Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 94 - Témoignages du 7 mai 2019 (réunion du matin)
OTTAWA, le mardi 7 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 30, pour étudier le budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je déclare ouverte la séance du Comité des finances nationales.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je suis Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité.
Je vais en profiter pour souhaiter la bienvenue à tous ceux ici présents dans la salle et à tous les Canadiens qui nous regardent, à la télévision ou en ligne.
[Français]
J’aimerais aussi rappeler à nos auditeurs et auditrices que les audiences du comité sont publiques et accessibles en ligne sur sencanada.ca.
[Traduction]
J’aimerais maintenant demander aux honorables sénateurs de se présenter.
Le sénateur Klyne : Marty Klyne, de la Saskatchewan.
[Français]
Le sénateur Forest : Bonjour. Éric Forest, de la région du Golfe, au Québec.
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
Le sénateur M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Bienvenue. Josée Forest-Niesing, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Je voudrais maintenant reconnaître la greffière du comité, Gaëtane Lemay, et nos deux analystes, Alex Smith et Shaowei Pu qui, ensemble, appuient les travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Honorables sénateurs et membres du public, le mandat de ce comité consiste à examiner les prévisions budgétaires en général et les finances publiques.
Aujourd’hui, notre comité continue son étude des dépenses prévues au Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.
Ce matin, nous recevons trois organisations afin de discuter de leurs demandes de fonds incluses dans le Budget principal des dépenses.
[Français]
Ce matin, nous accueillons Mme Carol Najm, sous-ministre adjointe, Direction générale des services ministériels et des finances à Environnement et Changement climatique Canada.
[Traduction]
John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l’environnement se joindra à nous dans quelques minutes. De l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, nous recevons Alan Kerr, vice-président, Services intégrés, et directeur, Politique financière.
[Français]
Il est accompagné de Mme Christine Loth-Bown, vice-présidente, Secteur d’élaboration des politiques.
[Traduction]
Enfin, de Santé Canada, nous accueillons Randy Larkin, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances.
[Français]
Il est accompagné de M. Edward De Sousa, directeur général, Direction de la gestion des ressources.
[Traduction]
Merci, chers témoins, d’avoir accepté notre invitation à nous faire part de vos opinions sur les demandes prévues dans le budget à l’étude.
J’ai été informé que Mme Najm parlera la première, suivie de M. Kerr, puis de M. Larkin. Nous aurons ensuite une période pour les questions des sénateurs.
[Français]
Je demanderais donc à Mme Najm de faire sa présentation. La parole est à vous.
[Traduction]
Carol Najm, sous-ministre adjointe, Direction générale des services ministériels et des finances, Environnement et Changement climatique Canada : Honorables sénateurs et chers collègues, je suis heureuse d’être parmi vous aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses de 2019-2020 pour Environnement et Changement climatique Canada. Mon collègue, John Moffet, est en retard et vous transmet ses excuses. Il se joindra à nous durant la réunion.
J’aimerais commencer par donner un aperçu du Budget principal des dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada pour 2019-2020 et de l’augmentation des autorisations depuis 2018-2019, ainsi que des détails supplémentaires sur les quatre crédits d’exécution du budget qui ont été inclus dans notre Budget principal des dépenses.
Le ministère a demandé des autorisations totales de 1,8 milliard de dollars dans le Budget principal des dépenses pour 2019-2020. Cela comprend 837,3 millions de dollars au crédit 1 pour les dépenses de fonctionnement, 82,3 millions de dollars au crédit 5 pour les dépenses en capital et 787,6 millions de dollars au crédit 10 pour les subventions et contributions. Il comprend également 94,6 millions de dollars en postes législatifs ainsi que quatre nouveaux crédits d’exécution du budget totalisant 26,3 millions de dollars.
Le Budget principal des dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada pour 2019-2020 représente une augmentation de 312,3 millions de dollars ou de 21 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses pour 2018-2019. Cette augmentation est principalement attribuable aux nouveaux fonds demandés pour protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada et à un report de fonds pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, afin de soutenir les mesures visant à combattre les changements climatiques et à promouvoir une économie propre.
Les augmentations des autorisations d’une année à l’autre sont 186,9 millions de dollars en subventions et contributions, principalement en raison de nouveaux fonds pour protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada et un report de fonds pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone; 84,7 millions de dollars en dépenses de fonctionnement, principalement en raison de nouveaux fonds pour le Plan d’action pour protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada et le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux; et un total de 26,3 millions de dollars par rapport à quatre nouveaux crédits, dont les crédits 15, 20, 25 et 30, pour des initiatives annoncées dans le budget de 2019. Le financement de ces crédits sera disponible à la suite de la décision du Conseil du Trésor.
Nous avons également 8,1 millions de dollars en autorisations législatives liées aux régimes d’avantages sociaux des employés et 6,2 millions de dollars en capital, principalement pour revitaliser le réseau de radars météorologiques du Canada et adapter les services météorologiques et les services relatifs à l’eau du Canada aux changements climatiques.
J’aimerais maintenant fournir plus de renseignements sur les quatre nouveaux crédits d’exécution du budget qui sont inclus dans notre Budget principal des dépenses de 2019-2020. Ces crédits d’exécution du budget tiennent compte des nouveaux fonds annoncés dans le budget de 2019 et assurent la concordance entre notre Budget principal des dépenses et le budget fédéral.
Ces nouveaux crédits incluent le financement pour le crédit 15, l’Intervention en matière de sécurité maritime du Canada pour continuer d’améliorer l’intervention environnementale maritime. Cette initiative réunit des partenaires fédéraux, provinciaux et autochtones afin de planifier conjointement une intervention plus rapide et plus efficace aux incidents de pollution marine.
Le crédit 20 vise à veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes afin d’améliorer la gestion des urgences au Canada, y compris dans les communautés autochtones. Les investissements contribueront directement à renforcer la position du Canada afin d’améliorer la compréhension des risques de catastrophes, de prévoir et d’atténuer les catastrophes liées aux conditions météorologiques et aux ressources naturelles, et d’y réagir.
Le crédit 25 est pour la mise en œuvre d’un système de compensation fédéral pour le carbone afin de développer l’infrastructure des technologies de l’information et les systèmes de suivi requis aux fins d’un système national de crédits compensatoires du carbone. L’élaboration, la mise en œuvre et l’entretien des systèmes de TI pour l’enregistrement, les rapports et le suivi des crédits sont essentiels à la mise en œuvre du système de tarification de la pollution par le carbone fondé sur les extrants et permettront aux entités réglementées de respecter leurs obligations en matière d’enregistrement, de rapports et de compensation des émissions excédentaires.
Enfin, le crédit 30 est destiné aux collectivités arctiques et nordiques afin d’assurer la croissance et la prospérité continues des communautés de l’Arctique et du Nord. Cet investissement servira à financer les réparations essentielles et les améliorations nécessaires aux systèmes de la station, tels que la piste d’atterrissage, les égouts, la ventilation et la plomberie. Il contribuera à assurer la sécurité des opérations du site pour les prévisions météorologiques et climatiques en tant que centre clé pour la recherche arctique et les opérations militaires gouvernementales.
En priorité, le ministère continuera de protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada. D’importants investissements dans la conservation augmenteront le nombre d’aires protégées et aideront à protéger la biodiversité, les écosystèmes sensibles et les espèces en péril. Les mesures et les investissements du ministère appuieront l’engagement du Canada à conserver au moins 17 p. 100 de ses zones terrestres et eaux intérieures d’ici 2020.
De plus, le ministère continuera de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui appuie l’engagement du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris et facilite la transition à long terme du Canada vers une croissance propre grâce aux économies d’énergie et à la création d’emplois.
J’espère que ce résumé du Budget principal des dépenses de 2019-2020 pour Environnement et Changement climatique Canada fournira au comité l’information que les membres recherchaient. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Alan Kerr, vice-président, Services intégrés, directeur, Politique financière, Agence canadienne d'évaluation environnementale : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales, de l’occasion de discuter du Budget principal des dépenses de 2019-2020 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.
L’agence demande 74,2 millions de dollars en 2019-2020 dans le Budget principal des dépenses, soit 53,5 millions de dollars en dépenses de fonctionnement, 14,5 millions de dollars en subventions et contributions et 6,2 millions de dollars en paiements législatifs pour les régimes d’avantages sociaux.
[Français]
Cela représente une augmentation nette de 40,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2018-2019. Cette augmentation du financement reflète l’annonce, dans le budget de 2018, de l’intention du gouvernement d’investir jusqu’à 259 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le nouveau régime proposé d’évaluation d’impact et la création de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact.
[Traduction]
Le financement demandé dans le Budget principal des dépenses appuie la prestation continue des évaluations environnementales en vertu de l’actuelle Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 ainsi que des activités nouvelles et élargies pour la mise en œuvre de l’évaluation d’impact et la création de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact.
Les nouveaux fonds représentent 40,5 millions de dollars du total de 74,2 millions de dollars du Budget principal des dépenses. Une partie, soit 9,8 millions de dollars, est affectée aux subventions et contributions, ce qui porte le budget total des subventions et des contributions de l’agence à 14,5 millions de dollars.
Les nouveaux fonds sont répartis entre les programmes de l’agence, en commençant avec l’évaluation d’impact, avec 17,2 millions de dollars. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact proposée, l’agence deviendra l’organisme responsable de l’évaluation d’impact fédérale des projets désignés. L’agence réalise des évaluations dans des délais stricts, prescrits par la loi.
Cela comprend une nouvelle phase de planification en amont pour l’évaluation de projets, une meilleure collaboration avec d’autres instances, des possibilités accrues de participation du public et de transparence, et un soutien accru aux peuples autochtones et au public quant au rôle élargi qu’ils tiendront en matière de suivi des impacts pendant la mise en œuvre et l’exploitation des projets approuvés.
Ce financement contribuera à une plus grande transparence grâce à la mise en place d’un registre public moderne, axé sur l’utilisateur, qui est en voie de devenir un guichet unique pour l’information relative aux projets.
Pour les partenariats avec les peuples autochtones, 10,9 millions de dollars sont prévus. Les nouvelles responsabilités importantes et les programmes améliorés proposés en vertu de la loi comprennent également l’accroissement des possibilités de participation du public et de transparence et l’appui aux peuples autochtones et au public dans le cadre d’un rôle élargi de surveillance des impacts pendant la mise en œuvre et l’exploitation des projets approuvés.
