.
Le président : Merci.
J'aimerais également souligner la présence de la greffière du comité, Mme Gaëtane Lemay, ainsi que celle de nos deux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Alex Smith et Shaowei Pu, qui, ensemble, appuient les travaux du Comité sénatorial des finances nationales.
[Traduction]
Honorables sénateurs et membres du public, notre comité a pour mandat d’examiner les questions relatives aux prévisions budgétaires fédérales en général ainsi qu’aux finances publiques.
Aujourd’hui, nous entreprenons notre examen des dépenses établies dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, que le Sénat du Canada a renvoyé au comité le 11 avril.
[Français]
Nous recevons ce matin deux organisations afin de discuter de leurs demandes de fonds incluses au Budget principal des dépenses du Canada.
Nous sommes heureux d’accueillir M. Stéphane Perrault, directeur général des élections, accompagné de M. Hughes St-Pierre, sous-directeur général des élections, Services internes, et de la Commission aux débats des chefs, M. Michel Cormier, directeur exécutif, et M. Bradley Eddison, directeur, Politiques et services de gestion.
Monsieur Perrault, la parole est à vous.
Stéphane Perrault, directeur général des élections, Bureau du directeur général des élections : Je suis heureux de comparaître aujourd’hui devant le comité pour discuter du Budget principal des dépenses et des plans d’Élections Canada pour 2019-2020.
Le financement d’Élections Canada provient de deux sources distinctes : d’abord, un crédit annuel qui couvre uniquement le salaire du personnel permanent et, ensuite, une autorisation législative qui lui permet de prélever des fonds directement sur le Trésor pour toutes ses autres dépenses. L’autorisation législative permet un accès aux fonds nécessaires à la conduite des élections qui peuvent survenir à tout moment et inclut les élections partielles, et assure l’indépendance de l’organisme.
Aujourd’hui, le comité examine le crédit annuel d’Élections Canada, qui s’élève à 39,2 millions de dollars et qui représente les salaires d’environ 440 postes permanents. Si nous ajoutons nos autres dépenses, le budget d’Élections Canada pour 2019-2020 s’élève à 493,2 millions de dollars.
Ce budget comprend quelque 398 millions de dollars pour l’élection du 21 octobre. Ce montant correspond aux coûts qui seront engagés pendant l’exercice en cours pour l’élection. Selon les dernières estimations, la 43e élection générale devrait coûter au total environ 500 millions de dollars. Le montant des dépenses pourrait changer en raison de différents facteurs, tels que la durée de l’élection.
Je note que, au moment de préparer nos budgets l’automne dernier, nous avions estimé que l’élection coûterait environ 470 millions de dollars. L’écart de 21 millions de dollars est principalement attribuable au projet de loi C-76, qui n’avait pas encore été adopté à ce moment-là.
La préparation et la conduite de la 43e élection générale sont la priorité de l’organisme pour l’exercice en cours. Cela comprend la mise en œuvre des modifications législatives adoptées par le Parlement dans la Loi sur la modernisation des élections.
Bien que la loi prévoie un délai de six mois avant l’application de ses dispositions, elle m’autorise à devancer l’entrée en vigueur des dispositions pour lesquelles les préparatifs nécessaires seront terminés. Ainsi, un certain nombre de dispositions sont déjà entrées en vigueur; d’autres entreront en vigueur le 11 mai, alors que le reste des dispositions entreront en vigueur le 13 juin.
Tous nos documents d’orientation sur les nouvelles règles de financement politique seront terminés et publiés avant le début de la période préélectorale, le 30 juin prochain.
[Traduction]
Sur le plan opérationnel, nous en sommes actuellement aux dernières étapes de nos préparatifs pour l’élection. Dernièrement, nous avons réalisé une simulation d’élection de trois semaines, dans cinq circonscriptions au pays.
Cette simulation visait à mettre à l’essai nos nouveaux systèmes de technologie de l’information, nos processus opérationnels optimisés, nos manuels et notre matériel de formation dans un contexte semblable à celui d’une vraie élection. À la suite de cette simulation, nous procéderons aux derniers ajustements ce printemps. Cet exercice a fait en sorte que j’ai beaucoup confiance en notre état de préparation et en nos outils pour l’élection.
Dans le cadre de nos derniers préparatifs, une des priorités est l’amélioration de la liste électorale. Chaque année, quelque 3 millions de Canadiens déménagent, 300 000 décèdent, plus de 100 000 personnes obtiennent la citoyenneté canadienne et 400 000 atteignent l’âge de 18 ans. Cela se traduit par environ 70 000 changements au cours d’une semaine donnée.
Pour assurer l’exactitude du Registre national des électeurs, Élections Canada recueille régulièrement des données auprès de plus de 40 organismes provinciaux et fédéraux, auxquelles s’ajoutent les renseignements fournis par les Canadiens. Cela sera désormais plus facile grâce aux récentes améliorations apportées à nos systèmes d’inscription en ligne pour permettre la saisie d’adresses atypiques et le téléchargement de pièces d’identité.
Avec l’adoption du projet de loi C-76, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut maintenant partager des renseignements sur les résidents permanents et les étrangers. Élections Canada dispose ainsi d’un outil essentiel pour régler le problème de longue date que représentent les non-citoyens inscrits au registre. Nous comptons ainsi supprimer environ 100 000 dossiers ce printemps.
De plus, nous avons effectué dernièrement un envoi postal ciblant quelque 250 000 ménages, dont les dossiers pourraient nécessiter des corrections. Les efforts pour améliorer l’exactitude de la liste électorale se poursuivront et seront appuyés par une nouvelle campagne préélectorale, qui incitera les Canadiens à vérifier et à mettre à jour leurs renseignements au cours de l’été.
Depuis 2015, Élections Canada, en collaboration avec ses partenaires du domaine de la sécurité, a fait d’importants investissements pour améliorer la protection de son infrastructure de technologie de l’information et de ses bases de données. Nous avons aussi offert une formation en sécurité des technologies de l’information à tout le personnel de l’administration centrale et au personnel sur le terrain, aux gens qui ont accès à un ordinateur.
Afin de contrer la diffusion d’information erronée sur le processus de vote, nous disposerons d’une équipe et d’outils spécialisés pour surveiller l’environnement, y compris les médias sociaux, et ainsi relever tout renseignement inexact et rectifier rapidement les faits.
Enfin, nous continuons de travailler avec le commissaire aux élections fédérales et les organismes de sécurité. Ensemble, nous menons des exercices à partir de multiples scénarios pour nous assurer que les responsabilités et les rôles sont clairs et qu’une gouvernance adéquate est en place pour coordonner nos actions, au besoin.
Dans l’ensemble, monsieur le président, je crois que nous sommes bien placés pour tenir la prochaine élection générale d’une manière qui répond aux attentes élevées des Canadiens.
[Français]
Michel Cormier, directeur exécutif, Commission aux débats des chefs : Bonjour. Merci de m’accueillir parmi vous aujourd’hui.
[Traduction]
Je vous remercie d’avoir invité la Commission aux débats des chefs pour discuter du Budget principal des dépenses. Permettez-moi de vous dire tout d’abord que le commissaire David Johnston regrette de ne pas pouvoir être présent. C’est un homme très occupé, mais il serait ravi de pouvoir revenir vous parler si l’occasion se présente.
Comme vous le savez, la commission a le mandat d’organiser deux débats, soit un dans chaque langue officielle. Cela comprend également un engagement relatif à des éléments importants, comme la transparence, l’accessibilité et le fait de joindre le plus grand nombre de Canadiens possible.
[Français]
Depuis ma nomination à titre de directeur général au début de 2019, la commission s’est appliquée à atteindre ses objectifs et à donner aux Canadiens les débats qu’ils et elles méritent.
[Traduction]
J’aimerais tout d’abord vous donner un bref aperçu du Budget principal des dépenses de 2019-2020. La commission demande un total de 4,63 millions de dollars pour sa principale responsabilité, soit celle d’organiser deux débats des chefs pour l’élection fédérale de 2019, un dans chaque langue officielle, bien sûr. Avant de vous parler de la façon dont nous prévoyons utiliser ces fonds pour remplir notre mandat, j’aimerais vous parler un peu de ce que nous avons fait jusqu’ici. Nous sommes des nouveaux venus et je sais que personne ne sait vraiment ce que nous faisons.
Depuis qu’elle a commencé ses travaux, en décembre 2018, la commission a terminé la première phase de son mandat et consulte actuellement plus de 40 groupes et individus ayant une expertise et des points de vue très variés. Cela comprend divers types de groupes : accessibilité, jeunes, Autochtones, universitaires et journalistes. Nous avons été ravis de leurs réactions positives à l’égard de la création de la Commission aux débats des chefs et de son mandat. Notre processus de consultation se poursuivra tout au long du mandat. Nous avons également rencontré les chefs du Bloc québécois, du Parti conservateur, du Parti vert, du Parti libéral, du NPD et du Parti populaire. Dans l’ensemble, les représentants de ces partis ont réagi positivement à la commission et à notre mandat.
[Français]
De plus, nous avons mis sur pied notre infrastructure de communication et entamé le processus en vue de choisir un producteur des débats par l’entremise d’une lettre d’intérêt et d’une demande de propositions.
Nous avons également nommé un conseil consultatif de sept Canadiens, des personnes dont la stature et la qualité contribueront grandement au succès de l’entreprise.
