Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule no 16 - Témoignages du 23 octobre 2017
OTTAWA, le lundi 23 octobre 2017
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 h 1, afin de poursuivre son étude de la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles.
La sénatrice Rose-May Poirier (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La vice-présidente : Bonsoir. Je m’appelle Rose-May Poirier, sénatrice du Nouveau-Brunswick, et j’ai le plaisir de présider la réunion de ce soir.
Avant de passer la parole à nos témoins, j’aimerais que les sénateurs me confirment qu’ils ont tous reçu la note du greffier concernant la transcription de la table ronde du 8 septembre.
Nous avons donc la motion suivante :
Qu’il soit convenu que le comité fasse sienne la transcription de la table ronde qui s’est tenue le vendredi 8 septembre 2017, dans la pièce 9 de l’édifice Victoria, et que les travaux réalisés à ce moment-là soient considérés comme étant les travaux du comité dans le cadre de son ordre de renvoi portant sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Le sénateur Maltais : Je propose la motion.
La vice-présidente : Je note que tous les sénateurs appuient la motion, qui est donc adoptée.
J’invite maintenant les membres du comité à bien vouloir se présenter.
Le sénateur McIntyre : Paul McIntyre, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : Patricia E. Bovey, du Manitoba.
[Français]
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario.
La sénatrice Gagné : Raymonde Gagné, du Manitoba.
Le sénateur Comier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
Le sénateur Maltais : Ghislain Maltais, du Québec.
[Traduction]
La vice-présidente : Le Comité sénatorial permanent des langues officielles poursuit son examen de la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles. Aujourd’hui, nous entamons officiellement la deuxième partie de cette étude, laquelle porte sur le point de vue des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le comité entendra le témoignage de deux organisations à ce sujet.
[Français]
Nous recevons, ce soir, de la Commission nationale des parents francophones, Mme Véronique Legault, présidente, et M. Jean-Luc Racine, directeur général. De l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne, nous accueillons Mme Lise Bourgeois, coprésidente, ainsi que Mme Lynn Brouillette, directrice générale par intérim.
Mesdames et messieurs, merci d’être avec nous aujourd’hui. Madame Legault, la parole est à vous.
Véronique Legault, présidente, Commission nationale des parents francophones : Madame la vice-présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, honorables sénatrices et sénateurs, à titre de présidente de la Commission nationale des parents francophones, j’aimerais tout d’abord vous remercier de nous avoir invités à comparaître devant votre comité aujourd’hui.
Je suis un parent, fière maman de deux enfants; j’ai une fille de 12 ans qui est en septième année et une fille de 10 ans qui est en quatrième année, et les deux fréquentent des écoles du Conseil scolaire acadien provincial, en Nouvelle-Écosse, dans la région d’Halifax. Ma famille et moi habitons la région d’Halifax depuis un an. Nous étions auparavant au Cap-Breton, une région un peu plus rurale où les défis sont différents.
Jean-Luc Racine, directeur général, Commission nationale des parents francophones : Bonjour, je suis Jean-Luc Racine, directeur général de la Commission nationale des parents francophones.
Mme Legault : C’est avec grand plaisir que nous vous présentons la position de la CNPF sur trois dossiers importants, soit l’alliance stratégique que nous avons signée avec l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) et le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDEE) Canada. Nous vous parlerons, du même coup, de l’enjeu de la petite enfance pour les communautés francophones en situation minoritaire au pays.Nous vous parlerons également de l’entente stratégique signée entre Patrimoine canadien, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, la Fédération des communautés francophones et acadienne et notre organisme. Enfin, nous aborderons la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
La CNPF est un organisme porte-parole national qui parle au nom de 12 organismes de parents provinciaux et territoriaux, mais également au nom de tous les parents francophones qui participent au plein épanouissement de leurs enfants et de leur famille dans leur langue et dans leur culture. Il ne faut pas oublier que les parents sont les premiers éducateurs, les premiers soignants et les premiers penseurs culturels de leurs enfants.
La CNPF travaille sur tout le continuum en éducation et nous tenons, par l’entremise de différentes initiatives et avec de nombreux partenaires, à appuyer les parents francophones dans le processus d’éducation, et ce, de la petite enfance au postsecondaire. Nous étions très heureux, le 25 septembre dernier, de signer une alliance stratégique avec l’ACUFC et RDEE Canada dans le cadre du dossier de la petite enfance.
La petite enfance n’est pas uniquement une composante essentielle du continuum en éducation, elle en est la porte d’entrée. Moins de jeunes francophones en garderie signifient moins de francophones dans tout le continuum en éducation. Ce dossier est donc primordial au développement de communautés dynamiques et saines en milieu minoritaire.
Selon les dernières données recensées, plus de 54 p. 100 des parents de familles ayants droit inscrivent leurs enfants dans des garderies anglophones. Or, les données indiquent que plus du deux tiers de ces familles auraient préféré inscrire leurs enfants dans une garderie francophone, et c’est faute de places en garderie francophone qu’elles ont été obligées de se résigner à les inscrire dans des garderies anglophones. En fait, les garderies francophones débordent partout au pays. Imaginez : on retrouve parfois jusqu’à 300 jeunes sur la liste d’attente d’une garderie francophone. C’est effectivement le cas, en ce moment, dans la région d’Halifax.
Or, les témoignages que nous recueillons sur le terrain montrent clairement qu’une fois qu’un enfant est placé en garderie anglophone, il y a très peu de chances, par la suite, qu’il intègre une école francophone. C’est le cas, par exemple, à Yellowknife, où il y a en ce moment 18 places en garderie francophone. Il y a environ 50 enfants sur la liste d’attente de cette garderie, et le président de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest nous disait, récemment, que s’ils réussissent à inscrire à la maternelle deux à trois jeunes qui figurent sur la liste d’attente chaque année, c’est beaucoup.
Plusieurs facteurs expliquent les raisons pour lesquelles nous avons tant de difficulté à répondre à la demande des francophones dans le domaine de la petite enfance. L’une des raisons principales touche, sans aucun doute, l’absence ou la pénurie de ressources humaines. Pour vous donner un aperçu de l’ampleur du problème, l’an passé, à l’Île-du-Prince-Édouard, on croyait devoir fermer deux des six garderies, faute de personnel, et ce, même après avoir mené une campagne de recrutement au Québec et à l’international.
La CNPF est donc très heureuse d’avoir signé cette entente avec l’ACUFC et RDEE Canada. En jumelant nos forces et en travaillant de concert afin d’accroître l’offre de services en français pour la petite enfance dans l’ensemble du pays, nous espérons pouvoir ainsi revaloriser la profession d’intervenante et d’intervenant en petite enfance au sein des communautés francophones en milieu minoritaire.
Nous étions également très heureux de signer, au cours de l’été 2017, l’entente stratégique en éducation avec Patrimoine canadien, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne.
Depuis des décennies, les parents francophones en milieu minoritaire se sont battus pour obtenir des écoles en français. Dans les années 1980 et 1990, ce sont également les parents qui ont mené la lutte pour obtenir la pleine reconnaissance et la pleine gestion des conseils scolaires homogènes. C’est pourquoi nous sommes très heureux d’avoir signé, avec Patrimoine canadien et nos représentants scolaires et communautaires, une entente stratégique qui nous permet d’aller encore plus loin pour faire en sorte que les francophones puissent obtenir tout ce dont ils ont besoin afin d’assurer entièrement la gestion de leurs écoles.
Cette entente stratégique prévoit, entre autres, le renforcement des dispositions de consultation du Protocole en éducation afin que les conseils scolaires minoritaires soient consultés. Ce processus de consultation a trop longtemps fait défaut dans l’attribution des fonds en éducation de la part du gouvernement fédéral auprès des provinces et des territoires. Il est essentiel que les communautés francophones puissent être consultées avant qu’une décision ne soit prise quant au financement attribué aux conseils scolaires francophones et à leurs partenaires communautaires. Cette entente a été conclue dans un esprit qui favorise la consultation des parents et des communautés francophones par l’intermédiaire des conseils scolaires. Nous anticipons donc avec grand plaisir de participer à ces consultations. Les parents ont à cœur l’éducation de leurs enfants et ils comptent se manifester lors de ces consultations.
Nous sommes également très heureux de voir que l’entente signée avec Patrimoine canadien et les trois organismes nationaux prévoit l’amélioration des mécanismes de reddition de comptes, en offrant notamment plus de détails quant à l’utilisation de l’ensemble des fonds fédéraux et en veillant à ce que les rapports soient rendus publics.
