Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 45 - Témoignages du 28 mai 2018
OTTAWA, le lundi 28 mai 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, se réunit aujourd’hui, à 13 h 16, afin de poursuivre son étude de ce projet de loi.
Le sénateur Art Eggleton (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Je m’appelle Art Eggleton. Je suis un sénateur de Toronto et je suis président du comité. Je vais demander à mes collègues de se présenter.
La sénatrice Seidman : Bonjour. Je m’appelle Judith Seidman. Je suis de Montréal, au Québec, et j’assume la vice-présidence du comité.
Le sénateur Patterson : Bonjour. Dennis Patterson, sénateur du Nunavut.
[Français]
La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Stewart Olsen : Merci à vous tous d’être là. Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Plett : Je m’appelle Don Plett et je suis de Winnipeg.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario. Bonjour.
Le sénateur Dean : Tony Dean, de l’Ontario.
La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, de Toronto, en Ontario.
[Français]
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
Le président : Nous terminons aujourd’hui près de deux mois d’audience, sans compter les audiences tenues par d’autres comités aussi, sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Conformément à l’ordre du jour, nous accueillons dans un premier temps aujourd’hui, Bill Blair, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé. Et il est aussi la personne-ressource relativement au projet de loi C-45. Nous accueillons aussi des représentants de Santé Canada et du ministère de la Justice.
Nous allons poursuivre jusqu’à 14 h 30. Nous commençons avec un peu de retard, alors on fera peut-être preuve d’un peu de souplesse si nous avons besoin d’un peu plus de temps. Une pause est prévue de 14 h 30 à 15 heures, puis, à 15 heures, nous commencerons l’étude article par article.
Je vais maintenant demander à Bill Blair de présenter sa déclaration préliminaire, et nous allons commencer à inscrire les sénateurs sur la liste des intervenants, et on verra bien ensuite.
Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à vous remercier de l’occasion qui m’est donnée de comparaître devant vous aujourd’hui. Je suis accompagné, bien sûr, de hauts fonctionnaires, qui, j’en suis sûr, sauront répondre à vos préoccupations et à vos questions de façon exemplaire.
Je veux aussi commencer par souligner le travail important du Sénat, particulièrement le travail du comité, pour son examen vraiment exhaustif du projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis.
Votre étude approfondie a permis aux Canadiens d’en savoir plus au sujet de cette initiative stratégique importante et transformatrice et à notre gouvernement d’expliquer les objectifs et les principales caractéristiques du cadre proposé de légalisation et de réglementation stricte du cannabis.
Mes observations, aujourd’hui, porteront sur deux aspects de la question à l’étude. Premièrement, je parlerai des diverses stratégies qui, de pair avec le cadre législatif qui serait établi au titre du projet de loi C-45, constituent les principaux piliers de notre approche en matière de santé publique à l’égard de la légalisation et de la réglementation stricte du cannabis.
Deuxièmement, je vais aborder un certain nombre de domaines qui, je le sais, ont tout particulièrement suscité l’intérêt durant l’étude du Sénat tout en soulignant aussi les principaux points qui sous-tendent les décisions et approches stratégiques du gouvernement dans ces domaines.
L’approche, en matière de santé publique adoptée par notre gouvernement en vue de légaliser et de réglementer le cannabis, est exhaustive et judicieusement conçue pour soutenir nos objectifs de mieux protéger les Canadiens tout en réduisant au minimum les préjudices associés à la consommation de cannabis.
Notre gouvernement a tiré des leçons des données probantes actuelles et de l’expérience d’administrations aux États-Unis qui ont légalisé et réglementé l’accès au cannabis. Notre approche s’est inspirée des commentaires d’experts et des importantes consultations auprès des Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Comme vous l’avez entendu à maintes reprises au cours de votre étude, notre approche va au-delà du cadre législatif proposé qui serait établi si le projet de loi C-45 est adopté. Enfin, nous prenons des mesures décisives dans un certain nombre de domaines clés. Notre approche s’appuie sur les contrôles réglementaires stricts actuellement en place lorsque les Canadiens ont accès à du cannabis à des fins thérapeutiques ainsi que sur les leçons tirées du grand succès que nous avons eu en adoptant une approche fondée sur la santé publique pour réduire les taux de tabagisme.
Nos stratégies incluent des efforts pour sensibiliser les Canadiens au sujet des préjudices et des risques liés à la consommation de cannabis, promouvoir des choix sains tout en réduisant l’accès des jeunes, prévenir les habitudes de consommation problématiques et à risque élevé, protéger les Canadiens grâce à une réglementation stricte et une surveillance vigilante et surveiller les tendances et répercussions associées au cannabis afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces et nouveaux risques pouvant survenir.
J’encourage le comité à examiner le projet de loi dans le contexte de ces stratégies éprouvées plus générales en matière de protection de la santé publique. Bien sûr, un changement aussi important ne peut pas se produire du jour au lendemain. Comme je l’ai mentionné très souvent, la légalisation et la réglementation du cannabis doivent être vues non pas comme un seul événement, mais plutôt comme un processus qui se produira au fil du temps. Nous sommes convaincus que le cadre stratégique que nous proposons, qui s’appuie sur les conseils éclairés d’experts fournis au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis permettra au Canada d’être en bien meilleure position et de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens, surtout les jeunes.
Nous sommes également conscients qu’il s’agit d’une initiative stratégique complexe et transformatrice et que nos objectifs stratégiques ne vont pas tout simplement être atteints par la seule entrée en vigueur du projet de loi C-45. Le succès de notre initiative dépendra plutôt du travail continu qu’on fera dans les domaines que j’ai cernés et de notre capacité à réagir aux nouveaux éléments de preuve, aux faits nouveaux et aux tendances.
C’est dans ce contexte que j’aimerais parler d’un certain nombre de domaines précis qui ont été à l’avant-plan de l’étude du Sénat jusqu’à présent et des principaux points qui sous-tendent les décisions et l’approche stratégiques du gouvernement en la matière.
Tout d’abord, pour ce qui est de la culture à domicile et personnelle, je sais que ce thème a généré un débat considérable au Sénat et dans le domaine public. Le point de vue de notre gouvernement, c’est que de permettre aux adultes de cultiver une quantité limitée de cannabis chez eux est conforme avec l’objectif d’éliminer le marché illégal, et c’est quelque chose qu’on peut faire de façon responsable. C’est l’approche qui a été recommandée par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, et c’est l’approche qui a été adoptée par la majeure partie des administrations américaines ayant réglementé l’accès au cannabis.
L’établissement d’une limite très basse quant au nombre de plants est une façon raisonnable de permettre aux adultes de cultiver du cannabis à des fins de consommation personnelle tout en interdisant les cultures à plus grande échelle. En étant trop restrictifs dans l’interdiction de la culture à des fins personnelles, nous risquons de criminaliser des adultes qui, sinon, respectent les lois, ce qui va à l’encontre des objectifs du projet de loi.
Un autre sujet qui a fait l’objet de recommandations du comité sénatorial, c’est la possibilité d’intégrer des exigences relatives aux produits du cannabis directement dans le projet de loi, plutôt que de procéder par réglementation comme notre gouvernement l’a proposé. Des amendements précis ont été suggérés en matière d’emballage et d’étiquetage et aussi en ce qui concerne les limites de THC. Ce sont des questions qui ont été soulevées dans le cadre des travaux du comité. À ce sujet, je tiens simplement à rappeler l’importance de maintenir la souplesse dans le cadre législatif afin de pouvoir réagir et de s’adapter aux nouvelles données probantes et à l’innovation en matière de produits dans ce domaine en constante évolution. Le groupe de travail a recommandé la création d’un cadre législatif et réglementaire souple pour cette raison précise. Le projet de loi C-45 offre cette souplesse pour s’adapter aux nouvelles données probantes et à l’innovation relative aux produits en créant tout un éventail de pouvoirs de réglementation, notamment en ce qui concerne les limites de THC, l’emballage et l’étiquetage.
Je peux vous assurer que notre gouvernement a l’intention d’établir, grâce à la réglementation, des limites de THC pour différents types de produits du cannabis. Notre gouvernement a aussi l’intention d’exiger l’emballage neutre et résistant aux enfants des produits du cannabis, et le tout sera associé à des exigences strictes sur les mises en garde et les messages liés à la santé et à la présence d’un symbole normalisé du cannabis. Toutes ces mesures visent à protéger les enfants et à réduire l’attrait des produits du cannabis.
Le prochain point que j’aimerais soulever concerne l’une des principales priorités de notre gouvernement : les intérêts et les préoccupations des Autochtones dans le contexte du cadre proposé de légalisation et de réglementation stricte du cannabis. Je sais que cet enjeu a été un thème important tout au long de l’examen du Sénat. On mobilise les dirigeants, les organisations et les collectivités autochtones depuis maintenant plus de deux ans, le tout ayant commencé par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et s’étant poursuivi jusqu’à maintenant durant l’élaboration du cadre. Cette vaste mobilisation a permis de mieux comprendre les points de vue diversifiés des dirigeants et collectivités autochtones. Cela a également mené à la prise de mesures concrètes pour réagir à certaines de leurs préoccupations.
Les collectivités autochtones ont exprimé un vif intérêt à s’assurer que les Autochtones peuvent bénéficier de l’occasion économique associée à la nouvelle industrie légale du cannabis. Santé Canada a réagi en créant un service de navigation conçu spécialement pour encadrer les demandeurs autochtones qui s’identifient comme tels à chaque étape du processus d’autorisation. Services aux Autochtones Canada a réagi en offrant ses programmes de développement économique pour soutenir des projets liés au cannabis.
Les organisations autochtones ont demandé du soutien pour se préparer à la légalisation et à la réglementation du cannabis. C’est pourquoi notre gouvernement fournit un soutien financier au groupe de travail sur le cannabis de l’Assemblée des Premières Nations et à la Thunderbird Partnership Foundation afin qu’ils mènent d’autres travaux, d’autres consultations et d’autres activités de mobilisation.
En réponse aux demandes d’éducation publique adaptée à la culture, notre gouvernement a annoncé des investissements supplémentaires importants dans le budget de 2018. Ces fonds appuieront la participation d’organisations communautaires et autochtones qui sensibilisent leurs membres aux risques associés à la consommation du cannabis.
Les dirigeants et les collectivités autochtones ont aussi cerné le besoin continu d’améliorer l’accès aux services de santé et aux services sociaux, ce qui va bien au-delà des enjeux associés à la consommation de cannabis. Dans le budget de 2018, notre gouvernement a annoncé de nouveaux fonds pour améliorer la prestation de services de prévention et de traitement de la toxicomanie adaptés sur le plan culturel dans les collectivités où il y a des besoins élevés en matière de services de soutien en santé mentale et de soutien affectif.
Honorables sénateurs, je ne veux pas dire par là que notre travail est terminé.
Certains des problèmes qui ont été soulevés durant les débats sur le projet de loi C-45 font ressortir des enjeux sociaux et économiques et liés à la santé publique qui exigeront un engagement continu et des efforts durables à long terme. Cependant, je tiens à rappeler que retarder l’entrée en vigueur du projet de loi C-45 n’est pas, à mon humble avis, la réponse appropriée à ces enjeux.
Nous avons beaucoup parlé des lacunes de l’approche actuelle. Comme je l’ai mentionné tantôt, l’approche en matière de santé publique que nous proposons nous permettra, en tant que pays, de mieux composer avec les problèmes associés au cannabis. Le Canada affiche les taux parmi les plus élevés de consommation de cannabis par les jeunes. Le marché illégal est florissant pour les Canadiens, y compris les Autochtones, et les Canadiens continueront de faire l’objet de poursuites criminelles pour la possession de petites quantités de cannabis. Le fait de retarder la transition vers le nouveau cadre juridique que nous proposons perpétuerait en fait un système qui laisse tomber nos enfants et qui met nos collectivités en danger.
En conclusion, je tiens à insister sur le fait que le cadre législatif qu’établirait le projet de loi C-45 est le résultat de deux ans et demi de dur travail et d’importantes consultations. Il permet de tenir compte des points de vue des provinces et des territoires, des municipalités, des collectivités autochtones, des gouvernements des Premières Nations et d’un large éventail d’experts et d’intervenants et de trouver un juste équilibre.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont élaboré leur propre projet de loi en se fondant sur le cadre que nous proposons, et les investissements et les préparatifs pour créer des systèmes de vente au détail dans leurs administrations sont bien avancés.
Encore une fois, je tiens à vous remercier de l’examen approfondi du projet de loi par le Sénat, et j’ai hâte de discuter avec vous de toute question en suspens que vous voudrez peut-être nous poser. Merci.
Le président : Merci beaucoup. Comme d’habitude, chaque membre aura maintenant cinq minutes. Cela inclut le temps pour poser les questions et y répondre. Plus les questions sont courtes, plus les réponses sont courtes, plus vous pouvez couvrir de terrain en cinq minutes. Nous allons commencer par notre vice-présidente, la sénatrice Chantal Petitclerc.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Merci à chacun de vous d’être présents parmi nous aujourd’hui. Ma question s’adresse à M. Blair.
Pouvez-vous me confirmer la solidité du projet de loi C-45 en ce qui a trait à l’emballage, à la publicité et au marketing? Dans le cadre des travaux de notre comité ainsi que des travaux d’autres comités, nous avons été à même de constater que des industries sont déjà très dynamiques et très créatives, et que certaines profitent même du fait que le cannabis ne soit pas encore légal pour se construire une marque, et ce, jusqu’à ce qu’elles n’aient plus l’autorisation de le faire. Je veux avoir la certitude que, en ce qui a trait à l’emballage, aux noms qu’on pourra y apposer et à la publicité, au marketing et aux produits dérivés, ce projet de loi sera assez solide pour que nous puissions protéger nos jeunes.
[Traduction]
M. Blair : Merci, madame la sénatrice.
Permettez-moi de commencer par dire que le gouvernement du Canada n’a absolument pas l’intention de permettre la promotion de la consommation de cette drogue par n’importe quel Canadien. Nous proposons de réglementer de façon stricte l’accès à la drogue par les jeunes en interdisant en fait son achat, sa possession et sa consommation par des personnes n’ayant pas l’âge de la majorité dans toutes les provinces et tous les territoires du pays.
Nous avons aussi mis en place des exigences et des restrictions très strictes, exactement comme vous l’avez mentionné, quant à l’emballage, l’étiquetage et l’information devant figurer sur le devant des produits afin que les gens puissent connaître la puissance, la pureté et la provenance de ce qu’ils consomment, y compris des mises en garde pour les personnes vulnérables aux risques associés à la consommation de cette drogue comme, par exemple, les femmes enceintes ou les personnes souffrant d’autres maladies non liées à cette drogue ou visées par les contre-indications associées à sa consommation.
Il y aura des limites strictes pour des choses comme l’image de marque et l’étiquetage et il n’y aura pas de publicité ni de promotion liée au mode de vie.
Franchement, nous avons essayé de tirer parti de notre expérience très positive en matière de réduction du tabagisme parmi les populations vulnérables du Canada en imposant des restrictions plus sévères en matière d’emballage neutre et au moyen de mises en garde et d’autres mesures.
Je tiens à vous assurer que tout ça a été à l’avant-plan non seulement de l’élaboration du projet de loi C-45, mais aussi durant l’élaboration du règlement connexe au sein de Santé Canada. À cette fin, si vous me le permettez, j’aimerais demander à M. Costen, qui dirige le Secrétariat de la légalisation et de la réglementation du cannabis et qui possède une expertise en la matière, de formuler quelques commentaires.
Eric Costen, directeur général, Secrétariat de la légalisation et de la réglementation du cannabis, Santé Canada : Votre réponse est assez complète. Il y a quelques autres caractéristiques qui pourraient présenter un intérêt.
En plus des différentes mesures de contrôle que M. Blair a décrites en ce qui a trait à l’utilisation de la couleur, la réglementation permettrait de définir la taille des polices et la position de certains renseignements sur l’étiquette, tout ça s’inspirant vraiment des leçons qui, selon moi, sous-tendent votre question, et que nous avons tirées de notre expérience dans le cadre de la lutte contre le tabagisme. Nous avons assurément regardé de très près de quelle façon l’industrie tentera de déjouer les gouvernements et nous avons créé et produit des règlements visant à pouvoir anticiper ces manœuvres et à être aussi agiles que possible.
Il vaut probablement la peine de mentionner que, parmi les différentes caractéristiques qui seraient exigées sur l’emballage et l’étiquette, il y a aussi le symbole universel de mise en garde lié au THC qu’il faudrait apposer sur tous les produits du cannabis. C’est un symbole que nous avons testé avec des groupes cible de parents, de très jeunes enfants et des adolescents et qui aident les non-consommateurs pouvant se trouver dans un cadre résidentiel à reconnaître un produit qui contient du THC et à s’en tenir loin. C’est une autre leçon que nous avons tirée de l’expérience américaine.
M. Blair : Madame la sénatrice, ces règlements ont du mordant. Ils sont exécutoires, et il y a des conséquences si on les enfreint. Je pense que c’est là aussi quelque chose de très important.
L’industrie doit savoir non seulement que nous aurons des règlements, mais que nous sommes prêts à les défendre et qu’il y aura des conséquences lorsqu’ils sont enfreints.
Jusqu’à ce l’appareil réglementaire entre en vigueur, je crois qu’on voit des gens qui tentent de se dépêcher à s’implanter et de se tailler une longueur d’avance. Une fois que nous aurons accès à ces règlements, je suis convaincu que nous serons en mesure de freiner ces activités et de les contrôler.
Le président : Je vais maintenant donner la parole à notre autre vice-présidente, la sénatrice Seidman.
La sénatrice Seidman : Merci à vous tous d’être là aujourd’hui.
Monsieur Blair, lorsque vous avez comparu devant le comité en mars, je vous ai demandé pourquoi le gouvernement n’avait pas fixé d’objectif de réduction de la consommation de cannabis chez les Canadiens. En réponse, vous aviez dit prévoir éliminer la consommation de cannabis chez les jeunes. Par coïncidence, quelques semaines plus tard, la ministre de la Santé a déposé des plans visant à fixer des objectifs pour réduire le nombre de Canadiens âgés de 15 à 24 ans qui consomment du cannabis d’ici le 31 décembre 2021. Si vous êtes sûr que votre projet de loi éliminera la consommation chez les jeunes, pourquoi ne pas annoncer la cible aujourd’hui même? De plus, pourquoi ne vous êtes-vous pas engagés à établir des cibles de réduction pour les personnes âgées de 24 ans et plus, ce qui est très similaire aux cibles en matière de tabagisme que vous avez établies pour tout le monde? Est-ce parce que le projet de loi ne vise pas vraiment à dissuader les gens de consommer du cannabis?
M. Blair : Madame la sénatrice, si je peux me permettre d’être très clair, notre principal objectif stratégique en présentant le projet de loi, dès le début, dès la création du groupe de travail... Eh bien, nous avons demandé aux membres de ce groupe de travail de se pencher sur la question de la réduction des préjudices liés à la santé et les dommages sociaux. Le premier préjudice que nous avons cerné, c’est le haut taux de consommation chez les jeunes. Nous savons qu’on ne pourra pas y arriver du jour au lendemain. Avec tout le respect que je vous dois, on ne réussira pas à éliminer tout ça du jour au lendemain. Actuellement, les gens ont un accès presque sans entrave à cette drogue. Elle est accessible dans toutes les collectivités et, franchement, même dans les cours d’école. Le cannabis auquel les jeunes ont accès est produit et vendu à 100 p. 100 par des criminels. Nous croyons que, en déplaçant le marché illicite, en sortant ces criminels des cours d’école, nous pourrons mieux limiter l’accès des jeunes à ce marché.
De plus, grâce aux nouveaux règlements que nous adoptons, nous créons une nouvelle infraction criminelle de vente aux enfants qui a des conséquences réelles, une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement. Le cannabis qui sera légalement disponible pour la vente sera vendu en vertu d’un système de réglementation et de surveillance strict où il y a des comptes à rendre, ce qui n’existe pas à l’heure actuelle. Le fait de simplement limiter l’accès grâce à la réglementation ne suffit pas. Nous ferons donc d’importants investissements au cours des cinq prochaines années, 108,5 millions de dollars, dans l’éducation publique pour donner aux jeunes, à leurs parents, leurs enseignants et leurs fournisseurs de services et leurs pairs les renseignements nécessaires afin qu’ils puissent prendre des décisions plus éclairées et qu’ils puissent connaître les risques.
En ce qui concerne notre expérience avec le tabac, nous n’avons pas réussi à totalement éliminer le tabagisme chez les jeunes, mais nous avons eu beaucoup de réussite à le réduire de façon importante. Nous tirons parti de cette expérience avec le cannabis.
La sénatrice Seidman : Merci, mais j’aimerais revenir un instant sur la question. La question concerne l’établissement de cibles en ce qui a trait à la réduction du pourcentage de Canadiens âgés de 15 à 24 ans qui consomment du cannabis.
La ministre a dit qu’elle allait annoncer la cible, planifier la cible, d’ici le 31 décembre 2021. Pourquoi n’êtes-vous pas prêt à annoncer la cible dès aujourd’hui? Quelle est la cible?
M. Blair : Madame la sénatrice, pour expliquer la position de la ministre, je pense qu’elle est très responsable.
L’une des choses que nous avons aussi dites d’entrée de jeu, c’était que nous avions besoin de bonnes données de base. Nous nous sommes tournés vers Statistique Canada, les études ontariennes sur la consommation de drogue et vers d’autres institutions réalisant des sondages afin de bien comprendre le taux de consommation chez les jeunes, de savoir ce qu’ils consomment, de connaître les circonstances de cette consommation et de déterminer là où ils s’approvisionnent. Nous avons aussi mis en place un cadre de surveillance et de mesure continues. C’est quelque chose que nous mettons en place.
Nous avons également mis en œuvre de solides systèmes de surveillance et de mesure constantes. Nous avons travaillé en collaboration avec le milieu universitaire et les responsables de la santé publique, Statistique Canada et d’autres intervenants pour créer un système permanent de mesures afin que nous sachions par où commencer et que nous puissions voir les nouvelles tendances et mieux comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas à mesure que nous mettons les systèmes en place.
Comme je l’ai dit tantôt, c’est un processus, pas un événement. Nous sommes donc déterminés à poursuivre ce processus d’adaptation et d’amélioration continues pour atteindre nos objectifs publics. Notre premier objectif, c’est de protéger nos enfants et de les empêcher d’avoir accès à cette drogue, qui est assortie de risques bien réels, tant du point de vue de la santé que du point de vue social pour nos enfants. À l’heure actuelle, nous avons les taux les plus élevés au monde, et la réduction de ces taux peut avoir un résultat positif en matière de santé, et de sécurité et relativement à l’avenir de nos enfants. Nous mettons tout en place pour établir des mesures de base avec lesquelles commencer à travailler afin que nous sachions exactement ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Nous allons poursuivre nos activités de mesure, d’évaluation, d’adaptation et d’innovation pour atteindre ces buts. Lorsque nous aurons plus de données probantes et une meilleure expérience liée à la mise en œuvre, la ministre s’est engagée à communiquer des cibles claires en matière de réduction, des cibles qui, selon nous, seront fondées sur des données probantes et pas sur de simples conjectures.
Le sénateur Plett : Merci monsieur Blair, et merci aux autres témoins d’être là. Je formulerai mes commentaires avec le plus grand respect que j’ai en effet pour vous, monsieur Blair, surtout dans le cadre de vos fonctions antérieures en tant que l’un des meilleurs policiers du pays.
Je trouve tout simplement ahurissant que votre gouvernement puisse dire que l’une de ses principales priorités, c’est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, surtout les jeunes. Je crois que c’est assez près de ce que vous avez dit dans le cadre de votre déclaration préliminaire.
Nous légalisons une drogue, une drogue qu’on peut consommer en la fumant, alors que nous essayons depuis des années et des années d’éliminer le tabagisme sous ses autres formes en raison des graves dangers pour la santé. Et maintenant, nous légalisons une substance qui se fume et qui mine les facultés de ceux qui en consomment tout en disant par ailleurs que nous voulons protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Ce sont là des déclarations incroyablement contradictoires, selon moi.
Cependant, ce n’est pas là ma question, monsieur Blair. J’ai deux questions, et je vais essayer de vous les poser en moins de cinq minutes.
Vous avez récemment déclaré, monsieur Blair, que les Canadiens devraient être honnêtes lorsqu’ils répondent à des questions à la frontière au sujet de leur consommation de marijuana. Cependant, des témoins qui ont comparu devant le Comité de la sécurité nationale et de la défense nous ont dit que toute admission de la consommation passée de marijuana pourrait empêcher une personne d’entrer aux États-Unis à vie.
Le mois dernier, le ministère des Affaires mondiales a déposé le message suivant qui sera diffusé à l’intention des Canadiens après l’entrée en vigueur du projet de loi C-45 :
Vous risquez aussi de vous voir refuser l’entrée dans un pays, si vous avez déjà consommé des produits du cannabis, que ce soit à des fins thérapeutiques ou non, même si vous l’avez fait légalement au Canada.
Monsieur Blair, de quelle façon les Canadiens sont-ils censés se préparer à être bannis à vie des États-Unis pour avoir avoué qu’ils ont fait quelque chose que votre gouvernement légalise au Canada? Si vous répondez assez rapidement, je crois que le président me laissera poser ma deuxième question.
M. Blair : Honnêtement, monsieur — et vous avez fait allusion à ce que je faisais autrefois pour gagner ma vie — je ne dirais jamais à quiconque de mentir à un agent d’application de la loi, à la frontière ou ailleurs. Je crois que dire la vérité, c’est défendre les valeurs canadiennes et la primauté du droit, point final.
Je peux également vous dire, monsieur, que nous savons, à la lumière de leurs aveux, qu’il y a près d’un demi-million de Canadiens qui ont actuellement un casier judiciaire pour possession civile de cannabis, et nous savons qu’il y a aussi plusieurs millions de Canadiens qui n’ont tout simplement pas été arrêtés. Nous entendons souvent des gens qui occupent des postes très responsables admettre avoir déjà consommé du cannabis illégalement au pays. Lorsqu’ils se rendent à la frontière, on ne s’attend absolument pas… Franchement, j’ai moi-même traversé la frontière des centaines de fois, et on ne m’a jamais posé de question sur la consommation de drogues illégales. Cependant, si on me le demandait, je répondrais honnêtement et je dirais que je n’ai jamais consommé de drogues illégales.
Très franchement, nous travaillons très étroitement avec les responsables de l’application de la loi aux États-Unis et dans d’autres pays pour nous assurer que les Canadiens qui entrent dans ces pays sont bien traités. Nous savons qu’il y a actuellement 30 États aux États-Unis où le cannabis thérapeutique est accessible et 10 États qui permettent la consommation à des fins autres que thérapeutiques et en fait, deux de ces États sont des États frontaliers. Deux d’entre eux se trouvent à la frontière du Canada, et cela n’a pas empêché les Américains d’entrer au Canada, alors je ne prévois pas que ce soit là un problème important pour les Canadiens qui font l’aller-retour aux États-Unis. Nous travaillons en collaboration avec les représentants américains de l’application de la loi pour réduire au minimum les défis auxquels les Canadiens peuvent être confrontés à la frontière.
Le sénateur Plett : J’espère que vous nous donnerez un numéro de téléphone afin que nous puissions vous appeler de la frontière. J’ai fumé de la marijuana à l’âge de 18 ans, il y a 50 ans. On me posera peut-être cette question. J’espère que non parce que, comme vous, je ne crois pas qu’il faille mentir lorsque quelqu’un me pose une question.
Je peux vous assurer qu’on nous posera plus souvent la question qu’on ne le fait actuellement.
Ma deuxième question, monsieur Blair, concerne le fait que votre gouvernement a dit que vous étiez prêt à légaliser le cannabis. Je remarque que le projet de loi a déjà été amendé au moins 20 fois dans l’autre Chambre. On nous a dit qu’il faut nous attendre à recevoir 29 autres amendements, même s’ils sont de nature technique, plus tard, aujourd’hui.
Je me demande dans quelle mesure nous sommes prêts. Je me demande combien d’autres amendements nous allons recevoir et comment vous pouvez rester là à dire que nous sommes prêts et que votre gouvernement est prêt alors qu’il y a au moins 49 amendements qui sont proposés ou qui l’ont été par votre gouvernement et qui vont probablement être proposés par le parrain du projet de loi plus tard aujourd’hui?
M. Blair : En fait, cela me ramène à ce que vous avez dit tantôt sur ce que vous perceviez être, respectueusement, monsieur le sénateur, comme une contradiction.
On fait grandement fi de l’interdiction criminelle actuelle — comme vous l’avez fait lorsque vous aviez 18 ans — ici au Canada. Le fait que les gens font fi de la loi canadienne actuelle, ne tiennent aucun compte de l’interdiction liée à l’achat, à la possession et à la consommation de cannabis a créé un ensemble de circonstances qui font en sorte que, premièrement, selon moi, nos enfants courent de graves dangers et, deuxièmement, le crime organisé s’enrichit de plusieurs milliards de dollars chaque année. Les criminels contrôlent 100 p. 100 du marché illicite et en tirent d’énormes profits.
L’une des choses que je sais, d’après mon expérience professionnelle antérieure, c’est qu’on ne peut pas réglementer une substance interdite. C’est seulement lorsqu’on lève l’interdiction criminelle — c’est ce en quoi consiste la légalisation — qu’on peut mettre en place un système complet de réglementation stricte afin de contrôler chaque aspect de la production.
Nous avons appris, en 2013 et au cours des cinq années subséquentes de notre expérience liée à la production autorisée de cannabis à des fins thérapeutiques, qu’on peut faire les choses correctement si on met en place un régime réglementaire strict. La production peut être faite de façon à ce que l’on connaisse la puissance, l’origine et la pureté de ce qui est consommé à des fins thérapeutiques au pays. Nous savons qu’il est possible de le faire de façon à ce qu’il n’y ait pas de produits chimiques dangereux et à ce que la substance ne soit pas altérée. Nous nous appuyons sur cette expérience.
À la lumière de ces cinq ans d’expérience de réglementation et de production autorisée, j’ai confiance qu’on peut bien faire les choses du côté de la production de cannabis à des fins autres que thérapeutiques. Nous avons l’expérience et les données probantes pour le prouver.
Depuis près de deux ans, nous avons aussi travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’échelle du pays pour créer des cadres réglementaires stricts en matière de distribution. Nous nous appuyons sur l’expérience liée aux autres substances comme le tabac et l’alcool. Nous avons proposé ce que nous croyons être un cadre réglementaire strict très approprié qui sera beaucoup plus à même de protéger nos enfants et de remplacer le marché illicite.
Enfin, monsieur, comme je l’ai dit, nous considérons tout ça comme un processus d’adaptation continu. Le projet de loi C-45 nous donne l’occasion et un cadre non seulement pour aller de l’avant — nous sommes déterminés à aller de l’avant —, mais, aussi, lorsque des amendements techniques sensés sont proposés, à adapter le cadre pour s’assurer de donner aux Canadiens les meilleures lois et la meilleure réglementation possible pour les protéger. C’est notre responsabilité.
La sénatrice Stewart Olsen : Monsieur Blair, je suis encore un peu ambivalente au sujet du projet de loi, mais je ne suis pas rassurée par votre déclaration, et ce, à deux égards, et vous pouvez peut-être m’aider, ici.
La première chose, c’est lorsque vous avez dit que le projet de loi est exhaustif et bien conçu. Cependant, il faut maintenant y apporter tellement d’amendements techniques pour corriger des lacunes évidentes du libellé que je ne crois pas que ce soit un projet de loi réfléchi et bien conçu.
Ma deuxième question est la suivante : croyez-vous vraiment qu’un processus continu ou en constante évolution est approprié dans ce domaine d’extrême changement social pour le pays? Je ne suis pas satisfaite par votre déclaration selon laquelle nous allons surveiller la situation. J’aurais pensé, si vous êtes pour aller de l’avant, que vous auriez fait un suivi, réalisé vos études et fait tout le travail sur le terrain avant de présenter le projet de loi.
Aussi, dans une bonne partie des observations que vous avez formulées, votre argument principal, c’est que les criminels font tout cet argent et qu’on ne peut pas taxer tout ça. C’est quelque chose que j’entends constamment. Vous n’avez pas dit « Nous ne pouvons pas taxer tout ça », mais c’est ce que j’entendais constamment en sourdine lorsque vous parliez.
Puis, vous avez parlé des Autochtones et de leur hésitation bien réelle relativement à l’entrée en vigueur de la loi. Vous dites bien sûr que vous avez apporté des rajustements et que nous allons nous assurer qu’ils fassent eux aussi de l’argent. Est-ce l’objectif de votre gouvernement de dire non aux oléoducs, non à ceci et non à cela, mais de dire oui haut et fort à la production de cannabis?
M. Blair : Madame la sénatrice, pour commencer, dans un certain nombre d’administrations, particulièrement aux États-Unis, ils ont tenu des référendums selon lesquels ils voulaient légaliser le cannabis et le taxer et c’était initialement une question de revenu. Avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d’accord avec vous.
Notre approche repose entièrement sur un modèle de santé publique. Nous avons commencé par examiner les méfaits, tant sur le plan de la santé que sur le plan social. Nous avons demandé au groupe de travail de se pencher sur la question partout au pays. Le groupe réunissait des gens possédant de l’expertise dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique, de la justice et de la consommation problématique de drogue. Le groupe s’est déplacé partout au pays pour examiner de quelle façon on pourrait réduire les préjudices sociaux et liés à la santé de la consommation du cannabis. C’est à la lumière de ce travail que le projet de loi est présenté.
Il y a des répercussions sur les revenus associés à la taxe d’accise et à la taxe de vente. Le premier ministre a été très clair. Les revenus générés par la portion du gouvernement fédéral de la taxe d’accise associée à la nouvelle Loi sur le cannabis seront réinvestis dans la recherche, le traitement, la prévention et la réadaptation. Et je peux vous dire que ce sont là précisément les choses qui permettent de composer avec les préjudices sociaux et liés à la santé dont j’ai parlé tantôt.
Lorsque nous parlons de la participation des collectivités autochtones à cette nouvelle industrie, c’est parce que les Premières Nations nous ont dit vouloir participer. Pas toutes, mais de nombreuses Premières Nations sont venues nous dire qu’elles voulaient bénéficier de l’occasion économique que tout ça pouvait présenter pour leurs collectivités. Elles nous ont demandé de l’aide et nous avons répondu à la demande. Nous avons dit que nous étions prêts à leur fournir un soutien et de l’aide et que nous allions embaucher quelqu’un pour les aider parce que c’est ce qu’elles avaient demandé. Cela fait partie de notre engagement continu à l’égard des collectivités autochtones.
Nous avons travaillé sur de nombreux enjeux et de nombreuses préoccupations liés aux compétences, à l’accès et à la participation à cette nouvelle industrie et à la production de matériel de formation adapté à la culture. Nous avons travaillé en collaboration avec les collectivités autochtones, mais ce n’est pas fini. C’est un processus continu d’engagement. Cela fait partie de notre promesse. Nous ne sommes pas tout simplement allés leur parler, pour ensuite cocher une case et nous en laver les mains. Nous avons dit ce qui suit : « Nous allons travailler en collaboration avec vous et nous allons continuer à le faire tandis que des occasions se présenteront ou lorsque des préoccupations seront formulées; nous serons à vos côtés pour nous assurer que, ensemble, grâce à une discussion respectueuse de nation à nation, nous puissions dissiper les préoccupations légitimes des collectivités. »
La sénatrice Poirier : Merci à vous tous d’être là pour répondre à nos questions encore une fois aujourd’hui.
Monsieur Blair, depuis que le projet de loi a été présenté et durant les audiences du comité, certaines personnes nous ont dit à quel point le cannabis est beaucoup moins dangereux que l’alcool, mais ce n’est pas une notion qui est vraiment reflétée dans le projet de loi C-45. Par exemple, les pénalités liées à la possession de 6 grammes de cannabis dans un sac sont bien plus sévères que si on se trouve avec six bouteilles de bière. Si le cannabis est tellement plus sûr que l’alcool, pourquoi est-ce que la peine imposée aux jeunes est à ce point-là plus sévère lorsqu’il est question de cannabis?
M. Blair : Madame la sénatrice, pour commencer, je n’ai jamais dit que le cannabis est sécuritaire, particulièrement pour les jeunes.
La sénatrice Poirier : Non, je n’ai pas dit que vous l’aviez dit. J’ai dit que, durant les réunions du comité, certaines personnes l’ont dit. Je voulais tout simplement savoir ce que vous en pensez.
M. Blair : Madame la sénatrice, nous sommes en train de passer d’un système d’interdiction criminelle qui existe depuis un siècle et dont la majeure partie des Canadiens ont commencé à faire fi, un système qui était assorti d’énormes conséquences pour les personnes prises en possession de cannabis. En raison de certaines erreurs de jeunesse — beaucoup ne se sont pas fait prendre, mais certains ont été arrêtés —, des gens se sont retrouvés avec un casier judiciaire, ce qui a eu des répercussions sur le reste de leur vie, leur capacité de traverser la frontière, d’occuper un emploi… Les coûts associés au fait d’avoir un casier judiciaire. Ces conséquences sont assez importantes.
Nous abandonnons cette interdiction criminelle, mais je crois que la réglementation que nous mettons en place reflétera les préoccupations que les Canadiens ont exprimées sur l’accessibilité de cette drogue, et nous voulons nous assurer de ne pas permettre au marché illicite de survivre.
Il faut être très clair : nous créons un système de production et de distribution du cannabis strictement réglementé, et toute production de cannabis à l’extérieur de ce cadre réglementaire strict — la production illégale — reste une infraction criminelle grave. La distribution illégale par le trafic reste une infraction criminelle grave. L’importation ou l’exportation ne relevant pas d’un permis ministériel, mais par des criminels restent des infractions criminelles graves. Il s’agit simplement de reconnaître que le crime organisé contrôle à 100 p. 100 ce marché. Les policiers conservent tous les pouvoirs et ont encore accès aux mêmes infractions et aux mêmes pénalités qu’au cours des 100 dernières années, mais nous ajoutons un nouvel élément de concurrence avec le crime organisé en intégrant un compétiteur dans le marché, afin que les Canadiens d’âge adulte puissent faire un choix différent, un choix légitime, plus sain et moins risqué que dans la situation actuelle, où ils doivent interagir avec des criminels.
La sénatrice Poirier : Pouvez-vous me dire quand Santé Canada prévoit produire une demande de propositions pour le suivi des produits récréatifs entre les producteurs autorisés et les détaillants?
M. Blair : Je m’en remets au directeur de Santé Canada pour ces questions.
M. Costen : Merci de la question. Nous sommes prêts à mettre le système en place au moment où la loi entrera en vigueur, si le Parlement l’approuve. C’est un système que nous sommes en train de concevoir à l’interne. Ce n’est pas un système que nous cherchons à acquérir à l’externe pour l’instant.
La sénatrice Poirier : En ce qui concerne la culture à domicile, le comité a entendu les préoccupations de témoins clés de tous les domaines, y compris la santé, les services de police, les municipalités, des avocats et j’en passe. Lorsqu’on regarde les avantages et les inconvénients de cette disposition, il est clair que les répercussions négatives et les préoccupations l’emportent facilement sur les avantages.
Le commentaire le plus frappant est celui de M. Benedikt Fischer, un scientifique chevronné de l’Institute of Mental Health Policy Research du Centre de toxicomanie et de santé mentale. Voici ce qu’il a dit :
À mon avis, elle est totalement malavisée dans un régime d’approvisionnement en cannabis dans le contexte d’une approche de santé publique et de réglementation stricte. C’est une recette pour les producteurs de cannabis qui n’est pas réglementée et qui exposerait au cannabis les mineurs et les autres personnes vulnérables qui ne devraient pas l’être, une recette pour le détournement. Elle n’a pas sa place dans un cadre d’approvisionnement axé sur la santé publique pour le cannabis. Cette disposition devrait être supprimée.
Votre gouvernement a dit clairement dès le départ que l’intention du projet de loi était de protéger les enfants afin qu’ils ne consomment pas de cannabis, et vous avez précisé que le taux de consommation chez les jeunes Canadiens est parmi les plus élevés du monde. Pouvez-vous m’expliquer en quoi le fait de normaliser le cannabis en permettant aux Canadiens de faire pousser des plants de façon non réglementée et sans vérification chez eux fait partie d’une stratégie pour protéger les jeunes contre la consommation du cannabis?
M. Blair : Merci. Permettez-moi d’être très clair. La culture personnelle ne fait pas partie du cadre d’approvisionnement. Seul le cannabis venant du cadre d’approvisionnement sera accessible, et cet approvisionnement sera celui ayant été produit en fonction d’une réglementation stricte et de la surveillance de Santé Canada. Ce cannabis sera accessible grâce à des systèmes de distribution établis par les provinces et les territoires... Par contre, elle n’est pas destinée à la distribution, au réseau d’approvisionnement; elle est réservée aux particuliers.
Ce qu’a entendu notre groupe de travail et ce que nous avons prévu dans notre réglementation, c’est une limite quant à la quantité qu’une personne peut cultiver à des fins de consommation personnelle. Les gens ne peuvent pas le revendre. Ils ne peuvent pas en donner à leur voisin. Ils ne peuvent assurément pas en donner à leurs enfants. Il y a des règlements qui empêchent ce genre de choses. S’ils se pointent sur le bord de la rue et qu’il commence à en vendre, devant chez eux, c’est une infraction criminelle, c’est du trafic, et c’est de la production illégale, peu importe, le montant, que ce soit 4 ou 400 plants. Tout ça ne fait pas partie de la chaîne d’approvisionnement.
Le cadre permet à un Canadien de cultiver jusqu’à quatre plants pour sa consommation personnelle. Une personne qui a plus de quatre plants commet une infraction.
C’est très important d’être clair. En ce qui concerne les provinces et les territoires, nous avons dit qu’ils peuvent mettre en place des mesures de contrôle réglementaire pour s’assurer que la culture personnelle se fait de façon à dissiper les préoccupations locales en ce qui a trait à la sécurité, à l’hygiène et à l’accès par les enfants. Les municipalités peuvent délimiter des endroits où une telle production peut se faire. Les provinces peuvent adopter des règlements qui, par exemple, limitent ou interdisent ce genre de production dans les logements multirésidentiels ou les logements autour des campus scolaires ou encore à proximité des écoles ou des centres communautaires où des enfants sont présents. Les provinces et les territoires peuvent même mettre en place un système de permis, de sorte que si une personne veut se livrer à la culture à des fins personnelles, elle doit obtenir un permis municipal pour le faire et elle doit respecter les conditions établies, quelles qu’elles soient.
C’est une activité qui ne fait pas partie de la chaîne d’approvisionnement, mais qui vise uniquement la consommation personnelle. En outre, cette activité est, tout de même, assujettie à des conditions et des contrôles réglementaires locaux stricts.
Le sénateur Munson : La marijuana n’existait pas quand j’avais 18 ans, mais elle était certainement présente durant ma vingtaine.
Pour que l’on puisse se calmer et prendre ça cool, comme mes fils diraient, je tiens à dire que je soutiens le projet de loi. Et je le soutiens pour bon nombre des raisons dont vous avez parlé, alors vous pouvez prendre une grande respiration, monsieur le secrétaire parlementaire. Je ne sais pas à quel point c’est important dans l’ordre des choses, mais nous allons devoir composer avec beaucoup de recommandations d’amendements relatifs au projet de loi.
Comme j’ai atteint un certain âge, j’ai participé à des conférences constitutionnelles, ici même, dans les années 1970, à la vieille gare et j’ai vu les négociations qui ont mené à la situation actuelle au pays et à ce en quoi consiste l’équité liée aux compétences et pouvoirs provinciaux. C’était une situation très difficile à couvrir pendant un certain nombre d’années à l’époque.
Cela dit, et compte tenu de ce dont nous avons parlé et de la question des amendements, les provinces ont été très claires — et vous en avez déjà parlé, mais je crois que nous avons besoin d’une mise à jour pour que ce soit bien frais dans notre esprit — en ce qui a trait à la culture, la possession et la récolte de plants de cannabis, y compris le pouvoir de l’interdire.
Y a-t-il des obstacles actuellement, sur le plan des compétences ou autre, à la mise en œuvre de la recommandation voulant que les provinces aient ce pouvoir? Qu’est-ce qui nous empêche de dire qu’elles ont le pouvoir de le faire, particulièrement au Québec et au Manitoba?
M. Blair : Monsieur le sénateur, j’imagine que vous parlez précisément de la culture à des fins de consommation personnelle?
Le sénateur Munson : Oui.
M. Blair : Permettez-moi de répondre rapidement : une autre chose qui était en place, et je crois que c’est aussi approprié de le dire en réponse à votre question, c’est que nous avons établi l’âge minimal pour l’application de la loi, soit 18 ans. Cependant, nous avons dit aux provinces qu’elles peuvent choisir leur propre âge minimal, qui correspond à l’âge de la majorité, 19 ans dans la plupart des cas, et 18, dans deux autres. Nous avons demandé à chaque province et chaque territoire — et ils l’ont fait dans leur propre texte législatif — de présenter un règlement interdisant l’achat, la possession ou la consommation de cannabis pour toute personne, tout jeune, depuis l’âge de 12 ans jusqu’à l’âge de la majorité sur leur territoire. Je crois que ce qui est bien, ici, c’est que, ainsi, on ne criminalise pas ce comportement. On le réglemente. On donne aux policiers la capacité d’appliquer l’interdiction totale aux enfants qui se trouvent en possession de cette drogue, sans les criminaliser.
