Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 93 - Témoignages du 1er mai 2019
OTTAWA, le mercredi 1er mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45, afin d’étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Le sénateur André Pratte (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Je m'appelle André Pratte, je suis vice-président du comité, et je vais présider la première partie de la séance. Le sénateur Percy Mockler est retenu par d’autres obligations.
Je demanderais aux sénateurs de se présenter, en commençant par ma droite.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Eaton : Bienvenue. Nicky Eaton, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Bienvenue. Josée Forest-Niesing, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Andreychuk : Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, du Québec.
[Traduction]
Le vice-président : Aujourd’hui, nous poursuivons notre examen des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Pour la première partie de notre réunion, nous avons invité trois organisations qui jouent un rôle en matière d’immigration.
Tout d’abord, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, nous souhaitons la bienvenue à Daniel Mills, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Gestion ministérielle; et à Natasha Kim, sous-ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et de programmes.
[Français]
De la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, nous accueillons Jason Choueiri, secrétaire général, et Greg Kipling, directeur général de la Direction générale des politiques, planification et affaires ministérielles.
[Traduction]
Enfin, de l’Agence des services frontaliers du Canada, nous accueillons M. Jonathan Moor, dirigeant principal des finances et vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle; et Jacques Cloutier, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi.
Je vous remercie tous de votre présence ce soir. J’ai cru comprendre que chaque organisation a une courte déclaration liminaire. M. Mills prendra la parole en premier et sera suivi de M. Choueiri et finalement de M. Moor. Nous allons ensuite passer aux questions et aux réponses.
Au nom du comité, je vous remercie sincèrement de comparaître. Monsieur Mills, vous avez la parole.
Daniel Mills, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Gestion ministérielle, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci. Monsieur le président, chers membres du comité, je suis ravi d’être de retour ici pour présenter le Budget principal des dépenses de 2019-2020 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Je m’appelle Daniel Mills et je suis dirigeant principal des finances à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Aujourd’hui, je suis accompagné de Natasha Kim, sous-ministre adjointe associée intérimaire au Secteur des politiques stratégiques et de programmes.
[Français]
Le Budget principal des dépenses d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour l’exercice financier de 2019-2020 reflète des ressources nettes totales de 3,19 milliards de dollars. Cette somme représente une augmentation nette des ressources d’environ 832 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice financier de 2018-2019.
[Traduction]
Cela tient compte des répercussions des initiatives annoncées récemment dans le budget de 2019, qui prévoit des ressources d’environ 339 millions de dollars en 2019-2020.
Je vais maintenant parler des principaux facteurs ayant contribué à cette augmentation de 832 millions de dollars.
[Français]
Une bonne proportion de la hausse, soit 324 millions de dollars, tient compte du financement lié au Programme d'aide au logement provisoire. Ce financement s’ajoute au montant de 150 millions de dollars annoncé précédemment en 2018-2019, ce qui fait en sorte que le gouvernement mettra à la disposition des provinces et des municipalités une somme totale de 474 millions de dollars.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’augmentation du nombre de personnes qui franchissent la frontière de façon irrégulière a exercé des pressions extraordinaires sur certaines provinces et municipalités, plus particulièrement en ce qui a trait à l’offre de logements temporaires aux demandeurs d’asile qui n’ont pas encore de solution pour le logement. Nous nous sommes engagés à collaborer avec nos partenaires municipaux et provinciaux afin d’atténuer les pressions auxquelles ils sont confrontés.
[Traduction]
Un Programme d'aide au logement provisoire facilite l’offre d’un soutien financier grâce à un mécanisme permettant de verser des subventions aux provinces et, au besoin, aux administrations municipales.
Ce soutien permettra aux provinces et aux administrations municipales de continuer d’offrir des solutions efficaces de logement provisoire aux demandeurs d’asile, pendant que tous les ordres de gouvernement collaborent en vue de trouver des solutions durables à plus long terme.
Monsieur le président, le Budget principal des dépenses comprend également une somme accrue de 93,2 millions de dollars qui serait puisée à même l’excédent accumulé dans le fonds renouvelable du Programme de passeport.
Comme le comité le sait peut-être, le Programme de passeport fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts et finance ses activités grâce aux droits qu’il perçoit en échange des services offerts. Les fonds du programme sont versés dans un fonds renouvelable, pour lequel le Parlement a accordé une autorisation permanente continue.
[Français]
L’augmentation de la somme puisée dans le fonds renouvelable découle en grande partie d’une réduction prévue des recettes de 113,9 millions de dollars attribuable à la diminution du nombre de demandes que nous entendons recevoir au cours de la présente année, en raison de la mise en œuvre du passeport de 10 ans en 2013.
[Traduction]
Une somme de 69,2 millions de dollars est également prévue dans le Budget principal des dépenses afin de pallier l’augmentation des allocations à verser au Québec compte tenu de la formule de financement prévue dans l’Accord Canada-Québec, allocations qui ont été approuvées précédemment dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) en 2018-2019, et on y accorde également un financement supplémentaire de 56,3 millions de dollars lié à la mise en œuvre continue du Plan pluriannuel des niveaux d’immigration.
En ce qui concerne les postes du budget de 2019 qui touchent IRCC, le Budget principal des dépenses comporte des crédits distincts pour les initiatives annoncées dans le budget.
Comme il a été mentionné, ils totalisent 339 millions de dollars et comprennent le crédit 15, soit 160,4 millions de dollars pour accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, ce qui appuiera la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière et facilitera le traitement d’environ 50 000 demandeurs d’asile par année.
[Français]
Le crédit 20 représente 18 millions de dollars pour améliorer le service à la clientèle aux fins de l’immigration. Ce financement servira à répondre à la hausse du nombre de demandes d’information de la part de nos clients, notamment en augmentant le nombre d’agents au télécentre de Montréal.
[Traduction]
Le crédit 25 est un financement de 24,3 millions de dollars pour aider les voyageurs à visiter le Canada. Cet investissement fera en sorte que, compte tenu de l’augmentation de la demande, les agents d’immigration auront les outils nécessaires pour faciliter l’entrée efficace des visiteurs, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.
Le crédit 30 est un montant de 11,3 millions de dollars pour protéger les gens contre les consultants en immigration sans scrupule. Cet investissement vise à permettre une meilleure surveillance des consultants en immigration ainsi que la mise en œuvre de nouveaux outils et régimes de conformité.
Le crédit 35 est une somme de 125,1 millions de dollars pour offrir des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Cet investissement permettra de veiller à ce qu’un financement adéquat soit en place afin d’offrir des soins de santé, compte tenu de la hausse du nombre de demandeurs d’asile.
En résumé, monsieur le président, bien que le Budget principal des dépenses d’IRCC fasse état de réductions d’une année à l’autre pour certaines initiatives mises en œuvre au cours des années antérieures, telles que la réinstallation des réfugiés syriens, il présente une augmentation globale en raison de la multiplication des pressions exercées sur nos programmes d’immigration.
Le Canada demeure une destination de choix pour les résidents permanents potentiels qui présentent des demandes et qui s’établissent au pays dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration, dont 330 000 nouveaux immigrants en 2019, ainsi que pour les visiteurs, les étudiants et les travailleurs.
[Français]
Voilà qui met fin à mon allocution. J’espère vous avoir donné un aperçu général du Budget principal des dépenses d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Merci.
[Traduction]
Jason Choueiri, secrétaire général, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : Chers membres du comité, c’est avec plaisir que je me présente devant vous ce soir à titre de secrétaire général et dirigeant principal des finances de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Je suis accompagné de mon collègue, Greg Kipling, directeur général de Politiques, planification et affaires ministérielles.
[Français]
Nous vous remercions de nous donner l’occasion de discuter avec vous du Budget principal des dépenses ainsi que des ressources temporaires supplémentaires qui ont été réservées dans le budget de 2019 pour la commission.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de la commission pour l’exercice 2019-2020 s’élève à 223,6 millions de dollars, ce qui représente une augmentation d’environ 90 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses pour l’exercice de 2018-2019, qui était de 133 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à deux éléments, soit les mesures annoncées dans le budget de 2018, qui représentent environ 32 millions de dollars, et les mesures annoncées dans le budget de 2019, qui représentent environ 57 millions de dollars. Toutes ces mesures visent à accroître la capacité de traiter les demandes d’asile et les appels de même qu’à accélérer le processus, ce dont je parlerai plus tard.
Tout d’abord, il pourrait être utile de vous faire part du contexte opérationnel dans lequel évolue actuellement la commission. Au cours du dernier exercice, la commission a vu le plus grand nombre de demandes d’asile à lui être déférées depuis sa création en 1989. Nous en avons reçu environ 56 000. Les temps d’attente pour les demandes d’asile ont augmenté considérablement au cours des deux dernières années, atteignant un sommet de 24 mois au début du dernier exercice.
Dans le budget de 2018, la commission a obtenu 74 millions de dollars répartis sur deux exercices afin de ralentir la croissance du nombre de demandes d’asile et d’appels en instance, et de réduire les temps d’attente. Ce financement a permis la nomination de décideurs supplémentaires à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d’appel des réfugiés ainsi que l’embauche du personnel de soutien nécessaire.
Grâce à ce financement supplémentaire, la commission a été en mesure de régler plus de 32 000 demandes d’asile et plus de 5 200 appels en matière d’asile. Nous avons également accompli des progrès considérables en ce qui concerne l’élimination de l’arriéré des demandes d’asile qui datent d’avant 2013.
Le financement accordé dans le budget de 2018, qui a rendu possible l’augmentation de la capacité, a été complété par des initiatives clés que la commission a mises en œuvre pour maximiser l’utilisation de ces ressources. Par exemple, nous avons centré nos efforts sur une gestion plus stratégique de la charge de travail tout en maintenant la qualité et l’équité des décisions, notamment en ayant recours à des équipes spéciales et à du personnel dévoué pour accorder la priorité à certains groupes de demandes.
Ces demandes comprennent, par exemple, les plus vieilles dans nos dossiers, celles présentées par des personnes en provenance des États-Unis ainsi que les demandes peu complexes.
Concrètement, ces efforts ont permis à la commission d’accomplir d’importants progrès et d’améliorer ses résultats. Ils ont aussi entraîné un ralentissement de la croissance de l’arriéré, qui s’élevait à 74 000 demandes d’asile à la fin de mars 2019.
Sans les ressources prévues dans le budget de 2018, la commission aurait seulement pu régler 26 000 demandes d’asile en 2018-2019, de sorte que l’arriéré aurait été de 83 000 demandes d’asile au lieu du nombre actuel de 74 000 demandes d’asile.
[Français]
Dans le budget de 2019, 208 millions de dollars supplémentaires, répartis sur deux exercices financiers, ont été accordés à la commission à compter de l’exercice de 2019-2020 afin d’accroître sa capacité de traitement. Ce financement s’ajoute aux fonds reçus dans le cadre du budget de 2018.
La commission a élaboré un plan stratégique qui va au-delà des mesures qu’elle a mises en place en 2018-2019 pour aider l’organisation à atteindre la croissance souhaitée tout en transformant la façon dont nous travaillons en vue de maximiser l’utilisation des ressources.
[Traduction]
Tout d’abord, la commission a l’intention d’embaucher d’autres décideurs à la Section de la protection des réfugiés et demandera la nomination d’autres personnes à la Section d’appel des réfugiés, ce qui représentera une augmentation d’environ 70 p. 100 du nombre de décideurs au cours des deux prochaines années. La commission renforcera ainsi sa capacité afin de pouvoir régler environ 41 000 demandes en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 9 000 demandes par rapport à 2018-2019. En 2020-2021, la commission souhaite accélérer davantage le traitement des demandes pour passer à 50 000.