Trop longtemps il a été impossible pour nos conseils scolaires et nos communautés de comprendre où allait véritablement l’argent consenti par le gouvernement fédéral pour l’éducation des francophones en milieu minoritaire. En signant cette entente, les parents francophones espèrent une plus grande transparence dans la reddition de comptes pour bien comprendre comment sont dépensés les fonds consacrés à l’éducation en français de leurs enfants dans les provinces et les territoires. Les parents francophones estiment que, tout en reconnaissant les compétences des provinces et des territoires dans le domaine de l’éducation, Patrimoine canadien a une responsabilité qui lui est conférée par la loi à l’égard des minorités linguistiques au pays et a ainsi le devoir de s’assurer d’avoir toute l’information nécessaire pour faire en sorte que les fonds attribués aux francophones en milieu minoritaire soient bel et bien décernés et que ceux-ci répondent aux besoins véritables de nos communautés.
M. Racine : Je vais enchaîner et vous parler de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Nous croyons, tout comme la Fédération des communautés francophones et acadienne, que le gouvernement fédéral doit davantage faire preuve de leadership quant à l’application de la Loi sur les langues officielles. Les parents francophones estiment que, à l’heure actuelle, la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles consiste surtout en une série de demi-mesures et de compromis, où on cherche toujours à ménager la chèvre et le chou et, surtout, à ne pas déranger plutôt qu’à répondre réellement aux objectifs de la loi. Si certaines institutions font preuve de rigueur dans l’application de la loi, force est de constater que dans plusieurs institutions, l’approche est minimaliste et semble répondre à l’impératif d’en faire « juste assez pour demeurer légal », alors que d’autres institutions ne respectent même pas les exigences minimales.
Tout récemment, vous l’avez sans doute constaté, le rapport du commissaire aux langues officielles faisait état d’une situation tout simplement inacceptable en ce qui concerne la prestation de services fédéraux dans les deux langues officielles. Non seulement les francophones reçoivent des services en français dans seulement 75 p. 100 des bureaux fédéraux qui sont désignés bilingues, mais on note une offre active dans seulement 25 p. 100 de ces bureaux. L’offre active est une composante essentielle de l’application efficace d’une loi sur les langues officielles. Or, cette situation est complètement inacceptable aux yeux des parents francophones. Comment ne pas avoir l’impression qu’on fait le minimum pour assurer des services dans les deux langues officielles au pays dans de telles circonstances?
Pourtant, le Canada est prêt et disposé à assurer la pleine application de la Loi sur les langues officielles. L’opinion publique a considérablement évolué au cours des années. Les sondages commandés par le Commissariat aux langues officielles en 2006 et par Radio-Canada en 2007 ont démontré clairement que la grande majorité des Canadiens et des Canadiennes reconnaissent aujourd’hui la valeur ajoutée de la dualité linguistique et le droit des citoyens d’être servis dans leur langue par leur gouvernement.
Nous croyons fortement qu’il doit d’abord y avoir des changements substantiels en termes de gouvernance en ce qui concerne l’application de la Loi sur les langues officielles. On assiste en ce moment à l’incapacité de Patrimoine canadien d’inciter les autres institutions fédérales à mettre en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Tout est mis en place pour que cette responsabilité revienne uniquement à un seul et même ministère, soit Patrimoine canadien. On doit retourner à ce qui existait par le passé, à savoir que l’application de la Loi sur les langues officielles relève d’abord et avant tout du Conseil privé et non plus de Patrimoine canadien, ce qui permettrait de faire en sorte que cette responsabilité soit plus élevée dans la hiérarchie gouvernementale.
Nous croyons qu’il est essentiel également de nommer le premier ministre comme ultime responsable de la Loi sur les langues officielles. Il revient au premier ministre d’incarner l’esprit de la loi, d’en faire la promotion et d’en assurer le plein déploiement. Nous croyons également qu’il faudrait accorder plus d’attention aux recommandations du commissaire aux langues officielles. Ces recommandations demeurent souvent lettre morte; les pouvoirs du commissaire aux langues officielles doivent être renforcés. Serait-il possible pour le commissariat d’imposer ou de suggérer des sanctions envers certaines institutions du gouvernement fédéral qui ne respectent pas la Loi sur les langues officielles?
Je me permettrais un dernier commentaire concernant le règlement. On se doit également d’aller au-delà des chiffres. Le règlement actuel sur l’application de la Loi sur les langues officielles utilise des formules statistiques complexes pour définir où résident les francophones au Canada et quels bureaux fédéraux sont tenus d’offrir des services et des communications dans les deux langues officielles. Il en résulte une certaine confusion lorsque les citoyens francophones cherchent à savoir quel bureau fédéral de leur région a l’obligation de leur offrir des services dans leur langue. Un milieu de vie en français ne peut se réduire à un nombre d’individus ou à un pourcentage. S’il existe dans une région donnée une école, un centre culturel ou un centre communautaire de langue française, c’est forcément parce qu’il existe une communauté qui soutient cette institution. Alors, le règlement devrait tenir compte de cette notion. On se doit alors d’adopter un calcul beaucoup plus inclusif.
Voilà ainsi quelques propositions qui pourraient beaucoup améliorer le respect et l’application de la Loi sur les langues officielles. Ce sera avec plaisir que notre présidente et moi répondrons à vos questions plus tard. Je vous remercie.
Lise Bourgeois, coprésidente de l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne et présidente du Collège La Cité : Madame la présidente, au nom du conseil d’administration de l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne, Mme Lynn Brouillette et moi, coprésidente de l’ACUFC et présidente du Collège La Cité, tenons à vous remercier de nous avoir invitées à comparaître devant votre comité. Dans un premier temps, je vous présenterai la perspective de l’ACUFC et de ses membres au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ensuite, Mme Brouillette vous parlera de la récente alliance stratégique que l’ACUFC a conclue le 25 septembre dernier avec la Commission nationale des parents francophones et RDEE Canada dans le but d’accroître l’offre des services en français pour la petite enfance.
Permettez-moi d’abord de vous présenter brièvement l’ACUFC et ses membres. L’ACUFC regroupe 21 collèges et universités francophones et bilingues, tous situés dans des collectivités francophones à l’extérieur du Québec. L’association vise à accroître l’accès à l’enseignement postsecondaire en français afin d’offrir un réel continuum de l’éducation en français, de la petite enfance au niveau postsecondaire, dans l’ensemble du pays. De plus, l’ACUFC coordonne le Consortium national de formation en santé, le CNFS, et le Réseau national de formation en justice, le RNFJ, des initiatives de collaboration dans deux domaines de services essentiels pour nos communautés, soit la santé et la justice.
L’ACUFC estime que la modernisation et l’application de la Loi sur les langues officielles sont prioritaires, puisque le plein épanouissement de la francophonie passe par le respect de cette loi. Au Canada, nous faisons face à une érosion de la langue française, comme l’ont démontré les plus récentes données du recensement de Statistique Canada, alors que le français est en expansion dans le monde. Cet état de fait a un impact direct sur la vitalité des communautés francophones et acadienne et ne leur permet pas de jouir de la sécurité linguistique à laquelle ils ont pourtant droit.
L’an dernier, l’ACUFC a soumis au gouvernement fédéral des propositions dans le cadre de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles de 2018-2023 afin de pallier cet état de fait. Les propositions qui ont été présentées offrent des solutions novatrices aux effets structurants afin de favoriser des changements systémiques durables, et répondent à la fois aux besoins des communautés et aux priorités du gouvernement.
En appuyant et en renforçant le réseau et la capacité des établissements postsecondaires de la francophonie canadienne, ces derniers pourraient mieux appuyer le gouvernement fédéral dans la mise en oeuvre de sa vision et de ses obligations en matière de langues officielles et d’épanouissement des communautés.
Toutefois, lorsqu’on parle d’initiatives postsecondaires contribuant au développement et à la vitalité de nos communautés, d’entrée de jeu, on rappelle que le domaine de l’éducation est de compétence provinciale et territoriale, ce qui est vrai. Par contre, le gouvernement fédéral peut très bien se donner des objectifs de développement des communautés francophones en situation minoritaire. En vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et comme l’indique l’alinéa 4(2)g) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, l’un des domaines de compétence de ce ministère est le suivant :
g) la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et la promotion et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada;
À cet effet, les établissements postsecondaires peuvent être des instruments permettant au gouvernement fédéral de répondre à ses obligations. Un exemple éloquent est l’appui du gouvernement fédéral, depuis 2003, par l’entremise de Santé Canada, aux initiatives du Consortium national de formation en santé, qui permet la formation d’un plus grand nombre de professionnels de la santé dans les établissements postsecondaires de la francophonie canadienne. Conséquemment, cela contribue à accroître l’offre de services de santé en français de qualité et sécuritaires, ainsi que l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire.
Voici quelques-uns des principaux changements que nous aimerions voir dans le cadre d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles. Il est clair que la loi modernisée devra inclure l’adoption d’une définition plus souple et plus large de la population de la minorité francophone, qui ne tiendra pas uniquement compte de la langue maternelle parlée. Il faut également aller au-delà du quantitatif et tenir compte avant tout de la vitalité des communautés, y compris la vitalité d’institutions telles que les établissements d’enseignement postsecondaire. De plus, nous croyons qu’il faut créer un secrétariat central, au Bureau du Conseil privé, qui sera responsable des langues officielles et de l’entière application de la Loi sur les langues officielles, comme c’était le cas de 2003 à 2008.
