Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule no 6 - Témoignages du 26 septembre 2016
OTTAWA, le lundi 26 septembre 2016
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui, à 17 h 34, pour poursuivre son étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi.
La sénatrice Claudette Tardif (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Chers sénateurs, je déclare la réunion ouverte. Bonsoir. Je m'appelle Claudette Tardif, je suis une sénatrice de l'Alberta. J'ai le plaisir de présider la réunion de ce soir.
Avant de passer la parole aux témoins, j'aimerais prendre l'occasion de souhaiter à mes honorables collègues un bon retour, une bonne rentrée parlementaire, et je les inviterais à se présenter, en commençant à ma gauche.
La sénatrice Fraser : Mon nom est Joan Fraser, je suis une sénatrice de Montréal, au Québec.
La sénatrice Poirier : Sénatrice Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick. Bonsoir.
Le sénateur Mockler : Sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Maltais : Sénateur Ghislain Maltais, de Québec, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Oh : Sénateur Oh, de l'Ontario.
[Français]
La sénatrice Gagné : Sénatrice Raymonde Gagné, du Manitoba.
La présidente : Avant que nous entendions nos témoins, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Silvina Danesi, nommée greffière de notre comité depuis la semaine dernière. Je crois qu'elle a vécu son baptême de feu, car nous avons dû faire des changements de dernière minute à notre liste de témoins.
Je remercie aussi Mme Marie-Ève Hudon, notre analyste qui travaille à la Bibliothèque du Parlement depuis de nombreuses années et qui fait un travail exemplaire pour notre comité. Merci beaucoup, Marie-Ève.
J'aimerais également souligner le bon travail de M. Max Hollins qui était notre greffier et qui, de son côté, a consacré beaucoup de temps, depuis plusieurs mois, à la préparation de notre mission d'étude en Colombie-Britannique.
J'aimerais remercier chaleureusement nos témoins de ce soir qui, à quelques heures d'avis, ont réussi à s'organiser rapidement afin de participer à notre réunion. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Le comité poursuit son étude spéciale sur l'application de la Loi sur les langues officielles, et spécifiquement sur les défis liés à l'accès aux écoles francophones et aux programmes d'immersion française en Colombie-Britannique. La réunion d'aujourd'hui nous permettra d'examiner les propositions de trois organismes francophones nationaux en vue de moderniser l'approche fédérale en matière de financement dans le domaine de l'éducation. Nous entendrons des propositions visant la modernisation et le morcellement du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde afin de favoriser l'épanouissement des communautés francophones et acadienne.
Nous avons le plaisir d'accueillir Sylviane Lanthier, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada; Mme Suzanne Bossé, directrice générale de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada; Mme Melinda Chartrand, présidente de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones; M. Roger Paul, directeur général de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones; et M. Jean-Luc Racine, directeur général de la Commission nationale des parents francophones. Au nom des membres du comité, je vous remercie de votre participation aux audiences de ce soir. On m'indique que c'est M. Roger Paul qui commencera, suivi de Mme Sylviane Lanthier et, pour terminer, de M. Jean-Luc Racine.
Je vous demanderais, parce que vous êtes nombreux, d'essayer de limiter la durée de votre présentation de cinq à sept minutes, afin de permettre aux sénateurs de vous poser des questions par la suite.
Roger Paul, directeur général, Fédération nationale des conseils scolaires francophones : Madame la présidente, sénateurs et sénatrices, nous vous remercions de votre invitation aujourd'hui. Je sais qu'il s'agit pour vous d'un changement de dernière minute — ce l'est pour nous également — mais nous sommes très heureux d'être ici avec vous ce soir.
Votre comité étudie les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française en Colombie-Britannique. La Fédération nationale des conseils scolaires francophones avait d'ailleurs envoyé une demande à la présidente du comité, le 15 septembre 2016, afin de discuter du renouvellement du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde et du besoin de le moderniser et de le morceler en 2018. L'invitation est arrivée plus vite que prévu, mais je pense que nous étions prêts.
Notre allocution cadre bien avec votre mandat d'étudier l'accès à l'éducation en langue française en Colombie-Britannique. Or, il doit également dépasser les frontières de la Colombie-Britannique, car il a trait à l'ensemble des transferts fédéraux en matière d'éducation en français langue première.
Nous sommes ici aujourd'hui afin de discuter avec vous de deux recommandations, les recommandations 5 et 6 de votre rapport provisoire daté de 2005, le rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire. Nous aimerions vous demander de vous pencher à nouveau sur la situation, quelque 10 ans plus tard, dans une perspective actualisée et mise à jour.
La Fédération nationale des conseils scolaires francophones, la Commission nationale des parents francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada étaient donc encouragées en lisant la réponse du gouvernement du Canada au rapport sénatorial de 2015, qui s'intitule Viser plus haut : Augmenter le bilinguisme de nos jeunes Canadiens et qui ouvre la porte à des changements au protocole qui sera renouvelé en 2018. La FNCSF, la CNPF et la FCFA ont produit un rapport intitulé Objectifs 2018/2023, dont je crois que vous avez reçu une copie. Ne vous inquiétez pas, nous n'avons pas l'intention de passer en revue les 40 ou 50 pages du rapport, car nous n'avons pas assez de temps pour cela ce soir, malheureusement.
Comme nous n'avons pas eu beaucoup de temps, le rapport est présenté uniquement en français, mais nous avons l'intention de le faire traduire. Comme je l'ai mentionné, nous ne pensions pas être ici ce soir, donc, faute de temps, vous n'avez que la version française pour l'instant, et vous aurez la version anglaise sous peu.
Passons au Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde. Depuis des décennies, le ministère du Patrimoine canadien conclut un protocole avec le Conseil des ministres de l'Éducation, communément appelé le CMEC, afin de régir les modalités de transfert de fonds fédéraux consacrés au financement des coûts supplémentaires de l'enseignement dans la langue de la minorité et de l'enseignement de la langue seconde.
Les organismes nationaux qui représentent les parents, les communautés et les conseils scolaires réclament d'une même voix la modernisation de la façon de répartir les fonds fédéraux dirigés vers l'enseignement du français langue première dans les communautés francophones en situation minoritaire, afin d'appliquer aux domaines d'éducation dans la langue de la minorité les bonnes pratiques déjà mises en œuvre dans d'autres domaines. Le protocole n'a jamais été modernisé pour refléter la nouvelle réalité de l'éducation élémentaire et secondaire, de la maternelle à la 12e année, c'est-à-dire pour refléter l'enchâssement de l'article 23 dans la Charte des droits et libertés, et la décision Mahe en 1990, ou la création même des conseils francophones à travers le pays au cours des années 1990, parce que le protocole, tel qu'il existe aujourd'hui et qu'il existait avant 1990, ne tient pas compte de la nouvelle réalité des conseils scolaires francophones du pays.
Le protocole présente, d'après nous, trois lacunes historiques qui minent considérablement son efficacité. Premièrement, le protocole permet aux provinces et aux territoires de déterminer unilatéralement les besoins de la minorité en matière d'éducation, ce qui est contraire, d'après nous, à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Par exemple, le ministère du Patrimoine canadien rencontre le CMEC, les ministères de l'Éducation de chaque province et territoire, et leur demande quelles sont leurs priorités en matière d'éducation élémentaire et secondaire, de la maternelle à la 12e année. Les conseils scolaires francophones, vous en conviendrez, sont les seuls aptes à cerner ces besoins.
De plus, les ministères de l'Éducation sont responsables d'établir les plans d'action mettant en œuvre le protocole, et décident ce qui doit être financé et ce qui ne le sera pas. Pour ce faire, les ministères de l'Éducation peuvent — c'est le mot utilisé — faire abstraction des besoins des communautés francophones, parce qu'ils n'ont pas l'obligation de les consulter.
Deuxièmement, le protocole ne permet pas au ministère du Patrimoine canadien ni aux conseils scolaires francophones du pays d'exiger une reddition de comptes efficace et complète de la part de leur ministère de l'Éducation afin de déterminer les fins auxquelles les fonds sont utilisés. Nous avons plusieurs exemples. L'utilisation faite par les gouvernements provinciaux et territoriaux des fonds fédéraux continue de soulever des préoccupations.
Troisièmement, les fonds affectés à l'enseignement élémentaire et secondaire en français langue première hors Québec sont trop souvent utilisés afin de financer les coûts essentiels de notre enseignement, tel que le garantit l'article 23 de la Charte, et non les coûts véritablement supplémentaires de cet enseignement. Par exemple, la création d'un curriculum en français langue première constitue une dépense essentielle qui doit être financée par la province et non au moyen de l'enveloppe fédérale. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas.
Mes collègues de la FCFA et de la CNPF présenteront plusieurs exemples de situations qui se sont produites depuis 1970 qui nous poussent à dire qu'il s'agit de lacunes historiques. Surtout, ils présenteront brièvement les instances qui ont été informées de ces lacunes historiques depuis 1970.
La solution est l'adoption d'un protocole additionnel tripartite. Il faut donner une véritable voix aux communautés en matière d'éducation élémentaire et secondaire. Très concrètement, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, la Commission nationale des parents francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada demandent l'adoption en 2018 d'un protocole additionnel tripartite.
