Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule no 32 - Témoignages du 5 novembre 2018
OTTAWA, le lundi 5 novembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 heures, afin de poursuivre son étude de la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Le sénateur René Cormier (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour. Je m’appelle René Cormier, sénateur du Nouveau-Brunswick, et j’ai le plaisir de présider la réunion d’aujourd’hui.
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles poursuit aujourd’hui son étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles dans le cadre du quatrième volet de son étude, qui porte sur le secteur de la justice.
[Traduction]
Nous sommes enchantés de recevoir l’honorable Marlene Jennings, coprésidente du Comité d’accès à la justice du Quebec Community Groups Networks, qui témoigne par vidéoconférence. Comme la plupart d’entre vous le sauront, Mme Jennings a été députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine de 1997 à 2011. Bienvenue, madame Jennings.
Nous avons également le plaisir de recevoir l’autre coprésident du Comité d’accès à la justice, M. Bruce McNiven. Bienvenue, monsieur McNiven.
Avant de laisser la parole à nos témoins, j’invite les sénateurs à se présenter. Sachez qu’à compter de 17 h 30, la sénatrice Poirier présidera la séance, car je dois malheureusement partir pour assister à une autre réunion. Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Poirier : Bonsoir. Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Smith : Bonsoir. Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Mégie : Bonsoir. Marie-Françoise Mégie, du Québec.
Le sénateur Maltais : Bonsoir. Ghislain Maltais, du Québec. Bienvenue.
La sénatrice Moncion : Bonsoir. Lucie Moncion, de l’Ontario.
La sénatrice Gagné : Bonsoir. Raymonde Gagné, du Manitoba.
Le sénateur McIntyre : Bonsoir. Paul McIntyre, du Nouveau-Brunswick.
Le président : Merci, honorables collègues.
Madame Jennings, merci d’être venue aujourd’hui.
[Traduction]
Vous avez la parole.
L’hon. Marlene Jennings, C.P., coprésidente, Comité d’accès à la justice, Quebec Community Groups Network : Merci beaucoup. Bonjour, mesdames et messieurs...
Le président : Pardonnez-moi, madame Jennings. Juste un instant, je vous prie.
[Français]
Je suis désolé de vous interrompre, mais le sénateur Maltais voulait intervenir.
Le sénateur Maltais : Chers collègues, ce ne sera pas très long. Je pense toutefois qu’il est important, à titre de francophone et de Québécois, de me dissocier totalement des propos que Mme Denise Bombardier a tenus sur les ondes de Radio-Canada, en niant l’existence de 2,7 millions de francophones canadiens à l’extérieur du Québec.
Sachez, chers collègues francophones hors Québec, que les Québécois ne sont pas de l’avis de Mme Bombardier. Elle a gagné sa vie à Radio-Canada comme journaliste, et son rôle était de diffuser la langue et la culture francophones au Canada; elle a âprement manqué à son devoir. J’aimerais donc que mes collègues se joignent à moi pour se dissocier des propos tenus par Mme Bombardier sur les ondes de Radio-Canada.
Le président : Est-ce que vous en faites une motion, sénateur Maltais?
Le sénateur Maltais : J’en fais une motion.
Le président : Une motion est donc proposée par le sénateur Maltais afin que l’on se dissocie des propos qu’a tenus Mme Bombardier à l’émission Tout le monde en parle concernant la remise en question de l’existence des francophones à l’extérieur du Québec.
Est-ce qu’il y a des commentaires?
La sénatrice Gagné : Merci, sénateur Maltais, d’avoir proposé cette motion. Je dois avouer que cela fait parler beaucoup de gens dans ma province du Manitoba. Justement, lorsque j’ai accordé quelques entrevues la semaine dernière, c’est le qualificatif que j’ai utilisé, à savoir que nous avons été blessés par ses propos, car Mme Bombardier n’a pas nécessairement exposé les faits. Elle a tenu ces proposen réaction à certains commentaires, pour des raisons que je ne connais pas et à propos desquelles je ne spéculerai pas. Je pense qu’il est toutefois important de rectifier les faits, et je suis certainement en faveur de cette motion.
Le sénateur McIntyre : Individuellement et collectivement, nous appuyons la motion du sénateur Maltais.
Le sénateur Maltais : Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires ou d’autres suggestions?
La sénatrice Mégie : J’aimerais simplement dire que j’appuie cette motion.
Le président : D’accord.
Sénateur Maltais, merci beaucoup, au nom de tous les francophones de ce pays. Nous devons rappeler à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, peu importe où ils se trouvent sur le territoire, que la francophonie au Canada existe au Québec, mais également dans l’ensemble du territoire canadien.
Nous pouvons donc conclure que la motion est adoptée. Merci beaucoup, sénateur Maltais.
Madame Jennings, la parole est à vous.
[Traduction]
Mme Jennings : Merci beaucoup. Bonjour, sénateur Cormier, sénatrice Poirier et distingués membres du comité. Je vous remercie de m’avoir invitée à témoigner devant vous à cette étape de votre étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Comme le sénateur Cormier l’a indiqué, je m’appelle Marlene Jennings et j’ai le privilège de coprésider le Comité d’accès à la justice du Quebec Community Groups Network aux côtés de M. Bruce McNiven.
Bruce McNiven, coprésident, Comité d’accès à la justice, Quebec Community Groups Network : Bonjour, mesdames et messieurs. Je m’appelle Bruce McNiven et je suis conseiller juridique chez DS Avocats, un cabinet national ayant des bureaux en Europe. Spécialisé en droit des affaires, je négocie et rédige notamment des licences en matière de technologie. Je travaille aussi dans le secteur international de la santé en ce qui concerne des ententes de coentreprises et de distribution et d’autres contrats au Canada et à l’étranger.
[Français]
Depuis plusieurs années, je suis engagée, en plus de mon travail comme bénévole, dans des questions de politique au Québec et au Canada, questions qui touchent les langues minoritaires.
[Traduction]
Mme Jennings : Merci.
Je voudrais ouvrir une petite parenthèse avant de passer à l’exposé que je ferai au nom du Comité d’accès à la justice en anglais. Sur une note personnelle, je voudrais remercier le sénateur Maltais de la proposition qu’il a faite et remercier tous les membres du comité sénatorial d’avoir appuyé cette proposition ou motion. Ma mère était franco-manitobaine. J’ai de la famille francophone au Manitoba; je suis donc parfaitement au courant de l’existence des communautés francophones de langue officielle à l’extérieur du Québec et, à titre de membre de la minorité anglophone du Québec, de notre existence dans cette province. Je vous remercie donc de tout cœur de votre intervention.
Je vais maintenant reprendre mon exposé officiel.
L’équipe de haute direction du Quebec Community Groups Network a comparu devant votre comité en mai et vous a remis son mémoire sur la modernisation de la loi. Ce document a été préparé à la suite de consultations exhaustives menées auprès des anglophones du Québec, les plus récentes ayant eu lieu en vue de la consultation du commissaire aux langues officielles sur la modernisation, laquelle s’est déroulée au début de 2018. Sachez qu’un grand nombre des questions soulevées lors des échanges sur la modernisation ont fait l’objet de discussions et de coordination pendant plusieurs années entre les principales parties prenantes en matière de langues officielles, dont votre comité. C’est donc avec grand plaisir que nous faisons remarquer que même si quelques détails varient, votre comité entend un ensemble très cohérent de principes qui réformeront carrément la Loi sur les langues officielles.
M. McNiven : Vous avez certainement entendu dire que la Cour suprême doit pouvoir servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix. Les juges doivent ainsi pouvoir entendre des affaires dans les deux langues officielles sans l’aide d’un interprète. Nous sommes d’avis que cela pourrait se faire en éliminant l’exception prévue pour la Cour suprême au paragraphe 16(1) de la loi.
Notre communauté anglophone comprend que l’accès à la justice dans la langue officielle de son choix revêt une importance fondamentale pour les minorités linguistiques. La loi devrait favoriser l’accès à l’administration de la justice dans la langue officielle de la minorité. L’administration de la justice inclut non seulement l’accès à un juge qui comprend la langue officielle, mais aussi l’accès aux services dans la langue officielle de la minorité dans l’ensemble du système de justice.
L’insistance que d’autres participants au débat sur les langues officielles mettent sur le bilinguisme des juges est compréhensible. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue le fait qu’il faut veiller à ce que tout le système de justice soitcapable de fonctionner dans les deux langues officielles. Un juge bilingue est peu utile si le greffier ou les systèmes qui l’entourent ne peuvent fonctionner dans la langue minoritaire.
Mme Jennings : Nous comprenons que les provinces jouent un rôle de premier plan dans l’administration de la justice. Même si l’administration de la justice dans les tribunaux fédéraux relève du gouvernement fédéral, vous savez aussi bien que nous qu’elle relève des gouvernements provinciaux dans les tribunaux provinciaux et les cours supérieures. Nous considérons néanmoins que la loi peut jouer un rôle important en aidant les gouvernements fédéral et provinciaux à assurer l’accès à l’administration de la justice dans la langue officielle minoritaire.