Enfin, le changement important que l’ACUFC et ses établissements membres recommandent, c’est l’élaboration d’une nouvelle politique publique. Cette politique publique viserait à renforcer les capacités des collèges et universités de la francophonie canadienne et à accroître leur impact en matière de développement humain, social, culturel et économique au sein de leurs communautés et au Canada dans son ensemble.
Aujourd’hui, nous voulions vous présenter notre perspective et le principal objectif que nous visons dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, soit le développement d’une nouvelle politique publique. Nous déposerons également, au cours de la prochaine année, un mémoire qui présentera les changements, les mesures et les amendements détaillés que nous proposerons à cet égard.
Merci de nous avoir accueillis; je laisse maintenant la parole à Mme Brouillette.
Lynn Brouillette, directrice générale par intérim, Association des collèges et universités de la francophonie canadienne : Honorables sénatrices et sénateurs, mesdames et messieurs, je suis heureuse d’être parmi vous ce soir et d’avoir l’occasion de vous parler de cette alliance stratégique que l’ACUFC a conclue le 25 septembre avec la Commission nationale des parents francophones et le Réseau de développement économique et d’employabilité afin d’accroître l’offre de services en français axés sur la petite enfance.
Les trois organismes nationaux ont joint leurs forces en misant sur la complémentarité de leurs mandats respectifs afin d’explorer et de concrétiser des solutions novatrices et d’améliorer l’accès à des services en français de qualité pour la petite enfance au sein des communautés francophones partout au Canada.
Cette alliance favorisera une approche inclusive composée de stratégies conjuguant l’éducation, l’employabilité et l’entrepreneuriat. Comme vous le savez, la francophonie canadienne fait face à une pénurie sans précédent en matière d’accès à des services en français pour la petite enfance au sein des communautés francophones en situation minoritaire — on y faisait référence tantôt. La demande est supérieure à l’offre des services; les infrastructures sont absentes ou inadéquates; les ressources humaines sont limitées ou sous- qualifiées et, conséquemment, les listes d’attente pour les familles désirant inscrire leurs tout-petits ne font que s’allonger.
De plus, la période préscolaire est un moment particulièrement opportun pour investir dans le capital humain. L’investissement dans le capital humain est la clé de l’innovation et de la créativité pour favoriser une économie forte aux effets structurants et durables. Le développement des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en langue française est donc l’un des meilleurs investissements que l’on puisse faire pour contribuer à la vitalité de nos collectivités francophones et renforcer leur économie et, évidemment, celle du Canada. Les services d’accueil et d’éducation à la petite enfance font partie d’un continuum de l’éducation en français, car ils permettent de préparer les jeunes enfants à apprendre et à poursuivre leurs études en langue française, du primaire jusqu’au niveau postsecondaire. Plusieurs recherches confirment que les étapes critiques du développement d’un individu sont franchies avant l’âge de six ans. Notamment :
Les investissements en petite enfance ont montré des réussites remarquables et indiquent que les premières années sont importantes pour l’apprentissage précoce. De plus, les interventions de grande qualité pendant la prime enfance ont des effets durables sur l’apprentissage et sur la motivation.
À cet égard, neuf établissements membres de l’ACUFC offrent d’excellents programmes d’études collégiales en français dans le domaine de l’éducation de la petite enfance et des services à l’enfance. Les experts de nos établissements membres pourront donc contribuer activement à cette alliance tripartite, en participant entre autres à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie nationale de valorisation et de reconnaissance de la profession d’éducateur et d’éducatrice en petite enfance.
En conclusion, nous sommes très heureux d’être associés à nos deux partenaires, car nous croyons que, ensemble, nous pourrons mettre en œuvre des mesures positives afin d’accroître l’offre des services en français pour la petite enfance dans l’ensemble du pays.
Je vous remercie, et c’est avec plaisir que Mme Bourgeois et moi répondrons à vos questions.
La vice-présidente : Merci à vous quatre pour ces présentations. Nous allons commencer la période des questions avec la sénatrice Gagné, suivie du sénateur Cormier.
La sénatrice Gagné : Merci, madame la vice-présidente. Merci à nos témoins de leur présence ici ce soir et de leurs présentations. Je vais commencer par poser une question à M. Racine et à Mme Legault au sujet du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, un programme qui a été annoncé en juin dernier et qui, en fin de compte, annonçait un investissement assez important de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans. C’est une occasion toute désignée de répondre à l’importante demande en matière d’éducation de la petite enfance en français et de grossir les rangs de nos écoles, de nos collèges et de nos universités.
Ma question est la suivante. Premièrement, avez-vous été consultés dans le cadre de ce programme national? Est-ce que vous êtes satisfaits des ententes qui ont été signées à ce jour avec l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut? Est-ce que vous vous retrouvez dans le cadre de ces ententes provinciales-fédérales?
M. Racine : Oui et non. Disons que, oui, nous avons été consultés; il y a eu une belle ouverture de la part du bureau du ministre Jean-Yves Duclos. On nous a entendus, on a compris que les enjeux liés aux communautés en situation minoritaire étaient très grands et qu’il fallait répondre à ces préoccupations.
Nous sommes très heureux de constater que, dans l’entente multilatérale qui a été signée par l’ensemble des provinces et des territoires, il y a des dispositions spécifiques au chapitre des services offerts aux communautés en situation minoritaire. Nous sommes très heureux de cela. Aussi, nous sommes très heureux, parce que ces dispositions se retrouvent dans certaines des ententes bilatérales, comme celle de l’Ontario. Nous attendons de voir pour le Nouveau-Brunswick car, à notre connaissance, en date de la semaine dernière, ce n’était pas encore public. Ça a été annoncé, mais nous ne sommes pas en mesure de nous procurer le document; le ministère nous a dit qu’il fallait encore attendre.
Là où le bât blesse un peu, c’est l’Île-du-Prince-Édouard : l’entente a été signée et on a garanti aux francophones un montant de 180 000 $, ce qui représente 1,77 p. 100 de l’enveloppe destinée aux francophones. Pour le reste de l’enveloppe, on nous dit qu’on tiendra compte des francophones et qu’on a établi des priorités, mais ces priorités sont celles de la majorité et non de la minorité. Nous pouvons avoir accès au financement, mais nous craignons que les critères qui seront établis ne répondent pas adéquatement aux besoins des francophones. Donc, il faudra voir pour l’Île-du-Prince-Édouard.
Nous n’avons pas encore eu la chance d’étudier l’entente du Nunavut, mais dans l’ensemble, nous sommes heureux. Les dispositions sont là. Nous sentons qu’on veut répondre aux besoins des francophones et que le gouvernement met en branle tout ce qu’il faut, mais il reste à voir la réaction des différentes provinces.
La sénatrice Gagné : Je suis impliquée depuis 30 ans dans la formation et la mise sur pied des garderies, et il n’y a pas grand-chose qui a changé. Les transferts sont faits au gouvernement, et c’est de compétence provinciale. Il reste qu’il y a des obligations liées à l’épanouissement des communautés et qu’il faut essayer de s’assurer que les deux convergent quelque part. On a encore de la difficulté à le faire.
Dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, devrait-il y avoir une mention relative à la petite enfance?
M. Racine : Oui, je pense que ce serait bien. Dans le cadre de l’étude de la Loi sur les langues officielles, il est important de regarder et de tenir compte des besoins des francophones. En ce moment, la loi reconnaît surtout les besoins liés à l’éducation primaire et secondaire, mais cela reste très aléatoire en ce qui concerne la petite enfance. Nous espérions que davantage d’attention soit accordée à la petite enfance, et nous trouvons que c’est parfois négligé. Il y aurait définitivement du travail à faire de ce côté.
La sénatrice Gagné : Pour respecter le continuum de l’éducation, est-ce qu’une mention relative à l’éducation postsecondaire devrait aussi être incluse dans la Loi sur les langues officielles?
Mme Bourgeois : Oui.
La sénatrice Gagné : Et pourquoi? Je pense que c’était assez clair dans votre présentation, mais...
Mme Bourgeois : La présentation a fait état du fait que, malgré que l’éducation soit de responsabilité provinciale, si la modernisation de la Loi sur les langues officielles prévoyait des dispositions qui énoncent ou précisent clairement les obligations, cela aiderait. Il est vrai que les provinces peuvent inclure des dispositions dans les ententes bilatérales. Ayant travaillé aussi dans les conseils scolaires, je sais que, quand il y a des dispositions spécifiques dans l’entente fédérale-provinciale qui sont reprises dans l’entente bilatérale, il y a des conditions qui y sont associées. Cela vient renforcer la mise en application de la loi, mais cela peut aussi nuire à la clarté de cette application.
Le sénateur Cormier : Merci à tous pour vos présentations et votre engagement envers la francophonie. Nous savons à quel point vous êtes impliqués.