Cela représente presque le double de la capacité de base actuellement financée de la Section de protection des réfugiés, qui était de 26 000 demandes par année avant 2018-2019. Si le nombre de demandes que reçoit la commission demeure semblable au nombre reçu en 2018-2019, la commission sera en mesure de maintenir un temps d’attente moyen d’environ 21 mois en 2019-2020.
En outre, la commission augmentera aussi la capacité à la Section d’appel des réfugiés de façon à lui permettre de régler 11 000 appels en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 5 700 appels par rapport au dernier exercice, et jusqu’à 13 500 appels en 2020-2021.
Ensuite, la commission entend poursuivre un programme de transformation axé sur trois objectifs stratégiques.
Le premier objectif est le maintien et l’amélioration de la productivité globale grâce à un éventail de mesures, dont la refonte des processus de réception des demandes d’asile ainsi que l’amélioration du triage et de la mise au rôle afin d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles.
Le deuxième est l’amélioration de la qualité et de l’uniformité du processus décisionnel par diverses mesures, dont l’établissement de cadres d’assurance de la qualité.
Le troisième objectif consiste à renforcer les pratiques de gestion en favorisant une culture axée sur le rendement et les résultats, en investissant dans les facteurs habilitants du système et en collaborant avec les organisations du portefeuille de l’immigration pour définir une approche à l’égard de la gestion des systèmes tout au long des processus d’immigration et d’octroi de l’asile.
[Français]
En résumé, les deux prochaines années seront une période de croissance et de transformation pour la commission. Nous sommes déterminés à répondre au niveau élevé de demandes d’asile déferrées que le Canada connaît en ce moment.
[Traduction]
J’espère que cet aperçu vous aura permis de mieux comprendre le Budget principal des dépenses de notre organisation.
Mon collègue, Greg, et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.
Jonathan Moor, dirigeant principal des finances et vice-président, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, Agence des services frontaliers du Canada : Chers sénateurs membres du comité, bonsoir.
Je m’appelle Jonathan Moor et je suis dirigeant principal des finances et vice-président de la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle à l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. Je me présente devant vous en compagnie de mon collègue, M. Jacques Cloutier, qui est vice-président de la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi à l’Agence.
Je limiterai mes remarques à un tour d’horizon du Budget principal des dépenses de l’ASFC
Pour 2019-2020, l’agence demande un financement d’environ 2,1 milliards de dollars, ce qui correspond à une augmentation nette de 317 millions de dollars, ou de 17,5 p. 100, par rapport à l’exercice précédent, afin de financer toute une gamme d’activités.
Une tranche de 262 millions des 2,1 milliards de dollars nous sera attribuée dans le budget de 2019, et nous demandons l’affectation du montant restant, soit 1,8 milliard de dollars, dans le Budget principal des dépenses.
À l’appui des engagements pris dans le budget de 2019, l’agence projette d’engager les dépenses suivantes : 135 millions de dollars pour financer la durabilité et la modernisation des activités frontalières du Canada, ce qui améliorera l’efficacité de la gestion des frontières et de l’exécution de la loi; 106,3 millions de dollars pour accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi d’asile du Canada, ce qui concourra à la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière et au traitement de 50 000 demandes d’asile par année, ainsi qu’au renvoi en temps opportun des demandeurs d’asile déboutés.
Le budget prévoit une somme de 12,9 millions de dollars pour aider les voyageurs à venir au Canada, afin de répondre à la demande croissante de visas de visiteur, de permis de travail et de permis d’études, ainsi qu’un montant de 5,6 millions de dollars pour aider à atténuer les risques associés à la peste porcine africaine. Nous augmenterons le nombre de chiens détecteurs déployés dans tout le pays en vue de protéger les éleveurs de porcs et les entreprises de transformation du Canada contre la grave menace économique que fait peser sur eux la fièvre porcine africaine.
Le budget prévoit aussi 1,5 million de dollars pour aider à protéger la population contre les consultants en immigration sans scrupule, en améliorant la surveillance et en renforçant les mécanismes d’exécution de la loi.
Enfin, un demi-million de dollars servira à améliorer la reddition de comptes et la surveillance de l’ASFC en élargissant les attributions de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes
De plus, dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020, l’ASFC demande : 79,1 millions de dollars pour financer les montants de rémunération visant à mettre en œuvre quatre conventions collectives; 20,1 millions de dollars pour effectuer des rajustements au régime d’avantages sociaux des employés; et 20,1 millions de dollars pour l’exécution de la loi en ce qui a trait à la migration irrégulière. Ce financement a été annoncé dans le budget de 2018 et appuiera des activités comme la représentation aux audiences et les mesures d’exécution de la loi en matière d’immigration, notamment le renvoi des demandeurs déboutés.
De plus, nous demandons 12,2 millions de dollars pour lutter contre les actes de violence commis au moyen d’armes à feu et perpétrés par des gangs; 10,7 millions de dollars pour financer le plan des niveaux d’immigration; 10,3 millions de dollars pour l’initiative de modernisation des services postaux en raison du report du financement des années précédentes; 7,2 millions de dollars pour contrer la crise des opioïdes; et 4,6 millions de dollars pour renforcer la capacité d’enquête et de conformité en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Ces augmentations sont partiellement compensées par des diminutions totalisant 109,2 millions de dollars et qui ont une grande incidence sur les changements apportés au cycle de vie des projets. Ces diminutions comprennent une réduction de 27,9 millions de dollars du financement pour les infrastructures, puisqu’un certain nombre de projets sont maintenant terminés.
Une réduction de 21,2 millions de dollars du financement destiné au contrôle biométrique. Le projet arrivera à terme avec succès en 2019 et deviendra ensuite permanent.
Une réduction de 20,7 millions de dollars pour tenir compte de l’achèvement de l’étape de la conception du projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC.
Une réduction de 17,4 millions de dollars du financement des centres de surveillance de l’immigration pour tenir compte du calendrier actuel des projets et une réduction de 15,9 millions de dollars du montant prévu pour l’initiative sur l’infrastructure frontalière afin qu’il cadre avec le financement du nouveau programme de renouvellement du point d’entrée de l’agence, qui a également été annoncé dans le budget de 2019.
Enfin, il y a une diminution de 6,7 millions de dollars du financement pour tenir compte de la décision annoncée dans le budget de 2018 qui a pour but la réaffectation des fonds à Services partagés Canada.
En plus de s’acquitter de son mandat général, qui consiste à faciliter les voyages et les échanges commerciaux internationaux légitimes aux frontières canadiennes et à assurer en tout temps une gestion rigoureuse des frontières, l’ASFC continuera de faire avancer un ambitieux programme de renouvellement organisationnel en contrant des menaces comme la peste porcine africaine, en empêchant l’entrée au pays de drogues illicites et en s’attaquant à la complexité du paysage migratoire en constante évolution.
De toute évidence, il est impossible d’effectuer tout ce travail sans le financement que je vous ai décrit aujourd’hui.
Merci beaucoup du temps que vous m’accordez ce soir. C’est avec plaisir que mon collègue, Jacques, et moi-même répondrons aux questions du comité.
Le vice-président : Merci, monsieur Moor. Nous allons maintenant passer aux questions en commençant par la sénatrice Eaton.
La sénatrice Eaton : Je ne sais pas qui devrait répondre. Une fois qu’un demandeur d’asile, irrégulier ou non, traverse un point d’entrée au Canada, qui paye la note? À quel moment la province assume-t-elle les frais? Le gouvernement fédéral continue-t-il de payer la note tant que l’audience du demandeur n’a pas eu lieu, ou revient-il à la province de le faire dès que le demandeur a décidé à quel endroit il veut vivre jusqu’à son audience?
Natasha Kim, sous-ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et de programmes, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. Je vais commencer, et mes collègues pourront ajouter quelque chose s’ils le souhaitent.
Quand on entre au Canada et qu’on est intercepté par la GRC, on peut présenter une demande. Il est ensuite déterminé si la personne est admissible. Le cas échéant, elle aura droit à l’aide prévue dans le programme de santé intérimaire. C’est un programme fédéral.
La sénatrice Eaton : Donc, au cours des deux années suivantes, c’est le gouvernement fédéral qui paye la note, n’est-ce pas?
Mme Kim : C’est un programme fédéral de services de santé, auquel la personne a droit jusqu’à ce qu’elle soit expulsée du Canada ou admissible à un programme provincial de soins de santé —
La sénatrice Eaton : Désolée. Je suppose que je n’ai pas été assez claire. S’il faut attendre en moyenne 21 mois avant la tenue d’une audience — la GRC s’est occupée du dossier, et une demande d’asile peut être présentée —, qui en assume les frais?
Mme Kim : Je vois. Je devrais peut-être commencer par dire que, de toute évidence, les choses comme le logement, l’aide sociale et les soins de santé relèvent généralement de la compétence provinciale. Toutefois, lorsqu’une personne entre au pays et présente une demande d’asile, une fois que la demande est jugée recevable, elle a droit à de l’aide fédérale par l’entremise de notre programme fédéral de santé intérimaire. Nous offrons cette aide jusqu’à ce que la personne soit admissible à un programme provincial.
La sénatrice Eaton : Dites-vous que vous offrez des soins de santé?
Mme Kim : Pour ce qui est du logement, nous avons annoncé récemment un programme provisoire d’aide au logement. En effet, des discussions sont en cours pour partager avec les provinces les coûts en matière de logement en fonction des pressions extraordinaires qu’elles subissent à cause du nombre croissant de demandes d’asile.
La sénatrice Eaton : Oui, car je vois que vous avez de l’argent dans votre budget pour partager ces coûts, mais je ne pense pas que Montréal ou Toronto sont enchantés par ce que vous offrez. Donc, les négociations se poursuivent, n’est-ce pas?
Mme Kim : En effet. Nous avons fait des paiements rendus publics. Par exemple, Toronto a reçu 26 millions de dollars, et nous poursuivons les discussions avec la Ville, ainsi qu’avec l’Ontario. Ottawa a également reçu un paiement, et nous poursuivons les discussions avec les autres provinces.
La sénatrice Eaton : Je ne pense pas qu’elles sont très satisfaites.
Le président : Le sénateur Boehm a la parole, et ce sera ensuite au tour du sénateur Dalphond.
Le sénateur Boehm : J’ai deux questions. Elles portent sur une réalité répandue dans l’histoire de notre pays depuis que nous avons commencé à avoir un programme migratoire organisé, à savoir les consultants en immigration, qu’on qualifie de sans scrupule — du moins, certains le sont.
Je vois qu’IRCC a prévu 11 millions de dollars, et l’ASFC, 1,5 million de dollars.
Je me pose certaines questions : comment le ministère et l’agence travaillent-ils ensemble; comment déterminez-vous qui est sans scrupule; et quelle sorte de mécanisme de surveillance pourriez-vous envisager?
Mme Kim : Je suis ravie de répondre à cette question, sénateur. Le budget de 2019 a annoncé un investissement pour une stratégie relative aux consultants en immigration qui comporte trois volets.
Premièrement, dans le cadre de la Loi d’exécution du budget, nous avons présenté une nouvelle mesure législative, qui est un cadre législatif pour la réglementation des consultants en immigration, ce qui n’a jamais vraiment existé auparavant.
À l’heure actuelle, il y a un organisme de réglementation, mais il est établi en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui est un régime de gouvernance générique.
Donc, pour la première fois, il aurait un cadre législatif d’autoréglementation qui conférerait des pouvoirs additionnels, mais qui fournirait aussi des mécanismes de surveillance pour le gouvernement et des exigences et des normes en matière de transparence qu’il devrait respecter en lien à l’enseignement de la profession, la discipline et les mécanismes de règlement des plaintes. C’est l’éventail de pouvoirs réglementaires qu’un organisme comme celui-là aurait normalement.
