Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 63 - Témoignages du 12 juin 2019
OTTAWA, le mercredi 12 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, à qui l’on a renvoyé le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), se réunit aujourd’hui, à 16 h 15, pour étudier le projet de loi.
La sénatrice Chantal Petitclerc (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[Français]
Mon nom est Chantal Petitclerc, sénatrice du Québec. C’est un privilège pour moi de présider la réunion d’aujourd’hui.
Avant de vous passer la parole, je demanderai à mes collègues de se présenter, en commençant à ma droite avec la vice-présidente du comité.
[Traduction]
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec. Bon après-midi, monsieur le ministre. Merci d’être des nôtres.
[Français]
La sénatrice Poirier : Bon après-midi et bienvenue, monsieur le ministre. Je suis Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Nicky Eaton, de l’Ontario. Bienvenue, monsieur le ministre.
Le sénateur Ravalia : Mohamed-Iqbal Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador. Bon après-midi, monsieur le ministre. Bienvenue.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario. Bienvenue.
[Français]
La sénatrice Moncion : Bienvenue. Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Bon après-midi. Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Boyer : Yvonne Boyer, de l’Ontario.
La présidente : Nous entamons aujourd’hui l’étude du comité sur le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).
[Français]
Sans plus tarder, je vous présente nos invités. Nous recevons l’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Merci d’être parmi nous aujourd’hui.
Nous accueillons aussi, du ministère de la Justice, M. François Daigle, sous-ministre délégué, et Mme Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal. Merci d’être ici.
[Traduction]
Nous allons commencer avec votre déclaration liminaire, monsieur le ministre.
[Français]
L’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada : Merci, madame la présidente, honorables sénateurs et sénatrices. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant vous et de participer à votre étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux). Ce projet de loi est très important, et je répondrai à vos questions avec plaisir.
Le projet de loi propose des réformes à deux domaines importants du droit contenus dans le Code criminel : les infractions de bestialité et les combats d’animaux.
� l�heure actuelle, le Code criminel pr�voit trois infractions de bestialit� : l�infraction simpliciter, qui se trouve au paragraphe 160(1), l’usage de la force, au paragraphe 160(2), et la bestialité en présence d’un enfant ou l’incitation de celui-ci, au paragraphe 160(3). Pour le moment, le Code criminel ne contient aucune définition du terme « bestialité ». Le projet de loi propose de modifier les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions de bestialité afin d’y ajouter une définition prévoyant que la bestialité s’entend de tout contact dans un but sexuel avec un animal.
Dans l’arrêt D.L.W., la Cour suprême a conclu que, suivant le sens donné au terme « bestialité » en common law, la pénétration a toujours été un élément d’infraction et que cet élément a été maintenu lorsque le législateur a édicté cette infraction dans le Code criminel.
[Traduction]
La définition de bestialité qui est proposée dans le projet de loi vise à combler la lacune dans la loi en incluant l’expression « dans un but sexuel », qui a un sens bien établi, est cohérente en droit et est appliquée uniformément dans le cas d’autres infractions au Code criminel, telles que la pornographie juvénile, à l’article 163.1, le voyeurisme, à l’article 162, et le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite, à l’article 171.1.
Les intervenants du secteur agricole ont exprimé dans une correspondance écrite à l’ancien ministre de la Justice et dans un témoignage devant le comité de la justice qu’ils ne croient aucunement que cette définition pourrait englober par inadvertance des pratiques agricoles légitimes. Le comité de la justice a renforcé les dispositions relatives à la bestialité du projet de loi en présentant deux amendements. Le premier autorise un tribunal à émettre une ordonnance d’interdiction ou une ordonnance de dédommagement après déclaration de culpabilité pour infraction de bestialité. Cela empêcherait une personne reconnue coupable d’une infraction de bestialité d’être propriétaire d’un animal ou d’habiter un lieu où se trouve un animal pour une période déterminée, à la discrétion du tribunal, ce qui peut comprendre une interdiction à vie.