Vous avez beaucoup parlé du continuum de l’éducation. Je pense que c’est essentiel et au cœur même des enjeux qui touchent le développement de la francophonie canadienne. J’aimerais vous entendre sur le continuum de la vie en français au sein des collectivités. Vos institutions et organismes sont-ils outillés? Avez-vous les ressources nécessaires pour être présents au cœur des communautés et en lien avec elles? Pour être plus précis, on réfléchit beaucoup au développement de la francophonie en vase clos quant à l’éducation, à la santé, à la culture, et cetera. En même temps, les milieux de vie posent problème dans certaines régions plus que d’autres; il y a là une asymétrie. Êtes-vous dotés des ressources nécessaires qui vous permettent d’être liés à la communauté et de participer au continuum de la vie en français?
Mme Brouillette : Je vous répondrai en parlant d’éléments liés au continuum de l’éducation. Dans une économie du savoir comme celle d’aujourd’hui, le continuum peut aller jusqu’au niveau postsecondaire. C’est très important. La petite enfance, c’est la porte d’entrée, comme on le disait tantôt. On ne peut plus fonctionner en vase clos. Il faut parler de continuum, et ce continuum offre des espaces de vie. Le système scolaire est central dans nos collectivités.
Vous parliez de ressources; j’aimerais vous donner quelques faits : l’ensemble de nos collèges et universités offrent 1 150 programmes en français en milieu minoritaire. Cela représente 8 p. 100 de ce qui est offert en anglais. Il y a donc le défi du pouvoir d’attraction. C’est pour cela que nos organismes doivent travailler ensemble. Même à l’étape de la petite enfance, quand les parents se demandent dans quel programme ils vont inscrire leur enfant, s’ils savent qu’un programme n’est pas offert en français, ils pensent déjà à faire faire à leur enfant des études postsecondaires en anglais. Cela a une incidence sur l’ensemble du continuum. Ils décident de prendre la porte anglophone au lieu de la porte francophone à un certain moment donné, parce qu’il y a un manque d’offre ou d’accès à la formation postsecondaire. J’aime l’idée de se débarrasser des vases clos. Il faut de plus en plus parler du continuum en éducation, le maintenir et développer des stratégies en fonction de ce continuum, de la petite enfance jusqu’au niveau postsecondaire.
M. Racine : C’est la réalité : nous travaillons souvent en vase clos, et c’est tout simplement par manque de ressources. Je suis confronté à cela, n’ayant qu’un employé ou un employé et demi. Vous faites ce qui est urgent dans votre domaine spécifique, vous pensez davantage en termes globaux. Vous n’avez pas le temps ni l’énergie. Donc, oui, le manque de ressources fait en sorte que nous sommes obligés de travailler souvent en vase clos, malheureusement. Mais il y a quand même certaines initiatives, comme notre entente, qui font en sorte qu’on puisse sortir de ces vases clos. En ce qui a trait à la petite enfance, l’enjeu est trop important pour nos communautés francophones pour ne pas travailler en partenariat; il faut le faire. C’est très important, mais il faut nous donner les ressources pour le faire.
Mme Bourgeois : Je voulais juste compléter en précisant que, ce qui distingue les communautés et institutions francophones, c’est que nous avons non seulement le mandat de notre raison d’être, qui est celui de l’éducation ou de la santé, mais nous avons un double mandat : celui d’appuyer ou de contribuer à la vitalité francophone. Il faut des ressources additionnelles pour arriver à bien répondre à ce double mandat. Sinon, nous ne répondons qu’à notre premier mandat, qui n’en est qu’une partie. J’ai vu le continuum de la maternelle à la 12e année. Je voulais voir si l’on a plus d’outils et de ressources au niveau postsecondaire. Or, ce n’est pas le cas du tout; c’est le même problème. Nous voulons que les élèves entrent, sortent et soient capables de contribuer à la société, et nous voulons, en tant qu’institution, faire une différence au sein de notre collectivité, parce que c’est là le plus grand lieu de rassemblement. Nous sommes un peu le moteur de nos communautés, mais les ressources ne sont pas au rendez-vous.
Le sénateur McIntyre : Merci de vos présentations. Je comprends que vous être satisfaits de la signature de l’alliance stratégique pour la petite enfance, et vous nous en avez parlé brièvement. Je comprends également que plusieurs parties de la Loi sur les langues officielles devraient être révisées. On peut penser aux parties I, II, IV, V, VI et VII. Il faut aussi revoir certains pouvoirs. Monsieur Racine, vous avez mentionné, par exemple, qu’il serait bon de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles. Madame Bourgeois, vous avez mentionné qu’il faudrait accorder des pouvoirs à une institution centrale chargée de voir à la mise en œuvre de l’ensemble de la loi.
Allons un peu plus loin. Faudrait-il revoir les pouvoirs accordés à la ministre du Patrimoine canadien? Faudrait-il renforcer les pouvoirs accordés au Conseil du Trésor? Faudrait-il sanctionner les institutions qui ne se conforment pas à leurs obligations linguistiques? Finalement, faudrait-il faciliter le recours aux tribunaux en cas de non-respect des obligations linguistiques? Autrement dit, il y a un problème et il faut le régler. Comme le mentionnait M. Racine, le gouvernement fédéral doit faire preuve de plus de leadership. Monsieur Racine, voulez-vous commenter mes propos?
M. Racine : Je suis entièrement d’accord avec vous. J’ajouterais, comme je l’ai mentionné dans ma présentation, que le Conseil privé a un rôle essentiel à jouer. Il faut que cet organisme central soit au cœur des préoccupations du gouvernement. Les préoccupations, en ce moment, penchent trop du côté de Patrimoine canadien et on ne se sent pas nécessairement interpellé dans les autres ministères. Comme je vous le disais plus tôt, on fait le moins possible. On s’assure de remplir les obligations, mais il n’y a pas ce sentiment d’urgence pour affirmer que les langues officielles sont importantes et qu’elles caractérisent notre identité à l’échelle nationale. Ce discours n’existe pas en ce moment et on ne sent pas ce genre de leadership dont on a besoin. Si on veut avoir des communautés fortes, vivantes et en santé, il faut qu’un leadership s’exerce à l’échelle nationale.
Mme Bourgeois : Je crois que vous avez très bien cerné les mécanismes sur lesquels il serait important de se pencher dans le cadre de la modernisation de la loi. À chacune de vos questions, je réponds oui.
Le sénateur McIntyre : Le gouvernement fédéral aurait-il avantage à inclure, dans la Loi sur les langues officielles, des mesures visant à en faire une révision périodique?
Mme Bourgeois : Je ne sais pas ce qu’une révision périodique impliquerait. Il faudrait prévoir, tout au moins, une révision tous les cinq ans, car la francophonie change beaucoup. Y a-t-il eu une révision au cours des dernières années? La perspective a beaucoup changé.
Le sénateur McIntyre : Je crois qu’une révision tous les cinq ans serait raisonnable.
Le sénateur Maltais : Merci, mesdames et monsieur, de votre présentation. Pour résumer et non pas répéter ce que mes collègues ont dit, je retiens trois choses : moderniser la loi, accorder des pouvoirs accrus au commissaire aux langues officielles, et accorder un rôle plus important au Conseil privé.
Madame Brouillette, ai-je bien compris que votre association comprend 21 collèges et universités? Combien compte-t-elle d’universités?
Mme Brouillette : Il y a 15 universités et 6 collèges. Toutefois, trois de nos universités membres offrent aussi des programmes de niveau collégial.
Le sénateur Maltais : Le comité a beaucoup voyagé. Nous sommes allés en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard. Les propos entendus reviennent un peu à ce que M. Racine disait et à ce que vous disiez, madame Legault. Les gens ont un choix professionnel à faire. Il y a la langue, la culture et les perspectives d’emploi. Un jeune âgé de 18 ou 20 ans, s’il envisage d’aller au collège ou à l’université, regardera les perspectives d’emplois payants. Il ne voudra pas être concierge ni passer l’été sur le bateau de son père. Malheureusement, les emplois bien rémunérés en français dans certaines provinces n’existent à peu près pas. On en trouve quelques-uns dans la fonction publique provinciale. Cette situation n’est pas unique aux Maritimes, on la constate même en Colombie-Britannique. Nous avons eu l’occasion de parler aux parents et aux enfants à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve, et la situation est la même.
Pour mon information personnelle, dans les autres provinces que le Québec, est-ce le gouvernement fédéral qui subventionne les garderies ou sont-ce les provinces?
M. Racine : C’est tout à fait cela.
Le sénateur Maltais : À 100 p. 100?
M. Racine : Le gouvernement fédéral a versé des fonds, mais c’est tout récent, on vient de l’annoncer. Auparavant, il n’y avait aucun engagement ni aucune implication de la part du gouvernement fédéral.