[Traduction]
Nous amorçons maintenant la deuxième phase de notre mandat, qui nous amènera jusqu’à l’été. Elle consiste à lancer un programme de communication au moyen de partenariats avec différents groupes et entreprises pour que la population soit au courant des débats et s’y intéresse; à choisir un producteur des débats; à mobiliser les partis politiques et les producteurs pour assurer le succès des négociations, ce qui est essentiel; et enfin, à élaborer une stratégie de recherche qui nous permettra de mesurer les effets et la participation. C’est important parce que, comme vous le savez peut-être, nous devons faire rapport au Parlement sur l’expérience du débat. Cela nous donnera donc une chance unique de recueillir des données et des informations sur les effets des débats et l’intérêt. Il n’y a pas beaucoup de renseignements sur ces questions, alors c’est une occasion très importante pour nous de recueillir des informations utiles sur les effets des débats.
La troisième phase, qui commencera au moment du déclenchement des élections, comprendra des consultations continues sur la production des débats, la sensibilisation du public et des initiatives d’information à l’échelle nationale qui favorisent une bonne compréhension de l’importance des débats.
[Français]
Nous allons également profiter de cette période pour évaluer l’intérêt et l’engagement des Canadiens envers les débats et mesurer l’influence de ceux-ci. Enfin, la quatrième et dernière phase de notre mandat consistera en des recommandations que nous ferons au Parlement.
[Traduction]
L’échéance est le 31 mars 2020, mais M. Johnston espère que nous terminions les travaux avant cette date.
Ce résumé du Budget principal des dépenses de 2019-2020 porte sur la façon dont la commission entend remplir son mandat de fournir aux Canadiens les débats qu’ils méritent. Mesdames et messieurs, je vous remercie de m'avoir donner l’occasion de vous présenter le contexte dans lequel fonctionne la Commission aux débats des chefs.
[Français]
Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup de vos présentations. La sénatrice Eaton commencera la période des questions.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Comment allez-vous surveiller les groupes tiers? Je pense que c’est une grande préoccupation et nous entendons beaucoup parler de l’influence étrangère, de l’influence des médias numériques, de Facebook. Comment allez-vous affronter tous ces géants avant l’élection?
M. Perrault : Eh bien, votre question comporte deux volets, soit les tiers et les plateformes qui appuient les activités partisanes ou la publicité et le contenu. En ce qui concerne les tiers, ce que nous avons fait jusqu’à maintenant... Comme vous le savez, ce sont essentiellement des entités, des personnes ou des groupes, et il s’agit donc d’une catégorie très vaste et nous ne savons pas nécessairement de qui il s’agit.
Nous avons relevé tous ceux qui se sont inscrits dans une élection provinciale ou fédérale au cours du dernier cycle, et nous communiquerons avec ces groupes avant la tenue de l’élection. Nous sommes en train de préparer des lignes directrices pour les tiers. Nous communiquerons avec eux pour les informer des règles. Nous ne savons pas si ces groupes agiront comme tiers pendant la campagne électorale, mais nous communiquerons avec eux s’ils veulent le faire.
La sénatrice Eaton : Je pense aux fausses nouvelles. Je n’aime pas utiliser le mot « Trumpisme » mais les tiers et —
M. Perrault : À ce sujet, je pense qu’il est important de préciser les limites quant à notre rôle, car nous ne pouvons pas surveiller la vérité sur Internet. Ce n’est pas notre rôle. Ce serait très controversé d’un point de vue politique.
Nous avons une responsabilité importante, soit celle de veiller à ce que l’information sur le processus électoral soit exacte, et c’est pourquoi nous aurons une équipe qui surveillera cela et qui interviendra si elle trouve de l’information inexacte. Nous sommes sur le point d’acquérir des outils pour surveiller les médias sociaux dans plusieurs langues, et nous utiliserons des mots clés et nous essaierons de trouver toute information portant sur le processus électoral. S’il y a des renseignements erronés, nous agirons rapidement. C’est un aspect clé du rôle que nous jouerons pendant la campagne.
La sénatrice Eaton : Puis-je poser une question à M. Cormier?
Monsieur Cormier, nous savons tous que les débats sont très importants dans une élection. Je pense que votre plus grand défi concerne le format du débat. Il doit sembler équitable et être équitable. Êtes-vous d’accord avec moi?
M. Cormier : Le format est un aspect très important. Il est important de nous assurer que les Canadiens ont accès aux débats et obtiennent l’information qui les aidera à faire un choix éclairé et, bien entendu, les deux sont liés. Le mandat de la commission ne nous donne pas le pouvoir de déterminer le format ou de décider qui sera l’hôte. Les questions —
La sénatrice Eaton : Alors qui le détermine?
M. Cormier : Nous laisserons cela aux producteurs du débat. Or, dans la demande de propositions que nous publierons au cours des prochains jours pour inviter des groupes à présenter leur candidature pour produire le débat, il sera clairement indiqué que les valeurs d’inclusion, de civilité, d’information et d’un débat politique utile doivent être reflétées. Nous espérons donc que cela aidera à créer un contexte qui sera différent de celui d’autres fois, où ces choses ont été négociées à la dernière minute, en quelques jours, une fois que les élections ont été déclenchées. Nous espérons que le fait que nous ayons pu créer un contexte et favoriser la sensibilisation du public, un intérêt et du soutien à cet égard amènera la plupart des acteurs à procéder d’une manière différente.
La sénatrice Eaton : Il sera intéressant de voir si, à la fin de cette série de débats, vous n’êtes pas obligés de prendre le contrôle du format en choisissant le producteur.
M. Cormier : Cela fera partie de l’analyse et des recommandations.
La sénatrice Eaton : Les résultats nous le diront. Merci.
[Français]
Le sénateur Pratte : Mes questions s’adressent d’abord à M. Cormier.
Certains critères sur la participation des chefs des partis ont été inscrits dans le mandat de la commission; d’où viennent ces critères?
M. Cormier : Les critères ont été formulés à partir de consultations engagées par la ministre Gould, et je dois dire qu’on y a contribué en partie lorsque je travaillais à Radio-Canada. En effet, chez Radio-Canada/CBC, l’ancien consortium, il y avait des règles bien définies sur les critères de participation. Nous nous en sommes inspirés. Ce n’est pas identique, par contre.
Comme vous l’avez vu, les partis doivent remplir deux des trois critères pour participer au débat. Le premier, c’est d’avoir une représentation en Chambre, soit un député élu sous cette bannière aux dernières élections; le deuxième, c’est de montrer leur intention de présenter des candidats dans 90 p. 100 des circonscriptions; le troisième, c’est d’avoir obtenu au moins 4 p. 100 des votes aux dernières élections ou d’avoir une chance raisonnable de faire élire des députés lors des prochaines élections.
Ces critères exigent une certaine discrétion de la part du commissaire Johnston.
Le sénateur Pratte : C’est justement à ce sujet que j’allais vous questionner moi aussi. De quelle manière se fera cet arbitrage? Certains des critères sont mathématiques et plutôt simples : tu as un député ou tu n’en as pas; tu as des candidats dans 90 p. 100 de ces circonscriptions. Par contre, l’évaluation de la chance raisonnable de faire élire des députés lors des prochaines élections exige une certaine part de jugement. Comment allez-vous arbitrer cela?
M. Cormier : Nous essayons de nous donner des instruments les plus complets possible pour faire une juste évaluation de la possibilité pour des partis de faire élire des députés. Lorsqu’on considère la récente histoire des sondages, ce n’est pas toujours très encourageant. D’un autre côté, on peut faire des consultations. Nous avons accès à des spécialistes qui font des agrégats des sondages, ce qui nous apporte au moins une idée générale de la situation. Nous nous servons de tous ces instruments pour prendre la décision la plus éclairée possible.
Le sénateur Pratte : Quels sont les rôles respectifs du producteur et de la commission? Quant aux critères, c’est vraiment la commission qui décide?
M. Cormier : Pour ce qui est de la participation, c’est la commission qui décide. Les producteurs n’ont pas un mot à dire.
Le sénateur Pratte : J’ai une petite question pour M. Perrault. Votre budget total pour 2019-2020 est de 493 millions de dollars. Corrigez-moi si je me trompe, mais un montant de 39 millions de dollars est alloué aux salaires et un autre montant de 398 millions de dollars aux élections; que représentent les quelques dizaines de millions de dollars résiduels au juste?
M. Perrault : Je vais laisser mon collègue répondre.
Hughes St-Pierre, sous-directeur général des élections, Services internes, Bureau du directeur général des élections : Le budget de l’élection est réparti sur plusieurs années financières. Dans le budget que vous avez devant vous, la somme de 358 millions de dollars sera utilisée par Élections Canada pour l’année financière qui a débuté le 1er avril. Le reste est effectivement alloué aux salaires, qui sont un crédit parlementaire, et aux dépenses courantes d’Élections Canada facturées à l’autorité législative. Il y a le loyer, le salaire des employés, des choses comme cela.
Le sénateur Pratte : Élections Canada a un statut un peu particulier dans la mesure où vous pouvez requérir des fonds. Quel est le rôle du Conseil du Trésor à ce niveau? Vous avez, en effet, une certaine discrétion par rapport aux fonds que vous demandez.