Le sénateur Munson : Pour que les choses soient bien claires, cependant, est-ce que les provinces pourront interdire la culture de quatre plants — ou peu importe — sur leur territoire? Oui ou non?
M. Blair : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur, franchement, je ne peux pas vous répondre par un oui ou par un non définitif. Ce que je peux vous dire, c’est que, dans la loi fédérale, posséder plus de quatre plants sera une infraction au titre de cette réglementation. Nous avons été très clairs avec les provinces. Par exemple, le Nouveau-Brunswick a adopté des règlements prévoyant que tout ça doit être fait selon certaines exigences; il doit y avoir des serrures et des mesures de sécurité. D’autres administrations ont dit que la culture peut seulement se faire à l’intérieur et sous verre, plutôt qu’à l’extérieur.
De nombreuses provinces adoptent des règlements qu’elles jugent appropriés vu leur situation, pour contrôler la culture personnelle : où, quand et qui peut le faire, et dans quelle situation. Monsieur le sénateur, je crois qu’elles ont ce pouvoir.
Pour ce qui est des limites et des restrictions qu’on pourrait décider d’appliquer ultérieurement, selon moi, c’est quelque chose qu’on fera dans le cadre d’autres processus. Cependant, nous avons travaillé en très étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour leur permettre de réglementer ce comportement, d’une façon qu’ils jugent appropriée vu leur situation.
Le sénateur Munson : Merci de la réponse.
Nous semblons fonctionner selon un échéancier. C’est comme si on sortait de l’école à la fin de juin, et on veut tout faire avant que l’été commence. Il y aura beaucoup d’amendements. Vous avez parlé des amendements techniques, mais il y aura des amendements de fond, aussi. Il y aura assurément un débat, ici même.
Votre échéancier est-il toujours de 90 jours après la sanction royale et espérez-vous encore obtenir la sanction royale d’ici le 1er juillet? Pensez-vous que la réglementation et la loi entreront en vigueur d’ici septembre? Est-ce toujours votre échéancier?
M. Blair : Monsieur, je respecte beaucoup les processus qui se déroulent ici. Lorsque vous aurez terminé et que nous passerons à la sanction royale, nous avons déjà dit publiquement que, après la sanction royale… Nous travaillons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre du processus. Nous travaillons en collaboration avec eux depuis de nombreux mois pour préparer la mise en œuvre ordonnée de la nouvelle loi, de la réglementation fédérale et provinciale. Ils nous ont dit avoir besoin de 8 à 12 semaines après la sanction royale pour assurer une mise en œuvre responsable. Nous misons sur cet échéancier, et on le fera dès que le Sénat aura terminé son important travail. Ensuite, le projet de loi passe à la sanction royale. Honnêtement, je ne contrôle pas le calendrier, mais lorsque ce travail sera fini, nous aurons du travail à faire. Nous sommes prêts à le faire. Santé Canada est prêt à passer à l’action. Les provinces et les territoires nous ont dit qu’ils sont aussi prêts, mais ils ont besoin de 8 à 12 semaines pour permettre une mise en œuvre ordonnée. Par conséquent, lorsque vous aurez terminé, monsieur, nous pourrons vous donner une idée beaucoup plus précise du moment où la loi pourrait entrer en vigueur.
Le sénateur Munson : Merci.
La sénatrice Bernard : Merci d’être là. Un certain nombre de témoins, y compris la Criminal Lawyers’ Association, ont souligné le fait que le projet de loi ne traite pas de la réhabilitation des gens accusés de possession simple de cannabis. Le gouvernement prévoit-il mettre en place un système distinct de réhabilitation pour les condamnations pour possession simple et, dans l’affirmative, quel est l’échéancier proposé?
M. Blair : Merci, madame la sénatrice. La question des Canadiens ayant un casier judiciaire pour possession simple de cannabis a été cernée comme l’un des préjudices sociaux que nous espérons éliminer grâce au projet de loi. En éliminant l’interdiction criminelle et en la remplaçant par une réglementation, de pair avec les provinces et les territoires, nous aurons, selon moi, créé une situation future où les Canadiens seront beaucoup moins à risque d’être criminalisés relativement à toute activité liée au cannabis.
De plus, le ministre a dit clairement que, pendant que l’interdiction reste en vigueur, pendant que le droit pénal reste le seul moyen de contrôler le cannabis au pays, eh bien, la loi reste en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée et remplacée. Par conséquent, franchement, ce que vous avez suggéré ne peut pas être fait tant qu’on n’abroge pas la loi actuelle. Il y a un processus approprié pour abroger et remplacer les lois au pays, et c’est ce que nous sommes en train de faire. Nous allons donc continuer ce travail important. Le premier ministre a indiqué que, une fois que tout ça sera fait, une fois l’interdiction criminelle abrogée, une fois un nouveau cadre réglementaire établi et mis en place en vue du contrôle strict de la production, de la distribution et de la consommation du cannabis, alors la question des préjudices sociaux de ces casiers judiciaires est un dossier que nous sommes prêts à régler. Je crois que c’est le moment approprié et, franchement, avec tout le respect que je vous dois, c’est quelque chose qui échappe à la portée du projet de loi à l’étude. Si le gouvernement décide de se pencher sur cette question à l’avenir, il serait probablement plus approprié de le faire dans un texte législatif plus précis, et pas dans la Loi sur le cannabis.
La sénatrice Bernard : Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a indiqué dans ses recommandations qu’il devrait y avoir des documents d’éducation publique adaptés à la culture des Premières Nations et des collectivités inuites relativement au cannabis. J’appuie sans réserve cette recommandation, mais je crois que les efforts d’éducation publique doivent être sexospécifiques. Je me demande si une ACS+ est utilisée dans le cadre de la préparation des initiatives d’éducation publique, mais aussi si on adapte le tout aux autres cultures, en plus des cultures des Premières Nations et des Inuits. Est-ce que tout ça fait partie du plan?
M. Blair : Oui, madame. Permettez-moi de vous dire que je suis aussi, tout à fait, d’accord avec la recommandation du Comité des peuples autochtones, quant à l’importance que les efforts soient adaptés sur le plan de la culture. Soit dit en passant, dans de nombreux cas, c’est une question de langue. La langue est une préoccupation tout aussi importante, tout comme la compétence culturelle et le caractère approprié de ce qui sera disponible.
Je vous assure que Santé Canada adopte un point de vue fondé sur l’ACS+ dans tout ce qu’il fait. Par conséquent, pour tous les programmes de formation qui seront élaborés, je crois que la question du sexe et tous les enjeux complexes seront pris en considération dans cette analyse.
Je suis aussi d’accord avec vous, madame la sénatrice, pour dire que nous vivons dans un pays extrêmement diversifié, et nous avons vu que le cannabis avait une incidence disproportionnée sur certaines collectivités. Je crois que cela exige de nous, dans le cadre de l’élaboration des initiatives d’éducation et dans le cadre d’élaboration des renseignements que nous fournirons, que nous ne nous bornions pas seulement à essayer d’éduquer les gens; il faut aussi leur permettre de comprendre la loi et la façon dont elle doit être appliquée. Je crois qu’il faut le faire en tenant compte de toute la diversité de notre pays, et plus particulièrement en étant très sensible aux collectivités qui ont été les plus touchées par le système actuel de contrôle du cannabis. Nous voulons nous assurer que, au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces nouveaux règlements, nous nous attaquerons à ce que, selon moi, nous serions tous deux d’accord pour caractériser comme étant les préjudices sociaux importants qui peuvent être causés si on ne fait pas bien les choses.
La sénatrice Bernard : Merci.
Le sénateur Patterson : Je souhaite la bienvenue aux témoins.
Votre gouvernement a soutenu la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui met l’accent sur un consentement éclairé ou préalable et je souligne le mot « préalable ». Vous avez dit que le groupe de travail a consulté les Autochtones, mais, comme vous le savez, le président d’ITK a dit qu’une consultation et une conversation avec ITK, ce n’est pas une consultation avec les Inuits.
Je vous remercie d’être venus au Nunavut, mais vous l’avez seulement fait à peu près un an après le dépôt du projet de loi devant le Parlement. Je ne pense pas que quiconque dirait que la consultation menée après la rédaction du projet de loi était adéquate. Nous avons accueilli les chefs nationaux de l’APN le 17 décembre, et ils ont préconisé le report tout comme l’ont fait les participants à l’assemblée générale annuelle de NTI, Nunavut Tunngavik.
Vous dites maintenant que retarder l’entrée en vigueur du projet de loi n’est pas acceptable, mais vous dites avoir pris des mesures concrètes pour régler les problèmes qui ont été soulevés, les occasions économiques, le soutien financier pour les consultations, le financement de services de traitement communautaire et le financement de programmes de traitement appropriés sur le plan culturel. Vous nous avez assuré rapidement en passant que ces choses se produisaient.
Étant donné que le Comité des peuples autochtones, qui est non partisan, s’est dit être vraiment inquiet de l’inefficacité des consultations, ne seriez-vous pas d’accord pour dire que le gouvernement devrait présenter au Parlement un rapport plus détaillé sur la question? Et je n’ai même pas mentionné le fait que la Commission de la fiscalité des premières nations affirme avoir été exclue de la source de revenus. Par respect pour le droit inhérent des Autochtones à l’autogouvernance... Ces gens doivent composer avec les répercussions liées à la santé, à l’éducation et aux aspects sociaux du projet de loi, mais ils sont exclus de la source de revenus.
Seriez-vous d’accord pour dire que vous devriez retourner devant le Parlement et présenter des rapports plus détaillés sur ces grandes préoccupations pour les Autochtones avant l’entrée en vigueur du projet de loi?
M. Blair : Monsieur le sénateur, avec tout le respect que je vous dois, j’aimerais vraiment pouvoir réagir à certains des enjeux que vous avez soulevés.
Il y a eu des consultations. Lorsque le groupe de travail a été créé, il a mené un certain nombre de consultations auprès d’organisations autochtones et des Premières Nations et a en fait organisé un événement précis, une table ronde, durant laquelle les organisations des Premières Nations et les organisations autochtones ont été invitées à participer. Nous avons aussi reçu un certain nombre de mémoires écrits de leur part. Par conséquent, ils ont été inclus dans le processus de consultation d’entrée de jeu.
Depuis ce temps-là, je crois qu’il y a eu — et ce n’est peut-être pas le chiffre exact — environ 50 événements différents où nous nous sommes réunis et avons participé aux discussions. J’ai participé à de nombreux événements du genre, mais pas à tous. De hauts fonctionnaires, particulièrement ceux du ministère de la Santé, ont participé à ces discussions, tout comme des représentants de Services aux Autochtones et d’autres personnes.
Vous avez parlé précisément de la question fiscale. J’ai eu le privilège de participer à l’assemblée spéciale de l’APN qui a eu lieu il y a quelques semaines à peine. En fait, j’ai pris la parole durant l’événement et je suis resté là pour les séances plénières. Tout ça a duré trois ou quatre heures. Fait encore plus important, le premier ministre a pris la parole et il a discuté avec des représentants de l’APN et les Premières Nations représentées dans le cadre de cette assemblée nationale. Il a parlé du processus d’établissement d’un nouvel arrangement financier. Cela inclurait toutes les relations financières et fiscales entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations. Je crois qu’il est beaucoup plus approprié de discuter de choses comme la taxe d’accise sur le cannabis ou la taxe de vente sur le cannabis dans le contexte de discussions plus générales sur un futur arrangement financier, comme le premier ministre en a parlé à ce moment-là lorsqu’il a pris la parole à l’assemblée spéciale.
Pour ce qui est des enjeux liés à l’éducation publique, nous avons travaillé en étroite collaboration avec de nombreuses organisations autochtones des Premières Nations, y compris celles que vous avez mentionnées, au Nunavut. Les représentants ont été très convaincants dans leur défense de la nécessité d’assurer que les efforts sont appropriés du point de vue culturel. Nous avons écouté, et nous nous sommes engagés envers toutes ces organisations.
Nous ne disons pas que le processus de consultation et d’engagement est terminé. Nous ne laissons pas entendre un seul instant que nous les avons visités et que nous avons terminé. Je crois que ces organisations ont une préoccupation très légitime quant au besoin de poursuivre le processus d’engagement; elles veulent continuer de travailler avec nous et s’assurer que les produits éducatifs créés sont accessibles dans leurs collectivités. Elles veulent que nous continuions à travailler avec elles pas seulement jusqu’à ce que le projet de loi soit adopté et jusqu’à ce que la loi entre en vigueur, mais par la suite, et au-delà de tout ça, pour nous assurer que ceux qui veulent profiter des occasions économiques et ceux qui veulent participer à cette nouvelle industrie aient l’occasion de le faire. Par conséquent, il n’est pas nécessaire pour ces personnes de se précipiter avant l’entrée en vigueur de la loi. Nous les épaulons maintenant, et, à l’avenir, nous continuerons de le faire et de travailler en collaboration avec eux.
C’est la même chose dans le cadre de la discussion sur l’exercice des compétences. Nous respectons et reconnaissons vraiment les compétences des Premières Nations. Nous sommes déterminés à travailler en collaboration avec elles afin qu’elles puissent exercer cette compétence et ce pouvoir de façon appropriée, et nous continuerons à interagir et à travailler en collaboration avec elles à l’avenir.
Le sénateur Patterson : C’était une longue réponse, monsieur le président.
Le président : J’ai donné cinq minutes à tout le monde. Les questions et les réponses doivent être brèves. Je peux inscrire votre nom pour le deuxième tour.
Le sénateur Dean : Merci d’être là aujourd’hui.
Au cours des derniers mois, j’ai été frappé par les efforts de certaines personnes pour créer l’impression que, lorsque le projet de loi sera promulgué et mis en œuvre, nous aurons soudainement un problème lié au cannabis. Nous tous ici présents savons que ce n’est pas le cas, qu’il s’agit d’un projet de loi qui répond à un problème que nous avons déjà en ce qui a trait au cannabis. Par conséquent, j’ai une question très simple pour vous, monsieur Blair : quelles sont les conséquences si on ne légalise et on ne réglemente pas strictement le cannabis au Canada?
M. Blair : Monsieur le sénateur, je crois que les données probantes sont accablantes : le système actuel de contrôle du cannabis au pays ne fonctionne pas. C’est un échec à bien des égards. Ce qui est le plus important, c’est qu’il est un échec pour nos enfants. Je crois que les données probantes sont accablantes, convaincantes et concluantes : nous affichons certains des taux de consommation de cannabis chez les jeunes parmi les plus élevés du monde.
Ce ne sont pas seulement les risques pour la santé du cannabis que nos enfants consomment qui importent. Pour commencer, le cannabis en tant que tel n’a pas été testé. Il n’est pas réglementé, il n’est pas sécuritaire et il contient des produits chimiques impropres à la consommation humaine. Nous savons aussi que plus vite les enfants commencent à consommer, plus ils consomment souvent, et plus ils prennent des produits puissants, plus grands sont les risques liés à leur santé et aux résultats qui s’ensuivent.
Nous savons aussi qu’ils achètent la drogue auprès de criminels, alors tout ça expose nos enfants à un élément criminel, quelque chose auquel ils ne devraient jamais être exposés. Puisqu’ils agissent en dehors de la loi, les enfants se définissent eux-mêmes comme étant hors la loi. Ce n’est pas bon pour la socialisation de nos enfants.
On sait aussi que 100 p. 100 du marché, sa production et sa distribution, appartiennent à des intérêts criminels. Ces gens ne respectent aucune loi. Ils n’obéissent à aucune règle. Ils ne sont responsables d’aucune façon. Il n’y a pas de surveillance, pas de gouvernance et pas de tests. Tout ça se fait dans l’ombre, et ces gens font de l’argent, l’argent le plus facile qu’ils n’aient jamais gagné.
J’ai dirigé de grandes unités de lutte contre le crime organisé à Toronto pendant de nombreuses années. L’argent qu’ils font en vendant du cannabis est l’argent le plus facile que les organisations criminelles puissent faire. Il n’y a pas de concurrence pour eux dans le marché. La société canadienne en général ne considère pas qu’il s’agit d’une activité criminelle grave, et ces entités contrôlent 100 p. 100 du marché. Il n’y a pas de concurrence. Par conséquent, on parle de revenus d’environ 20 millions de dollars par jour qui se retrouvent dans les poches des criminels au pays.
Le prix à payer, c’est que nous laissons la santé et la sécurité de nos enfants entre les mains des criminels. Nous permettons aux criminels de faire des profits énormes. La triste réalité, c’est qu’on ne peut pas réglementer une substance interdite. Tant que l’interdiction criminelle reste en place, il n’y a rien qu’on peut faire pour contrôler sa production et sa distribution ni prendre des règlements raisonnables pour en contrôler la consommation.
La consommation de cannabis est un grave problème en milieu de travail de nos jours, mais c’est très difficile pour un employeur de réglementer de tels comportements parce que c’est un comportement criminel et interdit. À l’heure actuelle, c’est une conversation difficile pour les parents, les enseignants et les professionnels de la santé lorsque vient le temps de parler aux enfants des risques du cannabis. De quelle façon peut-on parler à ses enfants de la perpétration d’un acte criminel de façon responsable ou moins risquée? C’est seulement en éliminant l’interdiction que nous pourrons vraiment contrôler la situation. Je crois que c’est une approche très responsable.
Ceux qui se concentrent sur le fait que le gouvernement ne fait que légaliser le cannabis passent complètement à côté de ce dont il est question. Ce dont il est question, ici, c’est que nous éliminons cette interdiction afin de mettre en place un système complet et efficace pour assurer un contrôle réglementaire de la production, de la distribution et de la consommation du cannabis au pays. On rendra les collectivités plus sécuritaires et plus saines. Au fil du temps, on remplacera le marché illicite et on donnera aux Canadiens majeurs un choix plus sain, moins risqué et plus responsable socialement. Je suis convaincu qu’ils feront ce choix lorsqu’ils auront la possibilité de le faire.
Le sénateur Dean : À titre de parrain, tandis que nous arrivons à la fin de ces audiences, je tiens à souligner le travail des fonctionnaires qui nous ont appuyés au sein des divers ministères, le travail de certains remontant aux activités du groupe de travail, tandis que d’autres travaillent sur ce dossier depuis la mise en place du système du cannabis thérapeutique, ce qui nous rappelle tous que ce n’est pas comme si on commençait à partir de rien.
J’ai travaillé avec beaucoup de fonctionnaires au cours des 20 dernières années. Les fonctionnaires du Canada ont la réputation à l’échelle internationale d’être les plus intelligents et les meilleurs, et j’inclus aussi nos fonctionnaires politiques dans le lot. Nous avons pu constater le talent et l’engagement de nos fonctionnaires et c’est quelque chose dont j’ai pu me souvenir en voyant tous les gens qui nous ont soutenus, dans cette même salle et qui continueront de le faire à l’avenir. En tant que parrain du projet de loi, je tenais à le dire pour le compte rendu. Merci beaucoup.
La sénatrice Omidvar : En décembre dernier, nous avons eu la chance d’accueillir la sénatrice Nancy Ruth au Sénat. Elle était membre du caucus conservateur et une ardente défenseure de l’égalité entre les sexes. Je vais essayer de vous poser la question qu’elle vous aurait elle-même posée.
A-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des répercussions et des infractions contenues dans le projet de loi? Dans l’affirmative, qu’est-ce qui a changé? J’espère vraiment que la réponse est oui. Qu’est-ce qui a changé, alors, à la suite de cette analyse, dans le projet de loi? Et si la réponse est « non », pourquoi ne pas en avoir fait une?
M. Blair : Madame la sénatrice, la ministre de la Santé a dit clairement — je travaille en étroite collaboration avec elle — que tout ce que son ministère fait est assujetti à une ACS+. Je vais céder la parole aux hauts fonctionnaires qui ont participé à ce processus dès le départ.
M. Costen : Nous allons peut-être devoir nous appuyer l’un sur l’autre pour y arriver.
Comme M. Blair l’a indiqué dans sa réponse précédente, qu’il s’agisse de lancer un nouveau programme de subventions et de contributions, comme celui dont on a parlé tantôt relativement au soutien offert aux diverses collectivités pour réaliser des activités d’éducation publique, de promotion de la santé et de prévention des maladies, ou qu’il s’agisse de lancer une politique gouvernementale majeure ou, dans ce cas-ci, de présenter un important nouveau projet de loi, nous réalisons une analyse comparative entre les sexes exhaustive du programme, de la politique ou, dans ce cas-ci, de la modification législative.
Malheureusement, je n’ai pas ici l’ACS que nous avons réalisée, et je ne suis pas vraiment en mesure de me souvenir précisément des détails de cette analyse, mais je me contenterai de dire que ça a été une composante clé dans le cadre du processus.
Carole, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose?
M. Blair : Je vais intervenir de nouveau parce que j’ai participé à une partie de cette discussion. Par exemple, lorsque nous avons regardé la consommation chez les jeunes, nous avons réussi à ventiler l’information en fonction du sexe. Nous avons constaté que la consommation chez les jeunes était plus élevée chez les garçons que chez les filles, mais qu’elle augmentait chez les filles. Cela fait partie des choses et des préoccupations dont nous avons tenu compte au moment de produire le matériel de formation.
De plus, en élaborant ces documents de formation, notre gouvernement a travaillé avec quelques ONG et a créé des choses sur lesquelles nous travaillons avec un certain nombre d’organisations communautaires différentes. Dans chacune de mes conversations avec ces organisations, je leur rappelle d’appliquer l’optique des jeunes femmes et filles aux documents de formation, aux interventions publiques et aux programmes de soutien qui peuvent en découler pour qu’on s’assure que cette optique est appliquée. C’est un problème qui, bien franchement… La consommation de cannabis touche les garçons et les filles de notre société, mais nous reconnaissons aussi que l’information, que nous voulons nous assurer de transmettre aux jeunes filles, est peut-être un peu nuancée et différente de celle qu’on utilise pour rejoindre les jeunes garçons.
La sénatrice Deacon : Vendredi, nous avons entendu un certain nombre de témoins dont les déclarations ont carrément complété ou chevauché une partie du travail dont nous parlons cet après-midi, votre équipe et celle de M. Costen.
La réalité, à mesure que nous continuons d’écouter et de rencontrer de nombreux Canadiens et d’écouter ici des témoins depuis des mois, c’est que les réponses des Canadiens donnent à penser qu’ils sont vraiment rongés par la peur — la peur du changement, la peur d’un changement important, de l’inconnu — ce sont toutes des questions liées au changement — et la perception selon laquelle le processus de mobilisation, l’occasion d’être entendu, est bel et bien terminé, et nous y voilà. Je pense qu’une partie de cette perception est aussi rattachée à la question de l’état de préparation et au portrait général.
Même si nous continuons de définir le bien-être de nos jeunes comme la grande priorité — et nous l’avons entendu dire dans la salle et l’entendons dire régulièrement — ce message ne passe pas. Je n’ai vraiment pas l’impression de me tromper en disant cela. Le message n’est pas compris comme étant le moteur de tout ce que nous essayons de faire.
Comment pouvons-nous bien faire les choses? Je pense que c’est un élément essentiel. Tous les éléments sont importants, bien sûr, mais comment faisons-nous — c’est notre plus grande priorité — pour faire comprendre ces messages, d’abord par les Canadiens, avant d’examiner en détail tous les autres éléments qui apparaîtront?
M. Blair : Merci, madame la sénatrice.
J’étais à la Chambre hier, et un député s’est levé pour dire que, une fois la législation adoptée, les enfants de moins de 18 ans seront en mesure de posséder en toute légalité jusqu’à 5 grammes de cannabis. Ce n’est pas vrai. Je suis sûr que cela a effrayé beaucoup de parents. Je suis sûr que lorsqu’ils ont entendu cela, beaucoup de parents ont été effrayés. Je ne vais pas prêter une intention à l’intervenant; je vais juste m’arrêter à l’effet. Je pense que beaucoup de parents ont été effrayés d’entendre cela. Fait encore plus dangereux, une foule d’enfants ont été mal informés, et cela compromet leur sécurité.
Dans chaque province et territoire, sans exception, on mettra en vigueur une législation qui fait appliquer une interdiction absolue de possession, d’achat et de consommation de cannabis pour les gens qui n’ont pas l’âge de la majorité. C’est la réalité. La police aura les moyens de faire appliquer cette interdiction, de saisir la drogue, d’émettre une contravention. Il y a des conséquences. Dieu merci, ce n’est pas un casier judiciaire, parce que, à mon avis, c’est une conséquence disproportionnée. C’est une conséquence qui fait plus de tort que de bien. Nous serons en mesure de faire appliquer cette interdiction.
Je ne sais pas ce qui pousse quelqu’un à dire ces choses, mais je crois que nous devons revenir aux faits et les communiquer aux Canadiens. Au final, c’est ma responsabilité et c’est celle de mon gouvernement, donc nous continuerons de travailler d’arrache-pied pour rejoindre les collectivités et tenir les gens informés afin qu’ils connaissent les faits; pas la peur, mais la vérité. Je pense que c’est vraiment important que nous le fassions. Nous devons continuer de le faire.
Je suis allé dans des collectivités. Des personnes convenables qui font des pieds et des mains pour s’occuper de leurs enfants se sont vu débiter ces balivernes, en toute honnêteté, et elles sont vraiment effrayées. Bien franchement, dans mon ancien travail… Beaucoup de gens pensaient que j’étais responsable de l’application de la loi, mais vraiment mon travail consistait à assurer la sécurité des gens. Je crois fermement que la peur est la plus grande ennemie de la sécurité publique. Lorsque les gens ont peur, ils n’utilisent pas l’espace public, ils verrouillent leurs portes, y mettent des alarmes et des barreaux, ils se retirent de la société et se cachent les uns des autres. Ils font des choix qui les rendent, en réalité, moins en sécurité.
Dans mon ancien travail de chef de police, je devais dissiper la peur des gens, et c’est aussi une des choses que nous devons faire ici. Je crois que vous le faites en donnant les faits aux gens. Dites-leur la vérité et rassurez-les en disant que nous n’allons pas mettre la vie de leurs enfants en péril. Lorsque quelqu’un leur dit une chose qui est fausse, vous devez vous lever et dire avec respect : « C’est faux. »
Le président : Avant de passer à la deuxième période de questions, je vais poser moi-même une ou deux questions.
D’abord, je m’inquiète du fait que le système prévoit encore trop de criminalisation avec le projet de loi C-45, pour possession simple, consommation personnelle simple, que nous définissons maintenant comme une affaire de santé, et qui ne devrait pas être une affaire criminelle.
Le gouvernement a été élu en fonction de ce programme. Cela faisait partie de son programme électoral. Depuis lors, des milliers de personnes ont été accusées de possession. Bien sûr, la loi est toujours en vigueur, mais on a encore un certain pouvoir discrétionnaire. Vous vous interrogez au sujet de ce pouvoir discrétionnaire, particulièrement lorsqu’il est question de personnes qui font partie de collectivités marginalisées, de personnes qui vivent dans la pauvreté ou de minorités racialisées. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels on s’inquiétait de la surreprésentation de ces groupes de personnes parmi les gens accusés.
Lorsque la Criminal Lawyers’ Association est venue ici, elle a dit que, en vertu du projet de loi C-45, un adulte qui possède plus de 30 grammes de marijuana en public est un criminel. Tout comme un jeune qui possède plus de 5 grammes de marijuana. Et un adulte de 18 ans qui passe un joint à son ami de 17 ans. Un adulte qui fait pousser cinq plants de marijuana est aussi un criminel.
Ces affirmations sont, peut-être, un peu poussées à l’extrême, mais toute cette affaire qui consiste à tracer ces lignes de 30, 18, 5 plants, et cetera, ne sont pas des choses que nous avons l’habitude de voir par rapport à l’alcool, une autre drogue qui a eu des effets profonds sur la population pendant une longue période ni dans le cas du tabac d’ailleurs.
Je m’inquiète tout particulièrement de la possession. Je crois que nous devrions totalement la décriminaliser. En particulier, je me préoccupe au sujet de toute criminalisation qui pourrait impliquer des jeunes. Lorsque je parle des jeunes, je ne parle pas seulement de la limite d’âge légale de 18 ans. Je m’intéresse à l’aspect social de ce que nous considérons comme des jeunes, c’est-à-dire des personnes qui sont même dans la vingtaine. Si ces personnes obtiennent un casier judiciaire, leur vie sera ruinée. Il peut être difficile d’obtenir un emploi ou de faire quoi que ce soit de productif dans la vie. C’est un terrible fardeau.
Comment pouvons-nous éliminer cet aspect de la criminalisation et nous assurer que, s’il y a des sanctions, elles prendront la forme d’autres peines, comme des contraventions, qui ne vont pas leur donner un casier judiciaire?
M. Blair : Merci, monsieur le sénateur. Vous soulevez quelques éléments intéressants.
Toute loi fédérale assortie d’une sanction est essentiellement une loi pénale. Lorsque les avocats spécialisés en droit criminel ont dit que tous ces comportements étaient criminels, ont-ils également mentionné que celui qui n’a pas d’écope dans son bateau ou ne porte pas de gilet de sauvetage commet une infraction criminelle? Cela existe sous le régime d’une loi fédérale, mais nous n’allons pas donner des casiers judiciaires à des gens pour cette raison.
La plupart des dérogations que vous décrivez, je crois, n’entraîneraient pas un casier judiciaire. Ce ne sont pas des infractions pour lesquelles on prendrait les empreintes digitales des gens. La plupart d’entre elles seraient réglées et traitées au moyen d’un système de contravention. Je crois comprendre que certains des amendements techniques que nous présentons définissent plus clairement une structure fine concernant l’application de ces infractions. Ce ne sont pas des choses qui entraînent un casier judiciaire. Je pense que cela doit être mis au clair.
Je tiens aussi à établir une distinction; vous dites que vous voulez faire décriminaliser des choses. Il importe de comprendre de quoi il s’agit. La décriminalisation maintient une interdiction, mais plutôt que d’avoir une sanction pénale, vous avez une sanction civile. C’est essentiellement à quoi tient la décriminalisation. En fait, si vous examinez ce que nous proposons pour faire appliquer l’interdiction de consommation de cannabis chez les jeunes en utilisant la réglementation provinciale exactement comme nous le faisons avec l’alcool, il s’agit essentiellement de décriminalisation, parce que l’interdiction est maintenue, mais au moyen, non pas de sanctions pénales, mais plutôt d’une sanction civile, ce que la province autorise dans son système de contravention. C’est une façon de régler la question qui est beaucoup moins lourde de conséquences.
J’aimerais également signaler que, dans le droit pénal, particulièrement celui qui s’applique aux jeunes, il y a une exigence — et c’est très explicite dans le projet de loi C-45 — selon laquelle le jeune qui a commis une infraction bénéficie des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. D’après la LSJPA, la police, les procureurs et les tribunaux doivent prendre à l’endroit de l’adolescent les mesures qui entraînent le moins de conséquences. Je paraphrase et je simplifie peut-être trop, mais c’est l’exigence réelle. Par exemple, si la police trouve un jeune en possession de n’importe quelle quantité de cannabis dans toute province ou tout territoire, elle a la capacité de prendre des mesures à son endroit, et ce, de diverses façons. La façon la moins intrusive serait, d’émettre une contravention provinciale. Si les circonstances exigent la prise de mesures qui supposent plus de conséquences, celles-ci devraient être justifiées par la police en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Je pense qu’il y a une grande proportionnalité prévue dans le système, et à juste titre également; cela ne débouche pas sur des poursuites criminelles. Cela n’entraîne pas de casier judiciaire. C’est une infraction commise en vertu de la loi fédérale, et je suppose donc que les avocats spécialistes du droit criminel disent « oui », cela en ferait une infraction criminelle. La réalité, c’est que les dossiers de ce type sont conservés de façon bien différente et n’entraînent pas ce qu’on considérerait comme un dossier criminel qui ne serait jamais accessible à la police ou aux agents des services frontaliers. Ces renseignements ne seraient, tout simplement, pas accessibles au CIPC, parce qu’ils ne sont pas assortis d’empreintes digitales ou versés dans ces systèmes informatiques.
Le président : Merci. Deux personnes doivent poser des questions pour le deuxième tour.
La sénatrice Seidman : Je vous remercie beaucoup, monsieur Blair. Vous avez parlé des faits et du besoin de les rendre évidents pour les Canadiens. C’est vraiment essentiel. Vous avez, tout à fait, raison. Je suis entièrement d’accord avec vous.
Je ne suis pas certaine si vous avez vu la semaine dernière un reportage à la télévision de la CBC sur le Colorado et l’augmentation de la marijuana dans le marché illégal là-bas. Dans le bulletin d’information de la CBC d’aujourd’hui, il y a un suivi à ce reportage qui est intitulé « Pourquoi le marché noir de la marijuana au Colorado explose quatre ans après la légalisation ». En fait, on dit ceci :
[…] au Colorado en 2014, le gouvernement avait pour objectif de réglementer une drogue qui était déjà largement répandue et d’imposer une taxe sur celle-ci et, ce faisant, d’évincer les trafiquants.
Autrement dit, c’est exactement la justification que nous avons entendue de la part du gouvernement. Toutefois, au Colorado — et cet article s’appuie sur les organismes d’application de la loi au Colorado —, « […] les autorités chargées de l’application des lois dans l’État disent que la légalisation a eu l’effet contraire ».
On poursuit en parlant de tous les problèmes liés à l’explosion du marché noir, qui sont attribuables aux organisations criminelles. Les consommateurs de marijuana sont découragés par les prix plus élevés des dispensaires et sont loyaux envers leurs trafiquants de longue date. Je ne vais pas lire l’article maintenant, mais on dit essentiellement ceci :
Les enquêteurs disent que le commerce illégal a prospéré, parce que les lois étatiques concernant la culture de la marijuana étaient trop généreuses au début et difficiles à appliquer.
Autrement dit, lorsque le génie est sorti de la bouteille, vous ne pouvez pas l’y remettre. J’aimerais entendre ce que vous avez à dire à ce sujet.
M. Blair : Oui, madame, je suis heureux de répondre, parce qu’ils nous ont fait part de leur expérience. Le conseil qu’ils nous ont donné, que nous avons adopté, c’était d’être très restrictifs et très prudents. Ce qu’ils nous ont dit, c’est que l’approche qu’ils avaient adoptée comportait de nombreuses conséquences imprévues.
Par exemple, ils ont autorisé la culture sans licence et non réglementée de centaines de plants. Nous ne permettons pas cela. Le cannabis produit selon les conditions réglementaires strictes chapeautées et appliquées par Santé Canada serait le seul disponible pour la vente au pays. Ce n’est pas l’approche qu’a adoptée le Colorado au départ. Il n’a pas imposé les mêmes mesures de contrôle réglementaire strictes que celles conseillées par notre groupe de travail et appliquées et adoptées par les provinces et les territoires dans l’établissement de leur réseau de distribution.
Le Colorado fonctionnait également dans un environnement où il était entouré d’États qui n’avaient pas légalisé le cannabis, et il est donc devenu l’État source concernant la production illicite pour tous les États qui l’entoure. Le contexte dans lequel il s’est retrouvé et l’approche réglementaire qu’il a adoptée étaient extrêmement problématiques. Les représentants du Colorado nous en ont fait part.
En comparaison, à bien des égards importants, notre approche est très différente. Le seul cannabis autorisé pour la vente est celui qui est produit en vertu d’un contrôle réglementaire serré. Si vous allez voir un des producteurs autorisés, vous verrez les extraordinaires exigences en matière de sécurité, ainsi que les mesures de reddition de comptes, de supervision, de gouvernance et de mise à l’essai qui ont été instaurées. Ce n’est pas ce que le Colorado a établi au départ. Nous n’avons pas reproduit ses erreurs. Ses représentants ont échangé avec nous, nous avons tiré des enseignements de cela et avons adopté une approche différente.
Soit dit en passant, d’autres États ont fait cela également. Si vous comparez, par exemple, l’expérience dans l’État de Washington, qui a adopté une approche réglementaire beaucoup plus stricte, un peu plus semblable à la nôtre, il n’a pas eu la même expérience avec les producteurs de cannabis illicites dans son territoire.
Je suis obligé de revenir à ceci : nous avons aujourd’hui une situation où 100 p. 100 de la production de cannabis au pays est illégale. C’est une des raisons pour lesquelles nous conservons, en partie pour réagir aux préoccupations du sénateur Eggleton, les pouvoirs que la police possède actuellement pour lutter contre le crime organisé, contre ces producteurs illégaux, ces trafiquants de drogues illégaux. Leurs pouvoirs, les infractions et les sanctions sont maintenus. La police peut donc continuer de faire son travail.
En fait, nous réalisons également de nouveaux investissements importants. Le ministre de la Sécurité publique a annoncé 113 millions de dollars pour la GRC et l’ASFC, afin que la GRC améliore sa capacité en matière d’application de la loi pour s’attaquer aux problèmes du crime organisé liés au cannabis et pour investir dans l’ASFC, afin que nous puissions faire un meilleur travail de préservation de l’intégrité de nos frontières, parce que nous avons également des responsabilités à l’égard d’autres administrations. Ce n’est pas simplement une réglementation stricte : c’est un investissement important. Je pense que ces choses brillaient par leur absence dans les autres administrations dont vous avez parlé.
Je suis très reconnaissant envers cette administration, qui a accepté de nous faire part de son expérience pour que nous puissions en tirer des leçons et éviter de reproduire ses erreurs. Nous avons tiré des enseignements de son histoire. Je pense que nous ferons les choses de façon bien différente.
Le sénateur Patterson : Monsieur Blair, vous nous avez assuré, en réponse à ma question au sujet de l’absence de consultation auprès des Autochtones, que vous alliez poursuivre le dialogue à la suite de l’adoption du projet de loi.
Bien franchement, je ne crois pas que les Autochtones soient prêts à accepter ce type d’approche. La résolution de la DNUDPA parle de consentement préalable éclairé — préalable. La plus grande partie de la consultation s’est tenue après l’introduction du projet de loi.
J’ai deux questions. Je parle de reddition de comptes au Parlement. Ce que je veux savoir, c’est si toutes les excellentes discussions que vous tenez et tous les excellents progrès que vous faites, comme vous nous l’avez dit, au sujet des programmes de traitement appropriés sur le plan culturel, de l’éducation culturellement adaptée... Si tout cela fonctionne bien, pourquoi ne vous engageriez-vous pas à revenir au Parlement et à nous présenter un rapport détaillé, plus détaillé que ce que vous avez été en mesure de nous donner en quelques minutes ici aujourd’hui, sur ces enjeux importants pour les populations autochtones très vulnérables qui doivent composer avec des traumatismes intergénérationnels, puis nous convaincre que nous sommes prêts à mettre en œuvre le projet de loi?
M. Blair : Monsieur le sénateur, je peux seulement vous répondre que nous les avons consultées avant le dépôt du projet de loi et que leurs commentaires nous ont guidés dans l’élaboration du texte que nous avons proposé.
Une fois le projet de loi rédigé, nous sommes retournés dans ces collectivités et avons continué de travailler avec elles. Nos hauts fonctionnaires à Santé Canada et aux Services aux Autochtones ont travaillé en étroite collaboration avec ces collectivités. Je suis allé moi-même dans nombre d’entre elles. Je leur ai assuré que ce n’est pas parce que je m’étais présenté et que je m’assoyais avec elles de l’autre côté de la table, et que nous avons parlé pendant des heures sur ces enjeux et avons écouté leurs préoccupations, que nous avions terminé. Nous n’allons pas juste partir, cocher la case et dire : « Nous avons terminé cette consultation. » Nous sommes déterminés à continuer de travailler avec les dirigeants des Premières Nations et les dirigeants autochtones quant aux préoccupations qu’ils soulèvent.
Bon nombre d’entre eux nous ont dit, par exemple, qu’ils souhaitent exercer leur compétence; nous avons reconnu cette volonté et dit que nous la respections, mais ils ne sont pas encore prêts. Des discussions continues se tiennent donc et vont continuer de se tenir avec des collectivités des Premières Nations sur la façon de mettre cela en vigueur.
Nous avons également eu d’autres discussions avec elles. Nombre d’entre elles sont très intéressées à saisir les possibilités économiques que cette nouvelle industrie présente. Nous leur avons dit : « Vous n’avez pas besoin de décider tout cela avant la date de mise en œuvre. Nous continuerons de travailler avec vous. » Donc, ces demandes de licence sont en cours d’élaboration. Nous avons embauché un navigateur afin qu’il travaille avec les collectivités autochtones. Pour celles qui le souhaitent — et elles ne le souhaitent pas toutes —, nous avons dit que nous travaillerions avec elles et continuerions de le faire.
Je pense que cet engagement à l’égard d’une participation continue, d’un dialogue respectueux, d’une discussion entre nations sur tous ces enjeux constitue une partie importante de ce que nous avons commencé et de ce que nous continuerons de faire dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi et d’autres choses.
Le gouvernement a de nombreux projets de loi. Vous y avez vous-même fait allusion, monsieur. Je suis d’avis que vous et moi avons eu un nombre important et significatif de discussions au sujet des dépendances et des services de santé mentale dans le Grand Nord. Nous sommes déterminés à poursuivre ce travail de collaboration avec les collectivités et avec vous pour réagir à ces problèmes, non seulement dans le contexte du projet de loi, mais dans celui de la réalité à laquelle les gens qui vivent dans ces collectivités font face.
Le sénateur Patterson : Merci.
Le président : Mesdames et messieurs, j’ai deux sénateurs de plus sur la liste, et si vous tenez compte du retard attribuable à l’alarme incendie, ça correspond à l’heure et demie qui est allouée. Si nous poursuivons encore longtemps, nous allons continuer de retarder l’étude article par article, ce qui pourrait se révéler un processus très laborieux cet après-midi. Préférez-vous poursuivre avec les questions ou souhaitez-vous que je mette fin à la séance maintenant et que nous prenions la pause, et…
Le sénateur Plett : Prenons une pause.
Le sénateur Dean : Nous devons apporter une correction rapide au compte rendu, s’il vous plaît, monsieur le président.
Le président : D’accord. J’imagine que c’est un rappel au Règlement.
Le sénateur Dean : C’est un rappel au Règlement.
Il a été question plus tôt de l’histoire de la CBC et du dossier de contournement de cannabis légal et illégal au Colorado. L’histoire de la CBC que j’ai regardée à la télévision l’autre soir mentionnait également, par rapport à ce contexte, qu’il y avait eu un détournement de 50 p. 100 du marché illégal vers le marché légal au Colorado.
J’aimerais ajouter que Michael Hartman, directeur exécutif du Colorado Department of Revenue, a dit devant le comité HESA qu’une part de plus de 70 p. 100 du marché au Colorado est maintenant réglementée, et à Washington, dans le marché réglementé, ce chiffre se situe entre 50 et 65 p. 100 en ce moment.
Donc, les images dramatiques que nous avons vues dans l’histoire de la CBC concernaient évidemment ce qui se passe dans ces 50 p. 100 du marché au Colorado qui continuent de fonctionner illégalement.
Le sénateur Patterson : Ce n’est pas un rappel au Règlement.
Le président : Non, ce n’en est pas un. C’est une affirmation.
J’ai une autre personne sur ma liste. C’est la sénatrice Saint-Germain. Je peux la laisser poser une seule question.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Bonjour et merci de vos réponses. Ma question est complémentaire à celle du sénateur Eggleton.
Le projet de loi légalise la possession de 34 grammes et moins de cannabis séché pour les adultes, alors que, pour les jeunes, il s’agit de 5 grammes. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a indiqué — vous y avez référé également — que les provinces ont toutes songé à interdire la possession simple pour les jeunes. De votre côté, vous avez fait valoir que vous souhaitiez en même temps décriminaliser et respecter le système de justice criminel pour les jeunes. Dans ce cas, pourquoi la quantité en grammes est-elle de 5 grammes, et non pas de 0?
[Traduction]
M. Blair : Je viens de regarder les fonctionnaires du ministère de la Justice pour voir s’ils voulaient répondre, mais je suis parfaitement disposé à répondre à cette question.
La discussion qu’on a eue avec le ministère de la Justice concernant l’établissement d’un maximum de 5 grammes reflétait une préoccupation au sujet de jeunes qui seraient en possession de cette drogue dans certaines circonstances pouvant présenter un plus grand risque. La préoccupation était la suivante : si un jeune est en possession de la drogue et l’apporte à l’école, par exemple, ou dans un contexte social avec d’autres jeunes, le risque était plus grand. Il y avait donc une préoccupation par rapport au fait de préciser une certaine limite raisonnable à la quantité qu’un jeune pourrait posséder dans la Loi sur le cannabis elle-même.
Lorsque nous avons discuté de l’endroit où il convenait de préciser cette limite, la quantité de 5 grammes a été soulevée. Et je signale la référence à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, parce que, en établissant la limite de 5 grammes, nous voulions aussi nous assurer qu’il était très clair pour tout agent d’application de la loi, procureur ou juge que les principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents doivent s’appliquer à tout jeune ayant en sa possession cette quantité.
Enfin, j’ai rencontré des responsables de l’ensemble des provinces et des territoires. Nous avons parlé de l’importance qu’ils utilisent leur compétence appropriée pour faire appliquer l’interdiction. Et ils le comprennent tous. C’est l’expérience qu’ils ont vécue aussi avec l’alcool et avec le tabac.
Partout au pays, le jeune qui possède de l’alcool commet une infraction. Ce n’est pas un crime en vertu du droit pénal. C’est une infraction aux yeux de l’administration provinciale, aux termes de la réglementation provinciale. Chaque province possède sa propre réglementation interdisant la possession, l’achat et la consommation d’alcool et son propre système de contravention provincial de sorte que la police peut la faire appliquer.