Le sénateur Maltais : Vous savez que les services à la petite enfance et les garderies — on l’a vécu au Québec — ont été créés au Canada, mais ont commencé chez nous. C’est un gouffre sans fin en termes de dollars. À l’heure actuelle, nous en sommes à 2 milliards de dollars. Je ne suis pas certain que ces fonds vont directement aux enfants. Vous avez les syndicats. Les travailleurs et travailleuses veulent être reconnus comme professionnels, alors que, souvent, ils n’ont qu’une formation de base. Il en coûte 20 ou 25 $ l’heure pour faire garder ses enfants. Or, ces préposés n’ont aucune formation collégiale et encore moins universitaire. C’est un gouffre sans fin.
Selon la Loi sur les langues officielles, le Canada a l’obligation de s’assurer que les francophones, de la petite enfance au collégial, puissent faire leurs études. J’ai bien aimé ce que vous avez dit, monsieur Racine. Le premier ministre a la légitimité, en tant que chef du conseil exécutif, de répartir l’autorité. Dans les Maritimes, où il y a 32 députés sur 32 circonscriptions, on ne pourrait être plus légitime, mais il n’y a personne pour contester. Qu’attend-il donc pour agir?
J’ai une petite question, qui est davantage un commentaire. Mes collègues ont touché à peu près à tout ce qui concerne la révision de la Charte. Madame Legault, vous en avez parlé, je crois. Est-ce que Statistique Canada est juste envers les francophones hors Québec?
Mme Legault : On travaille en ce moment sur toute la question du recensement, et je suis sûre que vous êtes au courant. L’article 23 sur les ayants droit a trois composantes. Statistique Canada ne nous donne le portrait que de la première composante. Or, il nous manque les statistiques sur la deuxième et la troisième composante. Cela crée un impact majeur lorsque des fédérations de parents ou des parents entreprennent des démarches judiciaires, comme dans le cas du procès qui a eu lieu en Colombie-Britannique. Nous travaillons avec la Fédération des communautés francophones et acadienne afin que Statistique Canada prévoie, lors du prochain recensement, des questions en vue de recueillir ces données.
Le sénateur Maltais : Si on se fie à ce que Statistique Canada a fait avec le Québec, il est évident que vous êtes désavantagés, parce qu’au Québec, 98 p. 100 de la population est francophone, et que là, c’était l’inverse. Si Statistique Canada a pu commettre cette erreur chez nous, je me demande si elle n’en a pas commis ailleurs quant aux groupes francophones. La sénatrice Mégie est là pour s’en souvenir; cela a soulevé tout un tollé. On ne se comprenait plus entre francophones; on se demandait si son voisin était anglophone, parce qu’en se levant un bon matin, on ne pouvait plus lui parler, car il venait d’être déclaré anglophone.
Je veux savoir si Statistique Canada rend justice aux francophones hors Québec. C’est primordial, parce que c’est en fonction des statistiques que sont distribuées les sommes d’argent. Votre filet de sauvetage, ce sont les montants forfaitaires attribués selon les statistiques, et si les statistiques ne sont pas bonnes, vous êtes pénalisés dès le départ.
M. Racine : Ce n’est pas que les statistiques ne sont pas bonnes, mais plutôt qu’elles ne sont pas complètes. On ne dispose pas de suffisamment de données pour déterminer le nombre d’ayants droit. Il nous manque de l’information. L’un des critères, c’est la langue maternelle, mais il y a aussi l’école primaire qu’a fréquentée le parent. Ce sont des critères qui nous manquent en ce moment. Nous espérons que, lors du prochain recensement, en 2021, la situation sera corrigée et que nous disposerons de renseignements suffisants afin que soit appliquée la Loi sur les langues officielles. Parce qu’au fond, la loi nous reconnaît le droit à l’école en français.
La sénatrice Mégie : Merci de vos présentations.
Moi, je vais à l’autre extrémité du continuum, soit la vie universitaire. Vos universités comptent sûrement des facultés de médecine pour former de futurs médecins. L’information dont je disposais lorsque j’étais présidente de l’association Médecins francophones du Canada faisait référence à des histoires tristes de gens qui allaient dans les cliniques et qui avaient honte de parler français, parce qu’ils pensaient que tout le monde parlait anglais, que le médecin parlait anglais et qu’on devait donc lui parler en anglais. Parfois, le médecin était francophone, mais ils ne le savaient pas. Ils arrivaient, ils se parlaient anglais, et quand ils repartaient, ils avaient compris à peine le quart de ce qui leur avait été expliqué.
Je ne sais pas si vous avez entendu parler d’un projet mis sur pied par un médecin de Colombie-Britannique, le Dr Aurel Schofield, en partenariat avec l’association Médecins francophones du Canada. Il s’agit du projet Franco Doc qui vise à répertorier des étudiants francophones en médecine dans toutes les facultés de médecine du Canada. Il a été très étonné de voir qu’ils étaient assez nombreux, contrairement à ce qu’on pensait. Malgré tout, cette lacune se fait sentir. Le projet vise donc à faire du réseautage afin de briser le silo.
Savez-vous si cela a commencé à donner des résultats? Ce projet avait pour but le réseautage et une forme de mentorat afin de retenir ces étudiants une fois qu’ils deviennent médecins.
Mme Brouillette : Je connais bien le Dr Schofield et le projet Franco Doc. Dans un premier temps, il y a, d’après nous, suffisamment de parlants francophones dans ces facultés. Cela signifie qu’on aurait pu mettre en place d’autres facultés de médecine en français.
Il y a également tout le dossier de l’offre active dans le cadre duquel nous avons travaillé, parce que même dans nos programmes, il est important que les gens aient accès à une formation en leadership qui leur permette d’offrir des services en français avec confiance et conviction. Former les gens dans une discipline est une chose, mais offrir ensuite les services en amont, c’est autre chose.
Dans le cadre du consortium des collèges et universités qui offrent la formation dans le domaine de la santé, nous avons intégré, comme trame de fond à l’ensemble de la centaine de programmes qui s’offrent en français, le concept de l’offre active afin que les étudiants, au cours de leur formation académique, comprennent ce concept et offrent de tels services en amont.
Des situations comme celle que vous avez mentionnée devraient se produire de moins en moins, soit celle où un patient s’exprime en anglais pour se rendre compte plus tard que le médecin est francophone. Nous travaillons de façon étroite avec les responsables de ce projet, et ce qui est important, c’est d’offrir une formation en français afin que les gens puissent être toujours plus solides dans leur francophonie.
Les études de Rodrigue Landry nous démontrent d’ailleurs que, plus longtemps les étudiants font des études postsecondaires soutenues en français, plus ces gens ont une francophonie solide. De cette façon, cela leur permet de devenir des professionnels capables d’offrir des services dans les deux langues officielles. Mais ce qui nous intéresse, évidemment, ce sont les services en français. J’espère avoir répondu à votre question.
La sénatrice Moncion : Merci de vos présentations.
Parmi les commentaires que vous nous avez présentés, nous avons entendu aussi les mêmes préoccupations en ce qui a trait aux infrastructures inadéquates un peu partout dans les milieux minoritaires. Nous avons entendu les besoins criants dans le domaine de la petite enfance, qu’il s’agisse d’espaces de garderie ou d’endroits dans les écoles où les parents peuvent attendre en ligne afin d’inscrire leurs enfants.
Vous avez parlé du continuum, et je trouve qu’il s’agit là d’une alternative intéressante. Vous avez également parlé des responsabilités du Conseil privé; vous voudriez qu’elles soient rétablies. Vous avez aussi parlé du plan qui existe à l’heure actuelle et qui prend fin en 2018. Vous avez dit qu’il ne semble pas y avoir le sentiment de l’urgence d’agir. Souvent, quand un plan est déjà en place, on attend qu’il se termine pour mettre en oeuvre ensuite un nouveau plan. C’est dans la préparation et la mise en place du nouveau plan qu’on peut noter les différences et déterminer si l’urgence d’agir sera intégrée à ce plan. Maintenant, il ne faut pas attendre le plan, parce que si on attend le plan et que l’urgence n’en fait pas partie, on devra attendre une autre période de quatre ou cinq ans avant que la stratégie soit établie et que toute la compréhension des enjeux se manifeste.
J’aimerais savoir quels sont les travaux que vous avez entrepris avec la ministre du Patrimoine canadien pour lui faire comprendre les enjeux que vous avez établis chacun de votre côté. Quels sont les travaux que vous avez faits et quels sont les ministères que vous avez rencontrés? Il faut tout de même que le travail se fasse. Nous faisons un travail de notre côté, parce que nous allons faire de la persuasion morale. Nous allons faire beaucoup de recommandations et nous allons rencontrer les ministres. Il y a plusieurs choses, mais nous avons besoin de savoir quelles sont les initiatives que vous avez mises de l’avant jusqu’à maintenant pour faire passer votre message.
Mme Bourgeois : Je vais vous donner une réponse globale et Mme Brouillette pourra ensuite compléter ma réponse à l’aide d’exemples concrets.