La modernisation et le morcellement du protocole ne constituent pas des propositions radicales. Il s'agit d'une revendication simple. Le gouvernement fédéral devrait transférer ses meilleures pratiques au domaine du financement en matière d'enseignement dans la langue de la minorité.
Par exemple, il est maintenant inconcevable de conclure un accord au profit d'un peuple autochtone sans que celui-ci en soit signataire. En 2010, le gouvernement fédéral a conclu des ententes tripartites en éducation, c'est-à-dire des accords entre un organisme représentant les peuples autochtones d'une province, le ministère de l'Éducation d'une province et le gouvernement fédéral, comme l'accord-cadre tripartite sur l'éducation conclu entre le Canada, la Colombie-Britannique et la First Nations Education Steering Committee.
Il s'agit d'un organisme qui a comme mission de faciliter les discussions sur les questions de l'éducation qui touchent les Autochtones de la Colombie-Britannique, et de promouvoir et d'encourager l'offre d'une éducation de qualité aux élèves autochtones de la province. Ma collègue de la FCFA présentera un autre exemple d'accord conclu directement entre le gouvernement fédéral et les communautés francophones dans des domaines de compétences provinciales et territoriales.
Je m'arrêterai là pour pouvoir répondre à vos questions et pour donner du temps à mes collègues de s'exprimer également. Merci de votre attention.
La présidente : Merci, monsieur Paul. Madame Lanthier, s'il vous plaît?
Sylviane Lanthier, présidente, Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada : Madame la présidente, membres du comité, c'est la première fois depuis la fin de l'été que la FCFA a l'occasion de comparaître devant vous. J'en profite donc pour vous souhaiter une bonne rentrée parlementaire.
J'ai l'impression que nous aurons l'occasion d'échanger à plusieurs reprises cette année sur les enjeux liés à la dualité linguistique et à l'appui accordé par le gouvernement au développement de nos communautés. En tout cas, je le souhaite.
Les enjeux liés aux investissements fédéraux en éducation et au Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité ne datent pas d'hier. En fait, ces enjeux de reddition de comptes, de consultation et de participation remontent presque aux origines de la FCFA elle-même, alors qu'elle s'appelait encore la Fédération des francophones hors Québec. En 1981, la fédération a consacré tout un mémoire à cette question. Dans un document qui s'intitulait À la recherche du milliard, analyse critique des programmes fédéraux de langues officielles dans l'enseignement, la FFHQ notait qu'il n'existait pas de mécanisme de contrôle permettant de déterminer précisément comment les provinces utilisent les sommes investies par le gouvernement fédéral, ni de savoir si les dépenses provinciales et territoriales en enseignement servaient effectivement à atteindre les objectifs initiaux du programme.
Ce constat demeure d'actualité et, qui plus est, depuis 40 ans, les communautés sont tenues à l'écart des négociations fédérales-provinciales et territoriales en matière d'enseignement dans la langue de la minorité. Le protocole et les ententes qui en découlent permettent aux provinces et aux territoires de déterminer unilatéralement nos besoins en matière d'éducation.
On fait référence ici au domaine de l'éducation, mais dans une portée plus fondamentale. Il faut examiner la manière dont les gouvernements transigent avec nos communautés. Désormais, il faut que les communautés soient à la table des négociations et qu'elles le soient de deux manières. D'abord, dans une optique de prise en compte, ensuite dans une optique de prise en charge.
Parlons d'abord de prise en compte. Le mémoire dont la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, la Commission nationale des parents francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne sont signataires parle de l'importance, dans un nouveau protocole, des clauses imposant une obligation claire, efficace et contraignante de consultation des communautés francophones et acadienne. Cette demande fait d'ailleurs écho aux propos qu'a tenus la FCFA au printemps dernier devant le CSMALO, soit le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles. Selon la fédération, il existe de manière récurrente et endémique des enjeux en matière de consultation au sein de nos communautés en ce qui concerne les politiques et programmes gouvernementaux. Cela représente un irritant et, dans certains cas, un obstacle au développement de nos communautés.
On nous dit que le protocole en éducation engage les gouvernements provinciaux et territoriaux qui n'ont pas les mêmes obligations que le gouvernement fédéral. À mon avis, lorsque le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et aux territoires, il leur transfère aussi ses obligations. En outre, l'obligation de consulter les communautés francophones en situation minoritaire est clairement définie dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
À la suite de notre présentation au CSMALO, il a été convenu que le gouvernement et les communautés élaboreraient conjointement un modèle cohérent et satisfaisant précisant ce que comporte une consultation en bonne et due forme. Ce modèle s'appliquerait très bien au type de protocole que mes collègues et moi réclamons en ce qui concerne l'enseignement dans la langue des minorités.
Abordons maintenant la question de la prise en charge. Au cours des décennies, les communautés francophones et acadienne ont investi dans de nombreux secteurs de développement, de la gestion scolaire à la gestion de nos centres culturels, de la santé aux médias communautaires et de la petite enfance aux personnes âgées. Loin d'être des spectateurs de notre propre développement, nous en sommes les principaux acteurs. Et pour cause, nos communautés connaissent mieux que quiconque leur propre réalité qui est souvent très différente de celle de la majorité. L'expérience nous montre également que ce sont les communautés qui sont les mieux outillées pour proposer des solutions qui répondront aux besoins des francophones.
Tout cela demande la pleine participation des communautés dans le cadre d'un réel partenariat avec les gouvernements afin de mettre en œuvre des initiatives et des programmes ayant un impact sur elles. Cette intention est clairement définie dans le plan stratégique communautaire issu du Sommet des communautés francophones et acadiennes de 2007, et je cite :
Les communautés reconnaissent l'importance pour les citoyens et citoyennes francophones du Canada de prendre en charge collectivement le développement et l'avenir de leur communauté.
C'est sur cette toile de fond que s'inscrit l'appui de la FCFA à une pleine participation de la FNCSF à titre de voix des communautés dans le cadre d'un protocole spécifique à l'éducation en français langue première. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il est temps que nous ayons voix au chapitre, non seulement dans le cadre des consultations, mais aussi dans le cadre des processus décisionnels. Nous nous ferons entendre à plusieurs reprises au cours de la session parlementaire. Je vous remercie de votre attention.
La présidente : Je vous remercie, madame Lanthier. Monsieur Racine, vous avez la parole.
Jean-Luc Racine, directeur général, Commission nationale des parents francophones : J'aimerais vous remercier de l'invitation à participer à cette réunion. Je transmets mes salutations à Mme Legault, d'Halifax, qui ne peut être présente ce soir.
La Commission nationale des parents francophones aborde depuis longtemps la question de la modernisation du protocole en éducation, qui est en fait notre cheval de bataille. En 1996, la CNPF publiait un rapport intitulé Où sont passés les milliards?, qui est en fait une étude comparative de la répartition des subventions au titre du programme des langues officielles dans l'enseignement, entre la période de 1970-1971 à 1995-1996. Or, cette étude révélait des lacunes importantes. Le gouvernement fédéral dépensait des millions de dollars dans les programmes de soutien aux langues officielles en éducation, mais les parents ne constataient aucune amélioration dans les écoles.
Ce rapport dénonçait de graves problèmes de reddition de comptes dans les provinces et territoires, comme le fait aujourd'hui la CNPF, la FCFA et la FNCSF. En feuilletant les sommaires détaillés préparés par le ministère du Patrimoine canadien, on découvre que les subventions du programme des langues officielles pour l'éducation ont tout simplement servies à la rémunération des employés, au transport des élèves et au chauffage des édifices. Bref, ces subventions ont servi à n'importe quoi, sauf à couvrir les frais supplémentaires au titre de l'enseignement pour les minorités francophones.
Depuis 1996, malheureusement, la situation n'a pas beaucoup changé. En 2002, le vice-président de la CNPF réitérait les conclusions du rapport de 1996 au Comité mixte permanent des langues officielles. Le gouvernement fédéral a consacré près de 10 milliards de dollars au cours des 32 dernières années à l'enseignement des langues officielles. Il est extrêmement pénible de constater que l'argent a été utilisé à ces fins. Les provinces ne révèlent jamais comment elles ont dépensé l'argent.
Il s'agit souvent de montants d'argent versés dans les fonds communs et les provinces ne savent pas elles-mêmes comment ces crédits ont été dépensés. En 2002, la CNPF allait plus loin dans la refonte du protocole. Voici ce qu'elle proposait au Comité mixte des langues officielles de la Chambre des communes :
Ne donnez plus aux gouvernements provinciaux les fonds supplémentaires destinés à l'éducation française de la minorité. Donnez-les directement aux conseils scolaires de la minorité, élus pour gérer ses écoles, en vous assurant que les provinces ne trouveront pas moyen de les pénaliser par-derrière en reprenant l'argent. [...] Appuyez les organismes qui ont pour mission de consolider nos communautés en situation minoritaire.
C'était la position du comité à l'époque. Aujourd'hui, nous faisons preuve de sagesse en vous proposant une autre façon de fonctionner.
Vous constaterez, dans le présent rapport, que le protocole permet aux provinces et territoires de déterminer unilatéralement les besoins de la minorité en matière d'éducation. En 2003, Marc Gignac, qui était alors le directeur général de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et membre de la CNPF, présentait au Comité permanent des langues officielles du Sénat la possibilité de signer un protocole distinct pour l'enseignement élémentaire et secondaire dans la langue de la minorité.