La loi devrait, selon nous, obliger le gouvernement fédéral à soutenir le bilinguisme dans les tribunaux de compétences provinciales. À cette fin, il faudrait créer une obligation fédérale dans la partie V de la loi pour encourager et aider les gouvernements provinciaux à faire en sorte que l’ensemble du système de justice soit accessible dans les deux langues officielles. Cela fait sans doute déjà partie des obligations du ministère de la Justice prévues au paragraphe 41(2). Cependant, l’obligation de fournir l’accès à la justice, qui incombe au ministère de la Justice et au ministère du Patrimoine canadien, devrait être mieux expliquée dans la loi.
Le président : Pardonnez-moi, madame Jennings. Pourrais-je vous demander de parler un peu plus lentement, s’il vous plaît?
Mme Jennings : Devrais-je reprendre depuis le début?
Le président : Pas depuis le début, non; ralentissez seulement pour que les interprètes soient capables de traduire. Merci beaucoup.
M. McNiven : Eh bien, je pense que cela conclut notre exposé. Merci encore de nous avoir offert l’occasion de témoigner devant vous cet après-midi. Nous répondrons à vos questions avec plaisir.
Le président : Nous vous remercions tous les deux.
La sénatrice Poirier : Merci à vous deux de comparaître. J’ai deux ou trois questions.
Sur le site web du QCGN, j’ai lu un bref article sur la consultation menée dans le cadre du forum intitulé No Justice Without Access: Working Together to Ensure Access to Justice in English. Pourriez-vous fournir au comité plus de détails sur le programme et sur ce que vous espérez accomplir à court, moyen et long terme? Pourriez-vous également nous en dire plus sur l’approche visant à établir des relations fondées sur le dialogue et la collaboration entre la communauté et le système de justice?
Mme Jennings : Merci de nous poser cette question. Le QCGN a entrepris une consultation d’envergure auprès de 58 de ses groupes membres, mais aussi auprès d’autres organisations communautaires dont l’objectif principal consiste à fournir des services et des programmes directement aux communautés anglophones en situation minoritaire de la province de Québec. Ces consultations visaient à déterminer le degré d’accès au système de justice et à déceler des lacunes à cet égard.
Elles ont notamment permis de savoir que les communautés anglophones en situation minoritaire du Québec ne sont pas ou ne sont plus ce qu’on considérait traditionnellement comme des communautés anglophones en situation minoritaire, c’est-à-dire des personnes d’origine galloise, irlandaise, écossaise et anglaise. La communauté de communautés est de plus en plus diversifiée et comprend des membres des minorités visibles dont l’anglais est la langue maternelle. Ainsi, aux obstacles que ces personnes rencontrent en raison de la couleur de leur peau s’ajoutent ceux auxquels elles se heurtent au sein du système de justice parce qu’elles sont anglophones.
Les consultations avaient entre autres comme objectif de déceler les lacunes qui touchent les diverses communautés anglophones en situation minoritaire du Québec, puis de tenter de commencer à trouver des solutions pour les corriger. Nous n’en sommes pas encore là. Nous sommes encore en train d’examiner les résultats du processus de consultation.
M. McNiven : Nous avons tenu un important forum de consultation, comme nous vous l’avons probablement indiqué. Je pense que nous avons fait rapport de la question au comité. Cette consultation, qui a duré une journée entière, était une sorte d’États généraux, si l’on veut, de gens issus de la communauté anglophone en situation minoritaire qui occupent diverses fonctions dans un éventail de domaines et d’organismes de la province.
Outre l’observation que Mme Jennings a faite à propos de la diversité de la population et du fait que la dualité linguistique n’a plus la forme classique qu’elle avait au Canada, les consultations ont permis de découvrir que là où existe la densité et la masse critique de population nécessaire au sein de la population, il se peut que les résidants de Montréal, par exemple, puissent d’une manière ou d’une autre accéder plus aisément au système de justice dans leur langue que ceux qui habitent ailleurs dans la province. Quand moins de personnes s’exprimant principalement en anglais résident dans une région, il devient bien plus difficile d’offrir de multiples formes de soutien pour aider la population anglophone à accéder à la justice.
Dans les faits, cela signifie qu’il n’existe plus de modèle universel. La loi et les systèmes qui encadrent l’administration de la justice doivent s’avérer beaucoup plus souples et bien plus capables de s’adapter à l’évolution de la situation.
La sénatrice Poirier : En ce qui concerne l’accès à la justice, divers groupes francophones nous ont parlé d’outils mis au point et utilisés pour traduire les diverses décisions. La semainedernière, par exemple, nous avons entendu parler d’un certain outil qui pourrait traduire une décision avec un degré d’exactitude de 70 p. 100.
Pour les décisions rendues en français au Québec, disposez-vous d’outils pouvant en améliorer la traduction en anglais?
Mme Jennings : Non, nous n’en avons pas.
Si vous me le permettez, j’ajouterais que je pense que vous avez entendu des témoins vous dire que le problème de l’accès à la justice en anglais vient entre autres du fait que l’écrasante majorité des décisions rendues dans les tribunaux le sont dans des cours de compétences provinciales et sont donc en français. Comme nous sommes assujettis au Code civil et non à la common law, le fait que ces décisions ne soient pas traduites en anglais constitue un véritable obstacle à l’accès à la justice pour notre communauté anglophone en situation minoritaire.
La sénatrice Poirier : Merci.
[Français]
La sénatrice Mégie : J’ai lu, dans les notes en bas de page de documents que nous avons reçus, que l’article 530 du Code criminel garantit à tout accusé le droit de subir un procès criminel dans la langue officielle de son choix partout au pays. La plupart des affaires de nature criminelle sont entendues par les tribunaux administrés par les provinces.
Si je me base sur cette prémisse, un anglophone du Québec peut-il demander que son procès au criminel soit entendu en anglais?
[Traduction]
Mme Jennings : Certainement, et c’est la réalité. Cependant, la personne qui demande que son procès criminel se déroule en anglais peut être confrontée au fait que le procureur de la Couronne présente tous ses arguments en français. Le défendeur ou l’accusé peut bénéficier des services d’un interprète qui lui traduira ce qu’il se passe en français. En fait, le juge peut mener tout le procès en français, mais l’accusé est autorisé à recevoir les services d’un interprète. Les décisions seront rendues en français.
Les greffiers et le personnel de soutien des tribunaux sont tous francophones et n’offrent des services qu’en français. Les documents sont en grande partie rédigés en français; c’est donc presque une blague que de dire que les anglophones du Québec ont un accès égal à la justice parce qu’un interprète traduit la partie orale du procès, car tous les documents sont en français et ne sont pas traduits. Toutes les preuves documentaires présentées au juge seront en français.
[Français]
M. McNiven : L’autre difficulté, c’est que, à part ces questions pratiques, il y a un problème de délais. Si, effectivement, il faut donner suite à la demande pour que le procès soit entendu en anglais, trouver les ressources requises pour respecter ce droit, en principe, est très difficile. Donc, il y a des délais. Comme on dit en anglais, « justice delayed is justice denied ». Alors, il y a toujours une question qui est soulevée. Est-ce que les droits des accusés sont respectés même si, en principe, ces droits sont inclus dans la loi?
[Traduction]
Mme Jennings : Il serait intéressant qu’une personne accusée au criminel invoque l’arrêt Jordan parce que son procès est retardé en raison d’un manque de ressources nécessaires pour tenir le procès en anglais; nous verrions alors comment les tribunaux composeraient avec la situation.
[Français]
M. McNiven : Bien qu’on ne veuille pas jouer à l’avocat, c’est quand même un argument.
[Traduction]
Mme Jennings : En effet.
Le sénateur McIntyre : Madame Jennings, ma question fait suite à un problème que vous avez soulevé plus tôt au sujet des décisions que rendent les tribunaux du Québec.
Quelles solutions le gouvernement fédéral pourrait-il mettre en œuvre pour veiller à ce que les décisions des tribunaux du Québec soient lues, comprises et citées dans les décisions rendues dans les autres provinces? Inversement, comment peut-il s’assurer que celles qui sont rendues dans les autres provinces soient lues, comprises et citées dans les jugements rendus dans les tribunaux du Québec?
Mme Jennings : Je pense que le gouvernement fédéral a la responsabilité d’assurer l’accès véritable à la justice en anglais au Québec. Le fait que l’administration de la justice relève majoritairement du gouvernement provincial ne devrait pas, selon moi, constituer un obstacle. Notre comité, le QCGN et ses comités membres considèrent tous que le gouvernement fédéral, au regard de sa responsabilité, devrait fournir du financement aux provinces pour qu’elles puissent respecter les devoirs et les responsabilités qui sont les leurs en vertu de la Constitution. Comme il s’agit des recettes fiscales fédérales, qui sortent donc des poches des contribuables de toutes les régions du pays, le gouvernement fédéral devrait veiller à ce que les provinces utilisent cet argent comme il devrait l’être.