Pour les effets cumulatifs, 5,7 millions de dollars. L’Agence continue d’appuyer l’approche délibérative du gouvernement à l’égard des effets cumulatifs. En collaboration avec d’autres ministères fédéraux, des provinces et des groupes autochtones, l’Agence entreprendra trois évaluations régionales sur cinq ans, qui appuieront la gestion des effets cumulatifs et fourniront des renseignements importants pour les évaluations futures des projets.
Les travaux ont débuté pour la première de ces études, qui porte sur les répercussions possibles de l’exploration pétrolière et gazière extracôtière sur la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
L’agence a ouvert un nouveau bureau à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cadre de sa présence dans la région atlantique, afin de travailler aux études régionales sur le forage exploratoire dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour les services internes, on parle de 6,7 millions de dollars. Les services internes sont les groupes responsables d’activités et des ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes ou qui sont nécessaires pour respecter les obligations ministérielles.
[Traduction]
En 2019-2020, l’Agence renforcera sa capacité interne en finances, en ressources humaines et en mesures de rendement pour assurer un appui constant à l’atteinte des objectifs clés de nos nouvelles responsabilités étendues.
Je suis prêt à répondre à vos questions.
Randy Larkin, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Santé Canada : Bonjour et merci de nous avoir invités à discuter du Budget principal des dépenses de Santé Canada pour 2019-2020. Je suis heureux d’avoir l’occasion de souligner certaines des priorités du ministère et de partager avec vous le travail qu’il accomplit pour appuyer la santé des Canadiens.
[Français]
Plusieurs collègues m’accompagnent aujourd’hui et pourront répondre en détail à vos questions au sujet du programme.
[Traduction]
Dans le présent Budget principal des dépenses, les dépenses proposées s’élèvent à 2,5 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation d’environ 350 millions de dollars ou 16,1 p. 100 par rapport à 2018-2019. Je commencerai par résumer les 2,5 milliards de dollars de dépenses proposées, puis je donnerai un aperçu des postes du budget de 2019.
Avec ce budget, Santé Canada continuera d’assurer un leadership national à l’appui d’un système de soins de santé qui assure la prestation de soins de santé adéquats et efficaces aux Canadiens. Le ministère continuera d’aider les Canadiens à mener une vie plus saine en s’efforçant de les protéger contre les produits et les substances commerciales et de consommation non sécuritaires, et continuera de prendre des mesures pour moderniser la réglementation des aliments et des produits de santé.
Je vais maintenant parler des principaux domaines d’investissement. Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 11 milliards de dollars sur 10 ans pour l’amélioration de l’accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire ainsi qu’aux services de santé mentale et de toxicomanie.
Au cours du présent exercice, Santé Canada dépensera environ 1,1 milliard de dollars, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, pour respecter cet engagement. Ces fonds appuieront une vaste gamme de programmes et de services visant à améliorer l’accès aux soins de santé essentiels pour les Canadiens, notamment les soins palliatifs dans les collectivités rurales, les services de santé mentale pour les jeunes Autochtones ou des programmes qui permettront aux aînés de rester plus longtemps à la maison.
La crise nationale des opioïdes est une priorité absolue pour le gouvernement. Le budget de 2018 prévoyait 176 millions de dollars sur cinq ans pour Santé Canada, auxquels s’ajoutent 7,3 millions de dollars supplémentaires pour l’exercice 2019-2020, dans le budget de 2019, pour lutter contre la crise des opioïdes.
Avec ce financement, le ministère continuera de mettre l’accent sur la réduction de la stigmatisation, l’amélioration de l’accès à des services de traitement fondés sur des données probantes et la détermination des obstacles et des possibilités d’élargir l’accès à un approvisionnement en médicaments plus sécuritaire.
En outre, le ministère dépensera également environ 88 millions de dollars au cours du présent exercice pour aider l’Institut canadien d’information sur la santé à fournir des renseignements comparables et exploitables pour améliorer plus rapidement les soins de santé, le rendement du système de santé et la santé de la population dans l’ensemble du continuum des soins.
Au cours du présent exercice, Santé Canada dépensera également 75 millions de dollars pour promouvoir un système de soins de santé plus novateur par l’intermédiaire de l’Inforoute santé du Canada. Cet investissement permettra de poursuivre les initiatives pancanadiennes en matière d’ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l’adoption et de l’utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d’améliorer l’accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements.
[Français]
En 2019-2020, le ministère dépensera environ 21 millions de dollars pour continuer de respecter l’engagement du gouvernement à légaliser et à réglementer le cannabis et à en restreindre l’accès, en aidant les organismes communautaires ou autochtones à diriger les initiatives de sensibilisation, de prévention et de réduction des méfaits.
[Traduction]
Ce budget des dépenses comprend également le financement du nouveau Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide, qui fournira environ 36 millions de dollars en 2019-2020 pour répondre aux besoins des survivants canadiens de la thalidomide à toutes les étapes de leur vie. Ce nouveau programme remplacera l’ancien Programme de contribution aux survivants de la thalidomide et fournira une approche juste et exhaustive pour l’identification des survivants de la thalidomide fondée sur les pratiques exemplaires internationales.
[Français]
Le ministère versera environ 23 millions de dollars à l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé pour renforcer la gestion des médicaments et les technologies non liées aux médicaments.
[Traduction]
Enfin, le budget de 2019 a été déposé au Parlement le 19 mars 2019. On y annonce des investissements dans les secteurs prioritaires clés en matière de santé, notamment quelque 25 millions de dollars pour intégrer l’innovation à la réglementation, environ 11 millions de dollars pour appuyer l’Institut de recherche Terry Fox, 5 millions de dollars pour le lancement de l’Agence canadienne des médicaments, et un million de dollars pour appuyer Cancer de l’ovaire Canada.
Les dépenses proposées permettront au gouvernement de continuer à se concentrer sur les grandes priorités en matière de santé, dans le but d’améliorer les résultats en santé de tous les Canadiens.
[Français]
Je vous remercie encore une fois de m’avoir invité à prendre la parole devant le comité aujourd’hui. Je serai ravi de répondre à toutes vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur Larkin.
Chers collègues, j’aurai besoin de votre collaboration, et je sais que vous me demanderez un deuxième tour. Cela dit, le fait d’être succinct dans vos questions et réponses permettra à tous les sénateurs qui le souhaitent de poser des questions.
Étant donné que vous êtes nombreux à vouloir prendre la parole, vous aurez tout au plus cinq minutes chacun pour les questions et les réponses. Nous aurons un deuxième tour s’il reste du temps.
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse à Mme Najm. Dans le Budget principal des dépenses, à la rubrique Subventions et contributions, on peut lire : « Subventions à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone » et « Contributions à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone ».
Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent ces deux postes budgétaires? Quelle est la différence entre les deux? Pourriez-vous aussi nous donner des renseignements sur les personnes admissibles?
Il s’agit d’une somme assez importante, soit plus d’un demi-milliard de dollars.
Mme Najm : Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone comporte divers éléments. Il y a le volet leadership pour les provinces et les territoires. Ensuite, il y a le volet des défis, qui est divisé entre le volet des champions et le volet des partenariats. Ces contributions s’adressent toutes à un large éventail d’acteurs qui participent à des actions de lutte contre les changements climatiques. Chaque volet comporte des critères d’admissibilité et cible différents projets.
Ensuite, il y a le volet des subventions. Ce volet cible les intervenants qui n’étaient pas ciblés dans le volet de lutte contre les changements climatiques. Les subventions sont réservées aux étudiants, aux jeunes, aux peuples autochtones et aux organismes qui ne seraient pas admissibles aux autres volets. Les subventions du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone font partie d’une stratégie très diversifiée.
La sénatrice Marshall : C’est réparti en diverses catégories.
Mme Najm : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Le financement est-il offert aux provinces et aux territoires, ou est-il réservé aux organismes?
Mme Najm : Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est destiné aux provinces et aux territoires. Les provinces doivent conclure des accords pour avoir accès au financement.
La sénatrice Marshall : Qu’en est-il des provinces qui n’ont pas d’accords?
Mme Najm : Cet aspect du programme fait actuellement l’objet d’une révision. Ce n’est pas encore terminé.
La sénatrice Marshall : Le financement pour les provinces qui n’ont pas encore conclu un accord est-il inclus dans le demi-milliard de dollars?
Mme Najm : Le financement sera offert. Bref, oui.
La sénatrice Marshall : C’est inclus là-dedans, mais nous ignorons toujours le montant. Est-ce bien cela?
Mme Najm : Oui, jusqu’à ce que les accords soient conclus.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous fournir au comité la répartition pour le montant de 554 millions de dollars?
Mme Najm : Avec plaisir.
La sénatrice Marshall : J’ai une autre question pour les représentants d’Environnement et Changement climatique Canada. Le montant pour un système de compensation fédéral pour le carbone est-il pour la création d’un système informatique?
Mme Najm : Oui. Le financement inclus à ce jour dans le Budget principal des dépenses est réservé à la création d’un système de suivi des crédits.
La sénatrice Marshall : La création du système est-elle commencée, ou ces travaux seront-ils entrepris cette année, après l’approbation de votre plan par le Conseil du Trésor?
Mme Najm : Les travaux seront entrepris au cours de l’exercice 2019-2020, après l’adoption du crédit d’exécution du budget.
La sénatrice Marshall : Je pose la question parce que le bilan du gouvernement pour l’élaboration de systèmes informatiques n’est pas très bon. Le montant de 4,7 millions de dollars est-il le coût total?
Mme Najm : C’est le coût total dans le budget. Nous affectons aussi des ressources internes, soit nos services votés pour les spécialistes et les ressources en TI, à ce projet. Cela s’ajoute à ce qui a été demandé dans le budget.
La sénatrice Marshall : Quel est le coût total prévu de ce système? Il y a 4,7 millions de dollars ici. Combien l’ensemble du système coûtera-t-il jusqu’à sa mise en œuvre?
Mme Najm : Lorsque nous avons préparé le budget au départ, nous devions tenir compte de certains paramètres pour ce système, et ces paramètres évoluent. Nous n’avons pas encore établi toutes les exigences de ce système en raison du point où nous en sommes en ce qui a trait aux politiques. Je ne peux donc pas vous donner une réponse définitive.
La sénatrice Marshall : Vous ne savez pas ce que sera le coût total de ce système.
Mme Najm : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Qu’en est-il de la date de mise en œuvre?