M. Perrault : Le Conseil du Trésor ne joue aucun rôle en cette matière. En théorie, on pourrait retirer des fonds et ne pas le prévoir. C’est la deuxième fois, depuis que nous avons des élections à date fixe, qu’on annonce à l’avance une estimation des coûts pour une élection. On ne le faisait pas par le passé. Cependant, en tout temps, on doit en rendre compte. C’est pour cela que c’était important pour nous de venir vous rencontrer aujourd’hui. Nous sommes ici pour vous parler du montant de 39,2 millions de dollars de crédits budgétaires votés, mais j’en profite pour mettre tous les chiffres sur la table afin de faire preuve de la plus grande transparence possible. Ce n’est pas le Conseil du Trésor qui tient ce rôle, c’est le Parlement directement.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse au directeur général des élections et concerne une nouvelle publiée ce matin — je ne sais pas si vous l’avez vue —, mais on y mentionne des noms d’employés et de cadres de SNC qui sont liés à des milliers de dollars en dons illégaux à un parti politique. J’éviterai les propos partisans et je ne nommerai pas le parti en question. Comment veillez-vous à ce que les dons soient faits en toute légalité? C’est ma première question.
Ma deuxième question, qui suit la première de près, est liée au fait que dans l’article que j’ai lu, il semble qu’Élections Canada était au courant du problème et avait conclu un certain type d’entente avec SNC-Lavalin, mais cette entente n’a pas été rendue publique.
Il y a donc deux questions. Tout d’abord, comment surveillez-vous la situation et comment veillez-vous, lorsque vous recensez des problèmes, à ce que les partis soient traités équitablement et que les renseignements soient rendus publics?
M. Perrault : Pour répondre à la première question, nous publions toutes les contributions qui ont fait l’objet d’un rapport, et nous menons ce que nous appelons un audit horizontal. Une personne peut avoir versé une contribution au parti, à l’association de circonscription du candidat ou à des nominations. Certaines de ces limites sont cumulatives. Nous menons des audits horizontaux pour vérifier si toutes les règles ont été respectées pour l’ensemble des contributions.
Nous ne disposons pas d’un grand nombre d’outils pour vérifier si une contribution a été faite avec l’argent d’une personne visée. Dans le cas de l’article auquel vous avez fait référence ce matin, il s’agit de personnes dont les contributions ont été remboursées par leur employeur, ce qui est illégal.
La sénatrice Marshall : Cela aurait-il été cerné par Élections Canada? Il semble que les médias d’information ont découvert qu’il y a environ trois ans, une certaine entente avait été conclue entre SNC-Lavalin et Élections Canada. Il semble donc que votre bureau était au courant, car une entente a été conclue.
M. Perrault : Je dois faire la distinction entre le travail du commissaire aux élections fédérales et mon travail à titre de directeur général des élections. Le commissaire aux élections fédérales a mené une enquête il y a quelques années. Cette enquête a révélé que des contributions illégales avaient été versées. Une entente de conformité a été conclue — je peux vous en parler davantage — et elle a été publiée en 2016.
À l’époque, le rôle de mon prédécesseur était de s’assurer que les partis, les associations de circonscription ou toute autre entité politique qui recevaient des contributions illégales qui n’apparaissaient pas immédiatement comme telles, car elles étaient déclarées comme leurs propres contributions, remboursent ces sommes au receveur général dans un délai de 30 jours. J’étais présent à ce moment-là, mais je n’occupais pas mon poste actuel. Mon rôle consistait à veiller à ce que ces sommes soient remboursées, et elles l’ont été. C’est donc l’ampleur de notre rôle dans ce genre de situation.
La sénatrice Marshall : Comment assurez-vous l’uniformité du processus? Ce n’est pas le seul exemple. En effet, il y a eu plusieurs autres exemples au fil des ans. Il semble que certaines personnes ne sont pas traitées de la même manière que d’autres ou que certains organismes ne sont pas traités de la même manière que d’autres. Comment assurez-vous l’uniformité du processus? Vu de l’extérieur, il semble que vous laissez une personne s’en tirer dans un cas, mais que vous ne laissez pas une autre personne s’en tirer dans un autre cas.
M. Perrault : Je ne peux pas parler pour le commissaire à cet égard, car c’est lui qui prendra ces décisions. Je peux parler des choses qui ont été versées au dossier public. Tout d’abord, avant de décider de conclure une entente de conformité plutôt que d’intenter des poursuites, il examinera plusieurs facteurs. L’un d’entre eux est lié à la gravité de l’infraction, mais il y a d’autres facteurs, notamment l’existence de preuves qui peuvent être utilisées pour intenter des poursuites judiciaires.
Il se peut que l’infraction soit grave, mais si le commissaire n’a pas les preuves nécessaires pour appuyer des poursuites, cette option est éliminée. C’est donc un facteur important. Il y a plusieurs facteurs.
À l’époque où se déroulait son enquête, il n’avait pas le pouvoir de contraindre à témoigner, un pouvoir que lui a maintenant accordé le projet de loi C-76. Il a utilisé les outils qu’il avait à sa disposition à ce moment-là.
Si vous lisez l’entente de conformité, vous constaterez que le ministre Côté a eu beaucoup de difficulté à énoncer certains des motifs qui ont mené à sa décision de conclure cette entente. L'un de ces motifs était que SNC-Lavalin avait essentiellement offert, de son plein gré, des preuves liées aux contributions illégales.
C’était donc le contexte global dans lequel il fallait examiner tout cela. Dans d’autres cas, le contexte peut être différent, et cela pourrait expliquer pourquoi dans certains cas on intente des poursuites et que dans d’autres cas, on signe une entente de conformité.
La sénatrice Marshall : Dans votre réponse initiale à cette question, vous avez mentionné les audits horizontaux. Ont-ils été publiés? J’ai consulté votre site web, et les renseignements les plus récents sur les audits remontaient à 2011-2012, je crois. Existe-t-il une politique selon laquelle vos audits seront publiés sur votre site web?
M. Perrault : Aucun document n’est produit à la suite de l’audit. L’équipe chargée de l’audit mène un examen horizontal et tente de déterminer, par l’entremise de noms et d’adresses, les contributions qui proviennent de la même personne. Si les membres de l’équipe découvrent qu’un contributeur a versé une contribution excédentaire — parfois par erreur, et parfois il s’agit d’une petite somme —, l’affaire pourrait être renvoyée au commissaire. Toutefois, on communiquerait avec l’entité qui a reçu une contribution excédentaire et on lui demanderait de rembourser la somme au Trésor public. Ce remboursement est public et il est enregistré dans les transactions qui sont publiées par Élections Canada. On peut donc voir les corrections individuelles apportées par l’entremise des remboursements, car elles sont publiées.
La sénatrice Jaffer : Je vous remercie d’être des nôtres aujourd’hui. J’aimerais d’abord m’adresser à M. Cormier, si vous me le permettez. Je viens de la Colombie-Britannique, et nous devons toujours faire face au problème du décalage horaire. D’après ce que je comprends, les débats seront diffusés en ligne. Toutefois, en ce qui concerne les gens qui habitent dans les régions rurales du Canada et qui n’ont pas accès à Internet haute vitesse, est-il de votre ressort de vérifier comment l’accès est offert à tous les Canadiens? Les débats seront-ils également diffusés à la radio?
M. Cormier : Dans le cadre des conditions, nous demanderons au producteur du débat de le rendre plus accessible sur un plus grand nombre de plateformes, afin qu’on puisse le regarder de plusieurs façons différentes, pas seulement en direct, mais également lors d’un visionnement ultérieur sur différentes plateformes.
L’une des principales exigences du mandat vise à veiller à ce que le débat soit accessible. Actuellement, nous tentons de déterminer les meilleures façons de rendre le débat accessible à tous les habitants des régions éloignées, que ce soit par l’entremise d’Internet ou de la radio. Dans certains endroits, par exemple dans le Grand Nord, la radio reste le meilleur moyen de joindre les gens. Évidemment, les services de télévision traditionnels, malgré ce qu’on en dit, sont toujours très présents et importants.
Nous avons également le mandat de rendre le débat accessible à tous les Canadiens, et pas seulement aux habitants des collectivités éloignées, mais également aux différentes communautés linguistiques et aux personnes dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français et qui ne peuvent peut-être pas comprendre toutes les nuances du débat. Le débat sera traduit dans un plus grand nombre de langues qu’auparavant, y compris dans des langues autochtones pour les collectivités autochtones.
Nous le rendons accessible au plus grand nombre de gens possible. Nous veillons à ce que les personnes handicapées aient pleinement accès aux débats. La semaine dernière, nous avons rencontré les membres du groupe consultatif de M. Perrault, les intervenants d’Élections Canada et des personnes handicapées. Ces gens nous ont dit des choses évidentes pour eux, mais qui ne le sont peut-être pas pour tout le monde. Par exemple, lorsque plusieurs leaders parlent en même temps, il est difficile de suivre la conversation dans le sous-titrage codé de la télévision. Ce sont de petits problèmes que nous tenterons de résoudre.
De plus, nous savons que les gens écoutent de plusieurs façons différentes, et nous voulons donc veiller à ce que les débats soient accessibles en ligne après leur diffusion initiale, afin que les gens puissent les réécouter dans différents formats, notamment dans des capsules sur YouTube ou des capsules thématiques, ce qui permettrait de morceler le débat et d’éviter d’avoir à le regarder pendant deux heures, du début à la fin. Nous sommes en train de planifier tout cela, et c’est l’un des points importants dont nous discuterons avec le producteur du débat, afin de veiller à ce qu’il soit aussi accessible que possible.