Une ordonnance d’interdiction minimale de cinq ans serait imposée aux récidivistes. Le tribunal aurait également la capacité d’ordonner au contrevenant de payer une personne ou un organisme les coûts raisonnables pour prendre soin d’un animal à la suite de la perpétration de l’infraction. Ce pouvoir a été ajouté pour tenir compte du fait que même si des ordonnances d’interdiction peuvent être émises pour un contrevenant reconnu coupable d’une infraction de cruauté envers les animaux, elles ne sont pas disponibles dans le cas d’une déclaration de culpabilité pour une infraction de bestialité. Le fait de conférer aux tribunaux le pouvoir d’émettre une telle ordonnance pour l’infraction de bestialité est conforme aux objectifs du projet de loi C-84 pour combler les lacunes dans la loi et offrir une protection égale et accrue pour les animaux.
[Français]
Une deuxième modification voudrait que les personnes déclarées coupables de l’infraction simpliciter de bestialité se conforment aux exigences du Registre national des délinquants sexuels. Ce registre aide les autorités policières canadiennes à enquêter sur les crimes de nature sexuelle en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle.
Cette modification est basée sur de la recherche qui établit un lien étroit entre l’abus sexuel des animaux et l’abus sexuel des enfants et d’autres personnes vulnérables. La recherche présentée devant le comité, qui provient de sources nationales et étrangères, démontre clairement que la violence envers les animaux et envers les enfants s’inscrit souvent dans un cadre plus large de violence criminelle.
[Traduction]
Ces recherches confirment non seulement qu’il existe un lien entre les homicides en série et la cruauté envers les animaux, mais elles révèlent aussi que les tueurs en série qui torturent les animaux déclarent souvent utiliser les mêmes méthodes de torture qu’ils utilisent sur leurs victimes humaines, ce qui comprend la décapitation et la strangulation. Ces constats démontrent que les prédateurs en série mettent à l’essai leurs crimes sur les animaux avant de passer aux humains.
Le projet de loi C-84 propose également de réformer les infractions relatives aux combats d’animaux. Je veux mentionner ici un animal du nom de Dex, un pit-bull réhabilité. Dex était un chien d’appât pour les combats d’animaux. Il est maintenant réhabilité et mène une bonne vie. Ce sont des animaux comme Dex que nous essayons de sauver au moyen de ce projet de loi. Je remercie la personne qui m’a fait part de cette histoire.
Le projet de loi élargit les interdictions existantes dans le Code criminel pour qu’elles s’appliquent à tous les animaux — pas seulement aux coqs ou aux oiseaux — afin d’englober toutes les activités associées aux combats d’animaux. Citons notamment la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux, de même que le dressage, le transport et l’élevage d’animaux à ces fins ou la construction ou l’entretien d’une arène pour les combats d’animaux, et pas seulement pour les combats de coqs.
L’expansion de la portée de l’infraction tient compte de la réalité de ces crimes et facilite la poursuite en justice des contrevenants. De plus, il est nécessaire d’élargir l’interdiction de garder une arène pour les combats d’animaux, étant donné que les combats de chiens sont actuellement la principale forme de combats d’animaux au Canada.
Le Comité de la justice a entendu des témoignages convaincants de la part de l’Association canadienne des médecins vétérinaires à propos de la nature des blessures dont les chiens souffrent à la suite de ces combats, ce qui comprend des lacérations profondes, des fractures et des infections. Je pense que tous les honorables sénateurs à ce comité conviendront que les combats d’animaux n’ont pas leur place dans la société canadienne.