John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l’environnement, Environnement et Changement climatique Canada : Je peux vous donner une réponse. J’aimerais revenir sur les coûts. Nous avons reçu un certain montant. Nous sommes maintenant rendus à l’étape de l’acquisition du service. Nous commençons à recevoir des propositions.
La sénatrice Marshall : Vous avez fait une demande de propositions.
M. Moffet : C’est exact, avec des critères de préqualification. Nous avons cerné les fournisseurs qui l’ont déjà fait ailleurs. Nous ne partons donc pas de zéro, mais nous devrons adapter le tout aux besoins du gouvernement fédéral.
D’autres gouvernements ont déjà en place des régimes d’échange de crédits d’émissions de gaz à effet de serre, y compris au Canada. Nous collaborerons avec eux. Ensuite, notre objectif est de faire deux choses en parallèle. Nous voulons tout d’abord que le système informatique soit fonctionnel d’ici la fin de l’exercice financier. Deuxièmement, il faut adopter toutes les politiques en vue de pouvoir commencer à repérer et à accréditer les projets de compensation qui pourront ensuite générer des crédits, et le suivi de ces crédits se fera grâce au système.
La sénatrice Marshall : Nous ne connaissons ni le coût ni la date de mise en œuvre.
Le sénateur Pratte : Mes premières questions s’adressent aux représentants de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. J’aimerais comprendre la façon dont vous êtes arrivés à ces montants pour le nouveau régime d’évaluation d’impact.
Dans votre document, vous demandez 17,2 millions de dollars, dont 7,2 millions pour le nouveau registre. Par exemple, avez-vous essayé de prévoir le nombre d’évaluations additionnelles que vous devrez réaliser? Comment êtes-vous arrivés à ces montants?
M. Kerr : L’agence a effectué un exercice d’établissement des coûts avec l’aide du Centre d’excellence pour l’établissement des coûts du Conseil du Trésor. Lorsque nous avons préparé notre demande, nous nous sommes fondés sur le nombre prévu d’évaluations, et nous avons tenu compte du mandat élargi.
Nous avons utilisé des méthodes normalisées d’établissement des coûts. Notre établissement des coûts a été examiné par des experts en la matière au Conseil du Trésor du Canada.
Le sénateur Pratte : Comment le mandat élargi a-t-il une incidence sur vos dépenses? Pourquoi cela coûtera-t-il plus cher si le projet de loi C-69 est adopté? Pourquoi cela coûtera-t-il plus cher qu’actuellement, mis à part que vous devrez réaliser un plus grand nombre d’évaluations, selon ce que j’en comprends? Outre cela, pourquoi cela coûtera-t-il plus cher?
M. Kerr : La portée des évaluations a été élargie. Lorsque vous réalisez des évaluations d’impact plutôt que des évaluations environnementales, vous devez tenir compte d’un éventail plus vaste de facteurs. Un élément important de la mesure législative est la participation accrue des peuples autochtones et de la population, ainsi qu’une plus grande transparence. Toutes ces activités font augmenter les ressources dont l’agence aura besoin pour fonctionner.
Le sénateur Pratte : Dans votre document, vous indiquez prévoir que l’évaluation d’impact nécessitera 113 ETP. Comment cela se compare-t-il à la taille actuelle de l’effectif de l’agence?
M. Kerr : L’agence comptait environ 275 équivalents temps plein à la fin de 2017-2018. Nous avons terminé le dernier exercice, soit 2018-2019, avec 330 ETP. Si la mesure législative est adoptée, nous nous attendons à ce que l’effectif de l’agence augmente pour se chiffrer à environ 450 ETP.
Le sénateur Pratte : Vous avez mentionné que vous vous appliquerez à améliorer la collaboration avec d’autres gouvernements. Comme vous le savez très bien, certains gouvernements provinciaux s’inquiètent que le nouveau régime nuise à leur travail en matière d’évaluation d’impact ou permette au gouvernement fédéral de s’ingérer dans les affaires des provinces.
Pouvez-vous nous donner une idée de ce que vous ferez pour améliorer les relations avec les autres gouvernements, notamment les provinces?
Christine Loth-Bown, vice-présidente, Secteur d’élaboration des politiques, Agence canadienne d’évaluation environnementale : Je suis heureuse de répondre à votre question, sénateur Pratte.
En ce qui concerne les accords de coopération, nous collaborons avec les gouvernements qui le veulent en vue d’élaborer des accords de coopération qui viendront renforcer le principe « un projet, une évaluation ».
Par exemple, notre président a signé cette année un protocole d’entente avec le dirigeant de l’Environmental Assessment Office de la Colombie-Britannique en début mars, et nous travaillons maintenant de concert à l’élaboration d’un accord de coopération.
Nous avons aussi communiqué avec tous les gouvernements et nous avons reçu des réponses positives d’environ neuf d’entre eux qui souhaitent conclure des accords de coopération.
En gros, lorsqu’une évaluation est réalisée, les accords préciseront les rôles et les responsabilités de chaque entité et les possibilités de collaboration. Si nous demandons des renseignements à un promoteur ou si nous réalisons des consultations, nous le ferons de concert lorsque c’est possible. Les accords iront même jusqu’à prévoir des ententes de substitution si une province demande la substitution de son processus à l’évaluation.
Nous avons actuellement d’excellents exemples de coopération avec les gouvernements. Nous avons des accords de coopération en place depuis le milieu des années 2000. Nous nous appliquerons maintenant à les adapter au nouveau régime.
La sénatrice Eaton : Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd’hui. J’aimerais parler du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui se chiffre à un demi-million de dollars et de l’évaluation d’impact.
Avez-vous de l’argent dans vos budgets pour réaliser une évaluation d’impact ou changer quelque chose au fait que nous avons environ 2 000 navires de charge qui acheminent du carburant diesel dans l’Arctique? Vous savez probablement mieux que moi, étant donné que j’y suis allée seulement une fois, que les gens dans l’Arctique dépendent du carburant diesel pour le chauffage et l’électricité, et nous pouvons difficilement dire que le carburant diesel est propre.
Lorsque je lis au sujet du financement qui contribuera à protéger les écosystèmes, les paysages et la biodiversité, y compris les espèces en péril, du Canada et que j’entends parler de vos quatre initiatives concernant le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, je ne peux m’empêcher de me dire que ce serait beaucoup mieux si nous avions plutôt des centrales hydroélectriques ou des parcs éoliens ou d’autres moyens pour nous chauffer et nous éclairer dans l’Arctique.
Y a-t-il de l’argent dans vos budgets qui sert à soutenir des initiatives en ce sens?
Matt Jones, sous-ministre adjoint, Bureau de mise en œuvre du Cadre pancanadien, Environnement et Changement climatique Canada : Merci de votre question concernant le carburant diesel. Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est un élément parmi tant d’autres de notre plan national de lutte contre les changements climatiques.
La sénatrice Eaton : Y a-t-il de l’argent dans vos budgets pour réduire la dépendance au carburant diesel?
M. Jones : Des fonds ont été affectés dans de précédents budgets notamment à RNCan et à RCAAN concernant des programmes qui visent à aider des collectivités éloignées à délaisser le carburant diesel.
Certains programmes visent des communautés autochtones sous le 60e parallèle et dans le sud, et ces programmes misent sur des systèmes hybrides d’installations hydroélectriques et éoliennes avec l’utilisation du carburant diesel et d’autres programmes pour réduire la dépendance au carburant diesel en raison de l’impact environnemental.
La sénatrice Eaton : Comme vous le savez probablement, le Comité sénatorial sur l’Arctique s’est rendu dans la région en septembre dernier. Nous avons passé une semaine à parcourir la région d’est en ouest. Nous avons appris que c’est ce dont tout le monde parle, mais il ne semble pas y avoir de date butoir ou vraiment de mouvement en ce sens.
Avez-vous établi une date butoir à partir de laquelle nous arrêterons d’utiliser le carburant diesel pour le chauffage dans l’Arctique?
M. Jones : Il y a évidemment des échéanciers prévus dans les programmes actuels. Ces programmes ne relèvent pas directement de nous à Environnement et Changement climatique Canada. Ces programmes relèvent de RCAAN et de RNCan, mais nous pourrions poser la question à nos collègues de ces ministères pour vous donner plus de précisions quant à ces programmes, si cela vous intéresse.
La sénatrice Eaton : Ce serait utile tant pour le comité de l’Arctique que pour celui des finances.
Il y a 7,3 millions de dollars pour gérer la crise des opioïdes. Est-ce pour renforcer les contrôles aux frontières? À quoi serviront au juste ces 7 millions de dollars?
M. Larkin : Je crois qu’il serait préférable qu’un de mes collègues du programme réponde à cette question parce que je ne connais pas les détails relatifs aux 7,3 millions de dollars.
Eric Costen, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada : Les fonds prévus dans le budget de 2019 visent à appuyer deux initiatives complémentaires, mais différentes.
La première a pour objet d’élargir l’accès, au Canada, à un médicament appelé naloxone. Vous avez sans doute entendu dire que la naloxone est un antidote à la surdose. Nous avons réalisé des progrès au cours des dernières années pour en accroître la disponibilité. Ce financement nous permettrait d’accorder un contrat à un organisme tiers qui serait chargé d’effectuer une analyse à l’échelle du pays pour comprendre quelles régions ont actuellement accès à la naloxone et pour déterminer où se trouvent les lacunes. Ensuite, cela nous permettrait de financer l’achat de naloxone pour la distribuer aux sites qui ont été désignés comme des secteurs de services essentiels.
La deuxième dimension du projet consiste à mettre à l’essai des modèles de traitement novateurs. Nous l’appelons communément l’initiative sur l’accès à un approvisionnement sécuritaire. Vous verrez cette expression dans le budget lui-même. L’approvisionnement sécuritaire consiste, en gros, à fournir des médicaments de qualité pharmaceutique, sous la supervision d’un médecin, aux personnes qui consomment de la drogue afin de remplacer les drogues de rue qui sont contaminées et mortelles.
Voilà donc les deux initiatives.
Le sénateur Boehm : Mes questions s’adressent aux représentants d’Environnement et Changement climatique Canada, et elles portent précisément sur la biodiversité.
Nous avons appris hier, selon un rapport volumineux des Nations Unies, qu’un million d’espèces pourraient disparaître. Je remarque que, dans le Budget principal des dépenses, il y a une demande de contributions de 101 millions de dollars pour le Fonds canadien pour la nature et de 29 millions de dollars pour la préservation de la nature.
J’aimerais savoir quelle est la différence entre les deux entités, soit le programme de préservation de la nature et le Fonds canadien pour la nature, lequel vise à examiner les espèces en péril dans les écosystèmes terrestres et marins.