La sénatrice Jaffer : Les Canadiens parlent de nombreuses langues et manifestement, vous ne pouvez pas diffuser le débat dans toutes ces langues. Par exemple, le débat sera-t-il interprété dans la langue des signes?
M. Cormier : La langue des signes fera partie du contrat.
La sénatrice Jaffer : Quels seront les critères utilisés pour choisir les langues?
M. Cormier : Nous tentons de déterminer ce qui est réaliste en fonction de la composition des différents groupes. Nous offrons le hockey en pendjabi et en cri, et les débats seront donc offerts dans ces deux langues. Nous tentons de déterminer le nombre de langues qui seront utilisées. Y aura-t-il huit langues autochtones? Ou un nombre plus élevé ou moins élevé? Quelle est la population visée? Nous sommes en train d’évaluer tout cela. Par exemple, nous tentons de déterminer le nombre de personnes et de groupes que nous pouvons servir dans les communautés chinoises et dans d’autres communautés. Nous évaluons tous ces éléments.
La sénatrice Jaffer : J’ai une question qui fait suite aux propos de la sénatrice Eaton, c’est-à-dire que l’agence nationale de cybersécurité du Canada a indiqué qu’il est très probable que les électeurs canadiens soient exposés à une cyberinfluence étrangère avant et pendant les élections fédérales de l’automne prochain. Quels mécanismes avez-vous mis en œuvre pour faire face à cette situation?
M. Perrault : Nous avons prévu plusieurs choses. D’une certaine façon, je pense que c’était une bonne occasion pour nous. En effet, dans le domaine de la sécurité en matière de TI, nous avions de nombreux systèmes et centres de données désuets qu’il fallait rebâtir. Dès la fin des dernières élections, nous avons amorcé la modernisation de l’infrastructure des TI. Étant donné le contexte des élections présidentielles de 2016 et celui d’autres pays, c’était une bonne occasion de renforcer nos protections en matière de cybersécurité.
Nous avons collaboré étroitement avec le CSTC, c’est-à-dire le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, afin de veiller à faire le nécessaire dans notre infrastructure des TI. C’est donc un volet très important.
Comme je l’ai déjà mentionné, nous offrons également de la formation. Lorsqu’on observe la situation dans d’autres pays, on se rend compte que ce sont souvent les petites choses qui causent les plus gros problèmes, par exemple un employé qui clique sur un lien sur lequel il ne faudrait pas cliquer. Nous avons donc veillé à offrir de la formation en matière de sécurité à tous nos employés sur le terrain et au sein de la direction générale.
Nous devons faire très attention à la désinformation et aux renseignements erronés. Comme je l’ai indiqué, nous nous concentrons sur les renseignements erronés liés au processus de vote. Dans la période précédant la campagne électorale, nous diffuserons des messages pour sensibiliser le public aux compétences nécessaires sur les médias sociaux, afin de rappeler aux gens de vérifier leurs sources. Encore une fois, comme dans le cas de la cybersécurité, il faut tenir compte des éléments de base comme vérifier les sources, s’assurer de savoir d’où viennent les renseignements et aller voter. Ce sont des messages fondamentaux, mais très importants.
La sénatrice Jaffer : Organiserez-vous une campagne de sensibilisation à cet égard?
M. Perrault : Oui. Nous mènerons une campagne de sensibilisation à cet égard à l’approche des élections et pendant les élections.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je n’ai pas l’habitude d’assister au comité; je remplace le sénateur Neufeld et j’espère être à la hauteur de ses qualités.
Bienvenue à nos invités. J’ai deux questions, une pour M. Perrault et une pour M. Cormier. Ma première question s’adresse à M. Perrault et fait suite à l’intervention de ma collègue, la sénatrice Marshall, à propos de ce qu’on a appris cette semaine relativement au dossier de SNC-Lavalin. Est-ce que l’enquête que vous avez menée sur des contributions qui semblent frauduleuses a duré longtemps?
M. Perrault : Je ne suis pas en mesure de parler de l’enquête. C’est vraiment le commissaire aux élections qui a fait enquête; je n’ai pas d’information sur la durée exacte de celle-ci. Lui seul peut témoigner à ce sujet.
Le sénateur Boisvenu : Donc, vous n’avez donc pas d’idée non plus sur le nombre de personnes qui ont été impliquées dans cette enquête.
M. Perrault : Absolument pas.
Le sénateur Boisvenu : Monsieur Cormier, pour le commissaire qui vient d’être nommé, donc pour vous, un budget de 4,5 millions de dollars est attribué à la création de ce poste, je crois.
M. Cormier : En tout, c’est 5,5 millions de dollars sur deux années fiscales.
Le sénateur Boisvenu : Pouvez-vous nous dire à quoi ces sommes seront octroyées par rapport à l’administration de votre commission et à l’argent qui va être alloué aux institutions médiatiques qui vont diffuser le débat?
M. Cormier : En ce qui concerne l’administration, nous sommes une petite équipe de six personnes. Nous avons voulu mettre l’argent dans la production et la promotion des débats, dans la recherche de programmes d’engagement des Canadiens et pour travailler avec des groupes qui s’occupent de développer l’intérêt à l’égard de la politique et du débat public. Nous avons recours aux services du gouvernement pour la technologie et la comptabilité. Pour tous ces services administratifs, nous n’avons pas embauché personne; cela aurait été contre-productif. L’argent sera vraiment alloué pour produire les débats et s’assurer que ce qui coûte cher, par exemple la traduction en langue des signes, sera financé. Ce sont des choses que les producteurs ne financent pas habituellement, mais nous allons nous charger de cela.
Nous allons également travailler avec des groupes dans le but de nous assurer qu’il y a une bonne connaissance des débats. Nous voudrions développer un esprit d’engagement des citoyens envers ces débats, car nous croyons que c’est important.
Pour nous, une campagne électorale est l’un des rares moments où les gens, pendant deux heures, ont l’occasion de voir les chefs des partis réunis. Cette information n’est pas soumise à la manipulation sur Internet et elle n’est pas médiatisée autrement. Lors de ces débats, tout le monde reçoit la même information, et cela a pour but d’aider les gens à faire un choix. Nous travaillons en fonction de cet objectif.
Le sénateur Boisvenu : J’essaie de comprendre la raison d’être des 5,5 millions de dollars. En 2011, Radio-Canada avait informé à qui de droit que le débat des chefs avait coûté 250 000 $, mis à part les pertes de commandites. Est-ce que Radio-Canada a réclamé des budgets pour la création d’une commission électorale? Vous dites qu’une grande partie des budgets sera destinée aux diffuseurs.
M. Cormier : Radio-Canada n’a pas demandé la création de cette commission électorale. C’est une décision du gouvernement, qui veut s’assurer qu’il y ait une infrastructure qui encourage la production des débats. Nous allons dépenser de l’argent pour des choses que les réseaux de télévision ne font pas habituellement. Dans le cadre d’une campagne d’engagement public, nous allons créer des partenariats avec des groupes qui travaillent dans les écoles afin de faire la promotion des débats publics et la promotion de la littératie démocratique.
Le sénateur Boisvenu : Vous dites que vous irez dans les écoles pour faire la promotion des débats?
M. Cormier : Des débats, oui, et pour faire la promotion de l’idée des débats.
Le sénateur Boisvenu : En ce qui concerne le rôle de la commission électorale, y a-t-il un empiétement sur le plan des responsabilités? Il y a un mandat d’éducation à faire de l’autre côté. En ferez-vous un de votre côté?
M. Cormier : Nous ne ferons pas la même chose que M. Perrault. Par exemple, d’autres groupes font la promotion de la démocratie auprès de jeunes travailleurs qui, en temps normal, ne sont pas impliqués ou intéressés à la politique. Ce sont là des possibilités, et c’est là que commence notre travail de partenariat avec les divers groupes de soutien.
Le sénateur Boisvenu : Lorsque nous avons revu la Loi électorale, un des éléments importants que nous avons étudiés était effectivement le mandat d’éducation. Sommes-nous en train d’éparpiller les responsabilités? Pourquoi n’est-ce pas uniquement l’organisation de M. Perrault qui fait la promotion des débats auprès des jeunes, plutôt qu’une autre organisation qui fait le tour des écoles et qui s’apprête à faire la même chose? J’ai l’impression qu’il y a un dédoublement de la bureaucratie.
M. Cormier : Non, je ne crois pas. M. Perrault a expliqué ce qu’il fait, mais il y a une distinction très claire à faire entre son mandat et le nôtre. Nous nous servons de groupes non gouvernementaux pour appuyer leur démarche. Dans un contexte de désinformation et de bulle informatique, tous les efforts sont les bienvenus pour s’assurer que les gens ont une bonne relation avec la démocratie.
Le sénateur Boisvenu : Merci, monsieur Cormier.
Le président : Monsieur Perrault, voulez-vous ajouter un commentaire?
M. Perrault : Nous avons un mandat d’éducation civique auprès des jeunes, des non-électeurs. C’est un travail de longue haleine. Nous avons produit une toute nouvelle gamme d’outils pour les professeurs, qui ne concerne pas l’élection à venir.
Pour ce qui est de la prochaine élection, notre campagne vise à informer les électeurs au sujet des outils disponibles pour voter et de la façon de s’enregistrer. Je crois que l’angle est un peu différent. Est-ce que les deux mandats pourraient être jumelés, le cas échéant? Je crois que c’est quelque chose qu’il faudra examiner à l’avenir.
