Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule no 12 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 6 avril 2017 :
L'honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d'une modernisation de la Loi sur les langues officielles. Étant donné que cette loi aura 50 ans en 2019 et qu'elle affecte différents segments de la population canadienne, que le comité soit autorisé à :
a) Examiner, pour en faire rapport, la perspective de la jeunesse canadienne au sujet de la promotion des deux langues officielles, la relation identitaire qui en découle avec ces langues et leurs cultures respectives, les motivations à apprendre l'autre langue officielle, les perspectives d'emploi et d'avenir pour les jeunes bilingues et les mesures à prendre pour renforcer l'appui du gouvernement fédéral à la dualité linguistique;
b) Identifier les préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire — et de leurs organismes sectoriels (p. ex. santé, éducation, culture, immigration, et cetera.) — à l'égard de l'application de la Loi sur les langues officielles et des mesures à prendre pour favoriser leur épanouissement et appuyer leur développement;
c) Examiner, pour en faire rapport, la perspective d'acteurs qui ont vécu l'évolution de la Loi sur les langues officielles depuis son adoption, il y a 50 ans, avec un accent particulier sur ses réussites, ses faiblesses, de même que les mesures à prendre pour l'améliorer;
d) Identifier les enjeux propres à l'administration de la justice dans les deux langues officielles, les possibles lacunes de la Loi sur les langues officielles à cet égard, et les mesures à prendre pour assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada;
e) Identifier les enjeux propres aux pouvoirs et aux obligations des institutions fédérales à l'égard de l'application de la Loi sur les langues officielles — en particulier le rôle des ministères responsables (p. ex. Patrimoine canadien, Secrétariat du Conseil du Trésor, ministère de la Justice, Commission de la fonction publique du Canada) et du Commissariat aux langues officielles — et les mesures à prendre pour assurer l'égalité des deux langues officielles dans les institutions visées par la Loi;
Que le comité présente des rapports provisoires sur les thèmes mentionnés ci-dessus, qu'il présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2019, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée
ATTESTÉ :
Le greffier du Sénat,
Charles Robert