On craignait que, contrairement à l’alcool… Nous voulions nous assurer que les jeunes ne participent pas à la distribution de cannabis, et on a donc imposé une limite raisonnable. Je crois que c’est à ce moment-là qu’on a entamé la discussion au sujet des 5 grammes.
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : J’aimerais ajouter, par rapport à la distinction entre 30 grammes pour les adultes et 5 grammes pour les jeunes, que 30 grammes représentent beaucoup de cannabis séché. On estime pouvoir faire de 40 à 50 joints avec 30 grammes.
La réalité, c’est qu’aujourd’hui, dans un régime criminalisé complètement interdit, les jeunes ont tout de même accès à du cannabis. Dans l’avenir, le projet de loi C-45 reconnaît que dans un environnement légalisé et réglementé, même si le projet de loi C-45 interdit la vente, le don ou la distribution à des jeunes en toute circonstance par qui que ce soit, la réalité, c’est qu’un jeune pourrait tout de même être en possession d’une petite quantité de cannabis. C’est pourquoi le projet de loi C-45 propose de ne pas criminaliser la possession de 5 grammes et moins, mais de laisser aux administrations provinciales le soin de gérer cette situation, comme le secrétaire parlementaire vient de le faire remarquer.
Le président : Nous sommes arrivés à la fin de cette partie de notre réunion, et nous poursuivrons avec l’étude article par article du projet de loi C-45 et l’examen des amendements et, plus tard, des observations.
Permettez-moi de souligner que nous avons aussi, bien sûr, les commentaires de quatre autres comités sénatoriaux, des collègues du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, du Comité de la sécurité nationale et de la défense, du Comité des affaires étrangères et du Comité des peuples autochtones. Au total, ils ont tenu 29 réunions sur le projet de loi C-45. Ils ont siégé pendant plus de 50 heures et ont entendu 104 témoins.
Notre comité, le Comité des affaires sociales, a commencé ses travaux le 22 mars, et, depuis cette date, nous avons tenu 18 réunions, parce que nous avons la responsabilité de la totalité du projet de loi. Nous avons siégé pendant un peu plus de 45 heures et avons entendu 131 témoins s’exprimer au sujet du projet de loi.
Nous sommes maintenant arrivés à la conclusion de nos audiences publiques, et nous procéderons sous peu à la dernière étape de notre étude, c’est-à-dire l’étude article par article.
Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs un certain nombre de points. Nous avons des représentants de Santé Canada et de Justice Canada, une rangée d’amis. Nous les avons regardés à la table pendant de très nombreuses réunions, et les voilà de nouveau. Ils peuvent répondre à toute question que vous avez relativement aux amendements ou à des observations. Les représentants de Sécurité publique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC sont également présents parmi nous.
Si, à quelque moment que ce soit, un sénateur n’est pas sûr de savoir où nous en sommes dans le processus — c’est un processus formidable, je dois vous dire —, veuillez demander des précisions. Je veux m’assurer que nous avons, en tout temps, la même compréhension d’où nous en sommes dans le processus.
Compte tenu du volume du projet de loi, 226 articles au total, je propose que nous étudiions les articles par partie et section, d’après la table analytique du projet de loi.
Vous avez maintenant en main la liasse d’amendements. Lorsque nous arrivons à un article où un député a proposé un amendement, nous permettrons au député de le présenter. Je lui demanderai de parler rapidement du « quoi » et du « pourquoi » — de décrire l’amendement et de l’expliquer. Après chaque réponse, je demanderai s’il y a des points de vue contraires ou d’autres points de vue que les sénateurs souhaitent exprimer. Vous pouvez aussi poser des questions à des fins de clarification.
Nous avons beaucoup débattu et discuté sur une longue période. Essayons de garder cette partie courte, sinon nous pourrions être ici pendant des heures.
Ensuite, je vais bien sûr demander si nous sommes pour ou contre. Il y a quelques amendements techniques, donc nous pourrions juste, dans certains cas, nous mettre d’accord rapidement. Dans d’autres cas, nous pourrions avoir un vote par oui ou non ou un vote à main levée. S’il y a dissidence, je vais demander un vote à main levée. Bien sûr, en tout temps, les membres peuvent demander un vote par appel nominal.
De plus, si un sénateur s’oppose à un article entier, j’aimerais vous rappeler que le processus approprié au comité consiste non pas à proposer une motion pour supprimer un article entier, mais plutôt à voter contre l’article comme partie permanente du projet de loi. Vous pouvez donc dire que vous vous y opposez, et si vous souhaitez un vote par appel nominal, c’est possible.
Certains amendements qui sont proposés peuvent avoir un effet corrélatif sur d’autres parties du projet de loi, et je vous les signalerai à mesure que nous les passerons en revue. Ce serait utile pour le processus si un sénateur qui propose un amendement pouvait indiquer à l’intention du comité d’autres articles du projet de loi où l’amendement pourrait avoir un effet, et si vous ne le faites pas, je vais certainement essayer de suivre la situation de près. Bien sûr, notre personnel va également faire le suivi de toutes ces choses et me les souffler à l’oreille, au besoin.
Pour ce qui est de savoir qui vote, les députés que je vois ici sont — corrigez-moi si je me trompe — le GSI, la sénatrice Petitclerc, la sénatrice Bernard, le sénateur Dean, la sénatrice Omidvar et la sénatrice Mégie.
Pour le Parti conservateur, la sénatrice Seidman, la sénatrice Poirier, le sénateur Plett, la sénatrice Stewart Olsen et le sénateur Patterson.
Pour le caucus libéral, les libéraux indépendants, moi et le sénateur Munson.
Il y a d’autres sénateurs dans la salle, mais ils ne font pas partie du processus de vote, à moins que vous me disiez le contraire ou qu’il y ait des remplaçants dont je ne suis pas au courant.
D’accord, voilà donc les personnes qui sont autorisées à voter.
La sénatrice Seidman : Merci d’avoir clarifié tout cela, monsieur le président. Je vous en remercie, mais il y a une autre question associée au nombre de personnes assises autour de la table. À mon avis, nous devrions exprimer clairement que les membres votants du comité devraient avoir préséance en ce qui concerne les questions à poser ou la discussion au sujet de l’étude article par article. Comme vous l’avez dit, vous aimeriez garder les choses brèves. J’aimerais qu’on m’assure que les membres votants du comité auront préséance sur les membres non votants du comité.
Le président : C’est toujours le cas. Chaque fois que des membres de l’extérieur du comité ont assisté à notre réunion, je les ai inscrits sur la liste d’intervenants, mais je les mets après les membres désignés. La même chose s’appliquerait ici.
Avez-vous des questions ou des commentaires sur la procédure que je viens de décrire? Êtes-vous tous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci.
Êtes-vous d’accord pour que nous procédions à l’étude article par article du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Crime criminel et d’autres lois? Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il reporté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 2 commence par l’article d’interprétation. Je vais le reprendre à partir de la page 2. Permettez-moi de sortir ici mes amendements, parce que j’ai le premier des amendements.
Les deux premiers amendements sont les mêmes, mais je crois comprendre que le sénateur Dean va retirer le sien. Donc dites-vous que l’amendement TD-1 est retiré, et c’est le CP-1 qui le remplace, pour Chantal Petitclerc. Vous le trouverez à l’article 2, qui se trouve sur la page 2. À la page 5, celui-ci comporte trois éléments. Vous pouvez le lire, dans la langue de votre choix.
Pouvez-vous nous dire, le plus rapidement possible, ce que dit l’amendement et pourquoi?
La sénatrice Petitclerc : Devrais-je le lire d’abord?
[Français]
Je propose
Que le projet de loi C-45, à l’article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :
« teurs; »;
b) par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :
« vir à la consommation de cannabis »;
c) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 5, de ce qui suit :
« mation de cannabis est réputée être présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis lorsqu’elle est vendue au même ».
C’est un amendement qui nous a été proposé par le Comité de l’agriculture et des forêts, et je voudrais tout de suite remercier les sénateurs Black et Griffin de leur préoccupation quant à cet amendement. En fait, l’amendement propose d’extraire les accessoires qui sont présentés comme étant utilisés à la production du cannabis de la définition des accessoires du cannabis. Ce sont des gens de l’industrie qui nous ont sensibilisés à cette préoccupation. Avec cette modification, les produits de jardinage — on parle de sol, de pesticides, d’éclairage spécialisé et d’engrais —, qui sont inclus en ce moment dans la définition, en seraient retirés et pourraient être vendus avec des informations indiquant, par exemple, qu’un pesticide peut être utilisé dans la production de cannabis.
Donc, ce sont des préoccupations qu’on a entendues de la part de l’industrie, mais aussi des provinces et des territoires. On essaie donc de différencier les produits et la consommation par rapport à la production.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il des questions ou des commentaires?
La sénatrice Stewart Olsen : J’ai une question. Je ne suis pas sûre de comprendre l’amendement touchant les accessoires agricoles. Cela veut-il dire que vous pouvez utiliser des engrais ou peut-être des matières toxiques dans la production de cannabis et que c’est correct?
La sénatrice Petitclerc : Les engrais sont utilisés dans la production de cannabis et ils sont réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ils sont donc réglementés de cette façon. En ce moment, ils s’inscrivent dans la définition d’« accessoire ». L’industrie nous dit que cela la limite vraiment pour ce qui est des lieux où elle peut vendre ces produits. Elle veut être en mesure de vendre des produits ayant servi à la production du cannabis, de dire qu’ils peuvent être utilisés pour l’éclairage, la croissance ou les pesticides dans le cadre de la production de cannabis.
La sénatrice Stewart Olsen : C’est bon, tant et aussi longtemps que c’est réglementé. Je n’étais juste pas certaine.
Le président : Y a-t-il autre chose? Pouvons-nous nous entendre là-dessus?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
Je n’ai pas d’autres amendements pour l’article 2, donc je dois savoir : l’article 2 modifié est-il adopté?
Le sénateur Plett : Non.
Le président : C’est donc avec dissidence? D’accord. Je vais dire que c’est adopté avec dissidence, et la majorité est pour.
L’article 3 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Non.
Le président : Avec dissidence. Adopté.
L’article 4 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Non.
Le président : Avec dissidence.
Article 5. J’ai d’autres amendements. J’ai l’amendement JS-1, c’est Judith Seidman, numéro 1.
On me dit que cet amendement sert à créer un nouvel article. S’il n’y a pas d’autres amendements pour l’article 5, nous pouvons l’adopter. Êtes-vous d’accord?
Adopté, avec dissidence. Je dirais que tout est adopté avec dissidence.
Nous avons donc un amendement de la sénatrice Seidman pour créer un nouvel article, l’article 5.1.
La sénatrice Seidman : J’aimerais vous décrire un peu le contexte; ce sujet a fait l’objet de discussions dans le cadre de notre comité ainsi qu’à celui des affaires juridiques et constitutionnelles, et cela concerne le fait de ne pas appliquer des sanctions plus lourdes pour les jeunes et les adultes. La question traite de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. En fait, nous avons posé vendredi une question aux représentants du ministère de la Justice lorsque nous étions ici. Nous leur avons demandé si cette loi prévoyait précisément la protection des jeunes que nous recherchons. Ce n’est pas écrit dans la loi, et on semble laisser ce soin aux provinces.
Nous leur avons donc dit : « Qu’y a-t-il de mal à l’écrire dans la loi? Y a-t-il quelque chose de mal à écrire cette garantie dans la loi? » Ils n’ont pas semblé y voir de mal.
C’était donc Pascal Lévesque, le président du comité, du Barreau du Québec, qui a clarifié que rien dans le projet de loi C-45 ne limiterait le fonctionnement des mesures extrajudiciaires qui sont prévues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce qui encouragerait l’utilisation d’avertissements et de renvois, plutôt que de sanctions pénales pour les jeunes qui se font prendre avec plus de 5 grammes de cannabis, jusqu’à une certaine limite, bien sûr.
Il a dit très clairement que cela envoie le message à tous les intervenants que l’agent de police communautaire aurait cela à l’esprit, et que, avant de criminaliser et de stigmatiser, il appliquerait donc les principes, la portée et l’objectif de la LSJPA.
Voilà tout le but de cet amendement. On propose donc de modifier le projet de loi pour faire en sorte qu’aucune sanction plus lourde ne soit appliquée à l’endroit des jeunes que des adultes. Je propose donc :
Que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 6, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« [5.1] Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de limiter l’application des mesures extrajudiciaires prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. ».
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires sur cet amendement?
J’aimerais demander une chose aux représentants. Je ne suis pas sûr que cela ne crée par certaines difficultés pour que vous puissiez faire ce que vous voulez faire. Puis-je clarifier cela avec les représentants du ministère de la Justice, j’imagine, en l’espèce?
Mme Morency : J’ai reçu la question vendredi, et je pense que ma réponse était qu’il pourrait y avoir des conséquences imprévues, que voici : les règles touchant l’interprétation des lois ordonnent aux tribunaux, lorsqu’ils interprètent et appliquent une loi, de se demander ce que le législateur avait à l’esprit lorsqu’il a adopté un article ou un autre d’un projet de loi. Nous avons notamment répondu que l’article 5 du projet de loi C-45 dit déjà très directement, explicitement, que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’applique aux infractions commises ici qui impliquent des jeunes. Il n’y a aucun doute ni aucune incertitude à ce sujet.
Si on ajoute l’article proposé à la motion, un tribunal, qui applique les règles habituelles de l’interprétation des lois, se demanderait ce que le législateur avait à l’esprit lorsqu’il a adopté l’article 5.1 et comment cela diffère de ce qui figure à l’article 5 du projet de loi C-45, dont le comité est saisi?
Tout ce que je peux dire, c’est que même s’il n’y a pas d’intention, je présume, de créer une approche différente, je pense que cela pourrait faire partie de la discussion naturelle et de l’interprétation de deux articles très semblables. Quelle était la différence dans le premier qui n’est pas prise en considération et qui doit l’être dans l’article 5.1? Le risque est une confusion imprévue possible en raison de l’interprétation des lois.
Le président : L’article commence par « Il est entendu ». Cela ne veut-il pas dire quelque chose? Ce n’est pas contraire à l’article 5 précédent, mais on dit : « Il est entendu ». Cela n’explique-t-il pas mieux les choses? Vous n’en êtes pas sûre.
Mme Morency : Je n’ai vraiment rien de plus à offrir.
Si vous examinez d’autres lois d’application générale qui sont de nature pénale, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents va s’appliquer, de toute façon. Il n’est pas habituel de dire précisément dans d’autres lois : « Si un jeune est l’accusé, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’applique. »
Le projet de loi C-45 le fait ici, de façon exceptionnelle, à des fins de clarté, parce que les infractions sont un peu différentes, lorsque vous traitez avec des jeunes qui ont des sanctions différentes, y compris lorsque le jeune est une victime. L’article 5 du projet de loi C-45 a donc l’intention d’être très clair, assurément. Tout ce que je peux dire, c’est qu’est-ce que l’article 5.1 ajoute de plus ou change? Ce serait la question.
La sénatrice Seidman : J’aimerais ajouter que cet amendement découle d’une recommandation unanime du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui a étudié, dans le cadre de l’étude préalable, les questions juridiques et constitutionnelles associées au projet de loi et a entendu de nombreux témoins. C’était un amendement unanime. C’était non partisan et appuyé par chaque membre du comité. Je pense qu’il est important de le comprendre.
Le président : Cela ne veut pas dire qu’il est bon sur le plan juridique, mais peu importe.
Êtes-vous d’accord pour faire adopter cet amendement?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
Ensuite, à la page 6, il y a aussi un nouvel article 5.1. S’il est dans les faits adopté, il s’agira de l’article 5.2.
J’aimerais faire remarquer autre chose. Plus bas, si vous regardez à la page 26 de vos amendements, vous verrez l’amendement JS-6. Ce dernier libellé ici ressemble beaucoup à celui-ci, mais il comporte quelques autres mots. Il parle aussi de la possession de cannabis. Comment pouvons-nous harmoniser ces choses ici? L’amendement JS-6 a, d’une part, un libellé très similaire, mais il comporte, d’autre part, des mots supplémentaires. Je tenais juste à le souligner. Nous pouvons aborder ce sujet lorsque nous serons là, ou nous pouvons essayer de les fusionner en ce moment.
D’accord, lorsque nous y serons rendus.
Celui-ci est inscrit au nom de la sénatrice Petitclerc.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 6, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« 5.1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de toute disposition législative provinciale qui restreint davantage ou qui interdit la culture, la multiplication ou la récolte de plantes de cannabis dans une maison d’habitation. ».
Alors, on reconnaît que c’est un amendement qui nous vient directement de notre Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. C’était une recommandation qui avait été adoptée de façon unanime par ce comité et qui affirme que les provinces peuvent avoir autorité sur le fait d’autoriser ou non la culture à domicile.
Par ailleurs, j’aimerais remercier nos collègues du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de leur travail, entre autres le sénateur Pratte et la sénatrice Dupuis qui ont beaucoup travaillé sur cet amendement. Nous avons souvent entendu cette préoccupation, notamment de la part du Québec et du Manitoba qui appuient cet amendement de façon unanime et que l’on propose aujourd’hui.
J’aimerais aussi dire qu’il revient un peu plus tard dans les amendements. Il est vrai que nous aurions pu l’ajouter plus loin dans nos amendements, par exemple, à l’article 12, qui touche la production de cannabis. Nous avons décidé de le faire directement au début, en fonction de discussions et de consultations tenues auprès des légistes spécialistes du Sénat, et ce, en raison de l’impact que cela aura et du résultat que nous tentons d’obtenir.
Je suis disposée à répondre à vos questions. Je ne sais pas si on a besoin davantage de détails à ce sujet.
[Traduction]
Le président : Selon ce que je comprends, c’est l’amendement qui fournirait, par exemple au Québec et au Manitoba, la possibilité…
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Absolument. C’est l’amendement qui donne l’autorité aux provinces d’interdire la culture à domicile.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
La sénatrice Seidman : J’appuie de tout cœur cet amendement, parce qu’il apparaît clairement, comme nous en avons discuté vendredi dernier, selon les questions posées aux divers ministères, qu’ils n’intenteraient pas nécessairement des poursuites à l’endroit d’une province si celle-ci interdisait la culture à domicile. Toutefois, sans aucun doute, un particulier le ferait. À ce moment, le gouvernement fédéral deviendrait un intervenant dans une affaire judiciaire, et cela deviendrait un conflit entre les administrations provinciale et fédérale. Cela devrait donc être clair dans la loi en ce moment, et je serais de tout cœur en faveur de cette recommandation.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires? Sommes-nous d’accord pour adopter l’amendement CP-1.1?
Des voix : D’accord.
Le président : Cela devient donc l’article 5.2. Nous avons donc adopté les articles 5.1 et 5.2. Nous avons adopté le reste des articles 5.
L’article 6 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 7 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Nous passons maintenant aux parties de l’article 15 du projet de loi. Êtes-vous d’accord pour que, avec votre consentement, les articles soient regroupés en fonction des parties ou des sections de l’article 15 du projet de loi, comme elles sont décrites dans la table analytique du projet de loi C-45, au besoin?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté.
La partie 1 s’intitule « Interdictions, obligations et infractions ». La section 1 s’appelle « Activités criminelles ». Le premier amendement que je vois est le JS-2. Il concerne la page 7 du projet de loi. Selon l’issue de cet amendement, il aura des conséquences sur trois autres.
La sénatrice Seidman : Oui, il en aura.
Le président : Il a des conséquences sur l’amendement JS-3 — le JS-5 est en fait le principal amendement. Je ne veux pas trop vous mêler, cependant — et aussi le JS-11. Ce sont tous des amendements corrélatifs qui dépendent de l’issue de celui-ci.
La sénatrice Seidman : C’est exact. Je dois dire que la greffière du Sénat a élaboré les amendements en fonction de la proposition dont traite cet amendement. Donc, en fait, vous avez raison; ce sont quatre amendements.
Le président : Oui.
La sénatrice Seidman : Le comité a entendu des témoins de notre propre comité et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles selon lequel la culture à domicile des plants de cannabis ne cadre pas avec l’objectif du gouvernement, tel qu’il est énoncé dans le projet de loi, c’est-à-dire protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis. Il rend aussi le système de suivi des produits, qui est proposé dans le projet de loi, essentiellement inutile et fournit au crime organisé des occasions d’approvisionner le marché supplémentaire. La culture à domicile accroît les risques d’exposition chez les jeunes et les adolescents, présente un risque d’incendie, endommage le parc de logements en causant des niveaux excessifs de moisissures et augmente la probabilité de cambriolage et d’invasion de domicile. La police et les municipalités ont été catégoriques : la limite de quatre plants est impossible à appliquer.
Je vais aussi vous dire que le CAMH, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, ainsi que son rapport que le sénateur Dean a présenté comme un modèle pour le projet de loi, a dit que la culture à domicile ne devrait pas se faire et qu’elle était impossible à appliquer. Benedikt Fischer est l’auteur du rapport du CAMH, et il s’oppose catégoriquement à la culture à domicile de quelque sorte que ce soit. Il a dit ceci : « Nous sommes fermement convaincus que cette partie du projet de loi est bien mal avisée. »
Je peux vous fournir beaucoup plus de citations si vous le souhaitez. En voici une autre de Benedikt Fischer, scientifique en chef au CAMH, lorsqu’il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
[…] le projet de loi dans sa forme actuelle renferme une disposition sur la culture à domicile, comme s’il s’agissait d’une démarche nécessaire pour légaliser le cannabis et en rendre la consommation légale accessible. Nous sommes fermement convaincus que cette partie du projet de loi est bien malavisée […]
Toutefois, globalement, pour plusieurs raisons, la culture à domicile, au sein d’un cadre de santé publique strictement réglementé, est la fausse perception romantique d’une idée, de ce à quoi la production et la culture de cannabis devraient ressembler, et est malavisée du point de vue de la santé publique.
En voici une du constable Mike Serr, coprésident du Comité consultatif sur les drogues pour l’Association canadienne des chefs de police :
Pour ce qui est de la production à domicile, nos membres sont d’avis que, en réalité, nous n’avons pas la capacité d’appliquer la loi ni de déterminer ce que seraient le cannabis licite et le cannabis illicite. Le projet de loi offre des occasions supplémentaires de possession illégale, de distribution et de surproduction de cannabis. Nous craignons également que cela représente un risque supplémentaire pour les adolescents en raison d’une exposition et d’un accès plus larges.
Rick Garza, directeur, Washington State Liquor and Cannabis Board, a dit ceci au Comité des affaires sociales le 3 mai :
Le point de vue des responsables de l’application de la loi, c’est que, si on crée un marché légal, pourquoi faudrait-il aussi donner l’occasion aux gens d’en faire pousser eux-mêmes, et, possiblement, d’en vendre en cachette?
Lorsque j’ai mené des consultations auprès des États du Colorado et de l’Oregon, des responsables m’ont dit : « Si je pouvais revenir en arrière et changer quelque chose, je ne permettrais pas la culture à domicile. »
Michael Bourque, directeur général de l’Association canadienne de l’immeuble, a dit ceci au comité :
La culture à l’intérieur peut causer des dégâts qui donneront lieu à des dépenses supplémentaires, notamment pour les propriétaires, qui devront ensuite les reporter sur leurs locataires. Cela fera augmenter les loyers au Canada et aura des répercussions disproportionnées sur les Canadiens à faible revenu.
L’objet déclaré du projet de loi est de protéger la santé et la sécurité publiques, et pourtant le projet de loi ne tient pas compte du fait attesté que la culture du cannabis à l’intérieur peut être dangereuse pour la maison et pour santé de ceux qui l’habitent.
Par conséquent, je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l’article 8, à la page 7 :
a) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« sion une ou plusieurs plantes de »;
b) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« sion une ou plusieurs plantes de cannabis qui sont ni en ».
Le président : Y en a-t-il d’autres qui aimeraient formuler des commentaires?
Le sénateur Dean : Par rapport au dernier article que nous avons examiné, nous nous sommes entendus pour reconnaître la capacité des provinces et des territoires d’interdire la culture à domicile dans le cadre de leur propre législation provinciale ou territoriale. C’est conforme à l’approche globale, vraiment, dans la loi, qui reconnaît que la réglementation touchant la culture à domicile est déléguée aux provinces et aux territoires, et aux municipalités, lorsqu’elles la réglementent.
L’ensemble des provinces et des territoires, sauf deux, ont choisi d’imposer la limite initiale de quatre plants, et deux ont décidé d’aller dans l’autre sens, et d’autres encore pourraient de façon théorique choisir d’aller dans l’autre sens dans la foulée de l’amendement qui vient d’être adopté. Je crois que la compétence des provinces et des territoires en matière de réglementation à cet égard — et ils l’ont tous — devrait être respectée.
De nombreuses personnes font déjà pousser du cannabis à la maison à des fins personnelles. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels lorsqu’un petit nombre de plants sont cultivés, les dommages connexes et les risques liés à la culture à domicile de style industriel sont absolument réduits au minimum. Nous avons entendu dire que le risque que les enfants ingèrent du cannabis qui pousse est presque nul, contrairement à la grande probabilité qu’ils ingèrent des capsules de détergent ou d’autres produits chimiques dans la maison.
La culture à domicile de cannabis médicinal est enchâssée dans le système de cannabis thérapeutique en ce moment, et ce, depuis un certain temps. En proposant un régime de culture à domicile, le gouvernement a reculé jusqu’à quatre plants, ce qui est faible par rapport aux administrations américaines, et il a fourni aux provinces et aux territoires les moyens de le réglementer. En effet, les provinces et les municipalités le réglementent.
Dans des témoignages, on a souligné que les Canadiens peuvent faire pousser jusqu’à 15 kilogrammes de tabac ou de cigares, sans doute moins nocifs, pas par ménage, mais par personne, et peuvent produire du vin et brasser de la bière dans des domiciles privés.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu particulièrement de l’amendement important et percutant que nous avons adopté plus tôt afin de pleinement reconnaître la compétence provinciale et territoriale à cet égard, je m’oppose fermement à cet amendement.
Le sénateur Patterson : J’aimerais ajouter quelques commentaires supplémentaires à l’appui de la motion de la sénatrice Seidman.
J’ai fait le tour de toutes les collectivités du Nunavut pour mener des consultations concernant le projet de loi sur le cannabis, et je pense que ce que j’ai entendu reflète ce qui pourrait être la situation de nombreuses collectivités autochtones dans des régions éloignées du pays — des maisons gravement surpeuplées. Nous l’avons constaté dans des maisons des Premières Nations dans des réserves et dans l’ensemble des territoires et des régions inuits.
Les gens ont exprimé très clairement qu’ils avaient des préoccupations par rapport aux plants permis dans les maisons de toute taille, particulièrement dans les maisons surpeuplées d’un vaste éventail de jeunes et d’aînés; cela banalise le cannabis et envoie un signal que le cannabis est correct si on peut le faire pousser à la maison.
Les autres points que j’aimerais faire valoir, c’est que les gens s’inquiétaient au sujet des risques d’incendie, de la possibilité d’aggraver les problèmes de moisissure déjà largement répandus, d’augmenter la consommation énergétique requise pour la croissance des plants et du risque d’entrée par effraction. J’aimerais ajouter ces points, que les collectivités au Nunavut m’ont très clairement mentionnés, précisant qu’il s’agirait d’une mauvaise décision.
Le président : Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement JS-2, lèvent la main. Cinq. Ceux qui s’y opposent? Six. C’est rejeté.
La sénatrice Seidman : Pourrais-je demander un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Le président : D’accord, un vote par appel nominal.
Shaila Anwar, greffière du comité : L’honorable sénateur Eggleton, C.P.?
Le sénateur Eggleton : Contre.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Contre.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Contre.
[Français]
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Non.
[Traduction]
Mme Anwar : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Pour.
[Français]
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Non.
[Traduction]
Mme Anwar : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
[Français]
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Oui.
[Traduction]
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
Mme Anwar : La motion est rejetée par 5 voix contre 7.
Le président : Je déclare que la motion est rejetée.
Passons à l’amendement JS-3, qui porte sur la page 9 du projet de loi.
C’est retiré. C’est vrai, parce que c’est un amendement corrélatif.
Madame la sénatrice Bernard, à la page 10, votre motion, s’il vous plaît. Veuillez lire la motion et nous donner votre justification qui la sous-tend.
La sénatrice Bernard : Voici la motion :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l’article 9, à la page 10, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« (2.1) Le sous-alinéa (1)a)(ii) ne s’applique pas :
a) si le cannabis est distribué par un individu âgé de dix-huit ans ou plus qui est de moins de deux ans l’aîné de l’individu à qui le cannabis est distribué;
b) si le cannabis est distribué à un individu âgé de seize ans ou plus par son père, sa mère ou son tuteur dans leur maison d’habitation. »
Il y a donc ici deux choses, chers collègues. La première, c’est le partage social entre personnes qui ont presque le même âge. C’est un enjeu dont de nombreux témoins nous ont parlé. Jeudi dernier, déjà, un témoin qui s’exprimait à titre personnel, M. Tousaw, a parlé de cet enjeu. Je voulais vous lire un passage de ce qu’il a dit. Voici son témoignage :
Je pense que le projet de loi C-45 va dans la bonne direction en ne criminalisant pas les jeunes Canadiens pour la possession de moins de 5 grammes de cannabis. Vous avez tout à fait raison d’affirmer que cette question de la proximité d’âge pose un problème très grave.
Il poursuit en ces termes :
Ma fille aînée est âgée de 17 ans. Son groupe de pairs comprend des personnes de 14 ans et d’autres qui sont âgés de 18, 19 et 20 ans. C’est un comportement parfaitement normal pour de jeunes Canadiens de 19 ans qui pourraient consommer du cannabis de le partager avec leurs pairs, lesquels pourraient ne pas avoir atteint l’âge légal sous le régime du projet de loi C-45.
Le projet de loi s’intéresse aux sanctions qui viseraient des personnes d’âge proche ayant un casier judiciaire pour possession simple, et nous suggérons une peine de deux ans. En réalité, ce partage social est très courant chez les adolescents, et nous ne voulons pas criminaliser un jeune de 18 ans qui a partagé dans un contexte social. Il est aussi assez normal que des jeunes de 18 ou 19 ans comptent parmi leurs pairs des jeunes un peu moins âgés qu’eux-mêmes.
L’autre chose, ce sont les parents qui partagent du cannabis avec leurs enfants âgés de 16 ans, qui n’ont pas l’âge légal. Nous avons entendu plusieurs témoins dire que la prohibition allait pousser les gens vers le marché noir. Les parents ont la responsabilité d’élever leurs enfants, et ils devraient pouvoir enseigner à leurs adolescents comment consommer du cannabis de manière appropriée sans crainte d’une sanction pénale. Ce faisant, leur objectif devrait être de donner l’exemple d’une consommation appropriée. Ils partageraient ainsi une substance légale, non pas une substance illégale, et son contenu devrait être connu. Donc, ils partageraient du cannabis dont le contenu est connu. À mon avis, c’est à peu près la même chose que les parents qui partagent un verre de vin au souper, avec leurs enfants de 16 ou 17 ans.
C’est pour ces raisons que je propose cet amendement.
Le président : Merci.
La sénatrice Seidman : Je comprends bien l’esprit général de cette proposition, mais je dirais que, si nous prenions cette décision si importante, cela aurait tendance à normaliser, voire à banaliser tout ce que nous avons entendu dire au sujet de ce qui sous-tend le projet de loi. Si nous voulons vraiment protéger la santé et la sécurité de nos enfants, je ne crois pas que nous devrions proposer du cannabis à la table, avec une bouteille de vin, en disant à nos enfants : « C’est tout à fait correct. » Je crois que c’est tout le contraire.
En ce qui concerne la criminalisation de nos enfants, notre comité a en fait fourni de très grandes assurances, lorsqu’il a adopté le premier amendement, cet après-midi. Je nous félicite d’avoir fait front commun pour donner les assurances supplémentaires selon lesquelles nos enfants ne seraient pas criminalisés de nouveau.
Le sénateur Patterson : D’accord.
Le président : Quelqu’un d’autre veut intervenir?
Le sénateur Plett : Pour commencer, je tiens à dire que je suis d’accord avec la sénatrice Seidman, mais j’ajouterais que nous avons entendu aujourd’hui le secrétaire parlementaire, Bill Blair, qui disait que, de toute évidence, les jeunes qui agissent déjà ainsi n’auront pas de casier judiciaire. Il l’a dit très clairement, nous n’établissons pas pour eux des casiers judiciaires pour les nombreuses autres choses qu’ils font déjà, en ce qui a trait à l’alcool, et ils n’écoperont pas d’un casier judiciaire.
Cet amendement rend légitime notre volonté de donner le droit à des jeunes de 16 ans de fumer de la marijuana alors que nous avons reçu des témoignages convaincants selon lesquels nous ne devrions même pas permettre à des gens de moins de 25 ans de faire cela, et nous allons toujours plus loin. C’est pour ces raisons que je vais fermement m’y opposer.
Le président : Quelqu’un d’autre?
La sénatrice Stewart Olsen : Je dois avouer que cet amendement me préoccupe beaucoup. Si nous voulons éduquer les gens pour qu’ils deviennent responsables, cela concerne les parents et aussi les enfants plus âgés qui, comme vous le dites, peuvent partager. Je m’attendrais à ce qu’ils se comportent de manière responsable et ne proposent pas du cannabis à des enfants beaucoup plus jeunes.
Je vois bien que vous avez défini une limite, mais je crois que nous devons reconnaître que nous ouvrons pour ainsi dire la porte en disant que c’est correct. C’est un peu comme les enfants qui donnent 10 $ à quelqu’un en lui demandant d’aller leur acheter un paquet de cigarettes ou une bouteille de vin. Ils savent que ce n’est pas bien. Je ne dis pas que nous pouvons y mettre un terme, mais je ne crois pas non plus que nous devrions encourager ce comportement. Et c’est pour cette raison que je ne peux pas appuyer l’amendement.
Le président : Quelqu’un d’autre?
C’est bon. Voulez-vous un appel nominal ou un vote à main levée?
Une voix : Un vote par appel nominal.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Non.
Mme Anwar : La motion est adoptée par sept voix contre cinq.
Le président : Merci beaucoup. La motion est adoptée.
Nous passons maintenant à la motion JS-4, qui touche la page 12 du projet de loi. Il est question du montant de l’amende. Madame la sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu des témoignages selon lesquels les sanctions à imposer à une organisation qui importe ou qui exporte du cannabis à des fins non thérapeutiques ou qui possède du cannabis à des fins non thérapeutiques dans le but d’en faire l’exportation ne sont pas équivalentes aux sanctions imposées pour des infractions comparables.
Le projet de loi C-45 permet d’importer ou d’exporter du cannabis dans des circonstances exceptionnelles seulement, autorisées par la ministre de la Santé, c’est-à-dire uniquement à des fins scientifiques ou thérapeutiques ou encore du chanvre industriel, et dans ce dernier cas, un permis est nécessaire. Cet amendement augmenterait la sanction visant l’exportation de cannabis à des fins récréatives en l’amenant au même niveau que ce qui est prévu pour le tabac dans la Loi sur le tabac.
Fondamentalement, nous amènerions la sanction visant l’exportation de cannabis à des fins récréatives au même niveau que les sanctions prévues pour le tabac dans la Loi sur le tabac. En passant, je le répète, cette recommandation avait fait l’unanimité au sein du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles au moment de l’étude préalable, et c’est ce qui figurait dans le rapport sur le projet de loi C-45 qu’il nous a présenté.
C’est pourquoi je propose de modifier le projet de loi en haussant le montant maximal de l’amende qui doit être imposée à une organisation reconnue coupable d’avoir exporté illégalement du cannabis; cette amende devrait être de 300 000 $, montant figurant dans la Loi sur le tabac.
Je propose donc :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l’article 11, à la page 12, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« maximale de trois cent mille dollars. ».
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires. Sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Je vais me prononcer contre l’amendement. Je crois qu’une sanction de 100 000 $ est déjà assez lourde. Une sanction plus importante, à mon avis, risque de léser certaines personnes plus que d’autres. Et, si l’on juge nécessaire d’augmenter le montant après l’examen triennal, nous pourrons le faire à ce moment-là, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire pour l’instant.
Le sénateur Plett : La sanction concerne les organisations, non pas les particuliers et toute organisation qui désire poursuivre ses activités illégales devrait être mise hors jeu, et nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer qu’elle soit mise hors jeu. Il ne s’agit pas de particuliers.
Nous proposons, pour une personne reconnue coupable d’un acte criminel, une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et, pour une organisation, une amende de 100 000 $. Si nous voulons une sanction comparable à une peine de 14 ans, nous devrions probablement tripler le montant de la sanction, la fixer à 300 000 $. Je suis bien sûr tout à fait d’accord. Assurons-nous qu’aucune organisation commerciale ni entreprise commerciale ne puisse faire cela. Nous devons envoyer un message fort.
Le président : S’il n’y a rien d’autre, est-ce que la motion est adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : Avec dissidence? J’aimerais que vous leviez la main.
La sénatrice Seidman : Pourrions-nous procéder par appel nominal, s’il vous plaît?
Le président : Par appel nominal.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Eggleton, C.P.?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
Mme Anwar : La motion est adoptée par sept voix contre cinq.
Le président : La motion est adoptée.
La prochaine motion, dans cette section, est la TD-2; si j’ai bien compris, c’est une motion de nature technique. Je n’aime pas utiliser cette expression, parce qu’il n’y a rien de technique ici, malgré les apparences.
Le sénateur Dean : Je ne crois pas qu’il y a d’autres problèmes que ma prononciation.
Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 13, de ce qui suit :
[Français]
[…] cannabis provenant d’une graine ou d’une matière végétale qu’il […].
[Traduction]
Cette motion n’a pour seul objectif que de remplacer le mot « semence » par le mot « graine » à l’alinéa 12(4)a), dans la version française du projet de loi. Tout au long du projet de loi, le mot « seed » est traduit par le mot « graine », partout. C’était une incohérence que l’on veut corriger.
Le président : Sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : J’allais proposer, si vous me le permettez, que toutes ces modifications soi-disant techniques, toutes ces erreurs dans le projet de loi que vous voulez corriger… Je crois que c’est l’objet de toutes les motions jusqu’au numéro 29.
Le sénateur Dean : Eh bien, il y en a qui sont un peu plus importantes, par exemple quand il est question des contraventions, et du remplacement…
La sénatrice Seidman : Plutôt que d’essayer de comprendre...
Le sénateur Dean : Oui. Merci.
Le président : C’est moi qui les ai qualifiées de motions techniques. Il y en a de moins techniques que d’autres.
Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Nous passons donc à la motion JS-5, qui découle de la motion précédente, JS-3, j’imagine. C’est parti.
Cela nous amène à la motion RO-1. Sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Cet amendement est inspiré des témoignages que nous avons entendus et des observations des intervenants, qui concernent les conséquences imprévues — et pourtant énormes, disproportionnées — de certains articles du projet de loi C-45 sur les résidents permanents. Laissez-moi vous les exposer très rapidement, afin de donner un contexte.
Un certain nombre des infractions prévues dans le projet de loi supposent une peine d’emprisonnement maximal de plus de 10 ans. L’article 9, par exemple, qui concerne la distribution, impose une peine maximale de 14 ans à un adulte qui partage du cannabis avec un mineur. Cette infraction devient donc un crime grave aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Et si cette infraction est un crime grave, tous les résidents permanents qui en sont reconnus coupables, peu importe la peine ou la sanction qui leur est imposée, deviendraient interdits de territoire et risqueraient d’être placés en détention provisoire ou même d’être expulsés.
Voilà une conséquence imprévue, et nous devons y voir. L’amendement que je propose ne modifie pas du tout la peine maximale. Il vise seulement à préciser qu’une personne condamnée à une peine de six mois ou moins ne pourra être réputée interdite de territoire, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Cet amendement vise non pas à offrir un traitement spécial, chers collègues, à quiconque, mais à assurer un traitement égal pour tous ceux qui sont reconnus coupables et écopent d’une peine d’emprisonnement de six mois ou moins. Ils devraient purger leur peine et, nous l’espérons, être réhabilités, mais ils n’auraient pas à subir d’autres conséquences, l’expulsion, l’interdiction de territoire ou la séparation de la famille.
Puisqu’il ne vise que les personnes condamnées à une peine de moins de six mois, l’amendement ne s’applique pas aux criminels endurcis — il est évident que les criminels endurcis, qui écopent d’une peine de plus de six mois, doivent purger leur peine et faire face aux conséquences —; il s’applique aux particuliers qui ont peut-être commis là leur première infraction et qui, à mon avis, ne sont pas de grands criminels.
C’est pourquoi je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l’article 15, à la page 16, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :
« 15.1 La déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction prévue aux articles 9…
— distribution, partage social —,
— 10, —
— vente —,
— 11 —
— importation et exportation —,
— 12 —
— production —
ou — 14 —
— recours aux services d’un jeune —
ne constitue pas de la grande criminalité pour l’application du paragraphe 36(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sauf si la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement de plus de six mois pour cette infraction. ».
Le président : Avez-vous d’autres commentaires sur cet amendement?
La sénatrice Stewart Olsen : J’aurais une question de clarification, madame la sénatrice.
Dans l’amendement que nous venons d’approuver, celui sur le partage, on dit qu’il ne s’agirait pas d’une infraction criminelle. Comment se fait-il alors qu’une personne qui est reconnue coupable, s’il s’agit d’une infraction criminelle, écoperait d’une peine d’emprisonnement de six mois… Ce n’est pas équivalent, n’est-ce pas? Si vous partagez quelque chose et que ce n’est pas considéré comme une infraction, vous vous engagez sur une voie au bout de laquelle des gens sont réellement envoyés en prison pour ce qu’ils ont fait.
La sénatrice Omidvar : Une peine de moins de six mois.
La sénatrice Stewart Olsen : La prison, c’est la prison.
La sénatrice Omidvar : Il peut aussi s’agir d’un acquittement. Toutefois, même si vous êtes acquitté, vous êtes quand même considéré comme un grand criminel en application de la LIPR, ce qui fait que vous pouvez être expulsé ou interdit de territoire.
La sénatrice Stewart Olsen : Mais c’est un cas très différent, cependant, du cas précédent, le partage. Il est ici question d’une personne qui commet un acte criminel — je ne sais pas de quel acte criminel on parle; ce pourrait être n’importe quoi, en réalité, ici, et cet article… Mais la peine serait un emprisonnement de six mois. Et je ne vois pas pourquoi.
La sénatrice Omidvar : Si une peine est imposée.
Votre préoccupation est légitime. De mon côté, j’estime légitime que les gens qui commettent des actes criminels purgent une peine. J’ai de fermes convictions à ce sujet.
Ce qui me préoccupe, c’est la double pénalité qui aura une incidence sur un groupe particulier de criminels condamnés à une peine de moins de six mois; je parle des résidents permanents. Tous les autres pourront poursuivre leur petit bonhomme de chemin. Nous espérons, bien sûr, qu’après avoir passé six mois en prison, ils seront réhabilités et qu’ils respecteront la loi à la lettre. En même temps, nous ne voulons pas ruiner la vie des gens en ajoutant une sanction disproportionnée, l’interdiction de territoire et l’expulsion.
La sénatrice Stewart Olsen : Je comprends ce que vous dites, mais il y a une conséquence imprévue à tout cela, puisque vous empiétez maintenant sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Je n’y avais même pas pensé, mais c’est autre chose, et quelqu’un devra s’en occuper. Cela me préoccupe quand même. Nous n’allons pas présenter un projet de loi ou des modifications spéciales visant un groupe particulier de personnes. Je ne crois pas que ce serait équitable.
La sénatrice Omidvar : Permettez-moi de poser une question : pensez-vous que ce serait équitable pour les gens…
La sénatrice Stewart Olsen : Je crois que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avait un objectif. Nous n’avons pas étudié la question, je ne crois pas que notre comité ait étudié la question. C’est pourquoi je doute que nous devions inclure un amendement qui…
Je ne sais pas si vous avez entendu des témoins. Avez-vous entendu des témoins?
La sénatrice Omidvar : Nous avons entendu des témoins. Je peux vous citer leurs témoignages. Je m’excuse, ça m’a échappé.
Le président : Pourrions-nous nous calmer un peu? Je donne la parole au sénateur Plett. Je crois que les deux côtés ont réussi à se faire entendre.
La sénatrice Stewart Olsen : Je posais une question…
Le président : Je l’ai bien vu. Vous discutiez entre vous deux.
Le sénateur Plett : Je me fais l’écho de la sénatrice Stewart Olsen. Nous parlons ici de la loi sur l’immigration.
Je ne dirais pas que je suis, tout à fait, contre votre proposition. C’est seulement que, à mon avis, nous ne sommes pas habilités ici à traiter d’autres lois. Je pense que si un avocat constitutionnaliste était présent, il nous dirait que nous ne sommes pas habilités à faire cela. Le sénateur Gold me regarde d’une drôle de façon; je ne suis pas certain qu’il soit constitutionnaliste.
Je serais très surpris si le gouvernement adoptait cet amendement. C’est pourquoi je vais voter contre, et ce n’est pas parce que je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, c’est tout simplement que nous empiétons sur un domaine de compétence qui n’est pas le nôtre.
La sénatrice Omidvar : Merci, sénatrice Stewart Olsen, merci sénateur Plett. Merci de vos commentaires.