Nous ne savons que trop bien que dans d’autres domaines, comme celui de la santé et des services sociaux, les transferts que le gouvernement fédéral fait aux provinces sont utilisés on ne sait trop comment parce qu’il n’y a pas de transparence ou de reddition de comptes à ce sujet.
La modernisation de la Loi sur les langues officielles doit notamment exiger que le gouvernement fédéral honore véritablement sa responsabilité en matière de bilinguisme et fournisse des fonds aux provinces. Nous parlons du Québec ici, mais il doit évidemment en verser aux autres provinces à l’intention des communautés francophones hors Québec pour que les jugements, par exemple, soient traduits efficacement et rapidement. Le gouvernement doit en outre assurer la reddition de comptes pour que nous sachions comment les fonds qu’il transfère sont utilisés et s’ils le sont efficacement.
Le sénateur McIntyre : Je voudrais que vous nous parliez des mécanismes nécessaires pour que la Loi sur les langues officielles soit pleinement appliquée. Par exemple, faudrait-il réexaminer les pouvoirs conférés au ministre du Patrimoine canadien, au Conseil du Trésor et au commissaire aux langues officielles? Enfin, conviendrait-il d’accorder des pouvoirs à un organisme central responsable de la mise en œuvre de la loi dans son ensemble?
Faites-nous part brièvement de vos réflexions sur les mécanismes permettant de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles et les recours judiciaires.
Mme Jennings : Nous comprenons et convenons tous qu’il faut centraliser la responsabilité pour que la loi soit adéquatement mise en œuvre. Quelqu’un doit donc être responsable en vertu de la loi actuelle. Or, cette responsabilité est décentralisée, ce qui s’avère inefficace.
Il faudrait d’abord que la responsabilité soit centralisée. Nous savons que nos homologues francophones de l’extérieur du Québec ont proposé que le Conseil du Trésor soit l’organisme gouvernemental responsable de la supervision de la loi et ait à rendre des comptes quant à sa mise en œuvre. Nous n’avons aucune objection à cet égard. Nous sommes d’avis qu’il devrait y avoir un organisme central, qui pourrait être le Conseil du Trésor. Peu importe l’organisme central qui est responsable du dossier, toutefois, la loi doit indiquer clairement que le devoir et le pouvoir d’assurer la mise en œuvre de la loi au sein du gouvernement incombent à cette entité.
[Français]
Le sénateur Maltais : Merci d’être venus témoigner. Votre expérience en tant que parlementaire est très importante pour nous.
J’aimerais savoir ceci : les jugements de la Cour supérieure qui relèvent du gouvernement fédéral sont-ils automatiquement traduits en anglais au Québec?
[Traduction]
Mme Jennings : Non, ils ne le sont pas.
[Français]
Le sénateur Maltais : Pourtant, c’est une cour qui relève du gouvernement fédéral et l’application de la Charte doit entrer en ligne de compte.
M. McNiven : Elle s’applique dans le sens où tout le monde a le droit de s’exprimer et de formuler leurs arguments en anglais, et vice versa. Les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, mais l’administration de la justice relève du gouvernement provincial. Donc, on peut écrire notre jugement en français ou en anglais, mais il n’est pas obligatoire que le jugement soit traduit.
Le sénateur Maltais : Quelle est la proportion de juges anglophones à la Cour supérieure du Québec comparativement aux juges francophones?
M. McNiven : Je ne sais pas. C’est une question à laquelle il est difficile de répondre ces temps-ci parce que tout le monde est bilingue, à l’exception d’une minorité que j’ignore. Les juges de la Cour supérieure sont effectivement capables de communiquer en français et en anglais, mais s’ils rédigent leurs jugements, par exemple, en français ou en anglais...
Le sénateur Maltais : Je vais vous donner un exemple précis. Vous connaissez sans doute cet activiste qui sème le désordre dans chacune des manifestations à Montréal ou à Québec. Il a intenté un procès contre la Ville de Québec, qui est une cour municipale. Il s’est servi de la Charte canadienne des droits et libertés pour rejeter le premier juge, qui n’était pas bilingue. Puis, on a fait appel à un juge bilingue, plutôt anglophone d’ailleurs, et il a refusé pour la simple raison qu’il ne pouvait pas recevoir les enregistrements de la Sûreté du Québec en anglais. C’est un exemple qui n’est pas typique, mais dont on ne peut pas se servir.
Je suis un Québécois canadien-français qui a vécu toutes les lois linguistiques au Québec, mais je croyais, et je crois encore fermement qu’il est possible pour un anglophone de recevoir des services juridiques dans sa langue et, surtout, de recevoir les notes du jugement dans sa langue. J’en ai discuté longuement avec un de mes anciens collègues, Clifford Lincoln, que vous connaissez sans doute, madame Jennings. Je crois qu’il est possible de le faire. Peut-être pas dans tous les coins du Québec, je le concède. Bien sûr, un anglophone de Blanc-Sablon — le tribunal le plus près est situé à Sept-Îles, à 500 kilomètres — n’aura pas de services dans sa langue s’il n’y a pas de juge anglophone. Cependant, dans des villes comme Québec et Montréal, il est surprenant que les jugements ne soient pas traduits en anglais. Vous me l’apprenez. Merci.
[Traduction]
Mme Jennings : Merci, sénateur Maltais. J’ajouterais que quand nous parlons de l’accès à la justice en anglais, nous ne nous limitons pas aux cours pénales; nous parlons aussi des tribunaux administratifs. Si quelqu’un subit un accident de travail et que l’employeur conteste les faits, il est presque impossible pour cette personne d’obtenir les décisions de la CNESST en anglais. Si une audience a lieu, elle se déroule en français. Dans la plupart des cas, la personne ne se voit même pas offrir les services d’un interprète.
Je sais ce dont je parle, car avant d’entrer en politique, j’ai été membre de la Commission de police du Québec, puis commissaire adjointe à la déontologie policière. Nous avons mené des enquêtes publiques sur des allégations d’inconduite policière. Même si je parlais et écrivais fort bien en anglais, dans l’écrasante majorité des affaires entendues dans le cadre desquelles le plaignant était anglophone, l’intéressé ne se voyait même pas offrir de services d’interprétation. Les décisions étaient rédigées en français. Si le plaignant voulait obtenir la décision en anglais, il devait parfois attendre des mois, voire plus d’un an, avant d’en recevoir la traduction officielle.
J’écrivais mes décisions en anglais, puis en français pour que le plaignant reçoive les deux versions en même temps.
[Français]
La sénatrice Rose-May Poirier (vice-présidente) occupe le fauteuil.
La vice-présidente : Malheureusement, votre temps de parole est écoulé. S’il reste du temps, vous pourrez parler au deuxième tour.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Nous avons entendu beaucoup de témoins. D’après vous, qu’est-ce qui va ressortir de la modernisation, si vous deviez faire une supposition, une décision informée ou une suggestion? Qu’est-ce qui découlera du travail des derniers mois, d’après vous?
Mme Jennings : Le principe directeur de la modernisation de la Loi sur les langues officielles doit être l’égalité du statut de l’anglais et du français. Il ne peut y avoir de différence de statut ou d’approche pour chaque langue. C’est la première chose.
La deuxième, c’est que la loi doit garantir cette égalité de statut dans toutes les institutions soumises à la loi à l’échelle du Canada.
Il faut également l’égalité réelle. Dans sa mise en œuvre, la loi doit permettre l’adaptation au contexte et aux besoins particuliers des diverses communautés de langue officielle en milieu minoritaire. La loi doit être claire. La partie VII de la loi parle de prendre des mesures positives et de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elle parle d’appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il n’y a aucune définition de ces termes. La loi modernisée devrait donc comporter des définitions claires.
La loi doit être exécutable, mais nous ne sommes pas d’accord pour dire que le commissaire aux langues officielles doit avoir le pouvoir d’ordonner la conformité ou d’imposer des sanctions. Nous croyons qu’il devrait y avoir un organisme indépendant et distinct, un tribunal — appelez cela comme vous le voulez — qui a comme seul mandat et pouvoir d’ordonner la conformité et d’imposer des sanctions.
Le sénateur Smith : Est-ce qu’il est réaliste de s’attendre à ce que tout cela soit mis en œuvre en même temps? Est-ce que ce sera plutôt mis en place progressivement? Est-ce qu’il y aura des scénarios d’essai? Je sais que cela irriterait les nombreuses provinces qui ne seraient pas choisies pour les scénarios d’essai. À quoi peut-on s’attendre de manière réaliste?
Je ne dis pas que vos attentes ne sont pas réalistes, mais est-ce que vous croyez que tout serait mis en œuvre en même temps, ou progressivement? Pour revenir à la question du sénateur concernant la mise en œuvre, comment cela se passera-t-il?