Par ailleurs, nos outils pour poursuivre efficacement les individus qui participent à des combats d’animaux doivent évoluer puisque les organismes d’application de la loi ont signalé que les combats de chiens, à l’instar de nombreuses activités souterraines illicites, sont liés à d’autres formes de conduite criminelle, y compris le crime organisé. Je suis heureux de constater que ces amendements ciblés ont reçu un appui unanime à l’autre endroit et un vaste appui des principaux intervenants dans ce secteur. Ils représentent une approche commune pour assurer la protection des enfants et des animaux contre la cruauté et la maltraitance tout en veillant à ce que la loi n’entrave pas les pratiques légitimes et traditionnelles d’agriculture, de chasse et de piégeage, ce qui comprend les droits de récolte des Autochtones.
[Français]
Enfin, j’aimerais discuter brièvement d’une troisième modification adoptée par le Comité de la justice, qui vise à abroger le paragraphe 447(3) du Code criminel. Cette disposition prévoit que les oiseaux se trouvant dans une arène pour combats de coqs doivent être détruits. Cette disposition est désuète et ne cadre plus avec une réponse moderne à l’égard de la maltraitance envers les animaux. Il est préférable que de telles décisions soient prises au cas par cas, après l’examen de l’animal par des experts dans le domaine plutôt que par l’application d’office d’une disposition législative. Par ailleurs, des lois provinciales sur le bien-être des animaux prévoient déjà la destruction des animaux gravement blessés ou agressifs qui n’ont pas de perspectives raisonnables de réhabilitation.
[Traduction]
Honorables sénateurs, merci de m’avoir donné l’occasion de discuter du projet de loi C-84 aujourd’hui. Je pense que nous pouvons nous entendre sur la nécessité de combler la lacune que la Cour suprême du Canada a relevée dans la décision qu’elle a rendue dans l’affaire D.L.W.. Je reconnais également que bien des gens aimeraient que nos lois relatives à la cruauté envers les animaux aillent plus loin, bien que l’on s’entende généralement pour dire qu’il faut collaborer davantage et mener d’autres travaux pour promouvoir des réformes plus vastes. Je me suis engagé publiquement à maintenir ce dialogue et à travailler sur ces enjeux importants à l’avenir.
Entre-temps, nous avons l’occasion de corriger les lacunes qui ont été relevées dans la loi et de renforcer les protections pour les enfants, les personnes vulnérables et les animaux comme Dex. Pour ces raisons, j’exhorte les membres du comité à se joindre à l’autre endroit, où tous les partis appuient le projet de loi, et à adopter rapidement ce projet de loi.
Je répondrai avec plaisir à vos questions. Merci.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup, monsieur le ministre.
[Traduction]
Nous sommes prêts à entendre les questions de mes collègues. Je vous rappelle que nous voulons nous en tenir à cinq minutes pour les interventions afin de nous assurer que tous les membres aient la chance de poser leurs questions.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup de votre exposé, monsieur le ministre.
Ce projet de loi fait clairement suite à la décision de la Cour suprême et aux difficultés pour intenter des poursuites contre les auteurs de crimes de cruauté envers les animaux et de bestialité. Pensez-vous que ce projet de loi contribuera à régler ces difficultés?
M. Lametti : Je pense qu’il les réglera. Des infractions de bestialité étaient prévues dans le Code criminel dans le passé, mais c’était l’ancienne définition établie en vertu de la common law qui nécessitait qu’il y ait pénétration. Il y a un manque de cohérence parmi les administrations de common law concernant ce critère. La Cour suprême a statué que cela faisait partie de la définition initiale, comme c’est le cas au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande. Ils nous ont lancé la balle pour nous faire savoir qu’il appartient au législateur de décider de modifier la définition, et c’est ce que nous faisons.
La sénatrice Seidman : Ce projet de loi répond-il aux critiques et aux préoccupations exprimées par les défenseurs de la protection des enfants et des droits des animaux?
M. Lametti : Oui, un lien clair a été dégagé dans les études universitaires que j’ai mentionnées, et j’ajouterais qu’il y a un lien de plus en plus clair entre la maltraitance des animaux, les agressions sexuelles envers les animaux, la violence à l’égard des enfants et des personnes vulnérables et les agressions sexuelles.