À l'heure actuelle, il existe beaucoup de confusion en ce qui concerne les divers programmes de financement, les critères d'allocation de fonds et les entités responsables de leur gestion. En Colombie-Britannique, le conseil scolaire francophone a beaucoup de difficulté à planifier ses interventions, car il connaît le montant du financement qu'il recevra pratiquement à la fin de l'année scolaire. Bref, il est pratiquement impossible d'élaborer un plan budgétaire dans ces circonstances.
En 2000, la ministre de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse affirmait qu'elle se sentait libre de dépenser comme bon lui semblait l'argent destiné au programme d'enseignement des langues officielles. En 2013, selon le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, un ancien ministre provincial de l'Éducation lui aurait déjà avoué qu'une fois reçu le chèque du gouvernement fédéral, les besoins sont nombreux et il y a beaucoup de pression pour que les fonds soient versés dans l'enveloppe et qu'on les dépense de la façon jugée la plus appropriée. Donc, aucune consultation n'est menée auprès des communautés. On dépense l'argent comme bon nous semble.
En 2006, le ministère de l'Éducation du Yukon a réacheminé des fonds d'environ 2 millions de dollars destinés à la commission scolaire francophone pour l'enseignement de la langue seconde sans obtenir le consentement préalable de cette dernière. Lorsque la sous-ministre a été contrainte de témoigner à ce sujet, on a appris que ce montant avait servi aux programmes d'immersion plutôt qu'aux initiatives d'enseignement en faveur des communautés francophones. Il s'agit là d'exemples qui prouvent qu'il y a un réel besoin de modifier le protocole existant. Je vous remercie de votre attention.
La présidente : Je vous remercie, monsieur Racine. Maintenant, nous allons passer à la période des questions. La sénatrice Poirier, vice-présidente du comité, posera la première question.
La sénatrice Poirier : Je vous remercie tous d'être ici. C'est très intéressant. Ma question est d'ordre général et vous pouvez tous y répondre.
Si je comprends bien, vous proposez un troisième protocole. Pourquoi vouloir créer un troisième protocole au lieu de demander au ministre d'être inclus à titre de signataire dans le prochain protocole?
M. Paul : Je vais tenter de répondre à votre question. C'est une bonne question, et je vous en remercie. Cette question est au cœur de notre demande.
Le protocole actuel comprend des domaines tels que l'immersion et l'enseignement postsecondaire, pour n'en nommer que quelques-uns. Ces domaines ne sont pas protégés par l'article 23. Depuis l'arrêt Mahe, vous le savez, des Conseils scolaires francophones ont été créés. Cela n'existait pas lors de l'élaboration et de la négociation des premiers protocoles. Maintenant, les conseils scolaires de langue française ont un droit de gestion en matière de langue, la langue française, et en matière de culture. Ces sommes qui sont versées pour financer les frais supplémentaires, non pas les frais ordinaires, sont versées au gouvernement provincial pour lui permettre de répondre aux besoins supplémentaires. Cela coûte plus cher dans les conseils scolaires de langue française — je ne vous apprends rien —, car nous devons veiller à la construction identitaire de nos élèves.
Toute la question de la culture dans nos communautés et dans nos écoles est régie par l'article 23. Si on nous demandait d'être signataires du protocole le plus important, tel qu'il existe depuis le début, c'est-à-dire en ce qui concerne le français langue première et l'enseignement dans la langue seconde, nous pourrions nous interroger sur les raisons pour lesquelles nous aurions l'autorité de décider et d'influencer tout ce qui se passe dans le domaine de l'enseignement en immersion ou du français langue seconde. Nous n'avons pas plus le droit d'influencer que n'importe quel autre organisme qui voudrait le faire. Lorsque l'on traite de langue et de culture dans nos écoles de langue française, cet aspect est protégé par l'article 23 de la Charte.
C'est pour cette raison que nous en sommes venus à penser que ce n'était pas déraisonnable, comme mes collègues l'ont mentionné. Cela fait déjà 15, 20 ou 30 ans que nous soulevons des préoccupations quant à la façon dont ces sommes sont dépensées, alors qu'elles devraient être consacrées à l'enseignement du français langue première. On ne sait pas où vont ces enveloppes budgétaires. Si nous siégeons à la table de négociations, et que les communautés, les conseils scolaires et les parents y sont également dès le départ, et si nous encadrons le tout à l'aide d'un nouveau protocole d'entente..., mais cela ne signifie pas que nous n'avons pas d'opinion quant aux sommes qui seront demandées pour l'enseignement postsecondaire. Nous avons une opinion à cet égard, et nous avons une opinion également en ce qui concerne l'enseignement du français langue seconde. Or, nous appuyons l'enseignement de la langue seconde, mais nous trouvons inacceptable que les sommes qui sont consacrées à l'enseignement du français langue première dans nos écoles, qui traite de langue et de culture, soient dépensées ailleurs. Nous l'avons mentionné par le passé. Cela existe déjà. Il y a des ministères de l'Éducation qui traitent déjà avec le gouvernement fédéral et avec des représentants d'organismes autochtones dans des provinces et des territoires et qui signent de façon tripartite des protocoles d'entente, qui ne correspondent pas au cadre du protocole actuel dont on parle. Cela s'est déjà fait et cela se fait encore. C'est pour cette raison qu'on retirerait les discussions et les sommes d'argent consacrées à l'enseignement du français langue première, qui se perdent dans un immense protocole. Il est complexe ce protocole. Il comprend des millions et des millions de dollars.
Pouvons-nous avoir un certain contrôle sur les sommes qui seront versées à nos communautés et à nos écoles? La seule façon logique — ce n'est pas révolutionnaire et on le demande depuis longtemps —, c'est d'élaborer un protocole distinct pour les enveloppes qui seront consacrées à nos écoles, pour l'enseignement de la maternelle jusqu'à la 12e année.
La sénatrice Poirier : Avez-vous eu la chance d'en discuter avec la ministre Joly? Si oui, semble-t-elle favorable à l'idée d'élaborer un troisième protocole?
M. Paul : Nous en sommes au début des discussions et des consultations. Le gouvernement a entrepris, pendant tout l'été, des consultations sur le renouvellement du prochain plan d'action — anciennement appelé protocole d'entente. Nous avons eu la chance de présenter tous ces points à la ministre Joly et au secrétaire parlementaire, M. Randy Boissonnault. Nous ne voulons pas que les gens aient des surprises lorsque les décisions se prendront, et c'est un peu la raison de notre présence ici aujourd'hui. Nous voulons en parler longtemps à l'avance, avant que les décisions se prennent. Donc, nous avons même fait des présentations auprès des cadres supérieurs de Patrimoine canadien. Ils savent de quoi nous parlons et, bien entendu, ils ne nous feront pas de promesses à l'avance. Nous en sommes à l'étape de la consultation, de la discussion. Nous avons le sentiment que la porte n'est pas fermée.
Cependant, pour répondre à votre question, non, nous n'avons pas eu de réponse claire d'une façon ou d'une autre.
Le sénateur Maltais : Je vous remercie d'être arrivés au pied levé. C'est vraiment gentil de votre part et nous vous en sommes reconnaissants.
J'ai deux questions. Madame Lanthier et monsieur Paul, vous avez dit à plusieurs reprises qu'il y avait un problème de consultation de la part des autorités provinciales. Elles ne vous consultent sur rien ou sur très peu. Si elles ne vous consultent pas, elles peuvent vous enlever le financement, parce que si elles le faisaient, pour pourriez leur présenter les besoins des conseils scolaires. En résumé, les autorités provinciales ne vous consultent pas et elles font ce qu'elles veulent avec l'argent.
Le président du Conseil du Trésor, M. Scott Brison, a comparu devant notre comité, et je lui ai demandé si le gouvernement fédéral exerçait un contrôle sur les sommes qu'il verse au programme d'éducation par l'intermédiaire de Patrimoine canadien. Il m'a répondu que nous n'avions pas de mécanisme de contrôle. Il est difficile pour le gouvernement fédéral de savoir comment les provinces utilisent ces sommes. Les dépensent-elles en faveur de la voirie, des infrastructures ou des universités? Elles peuvent les dépenser partout, car le gouvernement fédéral n'a aucun contrôle. J'imagine qu'il y a un ministre de l'Éducation dans chacune des provinces.
Vous m'avez fait frémir, monsieur Racine, lorsque vous nous avez dit que la ministre de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse pouvait faire ce qu'elle voulait avec les sommes qui lui étaient versées par Patrimoine canadien. Je regrette, ça ne fonctionne pas comme ça. C'est une loi fédérale. Patrimoine canadien est un organisme fédéral. Lorsque des sommes sont versées pour répondre à des besoins spécifiques, pour un besoin aussi précieux que la langue, elles doivent être consacrées à la culture de la langue et non pas à autre chose. Il y a donc un manquement grave à la loi fédérale. Je suis surpris que personne n'ait relevé ce manquement. Je vous assure que si j'avais été député dans ce coin du pays à l'époque, cette ministre aurait passé un mauvais quart d'heure. J'ai été député suffisamment longtemps pour savoir que lorsque des enveloppes sont votées dans une province ou par le gouvernement fédéral, elles doivent se rendre à destination.