M. McNiven : Je ne vais pas me lancer et nécessairement fournir une réponse complète, mais il me semble que le Parlement peut immédiatement exprimer ses intentions sous forme de mesures législatives et consacrer le temps qu’il faut à traiter des ressources nécessaires dans les milieux, régions, provinces et communautés de langue officielle particulières afin d’établir le caractère exécutoire, ce qui sous-tend ce que nous disons. Les ressources ne se limitent pas aux ressources humaines, mais incluent les services de traduction et l’accès aux ressources pour les minorités linguistiques que nous et les groupes francophones en situation minoritaire préconisons.
La réponse est oui; il faut immédiatement exprimer cet objectif. Il faudra ensuite que vous preniez le temps qu’il faut, avec minutie et d’une façon modulée, pour y affecter toutes les ressources qui sont nécessaires à son application.
[Français]
La sénatrice Gagné : Vous avez soulevé un point qui m’intéresse. Vous avez identifié plusieurs éléments marquants pour favoriser un accès égal à la justice dans les deux langues officielles. Vous venez de toucher toute la question des ressources humaines. J’aimerais vous entendre justement sur l’accès à de la main-d’œuvre qualifiée et à des professionnels qualifiés, qu’il s’agisse d’avocats bilingues, de traducteurs, de jurilinguistes ou d’interprètes. Pourriez-vous nous décrire les défis propres au Québec?
[Traduction]
Mme Jennings : Au Québec, si vous travaillez dans le domaine de l’administration de la justice, vous êtes un fonctionnaire ou un travailleur du secteur parapublic, si nous excluons les organismes communautaires. Donc, quand on recrute, on ne regarde que la capacité de travailler, d’écrire, de lire et de parler en français. Il n’y a pratiquement aucun poste désigné bilingue. C’est une difficulté en soi.
Cela signifie que les membres des communautés anglophones en situation minoritaire, qui sont en fait bilingues, ont moins de chance d’être embauchés dans la fonction publique provinciale. Selon les statistiques des quelque 30 dernières décennies, disons, pour la fonction publique fédérale au Québec, on constate que les francophones sont surreprésentés dans la fonction publique fédérale au Québec. Il y a donc là un enjeu réel.
Le gouvernement fédéral consacre beaucoup d’argent à donner de la formation linguistique en anglais à son personnel. Au Québec, la dernière sténographe en anglais pour les tribunaux était...
M. McNiven : Le dernier cours de sténographie.
Mme Jennings : Oui. Le dernier cours de sténographie en anglais pour les tribunaux a été donné il y a deux ans. On ne donne aucun cours en ce moment pour être sténographe officiel en anglais, pour les tribunaux.
C’est une goutte dans l’océan, en ce qui concerne la mesure dans laquelle l’accès à la justice en anglais est pratiquement inexistant au Québec.
[Français]
La sénatrice Gagné : Je veux revenir sur un point que vous avez soulevé sur la question de la reddition de comptes. Si je comprends bien, Justice Canada doit transférer des fonds au ministère de la Justice du Québec. Or, on ne sait pas comment cet argent est investi.
Comment faire pour rectifier cette situation et être en mesure de mieux comprendre les obligations de Justice Canada et également les responsabilités du ministère de la Justice du Québec d’investir dans les domaines appropriés?
[Traduction]
Mme Jennings : C’est une excellente question, sénatrice. Nous pourrions regarder le modèle qui existe pour l’accès aux services de soins de santé et aux services sociaux en anglais : le gouvernement fédéral transfert des montants importants au gouvernement provincial pour qu’il donne accès aux services de soins de santé et aux services sociaux en anglais. Il y a tout un mécanisme qui permet aux communautés anglophones en situation minoritaire au Québec de donner leur point de vue sur la façon dont l’argent devrait être dépensé. Il y a donc une certaine forme de responsabilité.
L’une des choses que nous demanderions, que nous proposerions et que nous recommanderions, ce serait que, si le gouvernement fédéral assume effectivement sa responsabilité et transfert de l’argent au gouvernement du Québec — et ce serait la même chose pour les autres gouvernements —, il doit s’assurer que les services dans la langue de la minorité de cette province sont offerts aux gens dans l’ensemble du domaine de la justice, et non seulement dans le domaine de la justice pénale; et la communauté doit pouvoir contribuer à déterminer la meilleure façon de dépenser cet argent et le type de recherche qu’il faut mener pour préciser où la capacité existe, où elle n’existe pas, et où se trouvent les lacunes ainsi que la meilleure façon de les combler.
Je crois qu’il faut un changement de paradigme. La décision ne peut plus être prise que par le gouvernement fédéral et ses porte-parole officiels, et le gouvernement provincial. Je crois que les communautés doivent participer à la détermination du processus, à la prise des décisions et à la détermination des critères. C’est en fait ce que nous avons entendu pendant nos consultations : il n’y a pas de justice s’il n’y a pas d’accès à la justice en anglais.
La sénatrice Moncion : Je souris en entendant certains de vos commentaires, car nous avons exactement les mêmes de la part des communautés francophones à l’échelle du Canada. Le problème que vous avez, en tant qu’anglophones vivant au Québec, concernant l’utilisation de l’argent et l’accès aux services, est exactement le même que partout ailleurs au Canada.
J’ai deux questions pour vous. Quel type de soutien obtenez-vous du Canada anglais concernant la situation dans les tribunaux au Québec?
Mme Jennings : Absolument rien. C’est le néant.
La sénatrice Moncion : Je crois que j’ai compris. Merci. J’ai pensé qu’il y aurait, à l’extérieur du Québec, une communauté qui vous aiderait d’une manière ou d’une autre, mais je comprends.
Vous avez mentionné le tribunal administratif, et j’ai en fait pris des notes. Vous parliez d’avoir un organisme indépendant pour faire le travail. Quelle est l’utilité pour vous du Commissariat aux langues officielles?
Mme Jennings : Le commissaire et le Commissariat aux langues officielles ont été obligeants et d’un grand soutien. Le rôle premier est maintenant la promotion et l’avancement des langues officielles, et la tenue d’enquêtes sur de possibles infractions à la loi. Nous croyons que le commissaire devrait avoir un rôle de protecteur, d’ombudsman, et nous croyons que le pouvoir d’exiger la conformité et d’imposer des sanctions devrait être dévolu à un tribunal ou un organisme indépendant. Il a un certain pouvoir diplomatique de persuasion, mais nous ne croyons vraiment pas que le Commissariat aux langues officielles devrait avoir le pouvoir d’ordonner la conformité ou d’imposer des sanctions et d’en assurer l’exécution.
La sénatrice Moncion : Merci.
La première chose que vous avez mentionnée à propos du commissariat, c’est la promotion et l’avancement. Dans quelle mesure le commissaire fait-il de la promotion pour votre groupe au Québec?
Mme Jennings : Je pense que le silence dit tout.
La sénatrice Moncion : Merci. C’est simplement que je trouve toujours que c’est...
Mme Jennings : Si vous me le permettez, sénatrice... Il faut que vous compreniez que, jusqu’à très récemment, selon l’attitude de notre gouvernement fédéral et, dans une certaine mesure, celle du commissaire aux langues officielles et du gouvernement du Québec, les communautés anglophones en situation minoritaire au Québec constituaient la minorité la mieux traitée et nous n’avions vraiment besoin de rien parce que la très grande majorité de la population canadienne est anglophone. Ce n’est que depuis peu de temps — une dizaine d’années, je dirais — qu’il y a une prise de conscience de la perte rapide de vitalité de nos communautés et du fait que c’est essentiellement attribuable à l’absence d’efforts concertés pour nous soutenir. Nous n’avons donc pas été en mesure de développer, hors de la région métropolitaine de Montréal, la même capacité réelle que les francophones à l’extérieur du Québec. Vous n’avez qu’à regarder le nombre de témoins qui sont entendus parfois sur la question des langues officielles. Vous avez de 70 à 75 témoins qui représentent les communautés francophones en situation minoritaire à l’extérieur du Québec, et vous avez peut-être trois, quatre, ou cinq témoins, avec un peu de chance, qui sont du Québec. Ce n’est pas parce que nous n’existons pas. Ce n’est pas parce que nous ne faisons pas face aux mêmes problèmes que de nombreuses communautés francophones à l’extérieur du Québec. C’est parce que nous sommes si négligés depuis des dizaines d’années que nous n’avons pas pu développer le type de capacité que la population francophone à l’extérieur du Québec a pu se donner pour défendre ses droits, faire de la recherche et obtenir des éléments probants tangibles.
Ce n’est que depuis environ 10 ans que nous commençons à acquérir cette capacité et à obtenir un peu d’argent du gouvernement fédéral pour faire de la recherche et mener des consultations. Malgré cela, nous sommes cruellement sous-financés par comparaison à nos homologues francophones. Ils ne reçoivent pas assez d’argent pour répondre à leurs besoins, et nous en recevons encore moins. Nous ne disons donc pas qu’il faut réduire les fonds à l’extérieur du Québec. Nous disons qu’il faut les augmenter, et augmenter les fonds qui vont au Québec pour que nous puissions nous mettre à développer cette capacité.