Niall O’Dea, sous-ministre adjoint, Service canadien de la faune, Environnement et changement climatique Canada : Les fonds alloués à la préservation de la nature se trouvent dans deux enveloppes distinctes. La première, soit la préservation de la nature, concerne nos modalités génériques pour les subventions et les contributions dans le cadre d’une série de programmes qui existent depuis longtemps pour soutenir diverses activités.
Les principaux exemples seraient le Programme d’intendance de l’habitat et le Fonds autochtone pour les espèces en péril, qui fournissent du financement aux promoteurs de projets de restauration de l’habitat ou de protection des espèces en péril.
Le Fonds de la nature du Canada a été établi dans le cadre d’un programme distinct de cinq ans. C’était un investissement historique de 500 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral, montant qui sera égalé par d’autres intervenants, pour faire avancer la création d’aires protégées au Canada en vue de contribuer à l’objectif de doubler la superficie des aires protégées et conservées au pays et de prendre des mesures plus énergiques pour transformer notre approche en matière de conservation des espèces en péril par l’établissement de lieux prioritaires où nous mettons l’accent sur des plans d’action visant des espèces multiples, des espèces prioritaires, comme le caribou, ainsi que des secteurs et des menaces prioritaires, notamment le secteur agricole ou les espèces envahissantes.
Le sénateur Boehm : Je vais vous interrompre, parce qu’il ne me reste pas beaucoup de temps de parole. Au sujet de ce fonds de contrepartie, vous envisagez d’obtenir 500 millions de dollars de la part de divers intervenants, dont les gouvernements provinciaux.
Je m’intéresse tout particulièrement aux fondations privées, sans but lucratif et peut-être philanthropiques, parce que le bilan du Canada n’a pas été vraiment reluisant pour ce qui est d’encourager le secteur privé et les autres à contribuer.
Cette question comporte peut-être aussi une dimension internationale. Il se peut que des intervenants internationaux ou de grandes sociétés veuillent faire des contributions. Pourriez-vous nous expliquer comment vous encouragez cela ou nous dire si vous avez déjà reçu des fonds?
M. O’Dea : Le partenariat avec le Fonds canadien pour la nature a suscité beaucoup d’intérêt. En particulier, un collectif de bailleurs de fonds ou un groupe de fondations, dirigé par des fondations canadiennes, s’est réuni pour bonifier le financement disponible par leurs propres moyens, en contrepartie des fonds versés par le gouvernement du Canada.
Nous avons observé un intérêt marqué à cet égard. Le programme Démarrage rapide, qui s’est déroulé de 2018 à 2019, était un exercice de six mois dans le cadre duquel le gouvernement canadien a investi 12 millions de dollars dans 38 projets en vue d’établir de nouvelles aires protégées et conservées. Ce financement a été égalé par des intervenants du secteur privé et des fondations, ainsi que par les provinces, les territoires et les communautés autochtones.
Jusqu’ici, il y a eu un grand intérêt. Nous nous occupons maintenant du processus relatif au Fonds du défi. C’est un fonds beaucoup plus important, d’une valeur maximale de 175 millions de dollars. Nous nous attendons, là encore, à un important financement de contrepartie.
Le sénateur Boehm : Dans le même ordre d’idées, compte tenu des montants dont il est question, envisagez-vous également des achats de terres?
M. O’Dea : Oui, l’achat de terres est possible dans le cadre de ce programme. Le Programme de conservation du patrimoine naturel, qui vient d’être lancé, représente un financement de 100 millions de dollars sur quatre ans. C’est dirigé par Conservation de la nature Canada, en collaboration avec Canards Illimités Canada et plusieurs fiducies foncières de tout le Canada. Ce programme vise l’acquisition de terres privées en particulier et en fief simple, entre autres. Les fonds fédéraux généreront un investissement de la part des partenaires selon un ratio de deux pour un.
Le sénateur Neufeld : En ce qui concerne la sécurité maritime et la planification des interventions, le crédit 15 dont vous avez parlé englobe-t-il l’établissement d’une intervention de calibre mondial en cas de déversement d’hydrocarbures sur la côte Ouest? Est-ce qu’une partie de cette somme sera consacrée à ce processus, ou est-ce que cet argent servira à autre chose?
Mme Najm : Les fonds permettront de poursuivre le travail que nous effectuons en matière de planification des interventions liées aux urgences maritimes. Je peux confirmer cela, mais je crois que le financement vise à améliorer la capacité générale, plutôt qu’un projet précis.
Le sénateur Neufeld : Cela viserait donc la côte Est, mais il n’y aurait rien pour l’Ouest. Ai-je bien compris?
Mme Najm : Non, il s’agit d’une stratégie intégrée d’intervention environnementale maritime.
Le sénateur Neufeld : Pour gagner du temps, vous pourriez nous transmettre, par l’entremise de la greffière, des renseignements à ce sujet.
M. Moffet : Nous pouvons faire cela, mais je vais confirmer brièvement qu’une grande partie de cette somme sera utilisée pour la côte Ouest afin de continuer le travail en cours, en collaboration avec la Garde côtière canadienne.
Le sénateur Neufeld : Quel en est le montant?
M. Moffet : Nous devrons nous renseigner sur le chiffre exact. La Garde côtière canadienne, le ministère des Pêches et des Océans, Transports Canada et Environnement Canada travaillent ensemble pour continuer d’améliorer les mesures d’intervention actuelles en cas de déversement.
Le sénateur Neufeld : Par ailleurs, en ce qui concerne le crédit 20, à la dernière phrase, vous dites :
[...] améliorer la compréhension des risques de catastrophes, de prévoir et d’atténuer les catastrophes liées aux conditions météorologiques et aux ressources naturelles, et d’y réagir.
Pouvez-vous me dire ce que vous entendez par « catastrophes liées aux ressources naturelles »?
Mme Najm : Les inondations actuelles seraient un exemple.
Le sénateur Neufeld : J’ai une autre question qui fait suite à celles du sénateur Boehm. Pouvez-vous préciser d’où provient l’argent pour le fonds de 500 millions de dollars afin que nous comprenions de quoi il retourne?
Vous sollicitez des fonds auprès de divers groupes et organismes, quels qu’ils soient. Nous n’avons pas le temps de passer en revue cette liste, mais pourriez-vous nous faire parvenir l’information, par l’entremise de la greffière, afin de nous indiquer d’où proviennent les fonds et qui sont les bailleurs de fonds?
Ce qui m’intéresse, c’est Tides Canada et ce genre de choses. Cet organisme contribue-t-il au financement? Comment finance-t-il une partie de cette initiative?
M. O’Dea : Il y a une grande variété de bénéficiaires admissibles. Il y a toutes sortes de bailleurs de fonds. Les fondations en font partie.
Ces partenariats seraient établis en fonction de chaque projet. Le financement particulier à chaque projet approuvé est quelque chose que nous pouvons assurément vous fournir.
Le sénateur Neufeld : Vous pouvez faire état de tous les fonds que vous avez reçus jusqu’à maintenant. C’est ce que nous aimerions.
M. O’Dea : Oui, et je rappelle que ce n’est pas le gouvernement fédéral qui reçoit ce financement. C’est le promoteur du projet qui reçoit du financement du gouvernement fédéral en partenariat avec d’autres sources, qu’il s’agisse d’une province, d’un territoire ou d’autres partenaires financiers.
Le sénateur Neufeld : Ou avec qui vous assurez le financement, non?
M. O’Dea : Oui, vous avez raison.
Le sénateur Neufeld : Si le gouvernement fédéral finance un projet qui est mis de l’avant par quelque entité, nous aimerions savoir à quoi le gouvernement fédéral consacre son argent et qui dirige quoi. Cela nous aiderait.
M. O’Dea : Bien sûr.
Le sénateur Neufeld : J’ai une dernière question. La conservation des terres dans l’ensemble du Canada est ciblée à 17 p. 100. Je ne sais pas où nous en sommes aujourd’hui. Je sais que le territoire de la Colombie-Britannique est déjà protégé à plus de 15 p. 100. Or, lorsque vous demandez aux provinces de faire leur part, faut-il comprendre que nous n’aurions plus rien à faire? Ou est-ce que cela veut dire que le gouvernement fédéral va demander un 17 p. 100 de plus?
M. O’Dea : Je suis heureux de répondre à cette question. Les cibles du Canada aux termes de la Convention sur la diversité biologique comprennent 19 cibles distinctes, dont l’une vise à protéger 10 p. 100 des zones marines et 17 p. 100 des zones terrestres et d’eau douce.
Il s’agit d’une cible canadienne établie en collaboration avec les provinces et les territoires.
Le sénateur Neufeld : Cela ne répond pas à la question.
M. O’Dea : Pour répondre à la question, disons qu’en 2015, la superficie des terres que nous avions était de 10,5 p. 100 de zones terrestres et d’eau douce. Aujourd’hui, nous sommes à 11,8 p. 100. Voilà les gains que nous avons réalisés au cours des deux dernières années.
Nous sommes en voie d’atteindre rapidement l’objectif de 17 p. 100 d’ici la fin de 2020. Tous ces projets seront réalisés en partenariat avec les provinces et les territoires, étant donné qu’au Canada, le contrôle de l’assise territoriale — à l’exception des terres privées — est en grande partie entre les mains des provinces et territoires.
Nous chercherons ces possibilités de partenariat, mais il s’agit d’autres ententes.
Le sénateur Neufeld : Je l’ai. La Colombie-Britannique compte 15 p. 100 de terres. Est-ce que cela veut dire que cela inclut les 17 p. 100 que le gouvernement fédéral cherche à obtenir? Allez-vous chercher à obtenir plus de terres en Colombie-Britannique que ce qui est déjà protégé par la province?
M. O’Dea : Je comprends. Nous sommes intéressés par les possibilités de protéger les terres là où elles existent. Si la province est intéressée, c’est ce que nous ferons.
[Français]
Le sénateur Forest : Je vous remercie de votre présence. Mes questions sont surtout liées au crédit 20, compte tenu de l’ampleur des catastrophes dont l’Est du Canada a été victime ces dernières semaines. Dans le budget, on parle d’une somme d’environ 790 033 $, ce qui m’apparaît une somme importante. Cependant, si on considère le contexte actuel, cela me semble plutôt modeste, d’autant plus qu’on évoque l’intention d’améliorer la gestion des urgences au Canada, y compris dans les communautés autochtones. Je suppose que cela inclut l’ensemble des communautés locales, qui sont les premières intervenantes à agir. On l’a vu à Ottawa et à Gatineau, ainsi que dans plusieurs autres villes.