Nous savons que le plan se termine en 2018. Notre hantise, c’est qu’il n’y ait pas de changements et que le statu quo soit encore maintenu en ce qui a trait au financement accordé dans le cadre de ce plan. Depuis 10 ans, le même financement est accordé. Nous savons que les besoins n’ont pas diminué et que si le financement ne change pas, cela crée un écart.
On a fait de nombreuses représentations. On a rencontré plusieurs politiciens, et particulièrement les gens du bureau de la ministre Joly de Patrimoine canadien. Nous avons déposé un mémoire. Nous avons explicité les différentes composantes, soit l’éducation, la santé et la justice. Dans notre cas, il s’agit toujours de l’éducation. Donc, plusieurs démarches ont été faites pour informer, pour sensibiliser et pour proposer des moyens, non seulement des stratégies qui pourraient être prises à l’intérieur des changements de l’entente, mais aussi des outils, des mécanismes spécifiques qui pourraient être des solutions qui, par définition, répondent aux besoins. Alors, voilà ce que nous avons fait.
Je vais demander à Mme Brouillette de vous donner des exemples plus concrets et de vous parler des propositions que nous avons faites.
Mme Brouillette : Depuis environ trois ans, nous travaillons à l’élaboration de propositions que nous avons déposées à chaque ministère respectif. Santé Canada est le ministère avec lequel nous avons le plus travaillé au cours des dernières années pour mettre en place davantage de programmes dans le domaine de la formation en santé. Nous avons aussi déposé une proposition au ministère de la Justice, qui est un domaine qui nous intéresse vivement. Pourquoi ces deux domaines? Parce que les gens se trouvent dans des situations particulièrement vulnérables lorsqu’ils sont aux prises avec des problèmes de santé et des problèmes avec la justice. Nous travaillons de très près avec les ministères pour bien comprendre les besoins concrets sur le terrain. Nous évaluons ensuite la façon de mettre en oeuvre des initiatives structurantes et durables. Le concept de l’offre active que nous avons intégré dans les programmes en est un bon exemple. Les professionnels seront ainsi mieux outillés pour offrir des services dans un premier temps.
L’autre effet structurant est lié à la mise sur pied des programmes. Nous offrons une centaine de programmes dans le domaine de la santé, ce qui représente seulement 8 p. 100 de ce qui est offert en anglais. Donc, la capacité d’intéresser la population demeure un travail important à faire. Les ressources sont essentielles pour que nous puissions être en mesure de mettre en place davantage de programmes. Ce qui crée des effets structurants, c’est lorsque des programmes sont mis sur pied et sont ensuite appuyés par les provinces et par le gouvernement fédéral également. Cela nous aide à offrir ces programmes. Même si les cohortes ne sont pas toujours énormes, avec l’appui du gouvernement fédéral, nous pouvons offrir une panoplie de programmes qui peuvent attirer plus d’étudiants.
M. Racine : Lors des consultations, nous avons beaucoup sensibilisé Patrimoine canadien à l’urgence de se pencher sur le dossier de la petite enfance. Pour avoir entendu les propos de la ministre Joly, je crois que nous avons réussi à faire comprendre qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour nos communautés en situation minoritaire, mais notre travail a été de convaincre le ministre Jean-Yves Duclos que l’investissement de 7,5 milliards de dollars doit aussi servir à cibler les francophones.
Nous travaillons beaucoup également avec le ministère pour lui indiquer que nous pouvons lui exposer le problème et lui proposer des pistes de solution. La restructuration des services, c’est-à-dire la centralisation à l’échelon provincial de certains des services administratifs des garderies en Alberta en est un exemple concret. Avec la centralisation de quelques garderies, 96 nouvelles places ont été créées sans l’aide de fonds publics additionnels. Imaginez le nombre de nouvelles places en garderie que nous pourrions créer si nous pouvions étendre ce nouveau processus de fonctionnement à l’échelle du pays.
Nous tenons des discussions avec le ministère pour lui faire comprendre que si nous recevions le soutien, l’aide et le financement nécessaires, nous pourrions faire avancer plus rapidement ce processus et que nous pourrions être très novateurs pour créer de nouvelles places avec très peu de ressources. Nous avons cependant besoin de ressources pour nous permettre d’adopter rapidement cette façon de procéder.
La sénatrice Moncion : L’argent part directement du gouvernement fédéral...
M. Racine : Non, il est transmis aux provinces. Nous avons un double travail à faire. Il faut d’abord convaincre le ministère fédéral. On réussit tout de même assez bien, mais il faut aussi convaincre les provinces et les territoires. Vous savez, le dossier est de compétence provinciale.
La sénatrice Moncion : Oui.
M. Racine : Donc, le gouvernement fédéral hésite toujours à laisser une certaine latitude aux provinces. Pourtant, ce sont des fonds fédéraux. Le gouvernement fédéral, à mon avis, peut établir certaines exigences quant aux minorités linguistiques. Je peux comprendre que, en ce qui concerne la majorité, il s’agisse de compétences provinciales, mais dans le cas des minorités, il me semble qu’il peut y avoir un engagement ferme de la part du gouvernement fédéral. À preuve, on le fait pour les Autochtones. Il y a cet engagement ferme et précis, parce que dès qu’on a annoncé l’enveloppe de 500 millions de dollars, dès le départ, les choses ont été mises au clair, 100 millions de dollars seraient versés aux Autochtones. Il y avait donc déjà 20 p. 100 du financement qui était accordé aux Autochtones. Pourquoi ne pas l’avoir fait pour les minorités? Le gouvernement fédéral était en droit de l’exiger dès le départ. Pourquoi? Parce que les dirigeants à la tête du gouvernement peuvent exercer un leadership. C’est exactement ça.
La sénatrice Moncion : L’un de vous a mentionné la reddition de comptes. Ce qui devient important, c’est la reddition de comptes dans le cadre des fonds qui sont versés aux provinces. J’aimerais aborder dans un deuxième temps le travail qui est fait à l’échelon provincial. Il a été question du gouvernement fédéral, mais qu’avez-vous fait à l’échelon provincial? Il y a tout de même dix provinces et trois territoires à couvrir.
M. Racine : Essentiellement, lorsque nous avons pris connaissance de l’annonce de l’enveloppe de 7,5 milliards de dollars dans le dernier budget, nous savions qu’il y avait une entente multilatérale et des ententes bilatérales, et nous savions qu’avec les ententes bilatérales, il y aurait des plans d’action en annexe. Alors, nous n’avons pas perdu de temps. Nous avons élaboré des plans d’action pour les besoins des francophones pour plusieurs provinces et territoires. Malheureusement, c’était en plein cœur de l’été. Nous avons eu le budget et l’entente multilatérale en juin. Déjà, c’était annoncé en Ontario, et arriver avec un plan d’action en Ontario, c’était plus difficile, mais nous avons réussi à le faire pour Terre-Neuve-et-Labrador, pour le Manitoba et pour la Saskatchewan. Pour l’Alberta, cela a été fait plutôt sous forme de lettre. La Colombie-Britannique est en train de terminer son plan, et il y en a un pour le Yukon. Nous avons au moins des plans d’action où nous énonçons clairement ce qu’il faut faire pour les francophones. Cela a été envoyé au ministère, et chacune de nos associations dans les provinces est en train d’informer la province ou le territoire à ce sujet.
La sénatrice Bovey : Je vous remercie de vos présentations. Vous avez parlé des responsabilités du gouvernement fédéral et des provinces. Qu’y a-t-il de nouveau pour le secteur privé concernant les objectifs de la loi?
Mme Brouillette : Pour la petite enfance, il y a des garderies qui relèvent du secteur privé. Le secteur privé peut définitivement jouer un rôle dans ce secteur névralgique de la petite enfance. Les garderies en milieu familial sont des entreprises. C’est la raison pour laquelle le RDEE fait partie du partenariat. Il examine les différentes formes que peuvent prendre les places de garde.
M. Racine : Je ne sais pas si, en ce qui a trait à la loi, on peut considérer le secteur privé. Honnêtement, il faudrait y penser tous ensemble. Mais il est certain qu’on peut envisager une participation et une contribution du secteur privé dans le développement et la revitalisation de nos collectivités.
Comme Mme Brouillette le mentionnait, il y a des garderies, et nous croyons que nous ne pouvons pas penser uniquement en termes purement institutionnels. Oui, on a besoin d’infrastructures dans toutes les écoles francophones et, idéalement, des garderies. Mais cela ne sera pas suffisant pour répondre à la demande. On a besoin d’autres stratégies, d’autres façons de penser. Donc, les services en milieu familial, c’est une stratégie; le modèle coopératif en est une autre. Nous regardons toutes les possibilités à ce chapitre. Je pense que oui, de ce côté, il pourrait y avoir un apport et une contribution du secteur privé.
Le sénateur Cormier : On essaie en ce moment de voir comment on peut moderniser la Loi sur les langues officielles. Donc, on est au cœur des articles de chacune des parties de la loi. À titre de rappel, je vais citer la partie VII de la loi, qui concerne la promotion du français et de l’anglais :
41 (1) Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
On a souvent l’impression, quand on parle de langues officielles, qu’on se parle entre convertis, entre convaincus, mais derrière tout cela, il y a aussi l’enjeu de la promotion des langues officielles plus globalement, au sein de la majorité. Puisque la majorité est aussi votante, elle participe à la mise en œuvre des lois par son action citoyenne.