La vice-présidente : Étant donné qu’il ne nous reste que cinq minutes, je vais demander à chacun de poser une courte question. Je vais demander des réponses plus courtes, afin que toutes les questions puissent être posées.
[Français]
Le sénateur Maltais : Madame Jennings, ce que vous vivez s’appelle la pyramide inversée. La minorité anglophone a été majoritaire. Savez-vous combien de temps il a fallu avant qu’un francophone du Québec ait le droit de subir son procès en français?
Mme Jennings : Si vous me posez la question, je sais que, aux XVIIIe, au XIXe et au début du XXe siècles, jusqu’à ce que le gouvernement fédéral adopte la Loi sur les langues officielles et que le Canada soit reconnu comme un pays bilingue, les francophones du Québec, malgré le fait qu’ils étaient majoritaires, et les francophones à l’extérieur du Québec souffraient et ont fait face à des obstacles à tous les niveaux.
M. McNiven : On peut toujours retourner en arrière pour faire l’analyse de ce qui est survenu dans le passé, mais, pour répondre à la question, si je puis dire, j’avais compris que le comité était là pour considérer…
Le sénateur Maltais : Ce n’était qu’une question pour Mme Jennings. En tant qu’ancienne politicienne, elle est habituée aux périodes des questions.
La vice-présidente : Votre temps de parole est écoulé.
Le sénateur Maltais : En ce qui concerne la reddition de comptes, accepteriez-vous que la proposition que vous faites pour que les services offerts relativement à la justice soient applicables à la grandeur du Canada, en même temps que les services liés à l’éducation qui sont accordés aux provinces anglophones? C’est-à-dire que le gouvernement fédéral ait la certitude que l’argent va à la bonne place, tant dans la justice que dans l’éducation?
Mme Jennings : Certainement.
M. McNiven : Absolument.
La sénatrice Gagné : Merci beaucoup de vos commentaires. J’avais une autre question, mais je crois que celle-ci est plus intéressante. Je me suis demandé si, dans le préambule de la Loi sur les langues officielles, on devrait énoncer explicitement que le français est la langue minoritaire au Canada. J’aimerais avoir votre point de vue à ce sujet. Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi?
[Traduction]
Mme Jennings : Nous croyons que le principe directeur de la Loi sur les langues officielles est l’égalité du statut de l’anglais et du français, et qu’il ne devrait pas y avoir de différence de statut ou d’approche pour chaque langue. Par conséquent, nous estimons que la loi doit garantir catégoriquement cette égalité de statut dans toutes les institutions soumises à la loi à l’échelle du Canada. Si le gouvernement et votre comité sénatorial devaient faire la recommandation que vous venez de présenter, ce qui se produirait, c’est que les communautés anglophones en situation minoritaire du Québec disparaîtraient littéralement, parce que le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral n’auraient plus l’obligation de veiller à l’épanouissement continu des communautés anglophones en situation minoritaire du Québec — aucune obligation constitutionnelle légale.
C’est la raison pour laquelle je ne peux pas donner mon appui à la proposition que vous venez de présenter. Je crois que notre comité d’accès à la justice, s’il avait pu entendre cela, serait du même avis que moi. Je sais que le QCGN est du même avis que moi.
[Français]
La vice-présidente : Merci beaucoup, madame, monsieur, de vos explications. Vous nous avez aidés à mieux comprendre les enjeux de cette problématique.
Le comité poursuit maintenant ses travaux sur le quatrième volet de son étude, portant sur le secteur de la justice. Nous avons le plaisir d’accueillir M. Stéphane Beaulac, professeur à la faculté de droit de l’Université de Montréal et directeur de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques.
Monsieur Beaulac, la parole est à vous. Nous vous remercions d’être ici ce soir.
Stéphane Beaulac, professeur, faculté de droit et directeur, Observatoire national en matière de droits linguistiques, Université de Montréal, à titre personnel : Honorables sénatrices et sénateurs, je suis très heureux de vous adresser la parole ce soir. On m’a déjà brièvement présenté. J’ajouterai seulement que je suis spécialiste de droit public. Je m’intéresse aux questions de droits linguistiques depuis un certain temps. Nous avons maintenant cette ressource en droits linguistiques qui en est presque à son troisième anniversaire. De ce fait, je m’intéresse grandement à l’initiative qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles. Je m’y intéresse principalement dans une perspective de droit public, et plus précisément en ce qui concerne l’interprétation.
Je ne suis pas administrativiste. La loi porte beaucoup sur des aspects de droit administratif, que je n’aborderai pas aujourd’hui. Je compte, pendant le temps qui m’est alloué, aborder trois thèmes qui pourront générer une discussion. Il sera question tout d’abord du bilinguisme pour les juges à la Cour suprême du Canada et de l’arrêt Nadon. Deuxièmement, j’aborderai la problématique du bilinguisme législatif, plus précisément la règle d’égale autorité dans l’interprétation des lois. Finalement, je parlerai du bilinguisme judiciaire et de la règle d’égale autorité des versions d’un jugement.
Sur le premier point, je serai bref, simplement pour exprimer ma position, que j’ai déjà articulée en doctrine et selon laquelle la Cour suprême du Canada se trouve au sommet de la hiérarchie judiciaire au Canada dans notre système unitaire. Elle a compétence pour assurer que notre droit est administré eu égard à l’une des principales caractéristiques du pays, c’est-à-dire le bilinguisme. La réalité juridique canadienne inclut non seulement le bilinguisme, mais aussi le bijuridisme.
En ce qui concerne le bilinguisme, je partage l’avis de collègues qui ont insisté sur l’importance d’avoir des magistrats qui sont capables de travailler dans les deux langues officielles à la plus haute instance du pays. Il en va de la réelle interprétation et de l’application du droit canadien, qui se veut bilingue.
Pourquoi s’est-on récemment opposé à formaliser de façon législative cette exigence de bilinguisme à la Cour suprême du Canada? Le gouvernement actuel invoque l’arrêt Nadon, qui portait, pour mémoire, sur l’admissibilité d’un juge qui venait de la filière des cours fédérales, afin de savoir si, essentiellement, sa nomination respectait l’exigence d’avoir trois juges du Québec. Cet arrêt portait très précisément sur cette question des trois sièges accordés à la province de Québec, afin de bien respecter la dualité juridique du pays, la common law au Canada anglais et le droit civil au Québec. On lui donne une interprétation trop large, à mon humble avis, pour essentiellement y inclure tout ce qui concerne la composition de la cour. Ce vocable s’inspire de l’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui exige une modification de la Constitution si on veut toucher aux questions relatives à la composition de la Cour suprême du Canada.
Or, dans l’arrêt Nadon, on parle d’une combinaison de deux choses. On parle d’une caractéristique fondamentale de notre plus haute instance au pays, la Cour suprême du Canada, mais aussi de cette protection accordée aux trois sièges du Québec, qui a amené la Cour suprême à conclure qu’il n’était pas possible de nommer le juge Nadon dans cette affaire, mais, plus généralement, quelqu’un qui ne respectait pas les exigences des articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême. Essentiellement, pour résumer, à mon avis, une bonne interprétation de l’arrêt Nadon n’empêcherait pas de formaliser l’exigence de bilinguisme pour les nominations à la Cour suprême du Canada.
J’enchaîne immédiatement avec le deuxième point, sur le bilinguisme législatif et la règle d’égale autorité en interprétation législative. Cette règle d’égale autorité a pour assise plusieurs textes : la Loi constitutionnelle de 1867, à son article 133, mais également la Charte canadienne des droits et libertés, à son article 18, et aussi un texte législatif qui nous intéresse au premier chef. En effet, la Loi sur les langues officielles, à l’article 13, souligne à grands traits dans le même sens et dans le même esprit que les lois sont officielles dans les deux langues, en français et en anglais, et ont le même statut, la même autorité.
Dans la réalité de la pratique juridique au pays, toutefois, il est assez clair que ces idéaux de bilinguisme législatif se heurtent à l’unilinguisme des praticiens et des praticiennes dans plusieurs parties du pays. Mme Jennings soulignait, et je suis persuadé qu’on l’a relevé lors d’autres séances et que d’autres témoinsl’ont souligné également, que la réalité de la pratique à Montréal est, somme toute, très bilingue. Ailleurs au pays, ce n’est pas du tout la même situation.
Les règles applicables en interprétation législative pour favoriser le bilinguisme législatif insistent, dans un premier temps, sur cette règle d’égale autorité des versions, pour dire essentiellement que des lois bilingues devraient être interprétées de façon bilingue. Cela paraît peut-être simpliste au premier regard, mais cette idée nous amène à aller beaucoup plus loin que les simples règles énoncées en jurisprudence : la première, par rapport au sens commun des deux versions linguistiques, et l’autre, qui favorise essentiellement le sens commun en cas d’ambiguïté résultant d’une opposition entre les deux versions linguistiques.