Je pense que nous contribuons à régler les deux problèmes simultanément. En élargissant la définition, nous pouvons incorporer un type de comportement qui met souvent en cause des enfants et des animaux. Cela cadre avec les valeurs qui nous sont chères et l’amour que nous portons aux enfants et aux animaux.
La sénatrice Seidman : Me reste-t-il du temps?
La présidente : Oui.
La sénatrice Seidman : Formidable. Merci. Pour faire suite à ce qui a été dit, il est d’autant plus important de mettre la main au collet des malfaiteurs le plus tôt possible, comme vous l’avez signalé dans votre déclaration, s’ils mettent à l’essai leurs crimes sur les animaux.
Recueillons-nous des données et avons-nous un registre?
M. Lametti : � la suite des modifications apport�es par le comit� de la justice � l�autre endroit, nous inscrirons ces contrevenants dans un registre, ce qui est une bonne id�e.
La sénatrice Seidman : D’accord, excellent. Merci.
La présidente : Je cède la parole à la marraine du projet de loi au Sénat, la sénatrice Boyer.
La sénatrice Boyer : Merci à vous tous de votre comparution et de votre déclaration. Il a été dit que le projet de loi ne va pas assez loin, qu’il ne règle pas complètement le problème de la cruauté envers les animaux. Même si je sais que c’est un très bon premier pas, je me demande ce que vous envisagez comme prochaine étape, en présumant que le projet de loi sera adopté. Comment le Canada se compare-t-il par rapport à d’autres pays en ce qui concerne les lois sur le bien-être des animaux?
M. Lametti : Je suis d’avis — et je l’ai déclaré publiquement dans le passé — que le projet de loi ne va pas assez loin. Il aborde deux problèmes très précis, deux défis, auxquels il faut s’attaquer. C’est quelque chose que nous pourrions faire au Parlement avec l’appui de tous les partis. Nous avons choisi cette mesure comme première étape.
Je suis tout à fait d’accord, tant et aussi longtemps que j’occuperai ce poste, pour faire progresser les prochaines étapes, et je m’engage à le faire, ce qui inclut non seulement des consultations multipartites dans les deux chambres, mais aussi de vastes consultations avec les intervenants.
La communauté agricole, par exemple, a fait preuve de beaucoup de bonne volonté concernant ce projet de loi. Si nous pouvons tabler sur cette volonté à l’avenir, je pense que nous pourrons faire beaucoup plus.
Nous avons également adopté quelques petites mesures en cours de route qui sont importantes : l’interdiction concernant les nageoires de requin, qui a été incluse dans une autre mesure législative, et l’interdiction de garder les cétacés. Je dois admettre que nous allons de l’avant une étape à la fois. Je pense qu’il y a encore beaucoup à faire.
En ce qui concerne la définition de « bestialité » et de la position du Canada — j’ai mentionné la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, qui ont encore la vieille exigence établie en vertu de la common law relative à la pénétration. En adoptant ces mesures État par État, nous progresserons vers la mise en œuvre de meilleures pratiques.
La sénatrice Boyer : J’aimerais poser une autre question.
La présidente : Absolument.
La sénatrice Boyer : Je m’interroge au sujet des activités en ligne. Je crois savoir que s’il y a des combats d’animaux en ligne et qu’ils se trouvent sur un serveur canadien, ces activités seraient interdites au Canada. Est-ce exact? Pouvez-vous vous prononcer sur les activités en ligne?
M. Lametti : Si les combats se déroulent au Canada, alors oui. S’ils sont sur un serveur au Canada — permettez-moi de revenir sur la norme juridique —, le critère juridique est l’existence d’un lien réel et important. C’est le critère qu’a établi la Cour suprême dans l’affaire Libman. Si ce lien existe, nous pourrons peut-être intervenir là où l’activité a lieu. Cela dépend. Le serveur est certainement un lieu, et nous risquons de pouvoir faire certaines démarches avec la projection de ces images au Canada. Quant à savoir si nous pouvons aller plus loin dans les démarches, cela dépendra si un lien réel et important peut être établi.