Nous avons parlé avec le légiste, et cela ne dépasse pas la portée du projet de loi. Nous avons devant nous un projet de loi, et il pourrait avoir de graves répercussions imprévues sur un très grand nombre de personnes. Et c’est pourquoi je propose de modifier ce projet de loi maintenant, plutôt que d’attendre à avril.
Le président : Je vais donc le mettre aux voix.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Très rapidement, pour répondre à la question de la sénatrice Stewart Olsen, cette préoccupation que je ne connaissais pas a été exprimée au comité à plusieurs reprises et par différents témoins dans différents contextes. Donc, c’est revenu assez régulièrement pour que, de mon côté, je me sente à l’aise d’appuyer cet amendement.
[Traduction]
Le président : Est-ce que les fonctionnaires désirent ajouter quelque chose à ce projet, ou est-ce qu’il s’agit d’une décision liée aux politiques?
Mme Morency : Je crois que je suis d’accord, c’est une décision liée aux politiques. Pour le moment, le projet de loi C-45 ne propose aucunement de modifier la LIPR.
Le président : D’accord. Voulez-vous procéder par appel nominal?
Le sénateur Plett : La mention de la dissidence me va.
Le président : J’aimerais que les membres lèvent la main.
Qui est en faveur de l’amendement? Sept personnes.
Qui est contre?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée, avec dissidence.
L’objet de la motion JS-6 a en partie été traité lorsqu’il a été question de l’article 5.1, mais en partie seulement. C’est votre motion, sénatrice Seidman.
La sénatrice Seidman : C’est vrai, vous avez raison. Nous en avons déjà traité, d’une certaine façon, dans une motion précédente, sauf que c’est un article différent, ici.
Le président : La première partie, la possession de cannabis, était absente dans cette première partie. C’est différent.
La sénatrice Seidman : D’accord. Allons-y, alors.
Le comité a entendu les témoins et les représentants du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, selon lesquels les forces de l’ordre auraient de la difficulté à faire respecter les dispositions sur la culture à domicile de plants de cannabis et que, de manière générale, la culture à domicile risquait de faire en sorte que davantage de cannabis se retrouve sur le marché noir.
Quelqu’un a aussi souligné que la culture à domicile du cannabis pouvait nuire à la qualité de l’air, augmenter le risque d’incendie et avoir une incidence négative sur la valeur de propriétés résidentielles. Deux provinces, le Québec et le Manitoba ont adopté des lois interdisant la culture à domicile sur leurs territoires. Même si le gouvernement fédéral a déclaré qu’il n’allait pas contester cette interdiction dans les provinces, rien n’empêche un particulier de s’adresser aux tribunaux pour la contester, et nous en avons déjà parlé.
Cet amendement particulier, toutefois, s’il s’inscrivait dans le projet de loi C-45, ferait en sorte de respecter le pouvoir législatif des provinces et des territoires en ce qui concerne la possession, la culture, la multiplication ou la récolte de plants de cannabis dans des lieux désignés, y compris le pouvoir d’interdire tout cela.
Donc, il est proposé de modifier le projet de loi en créant un nouvel article, l’article 15.1, à la page 16, pour préciser que les provinces et les territoires ont un pouvoir législatif en ce qui concerne la possession, la culture, la multiplication ou la récolte de plants de cannabis, dans des lieux désignés, et qu’ils ont également le pouvoir d’interdire tout cela.
En conséquence, je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 16, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :
« 15.1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de toute disposition législative provinciale qui est plus restrictive quant à la possession du cannabis ou quant à la culture, la multiplication ou la récolte de plantes de cannabis. ».
Le président : J’aimerais que ce soit clair : nous avons déjà traité de cette dernière partie quand il était question de l’article 5.1; mais, en ce qui concerne la possession du cannabis, qu’est-ce que cela suppose? Vous dites que les provinces devraient avoir… Y a-t-il une contradiction quelconque par rapport aux lois fédérales? Je pourrais poser la question aux fonctionnaires, si vous voulez.
La sénatrice Seidman : Dès le départ, on dit bien : « Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet… »
Le président : Étant donné ce que nous avons fait, j’aimerais que les fonctionnaires commentent l’article 5.1
Quels seront les effets de cet article? Est-ce que c’est une simple reprise ou est-ce que la possession de cannabis est une tout autre chose?
Diane Labelle, avocate générale, Services juridiques de Santé Canada, ministère de la Justice Canada : À ma connaissance, il n’a pas été question, pendant les débats du comité de la Chambre, de restreindre la possession de cannabis. Une province a interdit la possession en privé. Je ne saurais donc pas dire ce que nous ajouterions, ici, pour clarifier le rôle des provinces.
La sénatrice Seidman : J’aurais tendance à dire que cela fait double emploi avec une motion que nous avons déjà adoptée, mais le fait est que, lorsque le légiste a rédigé la motion, c’était pour une autre disposition. Il s’agit tout simplement de nous assurer d’offrir la même protection.
Le président : Nous pouvons parler de double emploi?
La sénatrice Seidman : Il me semble que nous parlons de double emploi.
Le président : D’accord, poursuivons, alors. Merci.
Cela nous amène à la fin de cette section.
La partie 1 de la section 1, sous le titre « Activités criminelles », qui comprend les articles 8 à 15, modifiés, est-elle adoptée? Êtes-vous d’accord?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Nous passons maintenant à la partie 1, section 2, « Autres interdictions ». Cela nous amène à l’amendement JS-7 et à la page 18 du projet de loi. Madame la sénatrice Seidman.
La sénatrice Seidman : Le comité a entendu les témoins affirmer que les jeunes sont les plus à risque de donner prise aux activités de promotion du cannabis, et les experts ont prédit que cette promotion aura une influence de plus en plus pernicieuse à mesure que le produit arrivera sur le marché. La promotion par Internet, en particulier, touchera vraisemblablement les jeunes, même si nous prenons des mesures pour nous assurer que les jeunes ne seront pas exposés à cette promotion.
L’amendement supprime l’exception autorisant la promotion par un moyen de télécommunication, si la personne responsable du contenu de la promotion a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que les jeunes ne peuvent y accéder.
Nous savons que les mécanismes d’attestation de l’âge, sur Internet, sont inefficaces. Nous savons tous qu’il est possible d’aller sur un site web, de cocher une case pour déclarer qu’on a 18 ans, et ainsi accéder à toutes sortes de contenu promotionnel en ligne.
J’insiste : le cadre de travail du Centre de toxicomanie et de santé mentale de même que le rapport du groupe de travail recommandent que le gouvernement interdise le marketing, la publicité et la commandite; cette disposition générale engloberait donc le cannabis.
Dans le cas qui nous occupe, même si l’on interdisait la publicité par un moyen de télécommunication, les entreprises auraient quand même toutes sortes de moyens pour mettre leurs produits en évidence dans les commerces de détail, où les jeunes ne sont pas autorisés à entrer.
Le Comité des affaires juridiques a reçu Rebecca Jesseman, directrice des politiques du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies. Elle disait ceci :
J’aimerais signaler une autre préoccupation au sujet du commerce en ligne. Il s’agit de la réglementation des médias sociaux et d’autres sources de promotion en ligne. Nous savons qu’un défi de taille se pose déjà pour nos organismes de réglementation en général en ce qui a trait aux médias, par exemple, l’application de la réglementation sur le contenu canadien, sans parler de la promotion des substances désignées. C’est quelque chose dont il faut être conscient.
Encore une fois, ce que je propose, ici, c’est d’interdire la promotion du cannabis par un moyen de télécommunication. C’est comparable en tous points, en passant, aux restrictions existant dans la Loi sur le tabac.
Je propose donc :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l’article 17, à la page 18, par suppression des lignes 25 à 28.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires à ce sujet?
Puis-je demander aux représentants ce qu’ils en pensent? Est-ce que les mots « par un moyen de télécommunication » désignent aussi le téléphone et tout cela? Dans le préambule de l’article, il est question « d’une promotion informative ou d’une promotion de marque », et c’est pourquoi je ne suis pas certain de savoir ce qui se passera si on supprime ces lignes. Nous ne parlons pas uniquement de la télévision et de la radio; nous parlons d’un champ de télécommunication beaucoup plus vaste.
La sénatrice Seidman : Bien sûr, comme Internet; il s’agit de supprimer l’exception relative à la promotion par un moyen de télécommunication.
Le président : Puis-je demander à M. Costen ou à un autre représentant du ministère de la Justice de m’expliquer les répercussions de la suppression de ces lignes sur le plan des politiques, à tout le moins?
M. Costen : Bien sûr. Je dirais deux ou trois choses.
Si nous comprenons bien l’objectif de la motion, il s’agit d’interdire et de supprimer, dans la réalité, toutes possibilités de promotion numérique ou même par un moyen de télécommunication, ce qui englobe probablement le téléphone.
J’aurais deux ou trois observations à faire, et elles pourraient être utiles au comité.
Une mise en garde, d’abord : il faut bien comprendre l’objectif qui sous-tendait les conseils formulés par le groupe de travail qui s’est penché sur l’interdiction de toute publicité ciblant les jeunes. Vous avez absolument raison, il a fait valoir qu’il était nécessaire de prendre des mesures très sévères pour limiter l’exposition des jeunes par diverses interdictions, et ces conseils sont à l’origine d’un grand nombre des propositions qui se retrouvent dans le projet de loi.
Il ne faut pas oublier, cependant, une autre mise en garde : il faut également mettre en place, conformément à un autre objectif du gouvernement, un marché où le consommateur adulte peut avoir accès à des informations factuelles — non pas promotionnelles, factuelles — au sujet du produit qu’il s’apprête à acheter.
L’une des conséquences de la motion proposée, l’élimination de cette disposition, c’est que les adultes n’auraient plus accès à une information qui leur aurait été utile dans leur décision d’achat. Je pense entre autres aux commerces en ligne que bon nombre des gouvernements provinciaux s’apprêtent à lancer.
J’aimerais formuler une dernière observation au sujet de l’exécution de la loi. Dans nos tâches de réglementation, à l’heure actuelle, nous nous sommes surtout occupés de faire respecter le règlement en matière de promotion et d’utilisation des plateformes en ligne et de la technologie numérique. Je vous l’ai déjà dit : le régime s’appliquant au cannabis à des fins thérapeutiques en vigueur aujourd’hui repose exclusivement sur le commerce en ligne s’adressant aux adultes et aux autres personnes autorisées à acheter du cannabis à des fins thérapeutiques.
Les renseignements qu’une entreprise est autorisée à afficher sur son site web sont très strictement réglementés. Nous avons un programme de réglementation disposant de mécanismes qui permettent de faire respecter les règlements actuels. Je ne dis pas qu’il est parfait, mais le règlement met à notre disposition des outils de contrôle et d’exécution touchant tous ces règlements.
La sénatrice Seidman : Je ne crois pas que cet amendement demande quelque chose de plus que les restrictions figurant actuellement dans la Loi sur le tabac. Et, je le répète, le groupe de travail et le cadre de travail du Centre de toxicomanie et de santé mentale avaient tous deux recommandé que le gouvernement interdise le marketing, la publicité et la commandite, et ils ne prévoyaient aucune exception. Cela ne change rien au fait que des publicités pourraient être affichées dans les magasins de détail, où les jeunes n’ont pas légalement le droit d’entrer. Il n’y aurait aucune incidence sur cet aspect. Donc, la publicité et toute l’information factuelle seraient facilement accessibles dans les commerces de détail, où les jeunes n’ont pas le droit d’entrer.
Le président : Quelqu’un veut-il ajouter quelque chose? Dois-je comprendre que vous êtes d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Adoptée.
La motion est adoptée. J’avais demandé si quelqu’un… Bon, d’accord, allons-y à main levée. Qui est en faveur? Vous voulez un vote par appel nominal.
Le sénateur Plett : Un vote à main levée.
Le président : Non, on m’a demandé un vote par appel nominal.
Le sénateur Plett : Vous venez de dire que la motion était adoptée.
Le président : En effet, mais certaines personnes n’étaient pas prêtes, et cela m’avait échappé; nous allons donc procéder par appel nominal.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Non. Je suis contre.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
Mme Anwar : La motion est rejetée par sept voix contre cinq.
Le président : Donc, la motion est rejetée.
Nous passons maintenant à la motion JS-8.
La sénatrice Seidman : Des témoins ont attiré notre attention sur la technique de l’extension de marque, une stratégie de marketing, et c’est l’objet de cet amendement. Nous avons entendu dire que l’extension de marque était une stratégie efficace parce qu’elle faisait mieux connaître la marque et, ainsi, faisait augmenter les ventes; le fait de permettre que des éléments de promotion du cannabis puissent être affichés sur des produits comme des casquettes ou des T-shirts ne respecte pas l’approche en matière de santé publique étant donné qu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les jeunes qui les voient jugent ces produits attrayants.
L’amendement, tel que je l’ai formulé, a été recommandé par l’Association pour les droits des non-fumeurs, dont les témoins ont indiqué qu’une interprétation et une application libérales de la question de savoir si un article est ou non attrayant aux yeux des jeunes ou qu’il est associé à un style de vie attrayant… voilà ce que cela représente.
Il y a une note dans le cahier d’information présenté par Santé Canada aux sénateurs. Elle indique que les planches à roulettes et les guitares ne seraient pas touchées, mais, évidemment, les casquettes et les T-shirts le seraient. Nous savons comment cela s’est passé dans l’industrie du tabac, qui a fait preuve de créativité et produit des articles qui étaient très prisés des jeunes, par exemple des vêtements. Ce serait en contradiction avec l’esprit de la loi.
Cet amendement ne vise pas à empêcher que l’on utilise des images de marque pour promouvoir des produits de cannabis ou des accessoires liés au cannabis, et il n’aurait aucune incidence sur les différences entre les produits présentés dans un commerce de détail. Il s’agit de supprimer quelques lignes du projet de loi. Je vais vous présenter mon amendement, et vous pourrez ensuite examiner les lignes que j’aimerais faire supprimer.
J’aimerais vous citer un autre témoin. Je crois que vous vous souvenez tous de M. David Hammond, qui a parlé des dangers des médias et de l’influence de l’extension des marques. Voici ce qu’il a dit :
Je crois qu’il vaut la peine de mentionner, pour ceux d’entre vous qui suivent les médias, que des entreprises de cannabis ont déjà annoncé leur intention d’exploiter au maximum la réglementation, en utilisant notamment la technologie de réalité augmentée et l’extension des marques à d’autres produits de consommation.
La règle générale est que l’on veut limiter l’extension des marques afin de restreindre la promotion auprès des jeunes et la publicité sociétale.
Il a dit cela devant notre comité il y a seulement deux semaines.
C’est pourquoi je propose aujourd’hui de modifier le paragraphe 17(6) du projet de loi C-45 afin d’interdire l’utilisation d’éléments de marque associés au cannabis sur des articles qui ne sont pas des produits du cannabis ni des accessoires, peu importe que l’on juge qu’ils pourraient être attrayants pour les jeunes ou associés à un style de vie attrayant.
Je propose donc :
QUE le projet de loi C-45 soit modifié, à l’article 17, à la page 19, par suppression des lignes 16 à 27.
Vous avez probablement ce passage sous les yeux.
Le président : Oui, à la page 30.
La sénatrice Seidman : Bien. Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
J’aimerais demander aux fonctionnaires quelles seraient les répercussions si l’on supprimait tout ce paragraphe. Est-ce que cela nous donne le moyen de décider si tel ou tel élément est autorisé? Comment est-ce que cela va fonctionner, s’il n’en est pas question du tout?
John Clare, directeur, Affaires politiques, législatives et réglementaires, Santé Canada : Je pourrais répondre à cette question, monsieur le président. La disposition prévoit une interdiction générale de toute promotion; c’est l’article 17, et il est accompagné d’une série d’exceptions. Le paragraphe 17(6) prévoit une exception en permettant d’afficher un élément de marque sur un article qui n’est ni un produit du cannabis ni un accessoire lié au cannabis.
Si l’on supprimait ce paragraphe, l’une des conséquences imprévues, par exemple, ce serait qu’un commerce de cannabis de l’Ontario ne pourrait pas afficher, à l’extérieur, un logo de marque. La disposition ressemble à celle de la Loi sur le tabac, et aussi, aujourd’hui, à une disposition de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Il est possible d’afficher ces éléments de marque, mais pas sur un article associé à un jeune, à un mode de vie particulier ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’article en question serait attrayant pour un jeune.
Il y a une autre dimension à cette question. Je vais laisser mon collègue à l’autre bout de la table expliquer les répercussions potentielles sur la Charte de cette section.
Le président : Voici donc des dispositions qui concernent les jeunes, et cetera. Ce sont les mêmes dispositions qui se retrouvent aujourd’hui dans la Loi sur le tabac.
M. Clare : C’est exact. Cette disposition, cette exception, est similaire à celle qui se retrouve dans la Loi sur le tabac.
Le président : Donc, les relations de ces dispositions avec la Loi sur le tabac sont tout à fait acceptables.
Mme Labelle : Oui, et c’est sous cet angle que le ministère de la Justice a évalué dans son intégralité le projet de loi, en pensant à la Charte. Les restrictions qui concernent la liberté d’expression ont été jugées conformes à la Charte.
Je ne peux pas parler des autres restrictions. Elles auraient peut-être des répercussions plus étendues que ce que nous avons évalué.
Le président : Êtes-vous prêt à passer au vote? Qui est en faveur de la motion JS-8 de la sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Pourrions-nous procéder par appel nominal, s’il vous plaît.
Le président : Par appel nominal.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Abstention.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Abstention
Mme Anwar : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
Mme Anwar : Cinq pour, cinq contre, deux abstentions.
Le président : C’est un vote à égalité. La motion est rejetée.
Nous arrivons donc à la motion JS-9, qui concerne l’article 26 à la page 22. C’est encore une fois la sénatrice Seidman.
La sénatrice Seidman : Le comité a entendu les témoins ainsi que les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ils ont déclaré que la puissance du THC est un très bon prédicteur des méfaits des produits du cannabis, y compris ses conséquences négatives sur la santé mentale. Le comité a également entendu dire que les consommateurs devraient avoir accès à des renseignements exacts au sujet de la concentration de THC dans les produits du cannabis de manière à pouvoir prendre des décisions éclairées; ce serait également une façon de protéger les consommateurs les plus vulnérables, entre autres les jeunes et les personnes qui ont un problème de santé mentale.
On s’attend à ce que le règlement d’application du projet de loi C-45 exige que la puissance du THC soit clairement indiquée sur l’étiquette du produit, mais cette exigence n’est pas inscrite dans la loi; des témoins ont dit devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qu’il faudrait qu’elle le soit, ce qui enverrait un message clair concernant les dangers du cannabis et protégerait le gouvernement contre des poursuites judiciaires; c’est-à-dire qu’il faudrait l’inscrire dans la loi.
Cet amendement interdirait la vente de cannabis dans un emballage ou avec une étiquette qui n’indique pas le contenu en THC, c’est-à-dire le pourcentage de THC du produit, par unité ou par dose, compte tenu de la manière dont le produit doit être consommé.
Je vous signale que cet amendement est distinct des autres propositions concernant l’établissement d’une teneur maximale en THC. Il découle d’une recommandation unanime formulée dans le rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles portant sur le projet de loi C-45.
La directrice des politiques du Centre canadien sur les dépendances et l’usage des substances a dit ce qui suit au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles :
Je suis tout à fait d’accord pour dire que le niveau de THC et d’autres cannabinoïdes, donc le cannabidiol, devrait être clairement indiqué sur l’emballage.
Et le président du Comité sur la protection du consommateur du Barreau du Québec a déclaré ce qui suit :
Vous me direz qu’il est possible de diffuser de tels avertissements par l’entremise de règlements. Les membres du Barreau du Québec croient que le gouvernement doit être plus sévère que cela. Il doit prévoir des normes dans la loi qui informent les membres de la société sur les dangers liés à l’utilisation de la marijuana pour simplement éviter, par exemple, de se retrouver, dans 10 ans, face à un recours collectif qui affirme que le gouvernement aurait dû avertir les gens et qu’il est maintenant responsable, et qu’il fait l’objet de poursuites judiciaires…
Alors, il est proposé que l’on amende le projet de loi dans le but de s’assurer que les taux de THC soient clairement indiqués sur les étiquettes apposées sur les produits du cannabis et leurs dérivés.
Je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l’article 26, à la page 22, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« d.1) cet emballage ou cette étiquette n’indique pas la teneur en tétrahydrocannabinol, laquelle doit être exprimée en pourcentage total du produit ainsi qu’en unité ou dose selon la manière dont le produit est présenté en vue de sa consommation; ».
Le sénateur Munson : J’ai une question à poser. Vous avez parlé d’envoyer un message clair. Je souhaite savoir ce que vous entendez par là.
En quoi un consommateur serait-il plus avisé grâce à ces nouvelles lignes directrices ou nouveaux pourcentages? Qu’est-ce qui figurerait sur l’étiquette qui aiderait les gens à vraiment comprendre ce qu’ils achètent?
La sénatrice Seidman : L’amendement ne concerne en aucun cas les taux ou les pourcentages maximums. Ce qu’il dit, c’est qu’il faut que la teneur soit indiquée sur l’étiquette, plus précisément le pourcentage de THC que contiennent le produit et la quantité par unité ou dose, selon la façon dont le produit est censé être consommé.
Toutefois, l’amendement ne dit pas que le produit devrait contenir telle ou telle quantité. Il ne propose pas de maximum ni de minimum; il établit plutôt très clairement que l’on ne peut pas vendre du cannabis si l’emballage ou l’étiquette n’expose pas la teneur en THC.
Le sénateur Munson : De sorte que l’on sache ce que l’on fume?
La sénatrice Seidman : Exact. Bien sûr.
Le sénateur Munson : Et quels pourraient être les effets. Merci.
Le sénateur Dean : Pourrions-nous obtenir un avis?
Le président : Monsieur Costen?
M. Costen : Merci, monsieur le président.
Je pense que vous nous avez entendus dire à quelques occasions maintenant que nous ne sommes pas en désaccord avec le gouvernement. Sa position quant à l’importance d’indiquer la teneur en THC et, j’ajouterais, en CBD sur l’étiquette, a été adoptée par de nombreux témoins, et le groupe de travail a fait une recommandation très claire à cet égard.
Toutefois, je soulignerais que l’alinéa 139k) prévoit un pouvoir de réglementation concernant précisément l’exigence que les étiquettes contiennent de l’information au sujet de la puissance. Le gouvernement a proposé très vivement la prise d’un règlement obligeant les producteurs à inscrire de façon bien évidente sur toutes les étiquettes de tous les produits destinés à la vente le pourcentage de THC et, honnêtement, en prévision des produits qui ne seront pas fumés, la quantité de cette substance qui sera consommée, d’une manière légèrement différente.
De bien des façons, les exigences proposées dans la motion se reflètent dans les pouvoirs réglementaires, mais l’esprit de l’argument formulé, c’est-à-dire qu’il est tout à fait essentiel que les consommateurs puissent se fier à la puissance indiquée sur le produit qu’ils reçoivent et la comprendre, correspond tout à fait au point de vue qu’a adopté le gouvernement il y a un bon moment.
Le président : Affirmez-vous qu’il serait superflu d’intégrer cette disposition dans le projet de loi?
M. Costen : Elle y figure déjà sous une forme différente, laquelle permet — pour en revenir à l’argument qui a été formulé plus tôt — à l’organisme de réglementation de réagir rapidement et avec souplesse aux innovations de l’industrie, qui, nous l’imaginons, pourraient être assez importantes.
La nécessité que l’organisme de réglementation soit le plus souple possible, pour ce qui est de s’adapter à toutes sortes de choses que l’industrie pourrait faire dans l’avenir et que nous pouvons prévoir est une autre des recommandations que nous avons reçues très clairement.
Le sénateur Patterson : Simplement pour revenir sur les commentaires du témoin, nous avons entendu dire, et vous venez tout juste de l’affirmer, que cette question importante sera réglée au moyen d’une disposition réglementaire. M. Blair a déclaré plus tôt aujourd’hui que des dispositions réglementaires détermineront si certains comportements seront criminalisés. Il a évoqué le fait que le règlement prévoira des sanctions sévères.
Je voudrais poser une question à ce sujet et sur l’autre pouvoir réglementaire. Quelle surveillance, le législateur pourrait-il exercer relativement aux pouvoirs réglementaires octroyés par le projet de loi? Comment le règlement sera-t-il examiné et étudié par le législateur ou par d’autres responsables?
M. Costen : Comme dans le cas de bon nombre de règlement — c’est du moins ainsi, à Santé Canada —, nous avons établi un processus réglementaire solide, qui est éclairé par d’importantes consultations publiques et, au bout du compte, relève du gouverneur en conseil, pas du législateur. C’est le cas en ce qui concerne la réglementation actuelle du cannabis thérapeutique, et il s’agit de ce qui est proposé aujourd’hui à l’égard du règlement qui serait pris au titre de la Loi sur le cannabis.
Voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Clare : J’ajouterais que le Sénat sait probablement qu’il existe un Comité mixte permanent d’examen de la réglementation qui a pour mandat d’étudier tous les règlements pris par le gouverneur en conseil.
En outre, les sénateurs savent peut-être que le projet de loi contient une disposition qui prévoirait l’examen du cadre législatif en entier, pas seulement de la loi, mais aussi du règlement, trois ans après l’entrée en vigueur du projet de loi.
La sénatrice Seidman : Il est vrai qu’il existe un Comité d’examen de la réglementation, mais tout le monde sait que ce comité accuse des années de retard. Les règlements sont rédigés, et ils ne font l’objet d’un examen que des années plus tard. C’est un peu malheureux, et ce n’est pas ce que nous recherchons.
Avec tout le respect que je vous dois, inscrire quelque chose dans un règlement, c’est très différent que de l’inscrire dans la loi et d’en faire vraiment une disposition législative. Je pense que c’est ce que la situation exige et que nous ne voulons pas attendre que le règlement soit rédigé, dans l’éventualité peu probable qu’il le soit et que ce soit bien fait. Nous voulons que la loi prévoie qu’il sera illégal de vendre du cannabis dans un emballage ou avec une étiquette qui n’expose pas la teneur en THC. Voilà ce que nous demandons.
M. Costen : J’ai un élément à clarifier, et je crois que ma collègue veut également ajouter quelque chose.
À mon avis, les sénateurs souhaiteront peut-être se pencher sur la façon dont la motion proposée s’applique au chanvre, parce que, bien entendu, les produits du chanvre, qui se distinguent du cannabis récréatif dont il est question habituellement, sont tout aussi visés par le projet de loi. Le libellé de la motion exigera que cette information figure sur tous les produits du chanvre, et nous pourrions faire les choses un peu différemment à cet égard si nous procédions par réglementation.
Mme Labelle : Pour poursuivre dans la même veine que M. Costen, d’un point de vue juridique, le problème que pourrait poser la motion tient au fait qu’il existe de nombreux tétrahydrocannabinols. Il y a plus que les delta-9 ou delta-8. Actuellement, nous ne connaissons pas tous les chiffres. Le spectre est très vaste. De certaines façons, il pourrait être presque impossible de demander à un producteur autorisé de dresser la liste de toutes ces molécules.
Le sénateur Dean : Je pense que nous aborderons de nouveau ce sujet un peu plus tard. J’affirmerai simplement ce qui suit : on a beaucoup travaillé pour établir une approche très complète à l’égard de la réglementation. Nous avons tous eu l’occasion d’examiner la réglementation proposée. Je pense que nous pouvons nous fier au gouvernement pour qu’il fasse ce qui est établi dans la réglementation proposée.
De façon générale, nous sommes nombreux à savoir que les règlements sont une partie valide et souvent utilisée de l’architecture de mise en œuvre des politiques du gouvernement. Ils permettent d’apporter des modifications et de s’adapter en réaction aux situations changeantes, et nous venons tout juste d’en entendre un bon exemple. Nous pensons avoir réglé un problème en mentionnant un élément précis et, plus tard, nous découvrons qu’il y en a davantage et que nous devons modifier la loi pour corriger cette situation. Voilà pourquoi les règlements peuvent être adaptés et sont importants.
Dans le contexte de la réglementation, il est inhabituel que l’on se rende à ce degré de détail dans une loi, et c’est pourquoi je m’opposerai à la motion.
La sénatrice Stewart Olsen : Je siège au Comité d’examen de la réglementation, et je vous confirme que le terme « années » est exact. Je n’ai pas vu la réglementation proposée.
Si vous achetez une bouteille de spiritueux ou de bière, l’étiquette indique la teneur en alcool. Je ne vois pas en quoi il serait problématique que l’on veille à ce que, si les gens achètent ce produit légalement, ils sachent ce qu’ils achètent. Je pense qu’il est réellement important que cet ingrédient — le tétrahydrocannabinol — figure sur l’étiquette afin que l’on sache ce que l’on obtient.
Quoi qu’il en soit, c’était mon commentaire.
Le sénateur Plett : J’ai une question à poser à la sénatrice Seidman. Avez-vous affirmé, au début, que la motion avait été adoptée à l’unanimité par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles?
La sénatrice Seidman : Oui. Cet amendement était une recommandation unanime de ce comité.
Le sénateur Plett : Et je suppose que quelques bons esprits juridiques y siègent également.
La sénatrice Seidman : Je le suppose. Merci.
Si je le puis — comme M. Costen a soulevé la question du chanvre —, je serais ravie de faire modifier le libellé de cet amendement de manière à exclure le chanvre, si cette amélioration pouvait le rendre acceptable.
Le président : Eh bien, il nous incombe — pas aux fonctionnaires — de déterminer si la motion est acceptable ou non.
Le sénateur Patterson : J’ai une question rapide que j’adresserai par votre entremise, monsieur le président, au sénateur Dean.
Vous ai-je entendu affirmer que nous avons vu le règlement?
Le sénateur Dean : J’ai vu la réglementation proposée, oui.
Le sénateur Patterson : Qui est « nous »?
Le sénateur Dean : Le règlement est publiquement accessible à nous tous, si nous nous donnons la peine d’aller voir.
La sénatrice Seidman : Il s’agit d’un document de consultation, mais il n’y a aucune réglementation.
Le sénateur Patterson : Je pensais que le projet de loi permettait la rédaction du règlement.
Le sénateur Dean : C’est effectivement le cas, et, par ailleurs, il n’est pas peu fréquent qu’un texte de loi entraîne la capacité de prendre un règlement.
Toutefois, je crois savoir que — et les fonctionnaires seront mieux placés que moi pour vous en parler — le gouvernement voulait l’obtenir, comme il le devrait, d’une manière planifiée, avant la promulgation du projet de loi. Il a tenu des consultations et diffusé un document connexe. En conséquence, on a produit un rapport sur les consultations, lequel expose les intentions du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation de la puissance. Si je me suis trompé, je demanderai aux fonctionnaires de me corriger.
Le sénateur Patterson : Une ébauche de règlement. Vous aviez affirmé qu’il s’agissait d’un règlement.
Le sénateur Dean : Il ne peut s’agir d’un règlement avant que le projet de loi ne soit adopté.
Le sénateur Patterson : Voilà pourquoi j’ai posé la question.
La sénatrice Lankin : J’ai une question rapide à poser à M. Costen. Je vous ai entendu formuler un argument, et je voulais voir si je l’avais bien compris. Vous étiez préoccupé par le terme « pourcentage », et ce terme pourrait être modifié dans le règlement si, au fil du temps, diverses mesures se révélaient plus appropriées que le pourcentage, surtout compte tenu des divers types de produits. La sénatrice Seidman a employé le terme « teneur », non pas en lisant l’amendement, mais quand elle parlait. Je veux savoir s’il s’agit d’une distinction importante, si le terme devait figurer dans la loi plutôt que dans le règlement. Je ne sais pas quel sera le résultat du vote du comité, mais s’il s’agit d’une distinction importante, cela améliorerait l’amendement.
M. Clare : Je peux peut-être contribuer à répondre à deux questions, monsieur le président.
Tout d’abord, je veux préciser que Santé Canada et le gouvernement du Canada ont présenté, au mois de mars, une proposition de règlement qui prévoyait expressément les exigences relatives à l’emballage et l’étiquetage qui s’appliqueraient au titre de la réglementation à venir, si le projet de loi sur le cannabis était approuvé par le législateur et recevait la sanction royale. Cette proposition contenait une annexe d’environ deux pages qui décrivait en détail les exigences relatives à l’affichage du THC et du CBD en fonction de diverses catégories de cannabis et de diverses formes de produits, que le produit soit destiné à l’inhalation et vendu en vrac ou qu’il prenne la forme d’une dose individuelle, comme une capsule d’huile de cannabis, par exemple. Dans ce cas, les exigences seraient différentes, et il faudrait indiquer la teneur en THC de chaque capsule en milligrammes ainsi que la quantité totale de THC dans l’emballage. Pour ce qui est du cannabis séché, on exigeait que l’étiquette indique la teneur en THC sous la forme d’un pourcentage.
Pour revenir sur l’argument de mon collègue au sujet des diverses formes, il y a une distinction entre le THC et THCA, qu’on appelle souvent la forme acide. En fait, le THCA n’est pas actif. Il ne cause pas l’effet psychoactif avant d’être chauffé. Alors, nous voulons nous assurer que la réglementation ne permette pas à l’industrie de tricher, de sorte qu’elle ne puisse pas indiquer que le THC, pas le THCA, ou vice versa, et qu’elle doive vraiment inscrire sur l’étiquette la quantité de THC que peut contenir le produit s’il est utilisé de la façon prévue, donc s’il est chauffé ou brûlé.
C’est pour cette raison que la proposition est complexe et que le projet de loi confère ces pouvoirs réglementaires : afin que le règlement, en soi, puisse tenir compte des diverses situations précises, afin qu’on puisse atteindre exactement le même objectif stratégique que celui qui sous-tend l’amendement proposé.
Le sénateur Pratte : Il serait utile que je cite la recommandation formulée par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle est ainsi libellée :
S’assurer que les niveaux de THC soient clairement indiqués sur les étiquettes apposées sur les produits du cannabis et ses dérivés, comme l’a recommandé l’Association des médecins-psychiatres du Québec, et que l’approche proposée en matière de réglementation du cannabis vise à protéger les personnes les plus vulnérables, y compris les jeunes et les personnes atteintes de maladie mentale.
La recommandation n’indique pas que la loi devrait être modifiée.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je vais poursuivre rapidement là-dessus. Bien que je partage plusieurs des inquiétudes de la sénatrice Seidman, nous avons souvent entendu le commentaire, au sein du comité, selon lequel il faudra réagir très rapidement aux différentes variétés de produits qui arriveront. Il est important d’être en mesure de réagir, de s’adapter, et de faire des changements pour protéger les jeunes et les consommateurs adultes. C’est au moyen de la réglementation qu’on aura ce réflexe de réaction rapide pour être toujours à l’affût des nouveautés. Donc, je ne vais pas appuyer cet amendement.
[Traduction]
La sénatrice Seidman : Je veux simplement poser une question. Je voudrais savoir : le règlement a-t-il été publié dans la Gazette du Canada? Dans quel numéro est-il paru? Parce que nous n’arrêtons pas d’en parler et qu’habituellement, les règlements sont publiés dans la Gazette du Canada. Il y a la première et la deuxième, alors où ce règlement que nous n’arrêtons pas de mentionner a-t-il été publié?
Le président : Est-ce qu’un membre de votre équipe peut répondre à cette question?
Mme Labelle : Comme le projet de loi C-45 est encore à l’étude devant le Parlement et que nous ne savons ni quand il sera promulgué ni même s’il le sera, il est impossible, pour l’instant, de même publier ou prendre un règlement.
Le ministère de la Santé du Canada a toutefois rédigé un document de consultation détaillé assorti d’une réponse exhaustive afin que les personnes qui entrent dans l’industrie comprennent clairement quelles seront les exigences en matière d’étiquetage.
La sénatrice Seidman : Mais je crois savoir qu’habituellement, une ébauche du règlement est publiée dans la première Gazette du Canada. L’une des choses les plus importantes dont se plaignent les intervenants, c’est qu’aucune ébauche du règlement n’a été publiée. Des consultations ont été tenues. C’est exact, mais nous sommes tous assis là à ne pas savoir quelle sera la réglementation, parce qu’aucune ébauche du règlement n’a jamais été publiée, comme c’est normalement le cas. Je suppose que je suis sceptique à l’égard des règlements, malheureusement.
Le président : Sommes-nous prêts à voter?
La sénatrice Seidman : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement de la sénatrice Seidman, veuillez lever la main.
La sénatrice Seidman : Je voudrais un vote par appel nominal.
Le président : Un vote par appel nominal, oui.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Eggleton, C.P.?
Le sénateur Eggleton : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Abstention.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
Mme Anwar : Oui, 5; non, 6; abstention, 1.
Le président : L’amendement est rejeté.
Nous allons maintenant passer à la motion JS-10, qui est liée à l’article 33 figurant à la page 24. Madame la sénatrice Seidman.
La sénatrice Seidman : Alors, encore une fois, cet amendement concerne la concentration en THC. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels cette concentration est un facteur important permettant de prédire les effets nocifs des produits du cannabis, y compris les effets néfastes sur la santé mentale.
Des témoins ont observé que la concentration en THC des produits du cannabis a augmenté de façon marquée au cours des dernières années et que les consommateurs sont susceptibles de rechercher des produits très puissants sur le marché du cannabis récréatif. La réglementation proposée imposera une limite de puissance s’établissant à 30 milligrammes de THC par millilitre dans le cas de l’huile de cannabis et n’imposera qu’une limite de volume concernant la quantité de cannabis séché dans les joints déjà roulés. Cet amendement modifierait le projet de loi C-45 de manière à exiger qu’une puissance maximale soit prévue par règlement dans le cas de tous les produits du cannabis.
Plusieurs témoins ont dit au comité qu’il est plus facile d’instaurer des restrictions plus sévères dès le début de la légalisation que de tenter de revenir en arrière. L’imposition de limites maximales de THC dans le cas de tous les produits du cannabis dès les débuts de la légalisation est un excellent exemple d’un aspect à l’égard duquel il serait très difficile de légiférer dans l’avenir. Alors, commençons par imposer les meilleures limites possible dès maintenant.
Le sénateur Dean a laissé entendre que le cannabis séché a une teneur maximale naturelle de 30 p. 100 de THC et qu’il est donc inutile de fixer une limite. Toutefois, non seulement ce taux est bien plus élevé que ce qui est considéré comme sécuritaire par les experts en santé publique, mais il fait fi de la possibilité que les plants puissent être sélectionnés de manière à produire du cannabis séché dont la teneur en THC est supérieure à 30 p. 100 dans l’avenir. Cet amendement propose la modification du projet de loi de manière à imposer une limite maximale quant à la teneur en THC des produits du cannabis qui sera prévue dans la réglementation.
Dans son témoignage devant le SOCI, Ian Culbert, directeur exécutif de l’Association canadienne de santé publique, a déclaré ce qui suit :
Nous aurions aimé que des concentrations maximales de THC apparaissent dans la réglementation […]
Dans notre première publication sur le sujet, nous demandions une limite maximale de 15 p. 100, avec des exceptions pour raisons médicales, en cas de circonstances particulières.
Le Dr Harold Kalant, professeur émérite à la faculté de médecine de l’Université de Toronto, nous a dit ce qui suit :
Je n’arrive vraiment pas à comprendre pourquoi Santé Canada n’a pas établi des limites strictes aux concentrations maximales de THC dans les préparations qui seront utilisées à des fins médicinales. Il est encore plus important de limiter la concentration dans les préparations qui seront utilisées à des fins non médicinales, des situations où il n’y a pas de supervision quant à la façon dont le cannabis est consommé, la fréquence de cette consommation et la quantité consommée.
Alors, je propose :
Que le projet de loi soit modifié, à l’article 33, à la page 24, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« rie non visée à l’annexe 4 ou d’une puissance qui excède la puissance maximale prévue par règlement. ».
Le président : Quelqu’un d’autre a quelque chose à dire à ce sujet?
Le sénateur Dean : J’aimerais entendre les fonctionnaires, s’il vous plaît.
Le président : Cet amendement est-il dans la même catégorie que le précédent, c’est-à-dire qu’il consiste à ajouter une disposition réglementaire dans le projet de loi?
M. Costen : Monsieur le président, dans une grande mesure, oui. La sénatrice l’a en quelque sorte mentionné dans sa présentation, c’est-à-dire que, dans nos propositions, plus particulièrement en ce qui a trait à certains types de cannabis… Pour répondre à la question qui a été posée plus tôt, les questions touchant la puissance, les limites maximales, la taille des portions, toutes ces choses sont très propres au mode d’ingestion. Ce qui est logique dans le cas d’un mode ne l’est habituellement pas dans le cas d’un autre. Il faut vraiment adopter une approche ciblée, et, si vous le voulez, mon collègue pourra vous donner des détails sur certains éléments techniques.
En ce qui concerne la motion, je pense que, si nous regardons l’annexe et les cinq catégories de cannabis prévues dans l’annexe 4, il est certain que, comme l’a indiqué en quelque sorte mon collègue assis au bout de la table, certaines formes seront déjà assujetties à des limites imposées par règlement. Dans d’autres cas, les limites seront différentes. C’est la sénatrice qui a mentionné le cannabis séché.
Ensuite, une fois que nous commençons à songer à l’application de cet amendement à un plant de cannabis ou même à des semences de cannabis, lesquelles figurent également dans l’annexe, bien franchement, il n’est pas très facile de définir et de déterminer ce qui pourrait constituer une limite de puissance appropriée.
John, voulez-vous ajouter quoi que ce soit?
M. Clare : Oui. Lorsque nous pensons à la puissance du cannabis en général, nous avons toujours tendance à revenir à la quantité de THC dans le cannabis séché. Encore une fois, l’intention du gouvernement, compte tenu de l’esprit de la motion, est tout à fait de s’assurer que des limites sont fixées dans la réglementation quant à la quantité de THC. L’application de ces limites, par exemple, à des semences de cannabis en soi, lesquelles ne contiendraient aucun THC, poserait tout simplement problème.
[Français]
La sénatrice Mégie : Comme pour l’amendement JS-9, j’ai la même réserve en ce qui a trait au règlement. Bien que la sénatrice Petitclerc ait dit que c’est ce qui va nous permettre de changer d’idée si on veut modifier certaines choses, j’ai la même réserve que pour l’amendement JS-9.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il quelqu’un d’autre qui n’a pas pris la parole la première fois?
La sénatrice Seidman : Cet amendement porte sur le règlement. Il ne s’agit pas d’affirmer que la teneur en THC devrait être inscrite dans la loi. L’amendement modifie le projet de loi de manière à ce qu’une limite maximale quant à la teneur en THC des produits de cannabis soit prévue dans la réglementation. Alors, selon la motion, une limite maximale devrait être établie par règlement. Voilà le but de l’amendement.
Le sénateur Plett : Cette motion a-t-elle fait l’unanimité des membres du Comité des affaires juridiques?
La sénatrice Seidman : Il s’agissait d’une recommandation minoritaire du Comité des affaiers juridiques.
Le président : Êtes-vous prêts à mettre cette motion aux voix?
J’ai un avis à vous signifier. Nous avons un changement. La sénatrice Saint-Germain remplace maintenant la sénatrice Bernard. Nous avons le formulaire approprié à cet égard.
Un vote à main levée? Tous ceux qui sont en faveur?
La sénatrice Seidman : Pourrions-nous tenir un vote par appel nominal?
Le président : Bien sûr.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Je m’abstiens.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
Mme Anwar : Oui, 6; non, 5; abstention, 1.
Le président : Alors, cet amendement est adopté.
La section 2 de la partie 1, intitulée « Autres interdictions », qui contient les articles 16 à 39, est-elle adoptée telle qu’amendée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
Nous passons maintenant à la section 3 de la partie 1. Un amendement concerne cette disposition. C’est à la page 26. Si un amendement doit être qualifié de technique, c’est celui-ci. Il s’agit d’ajouter une virgule.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Encore avec dissidence.
Il s’agit du seul amendement qui concerne les articles 40 à 43, c’est-à-dire la section 3.
La section 3 de la partie 1, intitulée « Obligations », qui contient les articles 40 à 43, est-elle adoptée telle qu’amendée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La section est adoptée, avec dissidence, simplement pour une virgule.
Ensuite, il y a la motion TD-4. Les motions TD-6, TD-7 et TD-10 portent également sur ce sujet, mais nous allons les traiter au fur et à mesure.
Nous passons à la motion TD-4, monsieur le sénateur Dean.
Le sénateur Dean : C’est là que nous commençons à parler des contraventions et d’une approche non pénale plus efficace qui prévoit des mesures qui incitent les gens à payer rapidement et les dissuadent de payer en retard.
Le premier amendement proposé établirait une option de paiement précoce pour les personnes ayant reçu une contravention au titre de la Loi sur le cannabis, qui donnerait à l’accusé la possibilité de payer moins cher que la somme figurant sur la contravention. Une déclaration à ce sujet figurerait dans la partie de la contravention présentant les renseignements.
Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 51, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 25, page 30, de ce qui suit :
d.1) une mention du fait que l’accusé peut payer un montant inférieur à celui calculé en application du paragraphe (4) s’il est payé dans un délai fixe plus court que celui fixé en vertu de l’alinéa d);
b) par substitution, à la ligne 27, page 30, de ce qui suit :
dans le délai fixé en vertu des alinéas d) ou d.1) :
Dans les amendements corrélatifs subséquents, nous verrons d’autres mentions des alinéas d) et d.1).
Le président : Nous en verrons effectivement.