Je vous soumettrai, madame la vice-présidente, que, pour rejoindre davantage l’objectif général de la Loi sur les langues officielles et pour faire de façon réelle — en termes substantiels — la promotion du bilinguisme législatif, il serait sans doute opportun d’inclure une clause d’interprétation dans la Loi sur les langues officielles qui inviterait les juristes au pays, au Québec, mais également dans les neuf autres provinces et les trois territoires, à prendre l’habitude, sans en faire une règle trop exigeante, mais une règle d’interprétation, d’adopter l’habitude de prendre systématiquement en compte les deux versions linguistiques dans l’interprétation de loi bilingue au pays.
En interprétation, l’une des premières choses que je souligne, lors de la première ou de la deuxième séance avec mes étudiants, c’est que, même dans les juridictions où il y a bilinguisme législatif, où il y a plus d’une langue officielle dans les lois, la norme législative est unique. Elle est une. C’est son soutien communicationnel qui est double. Or, pour rejoindre les idéaux et l’objectif général de donner accès à des lois bilingues à travers le pays dans les deux langues officielles, quoi de mieux que de lancer l’invitation d’interpréter pas seulement en aval, s’il y a contradiction entre les deux versions linguistiques, mais plutôt en amont, et d’inviter les juristes, dans la préparation de leur cause, mais aussi les juges, bien évidemment, à prendre en considération, d’entrée de jeu, les deux versions linguistiques.
Mon troisième point, et je serai bref, est le bilinguisme judiciaire et la règle d’égale autorité des versions d’un jugement. Présenté de cette façon, c’est une fausseté. Au pays, de facto, sur le terrain, les jugements qui sont officiels dans les deux langues du pays, le français et l’anglais, incluent la plupart du temps, dans une des deux versions, la mention « traduction ». Les jugements de la Cour suprême du Canada, les jugements de la Cour fédérale, les jugements qui sont répertoriés — on nous dit, en doctrine, à hauteur de pas plus de 10 p. 100 —, peu de jugements dans les cours proviennent des cours fédérales, des cours d’appel et de tribunaux de première instance, et quand ils sont traduits, ils portent la mention « traduction » dans l’une desdeux versions linguistiques. Cette pratique, fort malheureusement, signifie dans les faits qu’il y a une des deux versions des jugements qui a une plus grande autorité.
Je terminerai avec une anecdote. Il y a peut-être une vingtaine d’années, j’ai travaillé pour Mme Claire L’Heureux-Dubé à la Cour suprême du Canada. L’une des tâches qu’elle nous confiait était de réviser les traductions des jugements, systématiquement, puisque la très grande majorité des jugements étaient rendus et écrits en anglais. Nous étions les greffiers du Québec et, dans un cabinet de trois, cela faisait régulièrement partie de mes responsabilités de vérifier la traduction de l’anglais au français. Quand on avait terminé, après une première révision, Mme L’Heureux-Dubé en faisait une deuxième et elle biffait le mot « traduction », parce que, selon elle, on avait travaillé suffisamment sur la version linguistique traduite et qu’elle n’était pas moins officielle que l’autre. Si je faisais une proposition, ce serait la suivante : quand on garde à l’esprit que les principales sources juridiques au Canada sont surtout législatives, mais également jurisprudentielles — c’est d’autant plus vrai au Canada anglais, évidemment, dans les neuf provinces de common law —, il serait sans doute bon — encore une fois, au moyen d’une mention dans le préambule ou d’une disposition interprétative —, d’inviter, dans l’interprétation bilingue et la rédaction de motifs pour les jugements qui se retrouveront dans les deux langues officielles, à favoriser l’égalité de l’authenticité en mettant de côté cette pratique de mentionner qu’une des deux versions linguistiques est une version traduite. Je terminerai là-dessus. Merci.
La vice-présidente : Merci, monsieur Beaulac. Avant de commencer les questions, j’aimerais rappeler à tous les membres de ne pas dépasser cinq minutes pour les questions et les réponses par sénateur. Si le temps le permet et s’il y a davantage de questions, on pourra faire un deuxième tour.
La sénatrice Moncion : Merci beaucoup, madame la présidente, de m’accorder la première question, puisque je dois vous quitter. En ce qui a trait à l’égalité de l’authenticité. Nous avons rencontré des gens qui font de la traduction, des jurilinguistes qui nous ont parlé de la qualité des versions bilingues. Ils nous ont dit que, parce qu’ils ne sont pas toujours utilisés et qu’on n’utilise pas toujours les jurilinguistes pour faire des traductions, on se retrouve avec des pertes de sens dans les versions traduites. Pouvez-vous me parler de ce problème?
M. Beaulac : Oui. Je n’ai pas fait d’étude empirique pour comparer la qualité des deux versions linguistiques. L’idée derrière ma proposition, c’est d’instaurer l’habitude, chez les décideurs et décideuses, de vérifier que la version linguistique traduite est conforme à la version originale.
Je suis pleinement conscient, et j’en ai aussi fait l’expérience à la Cour suprême, bien que cela fasse un bon nombre d’années, mais nous en étions bien fiers, et avec raison, de la grande qualité des traductions. Toutefois, à ma connaissance, à l’époque et depuis, je n’ai pas fait la vérification, mais je ne crois pas que d’autres juges aient pris cette habitude de réviser systématiquement pour être en mesure, essentiellement, d’entériner de la même façon la version originale et la version traduite.
Il est évident que c’est une question de ressources pour en arriver à un produit final avec lequel le décideur ou la décideuse est tout à fait à l’aise dans la version originale. Pour ce qui est de la version traduite, il faudra probablement trouver une façon de le faire. Cela peut se faire au niveau de l’administration de la cour, avec un groupe spécialisé. Ultimement, cela devient — et je le rappelais en conclusion — une des sources formelles de droit au pays. Si on croit au bilinguisme dans les juridictions fédérales et dans plusieurs provinces, il faut s’assurer que l’une des principales sources, la jurisprudence, est vraiment officiellement bilingue et qu’elle ait la même autorité dans les deux langues officielles. Ce serait un gros plus.
La sénatrice Moncion : Quel problème voyez-vous à ce qu’on garde encore les mentions « version originale » et « traduction »?
M. Beaulac : Encore une fois, c’est plus intuitif qu’empirique. Je n’ai pas fait l’exercice. Mon ancienne professeure, Teresa Scassa, de l’Université Dalhousie, qui est maintenant à Ottawa, avait mené une étude au milieu des années 1990 sur les traductions des jugements, entre autres. Mon intuition est informée. Si on garde la mention, il y aura toujours une version plus officielle que l’autre. On aura tendance — surtout dans les juridictions où les juristes sont parfaitement bilingues — à aller consulter la version originale. Encore une fois, sans l’ombre d’un doute, c’est mieux que les situations décrites par Mme Jennings et d’autres témoins, où il n’y a pas de traduction des décisions judiciaires dans d’autres tribunaux du pays.
Je propose d’aller vers les cours qui ont déjà fermement établi la tradition d’avoir une traduction de qualité qui représente la volonté du magistrat, où l’on peut retirer la mention « traduction » et où on est à l’aise tant avec la version originale qu’avec la traduction.
La sénatrice Moncion : Merci.
Le sénateur McIntyre : Monsieur Beaulac, merci de nous éclairer sur toute cette question de bilinguisme législatif par rapport au bilinguisme judiciaire. Je comprends parfaitement pourquoi vous êtes un chercheur spécialisé en droits linguistiques.
Cela dit, il est clair que les dispositions actuelles de la Loi sur les langues officielles en matière de bilinguisme législatif et de bilinguisme judiciaire ne sont pas cohérentes. Il faudrait apporter des modifications à la loi pour assurer une meilleure cohérenceentre ces deux objectifs. Si j’ai bien compris, il faudrait également élargir les obligations liées au bilinguisme judiciaire aux tribunaux administrés par les provinces?.
M. Beaulac : Non.
Le sénateur McIntyre : Non?
M. Beaulac : Je vous laisse terminer.
Le sénateur McIntyre : Est-ce qu’on devrait effectivement élargir les obligations liées au bilinguisme judiciaire aux tribunaux administrés par les provinces?
M. Beaulac : En ce qui concerne cette question... Je porte mon chapeau de constitutionnaliste. De toute évidence, il faut faire attention. Avec tout le succès que la Loi sur les langues officielles a connu partout au pays, il faut également respecter le cadre constitutionnel canadien en poursuivant ses idéaux et ses objectifs, qui sont chers à la loi en question. L’administration de la justice, en vertu de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, relève des provinces.