Ma question est la suivante : y a-t-il une certaine forme de concertation? Considérant que la Banque d’infrastructure du Canada est sous-utilisée, à mon avis, et qu’il y a d’autres ressources, votre ministère, en concertation avec d’autres types de programmes, pourrait-il aider ces collectivités à établir des mesures curatives afin de mieux protéger l’environnement ainsi que le patrimoine naturel ou bâti du pays?
Mme Najm : Si vous me le permettez, j’aimerais répondre en anglais.
Le sénateur Forest : Oui.
[Traduction]
Mme Najm : Je vous remercie de votre question. Le financement du crédit 20 vise à assurer une meilleure gestion des catastrophes. Le montant que vous voyez dans notre Budget principal des dépenses n’est que la portion d’Environnement et changements climatiques Canada. Il s’agit d’un effort interministériel dirigé par Sécurité publique Canada. Nous travaillons en collaboration avec un certain nombre d’autres composantes et d’autres intervenants dans ce domaine, et le ministère responsable est la Sécurité publique.
J’aimerais revenir sur la réponse à votre question au sujet des infrastructures.
[Français]
Le sénateur Forest : Dans le cadre de vos responsabilités, à quoi ce budget de 790 000 $ sera-t-il consacré exactement?
[Traduction]
Mme Najm : Il s’agit de continuer à renforcer notre capacité de comprendre les risques de catastrophes et de prévoir, d’atténuer et de réagir aux phénomènes météorologiques et aux catastrophes naturelles.
Les données recueillies par observation montrent que l’impact du changement climatique modifie les scénarios historiquement observés pour les catastrophes. Nous devons être en mesure de mieux prévoir ces changements. L’objectif est de renforcer cette expertise dans le cadre de nos activités de surveillance ainsi qu’en ce qui concerne la production de rapports.
[Français]
Le sénateur Forest : Votre ministère travaille-t-il en collaboration avec différentes chaires de recherche canadiennes qui ont des spécialités très pointues? Je songe notamment au centre de recherche national sur l’érosion des berges. Y a-t-il une collaboration entre vos spécialistes et les chercheurs qui sont à pied d’œuvre dans des universités, à l’Ouest, au Centre et à l’Est du Canada?
[Traduction]
Mme Najm : Pour ce qui est de notre travail d’observation, nous le faisons en collaboration avec de multiples intervenants de multiples niveaux. Il faudrait que je vous revienne avec des détails précis sur qui ils sont.
Je pense que M. Moffet a d’autres détails.
M. Moffet : La réponse courte est oui. Nous avons du personnel météorologique dans les universités. En effet, nous nous appuyons aussi sur le travail des universités.
Le travail dont nous parlons n’est pas seulement de prédire qu’un événement va se produire, mais aussi, et surtout, ce qui va arriver après coup.
Quelle sera sa taille? Jusqu’où s’étendra-t-il? Que pouvons-nous faire pour en réduire les effets autant que faire se peut? C’est dans ce contexte que nous nous appuyons largement sur le travail des universitaires et d’autres intervenants, y compris les fonctionnaires et les scientifiques provinciaux et régionaux.
C’est une approche qui met à contribution de multiples administrations et répondants. Comme mon collègue l’a souligné, il s’agit d’améliorer notre capacité de donner un préavis et de donner des conseils minute par minute aux intervenants d’urgence de tous les ordres de gouvernement et de la collectivité.
[Français]
Le sénateur Forest : J’aimerais bien que vous fassiez parvenir à la greffière la liste des types de collaboration.
M. Moffet : Oui, absolument.
Mme Najm : Absolument.
La sénatrice Forest-Niesing : Nous allons poursuivre dans la même veine par rapport à l’augmentation du nombre de catastrophes naturelles au cours des dernières années. Malheureusement, selon des prévisions tout à fait logiques, ces catastrophes se produiront encore plus souvent au cours des années à venir, étant donné les changements climatiques.
Nous aurons davantage de détails, en réponse à la question du sénateur Forest, en ce qui a trait aux démarches précises qui seront entreprises. Toutefois, je me questionne en examinant les montants du budget de 2019 qui sont mis à votre disposition.
Ces sommes sont-elles suffisantes pour vous permettre de répondre adéquatement aux catastrophes anticipées et pour assurer la mise en place d’une stratégie de prévention?
M. Moffet : Il est très difficile, pour un représentant du gouvernement, de déterminer si un montant est suffisant.
[Traduction]
Je vais apporter des précisions en anglais, si vous me permettez. L’argent nous permettra d’accroître notre capacité de continuer à travailler avec les intervenants d’urgence locaux.
La sénatrice Forest-Niesing : Il n’y a donc pas lieu de penser que ce montant aurait dû être plus élevé.
M. Moffet : Ce n’est pas quelque chose que nous, en tant que fonctionnaires, commentons habituellement.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : J’ai quelques questions à poser aux représentants de Santé Canada. Évidemment, une grande partie du budget de Santé Canada consiste en des transferts aux provinces et aux territoires. Est-ce que le processus de cette année fiscale prévoit une meilleure reddition de comptes, notamment en ce qui a trait à la santé en français à l’intérieur de chaque province et territoire?
Je pose cette question en raison du fait que, pour la majorité des gens qui s’expriment dans l’une ou l’autre des langues officielles, lorsqu’ils sont malades, ils ne sont plus bilingues.
M. Larkin : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Si je comprends bien la question, oui.
[Traduction]
Je crois qu’il y a une reddition de comptes dans la façon dont ces fonds sont transférés. Vous parlez peut-être plus précisément du financement que nous utilisons pour appuyer l’éducation bilingue en matière de santé dans les communautés non francophones. Est-ce à cela que vous faites allusion?
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Oui, et à toute autre mesure qui pourrait améliorer et augmenter l’offre active de services de santé en français.
[Traduction]
M. Larkin : Je vais peut-être devoir vous revenir là-dessus, à moins qu’un de mes collègues ait une réponse à vous donner. Je ne suis pas certain d’avoir cette information.
Edward De Sousa, directeur général, Direction de la gestion des ressources, Santé Canada : Il y a de l’argent dans ce budget. Il s’agit d’une augmentation d’environ 3,6 millions de dollars pour renforcer les communautés de langue officielle et améliorer l’accès aux services dans les deux langues.
Ce dont il est question ici, c’est d’appuyer l’expansion des établissements francophones à l’extérieur du Québec, d’appuyer l’expansion des activités de réseautage en santé pour les communautés anglophones du Québec, d’appuyer des projets novateurs visant à améliorer l’accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle et de langue minoritaire, et d’augmenter le financement de base des bénéficiaires ciblés par la Société Santé en français, le Réseau communautaire de santé et de services sociaux et le Consortium national de formation en santé.
[Français]
La sénatrice Forest-Niesing : Mon inquiétude vise particulièrement les minorités linguistiques à l’extérieur de la province de Québec.
Passons maintenant à un autre sujet en matière de santé, celui de la crise des opioïdes. Je vous ai entendu donner quelques détails budgétaires quant à la somme de 7,3 millions de dollars qui est prévue. Par rapport aux deux mesures que vous avez décrites, il semble s’agir d’une démarche plutôt réactive au fait que certains médecins ont tendance à prescrire des opioïdes en trop grande quantité.
Je vous donne l’exemple d’une personne proche de moi qui, à la suite d’une chirurgie, a reçu une prescription de 60 comprimés d’opioïdes, alors qu’elle n’en a utilisé qu’un seul. Quelles sont les mesures précises que le ministère entend adopter en ce qui concerne la réglementation et la prévention de ce phénomène des prescriptions trop libérales d’opioïdes qui, comme nous le savons, est à la source d’un grave problème?
M. Larkin : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je crois que M. Costen pourra y répondre.
M. Costen : Je ferai de mon mieux, merci. Si vous me le permettez, je vais répondre en anglais.
La sénatrice Forest-Niesing : Aucun problème.
[Traduction]
M. Costen : Comme vous le dites, la crise que le pays traverse est extrêmement complexe. Il est certain qu’un aspect très important de cette crise nous renvoie à la question des pratiques de prescription.
Évidemment, cela fait entrer en jeu les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes de réglementation responsables des soins et de la surveillance des médecins praticiens.
En tant que gouvernement fédéral, nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues provinciaux et territoriaux, de l’échelon ministériel jusqu’à celui des opérations. L’une des choses sur lesquelles nous avons mis l’accent au cours des deux dernières années est précisément le problème que vous décrivez.
Je ne sais pas exactement quand, mais il n’y a pas si longtemps, une liste nationale de lignes directrices sur la prescription d’opioïdes a été publiée, précisément pour essayer de mieux conseiller les médecins comme celui que vous avez décrit et les aider à prendre des décisions éclairées. Ces lignes directrices sont déterminantes en ce qui a trait à votre question.
Ensuite, il y a environ un mois et demi, le ministre de la Santé a annoncé la mise sur pied de quelque chose qui s’appelle le Groupe de travail canadien sur la douleur. Il s’agit d’une entité qui regroupe principalement des experts reconnus dans le domaine et provenant de diverses disciplines à travers le pays, ainsi que des personnes ayant du vécu, d’autres qui souffrent de la douleur et d’autres qui militent pour ces enjeux. Ce groupe aura en outre pour fonction d’examiner attentivement au cours des prochaines années les meilleures pratiques de gestion de la douleur, non seulement en ce qui a trait aux pratiques de prescription, mais aussi du côté d’interventions comme la physiothérapie et le soutien psychologique. On cherche en cela à combler une lacune assez fondamentale dans les moyens dont disposent les médecins pour traiter efficacement les personnes souffrant de douleur chronique.
Cela nous éloigne un peu du problème des prescriptions que vous avez mentionné, mais donne une idée de la problématique plus vaste à laquelle nous sommes confrontés.
Le sénateur Klyne : Au sujet du changement climatique et des évaluations environnementales, le sénateur Boehm a fait allusion au rapport d’évaluation mondial de l’ONU, et cela me fait penser aux changements majeurs qui viennent s’ajouter aux défis économiques et sociaux de longue date des gens qui vivent dans l’Arctique et dans les communautés nordiques.
On parle de protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages, mais qui protège les habitants dans l’Arctique et les communautés nordiques et leur mode de vie distinct et unique, qui nécessitent notamment des compétences dans les domaines du trappage, de la chasse et de la survie?