La sénatrice Forest-Niesing : Contrairement à mon collègue, je ne vois pas d’un mauvais œil la possibilité qu’il y ait un chevauchement ou un dédoublement lorsqu’il s’agit de transmettre un message important. Une fois, c’est louable, et parfois, le faire deux fois permet de mieux absorber l’information. On sait bien que la jeunesse est extrêmement importante dans le cadre de notre processus électoral.
Ma question s’adresse à M. Cormier et concerne la production du rapport pour l’élection de 2015. Est-ce qu’il y a eu production d’un rapport quelconque? Si oui, et même si non, quelles leçons avez-vous tirées du processus de débat en 2015 dont vous tiendrez compte en vue de la prochaine élection?
M. Cormier : Je ne peux pas parler au nom du gouvernement, qui a décidé de créer cette commission à la suite de l’expérience de 2015, où il n’y avait pas eu de débat en langue anglaise qui a été très largement vu avec le consortium.
La base sur laquelle nous fonctionnons à partir du mandat, c’est qu’il est important d’essayer de faire de l’idée du débat des chefs une partie fondamentale, régulière et acceptée du processus électoral. C’est à cela que nous nous appliquons, et nous tirerons des conclusions à la fin de l’exercice.
Toutefois, pour avoir effectué quelques recherches à l’extérieur du pays, nous nous rendons compte qu’il y a beaucoup de démocraties émergentes et que les débats entre les partis sont un aspect fondamental du processus électoral et du développement démocratique.
Beaucoup de gens, en voyant la commission que le Canada a créée, sont encouragés par le fait qu’il y a un engagement à rendre les débats plus permanents, plus prévisibles et plus faciles à organiser. C’est à cela que l’on s’applique. Par ailleurs, bien qu’il y ait eu toutes sortes de post mortem dans les journaux, le gouvernement n’a pas produit de rapport final, à part quelques analyses parues dans des revues spécialisées. Je pourrai vous les faire parvenir, si cela vous intéresse.
La sénatrice Forest-Niesing : Je tenterai d’en faire le suivi.
M. Cormier : Très bien.
La sénatrice Forest-Niesing : Monsieur Perrault, ma question s’adresse maintenant à vous. On a fait le tour de mes préoccupations, qui avaient trait aux influences qu’il est possible d’anticiper quant à la protection de l’intégrité de notre processus électoral. Quels sont les autres risques? On a parlé de fausse information, d’information erronée et d’influences qui requièrent une importante réforme de la cybersécurité. Quels autres risques avez-vous identifiés?
M. Perrault : Il y a un ensemble de risques qui ressortent de nos différentes activités. Nous avons élaboré un registre des risques, car nous avons consacré beaucoup de temps à l’agence à discuter des risques avec des partenaires.
Je vais profiter de votre question pour ajouter quelques commentaires sur ce que j’ai dit en réponse aux questions précédentes. Une des nouvelles choses que nous faisons au cours de la présente élection, c’est que nous travaillons étroitement, et davantage que par le passé, avec les partenaires de sécurité. C’est quelque chose de nouveau dans la culture d’Élections Canada, qui est une agence indépendante.
En même temps, nos partenaires de sécurité sont essentiels au succès de l’élection. Tout ne dépend pas d’Élections Canada et des opérations électorales. Il y a un rôle à jouer pour les différents partenaires de sécurité, pour les Canadiens et pour les médias traditionnels. La majeure partie de notre travail, au cours des dernières années et jusqu’à la prochaine élection, consiste à nous assurer qu’il y a une coordination des efforts et une bonne compréhension des rôles et des responsabilités.
Par exemple, qu’il s’agisse d’une fuite de renseignements d’un parti politique, d’un système qui a été piraté et qui ne relève pas de nous, de désinformation, comme on l’a vu dans d’autres pays, soit de source domestique ou de source étrangère, ou qu’il s’agisse d’une atteinte à nos activités et opérations, il doit y avoir une coordination et une bonne compréhension des rôles et des responsabilités. C’est un concept assez nouveau.
Bref, nous nous préparons longtemps d’avance, nous faisons des scénarios en nous inspirant du catalogue de risques et, pour chacun de ces scénarios, nous déterminons quels seraient le rôle et les responsabilités de chaque organisme.
La sénatrice Forest-Niesing : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : J’aimerais remercier les témoins de leurs excellentes déclarations et de leurs réponses franches.
J’ai une question pour vous, monsieur Perrault. Quelle est la relation entre Élections Canada et les cinq hauts fonctionnaires qui auraient pour mandat d’invoquer, je présume, ou de recommander le Protocole public en cas d’incident électoral majeur? Vous ne faites pas partie de cette équipe, et je pense que nous comprenons les divisions dans ce cas et les raisons qui les motivent. Pourriez-vous cependant nous en dire plus à cet égard?
M. Perrault : Certainement. En ce qui concerne les divisions, je pense qu’il est important de se rappeler qu’à titre de directeur général des élections, je suis responsable de tous les éléments liés au processus électoral. Il s’ensuit que toute atteinte à la capacité de voter, la nécessité de déplacer des bureaux de scrutin et les informations à communiquer aux électeurs sur la façon de voter sont sous ma responsabilité, et ce n’est pas le rôle de ce groupe.
À l’inverse, tout enjeu lié à la nature étrangère des activités ne fait pas partie de mon mandat. La sécurité nationale ne fait pas partie de mon mandat, et les membres de ce groupe s’occuperaient donc de ce type d’enjeux.
Pendant une élection, les évènements s’enchaînent rapidement, et on ne sait pas nécessairement ce qui se produit. Est-ce une violation technique? Est-ce du piratage informatique? Cela vient-il de l’étranger? Cela vient-il de l’intérieur du pays? C’est la raison pour laquelle les organismes qui éclairent la prise de décisions doivent collaborer étroitement et échanger des renseignements, qu’il s’agisse de m’informer ou d’informer le sous-ministre ou les hauts fonctionnaires qui devront, au bout du compte, faire une déclaration publique.
En ce moment, nous travaillons donc avec les organismes sous-jacents, à savoir les organismes responsables de la sécurité, la GRC, le SCRS, le CSTC et le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre. Comme je l’ai dit, nous créons des scénarios que nous utilisons pour extrapoler le cours des évènements.
Le sénateur Boehm : Les cinq membres de ce groupe formeraient-ils donc une équipe d’intervention rapide qui recommanderait et prendrait des décisions?
M. Perrault : Je ne peux pas parler au nom de ce groupe, car je n’en fais pas partie. D’après ce que je comprends, il ne s’agit pas vraiment d’une équipe d’intervention rapide. Je pense que ce groupe est conçu pour informer la population lorsque c’est pertinent, par exemple lors d’une atteinte importante dans le contexte dans lequel la démocratie fonctionne. Toutefois, les organismes individuels s’occuperaient davantage de l’intervention rapide. C’est certainement ma responsabilité dans le cas d’Élections Canada.
Le sénateur Boehm : Dans le cadre de votre travail, parlez-vous avec vos homologues d’autres pays qui ont dû effectivement faire face à une certaine ingérence électorale? Je pense surtout à la dernière élection présidentielle en France, c’est-à-dire à la veille de l’élection.
M. Perrault : L’Australie a également été victime de ces atteintes, ainsi que le Royaume-Uni, évidemment. Nous avons des relations avec différents organismes électoraux. Dans de nombreux cas, leur structure est très différente, et nos communications peuvent donc varier.
Nous organisons régulièrement des réunions avec nos collègues et homologues américains. Nous avons quatre pays : le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Cet été, je participerai également à un forum qui se tiendra à Londres. Nous échangeons également des renseignements entre nos réunions.
Évidemment, nous participons à des évènements internationaux et nous suivons la situation. Nous échangeons des pratiques exemplaires et nous harmonisons nos procédures. Cela nous permet d’avoir une bonne idée des pratiques utilisées et des menaces existantes.
La sénatrice M. Deacon : Merci de vos exposés de ce matin. Ils arrivent à point nommé, c’est certain.
Monsieur Perrault, je m’adresserai d’abord à vous concernant certains propos tenus plus tôt. Alors que nous pensons à l’agitation de l’automne et à l’adoption du projet de loi C-76, en décembre, j’essaie de réfléchir à votre façon de faire les choses et aux changements importants que vous apportez à l’approche des élections de l’automne. Avez-vous une idée du coût de ces changements?
M. Perrault : Je parlerai des changements propres au projet de loi C-76, mais d’autres changements visent à améliorer les services. Par exemple, lors de la dernière élection, beaucoup d’électeurs se sont présentés aux bureaux de vote par anticipation. C’est une tendance que nous avons observée dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, et ailleurs dans le monde. En Nouvelle-Zélande, plus de 50 p. 100 — ou tout juste 50 p. 100 — des électeurs votent par anticipation. Lors de la dernière élection, nous étions à 25 p. 100, mais c’est en hausse.
Nous avons notamment augmenté de 20 p. 100 le nombre de bureaux de vote par anticipation dans l’ensemble du pays. L’un des changements qui découlent du projet de loi C-76 — c’est interrelié — est l’horaire des bureaux de vote par anticipation. Ils seront ouverts du matin au soir, de 9 heures à 21 heures, plutôt que seulement l’après-midi. Ainsi, grâce au projet de loi C-76, le nombre d’heures de vote sera presque doublé.