Ce serait le premier volet, à savoir l’amélioration de la surveillance par l’entremise de l’organisme de réglementation.
Le deuxième volet s’articule autour de la conformité et de l’application de la loi. Dans le cadre des modifications à la LIPR, on propose qu’IRCC, par exemple, ait la capacité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires où une pratique n’est pas autorisée où une personne a commis une fausse représentation, mais où l’acte n’est pas considéré comme étant une infraction criminelle. Dans le budget de 2019, on a également annoncé des investissements pour accroître le nombre d’enquêtes criminelles menées par l’ASFC afin qu’elle puisse enquêter sur les individus qui fournissent des conseils en matière d’immigration sans autorisation ou de façon frauduleuse.
Le troisième volet de cette stratégie est l’éducation et la sensibilisation du public. Comme vous le savez, notre clientèle peut souvent être à l’étranger et notre compétence à l’étranger est quelque peu limitée lorsqu’il est question d’application de la loi en matière pénale. Nous allons financer plus de postes d’agents de sensibilisation et offrir des produits multilingues pour que les gens puissent se renseigner au sujet de la nécessité d’avoir un consultant autorisé pour les représenter s’ils présentent une demande à IRCC.
Le sénateur Boehm : Vos postes d’agents de sensibilisation seraient-ils situés dans nos missions à l’étranger?
Mme Kim : C’est exact.
Le sénateur Boehm : Je veux parler des 135 millions de dollars de l’ASFC pour moderniser les opérations frontalières du Canada. Est-ce un investissement dans les ressources humaines ou dans l’équipement? J’ai remarqué dans le cadre de mes voyages que l’équipement électronique a changé avec les années; il continue de s’améliorer, mais cela doit sans doute être assorti de coûts. À ce sujet, cela signifie-t-il que vous planifiez d’apporter un changement à NEXUS et aux Programmes des voyageurs dignes de confiance conjointement avec le CBP et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis?
M. Moor : Ces fonds sont prévus dans le cadre du programme de durabilité ou de modernisation. Le gouvernement nous a versé 85,5 millions de dollars au cours des trois dernières années pour maintenir nos opérations à jour afin de répondre à la demande croissante. Ces fonds nous sont maintenant versés sur deux ans et un montant additionnel a été ajouté pour tenir compte des conventions collectives. Des fonds sont prévus pour la modernisation, mais ce n’est pas autant que nous espérions. Plus particulièrement, le financement vise à réaliser des analyses de données et à commencer les travaux pour élaborer des analyses de données à l’agence afin de pouvoir cibler plus efficacement nos interventions.
Le dernier volet inclut des fonds additionnels pour améliorer notre efficacité et pour financer nos programmes de génération de recettes afin que l’agence soit plus efficace et mieux préparée.
Le sénateur Boehm : Qu’en est-il des programmes conjoints avec les États-Unis?
M. Moor : Rien n’est prévu dans les 135 millions de dollars pour mener des programmes conjoints.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Je tiens d’abord à dire que je représente la division sénatoriale De Lorimier, située près de la frontière américaine. Le cheminRoxham se trouve au centre de ma circonscription.
Il y a quelques mois, j’ai passé une journée à la frontière. Je profite de l’occasion pour féliciter tant la GRC que l’Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour leur travail. J’ai passé la journée avec eux et j’ai été très impressionné de la qualité de l’accueil qu’on accorde aux réfugiés. Tout se fait de façon humaine et avec une grande efficacité. J’ai été aussi très impressionné de la capacité du système à traiter des centaines de demandes par jour. Je ressens une grande fierté d’être Canadien quand, à certaines émissions télévisées, je vois ce qui se fait.
Ma question s’adresse aux représentants de la commission. Dans votre rapport, monsieur Choueiri, vous dites à la page 3 que vous allez augmenter de 70 p. 100 le nombre de décideurs tant de première instance que d’appel à la commission. Quel pourcentage des dossiers font appel? J’aurai peut-être une question complémentaire en fonction du pourcentage.
[Traduction]
M. Choueiri : Merci de la question. En ce qui concerne le pourcentage de demandes de statut de réfugié qui se retrouvent en appel, environ 25 p. 100 des demandes font l’objet d’un appel. C’est 25 p. 100.
Le sénateur Dalphond : Ce pourcentage de 25 p. 100 représente-t-il une hausse, une baisse, ou le taux est-il demeuré stable? Est-ce un signe que les décisionnaires de première instance devraient améliorer leur processus de prise de décision pour réduire le nombre d’appels?
M. Choueiri : Je pense que le taux est demeuré relativement stable au fil des ans — et mon collègue voudra peut-être faire d’autres remarques à ce sujet —, mais au cours des dernières années, il est demeuré aux alentours de 25 ou de 27 p. 100. Ce n’est pas quelque chose que vous pouvez automatiquement prédire. C’est au cas par cas, et cela dépend évidemment des décisions rendues.
Greg Kipling, directeur général, Direction générale des politiques, planification et affaires ministérielles, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue. Il est important de se rappeler qu’il y a des circonstances et de nouveaux renseignements pouvant être présentés qui n’étaient pas disponibles à la première audience. Ces renseignements peuvent être présentés au palier d’appel. Je ne pense pas qu’il soit juste de penser automatiquement que seulement parce que des cas seront portés en appel, c’est à cause de l’instance décisionnaire de premier niveau.
Le sénateur Dalphond : J’ai entendu 25 p. 100. Dans le système judiciaire, 10 p. 100 des causes sont portées en appel. Quel est le taux de renversement des confirmations? L’appel confirmera-t-il la première décision? La décision est-elle renversée la plupart du temps? Le ratio est-il de 50-50?
M. Kipling : Je ne sais pas si j’ai ces renseignements sous la main. Différents types de résultats sont possibles. La Section d’appel des réfugiés peut confirmer la décision de première instance, remplacer sa propre décision ou soumettre l’affaire à un réexamen.
Dans la majorité des cas, elle confirme la décision de première instance. Je n’ai pas la ventilation sous la main, mais c’est certainement quelque chose que nous pourrions vous fournir.
Le sénateur Dalphond : Combien de temps additionnel un appel ajoute-t-il au système? Faut-il un an ou deux pour traiter l’appel?
M. Choueiri : À l’heure actuelle, le délai pour traiter les appels est d’environ 13 mois.
Le sénateur Dalphond : Treize mois.
M. Choueiri : C’est environ 13 mois additionnels.
La sénatrice M. Deacon : Lorsque je me suis penché sur la Section de la protection des réfugiés, les membres de votre personnel et le personnel chargé des appels des réfugiés, j’essayais de déterminer qui éprouve le plus de difficultés. C’est en quelque sorte ma question qui fait suite aux observations du sénateur Dalphond. Je me demande si vous pouvez y répondre. Je sais que nous avons quelques chiffres ici, mais j’essaie de comprendre ce qui se passe sur le terrain et d’obtenir des données plus concrètes. Quel secteur éprouve le plus de difficultés?
M. Choueiri : Merci de la question.
En ce qui concerne les décisions de première instance, où le nombre de causes est de 55 000 à l’heure actuelle — c’était le nombre en 2018-2019 —, nous n’avons pas les instances décisionnaires requises. C’est la raison pour laquelle les budgets de 2019 et de 2018 prévoyaient des investissements pour que nous puissions accroître notre capacité. Pour ce qui est de déterminer où nous avons besoin d’instances décisionnaires, c’est un problème réel, mais elles sont également requises à la Section d’appel des réfugiés. À mesure que vous augmentez votre capacité de traiter plus de demandes pour des décisions de première instance, qui est la Section de la protection des réfugiés, comme nous venons de le dire en réponse à une question, environ 25 p. 100 des causes font l’objet d’un appel dans le cas de décisions défavorables. Ces causes sont ensuite renvoyées à la Section d’appel des réfugiés.
Ce n’est pas un ratio de un pour un, mais nous devons accroître nos capacités de part et d’autre. Nous le faisons d’une manière planifiée et diligente de sorte que lorsque nous augmentons les capacités à la Section de la protection des réfugiés, nous augmentons proportionnellement les capacités à la Section d’appel des réfugiés. Ce n’est pas l’une ou l’autre; nous devons investir dans les deux. Autrement, les délais d’attente à la Section d’appel des réfugiés augmentent. Nous devons adopter cette approche systémique.
La sénatrice M. Deacon : Ce que vous essayez d’atteindre est incroyable. Nous sommes certainement très fiers de ce que nous accomplissons au Canada et de certains services et soutiens que nous offrons. Je suis toujours impressionnée lorsque je regarde les chiffres et les statistiques et le nombre de personnes que nous soutenons au pays. Dans le cadre de vos discussions à la table avec certains de nos collègues — et les trois parties de la Chambre peuvent répondre à cette question —, quels autres pays s’attaquent-ils à ce problème avec la même ferveur que le Canada? Quelles pratiques ou quels pays pouvons-nous examiner pour pouvoir nous améliorer dans ce secteur? Lorsque vous en avez la chance, car je suis certain que vous pourrez le faire, vous devriez discuter avec les intervenants qui mènent ces travaux à l’échelle internationale.
Mme Kim : Merci de la question. Je dirais que même si le Canada a enregistré une hausse marquée, ce n’est certainement pas ce que d’autres pays en Europe ou nos voisins ont connu récemment. C’est quelque chose que nous essayons de surveiller de très près, et les trois organismes ont mis en œuvre conjointement certaines mesures novatrices. Par exemple, un examen indépendant du système d’asile a été mené en juin 2018. À la suite de cet examen, nous avons mis sur pied certaines entités, dont un Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, où les trois organismes ont travaillé ensemble pour assurer une planification, une reddition de comptes et une surveillance de manière concertée plutôt que de travailler en vase clos.
De plus, nous avons créé le projet pilote de Centre intégré d’analyse des demandes d'asile à Montréal, que nous prévoyons, avec le financement du budget de 2019, mettre en œuvre à Toronto, où environ 55 p. 100 des demandes sont présentées. Dans le cadre de ce projet pilote, nous examinons des moyens d’améliorer l’efficacité du système pour que les dossiers, lorsqu’ils sont renvoyés à la SPR, soient prêts à être entendus plutôt que d’être reportés ou retardés en raison de documents manquants, notamment, ce qui cause des retards. Nous pouvons travailler ensemble à régler ce problème. Ce sont là quelques exemples de ce que nous essayons de faire.
La sénatrice Andreychuk : J’aimerais poser de nombreuses questions, mais je vais peut-être commencer avec l’Agence des services frontaliers du Canada.
Nous parlons notamment des personnes qui traversent la frontière. L’une des grandes préoccupations — et vous avez signalé que vous avez obtenu des fonds pour régler les problèmes liés aux opiacés et, bien entendu, au cannabis. Lorsque nous avons adopté la loi, nous avons dit que si nous pouvons contrôler, réglementer et cultiver le cannabis ici, nous mettrions fin à l’entrée illégale de cannabis en provenance d’autres pays. Nous savons où les gens cultivent le cannabis, et ils pourraient facilement passer par les ports.
Un article récent a rapporté que 99 p. 100 et quelques décimales — je ne me rappelle plus exactement — des cargaisons ne sont pas vérifiées pour voir si elles renferment de la drogue. N’avez-vous encore aucun contrôle sur ce qui entre au pays par l’entremise de Postes Canada à moins qu’un signalement a été fait?