Dans le contexte de la loi, ou le contexte extérieur à la loi, de quelle façon pourrait-on, à votre avis, mobiliser davantage la majorité autour des enjeux qui touchent la Loi sur les langues officielles? Est-ce que dans le contexte, dans le préambule ou dans l’objet de la loi, par exemple, on devrait ajouter quelque chose qui parlerait de la façon dont les langues officielles favorisent le développement d’une identité nationale? Je rappelle que les deux langues officielles sont à la base du contrat social du Canada; la Loi sur les langues officielles n’est donc pas que l’affaire des minorités. Avez-vous des idées, des points de vue à nous exprimer quant à la façon dont on pourrait mobiliser davantage la majorité?
Mme Bourgeois : Vous avez déjà montré une piste où, dans le préambule de la loi, à tout le moins, il pourrait y avoir cette reconnaissance ou un énoncé qui pourrait nous aider à mobiliser aussi la majorité.
Je parlais plus tôt du panorama francophone qui change. Il y a déjà une reconnaissance grandissante, je crois, des avantages que le bilinguisme apporte. Comme Rodrigue Landry l’a reconnu, le bilinguisme est vraiment l’outil par excellence. Le bilinguisme se retrouve souvent au sein des institutions francophones. En ce qui concerne les conseils scolaires, il y a beaucoup d’écoles d’immersion qui font partie de conseils anglophones. Mais ce qu’on constate, c’est que, après 12 ans de fréquentation d’écoles d’immersion, s’il n’y a pas d’intérêt pour que les élèves poursuivent leur éducation en français, ceux qui ne le font pas ne peuvent pas être considérés comme étant bilingues.
Il y a donc de plus en plus d’intérêt de la part des familles, des parents et des travailleurs. Comme le sénateur Maltais le disait plus tôt, dans certaines provinces, il n’y a pas de postes pour les unilingues francophones. On veut reconnaître la capacité bilingue des postes, peu importe où ils sont offerts. C’est peut-être par cette voie que la majorité se mobilisera autour du fait que l’immersion ne peut pas commencer à 5 ans et se terminer à 16 ans. On peut dépenser beaucoup d’argent à ce chapitre, sans nécessairement pouvoir dire que la dualité linguistique existe. Il ne s’agit pas seulement d’apprendre la langue en étudiant, mais il faut aussi vivre dans cette langue, participer à la dualité linguistique.
Mme Brouillette : Il faudrait profiter de la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour lui donner plus de mordant. Les statistiques parues cet été démontrent que le français s’effrite au Canada. Pour moi, il est inadmissible de laisser le français s’effriter au Canada, un pays bilingue, alors que des études démontrent que le français sera, en 2050, la troisième langue la plus parlée au monde dans le secteur des affaires.
C’est donc une belle occasion, pour le Canada, d’appuyer la francophonie. Or, je crois que la loi est l’instrument le mieux adapté pour aider à renforcer cette francophonie. Pour ceux qui veulent parler de chiffres, on veut travailler prochainement avec le Conference Board du Canada afin d’établir la valeur économique des gens bilingues par rapport à celle des gens unilingues. Je pense que cela nous donnera d’autres outils, d’autres arguments. Il ne peut s’agir uniquement d’une question économique, mais nous savons tous que c’est un argument qui peut être très fort. La loi devrait donner un bon coup de barre pour ne pas laisser le français s’effriter au Canada.
M. Racine : Je pense qu’il faut s’assurer de clarifier dans le préambule de la loi que la Loi sur les langues officielles, c’est la loi de tous les Canadiens et Canadiennes.
Je vais vous raconter une petite anecdote. Au printemps dernier, j’ai pris part au sommet sur l’éducation où j’ai participé à un atelier dans lequel il y avait des étudiants qui venaient de familles exogames et qui avaient décidé de poursuivre leurs études postsecondaires en français. Ce qui a été remarquable, c’est que, contrairement à ce que je pensais, ce n’est pas le parent francophone qui encourage le jeune à poursuivre ses études en français, c’est le parent anglophone. Au moins trois témoins autour de la table m’ont dit que c’était grâce à un parent anglophone qu’ils poursuivaient leurs études en français. Autrement dit, plus la mère ou le père anglophone est ouvert au français, plus le jeune est réconcilié dans sa double identité, ce qui fait en sorte qu’il a le goût de poursuivre ses études en français. Un jeune m’a dit que son père s’efforçait de parler à sa grand-mère en français, et c’est ce qui l’a convaincu.
Il faudrait qu’il ressorte de la loi que les langues officielles font partie de la richesse de notre pays pour l’ensemble des citoyens et citoyennes, et ceci pour démontrer la responsabilité et le rôle des anglophones dans le processus.
La sénatrice Gagné : À titre de renseignement, le 28 septembre, j’ai posé des questions au représentant du gouvernement au Sénat, et j’ai également demandé qu’on me fournisse des données sur les 7,5 millions de dollars versés au Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les questions que j’ai posées étaient les suivantes : quel pourcentage de cette somme, sur 11 ans, sera consacré aux garderies, aux centres de la petite enfance et aux prématernelles francophones? Le gouvernement a-t-il des attentes à cet égard? Est-ce qu’une reddition de comptes sera effectuée? Quelles seront les conséquences pour les provinces qui négligent d’investir en faveur des communautés francophones?
Lorsque je recevrai les réponses, je vous les transmettrai.
Mme Legault : On a compris que ces ententes s’échelonnent sur trois ans et qu’il y aura une reddition de comptes assez sévère. Il y a des dispositions linguistiques, mais aussi d’autres dispositions visant les enfants handicapés, et d’autres sujets. Ce qu’on nous a dit, c’est que ces comptes vont faire partie de la négociation plus tard.
Mme Bourgeois : Si je peux me permettre, sénatrice Gagné, vous avez toujours l’art de poser les bonnes questions.
La sénatrice Gagné : Monsieur Racine, vous avez fait référence aux règlements liés à la partie IV, la partie qui traite des communications avec le public et de la prestation des services. C’est le seul cadre réglementaire qui existe dans la Loi sur les langues officielles. Est-ce qu’il devrait y avoir d’autres cadres réglementaires pour d’autres parties?
M. Racine : Oui. Pour la partie VII, ce serait pertinent. Si on établit des règlements pour certaines parties de la loi, d’autres parties de la loi pourraient, elles aussi, être sujettes à réglementation, c’est certain.
La sénatrice Gagné : Il y a également des défis avec les règlements. Vous avez mentionné des défis liés au règlement sur la partie IV, qui définit l’offre de services au public en fonction d’un critère qui est assez limitatif, le critère de la « demande importante », qui équivaut à 5 p. 100 de la population d’une circonscription. Finalement, c’est assez limitatif. Vous avez mentionné également l’importance de mesurer la vitalité d’une communauté dans laquelle le service est rendu, et cetera. Alors, un règlement peut être un couteau à deux tranchants. Cela pourrait quand même nous servir, tant qu’on a un règlement qui est solide et qui pourrait être révisé sur une base régulière. J’aimerais connaître vos commentaires à ce sujet.
Mme Bourgeois : En effet, parfois, le fait d’ajouter ou d’expliciter certaines choses peut entraîner le défaut de sa qualité et être limitatif. Mais je crois que, si on prévoyait une révision quinquennale de la loi, comme l’a suggéré, je crois, le sénateur McIntyre, cela pourrait permettre de revoir aussi les règlements.
Mme Brouillette : Une question sur laquelle nous nous penchons également depuis un bout de temps est celle des politiques publiques. Selon nous, si certaines politiques publiques pouvaient être élaborées autour de cette loi, cela permettrait d’aligner les efforts. Quelque part, on va avoir besoin de stratégies importantes si on veut renverser le phénomène de l’effritement de la francophonie au Canada. Il s’agirait d’un autre instrument qui nous permettrait d’aligner les efforts, et les politiques publiques aideraient à faire avancer la francophonie, la dualité linguistique et l’intérêt de la population en général pour cette dualité.
M. Racine : Je pense que votre question est très pertinente, et cela va nous amener à réfléchir. Nous allons rapporter et soumettre cette question à nos collègues. Je vous donne un exemple dans le contexte de la partie VII : le « par et pour ». On est en train de se rendre compte que c’est très variable, en termes de compréhension, ce qu’on entend par « par et pour ». Je pense qu’un règlement qui définirait un peu mieux les paramètres dans la partie VII, surtout le concept du « par et pour », pourrait être intéressant. Cela mériterait plus de réflexion, mais c’est assurément un concept intéressant.