Bon nombre des changements importants apportés au projet de loi C-76 sont liés au régime de financement politique, à l’examen assez exhaustif du régime des tiers, à des limites maximales des dépenses des partis, notamment des limites plus strictes pour les tiers. C’est un changement complet.
Beaucoup de changements liés au projet de loi C-76 visent à assouplir le mode de fonctionnement des bureaux de scrutin, par exemple. Or, nous ne pourrons tirer parti de tous ces assouplissements maintenant, étant donné la date de la prochaine élection et puisque le projet de loi a été adopté en décembre dernier. Le projet de loi C-76 est un projet de loi de modernisation, en ce sens qu’il permet à Élections Canada de concevoir des procédures plus souples. Cela sera fait en partie aux prochaines élections, puis nous poursuivrons nos activités en ce sens au fil des ans.
Quant au coût des activités supplémentaires liées au projet de loi C-76, ils s’élèvent à 21 millions de dollars pour cette élection, ce qui est surtout attribuable au prolongement des heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation pour chacun des quatre jours et à certains remboursements prévus des dépenses des partis liées à l’invalidité pour cette élection.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie. Le terme « tendance » a son importance lorsqu’on examine la situation et qu’on sait sur quoi sont fondées nos analyses rétrospectives. Au Canada, actuellement, le taux de participation aux élections atteint un certain seuil, ce que nous cherchons toujours à augmenter. Vous connaissez tous les indicateurs des divers groupes et les données démographiques.
Si je soulève cette question ce matin, c’est parce que le processus de débat est présenté comme un élément important, critique, informatif et essentiel de l’expérience électorale. Est-ce vraiment le cas? Nous consacrons beaucoup de ressources aux débats et à l’amélioration des débats. Cherchons-nous d’autres façons d’en avoir plus pour notre argent? Devrions-nous miser sur les progrès technologiques au fil du temps pour atteindre notre objectif, qui est d’inciter plus de milléniaux et de jeunes à voter? La tenue d’un débat est-elle la solution? Ma question est la suivante : examinons-nous les solutions qui nous sont offertes à notre époque pour déterminer la meilleure façon de procéder? Votre équipe cherche-t-elle une autre façon d’arriver au même résultat?
M. Cormier : C’est une très bonne question. C’est une expérience, évidemment. Nous devrons évaluer ce que nous faisons au fur et à mesure, puis faire le point pour voir si c’était la meilleure façon de procéder.
Il n’y aura pas que ces deux débats. Nous ne sommes pas ici pour décourager l’organisation d’autres débats ou d’assemblées publiques dans les circonscriptions, des débats sur des enjeux précis comme les affaires internationales, l’économie, l’environnement ou d’autres choses. Nous ne sommes pas ici pour empêcher les gens de participer aux débats.
Toutefois, si vous avez deux grands débats auxquels les principaux partis politiques participent, je pense que cela vient renforcer l’idée selon laquelle les débats jouent un rôle important et essentiel dans le processus électoral. Cela dit, il y aura certainement d’autres débats ou d’autres moyens d’atteindre les gens.
Vous avez raison au sujet des paramètres, des milléniaux et des autres groupes. Nous travaillons d’arrache-pied pour trouver le bon format, pour revoir la formule ou trouver une nouvelle façon de présenter l’information dans le cadre des débats afin de rejoindre et d’intéresser d’autres groupes qui ne sont pas abonnés au câble, qui regardent des séries en rafale ou qui veulent des résumés en capsules de trois minutes sur YouTube. Nous travaillerons donc avec les réalisateurs des émissions de débats et d’autres groupes pour élargir et diversifier l’expérience le plus possible afin que cette information atteigne réellement les gens. Toutefois, nous n’avons pas la prétention de croire que nous sommes à pouvoir transmettre cette information aux électeurs.
La sénatrice M. Deacon : Je vois une application. Merci beaucoup.
Le sénateur Gold : Je remercie les témoins de leur présence et de leurs témoignages. J’ai une question complémentaire pour vous, monsieur Cormier, puis pour vous, monsieur Perrault.
Étant donné qu’il y a d’autres débats et d’autres façons de diffuser l’information à la population, votre mandat est-il assez large pour vous permettre, dès le lendemain de l’élection, de faire le bilan de toute l’expérience, des deux débats que vous allez organiser et de tous les autres débats, pour arriver à... Aurez-vous le mandat de faire des recommandations plus générales, plutôt que de faire simplement le bilan de l’expérience dont vous êtes responsable dans le cadre limité de votre mandat?
M. Cormier : Je ne saurais le dire pour le moment, mais je ne pense pas que nous voudrions assumer la responsabilité de l’ensemble des débats d’une campagne électorale, si c’est à cela que vous voulez en venir.
Le sénateur Gold : Comme c’est souvent le cas, ma question n’était pas assez claire. Permettez-moi d’être encore plus précis.
Ce n’est pas ce que je voulais dire. Pour ce qui est de tirer les leçons des débats à venir, y compris le rôle des deux débats, vous incombera-t-il de recommander des solutions quant à la structure, l’organisation ou le déroulement des débats lors des élections suivantes? Cela fera-t-il partie de votre mandat en matière de suivi?
M. Cormier : De manière connexe, peut-être. Un des principaux points que nous avons à l’esprit — et qui ne faisait pas habituellement partie de l’évaluation, puisque ce n’était pas un élément du contexte —, c’est que nous pourrions sonder les Canadiens pour connaître leurs attentes à l’égard des débats, pour savoir ce qu’ils en ont retiré et savoir si cela a eu une incidence. On découvrira peut-être que les débats n’ont eu aucun effet, que les gens s’en moquaient et qu’ils n’étaient pas intéressés. On découvrira peut-être que les gens ont voté autrement à cause des débats, ou qu’ils ont l’impression d’avoir vécu une meilleure expérience pendant la campagne électorale à cause de cela. Nous n’en savons rien.
Ce que nous mettons en place, c’est un moyen de le mesurer. Je pense que ce sera l’information la plus précieuse que nous aurons pour formuler des recommandations en vue des prochaines élections.
Le sénateur Gold : Je conviens que ce serait utile et que ce serait une étude intéressante que le Sénat pourrait entreprendre à la prochaine législature, simplement pour faire un suivi et savoir où nous en sommes.
Monsieur Perrault, dans les dispositions du projet de loi C-76, on insistait pour que les partis politiques aient des politiques en matière de la protection de la vie privée et qu’ils les rendent publiques. Pourriez-vous nous dire où nous en sommes à cet égard? Je sais que nous approchons de la date limite de mise en œuvre. Le Bureau du directeur général des élections aura-t-il un rôle à jouer à cet égard?
C’est peut-être la question qui tue, et je comprendrais si vous n’étiez pas à l’aise d’y répondre, mais suffit-il que des politiques soient en place, peu importe le contenu ou leur caractère exécutoire?
M. Perrault : Je n’ai pas hésité à dire qu’avoir une politique ne suffit pas. Quant à la situation actuelle, les dispositions qui obligent les partis à avoir une politique en matière de protection de la vie privée sont en vigueur depuis le début d’avril. Les partis ont jusqu’au 2 juillet pour les afficher bien en vue sur leur site web. Aux termes de ces exigences, la politique doit toucher divers aspects de la protection de la vie privée, mais pas tous. Par exemple, ils ne sont pas tenus d’avoir une politique sur le consentement.
Les partis sont libres d’appliquer leur politique à leur guise. C’est une des lacunes de la loi. Par exemple, la loi exige qu’ils aient une politique sur la formation. Or, ne pas faire de formation est en soi une politique de formation, et faire de la formation l’est aussi, mais il n’y a aucun seuil ou niveau ni aucune surveillance.
Mon seul rôle en matière de surveillance — qui est très limité — est de m’assurer qu’ils ont une politique, y compris une politique semblable à celle que je viens de mentionner. Évidemment, ce n’est pas ce que nous espérons.
J’ai exprimé mes préoccupations aux partis à maintes reprises sur l’importance de politiques de protection de la vie privée étoffées. Je pense qu’il s’agit de faire confiance au processus électoral, ce qui ne signifie pas seulement faire confiance à Élections Canada. C’est aussi la confiance quant à la façon dont les partis traitent les électeurs et leurs données. J’ai été très clair avec eux.
J’ai travaillé avec le commissaire à la protection de la vie privée, M. Therrien, pour formuler certaines lignes directrices. Il possède l’expertise nécessaire dans ce domaine et il a produit des lignes directrices dans l’espoir de relever la barre et veiller à ce que les partis aient des politiques qui ne se limitent pas au strict minimum et qui sont, peut-être, de bonnes politiques. L’application des politiques ne relève pas de nous. Nous ne pouvons qu’encourager les partis à se doter de politiques de protection de la vie privée des plus rigoureuses.
La sénatrice Duncan : J’aimerais remercier les témoins de leurs exposés de ce matin. Ma première question est complémentaire aux points soulevés par mes collègues concernant les débats nationaux des chefs.
Je n’étais pas ici pour le débat sur le projet de loi C-76. L’information de la commission sera-t-elle transmise à l’échelle locale? Après tout, malgré l’importance des débats nationaux des chefs, on compte plus de quatre députés. Il y a aussi le député de votre circonscription, qui sera également invité à participer à des débats.
Prévoit-on que le format de cette commission, les questions et la formation de cette commission seront repris pour les assemblées publiques locales?