Il peut y avoir une collaboration, mais ce serait mal vu sur le plan politique. Je n’insisterai pas là-dessus, parce que je suis pleinement conscient que je porte mon chapeau de juriste en droit constitutionnel et public. Un préambule qui évoquerait les bienfaits d’établir une meilleure collaboration dans l’administration de la justice pour assurer un meilleur accès à la justice — pour reprendre les propos de Mme Jennings — et, de façon plus générale, de pouvoir travailler en français et en anglais, eu égard aux réalités juridiques. Je ne plaiderai pas en faveur de mesures qui s’ingéreraient davantage dans les juridictions qui relèvent des provinces.
Le sénateur McIntyre : D’accord. Je comprends que vous êtes codirecteur de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques de l’Université de Montréal. Cela dit, quel est le rôle de l’Université de Montréal dans la formation des juristes et des jurilinguistes dans l’offre de services en français et en anglais dans le domaine de la justice?
De plus, existe-t-il une collaboration avec d’autres universités ou collèges au Canada pour assurer l’offre de tels services?
M. Beaulac : Très modestement, je résumerai la mission de l’Observatoire national en matière de droits linguistiques comme étant celle d’un centre de recherche où, depuis maintenant plus de deux ans, des étudiants et étudiantes suivent des séminaires et font des travaux. Notre plateforme assure une diffusion, mais notre mission ne va pas plus loin pour le moment. Avant de courir, nous voulons marcher, établir nos bases. Notre rôle est un rôle de leadership scientifique et intellectuel sur les questions de droits linguistiques. Au Québec, il y avait un manque flagrant en ce qui a trait à ce type de ressources. On s’intéresse aux réalitésdes communautés linguistiques minoritaires dans tout le pays, à la fois les francophones hors Québec et les anglophones du Québec.
Le sénateur McIntyre : Merci.
La sénatrice Gagné : Bienvenue, maître Beaulac. Je me suis posé la question, à savoir si la population francophone du Québec était attachée à la Loi sur les langues officielles.
M. Beaulac : Si c’est votre question, je ne peux pas me prononcer en tant que témoin expert en droit public. Je ne suis ni politicologue ni un juriste qui s’est penché sur l’impact ou au rôle symbolique de la Loi sur les langues officielles dans la province de Québec. Je regrette, mais je ne peux pas me prononcer.
La sénatrice Gagné : Parce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont, de toute évidence, très attachées à la Loi sur les langues officielles. Comment serait-il possible de valoriser la Loi sur les langues officielles aux yeux de la majorité anglophone au Canada et de la majorité francophone au Québec?
M. Beaulac : C’est une question qui relève du processus législatif. Évidemment, le processus actuel et les efforts qui sont déployés derrière la modernisation de la Loi sur les langues officielles sont bien perçus par les communautés linguistiques minoritaires anglophones au Québec.
Comment faire la promotion de ses bienfaits? Votre question me permet d’inclure dans mon propos de ce soir une notion fondamentale en droits linguistiques, soit celle de l’asymétrie. La réalité des communautés linguistiques de langue anglaise au Québec est fort différente en ce qui a trait à certaines choses sur lesquelles je ne suis pas nécessairement d’accord et qui ont été exprimées par Mme Jennings, qui a témoigné avant moi.
Il faut faire attention. Au Canada anglais — les neuf autres provinces et trois territoires —, la réalité des communautés minoritaires francophones se distingue, notamment pour ce qui est du droit d’accès à l’éducation dans la langue de la minorité. À cet égard, la Cour suprême du Canada, dans sa jurisprudence, a insisté deux fois plutôt qu’une sur l’idée d’asymétrie en matière linguistique au Canada. Dans le discours politique, cela gagnerait à être davantage compris et utilisé.
Parfois, malheureusement, la position au Québec n’est pas nécessairement favorable aux francophones minoritaires hors Québec. On pense toujours qu’un gain, pour eux, se fera au détriment de la langue française au Québec et se traduira par une protection juridique semblable pour les anglophones du Québec. Or, c’est la réalité des deux langues dans un environnement nord-américain, et c’est ce que je comprends des enseignements de la Cour suprême du Canada, qui a accepté cette idée d’asymétrie quand vient le temps de donner une protection juridique aux minorités linguistiques.
La sénatrice Gagné : Des cas ont traité de cette question, où il faut prendre en ligne de compte la spécificité des communautés lorsqu’on met en œuvre des programmes gouvernementaux.
Tantôt, j’ai demandé à Mme Jennings si on devrait inclure, dans le préambule de la Loi sur les langues officielles, un énoncé qui dit explicitement que le français est la langue minoritaire au Canada. Êtes-vous d’accord avec cet énoncé?
M. Beaulac : Dans un premier temps, en insistant sur l’importance des règles et les principes d’interprétation législative, on a parfois le réflexe de penser qu’un tel ajout au préambule ne sera pas si important, qu’il ne sera que symbolique. Or, les préambules ont été fort utiles non seulement dans les textes constitutionnels canadiens, mais aussi dans plusieurs textes de simples lois.
Avant de faire un ajout, il faut réaliser l’impact potentiel qui dépasse le symbolisme. Que l’effet soit symbolique ou qu’il ait un impact réel, cela ne refléterait pas ce que la Loi sur les langues officielles souhaite accomplir. Il y a un moment, j’évoquais l’asymétrie nécessaire quand vient le temps d’aborder les questions de protection juridique des communautés linguistiques. À mon humble avis, on enverrait le mauvais message selon lequel ce n’est que la langue française qui est en péril. Cela nous mènerait vers une logique de protection des minorités linguistiques uniquement. Or, selon ma compréhension, dans sa version actuelle et, j’ose l’espérer encore davantage après sa modernisation, les objectifs généraux de la Loi sur les langues officielles sont beaucoup plus larges. Ils concernent la protection, mais aussi la vitalité des langues officielles au pays.
La sénatrice Mégie : Nous avons entendu des témoins nous parler de la plateforme Jurisource qui aide à la traduction de tout ce qui est relatif à la common law et qui est exclusivement en anglais pour les minorités francophones des autres provinces.
En tant que responsable de l’enseignement, et comme vous faites aussi de la recherche, participez-vous parfois à l’élaboration d’outils juridiques ou jurilinguistiques dans l’une ou l’autre des langues officielles?
M. Beaulac : La réponse courte est non, pas encore. Encore une fois, nous sommes appelés à nous développer, à nous épanouir et à traiter d’autres volets qui recoupent l’expertise qu’une plateforme universitaire peut apporter.
Plus tôt, j’ai oublié de répondre à la question sur la collaboration. Toutefois, il y a d’autres centres de recherche à travers le pays, notamment celui de Moncton, en matière de droits linguistiques. En ce qui concerne ce à quoi vous faisiez référence, la common law en français, pour des raisons évidentes, étant dans une juridiction de common law, est davantage au centre de la mission de nos collègues de Moncton qu’elle ne l’est pour nous, au Québec.
D’un autre côté, il y a une chose qui nous interpelle particulièrement. J’ai fait des représentations à Québec sur la place de l’anglais dans le processus législatif. L’adoption de lois bilingues est requise par la Constitution au Québec. C’est un enjeu qui est plus près de nous et qui concerne la langue minoritaire anglaise dans l’adoption des lois au Québec.
La vice-présidente : Je vais en profiter pour poser quelques questions.
Le gouvernement a annoncé récemment son Plan d’action sur les langues officielles de 2018-2023. Il contient un volet pour favoriser l’accès à la justice. Le plan d’action contient notamment un investissement de 2 millions de dollars sur deux ans pour augmenter la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. Selon vous, est-ce suffisant pour répondre aux besoins? Si non, quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre afin d’améliorer la situation?
M. Beaulac : Merci de cette question. Une intervention précédente a touché ce volet concernant l’interaction des compétences fédérales et des provinces dans l’administration de la justice. Je serais tenté, dans un premier temps, de vous répondre en disant que tout ajout est une bonne chose. L’objectif ultime est de favoriser le bilinguisme judiciaire à travers le pays en ayant plus d’anglais au Québec et plus de français dans les autres provinces et territoires. Si je comprends bien votre question, vous demandez ce qu’on peut faire de plus. Je vois poindre la possibilité d’y attacher des transferts d’argent pour ces programmes sous certaines conditions. Je dois dire simplement que c’est sur ce point que je décroche. Il faut faire attention. Comme je le rappelais plus tôt, dans notre cadre constitutionnel, si on croit au principe du fédéralisme, on y revient et on ne peut pas y échapper. Pour ce qui est des cours supérieures, à part la nomination et la rémunération des juges, elles fonctionnent à l’intérieur d’un cadre constitutionnel qui donne la responsabilité de l’administration de la justice aux provinces.
Si, ultimement, on pense aller aussi loin et imposer des conditions, on en revient à une logique décriée, condamnée et dont on a beaucoup réduit la portée. À l’époque où on l’a évoquée, cette logique était le déséquilibre fiscal ou le pouvoir de dépenser. Dans une large mesure, on pourrait certainement aborder ce genre de programme, comme la participation du gouvernement fédéral sous la forme de transferts de fonds, avec des objectifs généraux d’amélioration de l’accès à la justice dans les deux langues officielles au pays. Quand on va aussi loin que d’y attacher des conditions, cela devient des accrocs au principe fédéraliste qui est au centre de l’ordre constitutionnel au Canada.