La sénatrice Boyer : D’accord. Merci.
La sénatrice Eaton : Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire s’il y a une prévalence du crime organisé dans les combats de chiens?
M. Lametti : C’est une activité illicite. Ce ne sont pas des données que nous avons facilement. Cela étant dit...
La sénatrice Eaton : Mais n’y a-t-il pas un élément de jeu?
M. Lametti : Cela dit, il semble y avoir un lien solide avec le crime organisé. Nous devons recueillir plus de données, mais il semble vraisemblablement avoir un lien. Je pense qu’en luttant contre le jeu — le jeu impliquant des animaux —, nous luttons contre le crime organisé.
La sénatrice Eaton : Oui. Je lisais que très souvent, les services de police n’ont pas les outils, car on ne leur a pas montré à surveiller le jeu et les paris dans le cadre de ces activités.
M. Lametti : Exact.
La sénatrice Eaton : Je lisais également que ce qui n’est pas prévu dans cette mesure législative, c’est que si vous dressez des chiens — il y a une disposition pour les coqs, si je ne m’abuse, mais pas pour les autres animaux.
Quelles sont les lacunes, d’après vous? Lorsque vous formerez le gouvernement en novembre prochain, est-ce que vous essaierez de combler les lacunes, et quelles seraient ces lacunes?
M. Lametti : Premièrement, merci de la confiance que vous nous portez. Je vous en suis reconnaissant.
Nous avons élargi la loi pour inclure les arènes...
La sénatrice Eaton : Pour tous les animaux?
M. Lametti : Pour tous les animaux. Nous savons que c’est prévu dans le projet de loi. Il inclut les arènes pour les combats de coqs et les arènes pour les combats de chiens.
La sénatrice Eaton : Et les arènes pour les chiens?
M. Lametti : C’est exact. C’est utile. C’est même utile pour lutter contre la criminalité, ou pour détecter et démanteler ce type d’activités.
� mesure que nous avan�ons dans ce dossier, s�il y a diff�rents secteurs qui sont utilis�s pour dresser les animaux�� puisque nous avons relev� les ar�nes et avons � tout le moins ce point d�entr�e dans le syst�me, je pense que nous pouvons continuer de travailler avec les organismes d�application de la loi pour am�liorer la d�tection de ces activit�s et modifier la loi, au besoin.
La sénatrice Eaton : Dans les hôpitaux, si un enfant se présente à l’hôpital et que les médecins soupçonnent qu’il est victime de mauvais traitements, je pense qu’ils doivent le signaler.
M. Lametti : Exact.
La sénatrice Eaton : Si quelqu’un emmène un chien chez le vétérinaire et qu’il énumère le type de blessures qu’un chien subirait dans un combat de chiens ou en tant que chien d’appât, et que le vétérinaire a des soupçons, est-il tenu de le signaler?
M. Lametti : Je ne sais pas trop quelle est la réponse. Avons-nous une réponse?
François Daigle, sous-ministre délégué, ministère de la Justice Canada : La législation provinciale et territoriale sur la protection des animaux prévoit un certain nombre d’exigences concernant les individus qui travaillent dans le secteur. Nous vous fournirons à une date ultérieure une réponse plus précise sur les obligations provinciales, mais elles ne seraient pas dans le Code criminel; elles figureraient dans la législation provinciale.
La sénatrice Eaton : Si c’est possible, car j’aimerais prendre la parole sur ce projet de loi à la troisième lecture, et c’est un sujet que j’aimerais aborder. S’il y a une lacune dans les provinces, ce serait bien de leur donner un peu...
M. Lametti : Nous pouvons nous engager à vous fournir cette information rapidement.
La sénatrice Eaton : Merci.