M. Cormier : Lors des consultations avec des groupes, nous avons indiqué que nous sommes ouverts à communiquer avec quiconque veut organiser un débat pour voir si nous pouvons aider. Nous avons créé un site web qui donnera beaucoup d’informations. Nous n’avons pas préparé de trousse d'informations sur l’organisation d’un débat local. Cela pourrait être examiné ultérieurement.
Pour le moment, le mandat est de veiller à la tenue de deux débats nationaux en français et en anglais. Si nous y parvenons, je pense que ce sera une victoire, dans une certaine mesure, mais cela ouvre la porte à toutes sortes de débats et au fait que les débats deviennent un élément central de la démocratie. Cela peut se faire à l’échelle locale, municipale, et provinciale, et au niveau des commissions scolaires. On associe très souvent les débats aux chefs des partis nationaux ou aux chefs des partis provinciaux.
Si la culture des débats peut être développée et que les gens adhèrent à cette culture et l’enrichissent, je pense que ce sera très positif. Je ne pense pas que cela arrivera lors des prochaines élections, mais nous verrons bien.
La sénatrice Duncan : Dans la foulée de cette expérience, comme vous l’avez appelée, nous pourrions peut-être évaluer la différence à l’échelle locale aussi.
M. Cormier : Nous avons communiqué avec des gens qui tiennent des débats dans les circonscriptions elles-mêmes. Nous essayons de voir comment nous pouvons établir des partenariats avec eux pour recueillir des données sur les débats aux élections locales ou dans les circonscriptions tout en restant indépendants, car cela ne fait pas partie de notre mandat. Cela dit, nous avons certainement établi des liens avec des gens qui font des choses à divers niveaux de façon à éclairer les recommandations de la commission.
La sénatrice Duncan : Monsieur Perrault, j’ai noté dans votre exposé... Il y a eu des discussions à ce sujet, notamment avec la sénatrice Jaffer, qui a soulevé la question des régions rurales du Canada. Vous avez dit que le système d’inscription en ligne a récemment été amélioré.
Je suis très préoccupée par ce que j’appellerai le secteur vulnérable. Cela comprend les sans-abri, les personnes âgées socialement isolées et les gens qui ne font pas partie des moins bien nantis, mais choisissent de vivre hors réseau. Beaucoup de personnes qui n’ont pas accès aux ordinateurs et à l’Internet.
Comment rejoignons-nous ces gens? D'abord, comment fait-on pour les trouver?
M. Perrault : Je reconnais d’emblée qu’il s’agit d’un défi. Pour atteindre ces gens, il faut intervenir localement, et non à partir du siège social. Nous avons un programme appelé le Programme des agents de relations communautaires. Le directeur de scrutin de chaque circonscription a un certain nombre d’agents de relations communautaires, selon la composition de la collectivité. Il s’agit parfois d’agents de relations communautaires pour les communautés linguistiques minoritaires, d’agents spécialisés pour les personnes âgées ou les sans-abri, comme vous l’avez mentionné.
Chaque directeur de scrutin doit établir un plan pour rejoindre les membres de la communauté. Des ressources lui sont accordées pour l’embauche d’agents des relations communautaires. Les agents vont sur le terrain, notamment dans les hôpitaux et les refuges pour sans-abri.
Donc, c’est un travail de terrain, car comme vous l’avez indiqué, ces gens ne sont pas connectés, ne regardent pas les nouvelles ou ne reçoivent pas de courrier, dans bien des cas.
La sénatrice Duncan : Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : Merci de vos présentations.
Ma question s’adresse à M. Perrault. Pourriez-vous nous parler de votre degré de préparation aux changements apportés en ce qui concerne les votes à l’étranger?
M. Perrault : Oui. Le 11 mai prochain, ces dispositions entreront en vigueur. Il faut dire qu’un jugement de la Cour suprême a été rendu dans l’affaire Frank au mois de février.
Immédiatement après cette décision, on pouvait s’enregistrer pour voter à l’élection complémentaire à l’étranger, sans égard à la durée du séjour à l’étranger, à condition d’avoir séjourné au Canada. Donc, pour les élections partielles, y compris celles qui sont en cours, on se trouve dans un entre-deux du point de vue des régimes, parce que les gens peuvent voter, et l’endroit où ils votent est fonction des anciennes règles, puisque les nouvelles ne sont pas encore en vigueur. Les électeurs ont un certain choix en vertu des anciennes règles — lieu de résidence d’un parent, ancien lieu de résidence, lieu où ils reviendraient s’ils étaient de retour au Canada, et cetera. Il y a donc une certaine flexibilité.
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, prévue le 11 mai, les formulaires ont été modifiés. Il y a des avertissements en matière d’intégrité, pour être clair en ce qui concerne les infractions possibles si on demande un bulletin alors qu’on n’en a pas le droit, mais cette flexibilité n’existera plus; l’électeur devra s’inscrire au lieu de sa dernière résidence habituelle au Canada. Nous sommes prêts à mettre cela en œuvre. Cela se produira le 11 mai, et cela s’appliquera à la prochaine élection générale.
Depuis la décision de la Cour suprême dans l’affaire Frank, nous avons eu environ 2 000 électeurs de l’étranger qui se sont inscrits, dont la moitié environ résident à l’étranger depuis plus de cinq ans. Il y a un certain niveau d’inscriptions, mais cela ne laisse pas présager quelque chose de très différent de ce que nous avions évalué. C’est très difficile d’évaluer cela, mais nous prévoyons qu’on passera de 11 000 à 30 000 électeurs à l’étranger. Ce sera peut-être un peu plus, mais il n’y a pas de signes qui laissent présager un changement majeur.
La sénatrice Moncion : Le fardeau de l’inscription incombe à l’électeur, et non à vous?
M. Perrault : C’est l’électeur qui doit s’inscrire. Il doit présenter soit un passeport, soit un acte de naissance. On ne peut pas accepter n’importe quelle personne qui fait une demande; on doit présenter une preuve de citoyenneté, par le biais du passeport ou de l’acte de naissance, pour s’inscrire. À ce moment-là, si les électeurs se sont inscrits avant la période électorale, on pourra envoyer dès l’émission des brefs des trousses de vote de bulletins spéciaux.
La sénatrice Moncion : Monsieur Cormier, en ce qui concerne le débat des chefs, vous avez parlé du débat en français et du débat en anglais. Vous avez mentionné les critères selon lesquels une personne, pour être en mesure de participer au débat, doit être représentée à la Chambre, donc doit être élue, avoir des représentants dans 90 p. 100 des circonscriptions et avoir obtenu 4 p. 100 des votes aux dernières élections.
Cela exclut quand même certains groupes qui sont représentés à la Chambre actuellement. Est-ce fait volontairement? Pourriez-vous m’expliquer? Selon moi, cela doit éliminer deux, peut-être trois partis.
M. Cormier : Lesquels?
La sénatrice Moncion : Le Parti vert, le Bloc québécois et le parti de M. Bernier.
M. Cormier : Nous sommes en train de suivre cela, mais, pour l’instant, il y a cinq partis qui, à notre avis, se qualifient. Pour M. Bernier, il faudra voir les sondages, parce qu’il n’a pas été élu sous la bannière du parti qu’il représente maintenant. Donc, il n’est pas admissible en vertu du premier critère. S’il réussit à obtenir un appui suffisant pour avoir une chance de faire élire des députés et de présenter des candidats dans 90 p. 100 des circonscriptions, ce serait suffisant pour se qualifier.
La sénatrice Moncion : Pour le Bloc québécois, qui est représenté seulement au Québec, comment fait-il pour se conformer aux critères?
M. Cormier : Il y a quand même une tradition qui veut que le Bloc québécois participe au débat anglophone, même s’il n’a que des candidats au Québec. Il va falloir évaluer cela. I y a un précédent qui permettrait au Bloc québécois de participer au débat anglophone, même s’il ne tente pas de se faire élire dans toutes les régions du pays.
Cela fera également partie du rapport pour ce qui est de l’évaluation des critères, afin de déterminer si ces critères sont bons. Nous sommes en train de voir comment on va appliquer ces critères de la manière la plus juste et équitable possible. Après les élections, nous en ferons certainement une analyse pour déterminer s’ils étaient bons.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie de la précision; vous me dites que cinq des six partis qui sont représentés —
M. Cormier : Je ne veux pas parler pour M. Johnston, parce qu’il aura la décision finale, mais, à vue de nez, pour l’instant, on considère que c’est exact. En ce qui concerne M. Bernier, il est un peu tôt pour voir l’appui réel dont dispose son parti. À un moment donné, il faudra aussi décider de la date à laquelle on doit trancher la question. Nous considérons les possibilités.
Comme on dit, on est en train de construire l’avion en même temps qu’on le pilote. C’est un nouvel organisme, et on essaie de faire les choses de la façon la plus juste possible pour tout le monde.
La sénatrice Moncion : Je comprends, mais auparavant, est-ce qu’il y avait des critères, ou est-ce que tout le monde était invité?
M. Cormier : Il y avait des critères qu’on avait élaborés avec les médias, parce qu’il y avait eu également des contestations judiciaires. On en est alors arrivé à des critères dont ceux-ci s’inspirent, même s’ils ne sont pas identiques.
La sénatrice Moncion : Merci.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, vous êtes six à vouloir poser des questions au deuxième tour. Vous aurez deux minutes. Je demande à tous de poser des questions succinctes et de donner des réponses brèves.