La sénatrice Poirier : Une simple précision, sénateur Dean. Ai-je bien compris que, si une personne recevait une amende et qu’elle la payait tôt, elle obtiendrait un montant réduit? Je me demande seulement ce que cette mesure a d’équitable pour les personnes qui vivent dans des régions éloignées et qui pourraient ne pas avoir la capacité de payer aussi rapidement qu’une personne qui vit dans une région urbaine.
Le sénateur Dean : S’il y a un accès à un service sur Internet ou à un service téléphonique pour le paiement des contraventions, comme c’est le cas à bien des endroits, ce serait équitable. Si ce n’est pas le cas, je me tournerais probablement vers les fonctionnaires afin qu’ils fournissent d’autres avis à ce sujet. Je pense qu’il s’agit d’un effort de bonne foi visant à favoriser le paiement précoce.
La sénatrice Poirier : Monsieur le sénateur, j’estime qu’il s’agit tout de même de discrimination. On présume que tout le monde a accès à Internet. Je peux vous dire que, dans certains endroits éloignés, les gens ne disposent même pas des tours nécessaires pour avoir Internet, et encore moins pour s’y connecter, et peuvent même ne pas savoir comment faire. J’ai l’impression que nous traitons un groupe de personnes différemment des autres groupes, et j’ai des inquiétudes à ce sujet.
Le président : Nous entendrons l’avis des fonctionnaires à ce sujet.
Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : L’option de paiement précoce n’est pas limitée au paiement par Internet. Ce peut être fait par téléphone, par la poste et, en fin de compte, ce pourrait être fait en personne. Il existe un certain nombre de modes de paiement anticipé possibles.
Le président : Autre chose à ce sujet? La motion est-elle adoptée, dans ce cas?
La sénatrice Poirier : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. Tous ceux qui sont en faveur? Laissez-moi voir vos mains levées, simplement pour que je sois certain. Qui s’y oppose?
Avec dissidence. Adoptée.
La motion TD-5 est proposée par le sénateur Dean. Elle est liée aux motions TD-8, TD-9, TD-11 et TD-14.
Le sénateur Dean : Oui, et elle est liée à un autre changement relatif à l’octroi des contraventions qui entraîne l’abandon des déclarations de culpabilité au profit d’une absolution inconditionnelle à la suite d’un plaidoyer de culpabilité. Grâce à cette absolution inconditionnelle, il n’y aurait aucun casier judiciaire. La personne pourrait s’en tirer avec une absolution inconditionnelle, laquelle n’aurait pas de conséquences au moment de traverser la frontière ou d’obtenir un emploi.
Alors, je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 51, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 28 à 33, page 30, de ce qui suit :
(i) une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier judiciaire de l’accusé et il sera réputé avoir reçu une absolution inconditionnelle et ne pas avoir été condamné relativement à cette infraction;
(ii) ce dossier ne pourra être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a fait l’objet de mesures prises sous le ré-
Nous pouvons obtenir une explication à ce sujet.
b) par substitution, à la ligne 35, page 30, de ce qui suit :
(iii) en cas de saisie de cannabis lié à l’infraction, ce
Cet amendement donnerait à l’accusé qui reçoit une contravention la possibilité de, volontairement… Essentiellement, le changement tient au fait que, s’il plaide coupable, l’accusé fera l’objet d’une absolution inconditionnelle. Cet amendement nous permet d’éviter une déclaration de culpabilité, à laquelle se rattacherait, dans une certaine mesure, un élément de criminalité.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires à ce sujet? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
La motion TD-6 dépend de la motion TD-4, laquelle a été adoptée.
Le sénateur Dean : Il s’agit d’une motion qui découle de la précédente. Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 31, de ce qui suit :
« dans le délai fixé en vertu des alinéas d) ou d.1) : »
Alors, il s’agit d’un amendement corrélatif.
Le président : La motion TD-6 est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
Nous en sommes à la motion TD-7.
Le sénateur Dean : Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 31, de ce qui suit :
« formulaire dans le délai fixé en vertu des alinéas 51(3)d) ou d.1) constitue un plaidoyer de ».
Le président : Un autre amendement technique. Est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La prochaine est la motion TD-8.
Le sénateur Dean : Un autre amendement technique. Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 52, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 31, de ce qui suit :
a) une déclaration de culpabilité est inscrite au dossier judiciaire de l’accusé et l’accusé est réputé avoir reçu une absolution inconditionnelle et ne pas avoir été condamné relativement à cette infraction;
b) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 31, de ce qui suit :
« infraction ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a ».
Le président : Quelqu’un a-t-il quelque chose à ajouter? Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
Passons à la motion TD-9.
Le sénateur Dean : Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 53, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 32, de ce qui suit :
« dossier judiciaire relativement à cette infraction ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a fait l’objet de mesures prises ».
Le président : Adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La motion TD-10, maintenant.
Le sénateur Dean : Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 32, de ce qui suit :
« mulaire dans le délai fixé en vertu des alinéas 51(3)d) ou d.1), l’accusé est tenu au paiement ».
Le président : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
J’ai oublié quelque chose. Je dois revenir à la section 4. Aucun amendement ne se rapportait à cette section.
La section 4 de la partie 1, intitulée « Divers », qui contient les articles 44 à 50, est-elle adoptée? Nous n’avions aucun amendement à ce sujet.
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Dans ce cas, nous allons poursuivre. La majeure partie de ce dont nous parlons actuellement se rapporte à la partie 2. Nous traitons des infractions passibles d’une contravention.
Passons à la motion JS-12.
La sénatrice Seidman : Le comité a entendu des déclarations de témoins et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, selon lesquelles le délai de 30 jours pour payer l’amende associée à une contravention pour possession de plus de 30 grammes, jusqu’à une certaine quantité, marginalise les pauvres et constitue de la discrimination contre eux. Le comité a également entendu des témoins et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dire que ce délai n’est pas assez long pour les personnes vivant dans des régions éloignées, y compris les régions nordiques et les collectivités autochtones.
Cet amendement provient d’une recommandation unanime formulée dans le rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-45. Nous avons entendu Michael Spratt, de la Criminal Lawyers’ Association, déclarer ce qui suit :
La disposition offre deux avantages : elle évite que des adultes soient poursuivis au criminel et elle scelle les dossiers judiciaires afin que certaines des conséquences criminelles collatérales ne touchent pas les adultes qui reçoivent des contraventions. Mais nous savons que cette disposition ne vise pas les jeunes et que les personnes pauvres continueront de faire de l’objet de marginalisation et de discrimination dans le cadre de ce régime de contravention parce qu’on ne peut voir son dossier judiciaire scellé que si on a les moyens de payer l’amende dans les 30 jours. C’est un cas évident de discrimination ou de disposition inconstitutionnelle.
Alors, je propose que l’on amende le projet de loi de manière à prolonger le délai permis pour le paiement d’une contravention à la suite d’une déclaration de culpabilité. Je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l’article 54, à la page 32, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« d) le montant indiqué est à payer dans les soixante jours ».
Le président : Des commentaires?
Sénateur Pratte, est-ce bien ce qu’a dit le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles? Vous êtes notre autorité en la matière aujourd’hui.
Cette motion doit-elle être adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : Alors, cet amendement est adopté.
Nous passons maintenant à la motion TD-11.
Le sénateur Dean : Celui-ci a un peu plus de substance, alors accordez-moi une minute. L’amendement proposé est consécutif à un amendement visant à retirer l’exigence que les dossiers judiciaires découlant de l’imposition de la contravention soient conservés séparément des autres dossiers judiciaires.
L’importance de cet amendement tient au fait que, si une déclaration de culpabilité est associée à la contravention, le libellé actuel du projet de loi donnerait à penser que cette déclaration de culpabilité ne devrait pas être consignée avec les autres dossiers judiciaires. Le gouvernement a entendu des représentants des provinces et des territoires affirmer que cette pratique serait très lourde et, dans certains cas, impossible. Le fait que nous avons maintenant adopté l’absolution inconditionnelle exclut le besoin que ce dossier soit tenu séparément; ainsi, nous avons été réceptifs à une préoccupation soulevée par les provinces et les territoires.
Cela dit, je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 32, de ce qui suit :
« dossier judiciaire relativement à cette infraction ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a fait l’objet de mesures prises sous le ré- ».
Le président : Y a-t-il quoi que ce soit d’autre à ajouter à ce sujet? Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
Nous arrivons à la motion TD-12.
Le sénateur Dean : Il s’agit d’un amendement qui, à des fins d’équité, étend l’application d’une disposition provinciale aux territoires. La disposition porte sur le report de la délivrance de licences ou de permis si une contravention n’a pas été payée. C’est en aval, lorsqu’il y a des contraventions non payées et des retards.
Je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 33, de ce qui suit :
Licences, permis, et cetera
« 55.1 Dans le cas où le montant à payer en application de la présente partie est redevable à Sa Majesté du chef du Canada, la personne responsable, sous le régime d’une loi ou ordonnance de la législature d’un territoire, de la délivrance ou du renouvellement d’un document, notamment, une licence ou un permis, en ce qui concerne le contrevenant, peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document ou peut le suspendre jusqu’au paiement intégral de l’amende, dont la preuve incombe au contrevenant. »
Le président : Quelqu’un veut-il prendre la parole? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
Passons à la motion TD-13.
Le sénateur Dean : Cette motion est liée à l’option de paiement précoce.
Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 58, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 20, page 33, de ce qui suit :
« b.1) une mention du fait que l’accusé peut payer un montant inférieur à celui calculé en application des alinéas 51(4)a) ou b), selon le cas, s’il est payé dans un délai fixe plus court que celui fixé en vertu de l’alinéa b); »
b) par substitution, à la ligne 22, page 33, de ce qui suit :
« dans le délai fixé en application des alinéas b) ou b.1), »
Le président : Des commentaires? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Nous passons maintenant à la motion TD-14.
Le sénateur Dean : Cet amendement est lié à l’absolution inconditionnelle.
Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 58, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 23 à 28, page 33, de ce qui suit :
« (i) une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier judiciaire de l’accusé et il sera réputé avoir reçu une absolution inconditionnelle et ne pas avoir été condamné relativement à cette infraction;
(ii) ce dossier ne pourra être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a fait l’objet de mesures prises sous le ré- »
b) par substitution, à la ligne 30, page 33, de ce qui suit :
« (iii) en cas de saisie de cannabis lié à l’infraction, ce »
Le président : Quelqu’un souhaite-t-il ajouter quelque chose? Est-on d’accord?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence, comme d’habitude.
Motion TD-15.
Le sénateur Dean : Encore une fois, cet amendement fait suite au précédent.
Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 33, de ce qui suit :
« non-culpabilité ou de non-paiement dans le délai fixé en vertu des alinéas b) ou b.1), ».
Le président : Quelqu’un souhaite-t-il ajouter quelque chose? Sommes-nous d’accord?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Cela met fin aux amendements de la partie 2. La partie 2, intitulée « Contraventions », qui contient les articles 51 à 60, est-elle adoptée, telle qu’amendée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie 2 est adoptée, avec dissidence.
Nous abordons maintenant la partie 3, intitulée « Licences et permis ». La première motion est celle étiquetée TD-16.
Le sénateur Dean : Il s’agit du premier de plusieurs amendements qui permettraient au ministre de profiter d’une plus grande flexibilité sur le plan de l’application de la loi. Ainsi, un ministre responsable d’activités liées à l’application de la loi pourrait, dans certains cas, dépasser les exigences prévues dans la réglementation.
Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 62, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 37, de ce qui suit :
Conditions — ministre
« (10) Le ministre peut, sous réserve des règlements, assortir la licence ou le permis des conditions qu’il estime indiquées. ».
Cette disposition s’appliquerait au cas par cas. Elle viserait aussi les cas pour lesquels il n’y a pas de condition applicable selon la réglementation, donc cet amendement permettrait d’ajouter de la souplesse sur le plan de l’application de la loi.
Le président : Y a-t-il d’autres interventions à propos de cette motion? Sommes-nous d’accord?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Passons à la motion TD-17.
Le sénateur Dean : Dans la même veine, je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 16, page 38, de ce qui suit :
Suspension
« 64 (1) Le ministre peut, sans préavis et sous réserve des règlements, suspendre une licence ou un permis à l’égard de certaines ou de l’ensemble des activités autorisées qui sont liées à tout cannabis qu’il précise si, selon le cas :
a) il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de le faire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, notamment pour empêcher le détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites;
b) un autre cas prévu par règlement justifie la suspension. ».
L’amendement proposé confère au ministre le droit de suspendre une licence ou un permis dans des circonstances qui ne sont pas précisées dans le texte législatif, de façon semblable aux dispositions du projet de loi selon lesquels le ministre peut refuser le renouvellement d’une licence ou révoquer une licence dans certaines circonstances.
Je crois que nous souhaitons que le ministre puisse profiter d’une telle souplesse.
Le président : Donc, pour ce qui est de la motion TD-17, quelqu’un souhaite-t-il ajouter quelque chose? Sommes-nous d’accord?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Poursuivons avec la motion TD-18.
Le sénateur Dean : Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 65, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 39, de ce qui suit :
« été annulée; ».
Je crois que ce point ne touche que la traduction. Encore une fois, l’amendement proposé vise à assurer la cohérence de la formulation des dispositions du projet de loi en ce qui concerne la description de l’annulation d’une habilitation de sécurité en remplaçant le mot « révoquée » par « annulée » dans la version française, et le mot « revoked » par « cancelled » dans la version anglaise de l’alinéa 65f).
Le président : Quelqu’un souhaite-t-il ajouter quelque chose à propos de la motion TD-18? Est-on d’accord?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Passons à la motion TD-19.
Le sénateur Dean : Le prochain amendement concerne les habilitations de sécurité. Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 67, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 37, page 39, de ce qui suit :
Habilitation de sécurité
« 67 (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements, accor- »
b) par adjonction, après la ligne 39, page 39, de ce qui suit :
Habilitation exigée par le ministre
« (2) Le ministre peut obliger toute personne qu’il précise, par son nom ou par indication de son poste, autre qu’une personne déjà visée par règlement, à être titulaire d’une habilitation de sécurité, s’il est d’avis que cette dernière, selon le cas :
a) exerce, a exercé ou est sur le point d’exercer des activités liées à une licence ou à un permis délivré sous le régime de la présente partie ou à une licence ou à un permis visé par une demande de délivrance sous le régime de la présente partie;
b) a, a déjà eu ou est sur le point d’avoir la garde, la gestion ou le contrôle d’un lieu où sont ou seront exercées des activités liées à une licence ou à un permis délivré sous le régime de la présente partie ou à une licence ou à un permis visé par une demande de délivrance sous le régime de la présente partie.
Avis
3) Si le ministre exerce le pouvoir prévu au paragraphe (2), il en avise, par écrit, le demandeur ou le titulaire de la licence ou du permis lié à cette personne. »
En somme, l’amendement proposé donnerait au ministre le pouvoir de préciser une ou des personnes, autres que celles visées explicitement par le règlement, qui seraient obligées d’être titulaires d’une habilitation de sécurité.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires concernant la motion TD-19?
La sénatrice Poirier : J’aimerais obtenir des éclaircissements. Par cet amendement, précisons-nous, somme toute, les pouvoirs du ministre, ou lui donnons-nous plus de pouvoir? Par ailleurs, cette disposition est-elle semblable à celles d’autres lois, qui visent d’autres situations?
Le sénateur Dean : À mon avis, nous donnons plus de souplesse au ministre pour traiter des circonstances atténuantes liées à la sécurité, et qui pourraient être visées par la réglementation. Toutefois, je vais demander à mes collègues, les fonctionnaires, de nous faire part de leurs commentaires.
M. Costen : Je crois que c’est une bonne description. Les membres de ce comité, et de bien d’autres, ont entendu nombre de témoignages concernant la façon dont certaines organisations criminelles chercheront à influencer les activités des entreprises à un certain degré de distance. En réponse à certaines de ces préoccupations, nous avons soulevé, comme d’autres, pendant notre témoignage, la possibilité de soumettre à une vérification les personnes qui occupent certains postes précis au sein de l’entreprise et qui seront désignées, au titre du règlement, comme ayant une influence particulière sur les activités de l’entreprise en question, et, en conséquence, pourraient être susceptibles d’être influencées.
En conférant ce pouvoir supplémentaire, nous ne faisons que reconnaître qu’il pourrait exister des postes, autres que ceux prévus dans la réglementation, qui, selon le ministre, pourraient constituer un point faible au sein de l’entreprise, et dont le titulaire aurait l’obligation de posséder une habilitation de sécurité.
La sénatrice Poirier : Cela est-il cohérent par rapport à d’autres lois?
Mme Labelle : Ce type de disposition relative à un processus d’habilitation de sécurité est plutôt rare. Il existe certaines exigences qui touchent le transport aérien, par exemple, mais elles figurent en grande partie dans des politiques. Donc, je ne crois pas être en mesure de fournir un exemple qui facilite la comparaison. Cette disposition est cohérente avec l’intention qui sous-tend le processus d’habilitation de sécurité.
Le président : Quelqu’un souhaite-t-il ajouter quelque chose à ce sujet?
La motion TD-19 est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Cela termine les amendements visant la partie sur les licences et les permis. La partie 3, intitulée « Licences et permis », qui contient les articles 61 à 68, est-elle adoptée telle qu’amendée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie 3, telle qu’amendée, est adoptée avec dissidence.
Nous abordons maintenant la partie 4, intitulée « Autorisations générales ». La première motion, étiquetée TD-20, concerne la page 41 du projet de loi.
Le sénateur Dean : Cet amendement s’applique à un contractant qui agit au nom d’une personne ayant reçu une autorisation au titre de la Loi sur le cannabis. Le libellé précise que les contractants sont autorisés à mener des activités au nom d’une personne autorisée sous le régime de la Loi sur le cannabis, comme un détenteur de licence, dans le cadre de leurs obligations contractuelles et de façon à respecter les conditions applicables à la personne autorisée. L’amendement permet aussi de préciser que des personnes ou des entreprises peuvent être des mandataires. Cette nouvelle disposition s’ajoute à celle concernant les employés et les mandataires.
Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 71, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 22, page 41, de ce qui suit :
Mandataires — présente loi
« (2) Sauf exception prévue par règlement, toute personne »;
b) par adjonction, après la ligne 29, page 41, de ce qui suit :
Contractant — présente loi
« (3) Sauf exception prévue par règlement, toute personne qui agit au titre d’un contrat conclu avec une personne autorisée à posséder, à vendre, à distribuer ou à produire du cannabis sous le régime de la présente loi — autre qu’un employé ou un mandataire de cette personne auto- risée — peut faire toute chose interdite au titre d’une disposition de la section 1 de la partie 1, dans la mesure où elle le fait dans le cadre de ce contrat et si elle respecte les conditions applicables à l’autorisation de la personne autorisée. ».
Le président : La motion TD-20 est liée à la motion suivante aussi. Sommes-nous d’accord pour adopter la motion TD-20?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Nous passons à la motion TD-21.
Le sénateur Dean : Cet amendement fait suite au précédent. Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 72, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 41, de ce qui suit :
« faire toute chose interdite au titre des articles 8, 9 ou »;
b) par substitution, à la ligne 36, page 41, de ce qui suit :
Mandataires — loi provinciale
« (2) Toute personne qui agit en tant que mandataire d’une »;
c) par substitution, à la ligne 39, page 41, de ce qui suit
« titre des articles 8, 9 ou 10, dans la mesure où il le fait »;
d) par adjonction, après la ligne 2, page 42, de ce qui suit :
Contractant — loi provinciale
« (3) Toute personne qui agit au titre d’un contrat conclu avec une personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale — autre qu’un employé ou un mandataire de cette personne autorisée — peut faire toute chose interdite au titre des articles 8, 9 et 10, dans la mesure où elle le fait dans le cadre de ce contrat et si elle respecte les conditions applicables à l’autorisation de la personne autorisée. ».
Le président : Quelqu’un souhaite-t-il ajouter quelque chose à ce sujet? Sommes-nous d’accord?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
La partie 4, intitulée « Autorisations générales », qui contient les articles 69 à 71, est-elle adoptée, telle qu’amendée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Il est convenu d’adopter la partie 4, telle qu’amendée, avec dissidence.
Je vais maintenant conserver la parole pendant un moment. Le prochain amendement ne concerne que la section 2 de la partie 9, donc je vais suivre la liste.
La partie 5, intitulée « Arrêtés du ministre », qui contient les articles 73 à 80, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie 5 est adoptée avec dissidence.
La partie 6, intitulée « Systèmes de suivi du cannabis », qui contient les articles 81 à 83, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie 6 est adoptée avec dissidence.
La partie 7, intitulée « Inspections », qui contient les articles 84 à 86, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie 7 est adoptée avec dissidence.
La partie 8, intitulée « Mandat de perquisition », qui contient les articles 87 et 88, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie 8 est adoptée avec dissidence.
La partie 9, intitulée « Disposition des choses saisies », qui contient les articles 89 et 90, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie 9 est adoptée avec dissidence.
La partie 9, section 1, intitulée « Biens infractionnels non chimiques », qui contient les articles 91 à 101, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoption avec dissidence.
Partie 9, section 2, « Cannabis et biens chimiques ». Nous voici rendus à la motion JS-13. Nous en sommes maintenant à la page 70 du projet de loi.
La sénatrice Seidman : Merci. Cet amendement vise à ajouter l’article 109.1 à la page 70.
Je vous explique quelque peu le contexte : des représentants de l’Association canadienne des chefs de police ont mentionné aux membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qu’ils sont d’avis que les dispositions du projet de loi C-45 exigent dans certains cas que les corps policiers conservent et entretiennent les plants de cannabis saisis en attendant qu’une décision judiciaire soit rendue.
Des témoins ont déclaré au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles que certains services de police et certaines municipalités pourraient ne pas avoir la capacité d’entreposer le cannabis, les produits liés au cannabis ou les plants de cannabis saisis. Imaginez prendre soin d’un plant de cannabis et avoir à l’arroser chaque jour.
Des représentants de l’Association canadienne des chefs de police ont affirmé qu’il faudrait construire des serres pour conserver de grands nombres de plants de cannabis.
L’amendement que je m’apprête à proposer ferait en sorte que les organismes chargés de l’application de la loi seraient dégagés de toute responsabilité concernant la conservation, la restitution et le dédommagement de plants de cannabis saisis. Cet amendement découle de l’adoption unanime du rapport sur le projet de loi C-45 du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
Je vais citer Mario Harel, président de l’Association canadienne des chefs de police :
[…] l’ACCP soulève d’importantes préoccupations au sujet des dispositions sur la restitution des biens, qui semble exiger que la police soit en mesure de maintenir et de remettre les plants de cannabis qui ont été saisis. Les services de police partout au Canada ne possèdent pas les locaux ou les ressources nécessaires pour respecter ces dispositions. Ainsi, nous demandons que la loi soit adaptée pour répondre à ces appropriations. Nous demandons que les services policiers soient dégagés de toute responsabilité associée à la détérioration des plants de cannabis saisis et de toute exigence quant à l’indemnisation du propriétaire.
En conséquence, il est proposé d’amender le projet de loi pour dégager les organismes chargés de l’application de la loi de toute responsabilité concernant la conservation, la restitution et le dédommagement de plants de cannabis saisis. Pour être précise, il est question des plants ici.
Donc, je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 70, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« 109.1 L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière du cannabis dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est pas tenu de le conserver. ».
Le sénateur Munson : J’ai une question. À qui incomberait cette responsabilité?
La sénatrice Seidman : Je crois que c’est une très bonne question. Qui serait responsable? De toute évidence, les corps policiers ne souhaitent pas devoir arroser des plants de cannabis quotidiennement afin de les conserver pour ensuite les restituer à leur propriétaire. Leurs représentants l’ont exprimé clairement. Donc, il faudrait trouver une solution.
Le sénateur Munson : Les fonctionnaires peuvent-ils répondre à cette question?
M. Saint-Denis : Je crois qu’il y a probablement un certain nombre de points qui doivent être examinés. L’un d’entre eux concerne ce qui préoccupait les représentants de l’Association canadienne des chefs de police, c’est-à-dire les plants de cannabis. Cet amendement vise non pas uniquement les plants de cannabis, mais toutes les formes de cannabis.
L’autre point, si j’ai bien compris, c’est que le comité vient d’adopter le début de la partie 9 du projet de loi, c’est-à-dire la partie qui précède la section 1. Est-ce exact?
Le président : Oui.
M. Saint-Denis : Si on examine l’article 90 du projet de loi, le libellé mentionne que les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent sous réserve des autres dispositions de la loi.
Selon le Code criminel, les biens saisis doivent être détenus comme éléments de preuve, à moins qu’ils ne soient pas requis. En grande partie, les biens saisis par les agents de police constituent habituellement des éléments utilisés dans le processus de divulgation de la preuve et seraient requis dans le cadre d’un procès.
Il est quelque peu contradictoire de dire aux policiers qu’ils peuvent saisir ce bien, mais qu’ils ne sont pas responsables de le détenir. Les agents de police agiraient de façon contraire à certaines des dispositions du Code criminel.
En ce qui concerne la conservation des plants, la Loi sur le cannabis prévoit déjà la disposition expresse de plants de cannabis et d’autres produits du cannabis s’ils ne sont pas nécessaires dans le cadre d’une procédure, et il y a aussi une disposition qui permet de restituer les plants s’ils ne sont pas requis. Donc, si les conditions nécessaires s’appliquent, les corps policiers ne seraient pas tenus de les conserver; ils pourraient les restituer.
Bien souvent, quand il s’agit de procédures, des photos des éléments de preuve suffisent dans le cadre d’un procès. Donc, bien souvent, les biens saisis seront restitués à la personne, parce qu’ils ne sont pas requis comme tels.
En outre, je trouve un peu étrange, dans un contexte de droit criminel — et c’est vraiment ce dont il est question —, de permettre aux corps policiers de saisir des biens sans qu’ils en soient responsables. Cette situation pourrait entraîner, d’une part, d’importants abus de procédure.
D’autre part, puisque l’amendement proposé ne fait pas la distinction entre le cannabis légal et le cannabis illégal, il serait donc possible qu’un agent de la paix ou un inspecteur saisisse par erreur du cannabis qui est légal. Il pourrait s’agir de cannabis thérapeutique ou d’une partie des 30 grammes qu’une personne a le droit de posséder. Dans cette situation, on priverait des personnes de biens dont ils peuvent avoir légalement la propriété. Le fait de dire ensuite aux agents de police qu’ils ne sont pas tenus de conserver ces biens semble quelque peu contraire au principe de l’équité.
De mon point de vue, il y a des préoccupations importantes concernant l’adoption de ce type d’amendement, monsieur le président.
[Français]
Le sénateur Pratte : Monsieur Saint-Denis, j’aimerais obtenir une précision. À l’heure actuelle, lorsqu’on saisit du cannabis — tout le cannabis qui est cultivé l’est de façon illégale —, qu’arrive-t-il? Est-ce qu’on le détruit tout simplement? On en prend une photo et on le détruit.
M. Saint-Denis : À ma connaissance, c’est tout à fait le cas, et surtout dans le cas de grandes quantités de plants de cannabis qui sont saisis. On prend alors des échantillons du cannabis, on prend des photos du cannabis saisi et, ensuite, il sera détruit.
Le sénateur Pratte : Est-ce qu’on pourrait penser à d’autres exemples où les forces policières doivent entretenir un bien? Lorsqu’on saisit une voiture, on la stationne dans le garage et ce n’est pas compliqué, mais, dans le cas des plants de cannabis, il faut les arroser et leur fournir de l’éclairage.
M. Saint-Denis : Non. À l’heure actuelle, dans le système, comme tout plant de cannabis est illicite, il n’y a aucune raison de les garder en vie. Toutefois, pour ce qui est des autres substances contrôlées, telles l’héroïne, la cocaïne et toutes les autres drogues, les forces policières doivent conserver ces substances à des fins de procès.
Le sénateur Pratte : Merci.
[Traduction]
Le président : Très bien. Souhaitez-vous toujours passer au vote, après avoir entendu ces commentaires?
Le sénateur Plett : Non, j’aimerais poser une question.
Le président : Vous souhaitez poser une question?
Le sénateur Plett : Plutôt formuler un commentaire.
Chers collègues, un certain nombre de comités ont étudié de façon approfondie ce projet de loi. Des témoins experts ont comparu, et je suis d’avis qu’ils ont autant d’expertise que toute personne qui se trouve au bout de cette table. Ils nous ont présenté une recommandation de façon unanime, et nous examinons la possibilité d’en faire fi.
Le libellé de cet amendement ne mentionne pas que les services de police doivent détruire des biens; on y mentionne qu’ils ne sont pas tenus de les conserver. Ils ne sont pas obligés de le faire.
Peut-être que les représentants de la GRC assis au bout de la table diraient qu’ils ne tiendraient tout simplement pas compte du Code criminel; je ne crois pas que ce soit leur position. Selon moi, si, au titre du Code criminel, ils sont tenus de conserver un bien, ils le feraient, même si, selon ce projet de loi, ils ne sont pas obligés de le faire. Il n’est pas mentionné dans le projet de loi qu’ils doivent détruire quoi que ce soit. Il est mentionné qu’ils ne sont pas tenus de conserver un bien. Assurément, ils n’enfreindront pas le Code criminel.
Je crois que nous devons suivre les conseils des membres des comités qui ont étudié cette question de façon exhaustive et qui ont reçu les témoignages d’experts. Nous avons des gens très compétents parmi les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles — des experts en matière juridique et constitutionnelle —, et nous leur nuirons si nous ne prenons pas au sérieux leurs recommandations. Donc, assurément, je soutiens cette recommandation.
La sénatrice Seidman : Même si nous avons avec nous le sénateur Pratte, qui est membre de ce comité, j’ai sous la main le vingt-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui contient les recommandations adoptées à l’unanimité par ce comité. Voici la recommandation no 3 :
Modifier le projet de loi afin de dégager les organismes d’application de la loi de toutes responsabilités associées à la conservation, la restitution ou le dédommagement des plantes de cannabis saisies.
Le président : Très bien. Quelqu’un souhaite-t-il ajouter quelque chose?
La sénatrice Lankin : Sénatrice Seidman, je vous ai entendue dire « plants de cannabis », et, comme il a été souligné et comme je l’ai remarqué, le texte de l’amendement ne contient que le terme « cannabis ». Donc, la portée de l’amendement est plus large que vous ne le souhaitiez.
La sénatrice Seidman : C’est exact. C’est peut-être par la faute du légiste. Je n’ai pas rédigé cet amendement. Il a reçu des instructions pour rédiger un amendement qui respecte la recommandation no 3 du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et c’est le résultat.
Je serais prête à modifier cet amendement et à ajouter « plants de » devant le terme « cannabis ».
Le président : Vous ajoutez « plants de cannabis » à l’amendement?
La sénatrice Seidman : Oui.
Le sénateur Gold : À titre de membre du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, j’apprécie la confiance du sénateur Plett à notre égard. Nous avons fait de notre mieux, mais les fonctionnaires soulèvent des considérations et des préoccupations supplémentaires, ce qui, du moins pour ma part, a suscité des réflexions concernant la portée de l’amendement sur lequel nous devons voter.
Le président : Monsieur Saint-Denis, nous avons maintenant l’ajout de « plants de cannabis ». Votre commentaire demeure-t-il le même? Nous avons réglé un problème, mais l’autre existe toujours.
M. Saint-Denis : Merci, monsieur le président. Un certain nombre de mes commentaires étaient liés à la question globale de la conservation d’éléments de preuve, qu’il s’agisse d’un plant de cannabis ou de cannabis tout court. Toutefois, le fait de restreindre la portée aux plants de cannabis limiterait certaines des conséquences néfastes que pourrait entraîner cet amendement.
J’aimerais souligner que certaines de mes préoccupations demeurent en ce qui concerne les plants de cannabis à usage thérapeutique que les patients ont le droit de posséder. Si ces plants sont saisis par erreur, les patients les perdraient, donc cette préoccupation demeure.
Le sénateur Munson : J’aimerais poser la même question aux représentants de la GRC. Quel est leur point de vue concernant les témoignages reçus par les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles? Quel est leur point de vue concernant cet amendement?
Surintendant principal Dennis Daley, directeur général des opérations criminelles, Services de police contractuels et autochtones, Gendarmerie royale du Canada : Comme je l’ai mentionné devant le même comité vendredi, je suis d’avis que les représentants de l’ACCP ont souligné de façon juste les limites qui touchent les services de police en ce qui concerne les installations et les ressources et la question de la conservation des plants de cannabis. Donc, en tout respect, je n’ajouterai rien.
La sénatrice Stewart Olsen : Je vous remercie de ces commentaires.
Je crois que nous devons faire preuve de bon sens quant à nos demandes envers les services de police. Honnêtement, allons-nous vraiment leur demander de construire des serres et d’arroser des plants de cannabis? Il doit y avoir une autre solution. Si nous apportons cet amendement, je suis d’avis qu’on trouvera une autre solution. Les procureurs trouveront une façon de recueillir ces éléments de preuve. Je ne crois tout simplement pas qu’il est logique de leur demander de conserver des plants de cannabis.
Le président : Mme Labelle souhaite faire un commentaire.
Mme Labelle : J’aimerais répéter que la Loi sur le cannabis prévoit la disposition des biens saisis. Sur ce point, elle ne diffère pas tellement de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Donc, il existe des moyens par lesquels les responsables des organismes d’application de la loi peuvent demander la permission de détruire ces plants de cannabis.
En d’autres mots, cela aurait pour effet de remplacer un cadre juridique aux fins d’une destruction légale.
Malgré tout le respect que je porte aux personnes chargées de l’application de la loi, une autre de mes préoccupations concerne les situations où un geste pourrait être posé de mauvaise foi, et il est inhabituel pour la Couronne d’accorder une immunité sans savoir quel genre de comportement fait l’objet de l’immunité.
Le président : Pouvons-nous passer au vote maintenant?
J’ajouterais, si vous le permettez, que la sénatrice Bernard est de retour. Elle remplace la sénatrice Saint-Germain.
La sénatrice Bernard : Je suis de retour depuis un bon moment.
Le président : Je dois savoir si vous souhaitez adopter cet amendement ou pas. Qui est en faveur?
La sénatrice Seidman : Je suis désolée. Pourrais-je préciser un point avant que nous votions?
Comme je l’ai dit, le légiste a rédigé cet amendement, et on m’a informée du fait qu’il y a eu de nombreuses discussions à son propos et concernant l’utilisation du terme « cannabis » par rapport à « plants de cannabis ». Le légiste a affirmé que le terme « cannabis » inclut l’expression « plants de cannabis ».
Le président : Que dites-vous, alors? Souhaitez-vous le remplacer par « plants de cannabis » ou laisser le libellé tel quel?
La sénatrice Seidman : Eh bien, je suis réticente à changer à l’improviste une motion que le légiste lui-même a rédigée, sans d’abord le consulter.
Le président : Je vais mettre la motion JS-13 aux voix dans sa forme actuelle. Que tous ceux qui sont en faveur se manifestent.
La sénatrice Seidman : Puis-je demander un vote par appel nominal?
Le président : Vote par appel nominal sur la motion JS-13.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
Mme Anwar : Six voix contre six.
Le président : Il y a égalité des voix. La motion est rejetée. C’était la dernière motion pour cet article.
La section 2 de la partie 9, intitulée « Cannabis et biens chimiques », qui comprend les articles 102 à 109, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence.
Passons à la partie 10, intitulée « Sanctions administratives pécuniaires », et à la= motion TD-22 qui s’y rattache.
Le sénateur Dean : Oui. C’est une question de traduction.
Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 112, soit modifié :
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 71, de ce qui suit :
« c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer »;
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 71, de ce qui suit :
« l’intéressé a retirés de la violation commise; ».
Le président : Y a-t-il des commentaires sur la motion D-22? Est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence. C’est tout pour cet article.
La partie 10 modifiée, intitulée « Sanctions administratives pécuniaires » et qui comprend les articles 110 à 127, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie est adoptée avec dissidence.
Il y a d’autres motions concernant la partie 11, intitulée « Dispositions générales ». Commençons par la motion JS-14.
La sénatrice Seidman : Cet amendement introduit de nouvelles dispositions, alors je vais vous fournir un peu d’information contextuelle.
Selon les témoignages entendus par le comité, il sera nécessaire d’élaborer une réglementation appropriée dans un certain nombre de domaines, y compris relativement à l’emballage et à l’étiquetage des produits du cannabis, dans le but d’atténuer de façon appropriée les risques et les méfaits liés au cannabis.
En outre, le gouvernement a laissé savoir qu’il compte inscrire d’autres catégories de cannabis à l’annexe 4, comme les produits comestibles et les liquides de vapotage, pour nous donner le temps de préparer une réglementation portant précisément sur les risques uniques de ces catégories de produit.
Le comité a entendu des témoignages à propos des domaines que le gouvernement prévoit réglementer. Comme on dit, tout est dans le détail. Grâce à cette motion, les comités pertinents de la Chambre des communes et du Sénat pourront examiner pendant 30 jours de séance les règlements proposés pour l’année prochaine concernant les produits comestibles et les produits de vapotage avant qu’ils n’entrent en vigueur.
L’emballage et les types de produits soulèvent d’énormes préoccupations pour la sécurité publique et en particulier la sécurité des enfants. Il est donc logique de procéder ainsi. Il y a de nombreux précédents où un projet de loi a été modifié de façon à donner au Parlement un pouvoir de surveillance accru. L’amendement proposé assure une certaine transparence du processus réglementaire touchant les produits comestibles et les produits de vapotage, règlement prévu pour l’année prochaine, ainsi que pour les autres nouvelles catégories de produits, sans toutefois retarder la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis. L’amendement donne aussi au gouvernement énormément de flexibilité en cas d’urgences ou d’amendements de forme.
Compte tenu des témoignages que le comité a entendus à propos de l’industrie du cannabis, qui est en pleine expansion, il est tout simplement logique de renforcer la transparence du processus sans pour autant lier les mains du gouvernement.
Il est donc proposé d’ajouter au projet de loi C-45 une disposition qui prévoit que les textes réglementaires visant de nouvelles catégories de cannabis, comme les produits comestibles et les liquides de vapotage, devront être déposés aux deux Chambres du Parlement, et être renvoyés au comité compétent, lequel peut décider de procéder à une enquête ou de tenir des séances publiques sur la réglementation proposée afin d’en faire rapport à la Chambre concernée.
Comme je l’ai dit, l’amendement ajoute de nouvelles dispositions, les articles 139.1 et 139.2, à la page 87. Je propose donc :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 87, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 139.1 (1) Le ministre, avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe 139(1) relativement à toute catégorie de cannabis ajoutée à l’annexe 4 après la date de la sanction de la présente loi, incluant toute catégorie de cannabis ajoutée à l’annexe 4 en raison de l’entrée en vigueur de l’article 193.1, fait déposer tout projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.
(2) Tout comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres du Parlement, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.
(3) Le règlement peut être pris :
a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le dépôt;
b) soit au moment, pour chaque chambre du Parlement, où, selon le cas :
(i) le comité fait rapport,
(ii) le comité décide de ne pas effectuer d’enquête ou de ne pas tenir d’audiences publiques.
139.2 (1) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement devant le Parlement même s’il a subi des modifications.
(2) Si le projet de règlement déposé au titre du paragraphe 139.1(1) est pris sans inclure les modifications recommandées par un comité de l’une ou l’autre des chambres du Parlement concernant le projet de règlement en question, le ministre JS-14 83 fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport dans lequel il explique pourquoi les modifications n’ont pas été apportées.
(3) L’obligation de dépôt prévue à l’article 139.1 ne s’applique pas aux projets de règlements d’application du paragraphe 139(1), si le ministre estime que ceux-ci n’apportent pas de modification de fond notable à des règlements existants.
(4) Les règlements d’application pris en vertu du paragraphe 139(1) peuvent être pris sans avoir auparavant été déposés devant l’une ou l’autre chambre du Parlement, si le ministre estime quel’urgence de la situation justifie une dérogation àl’article 139.1.
(5) Le ministre fait déposer devant chaque Chambre duParlement un rapport énonçant les motifs sur lesquels ilfonde, en application des paragraphes (3) ou (4), sadérogation à l’article 139.1. ».
Je veux souligner qu’il est très clair, ici, que le délai est de 30 jours. Les deux Chambres ne pourront pas étudier ces règlements de façon prolongée. Le délai prévu est de 30 jours. Ce type d’exigences n’est pas inhabituel dans un projet de loi, et je suis même convaincue que ce genre de dispositions existe dans d’autres textes législatifs.
Le président : Merci. Les nouvelles dispositions visent tous les règlements, y compris les projets de règlement déjà rédigés, pas seulement ceux qui…
La sénatrice Seidman : Seulement ceux à venir : ceux concernant les produits comestibles, les liquides de vapotage et toute autre nouvelle catégorie de produits. Cela ne concerne pas la loi actuelle, et cela ne retardera pas du tout la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis. Il s’agit seulement des nouveaux produits, les produits comestibles et les liquides de vapotage, qui ont déjà été annoncés, ainsi que tout autre nouveau produit qui s’ajoutera dans l’avenir.
La sénatrice Omidvar : Madame la sénatrice Seidman, ce que vous proposez est ce qu’on appelle un super règlement. Lorsque cela a été proposé, dans un autre comité, quelqu’un avait qualifié cela de super règlement, et je trouve que c’est une description très appropriée. Peut-être pourrions-nous obtenir l’avis d’experts là-dessus?
La sénatrice Seidman : Avant d’en arriver là, je crois que je peux vous aider un peu. Selon moi, ce n’est pas un super règlement. Par exemple, la Loi sur les langues officielles comprend justement ce genre de dispositions, tout comme la Loi sur les mesures d’urgence, la Loi sur les armes à feu, la Loi référendaire, la Loi sur le tabac, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la procréation assistée, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur la mise en quarantaine, la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Toutes ces lois prévoient que les règlements pris pour l’ajout de nouvelles catégories soient étudiés par les deux Chambres du Parlement, par l’intermédiaire des comités compétents. Les comités ont 30 jours pour entendre des témoignages et présenter leur rapport. Si le délai expire avant, le règlement entre en vigueur. C’est tout.
Le président : Avez-vous des commentaires à formuler? Est-ce une question de principe ou voyez-vous d’autres conséquences?
M. Costen : Pour être honnête, monsieur le président, c’est un peu des deux. La sénatrice a soulevé des points cruciaux, et je crois pouvoir présenter quelques observations en réaction.
Beaucoup d’entre vous semblent connaître en détail le processus en vigueur aujourd’hui. Selon moi, le processus de réglementation prévu actuellement dans le cadre de la Loi sur le cannabis — advenant son adoption — est tout à fait conforme au processus de réglementation qui s’applique aujourd’hui aux autres règlements pris relativement à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, notamment les règlements concernant les stupéfiants et autres drogues.
Cette motion s’appuie sur les principes importants de la transparence et de la surveillance rigoureuse des processus publics; ce sont des principes louables qui méritent d’être soutenus. Ces principes orientent également le processus réglementaire relevant de la responsabilité du gouverneur en conseil auquel nous adhérons.
Le Parlement est habilité à surveiller l’ensemble — la totalité — des mesures législatives. Mon collègue a mentionné quelque chose à ce sujet plus tôt. Les examens triennaux prévus par la loi contribuent de façon considérable à la capacité des parlementaires d’étudier une question, d’arriver à une conclusion et de formuler des recommandations à propos des modifications nécessaires, s’il y en a.
Enfin, la souplesse — dont on a parlé au début de la séance — est quelque chose de crucial. Vous tous qui siégez à divers comités savez que des conséquences inattendues sont possibles et qu’il faut s’y préparer; ces conséquences touchent par exemple l’industrie. La capacité de réagir promptement et avec souplesse est primordiale. Nous édifions un régime réglementaire au mieux de nos connaissances actuelles, et nous savons qu’il y aura énormément de discussions avec les parties réglementées. Les responsables de la réglementation doivent pouvoir réagir aussi rapidement que possible à tous les problèmes éventuels dont nous avons parlé — je sais que vous y accordez beaucoup d’intérêt —, soit l’étiquetage, la sécurité, la tenue des registres et tous ces autres détails réglementaires. Les responsables de la réglementation doivent surtout pouvoir réagir très rapidement aux problèmes de santé publique afin de protéger les Canadiens.
La sénatrice Seidman : Merci, monsieur Costen. Comme vous l’avez dit, j’ai parlé de transparence, mais j’ai aussi mentionné la nécessité d’avoir un haut niveau de souplesse et de flexibilité, ce que prévoit l’amendement. Grâce à cet amendement, nous aurons une grande marge de manœuvre en cas d’urgence ou si un amendement de forme est présenté. La ministre a le plein pouvoir d’agir dans une situation d’urgence ou pour régler un problème de forme si cela est nécessaire.
Comme je l’ai dit, les deux Chambres du Parlement ont 30 jours pour faire ce qu’elles ont à faire. Une fois ce délai écoulé, c’est terminé. La ministre peut aller de l’avant et les règlements peuvent être adoptés dans leur intégralité.
Le président : Quelqu’un d’autre veut commenter? Êtes-vous prêts à mettre la motion aux voix? Que tous ceux qui sont en faveur de la motion JS-14 se manifestent.
La sénatrice Seidman : Je demande un vote par appel nominal.
Le président : D’accord.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Dean?
Le sénateur Dean : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
Mme Anwar : Sept voix contre cinq.
Le président : La motion est adoptée.
Nous sommes toujours à la partie 11, intitulée « Dispositions générales ». Passons à la motion TD-23.