Le sénateur Maltais : Madame Bourgeois, on a parlé tout à l’heure de la difficulté pour les jeunes francophones de se trouver des voies dans un milieu minoritaire une fois qu’ils ont terminé leurs études collégiales et universitaires. Ce qui m’apparaît invraisemblable, c’est que, quand je me suis rendu en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard, j’ai posé aux jeunes qui sont en immersion française les questions suivantes : « Pourquoi apprenez-vous le français, vous? C’est embarrassant pour vous? » On m’a répondu ceci : « Non, non; si je veux postuler pour un emploi au gouvernement fédéral, il faut que je sois un peu bilingue. » Il n’y a aucun francophone qui m’a dit que, en sortant de l’université, il allait postuler pour un emploi au gouvernement fédéral qui nécessitait qu’il soit un peu bilingue. De toute façon, ils n’ont pas besoin d’apprendre l’anglais à l’école, ils l’apprennent dans la rue, car ils sont entourés d’anglophones. Ils n’ont pas besoin d’un diplôme de la UBC, ils sont capables de parler anglais. Cela montre une distorsion entre Canadiens, entre citoyens d’un même pays.
Ma dernière question s’adresse à Mme Legault, mais j’invite Mme Bourgeois et Mme Brouillette à y répondre également. Madame Legault, vous êtes d’Halifax?
Mme Legault : Oui.
Le sénateur Maltais : Vous rappelez-vous, dans la dernière décennie, avoir entendu Radio-Canada nous dire qu’il y avait des francophones à Halifax? Moi j’ai entendu parler de ça quand le bateau a explosé dans la baie d’Halifax en 1918 ou 1919. À part ça, je n’en ai jamais entendu parler. C’était parce qu’un marin de Québec y avait perdu la vie. Mais sinon, je n’en ai jamais entendu parler. Est-ce que vous en entendez parler, vous, de temps en temps?
Mme Legault : Pour votre information, il y a 11 000 personnes de langue française dans la région d’Halifax. Nos écoles, dans le Conseil scolaire acadien provincial, débordent. Nous sommes en négociation pour obtenir une septième école dans la région. La région d’Halifax représente environ la moitié des élèves du Conseil scolaire acadien provincial.
Le sénateur Maltais : Je ne sais pas si votre terrain de maison est surélevé un peu; vous seriez à égalité avec le Plateau de Montréal et vous pourriez participer à l’émission Tout le monde en parle pour expliquer qu’il y a des francophones à Halifax, parce que, à Radio-Canada, ils ne le savent pas. Jamais de leur vie ils n’ont eu le temps d’y aller.
Mme Legault : À vrai dire, j’ai habité 10 ans auparavant au Cap-Breton; cela fait un an que je suis à Halifax. Lorsque nous avons emménagé dans notre rue, rapidement, on a vu des enfants jouer en français dehors, des parents se parler en français. On parle beaucoup français à Halifax. À titre de renseignement, je suis allée à l’épicerie en fin de semaine, chez Sobeys, et les étudiants qui sont à la caisse portent des étiquettes bilingues. Si je veux me faire servir en français chez Sobeys, c’est possible. Oui, le français est très présent à Halifax.
Le sénateur Maltais : Je peux vous le dire moi-même, parce que je vais chaque année à la pêche aux pétoncles à Digby; il n’y a pas une tonne de francophones, mais les jeunes qui travaillent sur les bateaux l’été avec leurs parents parlent un français bien meilleur que mon anglais. Je les en félicite.
Savez-vous que, au Québec, on ne sait pas ce qui se passe à Halifax, tout comme on ne sait pas ce qui se passe en Colombie-Britannique? On a un radiodiffuseur d’État, et cela devrait faire partie de la loi sur le patrimoine aussi, si je ne me trompe pas. On vient de lui donner 685 millions de dollars. Il pourrait donc engager un petit reporter à la pige pour nous dire que, à Halifax, il y a 11 000 francophones.
Mme Legault : Moi, à Radio-Canada, j’ai des nouvelles du Québec. Mais au Québec, vous n’avez pas de nos nouvelles.
Le sénateur Maltais : On ne sait même pas que vous existez. En Colombie-Britannique, les ondes de Radio-Canada ne dépassent pas les Rocheuses. On se l’est fait dire par les employés de Radio-Canada. Ils font de très beaux reportages, mais Radio-Canada Montréal et la CBC ne passent pas.
La vice-présidente : Sénatrice Moncion, avez-vous une question complémentaire?
La sénatrice Moncion : Oui; à titre de renseignement, TFO, la télévision française de l’Ontario, a fait tout un reportage sur les besoins en matière d’éducation en français et, entre autres, sur le combat qu’une ville a mené pour obtenir une école française. Il y a eu toute une série à sujet.
Le sénateur Maltais : Ça, c’est TFO, ce n’est pas Radio-Canada. Je suis abonné au câble, au Québec, et nous captons TFO. Ce sont des gens comme vous et moi, ce ne sont pas des spécialistes qui connaissent tout et qui diraient : « Vous ne venez pas du Plateau, vous, mais alors d’où venez-vous? »
La vice-présidente : Quelqu’un voudrait-il faire un commentaire?
Mme Bourgeois : Je voulais dire au sénateur Maltais que, à La Cité, on offre le programme de journalisme et de relations publiques. On forme d’excellents étudiants qui, lorsqu’ils terminent leurs études, sont embauchés par Radio-Canada. Il faudrait peut-être commencer à insuffler à nos étudiants cette perspective pour que Radio-Canada soit plus nationale.
Le sénateur Maltais : Et pour que les reportages passent au-dessus des Rocheuses!
Le sénateur McIntyre : Avant de vous poser une question, je voudrais faire un commentaire, à la suite d’une question posée par la sénatrice Bovey concernant le secteur privé et le rôle que ce secteur doit jouer dans la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles. Je pense que le secteur privé, de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux, devrait être mis à profit pour assurer l’atteinte des objectifs de la Loi sur les langues officielles. Il faut passer à la prochaine étape.
Plus tôt, j’ai soulevé la question à savoir si on devrait faciliter le recours aux tribunaux en cas de non-respect des obligations linguistiques. Comme vous le savez, la Cour suprême du Canada a rendu plusieurs décisions dans ce domaine. Selon vous, la Loi sur les langues officielles, dans sa forme actuelle, tient-elle suffisamment compte de la jurisprudence?
Mme Bourgeois : Vous posez une autre bonne question. Comme M. Racine l’a dit plus tôt, elle mérite une attention particulière. Vos questions nous ont donné des pistes, notamment pour la préparation prochaine d’un mémoire qui expliciterait certaines composantes et proposerait des pistes de solution. Nous retenons votre question à savoir si la loi est suffisamment ciblée pour tenir compte du recours en justice. J’ai envie de vous répondre en disant qu’elle ne l’est pas tout à fait, qu’elle ne l’est pas vraiment. Toutefois, la question mérite d’être examinée de plus près.
Mme Brouillette : Je ne suis pas juriste non plus. Comme Mme Bourgeois vient de le dire, dans notre mémoire, nous traiterons de ce genre de questions. Ultimement, il faut encourager une interprétation généreuse de la jurisprudence. Des gens ont investi énormément pour faire avancer ces causes, et je crois qu’il faut se fier à ces résultats pour la suite des choses. Je pense à l’article 23 de la Charte, par exemple, qui appuie tout le système scolaire. Pourquoi ne viendrait-il pas appuyer aussi le niveau postsecondaire? Pour ce qui est de la jurisprudence, et sur le plan juridique, il faut faire du travail pour voir ce qui serait le plus porteur.
Le sénateur McIntyre : Non seulement la jurisprudence, mais j’ajouterais que, dans votre mémoire, vous devriez vous poser la question à savoir si la Loi sur les langues officielles, dans sa forme actuelle, tient suffisamment compte des nouvelles technologies.
Mme Brouillette : Tout à fait.
M. Racine : Comme organisme, nous sommes allés devant les tribunaux pour faire reconnaître les droits des parents à l’éducation en français et pour demander la création de conseils scolaires francophones. Il faut tenir compte de ces recours. De là l’importance d’avoir une loi très précise, très détaillée et un peu contraignante. La dernière chose que vous voulez, c’est vous retrouver devant les tribunaux. Ce genre de choses peut déchirer les communautés. Ce n’est pas évident, ce n’est pas facile, c’est du gros travail pour de petits organismes.
Donc, continuez votre travail. Je crois que nous avons besoin d’une loi très détaillée, précise et qui réponde aux besoins des communautés.
Le sénateur McIntyre : Par contre, dans les cas de non-respect des obligations linguistiques, on n’a pas le choix que de recourir aux tribunaux.
M. Racine : Exactement. Et croyez-moi, nous le ferons.
Le sénateur McIntyre : Parfait.
La vice-présidente : Mesdames et messieurs, merci beaucoup de vos remarques et de vos réponses à nos questions. C’était très intéressant. Vous avez bien réussi à nous faire comprendre les enjeux auxquels font face vos organisations. Merci d’être venus, nous vous en sommes très reconnaissants.
(La séance est levée.)