[Français]
— bien sûr, les six sénateurs auront l’occasion de poser leur question.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Monsieur Cormier, lorsque vous parlez de la commission... Vous avez répondu à la sénatrice Moncion en disant que vous essayez d’être équitable avec tout le monde. Il y a eu une certaine controverse lorsque la commission a été créée. Il y a eu des commentaires négatifs de la part du NPD et des conservateurs, je crois. Je pense que Mme May était positive. Toutefois, on a l’impression que la commission est ou pourrait être partiale, sur le plan politique. Voilà, c’est dit.
Comment allez-vous surmonter cela? Vous essayez d’être juste, mais on a l’impression qu’en soi, le processus de création de la commission n’a probablement pas été équitable. Comment allez-vous corriger cette lacune?
M. Cormier : Eh bien, je ne sais pas à quel point cette opinion est répandue. D’après les discussions que nous avons eues, je pense que les gens sont disposés à lui donner une chance.
Je peux seulement répondre de ma crédibilité et de celle de M. Johnston. Après 35 ans dans le domaine du journalisme, je n’aurais pas laissé cela devenir un exercice partisan. Nous sommes entièrement indépendants de la ministre et du Bureau du Conseil privé. Ils nous aident pour ce qui est des technologies de l’information et de la reddition de comptes, mais je pense que la commission est structurée de manière à être indépendante du gouvernement, et c’est très important pour nous. Nous ne communiquons aucunement avec la sphère politique.
La sénatrice Marshall : Quand vous revenez à la possibilité de rendre la commission permanente, est-ce après les élections? Est-ce ce qui est prévu?
M. Cormier : Nous ne savons pas s’il sera recommandé de la rendre permanente. Nous allons le dire si c’est inutile, mais nous devons garder l’esprit ouvert à ce sujet, et c’est vraiment notre intention.
Le président : Il reste un peu moins de deux minutes.
[Français]
Le sénateur Pratte : Ma question s’adresse à M. Perrault et porte sur la désinformation ou la mésinformation. Une tactique très commune parmi celles qui sont utilisées couramment consiste à envoyer, le jour ou la veille de l’élection, de fausses informations sur l’endroit où les gens doivent aller voter. Autrefois, cela se faisait par téléphone, mais maintenant cela va beaucoup plus rapidement, par courriel ou par les médias sociaux. Êtes-vous équipés pour informer les gens rapidement et correctement, et pour les aider à faire la distinction entre ce qui est de l’information correcte et de l’information incorrecte?
M. Perrault : C’est effectivement très important. Une de nos priorités d’ici à l’élection, et surtout pendant l’élection, c’est de renforcer le message selon lequel les électeurs doivent prendre leurs informations auprès d’Élections Canada. Nous allons surveiller cela. Parfois, il y a des erreurs qui sont faites de bonne foi; les lieux de scrutin changent à la dernière minute; s’il y a des inondations quelque part, on doit déplacer le lieu du scrutin. Les candidats et les partis, quand ils distribuent l’information, n’ont pas nécessairement la plus récente information. Parfois, il y a de la confusion qui se produit en toute bonne foi.
Notre rôle est d’assurer que les acteurs disposent de la bonne information, pour que ce ne soit pas de la mésinformation ou de la désinformation, et nous allons suivre tout cela de très près. Nous avons les médias sociaux, et il y a une dimension de « branding »; il faut transmettre le message que c’est Élections Canada qui a l’information à laquelle les électeurs doivent se fier.
Le projet de loi C-76 prévoit aussi de nouvelles infractions pour quiconque voudrait se faire passer pour Élections Canada. Cela peut renforcer notre message. Nous aurons une équipe assez solide en place pour répondre très rapidement aux enjeux de la désinformation.
[Traduction]
La sénatrice Jaffer : J’ai une question pour vous, monsieur Perrault. Comment mobilisons-nous les jeunes? Avez-vous une campagne spéciale qui se sert du média que les jeunes utilisent? C’est un grand défi.
M. Perrault : Comme pour les autres groupes, il n’y a pas qu’une seule façon. Nous donnons de l’information sur le processus électoral à des groupes qui mobilisent les gens et qui travaillent dans les collectivités, qu’il s’agisse de Néo-Canadiens, de communautés autochtones ou d’autres groupes. C’est une stratégie.
Si vous regardez avant les élections, vous verrez que le format et le style des messages de notre campagne d’information varieront de manière à retenir l’attention de différents groupes. Nous aurons une campagne d’influence préélectorale, ce qui est nouveau à Élections Canada, pour motiver notamment les jeunes Canadiens à s’inscrire à la liste électorale. Nous voulons qu’ils s’inscrivent avant les élections. C’est donc une campagne préélectorale, et nous travaillons avec les campus universitaires. Par exemple, aux dernières élections, nous avions des bureaux de vote dans 40 campus. À l’heure actuelle, nous savons qu’il y aura 117 campus où les gens pourront voter.
Différentes stratégies sont utilisées pour mobiliser les jeunes parce que nous savons que c’est un segment de la population qui a tendance à moins voter et que les personnes qui ne votent pas dans leur jeunesse ont tendance à ne pas voter au cours de leur vie. Il n’est donc pas uniquement question du vote des jeunes; il faut ainsi amener les gens à voter plus tard, y compris les aînés.
La sénatrice Jaffer : Je suppose que vous le ferez aussi dans beaucoup de langues.
M. Perrault : En effet. Dans nos programmes de rayonnement, les principales langues sont évidemment l’anglais et le français, mais je crois que nous utilisons la langue de 21 communautés ethnolinguistiques dans la publicité. Quoi qu’il en soit, je crois que nos produits de base sont offerts dans 38 langues, y compris différentes langues autochtones.
La sénatrice Eaton : Monsieur Perrault, je me demandais quelle a été votre réaction à l’émission The Fifth Estate et à l’émission Enquête de Radio-Canada en ce qui a trait à l’entente conclue par le commissaire aux élections fédérales pour éviter des poursuites à SNC-Lavalin, aux cadres qui se cachent derrière des dons illégaux de milliers de dollars. Comment allez-vous contrer cela aux prochaines élections? Lorsque le commissaire décide de ne pas poursuivre une entreprise, mais de poursuivre un particulier, ne faudrait-il pas que ce soit plus transparent pour la population?
M. Perrault : Je veux faire attention de ne pas parler au nom du commissaire, mais, comme je l’ai dit plus tôt, plusieurs facteurs ont mené à la décision, notamment la gravité de l’infraction, qui ne faisait aucun doute. On a également vérifié s’il y avait suffisamment de preuves pour permettre au commissaire d’entreprendre des poursuites, car dans certains cas, il n’y en a tout simplement pas. De nombreux facteurs entrent en ligne de compte.
Je crois que ce qui sera très important à l’avenir, c’est qu’il pourra dorénavant contraindre des personnes à témoigner, ce qu’il ne pouvait pas faire dans ce cas-ci et dans le cadre d’autres enquêtes avant le projet de loi C-76. Il en a maintenant le pouvoir, conformément aux garanties prévues dans la Charte. On ne peut pas contraindre les gens à témoigner contre eux-mêmes, mais il pourra contraindre des personnes à témoigner, lorsqu’il y a des motifs raisonnables, conformément aux garanties prévues dans la Charte. Cela changera grandement les choses à l’avenir.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Ma question sera rapide et concerne un petit détail qui découle d’une discussion que nous avons déjà eue et de vos témoignages par rapport à l’utilisation des langues, plus particulièrement dans le contexte de la diffusion des débats. Vous avez parlé de la langue dans laquelle le débat sera diffusé et traduit. Je tiens simplement à m’assurer que, lorsqu’on parle de langue indigène, on portera un soin particulier à la diffusion des langues des Premières Nations.
M. Cormier : Tout ça est déjà établi. Nous communiquerons avec tous ceux qui sont capables de faire cela. Déjà, par exemple, CBC et Radio-Canada font la diffusion dans huit langues autochtones. Nous voulons nous assurer que toutes les communautés seront consultées.
Nous avons rencontré les représentants de l’Assemblée des Premières Nations et des Inuits hier pour nous assurer de rejoindre tout le monde.
La sénatrice Forest-Niesing : C’est formidable. Merci.
Le sénateur Boisvenu : Je serai très bref. Messieurs Cormier et Perrault, je suis d’avis que, à la suite du lancement de cette trousse d’éducation par Élections Canada en septembre 2018, nous sommes ici devant un dédoublement bureaucratique.
Monsieur Cormier, pourriez-vous déposer auprès du comité les détails du budget de votre commission en ce qui concerne son fonctionnement et les salaires des gens qui y travaillent? Est-ce possible?
M. Cormier : Ce sera possible dès que nous aurons les chiffres. Nous travaillons actuellement sur les budgets pour chacune des sections, y compris les programmes d’éducation populaire et de promotion auprès de la population. Dès que nous aurons les chiffres, cela nous fera certainement plaisir de vous les soumettre, de même que nos plans stratégiques.
Le sénateur Boisvenu : Merci.
Le président : Je remercie l’équipe de M. Perrault et de M. Cormier de leur présence et de toute l’information qu’ils nous ont fournie. Soyez assurés de notre entière collaboration. Il est possible que d’autres questions soient soulevées à mesure qu’on approchera de l’échéancier du budget. On pourrait également vous demander de revenir devant notre comité.
Merci de votre professionnalisme.
[Traduction]
Je souhaite rappeler aux sénateurs que la prochaine réunion du comité aura lieu demain soir, à 18 h 45.
(La séance est levée.)