Êtes-vous responsable pour la frontière, ou est-ce encore la responsabilité de l’administration portuaire? Je m’inquiète que la crise des opioïdes et de l’entrée de cannabis illégal au pays, en raison des produits synthétiques, soit un problème réel. Cela semble être le problème dans ce que nous essayons de faire. Pouvez-vous régler cette question?
M. Moor : Comme je l’ai dit plus tôt, nous avons reçu du financement pour régler le risque associé aux opioïdes, le risque associé à la peste porcine et d’autres questions précises relatives à la détection. Mon collègue, Jacques, peut peut-être répondre à votre question.
Jacques Cloutier, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, Agence des services frontaliers du Canada : Merci de votre question. Brièvement, pour m’aider à y répondre, en ce qui concerne les centres postaux, chaque envoi postal international est remis à un agent de l’ASFC pour qu’il l’inspecte. C’est une couche de sécurité. Vous vous souviendrez sans doute aussi qu’au cours des dernières années, de nouvelles mesures ont été mises en place pour gérer les facteurs précurseurs et les risques aux centres postaux.
En ce qui concerne vos questions liées à l’inspection des conteneurs et d’autres marchandises commerciales qui entrent au pays, l’ASFC compte un certain nombre de programmes différents qui incluent une relation de confiance avec des partenaires commerciaux qui fournissent des renseignements à l’avance à l’organisation pour nous aider à prendre des décisions sur ce que nous inspectons ou pas.
Dans la plupart des cas, les inspections sont déterminées par l’entremise de mesures de ciblage et de mesures liées au renseignement, comme mon collègue l’a signalé, et une partie des travaux que nous effectuons actuellement visent à améliorer l’analyse des données pour éclairer la prise de décisions.
Je peux vous assurer que dans la mesure où nous pouvons le faire, nous réduisons les risques, mais nous sommes bien conscients qu’il continue d’y avoir un risque principalement lié aux précurseurs, tels que les drogues synthétiques, les armes à feu et les gangs, mais ces éléments continuent d’être une priorité importante dans le cadre de nos travaux d’application de la loi à la frontière.
Le sénateur Klyne : Bienvenue et merci aux témoins. Cette question porte probablement davantage sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à laquelle le budget de 2019 a proposé d’apporter des modifications législatives pour prévenir la migration irrégulière et présenter des modifications à la Cour fédérale pour créer trois postes additionnels afin d’accélérer le processus d’examen judiciaire.
Je me demande ce que l’on investit ou dépense à l’heure actuelle et quelle sera la hausse des coûts. De plus, comment cela permettra-t-il de mieux gérer, de dissuader et de prévenir l’immigration irrégulière? Allons-nous continuer d’appuyer les engagements du Canada envers l’organisation des traités internationaux?
Mme Kim : Oui, le budget de 2019 a prévu du financement pour une stratégie d’application de la loi à la frontière, ce qui comprend des mesures pour que le système d’octroi de l’asile soit rapide, juste et final. Le financement total s’élevait à 1,18 milliard de dollars sur cinq ans, et cette stratégie comporte trois volets. L’un vise à détecter et à décourager l’usage abusif du système de visas du Canada et des États-Unis. Cela comprend le financement de quatre interceptions à l’étranger additionnelles, un plus grand nombre d’analyses des tendances et du renseignement pour que nous puissions mieux délivrer les visas d’une manière qui sera sécuritaire, et l’amélioration des communications, des activités de sensibilisation et de la collaboration avec les États-Unis et d’autres pays pour qu’il soit clair que demander l’asile au Canada n’est pas forcément une garantie que la personne pourra rester au pays.
Le deuxième volet vise à décourager et à gérer les migrations irrégulières à la frontière. C’est une planification d’urgence dans l’éventualité où nous devons mettre en place des mesures rapidement. C’est également pour prendre des mesures d’efficience, dont l’une d’elles est une modification législative que j’aborderai peut-être après.
Le troisième volet vise à renforcer les capacités dans le système d’octroi de l’asile. Il y a des mesures que mes collègues ont abordées pour pouvoir traiter jusqu’à 50 000 demandes par année afin de satisfaire aux exigences de capacité et de maintenir les délais d’attente à un certain niveau. Ce faisant, on retire plus rapidement du système les gens dont la demande d’asile a été rejetée pour éviter qu’ils aient besoin d’avoir accès aux ressources et aux services sociaux des provinces et des territoires.
En ce qui concerne les modifications législatives, il y en a quelques-unes dans la Loi d’exécution du budget de 2019. Une qui a attiré l’attention est une nouvelle inadmissibilité pour renvoyer des causes à la SPR. Si une personne a demandé l’asile dans un autre pays, le renvoi de sa demande peut être jugé admissible.
Il y a trois points importants que je devrais soulever à ce sujet. Premièrement, on vise à ce que ce soit conforme à l’esprit de la Convention sur les réfugiés, ce qui inclut le principe selon lequel vous devriez présenter une demande dans le premier pays où vous pouvez arriver à une solution durable plutôt que de présenter de multiples demandes dans l’espoir d’obtenir un résultat différent.
Deuxièmement, la disposition est rédigée de manière à ce qu’il incombe au gouvernement de confirmer qu’une personne a fait une demande dans un autre pays, et nous pouvons seulement le faire avec les partenaires dignes de confiance avec lesquels nous avons conclu une entente sur l’échange de renseignements. Ce sont essentiellement nos cinq partenaires du M5 qui ont des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile éprouvés et des pratiques rigoureuses en matière d’échange de données avec nous.
Le troisième point que je ferais valoir est qu’une personne dont la demande n’est pas renvoyée à la SPR ne se fait pas expulser sans un type de processus équitable. Elle est en mesure de faire une demande pour ce qu’on appelle un examen des risques avant renvoi, et c’est là où elle peut présenter sa demande selon laquelle si elle est expulsée, elle pourrait être persécutée ou exposée à des risques. Si l’on juge que ce ne serait pas le cas, la personne serait alors expulsée. Il y a là une occasion d’avoir une audience solide et équitable. Nous sommes ravis que l’UNHCR a dit qu’il croit que ce processus est conforme à nos obligations internationales, et c’est ce que nous croyons également.
La sénatrice Eaton : J’aimerais poursuivre dans la même veine que le sénateur Klyne. De ce que je sais, nous négocions actuellement avec les États-Unis pour éliminer l’échappatoire qui permet le magasinage d’un pays d’asile. Pouvons-nous empêcher le passage irrégulier à la frontière des demandeurs d’asile qui font du magasinage ou sont-ils assujettis aux lois actuellement en vigueur? Devons-nous attendre le fruit des négociations avec le président Trump?
Mme Kim : La mise à jour de l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui est un traité bilatéral, exige que les deux parties s’entendent sur les changements à apporter. Le Canada a bel et bien exprimé son point de vue et estime qu’il est possible de moderniser ce traité, mais j’aimerais préciser que la disposition de la loi d’exécution du budget dont je viens de parler est quand même en partie distincte de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Si quelqu’un a déjà demandé l’asile aux États-Unis, cette disposition rend sa demande inadmissible à la Section de la protection des réfugiés. Cette personne ferait donc l’objet d’un examen des risques avant renvoi. Cependant, elle ne serait pas renvoyée aux États-Unis.
La sénatrice Eaton : Qu’ils passent par le chemin Roxham ou à un point d’entrée, ils seraient assujettis à cela?
Mme Kim : À la nouvelle disposition? Oui.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup.
Le sénateur Klyne : Est-ce qu’il y a une définition générale de la migration irrégulière? Est-ce qu’il s’agit d’une définition très restrictive? Y a-t-il des catégories qui permettraient de classer les cas de migration irrégulière? À quoi cela ressemble-t-il?
M. Cloutier : La version courte de la réponse à votre question, c’est que nous utilisons le qualificatif « irrégulier » pour désigner expressément le passage entre deux points d’entrée.
Le sénateur Klyne : Je suis intrigué par le point ici où des fonds servent à lutter contre les actes de violence commis au moyen d’armes à feu et perpétrés par des gangs. On dirait presque une mesure proactive par rapport à une mesure réactive.
Je peux comprendre l’aspect lié aux armes à feu, je crois, mais je ne suis pas certain pour ce qui est des gangs.
M. Moor : Les fonds qui nous sont alloués pour lutter contre les actes de violence commis au moyen d’armes à feu et perpétrés par des gangs servent expressément à la détection des armes à feu illégales à la frontière. On investit dans la technologie, donc pour repérer les articles dans les aéroports et à la frontière, et dans des chiens qui peuvent détecter les armes à feu ou des pièces d’armes à feu à la frontière.
Les fonds sont investis principalement de ces deux façons pour freiner le passage d’armes à feu illégales à la frontière.
Le sénateur Klyne : Prévoyez-vous quoi que ce soit de différent grâce au projet de loi C-71 s’il demeure tel que présenté?
M. Cloutier : Je ne peux pas me prononcer là-dessus précisément.
La sénatrice Andreychuk : Nous mettons l’accent sur l’immigration en raison du volume important et des nouveaux problèmes à la frontière américaine, ainsi que des migrants irréguliers. Il y a aussi des migrants réguliers qui franchissent la frontière.
Vous recevez beaucoup d’argent dans l’ensemble du système pour remédier à ces problèmes. Il est maintenant consacré aux migrants irréguliers plutôt qu’à ceux qui franchissent la frontière légalement, comme c’était le cas avant.
Y a-t-il une ventilation de ces sommes? Est-ce que ces fonds sont employés strictement à la frontière canado-américaine ou cherche-t-on à rendre le processus plus efficace et rapide pour ceux qui demandent le statut de réfugié dans tous les camps que je continue de visiter? Certains attendent depuis 10 ans pour pouvoir s’inscrire à la liste. De plus, il n’est pas possible pour eux de retourner dans leur pays d’origine en raison de la guerre civile qui y perdure.
Est-ce que ces gens ont une chance équitable de devenir des Canadiens selon les mêmes principes que toute personne qui franchit notre frontière? Y a-t-il des statistiques détaillées? Est-ce que les fonds servent aux efforts que nous soutenons traditionnellement au sein du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés?
Mme Kim : Je peux répondre à cela avec plaisir, sénatrice.
Vous connaissez peut-être notre plan de niveaux pluriannuel. Il s’agit de notre plan d’immigration publié chaque année et qui précise le nombre de résidents permanents que nous allons accepter au Canada.
Ce plan comporte diverses catégories. Quand il est question de réfugiés réinstallés, il s’agit d’une catégorie distincte des personnes protégées, qui sont celles qui passent par le système de demande d’asile.
Il n’y a pas de transferts entre ces catégories. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Haut Commissariat pour respecter nos objectifs de réinstallation. En 2018, nous avons accueilli plus de 28 000 réfugiés, un nombre qui atteindra 31 700 en 2021. C’est ce qui est prévu. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Haut Commissariat pour y arriver, de même qu’avec des gens ou des organismes du secteur privé qui souhaitent parrainer la réinstallation de réfugiés au Canada.
Les fonds visent donc à s’assurer que le traitement des demandes d’asile se déroule rondement et efficacement. Il n’y a donc pas de transferts entre ces deux catégories.
[Français]
M. Mills : Les montants indiqués dans le budget de 2019 concernent l’ensemble des demandes d’asile. Il ne s’agit pas seulement de ceux qui se présentent entre les ports d’entrée, mais également de ceux qui arrivent aux aéroports ou autres ports d’entrée normaux. Quand on parle du chiffre annuel de 50 000, cela inclut ceux qu’on appelle les réguliers et les irréguliers. Ce n’est pas juste pour ceux qui traversent entre les ports d’entrée.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : J’aimerais poursuivre dans la foulée de la question de la sénatrice Andreychuk au sujet du Haut Commissariat. Dans mon ancienne vie, nous cherchions du financement pluriannuel pour le Haut Commissariat afin de lui permettre de planifier ses activités plus efficacement et de nous assurer une relation de travail plus étroite avec lui. Je me demande si cela a rehaussé la relation que nous avons avec lui, qui me semble très bonne.