À partir du principe où vous n'êtes pas consultés ou très peu, il vous est alors très difficile de demander des sommes en conséquence. Comme l'a dit M. Paul, si on vous consulte au mois de mai et qu'un mois plus tard, en juin, l'école est terminée, on se rend compte que vous auriez dû être consultés au mois d'août en fonction de la rentrée en septembre, pour vous permettre de préparer vos programmes. Il y a donc un problème de consultation.
À mon avis, le gouvernement fédéral verse suffisamment d'argent. Toutefois, il ne fait pas assez de suivi. Or, les provinces devront être mises au pas, et c'est la ministre de Patrimoine canadien qui devra le faire. Il est incompréhensible, aujourd'hui, que des parlementaires aient adopté une loi et que l'on passe à côté. Peu importe les partis politiques, le gouvernement fédéral manque à ses responsabilités en n'exigeant pas de reddition de comptes pour cet argent. Tant et aussi longtemps que vous ne saurez pas si, par exemple, au Nouveau-Brunswick, 20 millions de dollars ont été versés pour l'enseignement des langues alors que vous n'en auriez reçu que 500 000 $, le problème demeurera. Tant et aussi longtemps qu'on ne le saura pas, il vous sera très difficile de combler vos besoins et vous continuerez de marcher presque à l'aveuglette. La situation est très difficile pour vous.
Il y a donc deux points à régler : la consultation et la reddition de comptes en ce qui concerne l'argent qui est octroyé par le gouvernement fédéral. J'aimerais entendre votre opinion brièvement à ce sujet.
Mme Lanthier : Je vous invite à lire le mémoire de la FNCSF, de la FCFA et de la CNPF. En lisant l'historique du protocole, vous trouverez des renseignements intéressants en ce qui concerne précisément l'évolution du processus de reddition de comptes. Entre les premiers protocoles et celui qu'on a maintenant, le gouvernement fédéral a tenté d'amener les provinces à en faire davantage en matière de reddition de comptes, et ce, de différentes façons. Les choses ont évolué, toutefois, cette évolution n'a pas permis d'obtenir les résultats souhaités. Par conséquent, au fil des ans, de nombreuses personnes de nos communautés se sont présentées devant des comités comme le vôtre et les revendications qui se sont succédé sont devenues de plus en plus intéressantes, au sens où elles finissent par s'intéresser davantage au nœud du problème pour proposer des solutions afin de franchir ce pas et de faire en sorte qu'il y ait une véritable reddition de comptes et non seulement de la consultation, mais aussi, comme nous l'avons dit dans notre présentation, une réelle prise en charge.
Notre demande est liée à la création d'un protocole tripartite qui morcellerait le protocole actuel. Cela permettrait une réelle gestion scolaire et placerait les outils entre les mains des conseils scolaires francophones. On obtiendrait également une plus grande reddition de comptes. L'argent du gouvernement fédéral, qui serait alors transféré aux provinces, aurait aussi un impact plus important dans les communautés. Il servirait à obtenir des résultats qui répondraient aux priorités des communautés. Il nous permettrait d'agir là où est le besoin pour favoriser le succès de l'enseignement au sein des écoles françaises de sorte que les diplômés puissent jouer un rôle actif au sein de nos communautés tout en continuant à vivre en français. C'est exactement ce dont on parle. Il est question énormément de l'avenir de nos communautés lorsqu'on regarde ce qui se passe dans nos écoles françaises. C'est pourquoi cette question nous préoccupe autant et constamment.
Ce protocole, tel qu'on le décrit et qu'on le demande, nous donnerait un outil fondamental pour corriger des lacunes historiques, obtenir des résultats qui transformeront nos communautés, ces résultats que l'on cherche pour les écoles françaises et qu'on n'arrive pas à obtenir en ce moment.
Le sénateur Maltais : Vous avez parfaitement raison. Toutefois, il y a une question d'équité en tant que Canadiens et Canadiennes. Les conseils scolaires anglophones sont consultés sur le cursus des étudiants, sur les programmes et sur les montants d'argent qui leur seront attribués. Or, vous ne l'êtes pas. Au départ, je vois de la discrimination et on se retrouve avec des situations comme celles du Nunavut — et c'est vraiment le comble! — où le ministère de l'Éducation tourne le dos à sa population et s'en fout carrément. On s'en va vers une assimilation complète. J'aimerais savoir où est versé l'argent du gouvernement fédéral dans ce cas précis.
M. Paul : Je peux vous dire, en réponse à votre première question, qu'on a un tas d'exemples et de preuves à l'appui. Mon collègue, M. Racine, a fait référence aux 2 millions de dollars, au Yukon, qui ont été transférés du programme d'enseignement du français langue première à celui du français langue seconde. Je puis simplement vous dire rapidement qu'on a fait l'analyse de tous les rapports de tous les ministères de l'Éducation des provinces et des territoires pour essayer de suivre l'argent. Il est important de suivre l'argent. On peut bien dire qu'on a reçu 25 millions ou 50 millions de dollars, mais où est allé cet argent?
On a embauché des experts et des chercheurs pour faire l'analyse des rapports. Je les ai même examinés moi-même. Les rapports sont assez volumineux et donnent beaucoup d'information générale. Il y a des axes et des priorités. On prétend avoir dépensé 10 millions de dollars ici et là, mais on ne voit aucun détail. Les conseils scolaires tentent d'obtenir les détails des dépenses, mais on ne les leur fournit pas. Voilà pour ce qui est des rapports transmis à Patrimoine canadien.
On vient de voir, un exemple frappant il n'y a pas si longtemps, et c'est indiqué dans le mémoire qu'on vous a remis. Cette information a été obtenue grâce à une demande d'accès à l'information. Dans une petite province, on a pris de l'argent de Patrimoine canadien destiné aux frais supplémentaires et on a payé 13,5 enseignants. Ce sont des enseignants qui devaient être payés pour enseigner le français et les matières de base. Il ne s'agit pas de fonds supplémentaires. Pourtant, ces paiements ont été effectués à partir des fonds octroyés par Patrimoine canadien pour le Programme des langues officielles dans l'enseignement.
Voici un troisième exemple. Quand Patrimoine canadien donne des sous aux provinces et aux territoires en faveur de l'éducation, il existe une obligation de faire concorder les contributions. La province et le territoire doivent s'engager à payer le même montant d'argent. C'est donc 50-50. On essaie de déterminer la part de la province et celle du territoire. Or, c'est un mystère.
Finalement, on parlait de consultation. Dans une autre province, la consultation a été faite de la façon suivante. Ils ont pris le plan stratégique du conseil scolaire, ils l'ont regardé et ont pris des décisions sur les priorités, d'après ce qu'ils avaient vu et selon leur interprétation. Il faut se rappeler que ces personnes ne travaillent pas dans le domaine de l'éducation dans les écoles de langue française. Or, sans avoir consulté le conseil scolaire, ils ont établi les priorités pour l'année en cours.
Je pourrais poursuivre et vous citer un tas d'autres exemples.
La sénatrice Fraser : Merci à vous tous d'être là, surtout avec si peu d'avis. Nous l'apprécions énormément.
Le manque de reddition de comptes dont vous vous plaignez est source d'une immense frustration pour toutes les communautés minoritaires, y compris la mienne, et ce, depuis le début. On s'est rendu compte que le refus ferme des provinces ne change pas. On nous dit : « Vous n'allez pas vous ingérer dans nos domaines ou juridictions. »
Avez-vous la moindre indication qu'on puisse espérer un petit changement du côté provincial, ou continuez-vous patiemment à plaider votre cause avec l'espoir qu'un jour tout marchera? Ma question est un peu cynique, mais elle est réelle.
J'ai une deuxième question. Dans vos recommandations, quand vous dites que le protocole additionnel tripartite doit inclure une définition de « dépenses supplémentaires » qui exclut les coûts, avez-vous des chiffres ou des comparaisons? Je ne parle pas d'anecdotes, mais de quelque chose qu'on ne peut nier. Les gens aiment toujours nier. Avez-vous des preuves ou des chiffres pour nous indiquer, et éventuellement indiquer au public, quelles sont les différences de coûts dans le cadre de l'éducation en langue minoritaire? Il s'agit de ces coûts supplémentaires dont vous parlez.
M. Paul : Pour répondre à votre première question, à savoir si on continuera, année après année, à revendiquer la même chose qu'on revendique depuis plus de 20 ans, je vous dirais que c'est l'objectif de cette rencontre. On a besoin d'appui. On a besoin de votre aide en ce sens.
Vous l'avez déjà fait, peut-être pas vous ici autour de la table, mais vos prédécesseurs au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je lis rapidement une de vos recommandations qui n'a pas été retenue la dernière fois. On avait bon espoir, mais 10 années ont passé maintenant. Peut-être qu'avec votre aide, on la retiendra cette fois-ci.
Votre comité avait recommandé que le gouvernement fédéral et ses partenaires élaborent un nouveau cadre de gestion du Programme des langues officielles dans l'enseignement, de manière à assurer la participation directe des conseils scolaires francophones aux négociations des ententes en éducation. Cette idée de scinder les programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et dans la langue seconde dans les négociations des protocoles et des ententes en éducation provient de votre comité.