Outre le fait de mener des études sur la situation, dont on pourrait probablement remplir un pétrolier, collaborez-vous avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou les consultez-vous? Collaborez-vous au cadre stratégique pour l’Arctique du Canada? Quelles activités financez-vous dans vos budgets pour protéger ces gens et leur mode de vie unique?
Mme Najm : La participation des Autochtones est un élément très important dans notre travail. Nous travaillons en effet avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada au cadre pour l’Arctique. Je vais m’en tenir à cela et demander à mes collègues s’ils veulent ajouter quelque chose.
Mme Loth-Bown : Au sujet de l’évaluation environnementale actuelle et de l’évaluation d’impact proposée, la loi de 2012 et la Loi sur l’évaluation d’impact proposée ne s’appliquent qu’à des régions très limitées dans le Nord parce que des organismes, comme la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, procèdent aux évaluations dans cette région.
Au sujet de la participation des Autochtones en général, à laquelle vous avez fait allusion, l’utilisation traditionnelle des terres et le savoir autochtone sont des composantes de notre processus actuel d’évaluation environnementale et du processus d’évaluation d’impact qui est proposé.
Nous travaillons en collaboration avec les communautés. Ce qu’on propose dans le projet de loi C-69, c’est de faire en sorte que le gouvernement fédéral accroisse sa collaboration avec les communautés autochtones pour travailler avec elles dès le départ dans le cadre du processus de planification précoce, pour collaborer avec elles à l’évaluation des impacts sur leurs droits, pour examiner les études qui doivent être menées pour évaluer les impacts, comme ceux sur l’utilisation traditionnelle des terres, pour intégrer obligatoirement le savoir autochtone dans le système d’évaluation d’impact, pour poursuivre la collaboration avec elles tout au long du processus afin d’obtenir leur consentement à un projet, et pour élargir les accords de collaboration lorsqu’un gouvernement autochtone souhaite jouer un plus grand rôle dans le processus.
M. Moffet : Je peux ajouter quelque chose. Ma collègue vous a parlé de la collaboration de l’Agence d’évaluation environnementale, et en fait de tous les ministères, avec les peuples autochtones, y compris les habitants du Nord, lorsque nous entreprenons des projets particuliers.
J’ajouterais qu’Environnement et Changement climatique Canada et d’autres ministères jouent un rôle important dans la production de données scientifiques pour fournir de l’information aux décideurs sur les impacts du changement climatique.
Un peu plus tôt cette année, nous avons publié une étude très importante qui met en lumière les impacts du changement climatique au Canada, en particulier les impacts nettement plus importants dans le Nord du Canada par rapport au Sud du pays, et par rapport à la plupart des autres régions dans le monde.
Même si cela ne protège pas directement les peuples autochtones dans le Nord, un de nos quatre rôles consiste à produire des données scientifiques qui peuvent par la suite être utilisées par les décideurs au Canada et ailleurs pour accroître le soutien en faveur des mesures d’atténuation du changement climatique.
Le sénateur Klyne : Il n’y a pas d’activité précise dans vos budgets ou vos prévisions pour protéger ce mode de vie distinct et unique. Est-ce que vous vous réunissez et collaborez pour mettre en commun vos idées?
M. Moffet : La réponse courte est que vous avez raison. Toutefois, ce n’est pas le cas pour le gouvernement du Canada dans son ensemble. Comme mon collègue M. Jones l’a expliqué, les autres ministères disposent de fonds pour permettre aux communautés autochtones de maintenir leur mode de vie pendant la transition vers l’élimination du diesel. D’autres ministères comme Services aux Autochtones disposent de fonds pour permettre aux communautés d’accroître leur résilience au changement climatique afin qu’elles puissent continuer à vivre où elles se trouvent et à maintenir leurs activités traditionnelles, tout en étant plus résilientes et mieux adaptées face à ce phénomène inévitable qu’est le changement climatique.
Mme Loth-Bown : Pour ajouter à ce qui vient d’être dit, des fonds y sont consacrés dans le budget de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Un montant de 10,9 millions de dollars est notamment destiné aux partenariats avec des groupes autochtones. Je souligne également que, de ce montant, 6,1 millions de dollars sont destinés à des subventions et des contributions qui seraient versées directement aux communautés pour leur permettre de participer à des études de collecte de données, des études sur le savoir autochtone et des programmes de surveillance et de suivi.
Les communautés nous disent souvent qu’elles veulent participer au recensement des impacts, à la recherche de solutions et aux activités de surveillance et de suivi. Nous avons des fonds prévus à cette fin et des fonds qui visent expressément à préparer un programme de renforcement des capacités des Autochtones pour aider les communautés qui veulent participer au processus d’évaluation.
La sénatrice Duncan : Comme je viens du Nord, j’ai une foule de questions. Je propose de les soumettre pour le compte rendu et de vous demander de répondre par écrit. Ce sera ainsi plus simple pour tout le monde.
Au sujet de l’évolution des fonds accordés dans le Budget principal des dépenses à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, je pense que Mme Loth-Bown a parlé de la Commission chargée de l’examen des répercussions du Nunavut. Bien sûr, le Yukon a l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.
Quelqu’un a demandé plus tôt quel modèle de financement a été utilisé pour préparer les estimations de coûts. Les fonds destinés à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon sont-ils inclus dans ce poste budgétaire ou ailleurs? Le financement pour l’office a-t-il été utilisé comme modèle? Les offices d’évaluation environnementale et socioéconomique dans le Nord ont-ils été utilisés comme modèles pour établir le financement? Y a-t-il eu une participation des Autochtones et économique importante dans ces évaluations?
Étant donné que le Nord a déjà ses offices, est-ce que les 6,1 millions de dollars sont destinés à favoriser la participation des Autochtones au sud du 60e parallèle, ou est-ce pour l’ensemble?
Au sujet de l’environnement, 186,9 millions sont prévus pour protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada, puis 6,2 millions de dollars pour revitaliser le réseau de radars météorologiques. Est-ce possible d’avoir une répartition par province et territoire ou par endroit?
Plus précisément au sujet de la protection de la nature et des impacts du changement climatique sur les parcs nationaux, je suis certaine que le parc national de Kluane et le fait que les eaux de fonte du glacier Kaskawulsh aient dévié récemment après 100 ans en font partie. Pourriez-vous me dire quels sont les fonds qui sont destinés à protéger les parcs nationaux existants dans le Nord?
Au sujet du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, je remarque que les paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l’entretien, l’assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés sont passés dans le Budget principal des dépenses de 22,5 millions en 2017-2018 et 75 millions en 2018-2019 à 6 millions en 2019-2020. Pourriez-vous me fournir des explications à ce sujet, s’il vous plaît?
Enfin, j’ai une question destinée à Santé Canada. Monsieur Larkin, le Caucus ouvert a tenu une rencontre dernièrement sur la vaccination au Canada. Dans son exposé, Mme Anna Banerji a mentionné que la mise en œuvre du programme de vaccination universelle des bébés contre le virus respiratoire syncytial posait problème au Nunavut. La vaccination universelle de 400 bébés sur six mois dans l’ensemble du Nunavut coûterait trois millions de dollars, une économie de 4 à 5 millions de dollars en frais de transport si ces bébés très malades devaient être traités dans le Sud.
L’adjointe du médecin-hygiéniste en chef de la santé au Nunavut est consciente des taux effarants de bébés atteints du virus au Nunavut, mais elle ne sait pas où elle pourrait trouver les fonds pour mettre en place le programme de vaccination.
Je comprends qu’il y a un nombre incalculable de priorités au ministère de la Santé. Vous avez parlé de la naloxone et de la crise des opioïdes, mais la vaccination des bébés au Nunavut est aussi importante. J’aimerais savoir si le ministère a répertorié des initiatives sur lesquelles il pourrait travailler avec le gouvernement du Nunavut dans ce dossier. Voilà mes questions.
Le président : Vous aviez 4 minutes et 33 secondes de questions. Nous espérons que les témoins d’Environnement et Changement climatique Canada, de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et de Santé Canada pourront y répondre le plus tôt possible en fournissant l’information à la greffière afin que nous puissions vous convoquer à nouveau si nous avons besoin de renseignements additionnels.
Le sénateur M. Deacon : Je suis encore en train d’absorber l’information obtenue grâce à ces excellentes questions. J’en avais une semblable à poser, mais on y a déjà répondu, alors je vais passer à la suivante.
Cette question est pour M. Larkin. Vous pouvez être certain que je regarde tout le travail qui est fait et les estimations dans l’optique de ce qui favorise les modes de vie sains, puisque, comme on le sait, ils vont se traduire par des économies à long terme. Il est toutefois difficile de l’envisager quand il y a tant d’enjeux pressants auxquels nous essayons de remédier.
J’ai réfléchi à l’un des éléments annoncés dans le budget de 2019, cette idée d’agence canadienne des médicaments. Nous écoutons des témoignages, faisons des rencontres et recevons des visiteurs dans nos bureaux. Tous ces gens sont préoccupés par le grand éventail de drogues et de médicaments, l’efficacité des médicaments sur ordonnance, le coût des médicaments, les médicaments qui ont le plus de valeur pour les Canadiens, et cetera.
Dans ce budget, 35 millions de dollars sur quatre ans sont prévus pour la création d’un bureau de transition, tandis qu’un autre million de dollars doit servir au lancement de l’agence. J’essaie de bien comprendre ce que Santé Canada doit faire pour créer cette agence.
À quoi ressemblent les dépenses de 30 à 35 millions de dollars sur quatre ans? Où vont les fonds? Quand peut-on s’attendre à ce que l’agence soit fonctionnelle?
Je ne suis pas certaine que vous ayez déjà établi qui sont les agents de soutien technique désireux de travailler avec vous là-dessus, mais ce serait super si vous pouviez nous fournir plus de détails.
M. Larkin : Les fonds reçus cette année pour le bureau de transition de l’agence ne vont servir qu’à la création du bureau, de même qu’à l’établissement de sa nature et de sa gestion tout au long du projet.
Comme vous le savez, les consultations sur l’assurance-médicaments se poursuivent. Si je ne m’abuse, un rapport ou un document final à cet effet devrait paraître très bientôt.
Je vais devoir vous revenir sur les détails dans ce dossier, car je ne les connais vraiment pas. Nous allons créer un bureau. Nous allons travailler avec les provinces et territoires à ce que cela signifie pour l’avenir.