Je reviens aux consultants en immigration peu scrupuleux. D’autres pays sont d’importants pays d’accueil qui ont le même problème, surtout les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Avez-vous pris connaissance de l’information dont ils disposent pour élaborer vos politiques? Parce que c’est un problème mondial, et les pays se penchent sur la façon d’y réagir.
Mme Kim : Je peux peut-être répondre à votre deuxième question et, je ne sais pas, M. Mills pourrait peut-être répondre à la première.
Pour ce qui est de votre deuxième question, nous avons en effet procédé à une analyse comparative avec des pays aux vues semblables aux nôtres qui font face à des défis comparables. L’Australie est un modèle intéressant, puisque le pays est passé de l’autorégulation au principe du gouvernement à l’intérieur du gouvernement en matière de réglementation des consultants.
Le pays est toujours aux prises avec des défis semblables aux nôtres quand il est question de compétence extraterritoriale et de situations où les transactions se font en douce, donc essentiellement la prestation de conseils par des consultants non autorisés.
Il est important de souligner qu’il faut faire la différence entre des consultants qui offrent des conseils en matière d’immigration et des recruteurs de main-d’œuvre ou d’autres intermédiaires qui peuvent organiser une certaine mobilité transfrontalière. C’est une distinction que nous faisons.
Par exemple, nous collaborons avec l’Organisation internationale pour les migrations pour voir s’il est possible d’améliorer l’industrie du recrutement à l’échelle du globe. Des projets pilotes sont en cours, mais c’est une question épineuse et planétaire, ce qui explique en partie pourquoi nous avons signé, par exemple, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
[Français]
M. Mills : Pour ce qui est du financement que reçoit l’UNHCR, de mémoire, il provient d’Affaires mondiales Canada. Ça ne relève pas de notre ministère.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Pardonnez-moi. J’étais avec des jeunes de notre initiative SENgage, notre initiative auprès des jeunes Canadiens.
Nous discutions du Budget principal des dépenses pour 2019-2020 de l’Agence des services frontaliers du Canada. Est-ce que je peux attirer votre attention sur les dépenses ou l’insuffisance des fonds consacrés aux services frontaliers au Yukon?
Le Yukon partage quatre postes frontaliers avec l’Alaska, dont celui de la Top of the World Highway, la route du sommet du monde. Little Gold Creek est un poste saisonnier entre Dawson City et l’État de l’Alaska. C’est un modèle de services partagés peu connu parce que les États-Unis et le Canada y partagent un bâtiment. C’est un partenariat dans le cadre duquel les deux pays se partagent l’espace. Il y a Beaver Creek sur le territoire traditionnel de la Première Nation White River, qui est aussi la localité la plus à l’ouest du Canada. C’est le point d’entrée vers les terres intérieures et le point d’accès à la route de l’Alaska. Il y a aussi deux postes frontaliers techniquement situés en Colombie-Britannique, quoique exploités par le Yukon, qui offrent du soutien par rapport à la route et au personnel. Ils sont situés à Fraser et à Pleasant Camp, et mènent à la côte alaskienne. Donc, toutes les personnes qui passent par l’intérieur des terres aboutissent là et ce sont les passagers des navires de croisière qui se rendent ensuite au Yukon.
Selon Statistique Canada, le nombre moyen de passages aux postes frontaliers du Yukon de 2013 à 2017 à l’apogée de la saison touristique estivale, soit de mai à la fin septembre, atteint 100 000 personnes. Il y a certes quelques bémols applicables à ce chiffre, puisqu’un certain nombre de Yukonnais vont en Alaska. Cela dit, notre population n’est que de 40 000 habitants.
Les statistiques du premier trimestre de 2018 pour les passages frontaliers sont 13 p. 100 plus élevées qu’en 2017. Les passages enregistrés aux points d’entrée par l’Agence des services frontaliers du Canada sont 10 p. 100 plus élevés que la moyenne sur cinq ans, soit de 2013 à 2017. Aussi, ce n’est pas encore affiché sur le site web, mais on m’a informée que les passages frontaliers au Yukon sont en hausse de 15 p. 100, à la fin du quatrième trimestre de 2018.
Mes questions sont fondées sur les renseignements que je viens de vous fournir.
Les postes frontaliers au Yukon ont un besoin manifeste de ressources supplémentaires. Y a-t-il une augmentation comparable dans l’attribution des ressources par l’Agence des services frontaliers du Canada au Yukon pour gérer cette hausse?
J’ai ensuite une autre question pour vous.
Le vice-président : Je ne suis pas certain que vous aurez le temps de la poser.
La sénatrice Duncan : Je serai très brève, alors, et je vais simplement exposer les faits. Il est évident qu’il y a beaucoup d’activités économiques au Yukon aussi, et qu’il y a plus de camions et de poids lourds commerciaux qui passent la frontière, et plus particulièrement à Fraser. Je sais que l’attente est longue à ce poste frontalier. Ainsi, le gouvernement du Yukon a demandé qu’on prolonge les heures de service, ce qui lui a été refusé en raison des coûts, si j’ai bien compris. Il y a une solution technologique pour les camions qui pourrait être utilisée, mais cela lui a aussi été refusé.
Le vice-président : Je vous prie de vous en tenir à cela.
Si vous voulez bien leur donner environ cinq secondes pour répondre.
M. Moor : Je vais répondre en ce qui a trait aux ressources limitées, puis je vais laisser mon collègue parler de la situation du Yukon comme telle.
L’agence a dû gérer une augmentation de 33 p. 100 des transactions au cours des cinq dernières années, toutes activités confondues, ce qui comprend entre autres une hausse de plus de 100 p. 100 des activités côtières dues à l’augmentation très importante du nombre de navires de croisière et d’autres activités. C’est un de nos grands défis en matière de modernisation : comprendre de quelle façon gérer nos services plus efficacement. C’est l’un des engagements que nous avons pris.
Mon collègue peut sans doute répondre en ce qui concerne le Yukon.
M. Cloutier : Essentiellement, j’ai pris en note les points que vous avez soulevés. Je comprends la pression qui est exercée sur le Yukon, car les ressources sont attribuées à l’ensemble du territoire, mais ces ressources sont limitées et des décisions doivent être prises à intervalles réguliers quant à leur attribution.
Je comprends votre argument relatif aux technologies envisageables et à l’adoption de nouvelles méthodes de prestation des services. Je suis désolé de ne pas pouvoir prendre d’engagements formels à cet effet, mais c’est exactement le type de discussions que nous avons au sein de l’agence. Conformément à certains points soulevés par M. Moor dans son introduction, nous cherchons diverses façons d’offrir nos services différemment à la lumière des avancées technologiques et de la croissance.
Toutefois, il ne s’agit pas de mesures immédiates.
Le vice-président : Vous pourriez peut-être fournir des réponses plus détaillées sur le cas du Yukon en particulier.
M. Cloutier : Nous serons heureux de le faire, oui, et également pour la Colombie-Britannique et les provinces de l’Ouest, et la façon dont le travail est réparti.
Le vice-président : Merci.
Il reste deux sénateurs pour la troisième série de questions, et seulement quelques minutes à la séance.
La sénatrice Eaton : Ce sera très rapide. Quand vous dites que vous procédez à un examen des risques pour les personnes qui doivent être renvoyées ou que vous voulez renvoyer, avez-vous une liste de pays qui ne présentent aucun risque? Tenez-vous compte des pratiques en Allemagne ou en France, au sein des pays du G7 ou du Groupe des cinq? Est-ce que quelqu’un peut courir des risques dans ces pays? Avez-vous une liste des pays sans risque qui permet de réduire les options un peu, des pays où vous faites confiance au système judiciaire?
Mme Kim : Chaque demande est évaluée selon ses propres mérites.
La sénatrice Eaton : Si je suis originaire de France ou d’Allemagne, je pourrais être un demandeur d’asile?
Mme Kim : Oui. Vous pourriez être originaire des États-Unis et demander l’asile également. Un ressortissant américain serait une exception en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, par exemple.
La sénatrice Eaton : J’avais l’impression que Jason Kenney avait établi une liste de pays avec lesquels nous ne perdrions pas notre temps parce que nous avions confiance en leur système judiciaire.
Mme Kim : Nous avons ce qu’on appelle la liste des pays d’origine désignés, qui est régie par la loi. Selon cette liste, le ministre peut désigner des pays auxquels des délais et règles légèrement différents s’appliquent. Je dois vérifier pour vous les fournir avec exactitude, mais je ne crois pas que cela empêche qui que ce soit de faire une demande.
M. Kipling : Je suis tout à fait d’accord. J’ajouterais que la différence applicable au pays d’origine désigné touche principalement les délais, de même que certains droits de recours, mais le processus est le même, que l’on vienne d’un pays d’origine désigné ou non.
La sénatrice Eaton : Donc je peux aller en Nouvelle-Zélande et y demander l’asile?
M. Kipling : Je ne saurais dire. Par contre, si vous étiez une Néo-Zélandaise qui vient au Canada —
La sénatrice Eaton : C’est ce que je vous demande.
M. Kipling : Si vous étiez une Néo-Zélandaise qui vient au Canada, oui, vous pourriez faire une demande de réfugiée.
La sénatrice Eaton : En tant que Canadienne, je ne peux pas aller en Nouvelle-Zélande et faire une demande d’asile.
M. Kipling : Je ne connais pas la réponse à cette question.
La sénatrice Eaton : Exactement.
Le vice-président : Vous pourriez peut-être essayer, sénatrice. Nous pourrions voir ce qui se passe.
La sénatrice Eaton : Vous seriez probablement content que je le fasse.
Le vice-président : Absolument pas.
Le sénateur Klyne : Je veux parler de la peste porcine africaine. S’assurer que cela ne se produise jamais présente quelques difficultés, car je ne crois pas qu’il y ait déjà eu un seul cas de peste porcine africaine ici, mais quel est le risque que cela se produise? Qu’allons-nous faire, pas pour limiter les risques, mais pour nous assurer que ce ne soit jamais un risque et pratiquement l’éliminer, tout en sachant que ce n’est actuellement pas un risque?
M. Moor : Je pense que l’Agence canadienne d’inspection des aliments est mieux placée pour répondre à cette question. Notre rôle est d’essayer de garder la peste porcine africaine hors du pays en surveillant les frontières et en limitant les risques. Vous ne pouvez jamais éliminer complètement un risque. La peste porcine africaine est présente dans des pays qui traitent régulièrement avec nous, comme la Chine et, si je ne m’abuse, la Belgique également.
L’argent est consacré à l’augmentation du nombre de chiens détecteurs dans nos aéroports, installations postales et installations portuaires afin de détecter dans la mesure du possible l’importation illégale de produits du porc. Cela est très important pour l’économie canadienne, parce que le marché des exportations est évalué à quelque 25 milliards de dollars.
Le Canada tente d’éviter l’entrée de la peste porcine africaine au pays, car cela influerait sur le marché des exportations.
Le sénateur Klyne : Il s’agirait d’un produit transformé, emballé et expédié ici?
M. Moor : Nous détectons régulièrement des produits de porc à la frontière, en particulier des produits envoyés par la poste, mais aussi ceux transportés par des personnes qui passent la frontière dans les aéroports. Il existe un système d’amendes qui varie selon que le produit est caché ou non. Nous travaillons en étroite collaboration avec les compagnies aériennes pour sensibiliser les personnes à cette question et essayer d’éviter qu’elles apportent ces produits au Canada.