On vous l'a mentionné d'entrée de jeu, on n'invente rien, les gens ne seront pas renversés par ce qu'on demande. On reprend presque textuellement la conclusion à laquelle vous êtes arrivés en 2005. Vous nous donneriez un bon coup de pouce si vous pouviez l'examiner. Vous savez, parfois, les anciennes recommandations ne sont pas nécessairement désuètes. Nous, ce qu'on vous dit, c'est que si cette recommandation avait été adoptée au moment où vous l'aviez proposée, cela aurait beaucoup aidé nos communautés, nos écoles et nos conseils scolaires.
Quant à votre deuxième question, je n'ai pas les chiffres en main, mais elle est tout à fait pertinente, et nous pouvons vous faire parvenir un document qui vient tout juste d'être élaboré, intitulé La spécificité, la vitalité et la valeur ajoutée.
Il n'est pas évident de continuer à assurer la vitalité et la pérennité de nos communautés francophones, surtout en matière d'éducation. La question à se poser est la suivante : pourquoi coûte-t-il plus cher d'enseigner en français qu'en anglais? Je vous donne un exemple très simple : j'ai été directeur général d'un conseil scolaire dans mon ancienne vie et, durant ce mandat, j'ai vu de nombreux enfants arriver à la maternelle, des enfants de parents ayants droit, mais qui ne maîtrisaient pas la langue française. Ils étaient défavorisés dès le départ. Est-ce souvent le cas dans les conseils scolaires de langue anglaise? Il y a peut-être des exceptions, mais chez nous, ce ne sont pas que des exceptions. Cela veut dire qu'il coûte plus cher de franciser ces enfants. Les anglophones n'ont pas à faire cela dans leurs conseils scolaires.
Si on veut aller plus loin, comme vous l'avez vu dans notre document, il s'agirait de mettre en œuvre un projet rassembleur issu d'une table nationale où il y aurait trois partenaires majeurs. Nous avons compris que l'école communautaire citoyenne avait besoin d'un projet rassembleur pour faire en sorte qu'on fonctionne différemment dans nos communautés et dans nos conseils scolaires pour assurer cette vitalité et cette pérennité. Cela a des répercussions dans l'enseignement.
Une personne qui arrive de l'extérieur pour enseigner dans nos écoles, par exemple un membre d'une de nos facultés d'éducation — et il y en a beaucoup —, et ce, dans un contexte minoritaire peut s'imaginer que les choses fonctionneront de la même façon que dans une école de langue anglaise ou une école du Québec. Non, au Québec, quand on enseigne le français en français, on ne se préoccupe pas nécessairement de transmettre la culture en ce qui a trait à la vitalité et à la pérennité de la communauté. Si nous n'enseignons pas langue et culture en même temps chez nous, nous sommes voués à disparaître. Or, nos enseignants ne sont pas tous prêts à intégrer ce message, car ils arrivent d'un peu partout.
J'ai un tas d'exemples pour vous démontrer pourquoi il s'agit d'une situation spécifique et pourquoi il faut s'y prendre autrement. Cela coûte plus cher, car nous devons veiller à mettre l'accent sur la construction identitaire de nos élèves.
La sénatrice Fraser : Pourriez-vous nous faire parvenir la documentation?
La présidente : Monsieur Paul, si vous pouviez nous faire parvenir cette documentation, nous vous serions reconnaissants.
La sénatrice Gagné : Merci beaucoup de nous aider à bien lancer la session cette année. J'ai beaucoup aimé la passion avec laquelle vous nous transmettez vos messages face à l'enseignement dans la langue de la minorité.
J'ai été témoin des négociations qui ont déjà eu lieu entre le CMEC et le gouvernement canadien, j'ai vu comment cela se déroulait. J'aimerais savoir si vous avez commencé à discuter de la façon dont vous croyez que ce processus devrait se dérouler.
Dans un premier temps, le CMEC et le gouvernement canadien s'entendent sur une formule de répartition des fonds et s'ensuivent des négociations bilatérales entre le gouvernement canadien et chacune des provinces. Qui voyez-vous à la table pour la signature de ce protocole entre les trois parties? Quelle serait la troisième partie?
Mme Lanthier : Merci, sénatrice Gagné, c'est une excellente question. L'organisme qu'on voit à la table pour représenter les communautés dans le cadre de la signature du protocole, d'un protocole qui serait, comme on le demande, tripartite, ce serait vraiment la Fédération nationale des conseils scolaires francophones.
Nous travaillons étroitement ensemble pour voir comment nous pourrions faire en sorte que la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, à titre de signataire, n'ait pas les travers que les provinces avaient, c'est-à-dire pour veiller à qu'il y ait une meilleure collaboration avec les communautés en termes de reddition de comptes et de transparence. Avec un partenaire communautaire, nous pourrons aussi, en tant que communauté francophone en général, favoriser de meilleures relations de travail et être en mesure d'obtenir les résultats que nous désirons voir dans nos écoles.
M. Paul : Pour ajouter à ce que ma collègue vient de dire, je ne sais pas si vous savez comment les choses se passent en ce qui concerne le protocole d'entente, mais les ministres de l'Éducation ne se retrouvent pas tous autour de la table. Je sais que vous le savez, car vous l'avez négocié, mais à titre d'information, il y a un ou deux représentants. Normalement, c'est par rotation. Cette année, c'est au tour de l'Île-du-Prince-Édouard. Les négociations se feront avec la représentante des administrateurs, soit la sous-ministre de l'Éducation de l'Île-du-Prince-Édouard, au nom de la province. C'est cette personne qui doit faire ce qu'on appelle le déblayage. Ensuite, il y a un président, qui représente ses collègues de tous les ministères de l'Éducation, qui sera le ministre de l'Éducation de l'Île-du-Prince-Édouard.
Une ou deux personnes représentent donc l'ensemble de tous les ministères de l'Éducation et parlent en leur nom après avoir mené des consultations. Cependant, ce serait le même processus. Comme Mme Lanthier vient de le mentionner, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones est à la table dès le début et à l'occasion de la signature du protocole, car on ne veut pas avoir 10 ou 15 personnes autour de la table. Cela ne serait pas efficace.
Par contre, c'est une lourde responsabilité pour la personne qui est la représentante, car elle ne représente pas seulement les conseils scolaires. N'oubliez pas, c'est un mémoire qu'on a présenté à trois organismes. Donc, la personne qui sera proposée sera un membre de la FNCSF, et elle ne représentera pas seulement ses intérêts, mais également ceux de nos communautés, les intérêts des parents en matière d'éducation, comme le fait le CMEC; une ou deux personnes au nom de l'ensemble.
La sénatrice Gagné : Ma question concerne les ententes bilatérales. Voyez-vous un rôle à jouer à la table en ce qui concerne les négociations entre la province et le gouvernement fédéral? Est-ce que vous vous voyez à la table des trois parties et, ensuite, plus tard, au moment où les ententes bilatérales seront négociées?
M. Paul : C'est aussi une excellente question. Nous sommes rendus là, mais en même temps, nous sommes très prudents. Nous le savons, l'éducation est de compétence provinciale et territoriale. Nos communautés, nos organisations de parents et nos conseils scolaires ont leur autonomie dans chacune des provinces et dans les territoires. Nous pouvons les encadrer et les appuyer à l'échelle nationale, mais nous ne pouvons pas négocier pour eux. Cela appartient à la province ou au territoire. Si nous sommes présents dès le début pour encadrer les discussions — je dis bien encadrer —, nous n'allons pas négocier une somme X pour une province et une somme Y pour l'autre. Cela appartient aux provinces et aux territoires, pas à nous. Nous n'allons pas nous ingérer dans les affaires des provinces et des territoires, mais si nous sommes présents pour l'encadrement, cela aidera énormément. Dans l'encadrement, sans négocier pour nos provinces et territoires, nous pourrions demander comment se fera la reddition de comptes dans chacune des provinces et chacun des territoires, là où se situe le gros du problème.
Le sénateur Mockler : Zachary Richard devrait être ici ce soir pour nous chanter la chanson Réveille.
Cela dit, je crois que les sénateurs ont posé des questions qui, vraisemblablement, ouvrent une porte pour que nous puissions obtenir une meilleure reddition de comptes, pour savoir où vont les fonds.
Vous avez donné quelques exemples de certaines provinces. Monsieur Paul, vous avez dit que vous avez complété la distribution en tenant compte de chaque province et de chaque territoire. En quelle année ce rapport a-t-il été produit? Peut-il être distribué aujourd'hui?
M. Paul : Sénateur Mockler, le rapport chevauche deux années, on peut dire qu'il a été rédigé l'an passé. Il est à jour. Oui, on peut vérifier si on peut vous en faire parvenir une copie, mais dans le rapport, ce que vous constaterez, c'est qu'il n'y a pas de détails. Ce sont toutes des généralités. Il y a des axes. Les axes sont des priorités et, dans les axes, on sait combien de millions de dollars sont octroyés à quelle province, et ainsi de suite. Cependant, on ne sait pas comment cet argent a été dépensé, à part le fait qu'ils ont donné une somme X pour l'élémentaire et le secondaire par rapport à la rétention des élèves.
Est-ce qu'on a transmis cet argent aux conseils scolaires pour qu'ils fassent des études et des recherches liées à la rétention des élèves? Pourquoi ne retient-on pas nos élèves? Comme vous le savez, Rodrigue Landry, chercheur éminent sur l'éducation en langue française au Canada, a mentionné qu'il y a seulement un ayant droit sur deux qui fréquente l'école française. On ne parle pas de non-ayant droit, mais d'un ayant droit. Donc, ils ont le droit à l'éducation en langue française, mais ils ne se prévalent pas de leur droit. Un sur deux. Pourquoi? Il me semble qu'on devrait aller vérifier ces renseignements.