Le sénateur M. Deacon : Les responsables de l’assurance-médicaments sont passés nous voir aussi. Nous avons eu beaucoup de discussions. J’essaie de mieux cerner la raison derrière le montant de 35 millions de dollars au lieu de 10, 15 ou 20 millions. Toute l’aide que vous pouvez m’apporter serait appréciée.
M. Larkin : C’est noté.
La sénatrice Marshall : Ma question est pour M. Larkin. Services aux Autochtones Canada a pris en charge certains programmes ou enveloppes qui relevaient de Santé Canada. J’ai remarqué que vos dépenses de fonctionnement sont pratiquement réduites de moitié par rapport à l’exercice 2017-2018.
Pourriez-vous nous parler de l’incidence qu’a eue Services aux Autochtones Canada sur votre ministère et son financement?
M. Larkin : M. De Sousa a géré cette transition. S’il y a des détails à communiquer, il sera en mesure de le faire.
Nous avons transféré la responsabilité de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits dans son ensemble, puis tous les services de soutien, c’est-à-dire tout ce qui a trait aux services ministériels liés à la gestion de l’information et aux technologies de l’information ou aux ressources humaines, ou à toute activité au sein de la direction qui pourrait être associée aux finances ou à l’approvisionnement. Nous avons transféré tout le personnel apportant un soutien direct à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits ainsi que tout ce que nous avons jugé être une responsabilité qui s’y rapportait suffisamment pour justifier un transfert de financement ou celui d’une personne.
Nous ne pouvions pas transférer la moitié d’une personne, donc nous avons remédié à la situation en transférant tout à Services aux Autochtones Canada. La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits bénéficie exactement du même soutien que lorsqu’elle était au sein de Santé Canada. Il n’y a pas de manque à combler dans ses activités par rapport à ce qui était en vigueur au sein de notre ministère.
Pour ce qui est du financement, nous avons transféré tout ce qui était lié à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, de même que chaque dollar qui servait à soutenir ses activités.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous nous fournir le détail des fonds transférés et leur ventilation?
M. Larkin : Bien sûr.
La sénatrice Marshall : Nous avons reçu des renseignements de Services aux Autochtones Canada, alors j’aimerais traiter les deux ministères en même temps.
Le sénateur Pratte : J’ai une question pour M. Larkin. J’ai remarqué que 25 millions de dollars sont alloués à ce qu’on appelle « intégrer l’innovation à la réglementation ». Pourriez-vous nous expliquer de quoi il retourne exactement?
M. Larkin : Cela fait partie d’un régime de modernisation de la réglementation à l’échelle du gouvernement du Canada. Santé Canada a reçu environ 25 millions de dollars en 2019-2020, donc environ 8,8 millions de dollars pour la modernisation des règlements sur les aliments.
Nous allons procéder à la refonte du cadre de réglementation applicable aux aliments de même que de la Loi sur les aliments et drogues. Nous allons modifier les autorisations applicables à la mise en marché des additifs alimentaires, et concevoir des règlements sur l’enrichissement des aliments et les suppléments nutritifs pour favoriser l’élaboration et l’adoption de produits alimentaires sûrs et novateurs.
Nous travaillerons à l’homologation du cycle de vie. Nous allons modifier le Règlement sur les aliments et drogues ainsi que le Règlement sur les instruments médicaux afin de mettre en œuvre une homologation moderne et souple qui permettra de régir de façon efficace les produits tout le long de leur cycle de vie. L’objectif est d’éliminer les exigences superflues et de créer un cadre de réglementation simplifié et plus facile à comprendre qui réponde aux besoins du milieu complexe de l’élaboration d’instruments médicaux et de médicaments à l’échelle mondiale.
Ensuite, nous consacrerons 1,3 million de dollars à l’autorisation de produits thérapeutiques à la fine pointe de la technologie, de thérapies au point d’intervention et de pratiques novatrices. Nous allons créer un processus réglementaire souple afin que des produits novateurs accèdent au marché tout en faisant l’objet d’un suivi rigoureux. Cela comprend, par exemple, les thérapies cellulaires de pointe, l’impression 3D d’implants ou les logiciels d’intelligence artificielle utilisés à des fins de diagnostic médical.
Le point suivant a trait aux essais cliniques, auxquels sont consacrés environ 5,5 millions de dollars. Nous allons moderniser la réglementation sur les essais cliniques. Santé Canada remédiera ainsi aux irritants actuels et aux difficultés associées à l’augmentation du nombre d’essais cliniques, ce qui va ultimement améliorer l’accès à des produits de soins de santé et à certains aliments dont les Canadiens ont besoin.
Enfin, nous allons transférer quelque 7 millions de dollars au ministère de la Justice pour sa collaboration dans ces réformes réglementaires.
Le sénateur Pratte : S’agit-il d’une initiative d’un an?
M. Larkin : Non, c’est une initiative qui se déroule sur plusieurs années. Nous avons une enveloppe de 103 millions de dollars sur cinq ans.
Le sénateur Pratte : Santé Canada, vous voulez-dire?
M. Larkin : Oui.
Le sénateur Pratte : J’ai une autre question. Je suis désolé, mais je n’ai pas bien saisi quand vous avez parlé des sommes pour l’Inforoute. Pourriez-vous les répéter?
Je serais curieux de savoir si ce programme a déjà été évalué. Je sais qu’on y a investi beaucoup d’argent. Je ne sais pas ce qui en est dans les autres provinces, mais dans la mienne, il y a eu très peu de progrès par rapport aux dossiers médicaux électroniques et aux autres aspects où l’Inforoute est censée nous aider.
M. Larkin : Je vais laisser M. De Sousa vous répondre, parce que j’ai de la difficulté à repérer l’information dans mon classeur.
M. De Sousa : Pour l’exercice en cours, il y a aussi une augmentation de la somme accordée à l’Inforoute Santé du Canada. Cet argent servira à poursuivre le travail en cours sur le service d’ordonnances électroniques du Canada, de même que sur l’initiative des soins virtuels. Il servira également à soutenir l’adoption et l’utilisation des dossiers médicaux électroniques, comme M. Larkin l’a mentionné au début.
Le sénateur Pratte : Ce programme a-t-il déjà été évalué, soit par le vérificateur général ou grâce à un audit interne?
M. De Sousa : Pas que je sache. Je peux vous revenir là-dessus.
Le sénateur Pratte : J’aimerais cela, oui.
La sénatrice Eaton : Monsieur Larkin, le poste sur l’usage et les dépendances aux substances est passé de 28 à 52 millions de dollars. Statistique Canada a rapporté que la consommation de cannabis était en hausse : on avait recensé 646 000 nouveaux usagers au premier trimestre de 2019, 514 000 personnes avaient déclaré qu’elles se présentaient au travail après avoir consommé du cannabis et 675 000 personnes avaient signalé qu’elles prenaient le volant après avoir consommé du cannabis.
Est-ce que ces fonds vont suffire? Allez-vous procéder par province? De quelle façon allez-vous répartir cette somme et l’utiliser?
M. Larkin : Je dois me tourner vers mon collègue, M. Costen.
M. Costen : Ce financement est destiné à un programme de subventions et de contributions intitulé le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances. C’est un programme qui ressemble à beaucoup d’autres programmes mis en œuvre par les gouvernements, en ce sens que les demandeurs doivent présenter des demandes au gouvernement. Ce financement n’est pas affecté automatiquement.
La sénatrice Eaton : Vous pourriez peut-être faire marche arrière. Les demandes sont-elles présentées par les provinces, ou par des services de santé des quatre coins du pays?
M. Costen : Les demandeurs sont différentes organisations qui vont d’un groupe des Premières Nations à un centre de traitement, en passant par un club garçons et filles ou une école. Un grand éventail d’organisations ont le droit de présenter des demandes. Il n’y a pas de formules par habitant qui varient d’une province à l’autre. Les responsables du programme évaluent chaque projet en fonction de sa valeur respective et décident de le financer ou non.
La sénatrice Eaton : À l’époque où le programme a été étudié par le Sénat, de nombreuses discussions ont eu lieu à propos de l’éducation et de la communication de renseignements. Le gouvernement devait investir beaucoup d’argent pour s’assurer que les gens comprennent les risques et ce dont ils doivent se méfier lorsqu’ils consomment du cannabis.
Je n’ai vu aucune information de ce genre, sauf dans les aéroports où il est indiqué que les gens ne peuvent pas apporter du cannabis lorsqu’ils traversent la frontière. Je ne vois pas d’annonces à la télévision. L’information est-elle communiquée dans les écoles, là où je ne la verrais pas?
M. Costen : C’est une question intéressante. Le public ciblé est composé de très jeunes gens qui, pour la plupart, se servent des médias sociaux. Par conséquent, les médias qui ont été principalement ciblés sont les plates-formes des médias sociaux que les jeunes utilisent, selon nous.
En fait, nous entendons fréquemment des adultes ou des Canadiens plus âgés dire qu’ils ne voient pas les annonces de la même façon que les jeunes. Pour être franc, bon nombre de jeunes gens ont l’impression d’être complètement inondés d’annonces lorsqu’ils utilisent Snapchat ou d’autres applications.
La sénatrice Eaton : Vous avez évidemment mis à l’épreuve l’efficacité de ces annonces.
M. Costen : Oui, elles font l’objet d’une évaluation constante. C’est peut-être un secteur dans lequel nous serions heureux de vous fournir par écrit quelques mesures quant à la portée et la variété des activités que nous avons entreprises au cours des 12 derniers mois.
Je me souviens que cela faisait assurément partie des sujets qui ont été discutés l’année dernière. Nous avons pas mal de renseignements à vous communiquer à propos des types d’activités que nous avons exercées et de leur portée.
Le président : Veuillez faire parvenir cette information à notre greffière.
Le sénateur Klyne : J’examine le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Je présume qu’un certain nombre de provinces, voire la totalité d’entre elles, ont souscrit à ce cadre. Par la suite, certaines d’entre elles se sont retirées après avoir reçu des fonds. Avant de recevoir cet argent, les provinces avaient-elles signé un accord quelconque selon lequel elles devaient rembourser l’argent si elles se retiraient? À combien ces sommes pouvaient-elles se chiffrer? Auront-elles une incidence positive ou négative sur votre budget estimatif?
M. Jones : Aucun accord n’a été conclu avec la Saskatchewan, parce que le fonds avait explicitement pour but d’appuyer la mise en œuvre du cadre, et le gouvernement de la Saskatchewan n’a pas souscrit à ce cadre.