Le sénateur Dean : L’amendement proposé autorise explicitement le ministre à modifier ou révoquer un arrêté pris par le ministre ou à suspendre son application afin d’exempter une personne ou une catégorie de personnes de l’application du projet de loi sur le cannabis et du règlement connexe. L’amendement clarifie le libellé concernant la gamme de pouvoirs dont le ministre a besoin pour modifier, révoquer ou exclure ces exemptions.
Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 140, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 35, page 87, de ce qui suit :
Précision
« (1.1) Il est entendu que le ministre peut, par arrêté, modifier ou révoquer un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ou suspendre son application en tout ou en partie. »;
b) par adjonction, après la ligne 2, page 88, de ce qui suit :
Suspension
« (2.1) Le ministre peut, par arrêté, suspendre l’application, en tout ou en partie, d’un arrêté pris en vertu du paragraphe (2). ».
Le président : Avez-vous des commentaires? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence.
Passons à la motion TD-24.
Le sénateur Dean : Il s’agit d’un amendement corrélatif. Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 141, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 88, de ce qui suit :
Loi sur les textes réglementaires
« 141 L’arrêté pris en vertu des paragraphes 140(1) ou (1.1) n’est pas ».
Le président : Y a-t-il des commentaires? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence.
Passons à la motion TD-25.
Le sénateur Dean : Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 142, soit modifié :
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 88, de ce qui suit :
« taires ou de l’attribution d’approbations, d’autorisations ou d’exemp- »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 88, de ce qui suit :
« procédés réglementaires ou de l’attribution des approbations, des autorisa- »
Le président : D’autres commentaires? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence.
La dernière du groupe, la motion TD-26.
Le sénateur Dean : Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 11, page 89, de ce qui suit :
Non-paiement du prix
« 145 Dans le cas où une personne omet de payer en vertu du paragraphe 142(1) le ministre peut, par avis écrit et pour le délai qu’il précise, retirer ou ne pas fournir un service, ne pas permettre l’utilisation d’une installation, ne pas fournir ou suspendre un procédé réglementaire, retirer ou ne pas attribuer une approbation, une autorisation ou une exemption, retirer ou ne pas fournir un produit ou retirer ou ne pas attribuer un droit ou un avantage. »
Le but est de permettre au ministre de refuser de fournir un service à une personne autorisée lorsque celle-ci omet de payer les frais associés aux permis.
Le président : Des commentaires? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence.
Les trois prochaines motions, toutes présentées par la sénatrice Petitclerc, vont ensemble.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : En fait, il s’agit de trois amendements. Les trois amendements vont ensemble et ils visent à solidifier et à améliorer le processus d’examen de la loi et son application. J’aimerais tout de suite souligner le travail de la sénatrice Raymonde Gagné dans le cadre de cet amendement. En ce moment, le projet de loi C-45 exige que le ministre veille trois ans après l’adoption du projet de loi à ce que la loi et son application fassent l’objet d’un examen. On le voit de façon assez brève dans le texte du projet de loi actuel.
Cet amendement vise à ajouter trois amendements, dont le premier, qui modifie l’article 151.1, vise à raffermir l’obligation du ministre de faire un examen de la loi et de son application trois ans après l’adoption de la loi, et à le déposer devant les deux Chambres du Parlement, au plus tard 18 mois après le lancement de l’examen. On parle aussi de créer l’obligation pour le ministre de la Santé de lancer un examen distinct sur l’impact de la loi, et précisément sur les conséquences de son application sur la santé publique et, notamment, sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage du cannabis. On exige enfin la tenue d’un examen de la loi par un ou des comités parlementaires, cinq ans après l’adoption du projet de loi.
Ce sont là des amendements qui reflètent des inquiétudes qui ont été exprimées au comité. Ils sont inspirés de plusieurs autres lois fédérales et se rapprochent, entre autres, de ce qu’on a fait dans le cadre de la Loi sur l’aide médicale à mourir.
Les amendements se lisent comme suit. Je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l’article 151.1, à la page 91, par substitution, aux lignes 4 à 9, de ce qui suit :
« article, le ministre procède à un examen portant sur la présente loi et son application.
(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».
[Traduction]
Allez-vous les mettre aux voix une par une?
Le président : Vous les avez expliquées ensemble, mais je vais les mettre aux voix une par une.
Y a-t-il d’autres commentaires sur la motion CP-2?
La sénatrice Seidman : J’ai une question. Si je vous comprends bien, les dispositions concernant l’examen triennal, modifiées par la Chambre des communes, par le Comité permanent de la santé, restent telles quelles, mais on précise que l’examen sera mené sur une période de 18 mois. Est-ce exact?
La sénatrice Petitclerc : Oui, exactement. Rien ne change quant à l’examen triennal prévu, mais, dans le libellé actuel, il n’y a pas beaucoup de détails ou de précisions sur cet examen, d’où le but de ces trois motions. La première exige que les résultats soient présentés au plus tard 18 mois après le début de l’examen.
La sénatrice Seidman : Donc, essentiellement, la ministre a 18 mois, après l’examen triennal, pour présenter son rapport aux deux Chambres.
La sénatrice Petitclerc : Oui.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup.
Le président : D’autres commentaires?
Le sénateur Plett : Pourquoi ne demandez-vous pas aux représentants des ministères pourquoi ils ne s’opposeraient pas à la motion?
Le président : Vous êtes libre de le leur demander.
Le sénateur Plett : Vous l’avez fait pour toutes les autres motions, monsieur le président.
Le président : Lorsque j’ai un doute quant au but d’une motion, je pose la question, bien sûr.
Je vais le leur demander. Les représentants des ministères ont-ils quelque chose à dire à propos de cette motion en particulier ou des trois motions ensemble?
M. Costen : Tout ce que j’ai à dire, c’est que le libellé proposé semble prévoir que le ministre doit procéder à un examen. Je crois que dans le libellé actuel du projet de loi C-45, le ministre doit veiller à ce qu’un examen soit effectué, ce qui veut dire qu’il est libre de confier à l’examen une tierce partie indépendante. Il y a une nuance. Je ne crois pas que le libellé proposé permet de désigner une tierce partie qui effectuera l’examen au nom du ministre.
Le président : Le légiste ou quelqu’un d’autre pourrait-il proposer un libellé qui règlerait ce problème?
La sénatrice Seidman : En anglais, « cause a review »?
Le président : « Cause a review »; est-ce que cela fonctionne?
M. Costen : Cela correspond au libellé du paragraphe 151(2).
Le président : « Cause a review ». Êtes-vous d’accord?
La sénatrice Petitclerc : Cela me convient. Avons-nous besoin de remplacer l’équivalent en français?
Le président : Ce serait la même chose dans les trois motions : « cause a review ».
Vous n’avez pas d’autres commentaires? D’accord.
Mme Anwar : Que faisons-nous pour le libellé français?
Le président : En anglais, « cause ».
La sénatrice Petitclerc présente sa motion en remplaçant le mot « undertake » par « cause » en anglais et l’expression équivalente dans la motion en français par « veille ».
D’autres commentaires? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Passons à la motion CP-3. Aux fins du compte rendu, voulez-vous lire votre motion en remplaçant « undertake » par « cause »?
[Français]
La sénatrice Petitclerc : L’amendement se lit comme suit. Je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 91, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« 151.2 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Santé procède à l’examen portant sur l’impact de la présente loi sur la santé publique et, notamment, sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis.
(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre de la Santé fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».
[Traduction]
Le président : Le mot « cause » est utilisé dans la deuxième partie, mais la première utilise encore « undertake ». Voulez-vous que les deux indiquent « cause »?
La sénatrice Petitclerc : Oui, nécessairement.
Le président : Voici ce que le légiste propose, en anglais, pour le paragraphe (2) :
The minister must cause a review of this act and its administration and operation to be conducted.
[Français]
Mme Anwar : Et en français : « article, le ministre veille à ce qu’un examen portant sur la présente loi et son application fasse l’objet d’un examen. »
[Traduction]
Cela complète la phrase.
Le président : Pouvons-nous revenir en arrière et modifier la motion CP-2 conséquemment? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Y a-t-il d’autres mots à remplacer dans la motion CP-3, en plus de « veille » et « procède »? En avons-nous besoin?
Le ministre veille à ce qu’un examen portant sur l’impact soit effectué et veille à ce qu’un rapport soit déposé.
La sénatrice Seidman : Il faut dire « veille à ce qu’un examen soit effectué », non? On dit « procède ». Remplacez par « veille ».
Le président : Le but est que l’amendement soit en harmonie avec les autres articles du projet de loi, comme les représentants du ministère l’ont souligné.
Mme Anwar : En anglais, ce serait : « Three years after this section comes into force, the Minister of Health must cause a review of the impact of this Act on public health and, in particular » jusqu’à « cannabis use », puis « to be undertaken ». De cette façon, ce serait uniforme.
[Français]
Ensuite, en français : « Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Santé veille à ce que l’examen portant sur l’impact de la présente — »
[Traduction]
Puis, le texte se termine par :
[Français]
« — l’usage de cannabis fasse l’objet d’un examen. ».
[Traduction]
Le président : Est-ce que tout le monde comprend?
La sénatrice Seidman : Non. Le problème n’est pas le libellé, mais ce qu’on cherche à faire.
Nous venons de demander un examen de la loi, et maintenant, nous demandons un autre examen. Quel est le but? Est-ce que l’amendement renvoie au genre d’examen qui doit être effectué? S’agit-il d’un autre examen en plus de celui que nous avons demandé? J’essaie de comprendre, parce qu’on semble en train de demander un autre examen, de procéder à un examen des impacts de la loi. Que demandons-nous ici?
La sénatrice Petitclerc : Cela ne faisait pas partie du libellé actuel du projet de loi. Nous voulons nous assurer que la ministre de la Santé veille à ce qu’un examen soit effectué dans le but d’établir les effets sur la santé et les habitudes de consommation du cannabis.
La sénatrice Seidman : Donc, vous voulez qu’on en détermine le contenu? J’essaie simplement de comprendre; nous venons d’adopter une motion prévoyant que le ministre veillera à ce qu’un examen soit effectué.
La sénatrice Petitclerc : Oui.
La sénatrice Seidman : D’accord. La motion que nous venons d’adopter ne précise pas de quel ministre il s’agit. On dit simplement : « le ministre veille à ce qu’un examen… ». C’est la dernière motion. On ne précise pas de quel ministre il s’agit.
La sénatrice Petitclerc : Non, effectivement.
La sénatrice Seidman : Vous dites maintenant qu’il s’agit du ministre de la Santé. La ministre de la Santé n’est-elle pas responsable de cette loi? Ne devrait-on pas dire, dans la première motion, « le ministre de la Santé doit veiller à ce que la loi fasse l’objet d’un examen »?
La sénatrice Petitclerc : J’imagine, mais je ne crois pas que ce sera nécessairement le ministre de la Santé qui s’en occupera. C’est pourquoi la deuxième motion est importante.
Le président : J’aimerais clarifier les choses. Nous devons préciser le contexte de ce qui est ajouté au texte.
Monsieur Costen, à propos du ministre à la motion CP-2…
M. Costen : Le ministre mentionné tout au long du texte législatif, dans cette partie et dans les autres, est le ministre de la Santé. Donc, le ministre responsable de veiller à la préparation d’un rapport, comme cela est prévu à l’article 51.1, est le ministre de la Santé.
Le président : Donc, il est inutile de préciser dans la deuxième motion qu’il s’agit du ministre de la Santé. D’une façon ou d’une autre, le ministre en question est le ministre de la Santé.
M. Costen : Oui, le cas échéant. Dans le contexte des deux motions, le ministre de la Santé serait responsable de la préparation des deux rapports.
Le président : D’accord. Il n’y a donc rien à ajouter à la motion CP-2. Je crois qu’il n’y a plus de problème de ce côté.
En ce qui concerne la motion CP-3, j’imagine qu’il importe peu si on précise qu’il s’agit du ministre de la Santé. Cependant, nous allons remplacer « procède » par « veille » et ajouter « to be undertaken » à la fin de la version anglaise.
D’autres commentaires sur la motion CP-3? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
Passons à la motion CP-4 : Dans la version anglaise, « undertake » revient encore. Je vous laisse le lire à haute voix.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 91, par adjonction, avant l’intertitre « PARTIE 12 », de ce qui suit :
« 151.3(1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la présente loi.
(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond la présente loi et son application, et dépose, dans un délai raisonnable après l’examen, devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle.».
[Traduction]
Le président : Je tiens pour acquis que nous remplaçons encore « undertake » par « cause ». Avons-nous besoin d’ajouter quelque chose à la fin? Je crois que la motion est quelque peu différente.
Mme Anwar : Pour cette motion, ce n’est pas nécessaire puisqu’il s’agit d’un comité.
Le président : En anglais, « The Committee undertakes ». Ici, « undertake » est approprié. Oui. Ensuite, il y a « cause a report ». Il n’y a rien à changer.
Y a-t-il d’autres commentaires sur la motion CP-4? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée.
Nous arrivons à la fin de la partie 11.
La partie 11 modifiée, intitulée « Dispositions générales », qui comprend les articles 128 à 151, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie 11 est adoptée avec dissidence.
La partie 12 est intitulée « Dispositions transitoires, modifications connexes et corrélatives et dispositions de coordination ». Commençons par la motion TD-27.
Le sénateur Dean : Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 160, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 98, de ce qui suit :
« fore the commencement day is deemed to be a permit is- »
Il s’agit d’un amendement corrélatif lié aux permis dont nous avons discuté plus tôt.
Le président : C’est un amendement de forme. Voulez-vous discuter de la motion D-27? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence.
Passons à la motion TD-28, qui me semble plutôt longuette.
Le sénateur Dean : Elle est effectivement longue, monsieur le président, et elle doit être expliquée.
Il est clair depuis un certain temps que les provinces et les territoires se posent des questions relativement à la période entre l’étape de la sanction royale et la promulgation. Durant cette période, peu importe combien de temps elle dure, les producteurs et les détaillants de cannabis devront être autorisés à se préparer concrètement en vue de l’entrée en vigueur du projet de loi. La motion ajoute un article qui prévoit que les producteurs et les entités provinciales autorisées pourront prendre des mesures pour se préparer et mener certaines activités particulières qui seraient autrement interdites durant la période qui sépare la sanction royale et la promulgation. Les producteurs autorisés par le gouvernement fédéral — ainsi que les employés, les agents et les mandataires agissant en leur nom — pourront transporter du cannabis et aussi vendre, fournir, expédier ou livrer du cannabis aux titulaires d’une autorisation provinciale ou territoriale. De cette façon, il sera permis de transporter du cannabis d’un bout à l’autre du pays en préparation à l’entrée en vigueur de la loi.
Je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 99, de ce qui suit :
Le président : Pouvons-nous faire comme si la motion avait été lue? Je crois que nous pouvons vous dispenser de la lire. Elle est plutôt longue, et nous l’avons tous sous les yeux.
M’autorisez-vous à dispenser le sénateur de lire tout cela? D’accord. Quelqu’un a-t-il d’autres commentaires sur la motion TD-28?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence.
Voilà qui conclut la partie 12 modifiée. La partie 12 modifiée, intitulée « Dispositions transitoires, modifications connexes et corrélatives et dispositions de coordination », qui comprend les articles 152 à 193, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie est adoptée avec dissidence.
La partie 12.1, intitulée « Loi sur le cannabis », qui comprend l’article 193.1, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie est adoptée avec dissidence.
Passons à la partie 13, intitulée « Loi réglementant certaines drogues et autres substances ». Il n’y a qu’une seule motion, la motion TD-29.
Le sénateur Dean : Le projet a été modifié, effectivement.
Le président : Nous allons encore une fois vous entendre parler français.
Le sénateur Dean : C’est un plaisir. Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 195.1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 114, de ce qui suit :
« 195.1 L’article 4.1 de la même loi est remplacé ».
Le président : D’autres commentaires sur la motion TD-29? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée.
Le sénateur Dean : Pourrais-je demander au comité de m’accorder une faveur? Pourrions-nous passer tout de suite à la motion TD-30? Je vais devoir quitter très bientôt pour quelque chose d’urgent.
Le président : Bien sûr. Après tout, c’est un amendement corrélatif à la motion TD-28. Me permettez-vous de terminer cette partie avant?
La partie 13 modifiée, intitulée « Loi réglementant certaines drogues et autres substances », qui comprend les articles 194 à 206, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie est adoptée avec dissidence.
Je vais mettre la partie 14 aux voix, puis nous passerons à la motion TD-30.
La partie 14 concerne le Code criminel. Aucune motion n’est proposée pour cette partie.
La partie 14, intitulée « Code criminel », qui comprend les articles 207 à 225, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La partie est adoptée avec dissidence.
La partie 15 comprend les dispositions sur l’entrée en vigueur. La seule autre motion est la motion JS-15. Nous allons passer, tout de suite, à la motion TD-30, puis nous reviendrons à la motion JS-15.
Le sénateur Dean : Je propose :
Que le projet de loi C-45, à l’article 226, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 124, de ce qui suit :
« positions de la présente loi, sauf les articles 160.1, 161, »
C’est un amendement corrélatif à la motion visant à ajouter des dispositions relatives aux mesures préalables à l’entrée en vigueur de la loi.
Sur ce, vous allez devoir m’excuser.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires sur la motion TD-30? La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence.
Voilà qui nous mène à la seule motion restante, la motion JS-15. Allez-y, sénatrice Seidman.
La sénatrice Seidman : Je vais plutôt passer le flambeau à l’honorable sénateur Patterson.
Le sénateur Patterson : Merci. À titre de membre du Comité des peuples autochtones, j’aimerais prendre un instant pour parler de cette motion.
Monsieur le président, comme le savent les membres du comité, la consultation des peuples autochtones est quelque chose de très exigeant qui peut entraîner énormément de litiges. Nous avons connu quelques problèmes quand nous avons consulté les peuples autochtones relativement au projet de loi S-3, et je crois que le Sénat s’en est occupé de façon très respectueuse.
Le premier ministre et le gouvernement essaient de promouvoir la réconciliation et l’établissement d’une nouvelle relation avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Je propose cet amendement en réponse aux demandes des Autochtones et des collectivités du Nord qui veulent être consultés correctement et soutenus dans l’esprit de la réconciliation.
Je tiens à souligner que le sénateur Christmas a recommandé que cela fasse l’objet d’une étude du Comité des peuples autochtones. Nous sommes reconnaissants au Sénat de nous avoir confié cette tâche importante. Nous nous sommes rendu compte que le projet de loi suscitait énormément d’intérêt, et les témoins que nous avons entendus ont soulevé beaucoup de préoccupations.
Nous avons demandé au gouvernement de nous fournir un résumé des activités de mobilisation et de consultation ciblant les collectivités et les organisations gouvernementales métisses, inuites et des Premières Nations, à propos de la légalisation et de la réglementation du cannabis. Malgré tout le respect que je dois au secrétaire parlementaire, M. Blair, je dois dire que les activités de consultation menées étaient loin d’être suffisantes.
Pour commencer, il n’y a eu que cinq rencontres dans le cadre de la consultation menée par le groupe de travail. Il était censé consulter les Inuits, alors il a tenu une réunion avec l’Inuit Tapiriit Kanatami. J’ai parlé à la Chambre de la consultation avec les Inuits. Je représente la plus grande population d’Inuits au Canada, au Nunavut. Le titulaire désigné des droits pour les Inuits du Nunavut et pour les Inuits des autres régions du Canada n’est pas l’Inuit Tapiriit Kanatami. C’est une organisation nationale, commodément située à Ottawa, qui mène efficacement des activités de lobbyisme et de défense des intérêts, mais elle n’est pas la titulaire désignée des droits. Le président de l’ITK a comparu devant notre comité et a confirmé que les quelques rencontres qui ont été organisées avec l’ITK ne pouvaient pas être considérées comme une consultation avec les titulaires des droits aux termes des accords de revendications territoriales.
Le groupe de travail a tout de même organisé cinq rencontres avec ce groupe, et Santé Canada a aussi organisé une rencontre avec les chefs de l’Ontario. Je suis en train de consulter le document que le gouvernement nous a remis, et tout cela date d’avant le 28 février 2017. Tout cela a eu lieu avant la rédaction et la présentation du projet de loi au Parlement en première lecture à la Chambre des communes, le 13 avril 2017.
Une consultation respectueuse devrait précéder les actions du gouvernement, et non l’inverse. J’ai avec moi la liste des consultations qui ont eu lieu, après que le gouvernement a agi.
Monsieur le président, je vais parler franchement : nous sommes loin des consultations globales et respectueuses auxquelles nous nous attendons et qui sont exigées à l’issue des litiges et selon la jurisprudence. Certaines des consultations ont été menées par téléconférence. Dans certains cas, on a invité des groupes d’experts à témoigner. Il y a eu des tables rondes et de la mise en commun d’information. Toutefois, selon les témoignages que notre comité a entendus, les Autochtones n’ont pas été consultés.
De fait, le secrétaire parlementaire, M. Blair, a dit que beaucoup de gens lui avaient dit ne pas être prêts. Pour être honnête, je crois qu’il admettait ce que le comité voulait dire au Sénat, soit que les Autochtones ont le sentiment, de façon générale, de ne pas avoir été consultés correctement. Ils ne croient pas être prêts pour ce projet de loi.
J’ai ici deux résolutions de l’Assemblée des Premières Nations, adoptées à leur assemblée extraordinaire des 5, 6 et 7 décembre à Ottawa. Il s’agit de deux résolutions détaillées qui indiquent très clairement que les Premières Nations ne sont pas prêtes, et que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exigeait que les Premières Nations soient consultées sur ce genre d’initiatives afin qu’elles puissent donner leur consentement libre et éclairé. Elles demandent que leur droit inhérent à l’autonomie gouvernement soit respecté et soit reflété dans le projet de loi.
Les responsables de la Commission de la fiscalité des premières nations — un organisme créé par le Parlement — nous ont dit avoir demandé à être consultés par rapport au projet de loi, mais que cela est resté lettre morte. Les représentants de la commission nous ont fourni de précieux témoignages selon lesquels les gouvernements des Premières Nations vont devoir composer avec les impacts négatifs — les impacts sociaux et les impacts sur la santé et l’éducation — du cannabis. Cependant, puisque les gouvernements des Premières Nations sont exclus de l’entente sur la taxe d’accise qui prévoit que les recettes tirées du cannabis seront réparties entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, ils n’auront pas les ressources nécessaires pour atténuer les impacts sociaux dans leurs collectivités autonomes. Ils estiment que si la question de la taxe d’accise n’est pas réglée avant l’adoption ou l’entrée en vigueur du projet de loi, cela entraînera un autre bourbier juridique, comme pour le marché illégal des cigarettes.
Le secrétaire parlementaire, M. Blair, nous a dit aujourd’hui que des activités de mobilisation sont en cours et que les problèmes que je vais aborder dans quelques instants — les problèmes cernés par le Comité des peuples autochtones — font l’objet de discussions avec les collectivités autochtones. Il nous a donné une liste énumérant, je crois, les sujets d’intérêt qui ont été cernés par le Comité des peuples autochtones : les débouchés économiques, le besoin de mener des consultations supplémentaires, le financement des traitements dans la collectivité et le financement pour du matériel de sensibilisation adapté à la culture. Il a également parlé d’une nouvelle relation fiscale. Cependant, chers collègues, on nous demande de croire le gouvernement sur parole quand il dit que ces discussions ont, bel et bien, lieu et qu’elles vont porter des fruits.
L’Assemblée des Premières Nations a donc recommandé — à l’instar du Comité des peuples autochtones — de retarder d’un an la mise en œuvre du projet de loi, le temps qu’une consultation adéquate ait lieu. Je ne suis pas en train de proposer une motion pour reporter d’un délai précis l’entrée en vigueur du projet de loi. Cependant, voici ce que je propose aux membres du comité : le secrétaire parlementaire, M. Blair, nous a affirmé aujourd’hui que tous les éléments figurant dans la recommandation unanime du Comité des peuples autochtones sont actuellement pris en considération. Cet amendement prévoit donc seulement que le gouvernement rende des comptes au Parlement à propos de ce qu’il a fait ou n’a pas fait. Je suis convaincu que le secrétaire parlementaire, M. Blair, était sincère lorsqu’il a parlé des discussions et des conversations fructueuses qu’il a eues avec les Autochtones et l’Assemblée des Premières Nations, alors attendons de connaître les résultats — autre chose qu’un court rapport présenté à un comité — avant que le projet de loi n’entre en vigueur.
Je vous remercie de m’avoir permis de présenter nos recommandations, lesquelles avaient été adoptées à l’unanimité. Notre comité — je n’ai pas besoin de le dire — est impartial. La plupart des sénateurs autochtones y siègent, et nous avons étudié la question tous ensemble de façon non partisane.
L’amendement prévoit simplement que le gouvernement devra rendre des comptes au Parlement à propos de toutes ces questions. Selon moi, la relation fiscale, la perception de la taxe d’accise et le partage des recettes sont d’une importance cruciale pour les gouvernements des Premières Nations. Nous ne pouvons pas attendre que la tarte soit déjà découpée et que la loi soit en vigueur avant d’agir. Nous ne voulons pas que ce qui s’est passé avec les cigarettes illégales se reproduise; le chef Manny Jules nous avait précisément avertis que cela pouvait et que cela allait se produire.
En conséquence, monsieur le président, je propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l’article 226, à la page 124 :
a) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 226 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dis- »;
b) par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« (3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret en vertu du paragraphe (1) que si le ministre a déposé devant chaque chambre du Parlement un rapport :
a) comportant un résumé des observations et des préoccupations formulées lors de consultations publiques avec des peuples autochtones, notamment celles concernant :
(i) l’élaboration de matériel pédagogique et de programmes adaptés, sur le plan de la culture et de la langue, aux peuples autochtones, ayant trait aux risques que présente l’usage du cannabis pour la santé,
(ii) le besoin d’établir et de financer dans les communautés autochtones ou à proximité de celles-ci des programmes de santé mentale et de traitement des dépendances, des centres de traitement et de guérison en établissement et des centres de traitement adaptés, sur le plan de la culture et de la langue, aux peuples autochtones,
(iii) le besoin de services infirmiers et policiers adaptés, sur le plan de la culture et de la langue, aux peuples autochtones,
(iv) l’opportunité pour les communautés autochtones d’adopter leurs propres mesures relativement à la légalisation du cannabis,
(v) la perception des recettes fiscales et leur partage avec les peuples autochtones;
b) exposant les mesures qui doivent être prises à l’égard des préoccupations formulées par les peuples autochtones pendant les consultations publiques. ».
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires? J’en ferai donc moi-même un.
Il faut que les éléments énumérés ici fassent l’objet d’une discussion, je crois que nous sommes tous d’accord là-dessus. Comme M. Blair l’a souligné, le processus est en cours. Plus loin, dans nos observations, nous avons même une résolution qui va exactement dans ce sens, disant qu’il faut s’occuper de ces questions immédiatement.
Cependant, la première partie me pose problème, quand il est indiqué que « le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret en vertu du paragraphe (1) que si le ministre a déposé… ». Cela revient à dire qu’il y aura un délai indéfini entre la sanction royale et la satisfaction de ces conditions. Selon moi, c’est le principal problème.
Dès le moment où le projet de loi reçoit la sanction royale, les gens vont se dire : « C’est la loi, c’est légal. » Toutefois, ce ne sera pas le cas à cause du délai proposé. Comme l’a laissé entendre le Comité des peuples autochtones, cela pourrait prendre jusqu’à un an. Aucun délai n’avait été précisé, mais il se pourrait que cela dure un an et peut-être plus encore. Il se pourrait aussi que ce soit plus court, mais il n’y a pas de délai défini. Je crois que ce genre de délai pourrait être très nuisible pour les peuples autochtones. Ce sera très nuisible pour les jeunes Autochtones, parce que cela revient à dire que, même si le projet de loi reçoit la sanction royale, il sera impossible de déterminer exactement quelles dispositions sont réellement en vigueur. J’imagine que cela revient à dire que la loi actuelle continuera de s’appliquer jusqu’à ce que les dispositions du projet de loi entrent en vigueur, alors que la plupart des gens vont croire, au contraire, que la loi a changé.
Voilà ce qui me pose problème avec cette motion, la première partie.
La sénatrice Seidman : Le sénateur Patterson a participé activement à l’étude liminaire du Comité des peuples autochtones, et, après l’avoir écouté et après avoir écouté, vendredi, les gens du ministère nous dire qu’ils en sont aux premières étapes de la préparation du financement, de la planification, de la préparation et de l’établissement de divers éléments organisationnels… Par exemple, vendredi, on nous a dit qu’il n’y avait aucun centre communautaire de traitement de la toxicomanie — zéro, nada — là où il en faudrait.
Le sénateur Patterson : Dans les trois territoires.
La sénatrice Seidman : Exactement. Nous savons que ces collectivités sont particulièrement vulnérables — du moins, c’est ce qui est ressorti des témoignages que nous avons entendus sur les jeunes à risque —, alors ce serait impensable d’en faire fi. Ce n’est qu’une chose parmi tant d’autres, sur la longue liste des problèmes qu’il reste à étudier et dont il faut rendre compte.
Je crois sincèrement que le sénateur Patterson a raison, au bout du compte. Il ne dit pas qu’il faut retarder le projet de loi d’un an. Cela dépendra du gouvernement. Si le gouvernement présente un rapport au Parlement, comme le demande le sénateur Patterson, et comme cela est prévu dans l’amendement… Le ministre a exigé qu’un rapport comportant un résumé soit déposé devant chaque Chambre du Parlement et il dresse une liste complète. Cela pourrait prendre un mois, par exemple. Personne n’exige que cela prenne un an. Cela dépend vraiment du gouvernement et du moment où il présentera son rapport. C’est tout ce qui est demandé.
Le Comité des peuples autochtones a entendu les témoignages d’experts pendant des semaines, et il comprend le Nord beaucoup mieux que nous. Il a présenté une recommandation unanime et non partisane, tous les membres du comité… Ce n’est pas comme s’il s’agissait d’une recommandation des conservateurs, du Groupe des sénateurs indépendants ou des libéraux. Tous les membres du comité se sont mis d’accord. Je ne vois pas comment nous pourrions faire fi de cette recommandation. Je vais donc appuyer la motion.
Le sénateur Gold : Je crois que nous partageons tous les préoccupations soulevées devant le Comité des peuples autochtones et par ses membres. J’espère sincèrement que tous les Canadiens seront sensibilisés aux véritables défis, le manque de ressources ou le problème des ressources inadéquates, et aux impacts éventuels sur les collectivités.
Je trouve également encourageant de savoir que le gouvernement a consacré d’importantes ressources — financières et autres — et qu’il procède à l’élaboration d’un plan avec les collectivités. Ce genre de choses prend du temps, qu’il s’agisse de centres de traitement ou de dispositions appropriées en matière d’éducation.
Cependant, avec tout le respect que je vous dois, je crois que cet amendement est inacceptable, et je vais m’opposer à la motion. Laissez-moi vous expliquer brièvement pourquoi.
Tout d’abord, pour qu’il y ait une véritable relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones, il faut évidemment qu’il y ait des consultations, et les consultations prennent nécessairement du temps. Il y a une foule de collectivités différentes. Elles sont éparpillées un peu partout au Canada et ont des statuts juridiques différents.
À dire vrai, le devoir de consultation n’est même pas clairement défini. Selon le droit canadien en vigueur, le devoir de consulter ne s’étend pas vraiment jusqu’au processus législatif. Cela va peut-être changer, étant donné qu’il y a une affaire devant les tribunaux présentement. Je ne veux pas du tout dire par là que nous devrions nous en tenir à la définition rigide du droit, mais il demeure que des discussions, des activités de mobilisation, ont eu lieu. Pour certains, ce n’est pas assez, mais pour d’autres, ce l’était. Nous devons reconnaître que nous nous trouvons dans une certaine zone grise sur le plan juridique.
Les collectivités ont chacune différents pouvoirs juridiques, selon leurs règlements et d’autres mesures législatives. Elles peuvent interdire ou réglementer le cannabis sur leur territoire. Certaines collectivités ont tous les droits liés à l’autonomie gouvernementale, confirmés par traités ou parce qu’ils n’ont jamais été cédés, tandis que d’autres gouvernent leur territoire sous le régime de la Loi sur les Indiens. Pour ces dernières, les règlements régissant les substances intoxicantes causent d’énormes différends, du moins entre certaines collectivités et le gouvernement. Ce sont des questions complexes, et il faudra du temps pour les régler. Nous y travaillons, mais il faudra du temps.
Le plus important est que l’amendement aura pour effet de retarder la mise en œuvre du projet de loi, et par voie de conséquence, la criminalisation des Canadiens et des Canadiens autochtones se poursuivra à cause du statu quo.
Les hommes, les femmes et les jeunes autochtones sont représentés de façon disproportionnée dans notre système de justice pénale. Ils sont tragiquement surreprésentés dans les prisons, et chaque jour qui passe avant que les dispositions de ce projet de loi entrent en vigueur ne fait qu’exacerber le problème.
Je crois, chers collègues, que malgré les questions importantes et les besoins pressants que le comité a cernés et continue de cerner, il ne convient pas de retarder la mise en œuvre du projet de loi. Je vais donc voter contre la motion.
Le président : Je devrais mentionner que la composition du comité a changé quelque peu. Deux membres sont partis voter. Le sénateur Gold remplace la sénatrice Omidvar, et la sénatrice Lankin remplace le sénateur Dean. Ils ont les documents pertinents.
Sénateur Plett.
Le sénateur Plett : Vous savez, nous n’avons pas eu de projet sur le cannabis en 150 ans, et tout à coup, nous semblons extrêmement pressés d’en avoir un, parce que les gens enfreignent la loi.
Le programme électoral du gouvernement comprenait un projet de loi sur le cannabis. Cela fait deux ans et demi que le gouvernement est au pouvoir, et soudainement, nous devons nous empresser d’adopter ce projet de loi. Si le gouvernement était si pressé que ça, il aurait dû déposer son projet de loi le 20 octobre, il y a deux ans et demi.
Selon le président, les gens ne sauront plus où ils en sont parce qu’ils croiront que la loi entrera en vigueur dès après avoir reçu la sanction royale. Eh bien, le fait est que même si le projet de loi est adopté tel quel, il n’entrera pas en vigueur après avoir reçu la sanction royale. Il s’écoulera un certain temps — jusqu’à septembre, dit-on — avant que les dispositions n’entrent en vigueur. Donc, ce ne sera pas immédiat.
Je vais répéter ce que j’ai dit à propos de certaines autres motions : des sénateurs très éminents siègent à tous nos comités, y compris le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, lequel a approuvé à l’unanimité certains des amendements que nous avons, nous, rejetés. Cela vaut aussi pour le Comité des peuples autochtones. Comme la sénatrice Seidman l’a dit, c’est un comité tout à fait impartial, et il a recommandé à l’unanimité cet amendement.
Ce n’est pas comme s’il nous faillait de toute urgence adopter ce projet de loi. Le gouvernement a le droit… Si nous adoptons cette motion aujourd’hui, l’amendement figurera dans notre rapport, lequel sera débattu au Sénat, et tout le Sénat pourra le rejeter s’il le souhaite. Dans le cas contraire, si l’amendement est adopté et que nous l’envoyons à l’autre endroit, le gouvernement pourra le rejeter, comme il peut le faire avec les autres amendements, s’il ne veut pas composer avec ce que l’amendement suppose. Le gouvernement a cette option.
Notre devoir est de prendre la bonne disposition. Nous ne devons pas aller au plus rapide, mais faire ce qu’il convient de faire.
Le ministre et le gouvernement — le premier ministre — peuvent accélérer le processus s’ils croient que c’est nécessaire. Il n’y a pas de délai obligatoire d’un an ici. Il leur appartient de décider s’ils veulent tenir des consultations. Ils ont l’obligation de le faire, et même s’ils ont affirmé que cela avait été fait, il est clair que ce n’était pas tout à fait exact. Donc, ils pourront faire avancer les choses et démarrer des consultations demain matin s’ils jugent que c’est vraiment nécessaire.
Chers collègues, comme je l’ai dit, nous avons la responsabilité de faire la bonne chose, et non pas d’aller au plus rapide. Les gens des Premières Nations ont le droit d’être consultés. Nous leur donnons un certain… Je devrais reformuler ce que je viens de dire. Ce n’est pas que nous leur « donnons » quelque chose; ils ont certains droits liés à l’autonomie gouvernementale, tout comme ils ont évidemment des droits ici. Ils ont le droit de déclarer que leurs collectivités sont des réserves « sobres ». Ils devraient avoir le droit de gérer cela comme bon leur semble.
Quelqu’un a dit que les Autochtones sont surreprésentés dans les prisons. Eh bien, les chefs et les conseils essaient de lutter contre ce problème, tandis que nous allons leur imposer un projet de loi sur le cannabis sans même les avoir consultés. Si nous nous préoccupons vraiment de la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral, nous devrions les laisser prendre des décisions pour leur collectivité.
Sur ce, je vais sans aucun doute voter en faveur de la motion.
[Français]
La sénatrice Mégie : Je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit, telle la notion du temps entre les consultations qui ne serait pas bien définie. C’est clair. Au risque de paraître simpliste, je me demandais, en ce qui a trait à tous les points qui concernent l’éducation, la toxicomanie et les ressources pour les personnes qui ont des problèmes de toxicomanie, si on ne pourrait pas se servir justement de la mise en place de la loi pour promouvoir tout cela. Cela accélérerait les choses plutôt que de les retarder.
La Loi sur le cannabis va nous permettre d’avancer, mais le problème est plus profond que cela. Il y a les drogues dures et les services qui ne sont pas toujours à proximité. Si on précise qu’avec la légalisation du cannabis, il faut de l’éducation, ça va continuer. Même si ce ne sont pas des centres de désintoxication, mais, à tout le moins, des services offerts aux toxicomanes et aux personnes atteintes de troubles mentaux, j’y vois une occasion pour que ces mesures fonctionnent. Suis-je naïve? Je l’ignore. Je vous le dis comme ça. Plus on retarde, moins rapidement ce sera mis en place.
[Traduction]
La sénatrice Stewart Olsen : Je vais voter en faveur de cette motion. Les collectivités autochtones nous disent, encore et encore, que nous leur imposons des choses, que nous créons des lois qui ne sont pas adaptées à leur situation et que nous les obligeons de les accepter. Nous avons promis que les choses allaient changer. Quand allons-nous prêter l’oreille à la sagesse du peuple et de ses aînés, à ceux qui seront directement touchés par ce projet de loi?
Je vais soutenir la motion parce que je crois qu’il nous a été demandé très clairement de reporter l’adoption du projet de loi. On nous demande de repousser l’entrée en vigueur afin de pouvoir prendre des mesures adéquates. Bon sang, nous savons qu’il y a énormément de problèmes. Je doute que nous voulions en rajouter. Je vais donc soutenir la motion.
La sénatrice Lankin : Les points que vous avez énumérés sont, je crois, très importants. Cependant, je ne suis pas en faveur d’un report du projet de loi, et c’est essentiellement ce que vous proposez. Ce serait le résultat de l’amendement.
Je sais que nous n’avons pas entendu tout le monde. Toutefois, nous avons entendu bien du monde. La façon dont on caractérise les collectivités autochtones me pose problème. Ce n’est pas une seule collectivité. Nous savons que ce n’est pas le cas. Il y a de nombreuses collectivités, de nombreuses nations. Il y a différentes structures de gouvernance. Il y a, par exemple, les Micmacs du Nouveau-Brunswick qui disent : « Ne retardez pas l’adoption du projet de loi. » Il y a d’autres collectivités et d’autres nations, dans l’Ouest, qui ont une position différente. Les avis ne sont donc pas uniformes, à l’instar des témoignages sur le pipeline. Il y a différents points de vue au Canada.
Je suis d’accord avec les éléments sur lesquels vous voulez que la ministre rende des comptes, et je constate que c’est aussi un levier que vous voulez utiliser, et je parle ici du report. Je reconnais que cela peut être efficace, mais je ne veux pas que l’on retarde la mise en application de la loi.
Plus tard, lorsque nous ferons des observations, si cela est accepté tel qu’il l’a été proposé, je n’ai rien contre l’idée d’intégrer certaines de ces précisions, qui peuvent s’avérer utiles sur le plan de l’orientation.
Je crois aussi que la ministre reviendra — le sénateur Patterson est plus au courant que moi —, mais dans le cadre de la deuxième phase du projet de loi S-3. Je sais que les grandes consultations qui seront menées dans les collectivités ne toucheront pas uniquement les questions prédéterminées, et que ces enjeux seront également abordés. Il serait donc possible avant son retour de lui demander de répondre à certaines de ces questions.
Le sénateur Munson : J’ai entendu dire que le gouvernement est pressé. Eh bien, le pays n’est certainement pas pressé. Il y a eu la commission Le Dain en 1969 sur la décriminalisation de la consommation de marijuana, et le débat a soulevé les passions à une époque qui se fait lointaine. En 1993, un éminent conservateur et Président du Sénat, Pierre Claude Nolin, qui était bien au fait de la situation, a relancé le débat et a dirigé l’élaboration d’un rapport sénatorial sur la légalisation de la marijuana. Cela fait 15 ans.
Depuis 1969, que s’est-il passé? Les criminels se sont emparés du marché. Des enfants consomment de la drogue qu’ils achètent sur le marché noir, puisqu’il n’existe aucun marché réglementé et accessible et qu’ils ne sont pas conscients des effets sur la santé de la surconsommation de marijuana. La question fait l’objet d’un débat fondé sur des données probantes depuis de nombreuses années au pays, et je crois que, enfin, le gouvernement actuel réagit de manière responsable en prenant des mesures concrètes.
Il y a eu des consultations avec les Premières Nations. Ces consultations ont été menées par le groupe de travail. Nous devons prendre le secrétaire parlementaire au mot.
J’ai de la difficulté avec l’expression « avec tout le respect que je vous dois » et les expressions semblables. Qu’est-ce que cela veut dire? Je crois au contraire que ce n’est pas très respectueux; il devrait dire ce qu’il a à dire sans ajouter de formule de respect, car je doute de sa pleine sincérité.
Pour ce qui est du fait de changer la situation dans le Nord et de faire tout ce que cet amendement exige, il faut continuer la lutte. N’est-ce pas l’essence même de la réconciliation? Je me bats depuis 12 ou 15 ans au sein du Sénat du Canada pour que le gouvernement assume sa responsabilité fiduciaire et qu’il s’occupe de la lutte contre l’autisme et d’autres problèmes qui sévissent dans les collectivités autochtones du Nord et de partout ailleurs au pays, mais il ne l’a toujours pas fait. Cependant, si l’on continue de faire pression, petit à petit, il y aura des changements.
Alors, que voulons-nous pour la prochaine année? Voulons-nous que les enfants et les aînés autochtones restent dans l’ombre de la non-réglementation? Je crois que personne ne veut une telle chose. Et je crois que, au fur et à mesure que nous avançons sur le chemin de la réconciliation, nous pourrons suivre les pas de visionnaires comme Le Dain, Pierre Claude Nolin et le gouvernement actuel. Je ne suis pas d’accord avec certains éléments du projet de loi, mais nous devons l’adopter.
C’est pour ces raisons que je n’appuierai pas votre amendement, monsieur, mais vous aurez à la troisième lecture une autre occasion d’exprimer votre opinion sur une autre tribune publique.
Le président : J’ai ici la motion JS-15. Si j’ai bien compris, vous voulez un vote par appel nominal.
Le sénateur Patterson : Le mot de la fin.
Le sénateur Woo : J’avais la main levée.
Le président : Je vais laisser la parole au sénateur Woo, et je reviens à vous ensuite.
Le sénateur Woo : Je ne veux pas prolonger la discussion trop longtemps, mais j’ai quelques nouveaux points à mettre sur la table.
Je tiens à remercier la sénatrice Seidman d’avoir proposé l’amendement et le sénateur Patterson de nous transmettre l’opinion du Comité des peuples autochtones auquel il siège également. Il a raison de dire que cet amendement tient compte de certaines idées avancées par Affaires autochtones.
J’ai le rapport sous les yeux. Il est toutefois important de souligner que cet amendement n’a pas été proposé par le Comité des peuples autochtones. Si vous le lisez attentivement, vous constaterez que, à certains égards, c’est une version édulcorée de ce que recommandait ce comité. Il pourrait même entraîner des conséquences imprévues qui pourraient à leur tour contrecarrer les objectifs des recommandations du Comité permanent des peuples autochtones.
Je fais évidemment allusion à ce que cet amendement exige, la présentation d’un rapport qui résumerait les préoccupations touchant tout un éventail de sujets que les peuples autochtones ont exposées, mais sans intervenir ni prendre de mesures concrètes pour les régler.
Ce que nous ont dit la sénatrice Seidman et les sénateurs Patterson et Plett, c’est qu’il est important d’agir et de mettre sur pied ces centres de traitement et ces programmes avant l’adoption du projet de loi. Je crois que c’est irréaliste, mais même cet amendement ne permet pas d’y arriver. Même si, selon vous, il est important d’instaurer toutes ces choses dans les collectivités des Premières Nations avant la mise en œuvre du projet de loi, celui-ci ne les prévoit pas.
D’une certaine façon, sauf votre respect — et je pèse mes mots — cela est une mesure plutôt banale, car tout ce que la ministre aura à faire, ce sera de présenter un rapport sur ce qu’elle a entendu : voilà notre liste de doléances et voilà ce que nous avons l’intention de faire dans les années à venir. Ce n’est pas ce que veulent les Premières Nations.