L'autre aspect, c'est que nous trouvions que nous avions du succès à admettre les élèves à un bas âge. Cependant, ils ne demeurent pas au sein de nos conseils scolaires. Pourquoi? Parce qu'ils ont des pressions énormes. Il n'y a pas d'écoles françaises partout. Les élèves sont transportés en autobus pendant une heure et demie; pour un petit enfant, ça n'a pas d'allure. On croirait pouvoir utiliser de l'argent pour aller chercher des réponses à ce genre de choses, mais on ne nous donne pas de détails sur l'utilisation de l'argent.
Le sénateur Mockler : Madame la présidente, la main gauche doit savoir ce que la main droite fait, et vice versa.
Dans un autre monde, au le Nouveau-Brunswick, j'avais la responsabilité de voir à ce que les enveloppes budgétaires soient dépensées tel que le précisait le protocole. Vous le dites, la modernisation est le morcellement du protocole d'entente relatif à l'enseignement de la langue seconde. Vous devez avoir ces rapports pour porter le tout à l'attention du gouvernement fédéral. Vous donnez des exemples, mais il faut aller au-delà. Vous devez vous asseoir à la table et être présents afin de démontrer au gouvernement, tant provincial que fédéral, que ces sommes sont inscrites au protocole tel que le stipule l'article 23.
M. Paul : Je suis entièrement d'accord avec vous, mais ce n'est pas comme ça que ça passe.
Le sénateur Maltais : J'aurais une question complémentaire, madame la présidente.
Ce n'est plus une question de programme et de consultation, c'est une question d'honnêteté. Ne pourrait-on pas tout d'abord demander à la ministre du Patrimoine canadien qu'elle rende compte de l'argent octroyé aux provinces? Vous êtes en situation minoritaire, alors pourquoi ces sommes ne sont-elles pas versées directement aux conseils scolaires?
Vous nous avez apporté plusieurs preuves. Il faut démontrer à la ministre que les sommes octroyées ne sont pas consacrées à l'éducation en français dans les communautés en situation minoritaire. C'est là la clé. Cet argent doit être versé directement aux conseils scolaires. Si les provinces gardent l'argent, la ministre a beau s'évertuer à en donner plus, les choses ne vont pas changer. Cela ne donnera rien.
M. Paul : Dans ce sens, sénateur Maltais, nous croyons qu'avant d'aller directement à cette piste de solution, nous voudrions proposer de travailler ensemble à l'intérieur d'un certain encadrement. De là, suivons les règles du jeu. Il y a un protocole. Nous ne demandons rien de révolutionnaire, simplement d'ajouter une autre étape, un processus pour les écoles de langue française, qui sont les seules couvertes par l'article 23, ce qui, à mon avis, est légitime.
Ce n'est pas à moi de dire à qui que ce soit ce qu'il doit faire, mais il faudra que la discussion se fasse, dans un premier temps, avec ceux qui sont à la table, c'est-à-dire Patrimoine canadien, les provinces et les territoires. Je crois que c'est lors d'une autre étape qu'on verra ce qui pourrait arriver. Pour l'instant, nous ne demandons pas que l'argent soit versé directement aux conseils scolaires. Nous demandons à être inclus dans l'encadrement.
Le sénateur Maltais : Même si on le demande, cela ne veut pas dire qu'on va l'avoir. Cela ferait certainement peur aux ministres de l'Éducation des provinces. Ils verraient que les francophones en situation minoritaire s'occupent de leurs affaires et qu'ils auraient intérêt à s'ajuster. Ce serait peut-être un bien pour vous. Peut-être que si on leur brasse un peu la soupe, ils auront peur de se faire sortir par la première cuillerée; ils vont y penser comme il faut.
La présidente : Est-ce que ce propos vient du sénateur qui a brassé de la soupe souvent?
Le sénateur Maltais : Oui.
La présidente : Nous sommes encore au premier tour de questions du sénateur Mockler et, ensuite, pour le deuxième tour, les sénatrices Poirier et Gagné et poseront des questions.
Le sénateur Mockler : Vous faites un travail exceptionnel. Une chance que vous avez ces instruments, parce qu'autrement, ce serait pire.
Chaque gouvernement provincial doit préparer un rapport sur la façon dont sont dépensées les enveloppes, tel que le prévoit le protocole d'entente. Si vous me dites que, au cours des deux dernières années et l'an dernier, ça n'a pas été le cas de façon précise, il faut ouvrir cette porte et porter ce fait à l'attention du gouvernement actuel, qui a un nouveau mandat, afin de sensibiliser l'appareil à cette exigence en particulier.
Je vais vous dire, quand j'y étais, il fallait que je fournisse des réponses à l'appareil gouvernemental afin de leur indiquer la façon dont nos sommes étaient dépensées, à savoir si elles étaient consacrées à l'enseignement élémentaire, secondaire ou ailleurs. On ne pouvait pas construire une route, dans le secteur des transports, avec de l'argent envoyé spécifiquement aux fins du protocole d'entente.
Peu importe qui forme le gouvernement, en vertu de l'article 23, on doit produire un rapport d'imputabilité et démontrer clairement où ont été versées ces sommes. Si on ne peut le faire — et que vous n'avez pu le faire au cours des 10 dernières années ou depuis 1969 —, laissez-moi vous dire qu'on a un problème sérieux, peu importe le gouvernement.
Madame la présidente, nous devrions peut-être consacrer plus de temps à cette question, à la lumière de ce qu'on vient d'entendre, plus tard, dans le cadre d'autres réunions.
Pourquoi croyez-vous que l'approche gouvernementale actuelle est contraire à l'article 23 et que la pratique se poursuit? Je vais vous donner mon opinion. Peut-être que la reddition de comptes et la transparence ont toujours été remises en cause.
M. Racine : La transparence est importante, mais j'irais encore plus loin. On veut que les communautés soient consultées et qu'un plan soit mis en place pour arriver à des ententes avec les provinces où on tiendrait compte des besoins des francophones. Il ne s'agit pas seulement d'avoir les rapports des différentes provinces pour voir où est allé l'argent. Nous voulons davantage. Nous voulons être consultés. Nous voulons travailler avec les partenaires pour nous assurer que l'argent est vraiment dépensé dans le but de combler les besoins des francophones.
En vertu de l'article 23, une responsabilité existe. Je reviens à ce qu'a dit la sénatrice Fraser plus tôt. Pour ce qui est des fonds, il est vrai que les ministères de l'Éducation surveillent leur chasse gardée. Toutefois, il ne faut pas oublier qu'il s'agit de l'argent du gouvernement fédéral qui est lié à l'article 23. Il faut donc prévoir un plan avec les communautés et prévoir aussi une reddition de comptes.
Mme Lanthier : Il est intéressant aussi de remarquer que, bien que la Charte canadienne des droits et libertés ait été adoptée en 1982, il existait auparavant des protocoles. Des décisions juridiques ont permis aux provinces et territoires d'assumer la gestion scolaire francophone. Cela aurait dû changer quelque chose dans la façon de négocier le protocole. Des conseils scolaires ont été créés, mais rien n'a changé à la façon dont se sont comportés les gouvernements pour établir ce protocole.
Ce qu'on demande, c'est un changement réparateur pour faire ce que l'article 23 devrait nous permettre de faire.
M. Paul : En effet.
La sénatrice Poirier : Dans une des présentations que nous avons reçues, il est mentionné que, lorsque le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et aux territoires, il leur transfère aussi des obligations. L'obligation de consulter les communautés francophones en situation minoritaire est clairement énoncée à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
M. Racine a mentionné, si je me souviens bien, qu'en Nouvelle-Écosse, on avait demandé certains détails et qu'on n'avait pu les obtenir. Des exemples similaires ont été cités dans d'autres provinces. Quand vous faites une telle demande et qu'on vous répond, comme en Nouvelle-Écosse, que ces données ne vous concernent pas — je ne me souviens pas des mots exacts que vous avez utilisés —, en faites-vous un suivi? Présentez-vous alors une plainte selon laquelle ces personnes ne respectent pas leurs obligations en ce qui concerne les transferts d'argent? Existe-t-il une avenue qui vous permettrait de prendre des mesures et de procéder ainsi?
Ma deuxième question est la suivante. En vous écoutant, on se rend compte du problème. Ce problème existe peut-être un peu partout au Canada où on retrouve des communautés en situation minoritaire. Peut-on penser à une province ou à un territoire en particulier qui serait davantage un exemple de réussite, où on travaille davantage en collaboration avec vous, une province ou un territoire qui serait peut-être un exemple à suivre pour les autres provinces? Ou bien, les provinces et territoires sont-ils tous au même niveau?
M. Paul : Non, ils ne fonctionnent pas tous de la même façon. D'entrée de jeu, nous n'avons jamais voulu dépeindre tout le monde sous le même jour.