Le sénateur Klyne : Je m’interroge simplement à propos de celles qui ont souscrit à ce cadre, qui ont reçu des fonds et qui se sont retirées par la suite.
M. Jones : La seule province qui appartient à cette catégorie est l’Ontario. Nous avons effectivement conclu une entente de contribution avec le gouvernement de l’Ontario. Nous avions distingué les projets et les programmes dans lesquels nous allions investir conjointement. L’annulation de ces projets a mis un terme à l’entente.
Nous sommes maintenant en voie de récupérer auprès du gouvernement de l’Ontario les fonds qui ont été octroyés pour financer ces programmes, avant la fin de l’entente. Le reste de ces fonds seront affectés à de nouveaux programmes à l’intention des Ontariens qui sont actuellement en voie d’élaboration.
Le sénateur Klyne : De quel montant parlons-nous?
M. Jones : Nous sommes encore en train d’estimer ce montant, compte tenu des divers reçus relatifs aux programmes que nous recevons du gouvernement de l’Ontario. Il correspondra à moins de la moitié de l’affectation initiale, qui s’élevait à 420 millions de dollars pour l’Ontario.
Le sénateur Neufeld : J’ai deux questions à vous poser, dont une à laquelle vous pouvez répondre par oui ou non. J’ai réexaminé les terrains mis de côté dans la province de la Colombie-Britannique. Le gouvernement fédéral soutient que 15,3 p. 100 de ces terrains ont été mis de côté dans des parcs et des aires protégées.
Cela signifie-t-il que nous cherchons des terrains uniquement pour atteindre le 1,7 p. 100 manquant? Oui ou non.
M. Costen : Non.
Le sénateur Neufeld : Vous en cherchez davantage. C’est une bonne chose.
M. Costen : Notre objectif global consiste à atteindre 17 p. 100 d’ici la fin de 2020.
Le sénateur Neufeld : Je me fie au rapport que je vois ici et qui indique 17 p. 100.
M. Costen : C’est l’objectif à atteindre d’ici 2020. Si une province ou un territoire souhaite aller plus loin, il est clair que nous accueillerons ce souhait favorablement.
Le sénateur Neufeld : Oui, certes.
Avant de poser mon autre question, je vais vous fournir un peu de contexte. Je vis dans le Nord de la Colombie-Britannique, qui ne correspond pas à Prince George. Prince George se trouve au centre de la Colombie-Britannique. L’autre jour, lorsque je me suis levé à 3 heures pour me rendre à Ottawa, la température s’élevait à environ moins 3 degrés Celsius. Au cours de la semaine dernière, la température là-bas n’a pas dépassé les 6 ou 8 degrés Celsius. J’ai pris l’avion pour me rendre à Ottawa pendant la journée et, lorsque je suis arrivé ici, il faisait 23 degrés Celsius.
Je n’ai pas eu la chance de faire des recherches complètes à ce sujet, mais j’ai entendu dire qu’un rapport scientifique d’Environnement et Changement climatique Canada indiquait que le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde et que le taux de réchauffement du Nord de la Colombie-Britannique est deux fois plus élevé que celui du Canada. Je ne conteste pas le fait que la planète se réchauffe, mais j’ai du mal à croire que le Nord de la Colombie-Britannique se réchauffe deux fois plus vite que le Canada.
Pourriez-vous, s’il vous plaît, m’aider un peu à comprendre ce rapport? J’utilise seulement cet exemple. Chaque semaine, je fais des allers-retours par avion entre le Nord de la Colombie-Britannique et Ottawa, et j’observe une grande différence de température. Aidez-moi un peu à comprendre ce rapport pendant le peu de temps qu’il nous reste.
M. Moffet : Cette étude est menée par un groupe de scientifiques de l’ensemble du Canada, y compris des scientifiques du Nord. Les données montrent des tendances moyennes. Il est impossible d’établir une corrélation entre l’affirmation selon laquelle une région particulière se réchauffe à une vitesse particulière et la température enregistrée pendant une journée donnée.
Le fait est que les régions nordiques du Canada se réchauffent plus rapidement. Cela ne veut pas dire qu’elles sont aussi chaudes que les régions du Sud du Canada, mais plutôt qu’elles se réchauffent plus rapidement que le reste du Canada, lequel se réchauffe, en moyenne, plus rapidement que le reste du monde.
Le réchauffement dont nous parlons est une question de hausse d’un, deux, trois ou quatre degrés. Nous ne laissons pas entendre que vous verrez la température passer de moins 4 degrés Celsius à 10 degrés Celsius, mais une légère fluctuation de la température de quelques degrés peut provoquer des changements fondamentaux en matière de météo, de présence de ravageurs et d’espèces envahissantes et de glaciation.
Une fluctuation relativement légère des températures moyennes peut entraîner ces importants changements à l’échelle régionale, nationale et mondiale.
Le sénateur Neufeld : Comment avez-vous distingué le Nord de la Colombie-Britannique des autres régions? Notre atmosphère est la même. Veuillez me l’expliquer.
M. Moffet : Je vais devoir vérifier la façon dont les scientifiques qui ont mené l’étude ont choisi de regrouper certaines régions du Canada à des fins d’étude, et je vais devoir vous communiquer cette information plus tard. Je suis désolé, mais je n’ai pas cette information en main.
Le président : Dans le même ordre d’idées, vous pourriez probablement déterminer le nombre de scientifiques du gouvernement qui ont participé à cette étude.
M. Moffet : Oui, nous nous ferons un plaisir de le faire.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai une question rapide qui s’adresse à M. Kerr et qui concerne le nouveau registre doté d’une somme de 7,2 millions de dollars. Personnellement, je crois que l’un des grands défis actuels quant à la crédibilité de l’évaluation des impacts, c’est que la dynamique est influencée, d’une certaine manière, par d’importants lobbies, qu’ils se trouvent d’un côté ou de l’autre.
Vous affectez une somme de 7,2 millions de dollars pour accroître la participation du public et rendre la démarche plus transparente. Je crois qu’il s’agit d’un défi incontournable et très important pour la suite des choses, mais quels moyens envisagez-vous utiliser pour arriver à vos fins? Utiliserez-vous des sondages selon un échantillonnage? Allez-vous mieux informer la population et vous assurer que les communautés locales soient considérées? Offrirez-vous de l’information en amont des audiences? Quels sont les gestes que vous allez poser pour accroître la participation du public et améliorer la transparence?
M. Kerr : Je vous remercie de cette question. Puis-je vous répondre en anglais?
Le sénateur Forest : Bien sûr.
[Traduction]
M. Kerr : Ma collègue va compléter ma réponse, mais je tiens tout d’abord à souligner en particulier le registre public créé au sein de l’agence en 1995.
On se rend compte que la technologie change. Nous avons effectué des mises à jour du logiciel en 2003 et 2012. Nous procédons actuellement à une refonte complète du registre public afin de le rendre plus accessible. Le public aura accès à beaucoup plus de documents à l’appui du processus d’évaluation.
Voici un exemple de l’incidence qu’aura l’investissement supplémentaire du gouvernement du Canada sur la nouvelle loi. Je suis certain que ma collègue souhaitera compléter ma réponse.
[Français]
Mme Loth-Bown : Je peux ajouter quelques informations. Dans la loi proposée, je crois que l’on retrouve plus ou moins 50 nouveaux aspects. Il y a notamment l’obligation pour l’agence de rendre l’information publique sur le site web, dans un but de transparence. De plus, nous augmenterons la contribution maximale à environ 2 000 $ en vue de stimuler la participation du public au processus.
J’ai déjà parlé des fonds visant à renforcer la participation des Autochtones, mais on allouera également des fonds pour le public. Nous avons, en outre, établi une stratégie pour définir la participation du public aux activités. Il peut s’agir notamment d’organiser des réunions avec la communauté, de permettre de faire des commentaires sur le site web ou par courrier ou d’offrir une variété d’activités publiques. Chose certaine, nous allons améliorer notre stratégie.
La sénatrice Forest-Niesing : J’avais deux questions, mais on en a déjà suffisamment parlé. Je vous remercie.
Le président : Vous avez une autre question, sénateur Forest?
Le sénateur Forest : Je voudrais simplement obtenir une précision. Dans le fond, améliorer l’accessibilité à l’information crée un environnement idéal pour les groupes organisés. Cependant, ce qui me préoccupe, et on le constate lors des consultations, c’est que nous faisons face à des lobbies. Qu’ils soient d’un côté ou de l’autre, cela m’importe peu; notre système est ainsi fait et c’est très bien. Cependant, ce système ne nous donne pas la chance de rencontrer monsieur et madame Tout-le-Monde; on ne les entend pas. Pourtant, lorsqu’il s’agit de questions d’acceptabilité sociale et de développement durable, ils sont les premiers concernés.
Il faudra être créatif, créer des groupes de réflexion, comme vous dites, mais idéalement, les communautés locales et autochtones devraient avoir accès à l’information en amont, parce que c’est dans ces salles de conseil que la population se manifeste et se mobilise.
Le président : C’est un très bon commentaire, sénateur Forest.
[Traduction]
Avant de clore la réunion, j’aimerais vous poser trois questions. Vous pouvez répondre maintenant ou transmettre votre réponse à la greffière.
[Français]
Quel genre de budget prévoyez-vous octroyer à la Société Santé en français en 2019-2020?
[Traduction]
La question suivante fait suite aux questions du sénateur Klyne et de la sénatrice Duncan.
Combien d’études sur les connaissances autochtones pensez-vous réaliser au cours du présent exercice? Quel est le budget global dont vous disposez pour mener ces études dans tout le Canada?
J’ai entendu, au cours d’une table ronde que j’ai tenue au Nouveau-Brunswick avec les Premières Nations, qu’elles étaient très préoccupées par ce qui est demandé pour la réalisation de vos études sur les connaissances autochtones.
Ma dernière question s’adresse à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Combien de projets sont en cours d’évaluation au sein de votre agence? Pourriez-vous également nous fournir une liste des projets et de leur emplacement au Canada?
Pouvez-vous nous donner une idée du délai dans lequel vous pourrez nous fournir la réponse aux questions qui vous ont été posées?
Mme Loth-Bown : Pour ce qui est de la question posée à l’agence, environ 75 projets font actuellement l’objet d’une évaluation dans le système. Nous pouvons fournir des précisions plus concrètes à leur sujet ainsi que les renseignements sur les emplacements que vous nous avez demandés.
Le président : Merci beaucoup aux témoins de nous avoir fourni des renseignements très utiles.
(La séance est levée.)