Je ne demande pas de vote, mais je crois que les membres du comité ne devraient pas retarder encore davantage l’application du projet de loi en raison des conséquences négatives sur les Canadiens et les nombreuses collectivités des Premières Nations. Utilisons les ressources supplémentaires que le projet de loi débloquera — le cadre de légalisation, le financement pour les soins de santé, l’éducation, la formation — pour prendre les mesures que demande le comité des peuples autochtones plutôt qu’adopter cet amendement, qui exige simplement la présentation d’un rapport résumant les préoccupations soulevées.
Le sénateur Patterson : J’ai proposé cet amendement parce que je le considérais comme une réponse raisonnable aux préoccupations exprimées par les peuples autochtones.
Le sénateur Woo a raison lorsqu’il dit que cela obligera le gouvernement à présenter un rapport détaillé sur les préoccupations et les mesures à prendre en conséquence. Ainsi, le gouvernement serait tenu de prendre des engagements en réaction aux préoccupations des peuples autochtones.
Le délai de présentation du rapport relève du gouvernement, dont la priorité est de respecter cette promesse électorale. Je tiens toutefois à rappeler à mes collègues que le premier ministre lui-même a dit que la relation la plus importante du gouvernement est celle qu’il entretient avec les peuples autochtones.
Je vais répondre au sénateur Munson. L’expression « avec le plus grand respect » est une tradition parlementaire. Je ne suis pas d’accord avec mon collègue parlementaire. La consultation était inadéquate. J’ai le compte rendu en main. Il y a eu une consultation en ligne avec le groupe de travail. Aucune réponse du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Aucune. Aucune réponse, parce qu’ils n’étaient pas présents. Les premières consultations ont eu lieu à Toronto, il y en a eu deux à Vancouver, et personne ne s’est rendu dans les territoires avant que des questions ne commencent à être posées, longtemps après l’ébauche et la présentation du projet de loi.
Je tiens également à mentionner respectueusement à mon collègue, le sénateur Gold, que je ne suis pas d’accord pour dire que l’obligation de consulter ne s’applique pas au processus législatif. Lorsqu’une loi touche les peuples autochtones, nous avons le devoir de les consulter, selon moi. Il s’agit d’une population extrêmement vulnérable. Je ne veux pas m’attarder sur les épidémies de suicide et les crises sociales. Je ne crois pas que j’ai besoin d’en parler ici.
Dans ma région, on paie de 50 à 100 $ pour moins d’un gramme de marijuana. On dit que c’est un gramme, mais ce ne l’est pas. La situation géographique et l’éloignement rendent la drogue inaccessible. En vertu de la nouvelle loi, les prix chuteront à 10 $, et on pourra acheter de la marijuana par téléphone ou en ligne.
Des témoins nous ont dit que les Autochtones et les victimes de traumatisme intergénérationnel et de stress post-traumatique sont vulnérables aux problèmes mentaux associés à la consommation de marijuana, et particulièrement les jeunes. Il y a de graves problèmes de consommation d’alcool et de drogues dans nos collectivités autochtones.
J’ai recommandé cet amendement, car je crois qu’il nous amènerait à mettre ces problèmes en évidence.
Le secrétaire parlementaire, M. Blair, nous a brossé le portrait de la situation en quelques minutes. Certains éléments du budget de 2018 ont permis de réaliser certaines choses. Les détails sont absents, les résultats ne sont pas garantis. Je crois que nous avons besoin de plus d’information et de nous pencher encore davantage sur cette question.
Si nous pouvons faire bouger le gouvernement et l’encourager à agir de manière plus efficace et respectueuse, grâce à ces amendements, nous serons tous gagnants. Personne ne veut aggraver les problèmes sociaux et user davantage le tissu social fragile des collectivités autochtones, et c’est ce que les Autochtones disent.
Les collectivités qui appuient la loi veulent toucher une partie des revenus. La nouvelle relation fiscale, c’est un très gros problème.
Croyez-vous que, après l’adoption du projet de loi, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux vont dire : « Eh oui, nous avons fait une erreur et nous aurions dû partager avec les peuples autochtones »? Il faut que cela se fasse avant.
J’ai autre chose à dire au sénateur Gold, qui a, je crois, soulevé la question. La capacité des peuples autochtones de gérer eux-mêmes la situation et d’interdire la marijuana dans leurs collectivités reste à démontrer. L’avocate générale de Justice Canada a mentionné au Comité des peuples autochtones que les lois d’application générales l’emporteront sur la Loi sur les Indiens, vu qu’aucune disposition de cette loi ne permet expressément l’interdiction du cannabis.
Cette loi empiètera sur le droit à l’autonomie gouvernementale, et de nombreux peuples autochtones ont été amenés à croire que le gouvernement le respectera.
Pour répondre à votre question, sénatrice Lankin, la ministre Bennett témoignera devant le comité la semaine prochaine pour parler du projet de loi S-3. Avec tout le respect que je vous dois, le gouvernement a consulté les peuples autochtones de façon pitoyable. Notre comité en sait quelque chose, car nous avons examiné les consultations en profondeur et nous avons constaté leur maigreur relativement au projet de loi S-3. L’ensemble du Sénat nous a encouragés à faire le travail.
Donc, les consultations ne se sont pas avérées efficaces, et c’est pourquoi l’Assemblée des Premières Nations a clairement demandé de retarder d’un an l’entrée en vigueur du projet de loi. Les 600 chefs se sont rassemblés pour examiner le projet de loi. La société Nunavut Tunngavik Incorporated a recommandé la même chose.
Je ne demande pas de retarder l’application d’un an ou plus. Avec cet amendement, je donne au gouvernement l’occasion de se pencher sur cette question et de nous présenter en temps opportun les mesures qu’il prendra.
Cela pourrait être très intéressant. D’après le secrétaire parlementaire, M. Blair, il se passe de grandes choses de ce côté-là. Laissons-le nous revenir là-dessus, nous présenter leur plan et nous rassurer.
Le président : Nous avons devant nous la motion JS-15. Voulez-vous un vote par appel nominal?
La sénatrice Seidman : S’il vous plaît.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Lankin?
La sénatrice Lankin : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
Mme Anwar : Cinq voix contre sept.
Le président : Par conséquent, la motion est rejetée.
Passons maintenant à la question suivante : Est-il convenu d’adopter la motion TD-30 touchant la partie 15 intitulée « Entrée en vigueur » qui contient l’article 226?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence.
Aucune motion n’est proposée pour les six annexes, alors je vais les regrouper.
Est-il convenu d’adopter les annexes 1 à 6?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les annexes sont adoptées avec dissidence.
L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article est adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le sénateur Plett : J’aimerais un vote par appel nominal.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Lankin?
La sénatrice Lankin : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Oui.
Mme Anwar : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Poirier?
La sénatrice Poirier : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Anwar : L’honorable sénatrice Stewart Olsen?
La sénatrice Stewart Olsen : Non.
Mme Anwar : Sept voix contre cinq.
Le président : Par conséquent, la motion est adoptée. Le projet de loi modifié est adopté.
J’ai maintenant entre les mains une motion — peut-être que la sénatrice Petitclerc peut la présenter — qui autoriserait le légiste et conseiller parlementaire à apporter des changements et des corrections techniques et typographiques aux amendements adoptés par le comité. Il s’agirait de légères modifications visant à adapter le contenu au procès-verbal — aucun changement majeur. La motion est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : La motion est adoptée.
Les membres du comité souhaitent-ils examiner les observations supplémentaires? Il y en a beaucoup. Nous avons le choix. Le comité peut examiner les observations à huis clos. Je recommande que nous restions en séance publique. Êtes-vous d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : Nous les distribuons. J’inviterais les représentants à rester. Nous allons peut-être avoir encore quelques questions pour vous, même si nous en avons fini avec le projet de loi comme tel. Nous pourrions avoir des questions au sujet de certaines observations.
Si cela vous intéresse, nous avons adopté 40 motions : 4 de la sénatrice Seidman, 29 du sénateur Dean — bon nombre d’entre elles étaient de nature technique ou gouvernementale —, 5 de la sénatrice Petitclerc; 1 de la sénatrice Omidvar et 1 de la sénatrice Bernard.
Sommes-nous prêts à procéder aux observations?
Le sénateur Munson : Allez-vous demander à chaque personne ayant une observation de la lire dans son intégralité ou de présenter un argument au sujet de l’observation afin que nous puissions lancer un débat et l’adopter ou non?
Le président : Si les membres du comité sont d’accord, je crois que cela est raisonnable. Chacune de ces recommandations comprend un élément opérationnel assez bref. Il n’est pas nécessaire de lire les observations en entier. Prenons celles de la sénatrice Seidman; si elle s’en tient aux passages en caractères gras, c’est suffisant. Même chose pour la première observation de la sénatrice Petitclerc; le dernier passage, et vous pouvez ensuite réagir.
Il y a deux observations à ajouter à celles que vous devriez avoir reçues durant la fin de semaine. Deux sont de la sénatrice Petitclerc, et les autres sont du sénateur Dean. La sénatrice Lankin les proposera.
Commençons par la première observation, soit Petitclerc 1.
La sénatrice Lankin : Je veux juste m’assurer que nous regardons tous la même chose. S’agit-il de l’observation incluse dans la trousse?
Le président : Oui. J’ai la version en feuilles mobiles ici. Il s’agit de celle qui dit : « Vu la nature en constante évolution du projet de loi… »
La sénatrice Lankin : Je vais continuer. L’extrait dont parle le président est au troisième paragraphe, et il y est proposé que le comité recommande que le ministre mette sur pied un groupe de travail qui serait chargé de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre de la loi et de fournir des rapports publics sur la mise en œuvre et les résultats de ce projet au regard des principes de la loi.
Cette recommandation découle du fait que les questions soulevées étaient tellement nombreuses et que de nombreuses personnes ont tenté de les résoudre de toutes sortes de façons. Certaines ont proposé des amendements. D’autres personnes ont rejeté certaines idées en précisant qu’il fallait faire d’autres recherches. Selon moi, il est évident que cette politique publique complexe connaîtra des ratés. C’est inévitable. Il y aura des problèmes, et c’est une des raisons pour lesquelles certains ont souligné le besoin de faire preuve de souplesse dans nos interventions, qu’elles relèvent de la réglementation ou d’autres mécanismes.
C’est aussi la raison pour laquelle, selon moi, le comité a surtout proposé des amendements qui ont modifié l’échéancier de divers examens, par exemple un examen quinquennal en plus de la présentation des rapports triennaux déjà prévus par la loi.
Le but de cette proposition n’est pas de s’activer après trois ou cinq ans. Elle vise plutôt à mettre sur pied un comité d’experts ressemblant à un groupe de travail. Selon la question à traiter, les experts pourraient devoir être remplacés, car l’administration des amendes et des pénalités infligées en vertu du Code criminel ou des lois provinciales, c’est bien différent de la gestion des problèmes de santé publique. Le comité pourrait donc être composé d’experts différents, selon le sujet abordé.
Si ma mémoire est bonne, à l’article 151, le projet de loi autorise le ministre à retenir les services d’experts pour le conseiller. La capacité de le faire est déjà prévue dans la loi. Il s’agit simplement d’une observation soulignant que nous croyons qu’il est nécessaire qu’une personne surveille de manière continue les éléments stratégiques clés et qu’elle formule des conseils et propose des mesures correctives à prendre en cas de problème.
Je crois que tous ceux qui s’occupent de politiques publiques complexes savent que l’évaluation en cours de mise en œuvre est appropriée et constitue une pratique exemplaire, car elle permet de cerner les problèmes à mesure qu’ils se présentent et, évidemment, de les corriger. Pour ce faire, il faut être bien conseillé. Je crois que le ministère à lui seul n’y arrivera pas, même si le secrétariat établi pour surveiller la loi peut fournir un soutien aux comités d’experts qui seront formés. C’est le motif de l’observation, monsieur le président.
La sénatrice Seidman : Je sais que, dans le cadre de diverses études, le Comité des affaires sociales a souvent recommandé un tel comité de surveillance, les choses se compliquent toujours et il faut un comité directeur ou un autre groupe pour gérer tous les éléments. J’ai idée que c’est ce qu’il faut ici pour la surveillance et l’évaluation.
Par contre, le problème est toujours de déterminer qui en sera le grand responsable? Qui dirige les travaux et à qui cette personne doit-elle rendre des comptes? Qui exerce le contrôle? S’il s’agit d’un groupe de travail indépendant, est-il vraiment indépendant ou relève-t-il de la ministre? Je me le demande.
Et quel est le rôle de Santé Canada? Nous avons conclu que Santé Canada fait énormément de surveillance. Nous avons demandé à la ministre de nous faire un rapport dans trois ans. J’aimerais savoir comment tout cela va s’imbriquer.
La sénatrice Lankin : Vos questions sont excellentes. Une des raisons, c’est que la forme que prendra ce comité n’est pas clairement établie, pour les mêmes raisons que vous avez soulignées.
Laissez-moi vous expliquer d’où nous savons cela. Notre bureau a commencé à examiner un grand nombre de préoccupations liées à la santé mentale. Nous avons bien sûr entendu des témoignages, aux réunions de divers comités, mais nous nous sommes également entretenus avec une foule de personnes. J’ai téléphoné au chef du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario pour discuter de la santé mentale des enfants et je me suis également entretenue avec des représentants du Centre de toxicomanie et de santé mentale et d’autres organismes.
Initialement, j’envisageais de recommander un processus fédéral-provincial de soutiens et de services en santé mentale et de faire pression pour qu’il soit appliqué d’urgence en raison de l’adoption de la loi. J’ai entendu dire à maintes reprises que nous n’avons pas besoin d’une autre stratégie ou d’une autre étude connexe. Les recommandations sont nombreuses. Nous avons seulement besoin de surveiller, dans ce contexte, les fonds que le gouvernement fédéral a affectés à la santé mentale et la façon dont les provinces les utilisent.
Ici, cela a mené à une recommandation qui remonte à trois semaines environ et qui nous dit que le gouvernement devrait avoir un comité de surveillance indépendant capable de le conseiller adéquatement. La raison pour laquelle nous ne parlons pas d’un seul comité de surveillance, c’est en raison de la complexité de tout cela et des divers domaines d’expertise qu’il faudrait intégrer. Il faut prendre tout cela en considération.
Votre question est bonne. Il n’y pas d’exigences à cet égard pour les raisons que j’ai mentionnées.
La sénatrice Seidman : D’accord. C’est bon.
Le président : Quelqu’un a quelque chose à ajouter? Est-ce que l’observation est adoptée?
Des voix : Oui.
Le président : L’observation est adoptée.
Nous passons maintenant à une série d’observations de la sénatrice Seidman, qui reposent sur des éléments tirés des divers témoignages entendus par le comité. Commençons par la première observation. Si vous pouviez lire seulement les passages en caractères gras et ajouter ce que bon vous semble.
La sénatrice Poirier : Je vais lire les quatre premières. Voici la première :
Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à établir à 21 ans au lieu de 18 ans l’âge légal minimal pour consommer du cannabis afin de protéger le cerveau en développement des jeunes.
Cette recommandation est appuyée par le témoignage de l’Association médicale canadienne. Le Dr Jeff Blackmer de l’Association a témoigné devant le comité le 18 avril. Il a déclaré ce qui suit :
Si vous demandez s’il y a un consensus dans la profession médicale sur l’âge, il y en a un, et c’est 21 ans. Nous aimerions que ce soit le cas partout au pays. L’AMC est le seul organisme qui représente tous les médecins et nos estimés collègues en psychiatrie vous en ont également parlé. Il y a donc un consensus médical sur cet âge.
C’était la première observation.
Le président : Quelqu’un a quelque chose à ajouter?
Si je peux faire un commentaire, je ne crois pas qu’il y ait un consensus dans la profession médicale. Beaucoup de professionnels de la santé, dont des membres du Centre de toxicomanie et de santé mentale, ne seraient pas d’accord avec cette affirmation.
Je crois qu’il y a une autre observation à cet égard : il faut mener une campagne spéciale pour s’assurer que les personnes de ce groupe d’âge, voire même jusqu’à 25 ans, aient accès à la bonne information et puissent faire des choix éclairés.
Si, à l’âge de 18 ans, vous pouvez vous prononcer sur toutes sortes de choses, y compris voter, vous pouvez prendre une décision éclairée pour votre santé, si vous disposez de la bonne information; mais il ne faudrait pas fixer l’âge légal à 21 ans au lieu de 18 ans. Dans la loi fédérale, l’âge de la majorité est 18 ans, mais les provinces peuvent choisir l’âge légal fixé pour consommer de l’alcool sur leur territoire, qui est de 19 ans en Ontario et dans d’autres provinces.
J’espère donc que nous n’adopterons pas cette observation.
La sénatrice Poirier : C’était le témoignage de l’Association médicale canadienne.
Le président : Bien sûr, mais il y avait bien d’autres gens. Il est facile d’être sélectif quant aux sources où l’on recueille des faits, car il y a toutes sortes de faits qui vont dans le sens contraire.
La sénatrice Lankin : Les comités ont entendu des témoignages contradictoires à cet égard, mais des deux côtés, il y a beaucoup de faits quant au bien-fondé de cela.
Les données les plus récentes que je connaisse sont issues du rapport de JAMA Psychiatry, aux États-Unis. C’est une méta-analyse de toutes les recherches réalisées sur les jeunes et le cannabis, et les répercussions. On y fait une déclaration très audacieuse selon laquelle, après un examen de toutes les études qui ont été réalisées, l’incidence est minime. Dans des cas particuliers, il y a des répercussions; par exemple, chez une personne qui est prédisposée à la schizophrénie, l’apparition de la maladie peut être plus précoce.
En ce qui a trait aux facteurs de risque associés à l’âge du début de la consommation — il est question de consommation à l’adolescence — et à la consommation abusive quotidienne sur une longue période, il y a certaines indications qui correspondent à d’autres activités, mais la relation de cause à effet n’a pas été prouvée.
Il y a donc beaucoup de travail à faire. Je ne crois pas que ce soit approprié de recommander un âge. On a fait beaucoup de travail politique pour essayer de nous arrêter sur un âge. Cela ne repose pas uniquement sur les données médicales, mais ces dernières n’appuient ni la position du gouvernement ni celle des gens qui ont avancé que l’âge devrait être de 21 ou de 25 ans, comme certains l’ont suggéré.
Je ne pense pas qu’il soit convenable pour nous de recommander de changer l’âge, mais je crois qu’il est approprié de faire une observation quant au type de recherche qui doit être menée à cet égard pour offrir, au fil du temps, un fondement probatoire plus sensé. C’est pourquoi il faut que le gouvernement puisse suivre les conseils de gens à l’avant-garde sur ce sujet et réagir avec souplesse, dans la mesure du possible.
Encore une fois, je suis d’accord avec la nature de la préoccupation, mais en ce qui a trait à la recommandation ferme de changer l’âge, aucune donnée médicale ni aucune donnée probante n’appuie cela.
Le sénateur Gold : La sénatrice Lankin a présenté les arguments que je voulais faire valoir — mieux que j’aurais pu le faire, comme toujours.
Je veux toutefois insister sur la question, puisque la recherche à laquelle fait référence la sénatrice Lankin a été publiée en avril. Elle a été soumise à un comité de lecture. Cela devrait nous faire réfléchir sur la diatribe lancée quant à la nuisance du cannabis sur le cerveau en développement. Je ne minimise pas la possibilité que ce soit vrai dans certains cas. Chose certaine, il y a certains risques associés au fait de fumer du cannabis à forte teneur, de le faire souvent et en bas âge. Toutefois, selon la recherche la plus récente soumise à un comité de lecture, il semblerait que ce ne soit pas aussi nuisible que certaines gens le prétendent. Il ne faut donc pas faire fausse route sur le plan scientifique lorsque nous parlons du projet de loi.
Je m’oppose à cette observation. Dix-huit ans est le bon âge compte tenu de toutes les circonstances.
Le président : Y a-t-il d’autres interventions sur le sujet?
Tous ceux en faveur? Voulez-vous faire un vote à main levée?
La sénatrice Seidman : Nous allons voter, donc je présume que nous devrions probablement procéder à un vote par appel nominal.
Le président : C’est une observation, donc pouvons-nous tenir un vote à main levée?
Tous ceux en faveur de l’observation présentée par la sénatrice Seidman? Cinq.
Tous ceux qui s’y opposent? Sept. C’est donc rejeté.
Veuillez lire la deuxième.
La sénatrice Poirier : La deuxième observation est la suivante :
Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à instaurer un cadre obligatoire de dépistage de la consommation d’alcool et de drogues dans les lieux de travail fédéraux critiques pour la sécurité.
La recommandation est appuyée par le témoignage d’Employeurs des transports et communications de régie fédérale, ETCOF :
Les employeurs ne portent pas de jugement sur la légalisation du cannabis. Nos préoccupations se situent uniquement au niveau de la sécurité. Nous formulons par conséquent les demandes suivantes : que votre comité modifie le projet de loi C-45 de manière à introduire un cadre de contrôle obligatoire de l’usage des boissons alcoolisées et des stupéfiants dans les milieux de travail sous régie fédérale où la sécurité est un enjeu; ce cadre d’application doit mettre l’accent sur les motifs de contrôle au grand complet, soit un préalable à l’embauche, le motif raisonnable, l’après-incident, le retour au travail et l’aléatoire.
Ces commentaires ont été formulés par M. Derrick Hynes lorsqu’il a témoigné devant notre comité le 26 avril.
Le sénateur Munson : J’aimerais qu’on m’explique ce que sont « les lieux de travail fédéraux critiques pour la sécurité ». Si vous devez prendre une décision quant à notre quotidien à tous, les lieux de travail du gouvernement du Canada ne sont-ils pas tous critiques pour la sécurité? Ou faites-vous tout simplement allusion aux emplacements physiques? Je crois que ce serait discriminatoire à certains égards.
La sénatrice Seidman : Je crois que nous avons entendu dans des témoignages que certains milieux de travail étaient plus critiques que d’autres, parce que les employés peuvent se blesser ou blesser un collègue ou un client, comme les pilotes d’avion, les conducteurs de train, les travailleurs qui utilisent de la machinerie lourde en présence d’autres personnes à proximité. On peut penser à une panoplie de milieux de travail qui sont beaucoup plus critiques que d’autres en ce qui concerne la sécurité en raison du grand nombre de gens qui pourraient être touchés si quelque chose devait mal tourner en raison d’une personne sous l’influence du cannabis.
Nous avons entendu de nombreux témoignages, d’ETCOF, particulièrement, comme vous l’avez cité.
La sénatrice Lankin : Comme vous le savez, je siège au comité de temps à autre, mais je n’étais pas là le jour de ce témoignage, je m’en tiens donc à votre connaissance de la question.
Dans beaucoup de milieux de travail, des politiques, des conventions collectives et des cadres négociés sont déjà en place en matière de contrôle, et dans beaucoup d’endroits où les employeurs ont cherché à instaurer cela et à l’imposer, il y a eu des difficultés, et cela a été renversé par le tribunal.
En fait, je ne comprends pas la nécessité à cet égard. Je dirais que, en ce qui concerne les milieux de travail… En fait, monsieur le sénateur Plett, vous pouvez peut-être prendre la parole et m’aider, c’est une véritable question.
Par exemple, mon frère a travaillé pendant de nombreuses années pour Darlington et il devait se soumettre à un contrôle obligatoire. Il est grutier, donc il travaille avec de la machinerie lourde, en hauteur, et tout cela, et il y a beaucoup de risques de blesser d’autres personnes. Cela fait partie du système en place.
Je crois que c’est déjà en place pour les conducteurs de train. Je ne sais pas en ce qui concerne les pilotes. J’ignore de quelle manière on contrôle les pilotes, si on ne fait que les observer, mais je sais qu’on impose beaucoup de sanctions s’ils sont intoxiqués, qu’il s’agisse de substances illégales ou illicites ou d’alcool.
Pourquoi laisserions-nous le gouvernement décider à la place des milieux de travail?
La sénatrice Seidman : Dans le témoignage que nous avons entendu, on nous implorait de faire cela, car les employeurs craignaient d’être accusés de violation des droits de la personne s’ils essayaient de le faire.
La sénatrice Lankin : Actuellement, c’est ce qui se passe, n’est-ce pas?
Le président : J’aimerais souligner une chose. C’est un côté de la médaille, mais nous avons également reçu d’autres témoins à la même table. Le président du Congrès du travail du Canada était présent et il a souligné qu’il existait des protocoles, car il y a des problèmes d’intoxication liée à l’alcool et à d’autres types de drogue. Il juge qu’il y a suffisamment de protocoles en place pour gérer le problème.
L’autre entité qui a comparu, c’est le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. Il s’agit d’un organisme indépendant qui essaie de rapprocher les parties et de se concentrer sur la question. Il a dit que ce genre de protocoles existait et que ce type de dialogue se tenait. Une entité en particulier a dit qu’elle aimerait que ce soit obligatoire, mais ce n’est pas ce qui s’est dégagé de l’ensemble des témoignages au comité.
Le sénateur Gold : Je pensais à la conduite dangereuse, et je me demandais pourquoi les gens semblent s’opposer au dépistage obligatoire de l’alcool au volant, mais cela relève d’un autre projet de loi, donc la question est hors du champ d’étude.
Le président : C’est un autre argument pour un autre jour.
Le sénateur Gold : Je ne vais donc pas formuler de commentaire. Merci.
Le président : Voulez-vous tenir un vote à main levée sur la question?
Les sénateurs : D’accord.
Le président : Ceux qui sont pour cette observation particulière, veuillez lever la main. Quatre.
Ceux qui s’y opposent? Sept. C’est donc rejeté.
Numéro 3.
La sénatrice Poirier : La troisième est la suivante :
Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour faciliter l’élaboration de politiques sur les facultés affaiblies au travail.
Cette recommandation est appuyée par le témoignage du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. Chris Moore a témoigné devant votre comité le 26 avril 2018 :
Habituellement, lorsqu’un changement législatif important a des répercussions profondes sur le milieu de travail, l’on élabore un programme important [de sensibilisation]. […]
Jusqu’à maintenant, je n’ai rien entendu de tel au sujet du cannabis ou de l’affaiblissement des facultés. Oui, il y a beaucoup d’initiatives en matière de santé mentale, de violence, de sensibilisation des jeunes, et ainsi de suite, mais je n’ai pas entendu parler de l’affaiblissement des facultés.
Voilà quelques-uns des commentaires qu’a formulés M. Chris Moore.
Le président : Y a-t-il d’autres interventions à ce sujet? Êtes-vous d’accord avec cela?
Les sénateurs : D’accord.
Le président : D’accord.
Numéro 4?
La sénatrice Poirier : La quatrième observation est la suivante :
Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à s’assurer que les outils et ressources appropriés soient mis à la disposition des organismes d’application de la loi en vue de répondre aux préoccupations concernant la continuation de la production illicite, le détournement et la vente de cannabis aux jeunes.
Cette recommandation est appuyée par le témoignage des municipalités et de l’Association canadienne des chefs de police. Le chef adjoint Mike Serr, de l’Association canadienne des chefs de police, a témoigné le 30 avril et a dit ce qui suit :
[…] la question du détournement est l’une de nos priorités. Nous voulons éviter que le produit soit détourné. Comme nous l’avons dit, les produits issus de moyens de production de ce genre sont souvent détournés vers les jeunes. Nous avons donc besoin de plus d’outils pour régler ce problème.
C’est la raison qui nous a été donnée pendant le témoignage.
Le président : Y a-t-il d’autres interventions à ce sujet?
Les sénateurs : D’accord.
Le président : D’accord.
Numéro 5.
La sénatrice Seidman : Je vais la lire.
Votre comité exhorte la ministre de la Santé à exiger la présence de messages de santé obligatoires sur les produits du cannabis, notamment des avertissements concernant le danger que représentent le fait de fumer du cannabis et l’exposition à la fumée secondaire du cannabis, de même que les risques associés à la combinaison du cannabis et du tabac.
Cette observation est appuyée par nombre de personnes, mais je vais seulement vous parler du témoignage de l’Association des droits des non-fumeurs, qui a témoigné devant le comité et dit ce qui suit :
Les études sur le tabac ont conclu que les mises en garde sur les paquets sont une façon extrêmement ciblée, efficace et efficiente de sensibiliser le public. Cependant, parmi les six mises en garde proposées actuellement, il n’y en a aucune qui compare les risques de fumer du cannabis et les autres formes de consommation. Il n’y en a non plus aucune sur les dangers de la fumée secondaire du cannabis, ou sur les risques de combiner le tabac et le cannabis. Nous prions donc les sénateurs de recommander d’ajouter des mises en garde à ces sujets sur la liste des avertissements de santé obligatoires relatifs aux produits du cannabis.
Voilà en quoi consiste exactement l’observation.
Le président : Monsieur Costen, puis-je vous demander de nous dire en quoi cela concerne vos plans en ce qui a trait à la réglementation, si vous avez des préoccupations à propos de tout cela?
M. Costen : Je n’ai pas de préoccupations, monsieur le président. L’observation est cohérente.
J’aimerais peut-être mentionner l’un des messages de mise en garde qui, selon moi, est d’actualité. La mise en garde principale serait que la fumée du cannabis est nuisible et la mise en garde secondaire en dessous dirait que les produits chimiques nuisibles que l’on trouve dans la fumée de cigarette se retrouvent également dans la fumée de cannabis. Ce serait l’un des six messages de mise en garde obligatoires auxquels la sénatrice a fait référence.
S’il y a un intérêt à avoir d’autres types de message de mise en garde, nous avons prévu que les messages devraient évoluer et changer au fil du temps. Une partie de la recherche à laquelle vous faites référence souligne qu’il faut varier les messages à l’intention des consommateurs afin qu’ils ne s’y habituent pas. La diversité des messages est un aspect raisonnable auquel nous avons pensé.
Le président : Êtes-vous d’accord avec cela?
Des voix : D’accord.
Le président : Numéro 6.
La sénatrice Seidman : La sixième est la suivante :
Votre comité demande que les procédures d’essai pour la teneur en THC soient normalisées afin d’assurer l’exactitude des mesures en vue de mieux protéger la santé et la sécurité des consommateurs.
Nous avons entendu le témoignage du médecin-chef du Département de la Santé et des Services sociaux de l’Alaska, le Dr Jay Butler. Nous avons demandé à tous les États que nous avons entendus et qui avaient déjà fait cela de nous faire profiter de leur expérience. Il a répondu ce qui suit :
S’il y a une recommandation que je formulerais, c’est que je crois que vous devez très bien réfléchir à la façon de normaliser le processus de test afin d’obtenir des mesures exactes. Si vous voulez procéder de la façon la plus sécuritaire possible pour le consommateur et si vous voulez que le consommateur puisse être informé, les procédures de test doivent être normalisées.
Voilà le but de cette observation : exhorter. L’observation ne normalise pas, mais elle demande que les procédures d’essai pour la teneur en THC soient normalisées.
Le président : Monsieur Costen, avez-vous quelque chose à ajouter? Est-ce votre intention?
M. Costen : Le Conseil canadien des normes et d’autres organismes internationaux de normalisation ont aussi besoin de cerner et de déterminer les normes appropriées en ce qui a trait aux procédures d’essai pour la teneur en THC.
Le président : Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Numéro 7.
La sénatrice Seidman : La septième est ainsi libellée :
Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à s’assurer que la réglementation à venir concernant les produits comestibles et les autres formes de cannabis veille à ce que l’emballage des produits soit à l’épreuve des enfants et ne soit pas attirant pour les jeunes et à ce que les types de produits disponibles soient strictement limités.
Le président : Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Numéro 8.
La sénatrice Poirier : La huitième est la suivante :
Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à octroyer un financement adéquat et continu au titre de programmes d’éducation et de prévention soutenus et factuels concernant le cannabis, et ce, afin de fournir aux Canadiens, particulièrement aux jeunes Canadiens, des connaissances sur les risques associés à la consommation de cannabis pour la santé.
Des voix : D’accord.
Le président : Numéro 9.
La sénatrice Seidman : La neuvième est la suivante :
Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à imposer un moratoire sur la révision de la réglementation sur la valorisation de la marque des produits du cannabis et sur la commercialisation et la promotion du cannabis pendant une période de dix ans.
Cette observation a été recommandée par Jeunesse sans drogue Canada, le même organisme avec qui le gouvernement s’est associé pour créer la brochure « Parler cannabis » à l’intention des parents, l’une des rares initiatives d’éducation qu’a entreprises le gouvernement avant la légalisation. Essentiellement, Jeunesse sans drogue Canada a déclaré ce qui suit au Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
[…] nous avons observé de près l’industrie du cannabis à des fins récréatives et nous craignons beaucoup qu’elle n’ait l’intention de faire des pressions sur le gouvernement pour qu’il assouplisse sa réglementation stricte après quelques années, son argument étant qu’elle doit pouvoir différencier ses produits des produits illégaux. […]
Le segment des jeunes représente le plus important groupe de consommateurs de cannabis, comme c’est le cas de l’alcool. Si nous assouplissons la réglementation pour permettre la commercialisation et la promotion des produits du cannabis, qui, croyez-vous, ciblera-t-on en premier?
Nous proposons que le comité prévoie dans la loi un moratoire de 10 ans sur l’examen de la réglementation liée à l’image de marque, à la commercialisation et à la promotion du cannabis. Ce délai est fondé sur l’idée qu’il faudra au moins une génération pour mesurer le réel impact social de la légalisation du cannabis sur les jeunes. L’approche du gouvernement en matière de légalisation du cannabis consommé à des fins récréatives avait pour objectif de mieux réglementer et contrôler la vente et la distribution du cannabis afin de protéger nos enfants. Ne laissons pas la porte entrouverte à l’exploitation de nos enfants par les grandes entreprises.
Le sénateur Gold : C’est plus une question qu’un commentaire. J’ai été surpris par cela. Compte tenu de tout ce que nous avons entendu quant à l’importance de la souplesse et de l’adaptation à l’égard de toutes les initiatives qu’entreprendraient les intervenants de l’industrie, j’aurais cru que cela minerait notre capacité de protéger les jeunes contre le type de publicités et les autres campagnes ciblées dont la sénatrice s’inquiète, à juste raison. Est-ce que quelque chose m’échappe, madame la sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : J’ai oublié quelque chose. Il y a un mot incorrect. Nous devrions plutôt lire « imposer un moratoire sur l’assouplissement de la réglementation ». Je suis désolée. Le libellé a directement été pris d’une citation de Jeunesse sans drogue Canada, mais en contexte, ce n’est pas ce qu’on voulait dire. Il était question d’assouplissement. Je m’en excuse. Vous avez tout à fait raison.
Le président : Avez-vous autre chose à ajouter, monsieur le sénateur Gold?
Le sénateur Woo : Cela répond à ma question. Le sénateur Gold m’a enlevé les mots de la bouche, mais j’ai peut-être une question complémentaire visant à savoir si le terme « assouplissement » peut en fait restreindre la liberté nécessaire de rendre la réglementation plus contraignante à l’égard des jeunes. Le terme « assouplissement » est très vague, si vous voyez ce que je veux dire. Ce serait ma seule mise en garde.
Le président : Si vous me permettez une remarque aussi, je crois que c’est trop imprécis. Il n’est pas raisonnable de suggérer qu’une mesure soit en place pendant 10 ans alors que quelque chose pourrait manifestement exiger des directives sur une plus courte période. Nous devons être justes envers tout le monde. Si nous voulons procéder à un examen, faisons-le de façon plus cohérente à l’égard de tous les aspects, pas seulement ce qui concerne l’assouplissement en particulier.
Je n’appuierai pas cette observation.
La sénatrice Lankin : Je vais l’appuyer. D’après ce qui s’est passé dans l’industrie du tabac — c’est différent, mais c’est lié, et il y a des intervenants dont les activités se recoupent, particulièrement en ce qui concerne la commercialisation —, il y a une lutte constante pour que la politique publique réalise des gains. Encore une fois, c’est une recommandation, mais je crois que c’est un coup de semonce que de dire que nous ne devrions pas nous pencher tout de suite sur l’assouplissement de la réglementation. Nous en entendons peut-être beaucoup parler, mais je pense qu’il peut y avoir des occasions où nous voulons la resserrer. J’apprécie cet ajout.
Je suis d’accord avec vous — c’est un argument valable, également —, mais il s’agit d’une recommandation, et c’est quelque chose qui doit être dit à un certain moment pour orienter cette préoccupation. Je vais donc appuyer cette observation.
Le sénateur Munson : Pouvez-vous la lire avec le nouveau terme?
La sénatrice Seidman : Elle se lit maintenant comme suit :
Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à imposer un moratoire sur l’assouplissement de la réglementation sur la valorisation de la marque des produits du cannabis et sur la commercialisation et la promotion du cannabis pendant une période de dix ans.
Et je vais lire les deux lignes qui précèdent :
Votre comité a entendu des témoignages selon lesquels la réglementation proposée sur la valorisation de la marque des produits du cannabis et sur la commercialisation et la promotion du cannabis ne devrait pas être assouplie davantage jusqu’à ce que l’on puisse mesurer l’incidence sociétale sur les jeunes.
Le sénateur Woo : Un moratoire est quelque chose que vous mettez en place pour mettre fin à une tendance déjà approuvée. Un moratoire sur l’assouplissement signifie que vous allez assouplir la réglementation au fil du temps et que vous n’allez simplement pas l’assouplir pendant les 10 premières années. Si vous ne voulez pas l’assouplir, vous utilisez le terme « interdire », pas « assouplir ».
Je ne pense pas que le terme « moratoire » soit le bon mot ni qu’il ait le bon sens. À la fin de la période de 10 ans, si le moratoire sur l’assouplissement prend fin, l’assouplissement est donc la voie à adopter.
Le président : Ne passons pas beaucoup de temps sur la reformulation. Si nous le faisons pour un mot, c’est bien.
La sénatrice Seidman : Ce n’est pas une modification; c’est simplement une observation. Je crois que le sens est clair.
Le sénateur Patterson : Je crois que si vous disiez « interdire l’assouplissement de la réglementation », ce serait mieux. Je suis d’accord avec le sénateur Woo. « Interdire l’assouplissement de la réglementation » fonctionnerait.
Le président : C’est deux mots.
Le sénateur Patterson : C’est prendre trois mots et les résumer en un seul.
Le président : N’oubliez pas que ces observations doivent être traduites également. Elles seront présentées à la Chambre demain, cela ne laisse pas grand temps pour préparer tout cela.
La sénatrice Seidman : Je crois que vous les avez toutes en anglais et en français. S’il y a un mot à traduire ici et là, je ne crois pas que ce sera un problème.
Mme Anwar : Je veux être sûre de bien comprendre, quel est le changement? Je comprends que le mot « révision » est remplacé par « assouplissement ».
La sénatrice Seidman : « Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à interdire l’assouplissement de la réglementation sur la valorisation… » Non? Cela paraît étrange, vous ne trouvez pas?
Le sénateur Plett : Laissez le libellé tel qu’il est.
La sénatrice Seidman : Laissons-le ainsi :
Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à imposer un moratoire sur l’assouplissement de la réglementation sur la valorisation de la marque des produits du cannabis et sur la commercialisation et la promotion du cannabis…
C’est la recommandation que nous a faite un organisme assez important.
Le président : Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Oui, avec dissidence.
La prochaine est le numéro 10.
La sénatrice Seidman : Elle est ainsi libellée :
Votre comité a entendu des témoignages sur les effets nuisibles qu’a la consommation du cannabis sur la santé. En outre, des témoins ont affirmé que la légalisation, conjuguée à la commercialisation de l’industrie du cannabis, pourrait donner lieu à la normalisation de la consommation de cannabis. Votre comité recommande que la ministre de la Santé agisse immédiatement pour fixer des cibles audacieuses, comparables à celles de la fructueuse Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, afin de réduire le nombre de consommateurs de cannabis chez les jeunes et chez les adultes.
Le sénateur Gold : Je suis maintenant gêné de dire « respectueusement », mais je n’appuie pas cela.
Je vais me concentrer sur les adultes, car cela comprend les jeunes et les adultes. Nous nous concentrons sur les jeunes, à juste titre : nous avons tous des enfants et des petits-enfants. Je ne vois pas pourquoi nous devrions supposer qu’il s’agit d’une politique appropriée et que nous devrions décider aujourd’hui que la consommation responsable par les adultes devrait diminuer plutôt qu’augmenter. Si la consommation augmente, mais que les gens cessent de consommer des opioïdes et de se saouler à mort, je ne crois pas que ce soit une chose terrible.
Le fait est que je n’ai pas de fondement pour dire qu’il s’agit de la bonne voie à adopter plutôt que de ne rien dire. Je ne suis donc pas à l’aise avec cette observation.
Le président : Quelqu’un d’autre veut-il intervenir sur la question?
La sénatrice Seidman : Je peux peut-être répondre et dire que le secrétaire parlementaire Blair s’est retrouvé deux fois à cette table-ci et a dit précisément que l’intention était de fixer un objectif. La ministre de la Santé a annoncé que, en 2021, elle allait établir une cible. Donc, pourquoi ne recommanderions-nous pas qu’ils établissent ces cibles?
Le président : Était-ce au sujet du cannabis fumé?
La sénatrice Seidman : C’était sur la consommation de cannabis.
Le sénateur Gold : La consommation de cannabis chez les adultes?
Le président : Et chez les jeunes.
Le sénateur Patterson : Âgés de 15 à 24 ans.
Le sénateur Gold : L’avantage lorsqu’on est indépendant, c’est que je peux être en désaccord avec M. Blair, j’imagine.
Le président : Êtes-vous d’accord pour adopter cette observation?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La prochaine, c’est le numéro 11.
La sénatrice Seidman : Elle est ainsi libellée :
Votre comité a entendu des témoignages selon lesquels d’autres administrations ont mis en place un système de suivi de l’ensemencement jusqu’à la vente afin d’aider à maintenir l’intégrité de l’approvisionnement légal en cannabis. La Loi sur le cannabis proposée autoriserait le ministre de la Santé à établir et à tenir un système de suivi du cannabis qui permettra d’assurer le suivi du cannabis tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à s’assurer que le système de suivi du cannabis soit opérationnel au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.
Le président : Puis-je demander aux fonctionnaires s’ils voient des difficultés à cet égard?
M. Costen : Non, monsieur le président. C’est en fait notre intention.
Le président : Voilà. Reprenez leur intention, intégrez-la à une motion, et vous réussirez.
La sénatrice Seidman : Ils n’ont pas fourni de renseignement quant à la date à laquelle le système serait déployé, nous l’entendons aujourd’hui. C’est bien.
Le président : Y a-t-il autre chose à cet égard? Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Donc, passons à la douzième.
Le sénateur Patterson : Si je peux me le permettre, l’observation se lirait comme suit :
Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à interdire de telles opérations —
— et cela fait référence à la culture du cannabis à l’extérieur —
— jusqu’à ce qu’il effectue une analyse publique complète de ces problèmes et d’autres préoccupations et produise en réponse, par l’entremise du processus normal de la Gazette du Canada, un cadre réglementaire.
Je suis désolé, j’ai oublié de lire la première partie :
Votre comité a entendu des témoignages selon lesquels la culture extérieure pose plusieurs problèmes. Elle pourra entraîner le détournement du cannabis vers le marché illicite, ce qui va à l’encontre de l’un des objectifs du projet de loi. De plus, la culture de cannabis en extérieur ne sera pas aussi sécuritaire que la culture sous abri, qui se déroule suivant la réglementation stricte de Santé Canada.
Nous en avons entendu parler par Canopy Growth, une des plus grandes entreprises de cannabis, qui craint que la culture commerciale extérieure autorisée par la réglementation augmente la possibilité que le marché illicite soit dominant et décourage l’investissement continu par les producteurs autorisés. La culture extérieure du cannabis ne sera pas aussi sécuritaire que la culture intérieure et la culture dans les installations de serriculture actuelles.
Cette recommandation a aussi été soutenue par le témoignage de l’honorable Benoît Bourque, ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Lankin : Monsieur le sénateur Patterson, vous avez parlé de culture commerciale extérieure. Est-ce de cela que vous parlez dans cette recommandation? Si c’est le cas, est-ce que ce mot pourrait être inséré, simplement pour éviter la confusion avec les quatre plantes pour la culture à domicile.
Le sénateur Patterson : Bon point, oui. C’est l’adjectif que nous devrions employer.
La sénatrice Lankin : Culture « commerciale » extérieure. C’est dans la première phrase. Ce n’est pas réellement dans la recommandation.
Le président : Il faudrait l’ajouter quelque part dans la recommandation.
Opérations commerciales.
La sénatrice Seidman : L’observation, n’est-ce pas? Le numéro 12, l’observation, c’est tout le paragraphe.
Le président : La partie en gras correspond en fait à ce que vous recommandez au gouvernement. Il faudrait que le mot s’y retrouve.
La sénatrice Seidman : D’accord.
Le président : Où allez-vous l’ajouter?
La sénatrice Lankin : Là où il est écrit « de telles opérations ».
Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à interdire la culture commerciale extérieure jusqu’à ce qu’il…
Le président : « Culture commerciale extérieure ».
Puis-je demander à M. Costen quelles sont les conséquences de cela? Je me rends compte que les grands intervenants voulaient ce genre de disposition pour interdire la culture extérieure, mais je croyais que cela aurait été un problème pour certains petits intervenants. Je me suis peut-être trompé, pouvez-vous me donner votre avis.
M. Costen : Il s’agit d’une question stratégique très importante. La proposition publiée par le gouvernement dans les documents sur les dispositions réglementaires dont nous avons discuté plus tôt prévoit la culture intérieure et extérieure. Elle prévoit un certain nombre d’exigences en matière de sécurité liées à la culture intérieure et extérieure à petite et à grande échelle.