Oui, dans certaines provinces, les choses semblent mieux aller. Toutefois, on voit des nuances. Qu'entend-on par « mieux aller »? Dans un premier temps, on dit que les choses vont bien dans une province tant et aussi longtemps qu'on veut que les choses aillent bien. Quand un nouveau ministre de l'Éducation entre en fonction et qu'il n'a pas les mêmes idées que son prédécesseur, il n'existe aucun encadrement pour institutionnaliser le bon fonctionnement. Les choses fonctionnent au bon vouloir des fonctionnaires ou des ministres en place.
Quand les choses vont bien, ce n'est pas parce qu'ils en ont l'obligation. Une des grandes failles du protocole, comme on le disait au début, c'est le manque d'obligation de consulter. C'est noir sur blanc. S'ils le veulent, c'est parce qu'ils le veulent bien. Toutefois, ils le veulent bien, parce que la personne en poste le veut bien. Dès qu'on change la personne en poste, on devient très vulnérable à ce point de vue.
Là où la situation devient un peu plus problématique, c'est lorsqu'il est question de reddition de comptes. Des collègues me disent « Roger, on a quand même des argents du fédéral. » Je leur demande ensuite s'ils savent exactement comment a été dépensé cet argent, à part des généralités. On ne le sait pas.
J'aimerais soulever un autre point. Prenons la province de l'Ontario. L'Ontario est une grande province. On y retrouve 12 conseils scolaires. Il y en a un à Timmins, un à Sudbury, un à Ottawa et un autre à Toronto. Or, chaque conseil scolaire n'a pas les mêmes besoins. Est-ce qu'on les consulte, conseil scolaire par conseil scolaire, communauté par communauté, pour savoir quels sont leurs besoins en matière d'éducation en langue française dans leur communauté? Non. Des formules sont élaborées et déterminées par la province et le ministère de l'Éducation. Encore une fois, où se situe le niveau de consultation et de reddition de comptes lorsque les provinces ne sont pas obligées de le faire? La réponse qu'on nous sert tout le temps est typique : « Vous savez, l'éducation est de compétence provinciale et territoriale. » Nous le savons. Par contre, le gouvernement fédéral a le droit et le devoir de savoir, lorsqu'il verse de l'argent en faveur de l'éducation, comment cet argent est dépensé, même si l'éducation est de compétence provinciale.
Si les provinces et territoires ne veulent pas rendre des comptes de façon précise et détaillée, il n'ont qu'à refuser l'argent de Patrimoine canadien. Jusqu'à maintenant, personne n'a refusé. Vous qui avez participé à ces discussions, vous savez que la situation est corsée.
Tout le monde tire de son côté. Il y a la plus grosse province, la plus petite province, les priorités, et cetera. Puis, à la toute fin, il faut une éternité avant de signer l'entente, parce qu'une province ou deux n'ont pas obtenu ce qu'elles voulaient. Ce n'est vraiment pas évident.
Encore une fois, je ne parle pas du protocole au complet, car il est vaste. Cependant, si on pouvait en tirer une petite partie, celle qui est importante pour nous, je crois qu'il y aurait moyen de s'entendre.
La sénatrice Gagné : En ce qui concerne toute la question de la consultation, je suis certaine que les provinces disent qu'elles consultent. Elles le font selon leur définition de la consultation.
Finalement, je pense qu'on devrait mettre cela complètement de côté et dire que les communautés souhaitent participer à l'élaboration du plan de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire en matière d'éducation. Finalement, c'est ce que vous souhaitez, je crois, et je l'ai entendu. Les provinces disent aux communautés qu'elles sont consultées. Il est vrai qu'elles préparent toutes des plans de développement stratégique. Avez-vous quelque chose à ajouter à cela?
J'aurai une autre question à vous poser par la suite.
Suzanne Bossé, directrice générale, Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada : Effectivement, les gouvernements provinciaux et territoriaux disent souvent qu'ils ont consulté. Parfois ces gouvernements disent à Patrimoine Canadien que la preuve est dans leur plan d'action en matière d'éducation. Quand mon collègue disait plus tôt que Patrimoine canadien n'oblige pas les gouvernements provinciaux à consulter, c'est que le libellé stipule que les gouvernements provinciaux et territoriaux « peuvent consulter » et non pas « doivent consulter ».
Par contre, on sait très bien que la partie VII de la loi prévoit cette obligation de consultation. En mai dernier, comme Mme Lanthier le mentionnait, la FCFA et un nombre d'organismes partenaires ont rencontré le Comité des sous-ministres responsables des langues officielles, le CSMLO, dont les travaux sont coordonnés par Patrimoine canadien. Nous avons demandé que la thématique de la rencontre porte justement sur les obligations en matière de consultation. Lors de cette rencontre, nous avons défini les paramètres d'une réelle consultation. Nous avons demandé à ce que le CSMLO accepte de travailler avec les communautés pour définir des mécanismes qui seraient satisfaisants pour nous en matière de consultation, et le CSMLO a accepté.
Patrimoine canadien travaille sur cela depuis mai. Nous avons hâte de voir la proposition du ministère et nous travaillons également sur le dossier. Nous pourrons vous tenir informés des développements à ce sujet.
La sénatrice Gagné : Merci. Mon autre question fait suite à celle du sénateur Maltais concernant le transfert direct des fonds aux conseils scolaires. Quel est votre point de vue par rapport à cela? Est-ce que les fonds devraient être directement transférés aux conseils scolaires?
Ensuite, selon vous, y aurait-il des avantages à ce que des fonds demeurent dans les coffres du gouvernement pour faire en sorte que tous les travaux soient effectués sur le plan de la programmation de l'enseignement du français langue seconde, par exemple? Quel est le juste milieu?
M. Paul : Quant à la question des négociations directes avec les conseils scolaires, j'ai l'impression que cet argument pourrait être utilisé ultimement par Patrimoine canadien. En ce moment, ce n'est pas évident.
Je suis loin d'être certain que les ministres de l'Éducation acceptent que nous soyons signataires. Par votre sourire, je devine que vous pensez comme moi, parce qu'ils perdraient un peu d'autonomie. Cependant, à la toute fin, il ne nous appartient pas de dire à Patrimoine canadien comment obtenir gain de cause.
Ce n'est pas beaucoup leur demander. Nous voulons simplement être présents pour assurer l'encadrement. Il me semble que c'est possible. D'ailleurs, nous ne sommes pas entrés dans les arguments juridiques ni dans les protocoles, car cela se fait déjà. Vous savez qu'un conseil scolaire peut légalement négocier avec le gouvernement fédéral. Dans la loi, rien n'empêche un conseil scolaire de négocier avec le fédéral.
En ce moment, je crois que nous devrions viser un juste milieu pour essayer d'obtenir gain de cause. Écoutez, on ne leur demande pas la lune. Par contre, ils croiraient que c'est la lune qu'on demande si jamais on demande de négocier directement avec Patrimoine canadien. Je ne dis pas que cela n'arrivera pas, mais pour l'instant, ce n'est pas ce qu'on demande. On veut donner la chance aux coureurs, les coureurs étant les ministres de l'Éducation de l'ensemble du pays.
Le sénateur Mockler : Ma question s'adresse à chacun des témoins. Nous ne sommes pas satisfaits des pratiques de reddition de compte actuelles; c'est un constat. L'autre constat, c'est qu'il faut cerner des mécanismes permettant de voir exactement si les investissements fédéraux et provinciaux sont réellement dirigés là où ils le devraient.
Si le comité vous demandait de formuler une seule recommandation de deux lignes au plus pour sensibiliser l'appareil gouvernemental, tant du côté du fonctionnarisme que de celui de la gouvernance, qu'est-ce que vous leur recommanderiez de faire en tenant compte du rôle des provinces et de celui du gouvernement fédéral?
M. Paul : Ce qu'on mentionnait d'entrée de jeu, c'est que ce serait vraiment utile si vous pouviez enlever la poussière sur les recommandations 5 et 6 de 2005.
À l'époque, en 2005 et 2006, mon collègue, feu Paul Charbonneau, un ancien directeur général de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et de la Commission nationale des parents francophones, a témoigné devant votre comité pour revendiquer à peu près la même chose qu'aujourd'hui.
Nous avons tous les mêmes revendications — la Fédération des communautés francophones et acadienne, la Commission nationale des parents francophones ou la Fédération nationale des conseils scolaires francophones —, et nous croyions que le contexte de 2005 ne s'y prêtait pas, pour toutes sortes de raisons.
D'ailleurs, le passé, c'est le passé. Mais j'ai l'impression que le contexte actuel, avec l'accent qu'on désire mettre sur les langues officielles, est plus propice. Donc, je me dis que vous pourriez reprendre les recommandations 5 et 6 et, à la lumière des discussions que nous avons eues, les reformuler. C'est l'intention derrière tout cela.
Le sénateur Mockler : Mais avec des lunettes de 2016.
M. Paul : Je ne dirais pas avec des lunettes de 2016, mais je crois qu'il est possible de faire les choses différemment. Il y a eu beaucoup de discussions depuis 2005.
La présidente : Je dois avoir beaucoup de poussière, parce que j'ai participé à cette étude en 2005, lorsque nous avons fait les recommandations 5 et 6.
M. Paul : Je n'ai peut-être pas utilisé le bon mot.
La présidente : Je me souviens très bien d'y avoir participé.