Le sénateur Klyne : Étant donné que nous n’avons eu aucun incident de ce genre, nous avons à l’évidence fait un excellent travail, ou personne n’essaie d’en apporter.
M. Moor : Chaque jour, des personnes essaient d’apporter des produits de porc au Canada. Notre travail consiste à faire tout notre possible pour détecter ces cas et prendre les mesures qui s’imposent, mais aussi pour dissuader les gens d’introduire des produits de porc dans le pays en nous assurant qu’ils sont conscients des risques qui y sont associés.
Le sénateur Klyne : Avez-vous une idée du nombre de cas où vous avez empêché l’introduction de ces produits au Canada?
M. Moor : Je n’ai pas beaucoup de détails, mais je sais que ces dernières semaines, nous avons détecté et saisi un important envoi commercial. À savoir si cette saisie était associée à la peste porcine africaine... Il y a quelques mois, j’étais dans les installations postales de Montréal, et une vingtaine des paquets testés grâce à un chien contenait des produits de porc. Cela ne veut pas dire qu’ils étaient infectés, mais il s’agissait bien de produits de porc.
Le vice-président : Merci beaucoup. Merci, mesdames et messieurs, d’être venus témoigner ce soir.
Nous avons maintenant devant nous des représentants de deux ministères, des visages familiers.
Tout d’abord, d’Affaires mondiales Canada, nous souhaitons la bienvenue à Arun Thangaraj, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances; et à Shirley Carruthers, directrice générale, Direction générale de la gestion et de la planification des ressources financières.
[Français]
D’autre part, d’Emploi et Développement social Canada, nous accueillons M. Mark Perlman, dirigeant principal des finances, et M. Jason Won, adjoint au dirigeant principal des finances.
[Traduction]
Un certain nombre de leurs collègues les accompagnent; ils se trouvent dans l’auditoire pour répondre à des questions précises, au besoin. Je crois que M. Thangaraj va prononcer son allocution en premier, puis ce sera au tour de M. Perlman. Nous passerons ensuite à une séance de questions et de réponses.
Monsieur Thangaraj, vous avez la parole.
Arun Thangaraj, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Affaires mondiales Canada : Bonsoir, monsieur le président, et merci de m’avoir invité à témoigner devant le comité. Je suis toujours heureux d’être parmi vous.
[Français]
Je vais commencer par quelques brèves remarques préliminaires, après quoi je serai heureux de répondre à vos questions.
Monsieur le président et honorables membres du comité, le Canada continue de s’efforcer d’être un chef de file dans ses efforts visant à éradiquer la pauvreté et à bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère. La politique canadienne d’aide internationale féministe reconnaît que la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’émancipation des femmes et des filles est l’approche la plus efficace pour atteindre cet objectif. Le Canada apporte son aide aux populations les plus pauvres et les plus vulnérables et son soutien aux États fragiles.
[Traduction]
Notre Budget principal des dépenses pour 2019-2020 rend compte de ce dont nous avons besoin pour répondre à ces priorités importantes. Cette année, nous avons demandé l’approbation d’un financement total d’environ 6,7 milliards de dollars. Cela représente une augmentation nette de 229 millions de dollars par rapport au total de notre Budget principal des dépenses de l’année précédente.
Le Canada estime que pour éradiquer la pauvreté dans le monde, nous devons nous attaquer aux inégalités et aider les femmes et les filles à réaliser leur plein potentiel. Vous vous souviendrez peut-être que le budget de 2018 prévoyait un total de 2 milliards de dollars sur cinq ans à l’appui de nos objectifs en matière d’aide internationale féministe et de développement. Le Budget principal des dépenses de 2019-2020 comprend 293,8 millions de dollars à l’appui de ces priorités.
[Français]
Les fonds seront versés à des partenaires internationaux afin d’aider les femmes à jouer un rôle vital dans les institutions de gouvernance et à participer aux efforts de consolidation de la paix. Les fonds contribueront à accroître la capacité des institutions publiques à combler l’écart entre les sexes, à assurer la promotion et la protection des droits de la personne et à réduire la discrimination fondée sur le sexe.
On estime qu’en 2015, environ 39 millions de filles n’ont pas fréquenté l’école à cause des guerres et des catastrophes. De nouveaux fonds prévus dans le Budget principal des dépenses contribueront à améliorer l’accès des femmes et des filles à une éducation de qualité, à investir dans les systèmes d’éducation et à soutenir le développement des compétences. Ils contribueront également à améliorer l’accès à l’éducation dans les situations de crises et de conflits.
Nous savons que le monde est confronté à une augmentation des besoins humanitaires. Dans le monde, l’insécurité alimentaire a atteint des niveaux records et touche quelque 76 millions de personnes, dont la majorité est composée de femmes et d’enfants, qui ont besoin d’une aide alimentaire d’urgence.
[Traduction]
Un nouveau financement est fourni pour aider à intervenir en cas de catastrophes naturelles et de conflits. Les contributions à l’action humanitaire viseront essentiellement à répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles touchées par la crise. Elles permettront d’encourager leur participation significative à la prise de décisions et à renforcer leur capacité à faire face à des situations de crise et d’urgence.
J’aimerais également souligner l’engagement du gouvernement à soutenir la paix et la stabilité au Moyen-Orient par l’entremise de sa stratégie du Moyen-Orient. Aux côtés de nos partenaires, nous avons réalisé d’importantes contributions dans la région. Nous avons aidé à fournir une aide alimentaire d’urgence à 8,5 millions de personnes, ainsi que la formation et du soutien en accordant du financement à 3 600 écoles publiques en Jordanie.
[Français]
Cette année, le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement de sa stratégie pour le Moyen-Orient afin de tirer profit de ses progrès. Affaires mondiales Canada va contribuer pour un total de 926 millions de dollars sur deux ans, y compris 426 millions de dollars tirés du financement existant. De ce nouveau financement, 250 millions de dollars seront inclus dans le crédit d’exécution du budget de cette année, et 250 millions de dollars seront inclus dans le Budget principal des dépenses de l’année prochaine.
[Traduction]
Ce financement permettra de répondre aux besoins fondamentaux des personnes les plus touchées par les conflits. Il aidera également les partenaires à renforcer les capacités dans les pays touchés, notamment en fournissant des services d’éducation, de santé et d’assainissement, en améliorant les infrastructures, en favorisant l’emploi et la croissance économique, et en apportant un soutien en vue d’améliorer la gouvernance.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, le Budget principal des dépenses de 2019-2020 reflète l’engagement ferme et continu du Canada à contribuer à bâtir un monde inclusif et sans conflit. Il soutient la paix, la dignité et l’égalité de traitement, et fournit les ressources nécessaires pour répondre aux besoins humanitaires mondiaux toujours plus importants. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires pour atteindre ces objectifs.
Merci, monsieur le président. Je serai heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Mark Perlman, dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada : Honorables membres du comité, je suis heureux d’être ici aujourd’hui en qualité de dirigeant principal des finances d’Emploi et Développement social Canada. Les cadres supérieurs qui représentent les secteurs importants d’EDSC sont également présents et pourront m’aider à répondre à certaines de vos questions.
J’aimerais présenter au comité un aperçu, de la part d’EDSC, du Budget principal des dépenses de 2019-2020 déposé le 11 avril 2019.
[Traduction]
J’aimerais commencer par donner un aperçu des changements apportés au processus qui ont une incidence sur le Budget principal des dépenses de cette année. Par le passé, les parlementaires ont exprimé des préoccupations au sujet du Budget principal des dépenses et du fait qu’il n’incluait pas de mesures budgétaires pour des raisons de calendrier et, par conséquent, ne brossait pas un tableau complet des dépenses globales prévues du gouvernement.
Pour corriger ce problème, le Budget principal des dépenses de 2019-2020 comprend les mesures du budget de 2019 déterminées au moyen de crédits d’exécution du budget individuels pour chaque mesure. EDSC a 16 mesures du budget de 2019, qui totalisent 333 millions de dollars en 2019-2020. Toutes ces mesures sont harmonisées avec le cadre des résultats ministériels d’EDSC et sont décrites dans le plan ministériel d’EDSC
[Français]
Nous avons des plans et des résultats attendus pour chacune des mesures qui seront raffinés au cours des prochains mois de sorte que nous puissions obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant que ces fonds ne soient octroyés au ministère. Le montant du financement et les détails concernant la mise en œuvre ne sont pas inclus dans le plan ministériel afin d’éviter une présumée approbation du Conseil du Trésor pour des mesures toujours en attente d’approbation.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses d’EDSC pour 2019-2020 s’élève à 64,8 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,8 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2018-1919. De ce montant, 61 milliards de dollars, soit 94 p. 100 de cette somme, profiteront directement aux Canadiens par l’entremise du Programme de la sécurité de la vieillesse et d’autres programmes de paiements de transfert obligatoires.
[Français]
Dans ce Budget principal des dépenses, le ministère présente une augmentation des paiements législatifs qui est principalement attribuable à une augmentation des paiements de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti en raison du vieillissement de la population, de l’augmentation prévue du nombre de bénéficiaires et du montant moyen des prestations mensuelles.
[Traduction]
D’autres programmes législatifs comme les subventions et bons canadiens pour l’épargne-invalidité et le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants ont également augmenté de 98,6 millions de dollars et 334,5 millions de dollars, respectivement.
Les subventions et bons canadiens pour l’épargne-invalidité ont augmenté en raison d’une hausse constante du total des régimes enregistrés et de la participation au programme, et le Programme canadien des prêts et bourses aux étudiants présente une augmentation qui est principalement liée aux mesures des budgets de 2016 et 2017, qui ont haussé les bourses canadiennes pour les étudiants à revenu faible et moyen, y compris celles destinées aux personnes ayant des enfants à charge, qui sont admissibles aux bourses d’études canadiennes.
[Français]
Il est important de souligner que les postes législatifs figurant dans le Budget des dépenses le sont à titre indicatif seulement, le Parlement ayant déjà approuvé l’usage auquel sont destinées les dépenses et les conditions auxquelles elles peuvent être engagées par l’entremise d’autres lois.
[Traduction]
Un nouveau poste législatif au montant de 194,5 millions de dollars est prévu cette année en raison d’une modification apportée à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’élargir le mandat du ministère pour inclure la prestation de services au public en vue d’améliorer les services offerts aux Canadiens. Le ministère recouvrera ses coûts de prestation des services auprès de ses partenaires. À l’heure actuelle, la plupart des postes législatifs concernent des arrangements permanents, comme les services de délivrance de passeports fournis par Service Canada.
En plus des postes législatifs, au titre du crédit 1, Dépenses de fonctionnement, le ministère prévoit dépenser 702,8 millions de dollars en 2019-2020, ce qui représente une hausse de 26 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2018-2019, qui était de 676,8 millions de dollars. La hausse nette est principalement attribuable aux ressources additionnelles approuvées pour le programme Vers un chez-soi, anciennement la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, et le programme Emplois d’été Canada.
En ce qui a trait au crédit 5, Subventions et contributions, le niveau du Budget principal des dépenses de 2019-2020 est de 2,7 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 289 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2018-2019.
[Français]
Par l’entremise des subventions et contributions, le ministère fournit un financement à d’autres pouvoirs publics et organisations du secteur bénévole et du secteur privé afin d’appuyer des projets qui répondent aux besoins des Canadiens et des Canadiennes quant au marché du travail et au développement social.