La vice-présidente : La modification de la Loi sur les langues officielles ferait-elle partie de la solution? Dans l’affirmative, de quelle façon devrait-on la modifier?
M. Beaulac : Certainement. Le schème législatif phare, en ce qui a trait aux langues officielles au pays, plus précisément en ce qui concerne l’accès à la justice, c’est la Loi sur les langues officielles. Si le premier volet est de savoir si elle est le véhicule approprié, je réponds en disant oui, sans l’ombre d’un doute. Comment pourrait-on s’y prendre? Il faudrait s’assurer que, dans la rédaction des dispositions visant à instaurer ce type de programme — et là, je m’aventure dans le droit administratif que je connais beaucoup moins, donc je fais attention —, on reste à l’intérieur de la logique qui n’impose pas de conditions et qui ne s’ingère pas dans les compétences des provinces. À mon humble avis, l’administration serait, sans l’ombre d’un doute, la meilleure stratégie.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
La sénatrice Mégie : Tout à l’heure, j’ai cru comprendre, et je vais vous le dire en langage profane, que, pour garder le bilinguisme judiciaire législatif, il fallait regarder en amont plutôt qu’en aval quand on arrive à la traduction. Est-ce bien cela? Si on privilégiait la corédaction des lois, cela nous aiderait-il avec la règle d’égale autorité? Au lieu d’attendre qu’on fasse la traduction, qu’on la révise et qu’on ne soit pas certain qu’elle est d’égale valeur à la loi écrite dans l’autre langue, est-ce que cela pourrait aider?
M. Beaulac : Si je comprends bien votre question, madame la sénatrice, c’est de déterminer s’il y aurait quelque chose à gagner d’avoir une pratique de corédaction qui existe déjà au niveau fédéral. L’idée serait-elle peut-être de savoir s’il y a des moyens d’inviter les autres juridictions, dont celle du Québec, à avoir un système bilingue d’adoption des lois qui ressemblerait davantage au système fédéral, pour reprendre l’expression, et de favoriser le bilinguisme réel en amont plutôt qu’en aval par le biais d’une traduction? Sans doute. Pour compléter, parce que je pense que vous avez aussi abordé l’aspect du bilinguisme judiciaire, c’est-à-dire l’égale autorité des jugements rendus dans les deux langues officielles, le parallèle à faire serait de penser à un système où les magistrats, les juges à la Cour suprême, par exemple, corédigeraient leurs motifs en français et en anglais. Je doute que ce soit une solution à court terme. Dans la réalité, et je suis certain que cela n’a pas changé depuis les 20 dernières années, les causes — même celles qui montent jusqu’à la plus haute cour du pays, la Cour suprême du Canada — sont présentées dans une langue. Même les juges francophones, lorsque la cause est en anglais, travaillent en anglais. Malheureusement, il s’agit là d’une autre asymétrie, car ce n’est pas toujours le cas à l’inverse. Quand une cause vient du Québec et que le juge est unilingue anglophone, tout est traduit pour lui ou elle.
Pour en revenir à notre sujet, peut-être ultimement, mais avec égard, il peut être utopique de penser qu’on peut vraiment raisonner dans les deux langues quand vient le temps de rédiger des jugements. À tout le moins, et là ce serait moins en amont et davantage en aval, au moment de la publication des deux versions linguistiques, si on fait une vérification en substance, ce qui est l’objet de ma proposition, on pourrait enfin mettre de côté la mention « traduction » afin qu’ultérieurement, quand on utilise cette jurisprudence comme source juridique en droit canadien, il n’y ait pas de version linguistique plus officielle que l’autre.
La sénatrice Mégie : On n’aurait pas besoin, dans la phase de modernisation dans laquelle nous nous trouvons, d’ajouter quelque chose dans la Loi sur les langues officielles pour favoriser cela. On pourrait attendre encore.
M. Beaulac : Oui, même que ce serait délicat, parce que cela aurait le potentiel d’être une ingérence dans la fonction du pouvoir judiciaire. Autrement dit, c’est une chose de dire que ce qui sort du« pipeline », c’est-à-dire les jugements en français et en anglais, on pourrait en augmenter la qualité pour s’assurer que les deux versions sont aussi officielles l’une que l’autre, mais de là à s’ingérer dans la prise de décisions et dans la façon dont on rend des motifs, cela signifierait de dire comment les juges peuvent se décharger de leur responsabilité constitutionnelle de rendre justice. Cela se heurterait vraisemblablement aux principes de base de la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires.
La sénatrice Mégie : Parfait. Merci.
La sénatrice Gagné : Vous avez quand même énoncé certains principes qui devraient être codifiés dans la loi. Compte tenu de la jurisprudence, depuis la dernière fois qu’on a fait des changements à la Loi sur les langues officielles, y aurait-il des principes qui pourraient être codifiés dans la loi, entre autres, sur le caractère réparateur des droits linguistiques ou sur l’égalité réelle, enfin, ce genre de jurisprudence? Seriez-vous en mesure de répondre à ces questions?
M. Beaulac : Ce serait une bonne chose. Y aurait-il vraiment une plus-value parce que, depuis la dernière réforme, on a de la jurisprudence qui a fait grandement avancer les choses, notamment avec des énoncés sur le caractère quasi constitutionnel de la Loi sur les langues officielles? Tel est le principe de l’interprétation large et libérale réparateur. On s’est également inspiré des dispositions constitutionnelles. Pour faire le parallèle, on tient au Québec depuis les 10 dernières années un débat sur le sujet suivant : est-ce que cela serait une bonne chose de codifier les règles quant au régime d’accommodements raisonnables? Plusieurs le pensent, parce que le sujet est déjà développé en jurisprudence et le fait de le reprendre et de le codifier clarifierait les choses et rendrait vraisemblablement les critères plus accessibles pour les justiciables. D’autres, dont je fais partie, ne voient pas cela nécessairement d’un bon œil, parce que parfois, ajouter des bretelles législatives à la ceinture jurisprudentielle risque de soulever de possibles contradictions entre la source législative et jurisprudentielle qui pourrait mener à des contentieux, et ainsi de suite.
Je termine mon parallèle pour en revenir à la Loi sur les langues officielles. Reprendre et codifier des choses qui sont déjà très claires et qui font l’objet d’un consensus en jurisprudence, et c’est la vision à la fois d’un civiliste et d’une personne qui a une formation en common law, je ne verrais pas cela nécessairement comme une plus-value. Ce serait peut-être juste prêter le flanc à une possible contestation pour manque d’uniformité dans des principes codifiés et dans une jurisprudence bien établie. Cela dit, et cela rejoint mon commentaire au sujet des critères d’accommodements raisonnables, cela aurait le gros avantage de rendre tout cela plus facilement accessible pour les justiciables à travers le pays, parce que la forme législative est plus facilement comprise par monsieur et madame Tout-le-monde.
La sénatrice Gagné : D’accord. Merci.
La vice-présidente : Je vais poser la dernière question. L’idée des témoignages est d’intégrer le principe de corédaction dans la loi, même si c’est déjà la pratique. Qu’en pensez-vous?
M. Beaulac : Contrairement à mon propos au sujet de la codification d’une règle ou de règles et de principes développés en jurisprudence, quand vient le temps de codifier quelque chose qui relève de la pratique, il y a manifestement une plus-value. Cela me permet de boucler la boucle. Malgré vos questions, je n’ai pas eu à aborder mon premier thème, c’est-à-dire formaliser l’exigence du bilinguisme pour les nominations à la Cour suprême du Canada. C’est la pratique actuelle, sous le présent gouvernement, d’exiger le bilinguisme fonctionnel. Une telle pratique, une directive, on peut l’appeler différemment, gagne fortement à être codifiée, à se retrouver dans un schème législatif qui va notamment assurer sa pérennité. Les gouvernements passent, les pratiques peuvent être modifiées, les lois aussi, mais habituellement elles ont plus de chances de demeurer comme étant la règle applicable.
Votre question est la suivante : est-ce que la pratique actuelle de corédaction, même si elle recule d’une trentaine d’années, dans la section de la législation de Justice Canada...
La vice-présidente : En 1974.
M. Beaulac : C’est même 45 ans. Cette pratique bien implantée, ce serait de confirmer son succès que de la codifier dans la Loi sur les langues officielles. J’y verrais là une plus-value, sans l’ombre d’un doute.
La vice-présidente : Merci beaucoup. Si les sénateurs n’ont pas d’autres questions, il ne me reste plus qu’à vous remercier, monsieur Beaulac, pour vos explications. Vous avez certainement réussi à bien faire comprendre les enjeux et les problématiques.
(La séance est levée.)