[Traduction]
Le sénateur Oh : Il s'agit donc d'une minorité au sein d'un groupe minoritaire. D'après vos propos, il semble que des fonds du gouvernement ont été versés, mais pas utilisés judicieusement, n'est-ce pas? Serait-il possible de transférer l'argent par étape et de demander des comptes pour surveiller la façon dont il est dépensé?
Vous venez également de dire combien langue et culture sont étroitement liées. Pourriez-vous nous expliquer brièvement votre pensée?
[Français]
Mme Lanthier : Dans nos communautés, la langue et la culture vont ensemble, car elles s'alimentent l'une l'autre. En particulier, lorsqu'on élève des enfants dans des milieux où la langue d'usage dans la réalité est l'anglais et qu'on veut transmettre le français à nos enfants, dans des milieux où on souffre d'assimilation, parce que l'anglais est une langue tellement forte, il faut faire des efforts supplémentaires pour pouvoir transmettre cette langue aux enfants.
Ces efforts ne sont pas seulement des efforts de type scolaire, c'est-à-dire enseigner la grammaire française ou l'orthographe, et cetera. C'est aussi faire comprendre aux enfants en quoi leur langue est importante pour eux personnellement, pour leur capacité de vivre dans leur communauté, de vivre dans la société, même s'il s'agit d'une langue seconde et minoritaire. C'est leur faire comprendre les valeurs que cette langue peut transmettre et l'impact qu'elle peut avoir dans sa société.
Cette langue est un moyen de communication, mais c'est aussi une valeur fondamentale dans une société qui a deux langues officielles et qui s'est bâtie sur la coexistence de ces deux langues.
Donc, ce qu'on essaie de faire dans nos écoles, ce n'est pas seulement d'enseigner le français, mais aussi de transmettre aux élèves le sens de leur histoire, le sens de leur appartenance et le sens de la pertinence et de la valeur de cette langue dans leur vie d'aujourd'hui et de demain. Cela demande des mesures supplémentaires qui sont très particulières.
[Traduction]
M. Paul : J'aimerais ajouter que nous avons une double mission. La première se rapporte bien sûr à la langue française, mais la deuxième porte sur la culture. Pourquoi ce volet est-il si important? Je pourrais vous donner de nombreux exemples, notamment que nos jeunes n'ont pas une très grande confiance en eux. Il n'y a pas de problème à l'école, où ils participent habituellement. Les jeunes aiment vraiment y aller, mais dès qu'ils sortent de l'environnement scolaire, ils doivent parler anglais dans bien des régions. Ils parlent bien sûr français aussi souvent que possible.
Vous parlez d'une minorité au sein d'un groupe minoritaire. Je suis sûr que vous conviendrez qu'il n'est pas facile d'appartenir à un groupe minoritaire en soi, et encore moins à un sous-groupe minoritaire. Il n'est pas facile de se construire une identité, d'être en sécurité. Nos étudiants souffrent d'insécurités linguistiques et culturelles. Si vos enfants appartiennent à un groupe minoritaire, vous devez discuter de ces enjeux pour qu'ils soient fiers et confiants. Vous devez vous assurer qu'ils sont à l'aise avec leur identité. Vous n'êtes pas obligés de le faire dans les écoles anglophones.
Si les jeunes ne sont pas fiers de leur langue et ne comprennent pas vraiment qu'ils peuvent compter sur l'ensemble de la communauté pour obtenir de l'aide, qu'ils peuvent faire partie intégrante de la communauté, et s'ils ne sont pas introduits à ces réflexions et façons de faire, la communauté francophone ne survivra pas très longtemps.
C'est un combat quotidien. Je disais qu'au Québec, un jeune qui fréquente une école francophone ne pense pas au fait qu'il doit se construire une identité étant donné qu'il n'a pas vraiment d'insécurité relative à sa langue. En revanche, il arrive que des membres de nos communautés ne maîtrisent pas bien le français, et nous devons alors les aider à s'améliorer. Comment les jeunes se sentent-ils s'ils ne maîtrisent pas leur langue maternelle? Ils sont inquiets. Il nous incombe donc à nous, dans les écoles, d'aider les jeunes à cultiver ce sentiment et à être fiers de leur origine, ce qui n'est pas automatique.
[Français]
Le sénateur Maltais : C'est une question que j'ai posée au président du Conseil du Trésor et au commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, et je vous la pose maintenant.
L'an prochain, on fêtera le 150e anniversaire de la Confédération et, à ce que je sache, les provinces maritimes, le Québec et l'Ontario sont des provinces fondatrices du Canada; ne serait-ce pas là une occasion de prouver que le Canada a été fondé par deux peuples, le peuple francophone et le peuple anglophone?
Le Canada et les provinces, qui sont les mandataires du gouvernement fédéral dans le domaine de l'éducation de par la Constitution canadienne, doivent prouver hors de tout doute que les deux peuples peuvent s'épanouir, et pleinement. Je crois que vous allez devoir faire un travail auprès de Patrimoine canadien. Je suis certain que la ministre saura vous écouter et peut-être même répondre à certaines de vos demandes qui ne sont pas entendues par vos gouvernements respectifs.
La présidente : J'aurais une dernière question. Certains membres de notre comité se rendront en Colombie-Britannique la semaine prochaine. Avez-vous des recommandations à nous faire? Nous étudions toute la question de l'accès aux écoles françaises et, bien sûr, aux programmes d'immersion. Mais vous auriez peut-être des recommandations à ce sujet qui vous concernent plus particulièrement?
M. Paul : Vous vous rencontrez en Colombie-Britannique la semaine prochaine...
La présidente : À Vancouver et à Victoria.
M. Paul : À Vancouver et à Victoria. Je vous dirais que ce sera un moment historique dans le sens de la valorisation — et vous le faites déjà, j'en suis certain — des deux langues officielles.
En Colombie-Britannique, l'un de nos 28 conseils scolaires francophones membres lutte depuis déjà deux ans et demi pour obtenir l'équivalence en matière d'infrastructures. C'est aussi simple que de faire l'équation suivante : pas d'école, pas d'élèves; pas d'école équivalente à la majorité, pas d'élèves; pas de transport scolaire équivalent, pas d'élèves. Cela veut donc dire qu'il y a un potentiel en Colombie-Britannique pour augmenter le nombre d'élèves dans les écoles de langue française. L'un n'enlève rien à l'autre.
J'ai témoigné devant le Comité permanent sur les langues officielles au sujet de la valeur de l'immersion, et je crois en nos deux langues officielles. On ne peut pas dire que donner à un, c'est enlever à l'autre.
Malheureusement, je n'ai pas eu la chance de lire les 1 600 pages encore, puisque le document a été publié ce matin seulement, à 10 h 30 en Colombie-Britannique et à 13 h 30 ici. Nous sommes en train de l'examiner, mais nous ne pouvons nous prononcer avant d'en avoir fait la lecture. Peu importe l'issue et ce qui en sortira lorsque nous l'aurons étudié, c'est le mandat de votre comité, et c'est aussi le nôtre, de valoriser les deux langues officielles.
J'ai visité les écoles de la Colombie-Britannique. La Cour suprême nous a donné l'équivalence des infrastructures pour l'école Rose-des-vents. Ce n'est pas réglé, mais l'équivalence des infrastructures ne concerne pas uniquement l'école Rose-des-vents, car plusieurs institutions ne sont pas équivalentes à la majorité.
On ne peut pas parler des deux langues officielles sans parler des besoins des communautés francophones en matière d'infrastructure; l'un ne va pas sans l'autre. Je vous demanderais, je vous supplierais d'appuyer le fait que, pour avoir des élèves, il faut des infrastructures. Sans aller dans les détails, pour avoir été un ancien directeur général, si mon école n'est pas aussi belle que celle de l'autre côté de la rue, si j'ai de la difficulté à attirer des élèves, j'aurai encore plus de difficulté à les retenir.
Au risque de me répéter, nous sommes en faveur de l'immersion. Si vous pouviez à un moment donné trouver une façon de faire comprendre à nos parents ayants droit — nous y travaillons année après année — qu'il y a des programmes d'immersion et qu'il y a aussi des écoles de langue française, ce serait utile. Un programme d'immersion n'est pas le programme d'une école de langue française, mais les gens sont mêlés et croient que leur enfant doit fréquenter l'école anglaise pour maîtrise les deux langues officielles — et c'est ce que n'importe quel parent souhaite pour son enfant. Les parents pensent que ce n'est qu'à l'école anglaise que l'enfant deviendra parfaitement bilingue. Je peux vous donner des statistiques par rapport au bilinguisme. Ceux qui sortent des écoles de langue française sont parfaitement bilingues, et ce, pour la vie. Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question.
La présidente : Oui, en effet. Vous nous avez sensibilisés à la réalité que nous verrons et que nous entendrons lors de nos audiences publiques.
Puisqu'il n'y a plus de questions, je vous remercie, de la part du Comité sénatorial permanent des langues officielles, de votre engagement, de votre persévérance et, surtout, de votre passion à améliorer le sort des communautés francophones en milieu minoritaire.
Vous avez montré un bel exemple de collaboration entre trois organismes nationaux, y compris grâce à la publication d'un mémoire que nous n'avons pas lu à fond, mais rapidement. Notre comité a été touché par ce que vous nous avez dit ce soir. Nous allons certainement revoir les recommandations 5 et 6 du rapport produit par notre comité en 2005.
Je vous remercie de vos témoignages.
(La séance est levée.)