[Traduction]
L’augmentation de 289 millions de dollars est principalement attribuable aux investissements annoncés dans les budgets 2017 et 2018 relatifs à la Stratégie emploi jeunesse, aux ententes sur le développement de la main-d’œuvre, au Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones et le programme Compétences futures.
Le budget de 2018 prévoit une augmentation de 86,6 millions de dollars du financement de la Stratégie emploi jeunesse en vue de respecter l’engagement du gouvernement de continuer à soutenir et à doubler le nombre de placements de qualité financés par le programme Emplois d’été Canada.
Les nouvelles ententes sur le développement de la main-d’œuvre bénéficient d’une augmentation de 75 millions de dollars. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement s’est engagé à tenir des consultations, qui ont abouti à la consolidation des ententes sur le Fonds du Canada pour l’emploi, des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et des initiatives ciblées pour les travailleurs âgés.
Une augmentation de 48,9 millions de dollars a été accordée en vue de la mise en œuvre du nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones; et 47,7 millions de dollars ont été alloués au Centre des compétences pour l’avenir à la suite de l’annonce du budget de 2018.
[Français]
Vous remarquerez que les prestations de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont exclues du Budget principal des dépenses du ministère. Le compte des opérations de l’assurance-emploi et le compte du Régime de pensions du Canada sont deux comptes à fins déterminées. Le compte des opérations de l’assurance-emploi est inclus dans les données consolidées du gouvernement du Canada. Le Régime de pensions du Canada n’est pas inclus dans les états financiers du gouvernement étant donné qu’il est géré conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces et territoires qui y participent. Les prestations de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont reflétées dans le plan ministériel qui a aussi été déposé en avril.
[Traduction]
J’espère que cet aperçu vous a donné un meilleur aperçu du Budget principal des dépenses de notre ministère. Mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci, monsieur Perlman.
La sénatrice Eaton : Monsieur Thangaraj, ravi de vous revoir.
Puis-je vous poser des questions sur les trois postes qui figurent dans le budget des dépenses du ministère? Vous avez 716 000 $ pour protéger la démocratie. Vous avez 250 millions de dollars pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient, et 6 millions de dollars pour quelque chose qui me tient à cœur, soit renforcer le leadership mondial du Canada dans l’Arctique. Je vous demanderais de ne dire que quelques mots à ce sujet, parce que vous savez que je n’ai que trois minutes.
M. Thangaraj : Je serai bref. Pour le premier poste sur la protection de la démocratie canadienne, cette initiative vise à ce qu’Affaires mondiales Canada, de concert avec d’autres ministères, soit en mesure de réagir à l’ingérence étrangère croissante dans les élections nationales partout dans le monde. Les fonds serviront à renforcer notre résilience pour résister à la désinformation en ligne grâce à l’élaboration de politiques de recherche et à l’établissement d’un réseau international avec les pays du G7.
Cela permettra à Affaires mondiales d’établir un secrétariat au sein de l’organisation en vue d’analyser les tendances et ce qui se passe dans les autres organisations, et de coordonner l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires avec les autres pays du G7 qui auront des secrétariats semblables.
En ce qui concerne le Moyen-Orient, ce financement est un renouvellement du financement que vous voyez dans le Budget principal des dépenses, une temporisation de 239 millions de dollars et un renouvellement de 250 millions de dollars. Il s’agit de poursuivre le travail qui a été fait en matière de développement humanitaire et de stabilisation dans les pays touchés par la crise. La grande majorité de ce financement est destinée à l’aide humanitaire.
La sénatrice Eaton : Tout à coup, nous ne sommes pas —
M. Thangaraj : Il s’agit de consolider les progrès réalisés, notamment en matière de stabilisation. Par exemple, en Irak, nous travaillons avec les forces de l'ordre pour assurer la stabilité dans cette région, afin qu’il n’y ait pas de retour à l’instabilité antérieure.
Nous continuons de travailler avec les organisations humanitaires pour aider les populations déplacées. Par exemple, nous améliorons l’éducation dans les camps de personnes déplacées. Nous offrons également plus de programmes aux femmes qui vivent dans ces camps. Il n’y a pas de changement d’orientation, mais il s’agit réellement de consolider les progrès qui ont été réalisés grâce à la tranche de financement précédente qui prend fin dans le Budget principal des dépenses.
En ce qui concerne le leadership dans l’Arctique, il s’agit encore une fois de consolider notre leadership relativement aux questions liées aux enjeux de l’Arctique circumpolaire et de renforcer l’ordre international fondé sur des règles. Il y a deux éléments ici. L’un consiste à financer un secrétariat au Canada pour le Groupe de travail sur le développement durable du Conseil de l’Arctique. Le deuxième élément de ce financement vise à aider l’Université de l’Arctique à améliorer les possibilités de recherche universitaire pour les populations nordiques et autochtones.
La sénatrice Eaton : Merci.
Le sénateur Boehm : Je vous remercie de votre présence. Pour poursuivre dans la foulée des questions de la sénatrice Eaton, j’aimerais savoir si vous pouvez nous indiquer, concernant la stratégie pour le Moyen-Orient, comment le montant de 250 millions de dollars est réparti entre l’aide multilatérale et l’aide bilatérale.
S’ajoute à cela une question connexe que j’ai posée au dernier groupe de témoins. En ce qui concerne le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, nous envisagions de passer à un financement pluriannuel afin de faciliter la planification de ses activités futures, ainsi que de celles d’Affaires mondiales. Je vais suivre l’exemple de la sénatrice Eaton et vous poser d’emblée mon autre question parce que je sais que le temps est précieux.
Au sujet de la nouvelle Politique d’aide internationale féministe du Canada, là encore, pouvez-vous établir clairement quelle part du financement est consacrée à l’aide bilatérale, aux efforts déployés sur le terrain ou aux organismes internationaux, qu’il s’agisse d’organismes spécialisés de l’ONU ou d’autres entités, et pouvez-vous nous dire si le taux de décaissement correspond à ce qui était prévu? Pardonnez-moi, je sais que j’avais l’habitude de vous poser ces questions presque tous les jours.
M. Thangaraj : Pour ce qui est de savoir comment sont répartis les 250 millions de dollars destinés à la stratégie pour le Moyen-Orient, nous n’avons pas les détails, mais nous pouvons vous transmettre l’information.
En ce qui concerne le financement pluriannuel de l’aide humanitaire, c’est quelque chose que nous avons vraiment mis à l’essai au moyen de la stratégie pour le Moyen-Orient. Nous avions pour coutume d’offrir de l’aide humanitaire par versements annuels. Dans le cas de nos partenaires comme le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, nous avons pu assurer un financement pluriannuel stable et prévisible. Cette approche s’est avérée cruciale pour des initiatives comme celles liées à l’éducation, et c’est d’ailleurs l’une des leçons que nous avons tirées dans le cadre de la dernière tranche de financement.
J’ai les données concernant la répartition des fonds destinés à la Politique d’aide internationale féministe du Canada. Dans le cadre de cette politique, nous voulions collaborer davantage avec des partenaires canadiens. Nous en sommes maintenant à la deuxième année de cette initiative; environ 23 p. 100 de notre aide est fournie par l’entremise d’organisations canadiennes et 62 p. 100 par l’intermédiaire d’organisations multilatérales, mais nous commençons à observer une diminution de ce chiffre à mesure que nous optons pour des organisations canadiennes.
Nous continuons de travailler avec beaucoup d’organisations étrangères en accordant un soutien budgétaire direct aux gouvernements, mais nous envisageons également de collaborer avec des ONG locales. Ainsi, dans le cadre de notre initiative appelée Voix et leadership des femmes, qui appuie diverses organisations de femmes dans un large éventail de domaines — par exemple, l’autonomisation économique des femmes —, nous travaillons directement avec des organisations locales. Cela représente environ 14 p. 100 du budget au titre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, et ce pourcentage ne fait qu’augmenter.
Le sénateur Boehm : Le bureau du Groupe de travail sur le développement durable du Conseil de l’Arctique sera-t-il situé dans l’Arctique canadien?
M. Thangaraj : Il faudra que je me renseigne.
La sénatrice Andreychuk : Je voulais revenir sur deux sujets ayant trait aux affaires étrangères. Vous avez parlé d’un projet de 7 millions de dollars avec le G7 — j’ai oublié le titre —, qui porte sur les menaces actuelles, les difficultés et les enjeux émergents dont nous devons tenir compte. Puisqu’il s’agit d’une initiative distincte menée par l’entremise du G7, comment se déroule la collaboration avec les services de la sécurité et du renseignement au sein du ministère des Affaires étrangères? Cela aurait tendance à favoriser le cloisonnement, plutôt que la coordination.
Vous allez sûrement m’assurer que vous coordonnez vos efforts et que vous vous consultez, mais ce qui me préoccupe, c’est la séparation des tâches et la création de plus de secrétariats, car dès qu’il se produit quelque chose, nous passons alors plus de temps à déterminer si la question relève de votre ressort ou du nôtre, si elle survient à l’intérieur de quelques ministères ou si elle met en cause de nombreux ministères. Comment cela va-t-il fonctionner?
M. Thangaraj : Le nouveau secrétariat a pour mandat de coordonner le travail entre les partenaires du G7. L’initiative est dirigée par Patrimoine canadien, avec l’appui du Centre de la sécurité des télécommunications, du Service canadien du renseignement de sécurité et d’Affaires mondiales. La fonction de coordination en fait donc partie intégrante.
Le ministère des Affaires mondiales s’occupe du volet international du travail. Il y a également un volet national. Ainsi, le secrétariat a pour raison d’être de veiller à ce que les deux composantes de cet effort soient bien alignées.
La sénatrice Andreychuk : J’ai une autre question, et je pensais que le sénateur Boehm allait vous la poser avant moi. Au Comité des affaires étrangères, nous avons reçu le rapport du vérificateur général sur les questions de sécurité du personnel en mission à l’étranger. La situation à Cuba n’est pas le seul exemple; j’étais à Addis-Abeba le jour où un avion s’est écrasé, et j’ai vu les intervenants faire un travail admirable. Ils avaient reçu une certaine formation, mais cela a amené plusieurs d’entre nous à se demander si c’est un problème récurrent; dans le contexte des menaces d’autrefois, on n’allait pas dans un pays en guerre et on renforçait le personnel. Aujourd’hui, un tel incident pourrait survenir en France, à Londres ou au Canada en raison des liens internationaux.
Y a-t-il de nouveaux fonds à cet égard? Nous avons entendu parler de la planification et de la bonne approche à adopter, mais pour que ce soit efficace, vous ne pourrez pas y arriver avec les ressources existantes, me semble-t-il. Des fonds sont-ils déjà prévus, ou en êtes-vous toujours à l’étape de la planification?
M. Thangaraj : Il y a quelques années, dans notre Budget principal des dépenses, vous auriez vu une augmentation de ce que nous appelons le financement lié au devoir de diligence. C’était pour appuyer la protection de notre personnel, de nos infrastructures et de nos renseignements à l’étranger.
Dans le Budget principal des dépenses à l’étude, le profil de financement varie, mais vous constaterez une hausse de 19 millions de dollars dans notre profil de financement général pour l’initiative de devoir de diligence. Un des principaux éléments de cette initiative est la formation de tout le personnel avant une affectation particulière. Ainsi, avant qu’une personne se rende en mission à l’étranger, elle doit suivre ce que nous appelons une formation sur les milieux hostiles. Il s’agit d’une formation de cinq jours —
La sénatrice Andreychuk : Je crois que notre comité présentera un rapport à ce sujet. Pour en revenir à ma question, je ne crois pas que vous puissiez obtenir des résultats efficaces avec les ressources dont vous disposez actuellement, surtout devant les nouveaux enjeux auxquels nous faisons face, comme la question cubaine. Il ne s’agit plus de déterminer, de manière habituelle, comment protéger la mission, et cetera.