Je crois que ce que vous dites, monsieur le président, c’est que les opinions étaient très diversifiées en ce qui concerne la culture intérieure et extérieure. Certains, et vous avez fait allusion à l’une des grandes entreprises, ont exprimé leurs préoccupations à l’égard de la proposition. D’autres ont fait observer que cela pouvait se faire de manière responsable.
C’est une question qui a été soumise au groupe de travail. Des consultations ont été tenues à ce sujet précisément. Quand le groupe a formulé ses recommandations au gouvernement, il a recommandé d’autoriser la culture extérieure et intérieure en mettant en place des mesures de protection appropriées.
Le président : Merci.
Le sénateur Gold : Je n’ai pas assisté aux audiences sur la question, mais y a-t-il eu des observations de la part des communautés autochtones, ou ont-elles exprimé le désir de prendre part au cycle de production, mais d’effectuer la culture à l’extérieur? Je ne supposerai rien, mais y a-t-il eu des données probantes dans un sens ou dans l’autre de la part des communautés autochtones?
Le président : Pas dans notre comité.
M. Costen : Merci d’avoir posé la question. Lorsque nous avons effectué nos consultations au sujet de nos propositions réglementaires, nous avons entendu un certain nombre des points de vue à cet égard.
Même si je ne nie pas que certains aient exprimé des préoccupations, la grande majorité des gens que nous avons consultés ont exprimé leur appui. Nombre d’entre eux, et cela inclut les représentants des communautés autochtones, ont fait observer qu’il était plus économique de faire la culture à l’extérieur et certainement plus respectueuse de l’environnement, donc de nombreux arguments ont été faits dans ce sens.
Avec le climat que nous avons au Canada, on peut aussi s’attendre à ce qu’il y ait certains intérêts régionaux, puisque la croissance extérieure n’est pas vraiment viable dans l’ensemble du pays. Il y a certaines régions du pays où les intérêts sont plus grands.
Le sénateur Patterson : Cela devrait être traité avec grande prudence en raison des questions liées à la sécurité. Cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas le faire; seulement, il doit y avoir un cadre réglementaire rigoureux, ainsi qu’une analyse publique des préoccupations très approfondie.
Le président : Qu’en pensent les membres du comité?
Tous ceux en faveur? Cinq.
Ceux qui s’y opposent? Sept. Cela est rejeté.
Passons au numéro 13.
La sénatrice Stewart Olsen : J’ai une suggestion à faire pour le reste des observations, qui viennent toutes de comités qui se sont penchés sur des parties du projet de loi. Par respect pour les comités qui ont consacré beaucoup de temps — et j’imagine que les observations qui nous sont transmises ont été approuvées par les comités —, je ne vois pas pourquoi nous devrions en faire une chasse gardée et passer outre ces observations. Elles ne vont pas modifier le projet de loi; il ne s’agit que de conseils de la part de comités qui ont consacré beaucoup de leur temps pour présenter des observations. Je vais donc proposer cela comme motion.
Le président : Elles sont peut-être fondées sur les témoignages présentés devant le comité, mais elles ne représentent pas nécessairement ce qu’a recommandé chacun de ces comités. La question relève entièrement de notre compétence.
Ensuite, les rapports de comité sont présentés à la salle du Sénat également. Leurs recommandations sont donc publiques. Si nous ne voulons que reproduire ce qu’ils ont déjà recommandé, nous devrions arrêter de les examiner.
La sénatrice Stewart Olsen : Je suis désolée. Je croyais qu’elles venaient des rapports de comité.
Le président : Elles sont fondées sur ces rapports, mais ce ne sont pas les mots qu’a employés le comité.
La sénatrice Stewart Olsen : Pourquoi changerions-nous la formulation dans ce cas?
Le président : Elles ne sont pas nécessairement liées aux recommandations formulées par les comités. Elles font partie du contenu et des rapports des comités, mais elles ne reprennent certainement pas mot à mot ce que les comités ont recommandé.
La sénatrice Seidman : Excusez-moi. Sauf votre respect, en fait ce que vous voyez en gras correspond à la recommandation exacte. Cela ne peut pas faire partie des amendements. Ce que vous voyez ici, ce sont des observations qui viennent des quatre comités permanents qui ont réalisé l’étude préliminaire. Il s’agit des comités des affaires étrangères, des peuples autochtones, de la sécurité nationale et de la défense et des affaires juridiques et constitutionnelles. Ils ont soumis des rapports. Ces derniers comprenaient des recommandations unanimes qui ne pouvaient pas être des amendements. Ce n’étaient que des observations.
Comme la sénatrice Stewart Olsen l’a soulevé à juste titre, et c’est le principe que nous avons adopté pour l’ensemble de cette étude article par article du projet de loi, ces quatre comités ont fait un travail remarquable et ont présenté des recommandations unanimes concernant des amendements et des observations. Nous croyions qu’il était extrêmement important de les soumettre à un vote lors de la réunion du comité ce soir, lorsque nous avons fait l’étude article par article, car les comités ont passé des semaines à écouter des témoins et à rédiger un rapport. Ils ont manifestement eu des points de vue que nous n’avons pas nécessairement. Par respect pour le travail effectué par ces comités, nous croyions qu’il était essentiel de présenter ces observations et ces recommandations.
Le sénateur Munson : Ils les ont mises dans le rapport. Il me semble que, dans les observations, il est toujours écrit « votre comité ». S’il doit y avoir un addenda à notre étude article par article, on devrait lire, par exemple, le « Comité sénatorial permanent des peuples autochtones recommande que… », en tant qu’observation. Ce n’est pas nous, je me suis prononcé sur certaines choses croyant que « votre comité » signifiait le présent comité.
Le président : Ce n’est qu’une reproduction de ce dont dispose déjà le Sénat, car ils en ont déjà fait rapport au Sénat. Nous ne devrions que supprimer le reste et ne pas nous en occuper du tout.
Nous avons aussi entendu différents témoignages dans certains cas, et nous pourrions donc en arriver à des conclusions différentes. Il y en a au moins deux ou trois dans la première série avec lesquels nous n’étions pas d’accord, car elles ne concernaient qu’une partie des témoignages. Néanmoins, nous avons écouté nos propres témoignages. Si nous voulons simplement promouvoir le respect des comités, restons-en là. Ne nous occupons pas de cela, car ils ont déjà présenté leurs rapports à la Chambre. J’ajouterai que, si vous croyez que tout cela n’est qu’une reproduction, arrêtons-nous ici.
La sénatrice Seidman : Ce que disent les observations, c’est « votre comité », en parlant du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Cela veut dire que notre comité, dont il est question dans les rapports présentés au Sénat, soutient les recommandations. C’est pourquoi il est écrit « votre comité ».
Le président : On nous demande de le faire automatiquement, mais je ne crois pas que nous soyons obligés de faire quoi que ce soit automatiquement.
La sénatrice Seidman : Je ne demande pas que nous le fassions automatiquement, mais j’ai pensé, par respect pour ces quatre comités, que nous devrions les passer en revue et dire si nous sommes d’accord ou non, mais ne pas les mettre aux voix.
Le président : La sénatrice Stewart Olsen retire sa motion, nous allons donc poursuivre.
La sénatrice Lankin : J’ai une question de procédure à cet égard. C’est légèrement différent de ce qui vient tout juste d’être proposé.
J’entends les gens dire que les comités ont fait beaucoup de travail et que certains d’entre eux ont entendu des témoignages différents des nôtres. Nous ne sommes peut-être pas d’accord avec la conclusion. Nous voudrions peut-être la modifier ou quoi que ce soit. Allons-nous faire cela ou est-ce que nous allons plutôt joindre à notre rapport les annexes des observations découlant d’autres études préliminaires et ne pas les commenter? C’est une autre façon de faire, mais ils font partie du compte rendu qui est envoyé.
Le président : Ces rapports sont déjà au Sénat. Tous les comités en ont fait rapport au Sénat ainsi qu’à nous. Nous avons entendu différents témoignages et reçu différentes personnes comme témoins. Donc, si on nous demande de débattre de ces diverses possibilités que la sénatrice Seidman a présentées comme motions, je crois que nous devons exercer notre jugement à cet égard.
Ce que les autres comités ont fait a été présenté au Sénat, et fera partie de l’examen global.
La sénatrice Seidman : J’ai une question à ce sujet. Je me demande si nous sommes certains que les quatre comités ont déposé leurs rapports au Sénat. Je suis au courant pour deux d’entre eux.
Mme Anwar : Les quatre l’ont fait, et je crois que le rapport du Comité des peuples autochtones a été adopté.
La sénatrice Seidman : Je m’en souviens.
Mme Anwar : Tous les quatre ont été déposés et ils font partie du compte rendu maintenant.
La sénatrice Seidman : Ils étaient censés nous présenter les rapports également; nous avions eu l’obligation de les examiner, puisque les comités ont réalisé l’étude préliminaire et qu’ils nous en ont fait rapport.
Le sénateur Plett : Monsieur le président, la sénatrice Stewart Olsen a retiré sa motion. Nous en sommes aux trois quarts des observations. Tout d’un coup, vous proposez de passer à autre chose. Avec ces 15 dernières minutes que nous avons passées à en débattre, nous aurions pu avoir terminé les dernières observations. Je nous encourage donc à terminer le reste des observations, à les approuver ou à les rejeter, afin que nous puissions rentrer à la maison.
Le président : Faisons cela.
La sénatrice Lankin : La sénatrice Stewart Olsen avait changé cela.
Le sénateur Plett : Le président ne voulait rien faire.
Le président : Non, non. J’ai dit une solution ou une autre.
Nous en sommes à l’observation numéro 13.
Le sénateur Patterson : Elle est ainsi libellée :
Votre comité note les témoignages livrés au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au sujet du désir des collectivités autochtones de tirer pleinement parti des possibilités économiques découlant de la légalisation du cannabis. Votre comité appuie la recommandation du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones selon laquelle la ministre de la Santé devrait réserver 20 p. 100 des permis de production de cannabis pour des activités de production sur les terres relevant de la compétence de gouvernements autochtones ou leur appartenant afin de stimuler la création d’un marché du cannabis qui soit diversifié et compétitif, et de faire en sorte que les peuples autochtones soient dans une position concurrentielle qui leur permette de produire leur propre source de revenus et de créer leurs propres possibilités d’emploi dans ce nouveau secteur.
Monsieur le président, nous avons entendu M. Blair dire que le gouvernement est au courant de la question, qu’Affaires autochtones et du Nord Canada appuie… Je n’ai pas besoin d’en parler?
La sénatrice Stewart Olsen : Non.
Le président : Je suis désolé. J’aimerais entendre les fonctionnaires. J’ai certaines réserves concernant la première partie, compte tenu de ce que nous avons entendu des fonctionnaires à propos de réserver 20 p. 100 des permis.
Je n’ai pas le moindre problème avec la deuxième partie : « afin de stimuler la création d’un marché du cannabis qui soit diversifié et compétitif », et cetera. Je crois que c’est très bien. Cependant, pour ce qui est des « 20 p. 100 des permis de production de cannabis », nous avons entendu M. Costen, et je me demande si nous pouvons l’entendre à nouveau concernant la difficulté que cela pose.
M. Costen : Monsieur le président, je crois que vous parlez du fonctionnement du programme de permis actuel, de son fonctionnement proposé dans l’avenir et du fait qu’il n’y a pas de nombre maximal de permis ou de nombre minimal de permis anticipés. Il n’y a aucun système de quotas.
Il y a donc un nombre indéterminé de permis qui peuvent être délivrés, un nombre infini de permis, pour ainsi dire, parce que la politique du gouvernement qui vise à ne pas contrôler ni gérer le marché de quelque façon que ce soit permettrait de déterminer ou d’imposer des quotas sur le nombre de permis délivrés à différentes personnes ou entités dans le marché.
Le président : D’accord. Je propose de séparer la première partie et de voter sur la deuxième.
La sénatrice Stewart Olsen : Je suis désolée, monsieur Patterson, mais pourquoi le Comité des peuples autochtones a-t-il mis les 20 p. 100?
Le sénateur Patterson : Honnêtement, c’était un nombre arbitraire que nous avons choisi afin de nous assurer de tenir compte des gouvernements autochtones afin qu’ils aient l’occasion de participer à cette nouvelle possibilité économique, compte tenu de la rareté des revenus autonomes dans les réserves des Premières Nations. Alors nous avons choisi ce nombre de manière arbitraire.
Le président : Eh bien, la deuxième partie en tient clairement compte, sans préciser de nombre : « stimuler la création d’un marché du cannabis qui soit diversifié et compétitif, et de faire en sorte que les peuples autochtones soient dans une position concurrentielle qui leur permette de produire leur propre source de revenus et de créer leurs propres possibilités d’emploi dans ce nouveau secteur. »
Le sénateur Plett : J’appuierais cela. Si 20 p. 100 n’est qu’un nombre arbitraire, je ne crois pas que nous devrions en faire une recommandation. Il doit y avoir une raison pour inclure un pourcentage.
Le président : Alors nous pourrions retirer « ministre de la Santé devrait réserver 20 % des permis de production de cannabis » et le remplacer par « ministre de la Santé devrait stimuler la création d’un marché du cannabis qui soit diversifié et compétitif », et cetera.
Le sénateur Patterson : Et « faire en sorte que les peuples autochtones soient dans une position concurrentielle ».
Le président : Êtes-vous d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : L’observation est adoptée.
Le sénateur Patterson : Quant à l’observation numéro 14, j’ai été encouragé par l’appui aux points de mon amendement qui a été rejeté. Vous vous souviendrez que j’ai présenté un amendement exigeant du gouvernement qu’il fasse rapport sur des questions essentielles relevées par le Comité des peuples autochtones : l’élaboration de matériel pédagogique adapté sur le plan de la culture et de la langue, et le financement de programmes de santé mentale et de traitement des dépendances.
La sénatrice Seidman : Il parle de la motion JS-15.
Le président : À quel endroit voulez-vous ajouter cela?
Le sénateur Patterson : Je voulais l’ajouter à l’observation 14, qui porte sur l’obligation de consulter en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. J’allais proposer de modifier cette recommandation avec un extrait qui a déjà été traduit dans la motion JS-15. Elle se lirait simplement ainsi :
Votre comité note les témoignages livrés au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans le contexte du projet de loi C-45 et les obligations internationales du Canada en ce qui concerne ses obligations prescrites dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier l’article 19 concernant l’obligation de consulter.
J’ajouterais ensuite ce qui suit :
En particulier, votre comité prend note de la recommandation du Comité permanent des peuples autochtones visant à s’assurer que les efforts de consultation portent sur : […]
Et l’alinéa a) suit après.
Le président : Et ensuite les sous-alinéas (i), (ii), (iii) et (iv)?
Le sénateur Patterson : Oui, la liste qu’approuvent nombre de membres du comité. Elle a déjà été traduite.
Le président : Je vois cela.
Y a-t-il autre chose? Voulez-vous ajouter cela au numéro 14? Êtes-vous d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : D’accord.
Numéro 15.
Le sénateur Plett : Les quatre ou cinq prochaines observations ont toutes été recommandées à l’unanimité; les quatre premières par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
L’observation numéro 15 est libellée ainsi :
Votre comité appuie la recommandation du Comité permanent des affaires étrangères selon laquelle le gouvernement du Canada devrait collaborer avec les autorités fédérales des États-Unis concernées en vue de favoriser au sein de la population canadienne et américaine une compréhension commune des modifications apportées à la politique intérieure du Canada, des conséquences de ces modifications et des différentes démarches entreprises par les deux États en matière de légalisation du cannabis.
Le président : Y a-t-il autre chose? Tout le monde est d’accord?
Des voix : Oui.
Le sénateur Plett : Voici la prochaine :
Votre comité appuie la recommandation du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre les mesures nécessaires pour atténuer les contraventions par le Canada aux trois traités sur le contrôle des stupéfiants. Les mesures choisies devraient être communiquées de façon claire et transparente aux Canadiens, au Parlement du Canada et à la communauté internationale.
Le président : Autre chose à ce sujet?
Des voix : D’accord.
Le président : Maintenant, l’observation numéro 17 semble être similaire à la 15. C’est un chevauchement.
Le sénateur Plett : J’aimerais la relire. Pouvons-nous l’approuver de nouveau, s’il vous plaît?
Le président : Nous l’avons déjà adoptée.
Le sénateur Plett : Alors je vais passer au numéro 18 :
Votre comité approuve l’observation du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international selon laquelle le gouvernement du Canada devrait examiner la partie 1, section 1, article 8 du projet de loi C-45, qui criminalise chez les jeunes Canadiens un comportement qui est légal chez les adultes.
Le président : Voyons voir. Je crois qu’il s’agit de la possession de 30 grammes de cannabis par rapport à 5 grammes. Il est légal pour les adultes d’avoir en sa possession 30 grammes de cannabis, mais c’est interdit pour… « Criminalise » est un mot un peu fort ici. Est-ce que les fonctionnaires ont des commentaires sur ce sujet en particulier?
Le sénateur Plett : À l’heure actuelle, les jeunes sont criminalisés, n’est-ce pas? Ou ils le seront.
Le président : Lorsque j’ai posé la question à M. Blair à ce sujet, il a répondu que cela relève de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, mais il y a d’autres moyens.
Le sénateur Plett : Le président a fait valoir l’argument contraire. Je crois qu’on est en train de se lancer la balle de part et d’autre. C’est une observation, pas un amendement.
Le président : Les fonctionnaires ont-ils quelque chose à ajouter?
Mme Morency : Je crois que j’en ai parlé vendredi et aussi plus tôt aujourd’hui lorsque M. Blair était ici.
Comme l’a dit le président, la distinction est celle entre une possession de 30 grammes et une possession de 5 grammes. Si un adolescent était accusé d’une infraction en vertu du projet de loi C-45, ce serait concernant, par exemple, une possession de plus de 5 grammes. Et, oui, toutes les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’appliqueraient.
Comme le président l’a indiqué, si un policier tombait sur un adolescent qui a en sa possession, par exemple, 10 grammes de cannabis, il devrait appliquer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et prendre des mesures de rechange, donner un avertissement ou une mise en garde et renvoyer l’adolescent vers un programme communautaire plutôt que d’engager des poursuites, et cetera.
La police doit documenter les mises en garde depuis 2012, mais il ne s’agit tout de même pas l’objet du processus judiciaire auquel serait assujetti un adulte qui commettrait la même infraction.
Le président : Autre chose là-dessus?
La sénatrice Lankin : Nous avons entendu les témoignages d’experts constitutionnels qui sont en désaccord. Je suis inquiète, mais je ne peux pas dire s’il y a un véritable fondement constitutionnel à toute préoccupation parce que nous avons entendu des témoignages très différents sur la question.
Toutefois, est-il vrai que, même si un adolescent faisait l’objet de mesures de rechange en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, toute violation d’une condition ou de quelque chose du genre le ramènerait dans un système où il serait criminalisé? Et comment cela se compare-t-il aux objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?
Prenons d’autres substances, par exemple — je sais que c’est différent —, comme la consommation d’alcool, qui est punie par une contravention, l’adolescent ne peut pas, au bout du compte, être criminalisé pour quelque chose pour laquelle l’adulte ne peut pas l’être non plus. Alors la différence entre 5 et 30 grammes est une source de préoccupation si, au final, l’adolescent peut être criminalisé pour cette raison. Est-ce que je comprends bien les choses?
Mme Morency : J’inviterais le comité à lire l’énoncé concernant la Charte que la ministre a présenté à l’égard du projet de loi C-45. En particulier, la page 39 de l’énoncé concernant la Charte porte essentiellement sur la question constitutionnelle de l’égalité pour ce qui est du traitement différent des adolescents et des adultes relativement à une possession de 30 grammes par rapport à 5 grammes.
Je pense que le comité a également entendu que les adolescents sont traités différemment dans le cadre du droit provincial en matière d’alcool et certainement du droit criminel aussi.
Dans la mesure où des opinions divergentes ont été exprimées dans les différents comités, j’encourage votre comité à ne pas oublier l’énoncé sur la Charte qui parle justement de cela. La section sur l’article 15 a pour objet de déterminer si on traite les jeunes différemment selon la position et la preuve du gouvernement dans le cadre du projet de loi C-45, le cannabis pose un risque particulièrement élevé pour les adolescents en raison de leur développement cérébral, et cetera, et c’est pourquoi un des objectifs généraux du projet de loi est de les empêcher d’accéder à du cannabis. La limite de 5 grammes tient compte de la réalité du cadre prohibitif actuel dans lequel les adolescents canadiens ont un des taux de consommation de cannabis les plus élevés.
L’idée est d’empêcher les adolescents d’avoir légalement accès à du cannabis en vertu du projet de loi C-45. Personne ne peut en vendre, en donner ou en distribuer à des adolescents, selon l’amendement qui a été adopté ce soir. Cependant, si un adolescent a en sa possession une petite quantité, le choix fait dans le projet de loi C-45 illustre qu’il serait plus dommageable de l’exposer à l’ensemble des peines du système de justice pénale pour cette petite quantité. Cela dit, toutes les provinces ont indiqué qu’elles adopteraient ou qu’elles ont adopté une loi qui interdit aux adolescents d’avoir en leur possession une petite quantité, selon leurs pouvoirs, non pas ceux conférés par le droit criminel.
La sénatrice Lankin : Je comprends ce que vous dites. J’ai lu la déclaration de la ministre et je dirais que nous avons entendu des témoignages contradictoires à cet égard. Je ne dis pas que je suis en désaccord avec votre affirmation. Ce que je me demande, c’est, outre ce conflit constitutionnel que nous avons entendu relativement à l’interprétation — et je comprends parfaitement que l’intention est de ne pas criminaliser les adolescents —, y a-t-il des situations dans lesquelles une personne qui a été condamnée en vertu de mesures de rechange et qui commet une violation des conditions ou quelque chose du genre pourrait être criminalisée? C’est ce que j’ai cru entendre de deux ou trois témoins, mais peut-être qu’ils se trompaient.
Mme Morency : Je crois comprendre que, sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, comme je l’ai expliqué, il y a des solutions de rechange pour éviter de porter une accusation. Une fois qu’une accusation est déposée, les objectifs généraux de la loi visent encore à réadapter l’adolescent et à le diriger vers une solution qui favorisera l’obtention de ce résultat.
Une fois que des accusations ont été déposées, s’il y a une violation de ce que nous appellerions, par exemple, l’administration de la justice, la loi prévoit que la police ne porte pas de nouvelles accusations pour cette infraction, mais qu’elle traite la situation d’une manière plus efficace.
En bref, je dirais que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en soi, est entièrement conçue pour traiter les adolescents qui ont des démêlés avec le droit criminel d’une manière différente que les adultes et pour reconnaître leur état de dépendance et leur immaturité. Il y a ici un objectif différent qui consiste à les remettre dans le droit chemin.
Ma collègue vient de me rappeler que, si aucune accusation n’est portée, mais qu’on donne un avertissement, après que la personne a reçu un avertissement, aucune autre mesure criminelle ne sera prise pour cet incident en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cependant, pour ce qui est d’un autre incident dans l’avenir, je ne le sais pas.
La sénatrice Lankin : Je suis désolée, je n’ai pas l’impression que vous répondez à ma question de savoir si, au cours du processus en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, un jeune pourrait être criminalisé s’il viole une condition ou quelque chose prévu par les mesures de rechange mises en place, ce qui ferait en sorte qu’une accusation serait déposée assortie d’une condition au lieu d’une criminalisation ou d’une incarcération.
Mme Morency : Encore une fois, sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, l’avertissement, par exemple, est une mesure de rechange au lieu d’une accusation. C’est le cas aussi d’une mise en garde. Une fois que l’accusation est portée, le processus officiel est enclenché.
Comme je l’ai mentionné, dans la mesure où il y aurait une violation liée à cette accusation… La police est censée s’occuper de l’adolescent en trouvant des solutions de rechange au lieu de porter une nouvelle accusation sur un fait matériel précis.
Une fois qu’une accusation est portée dans le cadre du système de justice pénale, la loi prévoit une marche à suivre. C’est tout ce qui se passe avant l’accusation en particulier qui représente vraiment l’approche de rechange, en plus des objectifs généraux de la loi visant à traiter les adolescents différemment avant d’avoir recours aux tribunaux. Le projet de loi C-45 s’inspire exactement de cela. Il est très clair dans l’article 5, et maintenant dans l’article 5.1 adopté par le comité ce soir, que c’est l’intention d’un comité du Parlement.
Le président : Il n’y a pas de casier judiciaire, cependant, au bout du compte. Lorsqu’on dit « criminalise », j’imagine que c’est en raison du système de justice pénale pour les adolescents. Vous dites qu’on les criminalise, mais sans doute qu’ils n’ont pas de casier judiciaire et qu’ils ne vont pas en prison.
Mme Morency : La police documente ses mises en garde depuis 2012. Si un jeune est condamné en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, un dossier est créé, mais il n’est en général pas accessible au public. La loi prévoit des règles, selon la nature de l’infraction, notamment s’il s’agit d’une infraction sommaire mineure par rapport à une infraction plus grave, la période d’accès au dossier est limitée. Une fois que l’adolescent a purgé la peine imposée par le tribunal de la jeunesse et que cette période d’accès n’existe plus, le dossier est essentiellement inaccessible au public.
Le sénateur Plett : Je vote pour que nous changions le libellé pour « qui rend illégal chez les jeunes Canadiens un comportement qui est légal chez les adultes». Si nous nous arrêtons au mot « criminalise », les jeunes font quelque chose d’illégal alors que c’est légal pour les adultes.
Le président : Quel est le libellé encore une fois?
Le sénateur Plett : C’est « qui rend illégal chez les jeunes un comportement qui est légal chez les adultes ». Je ne sais pas, quelque chose du genre.
Le président : Nous commençons maintenant à élaborer les observations au pied levé.
Quelqu’un d’autre? Est-ce que vous acceptez la modification suivante : « qui rend illégal chez les jeunes Canadiens un comportement qui est légal chez les adultes »?
Le sénateur Plett : « qui rend illégal chez les jeunes Canadiens un comportement qui n’est pas illégal chez les adultes ».
Le président : « Qui rend illégal chez les jeunes Canadiens un comportement qui n’est pas légal »…
La sénatrice Lankin : « Qui n’est pas considéré comme illégal »…
Le président : Êtes-vous d’accord avec cela?
La sénatrice Saint-Germain : Je constate un problème. Il s’agit d’un extrait du rapport du Comité des affaires étrangères. Nous ne pouvons pas le modifier.
Le sénateur Plett : Il s’agit de notre rapport, pas le leur. Nous acceptons leur recommandation.
La sénatrice Saint-Germain : Nous devrions faire des commentaires différents parce que ce n’est pas ce que le comité auquel je siège…
Le sénateur Gold : Vous ne pouvez pas souscrire à l’observation si vous changez son libellé.
Le sénateur Plett : Nous n’y souscrivons pas. Nous l’intégrons dans notre observation en tant que comité. Nous parlons de notre comité. Le président a précisé qu’il s’agissait de notre comité et de nos observations.
Quoi qu’il en soit, je serais aussi satisfait de laisser la formulation exactement comme elle est et de passer à autre chose.
Le président : Ou si l’observation provient du Comité des affaires étrangères, elle figure dans son rapport qui a été présenté au Sénat.
Le sénateur Plett : Eh bien, nous ne perdrions rien si cela figurait dans les deux rapports.
La sénatrice Seidman : Que pensez-vous si nous disons « votre comité appuie » au lieu d’« approuve »? « Votre comité appuie l’observation » du comité permanent.
Le président : Pourquoi ne pas conserver le libellé ici?
Le sénateur Plett : Je suis d’accord. Conservons le libellé et poursuivons.
Le président : Est-ce que nous l’appuyons ou non? Y a-t-il quelqu’un qui ne l’appuie pas? Êtes-vous d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : D’accord. L’observation est adoptée.
Le sénateur Plett : Le numéro 19 :
Votre comité appuie la recommandation du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international selon laquelle le ministre des Affaires étrangères devrait faire rapport au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international des mesures que le gouvernement du Canada a prises relativement à la conformité du Canada aux conventions internationales touchées par le projet de loi C-45.
Le président : Y a-t-il des commentaires là-dessus?
La sénatrice Lankin : Sénateur Plett, je sais qu’il s’agit d’une autre recommandation du comité, mais l’observation numéro 16, que nous avons adoptée et que nous appuyons, accomplit la même chose, à mon avis, parce que peu importe ce que fait le gouvernement du Canada pour atténuer les contraventions dont il est question ici, il doit communiquer les mesures prises aux Canadiens, au Parlement du Canada et à la communauté internationale. Ensuite, l’observation 19 indique qu’on doit également faire rapport au comité. C’est un peu redondant.
Le sénateur Plett : Non, l’observation 16 porte sur les mesures; l’observation 19 parle des rapports ministériels produits.
Le président : D’accord. Approuvez-vous l’observation?
Des voix : Oui.
Le président : L’observation est adoptée.
Le sénateur Plett : Le numéro 20 vient du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense :
Votre comité appuie la recommandation du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense selon laquelle le gouvernement du Canada doit poursuivre le dialogue avec le gouvernement américain et exhorte le gouvernement fédéral à déposer devant le Parlement un plan qui expliquera clairement et fermement la position du Canada afin de minimiser les effets du projet de loi C-45 sur les voyageurs canadiens.
Le président : Tout le monde est d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : L’observation est adoptée.
Le sénateur Plett : Numéro 21 :
Votre comité appuie la recommandation du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense selon laquelle le gouvernement fédéral doit augmenter la portée de sa campagne de sensibilisation pour communiquer clairement aux Canadiens qu’ils pourraient se voir refuser l’accès aux États-Unis s’ils indiquent avoir déjà consommé du cannabis, y compris une campagne ciblant les jeunes et une autre ciblant les candidats ou membres des programmes pour voyageurs dignes de confiance tels que NEXUS et FAST.
Le président : J’aimerais souligner que des fonctionnaires ont témoigné vendredi passé et ont commenté ces divers rapports de comités. C’est une autre raison pour laquelle je dis que nous devons prendre des décisions parce que nous avons entendu d’autres témoignages.
Une des choses qu’on nous a dites, c’est que les États-Unis ne vont pas poser de questions sur la consommation du cannabis antérieure pendant l’interrogatoire primaire. Je ne dis pas qu’il faut changer l’observation. Je ne fais que vous dire ce qu’on nous a dit.
Si une personne montre des signes d’intoxication, elle peut se faire questionner sur sa consommation de cannabis en lien avec son état actuel. Toutefois, pour ce qui est de savoir si elle a déjà consommé du cannabis, les fonctionnaires nous ont dit que ce ne serait pas une question qui serait posée au cours de l’interrogatoire primaire.
De toute façon, que voulez-vous faire avec l’observation? Voulez-vous l’adopter?
Des voix : Oui.
Le président : L’observation est adoptée.
Au numéro 22, on retrouve le passage « le projet de loi sera modifié ». Nous avons déjà débattu du projet de loi. L’observation est libellée ainsi :
Votre comité appuie la recommandation du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles selon laquelle le projet de loi sera modifié afin d’imposer une limite à la quantité de cannabis séché, ou à son équivalent, qu’un individu peut posséder pour son usage personnel…
Eh bien, nous avons déjà débattu du projet de loi.
Mme Anwar : Je crois que c’est le libellé du rapport. Le projet de loi peut encore être amendé au Sénat.
Le président : Oui, mais pour ce qui est de notre comité, nous avons déjà débattu du projet de loi. Alors nous pouvons retirer « le projet de loi sera modifié ». Voulez-vous faire cela?
La sénatrice Seidman : Oui, retirons-le.
Le sénateur Gold : Même si j’étais membre du comité qui a fait cette recommandation, je crois que j’étais ici lorsque les fonctionnaires ont témoigné. Je dois dire qu’ils m’ont amené à me demander s’il valait la peine d’aller dans cette direction.
Dans la mesure où il s’agit d’une observation et que nous n’essayons pas de préciser les choses, je peux m’en accommoder. Cependant, nous avons entendu des témoignages contradictoires à cet égard, malgré la recommandation subséquente faite au comité. Je veux seulement signaler que les points de vue évoluent lorsqu’on entend plus de témoignages. Je n’étais pas chaud à cette observation au début, et elle ne m’emballe toujours pas.
Le président : Je suis d’accord avec vous. Nous ne devrions peut-être pas l’adopter. Pouvons-nous la mettre de côté? Tout le monde est d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : D’accord.
Numéro 23.
Le sénateur Patterson : J’aimerais retirer cette observation. Elle est redondante à la lumière de l’amendement.
Le président : À la lumière de l’amendement que nous avons adopté plus tôt, oui.
La sénatrice Seidman : Il y a un remplacement pour l’observation 23.
Le président : Où?
Le sénateur Patterson : Le numéro 23. Est-ce que vous permettez que je poursuive?
Le président : Eh bien, ce n’est pas le numéro 23 que j’ai ici?
La sénatrice Seidman : Non. Celle-là est redondante en raison de l’amendement.
Le président : Oui.
La sénatrice Seidman : Il y a donc une autre observation 23 qui remplace celle-là.
Le président : L’avons-nous dans les deux langues officielles?
Elle n’a pas été présentée ici. Ne pouvez-vous pas la présenter à la Chambre en troisième lecture?
Le sénateur Patterson : Elle a été rédigée à titre d’observation.
Le président : Mais elle n’a pas été présentée. Nous avons demandé que toutes les observations soient présentées dans les deux langues officielles.
Le sénateur Patterson : Je l’ai dans les deux langues officielles.
La sénatrice Seidman : Mais les autres, nous ne les avons pas non plus. Il y en avait plusieurs que nous allions examiner maintenant, mais elles n’ont pas été présentées.
Le président : Elles ont été remises par le personnel. Nous devrions les distribuer et les examiner.
Pendant que vous faites cela, je vais examiner celles que nous avons ici.
Alors, nous avons Petitclerc 2. Le comité demande au gouvernement, avant que les Canadiens puissent légalement acheter des produits de cannabis, de prendre le temps… Je suis désolé, allez-y.
La sénatrice Petitclerc : Merci, monsieur le président. Je vais nous simplifier la vie parce que je crois que l’observation numéro 8 couvre déjà cette question. Ce qui me préoccupait en matière d’éducation et de sensibilisation est couvert par l’observation 8, mais j’ai précisé que je souhaitais qu’il y ait de l’éducation et de la sensibilisation immédiatement.
Cependant, l’observation 8 exhorte le gouvernement à octroyer un financement adéquat et continu. Alors je présume que cela suppose également que c’est immédiat, n’est-ce pas?
Mme Anwar : Alors, « Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à octroyer immédiatement un financement adéquat et continu […] »?
La sénatrice Petitclerc : J’aimerais avoir vos conseils.
Le président : Le numéro 8 est libellé ainsi :
[… octroyer un financement adéquat et continu] au titre de programmes d’éducation et de prévention soutenus et factuels […]
La sénatrice Petitclerc : C’est sous-entendu. Je dirais que c’est immédiatement.
Le président : C’est essentiellement la même chose. Voulez-vous retirer l’observation?
La sénatrice Petitclerc : Oui, c’est ce que je dis.
Le président : Alors cette observation est retirée.
L’observation numéro 23 révisée est similaire à celle que nous avons adoptée.
Sénateur Patterson, nous avons déjà adopté une observation qui va dans le même sens à la recommandation numéro 18 de la sénatrice Seidman.
Le sénateur Patterson : Monsieur le président, il s’agit d’une recommandation qui vient du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant la façon dont les jeunes sont traités différemment sous le régime de la Loi sur le cannabis relativement aux droits juridiques d’un enfant.
Le président : En quoi est-elle différente de ce que nous avons adopté au numéro 18? Le libellé plus haut est le même. Il s’agit de la même question.
La sénatrice Seidman : Parlez-vous de la protection des adolescents?
Le président : Le numéro 18.
La sénatrice Seidman : Les modifications qui ont été apportées?
Le président : Oui. Par exemple, un adolescent pourrait faire face à des accusations criminelles pour la possession de 6 grammes de cannabis, alors que ce ne serait pas le cas pour un adulte qui a en sa possession moins de 30 grammes. C’est la même question que votre observation numéro 18 qui a été adoptée, sénatrice Seidman.
Le sénateur Patterson : Si vous me le permettez, pourquoi ne ferions-nous pas un ajout à l’observation numéro 18 pour indiquer que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a aussi recommandé qu’il ne soit pas infligé aux jeunes des peines plus sévères qu’aux adultes? Cela donne un peu plus de poids, puisque deux comités différents en ont fait rapport à ce comité. Cela appuie également la recommandation selon laquelle on ne doit pas imposer des peines plus sévères aux adolescents.
Mme Anwar : Le numéro 18 vient du Comité des affaires étrangères.
Le président : Oui, je comprends cela.
Je crois que c’est bizarre et que cela porte à confusion. Je pense que nous avons bien fait valoir nos arguments dans l’observation numéro 18. Vous pourriez également dire que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a donné son accord. Nous n’avons qu’à ajouter que le comité était également d’accord.
Le sénateur Patterson : Qu’on ne doit pas infliger aux jeunes des peines plus sévères qu’aux adultes?
Le président : Voulez-vous adopter ce libellé?
Le sénateur Plett : Nous avons déjà approuvé cela.
Le président : C’est ce que j’essaie de faire valoir.
Nous devons faire attention à la façon dont nous présentons nos arguments dans le cadre de ces observations.
Le sénateur Patterson : Une observation porte sur la criminalisation et l’autre sur des peines plus sévères.
Le président : Non, les deux portent sur la même chose. Elles sont toutes deux pertinentes à la question des 30 grammes et des 6 grammes.
La sénatrice Seidman : C’est exact. D’après moi, cela donne plus de poids lorsqu’on dit qu’il s’agit d’une observation, d’une recommandation…
Le président : Je proposerais d’essayer de les combiner d’une façon quelconque en troisième lecture plutôt que d’essayer de le faire à la hâte maintenant.
Mme Anwar : Alors nous laissons tomber celle-là?
Le président : Oui.
Nous avons les observations du sénateur Dean, qui est absent.
Sénatrice Lankin, est-ce que vous les présentez?
La sénatrice Lankin : Oui.
Le président : Voulez-vous les présenter une à la fois? Il y en a cinq.
La sénatrice Lankin : Oui. Permettez-moi seulement de dire que je vais retirer l’observation numéro 2, « Consultation des Premières Nations ».
Le président : Je crois que nous avons couvert cette question.
La sénatrice Lankin : Oui.
Le sénateur Plett : Vous retirez l’observation numéro 2?
Le président : Parce que nous avons couvert cette question. C’était l’observation du sénateur Patterson.
La sénatrice Lankin : Sénateur Plett, je sais que vous aimez me contredire, mais il s’agit des observations du sénateur Dean. Je les présente en son nom.
La première concerne la teneur en THC. Nous avons parlé plus tôt d’apporter un amendement au projet de loi au lieu que cela figure dans la réglementation, et nous avons tous décidé que cela demeurerait dans la réglementation.
Il s’agit d’une observation qui montre que nous appuyons la recommandation voulant que les étiquettes indiquent clairement les niveaux de THC. L’observation parle de « niveaux », non pas de « pourcentage ». La raison, comme nous l’avons entendu, c’est qu’il y aura différentes mesures selon le type de produit du cannabis qui sera vendu au fil du temps. Cependant, nous appuyons cette recommandation à propos des étiquettes. C’est peut-être un peu gratuit, mais nous voulons évidemment faire attention et adopter une approche fondée sur la science. Nous recommandons que le Sénat suive la réglementation sur le niveau de THC dans les produits du cannabis et nous nous attendons à ce que la ministre soumette un rapport au Sénat lorsque la réglementation aura été adoptée.
Bref, nous soutenons le fait de fournir les bons renseignements aux consommateurs afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées concernant leur comportement et leur consommation de ce produit.
Le président : Il est écrit : « Il recommande que le Sénat suive la réglementation ». Pourquoi le Sénat suivrait-il la réglementation?
La sénatrice Lankin : Je vais demander au personnel du sénateur Dean de me corriger si j’ai tort, mais, à mon avis, l’intention était que la ministre soumette un rapport sur la question après l’adoption de la réglementation afin que nous puissions être renseignés sur l’exigence relative aux étiquettes et à la teneur en THC. Si vous voulez changer ce libellé, cela ne me pose aucun problème.
Le président : Que pensez-vous d’« examine » au lieu de « suive »?
La sénatrice Lankin : Ça me va.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires là-dessus? Êtes-vous d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : Nous laissons tomber le numéro 2, « Consultation des Premières Nations », parce que la question a déjà été couverte.
La sénatrice Lankin : Le numéro 3 a possiblement été couvert également.
Le président : Nous avons couvert cette question.
La sénatrice Lankin : Alors je vais le retirer.
Le président : D’accord.
« Questions liées aux tarifs et à l’inspection », le numéro 4.
La sénatrice Lankin : Nous avons beaucoup entendu parler du caractère délicat des prix relativement aux questions de l’accès, du marché noir et de l’équilibre entre les deux. On nous a parlé également des questions concernant le véritable type de taxe et son application à la marijuana thérapeutique par rapport au cannabis à des fins récréatives. Nous disons simplement qu’il faut trouver un équilibre. Il ne faut pas seulement tenir compte du marché noir. Il faut aussi veiller à ce que les prix ne soient pas trop bas au point de faciliter l’accès aux produits.
C’est exactement ce qui se passe avec les taxes d’accise sur le tabac, et nous constatons de temps en temps une fluctuation des taxes, ce qui a une incidence sur la croissance ou le déclin du marché noir. C’est un signal à cet égard. Il y a un équilibre entre ces deux aspects. La santé publique est aussi importante que l’élimination du marché noir.
La sénatrice Stewart Olsen : Les prix sont fixés. Cela ne relève-t-il pas des provinces? Nous empiétons sur une compétence provinciale, n’est-ce pas?
La sénatrice Lankin : Je ne crois pas.
M. Costen : Le projet de loi C-45 ne fixe pas de prix. Vous avez raison; nous pouvons influencer les prix au moyen de la taxe d’accise et de quelques autres choses, mais, au bout du compte, le détaillant les fixera. Dans la plupart des provinces, il y aura un organisme d’État provincial, mais pas partout. Toutefois, essentiellement, la fixation des prix ne relève pas du gouvernement fédéral.
La sénatrice Lankin : L’observation ne précise pas en réalité quel gouvernement. Elle recommande que les prix établis et les taxes tiennent compte d’un double objectif. Alors une partie relève des provinces, mais l’autre relève assurément du gouvernement fédéral en ce qui concerne le véritable montant de la taxe d’accise.
Le président : C’est en quelque sorte une déclaration de principe.
Devrions-nous adopter cela?
Des voix : Oui.
Le président : D’accord.
Enfin, le numéro 5.
La sénatrice Lankin : Nous avons beaucoup discuté de la question dans différents domaines. Je ne sais pas si la question a déjà été abordée, mais si j’ai manqué quelque chose ce soir, dites-le-moi.
L’observation précise que les initiatives de recherche en cours doivent vraiment se concentrer sur les jeunes et les effets du cannabis, et que l’argent qui a été annoncé et qui sera octroyé de façon continue doit servir à cette fin. Encore une fois, elle soulève la question parce que nous n’avons pas assez de données à l’heure actuelle d’un côté ou de l’autre.
Le président : Vous recommandez « gouvernement fédéral ». Vous ajoutez le mot « fédéral » dans l’observation?
La sénatrice Lankin : Oui, pour une raison d’uniformité avec l’autre observation.
Le président : Pour que ce soit uniforme. À quel autre endroit retrouve-t-on ce mot?
La sénatrice Lankin : Dans les autres observations.
Le président : Alors seulement « le gouvernement fédéral » dans l’observation. Tout le monde est d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : L’observation est adoptée.
Ne partez tout de suite. Nous avons également cette pratique courante qui veut que le Sous-comité du programme et de la procédure, également appelé le comité directeur, soit habilité à approuver la version finale des observations jointes au rapport en prenant en considération la discussion d’aujourd’hui et en apportant les modifications nécessaires sur le plan de la rédaction, de la grammaire et de la traduction. Tout le monde est d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : Merci.
J’ai presque terminé, mais j’ai deux petites annonces, alors ne partez pas. Elles sont toutes deux importantes. Cela prendra moins d’une minute.
Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi modifié, avec les observations, au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : D’accord. Cela conclut notre séance.
La première annonce, c’est que nous ne nous réunirons pas ce mercredi et ce jeudi. Nous devons terminer deux petits rapports, le premier sur le Crédit d’impôt pour personnes handicapées et l’autre sur les adoptions forcées, mais nous ne les avons pas encore envoyés parce que nous ne voulions pas surcharger quiconque au cours de ce processus qui dure deux mois. Alors nous les enverrons à quelques jours d’intervalle.
Nous allons nous en occuper le mercredi et le jeudi suivants. Nous verrons si nous devons examiner autre chose, mais, à l’heure actuelle, nous ne tiendrons pas de réunion ce mercredi et ce jeudi.
Ma deuxième annonce, c’est que je désire vous remercier. Je remercie notre greffière et son adjointe, notre juriste.
J’aimerais remercier la Bibliothèque du Parlement et toutes les personnes de l’autre côté de la table qui sont ici depuis le début de nos travaux, qui ont éclairé notre lanterne et qui nous ont guidés. Vous avez fait un travail fantastique.
Et je remercie également les membres du comité d’avoir tenu bon.
Une voix : Et le président? Merci, monsieur le président.
Le président : À moins qu’il y ait autre chose, la séance est levée.
(La séance est levée.)