Des fonds étaient prévus au début de l’initiative de devoir de diligence. Dans son rapport, le vérificateur général a dit que vous avez du chemin à faire; je ne sais pas. Avons-nous besoin de ressources supplémentaires? Nous mettons des Canadiens en danger et, s’il y a un domaine où l’augmentation des dépenses prévues ne me dérange pas, c’est bien celui-là.
M. Thangaraj : Oui. L’initiative de devoir de diligence bénéficie d’un financement complémentaire pour assurer une formation accrue; des fonds supplémentaires sont prévus pour nous permettre d’être plus conscients des menaces émergentes et en constante évolution. Nous pouvons ainsi adapter nos interventions en conséquence.
Il y a donc un financement complémentaire et supplémentaire. Le ministère n’y serait jamais arrivé s’il n’avait eu que les ressources actuelles, sans recevoir de fonds supplémentaires.
La sénatrice Andreychuk : Merci.
Le sénateur Klyne : J’essaie de comprendre le fonds de finance sociale, et je suis peut-être pris à examiner la situation du point de vue du financement à impact social. En tout cas, les choses bougent un peu, comme en témoigne l’existence d’un fonds privé dans le cadre duquel des gens riches envisagent d’investir dans des organisations à impact social.
Comptez-vous là-dessus pour mettre à profit ce genre de financement afin d’encourager la participation du secteur privé? Si je me souviens bien, environ 17 ou 18 objectifs s’articulent autour des modèles d’impact social. C’est presque tenter l’impossible.
Quels résultats avez-vous obtenus à ce chapitre?
M. Thangaraj : Deux initiatives sont en cours dans ce domaine. La première, c’est la recommandation concernant la Politique d’aide internationale féministe. S’ajoutent à cela les objectifs en matière de développement durable. Pour obtenir les résultats voulus d’ici 2030, il faut miser non seulement sur le financement traditionnel par des bailleurs de fonds, mais aussi sur la participation du secteur privé et des philanthropes.
Parmi les outils qui ont découlé de la Politique d’aide internationale féministe, mentionnons les nouveaux mécanismes que le ministère pourrait utiliser, au lieu des subventions et contributions traditionnelles, pour trouver des moyens de collaborer avec le secteur privé dans le cadre de différents types d’accords de contribution. Nous commençons donc à utiliser ces outils pour faire fructifier ces fonds.
Dans le budget de 2018, le gouvernement avait annoncé 1,5 milliard de dollars pour les modes de financement novateurs et les prêts à des États souverains. L’objectif de ce financement est de réaliser un projet pilote de cinq ans, dans le cadre duquel nous avons la possibilité d’utiliser de tout nouveaux outils, comme les garanties, les placements en actions et les prêts. Il s’agit d’avoir les outils appropriés pour collaborer avec le secteur privé, chose que ne permettent pas les subventions et contributions traditionnelles.
Le budget de 2018 et certaines des initiatives issues de la Politique d’aide internationale féministe ont fourni au ministère les mécanismes nécessaires pour attirer plus efficacement des fonds provenant de sources externes afin d’atteindre des objectifs plus vastes en matière de développement.
Le sénateur Klyne : Avez-vous une idée quant à la façon dont vous voulez générer 5 $ pour chaque dollar investi?
M. Thangaraj : L’objectif est de générer plus de 1 $ pour chaque dollar investi. Par exemple, dans le cadre du financement de 1,5 milliard de dollars annoncé dans le budget de 2018, la Loi d’aide au développement international (institutions financières) a été modifiée pour nous conférer de nouveaux pouvoirs. À l’heure actuelle, nous apportons les changements réglementaires nécessaires pour appuyer ces pouvoirs. Une fois que le tout sera en place, nous cernerons les initiatives propices à la création d’un tel effet de levier.
Si le Budget des dépenses ne prévoit pas actuellement de fonds à cet égard, c’est parce que nous en sommes à l’étape de la conception. Il est difficile de savoir quel sera le ratio de levier tant que nous n’aurons pas vu les résultats ou les ententes potentielles.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup. Ma première question s’adresse à M. Perlman et elle porte sur le Programme de stages pratiques pour étudiants. L’augmentation du financement en 2019 visait des domaines autres que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. Quelle était la durée moyenne d’emploi des étudiants embauchés dans le cadre du Programme de stages pratiques pour étudiants? C’est ma première question.
M. Perlman : Un de mes collègues pourra y répondre.
La sénatrice M. Deacon : Je vais peut-être poser mes questions d’un seul coup.
M. Perlman : Je vous écoute.
La sénatrice M. Deacon : J’essaie d’avoir une idée de la durée du programme et, en quelque sorte, du rendement du capital investi. Compte tenu du nombre d’étudiants embauchés dans le cadre du programme qui finissent par occuper un emploi — un poste subventionné — à la fin de leur stage, avons-nous une idée du nombre de nouvelles possibilités d’emploi qui seront créées, comparativement aux occasions de placement existantes?
M. Perlman : Pour l’heure, les investissements en la matière sont censés créer 84 000 possibilités d’apprentissage intégré au travail d’ici 2023 ou 2024. Est-ce bien ce que vous cherchiez à savoir?
La sénatrice M. Deacon : Avez-vous dit 2023-2024?
M. Perlman : Oui, c’est ce qui est prévu d’ici là. Il s’agit, dans la plupart des cas, de subventions salariales pouvant atteindre 50 p. 100 de la charge salariale, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par stage. C’est une formule qui aide les employeurs à y arriver et à aider les étudiants à acquérir l’expérience dont ils ont besoin.
La sénatrice M. Deacon : J’essaie de mieux comprendre la situation dans une optique plus large. Des étudiants se font embaucher et travaillent pendant un certain temps, puis un pourcentage d’entre eux — 33 p. 100 — restent peut-être au sein de l’organisation. Certaines entreprises créeront de nouvelles possibilités.
Il est peut-être trop tôt pour ce genre d’analyses, mais je suis curieuse de connaître les tendances dans ces trois domaines. En tout cas, vous n’avez pas à répondre ce soir si vous ne disposez pas de l’information.
Jason Won, adjoint au dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada : Il s’agit d’un nouveau programme qui vient d’entamer sa deuxième année d’existence. Sachez qu’il y a eu un peu de retard dans le lancement durant la première année. Au cours des prochaines années, nous disposerons de meilleurs renseignements sur la durée moyenne et les avantages qui en découlent — puisqu’ils sont complémentaires —, ainsi que sur la façon dont cela influe sur les autres postes et les perspectives d’emploi. Nous pouvons certainement vous transmettre le nombre de stages terminés à ce jour auprès des organisations qui ont négocié des ententes, mais je pense qu’il est encore un peu tôt pour déterminer quels en sont les avantages, même à moyen terme.
La sénatrice M. Deacon : Par ailleurs, le programme est dirigé par le gouvernement fédéral, ou travaillez-vous avec un certain nombre de —
M. Won : Il s’agit de fournisseurs de services.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Permettez-moi de poser brièvement une dernière question. Je crois avoir vu, quelque part dans vos notes, une liste de différentes mesures, accompagnées de leurs coûts. Il y avait entre autres un financement de 4 millions de dollars, je crois, pour les personnes aux prises avec un handicap, y compris l’autisme. Afin d’appuyer l’emploi pour les personnes handicapées et les autistes, nous savons qu’il existe certains programmes d’aide au démarrage à l’échelle provinciale. J’essaie de mieux comprendre si ce financement est, lui aussi, réparti équitablement par l’entremise de vos fournisseurs de services dans l’ensemble du pays. Autrement dit, comment les 4 millions de dollars servent-ils à appuyer l’emploi pour les personnes ayant une incapacité intellectuelle?
M. Won : Il s’agit d’un financement qui serait accordé à une organisation appelée l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, en partenariat avec l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, afin d’aider les personnes à améliorer leurs perspectives d’emploi.
Je suppose qu’il s’agit d’un programme national, mais nous pourrions vous communiquer de plus amples renseignements à ce sujet.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Ma question s’adresse au représentant des ressources humaines. À la page 4, vous mentionnez que le budget des prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis a augmenté de 334 millions de dollars. Le Programme canadien de bourses et prêts aux étudiants et aux apprentis présente une augmentation qui est principalement liée aux mesures des budgets de 2016 et de 2017 qui couvraient aussi les bourses canadiennes pour les étudiants à faibles et moyens revenus. Dans le cas du Québec, que s’est-il passé exactement? Est-ce une enveloppe que vous avez transférée au Québec comme tel, ou avez-vous créé un programme spécial pour les apprentis?
[Traduction]
M. Perlman : Nous avons ici le sous-ministre adjoint chargé du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants, qui peut peut-être se joindre à nous.
Alexis Conrad, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’apprentissage, Emploi et Développement social Canada : Bonsoir.
[Français]
Chaque année, l’argent est versé. Nous utilisons une formule qui établit le montant qui sera directement transféré au Québec.
Le sénateur Dalphond : Sans que des conditions y soient rattachées?
M. Conrad : Le gouvernement du Québec doit démontrer qu’il a sensiblement le même programme et les mêmes objectifs. Si c’est le cas, la formule s’applique pour le calcul du montant et les fonds sont transférés sans condition.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Pour revenir sur la question de l’impact social, cela contribue-t-il à l’engagement pris par le Canada dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030?
M. Thangaraj : Oui.
Le sénateur Klyne : Y a-t-il d’autres ministères qui participent à ce programme?
M. Thangaraj : Tous les ordres de gouvernement y prennent part. Les objectifs de développement durable pour 2030 ont une portée nationale et internationale. Vous verrez que mes collègues d’EDSC auront un volet pour les initiatives nationales. Les divers ministères du gouvernement fédéral auront un rôle à jouer. Vous constaterez aussi que les prêts remboursables ou les modes de financement novateurs destinés à créer un effet de levier visent précisément des résultats en matière de développement international.
Le sénateur Klyne : Est-il juste de dire que chaque ministère a un programme pour contribuer à l’engagement du Canada au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030?
M. Thangaraj : Oui. Les divers ministères concernés par les objectifs de développement durable auront —
Le sénateur Klyne : Y a-t-il un ministère qui prend l’initiative dans ce domaine ou qui en est le principal responsable?
M. Perlman : C’est notre ministère qui prend l’initiative.
Nous avons une unité des objectifs de développement durable, laquelle dirige l’élaboration d’une stratégie nationale en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires. Le budget de 2018 prévoyait 49,4 millions de dollars sur 13 ans pour établir une unité chargée de ce travail, et il y a les contributions de tous les ministères qui travaillent ensemble.
Le sénateur Klyne : En ce qui concerne les gens de l’extérieur qui travaillent à recueillir des fonds, disposent-ils d’un programme pour atteindre les 17 objectifs, en tout ou en partie?
M. Perlman : Je crois que c’est la totalité des objectifs. Il y a six principaux ministères qui aident à coordonner le tout : EDSC, Affaires mondiales, Environnement et Changement climatique Canada, Services aux Autochtones Canada, Condition féminine et, enfin, Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Nous travaillons tous en partenariat.
Le sénateur Klyne : Votre prime dépend-elle des progrès accomplis pour atteindre ces objectifs? Après tout, ce qui est mesuré est fait.
En tout cas, ce sont des objectifs tout à fait admirables. J’espère qu’ils se concrétiseront. Je vous remercie.
Le vice-président : Je tiens à remercier les témoins de nous avoir aidés dans le cadre de notre étude. Nous vous en sommes très reconnaissants.
(La séance est levée.)