[Français]
La présidente : Absolument. Si je puis me permettre, j’aimerais indiquer que, tout de suite après, nous entendrons l’Association canadienne des médecins vétérinaires. Peut-être pourront-ils vous aider à ce sujet.
[Traduction]
La sénatrice Poirier : Merci beaucoup à vous tous d’être ici. Vous avez parlé brièvement de ma question dans vos remarques liminaires, monsieur Lametti, et vous nous avez donné plus de sujets à aborder dans le cadre de votre discussion avec ma collègue, la sénatrice Eaton.
� l�article�3 du projet de loi o� il est question de remplacer l�expression � ar�ne pour les combats de coqs � au paragraphe�447(1) du Code criminel par � ar�ne pour les combats d�animaux �, je comprends que l�expansion de ces expressions consiste � englober tous les animaux et les activit�s li�es aux combats d�animaux. En vertu de la loi, quelle serait la d�finition d�une � ar�ne pour les combats d�animaux �?
M. Lametti : Je vais céder la parole à Carole pour obtenir la définition précise. J’ai l’impression que ce serait tout bâtiment ou toute structure qu’on utilise pour les combats d’animaux. Je vais laisser le soin à Carole de répondre.
La sénatrice Poirier : Pendant qu’elle vérifie, je pourrais peut-être gagner du temps. Dans le cas des combats d’animaux, s’ils n’ont pas lieu dans une arène, comment gérons-nous les situations? Qu’adviendra-t-il alors?
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Si je peux commencer avec l’article 3, le paragraphe 447(1) énonce qu’une arène pour combats d’animaux est un lieu qu’une personne possède ou occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite ou entretenue à cette fin. C’est une définition vaste.
La sénatrice Poirier : C’est un lieu qu’une personne possède ou occupe, ou permet l’utilisation de l’endroit à cette fin. Si la personne ne possède pas l’endroit et le loue, qu’arrive-t-il?
Mme Morency : On peut lire « possède ou occupe ». Si vous louez le terrain, vous l’occupez.
La sénatrice Poirier : D’accord.
Dans le cas où les combats d’animaux ne se déroulent pas dans une arène, comment géreriez-vous cette situation si les combats ont lieu ailleurs?
Mme Morency : C’est une disposition de portée très vaste. Si les combats ont lieu sur place, dans une arène construite ou un endroit où la personne permet la construction ou l’entretien d’une arène — un endroit ouvert ou fermé —, ce serait visé par cette définition.
La sénatrice Poirier : Je vais poser ma question sans ambages : si vous avez une localité qui n’a pas d’endroit régulier pour tenir des combats de chiens et ce genre d’activités, mais que durant un festival local ou un événement estival, des individus décident de tenir une activité dans un champ pour faire des paris et amasser de l’argent, comment la loi règle-t-elle des situations comme celles-là?
M. Lametti : Ces situations seraient visées par la définition, à mon avis.
La sénatrice Poirier : Elles le seraient?
M. Lametti : Oui.
La sénatrice Poirier : La GRC pourrait intervenir et mettre un terme à l’activité?
M. Lametti : C’est exact.
La sénatrice Poirier : Merci.
Le sénateur Ravalia : Merci, monsieur le ministre. Ma question est complémentaire à ce que la sénatrice Eaton a évoqué plus tôt. C’est en référence aux lois fédérales, provinciales et territoriales. Cette mesure législative aura-t-elle une incidence sur la collaboration ou renforcera-t-elle la relation entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires en ce qui concerne la cruauté envers les animaux?
M. Lametti : Nous sommes d’avis qu’elle renforcera la relation. Comme c’est le cas, elle prévoit le recours au Code criminel à titre de référence. Elle va de pair avec les lois provinciales et territoriales en matière de protection et de bien-être des animaux qui seront généralement plus axées sur le bien-être des animaux et les lois relatives à la cruauté envers les animaux. C’est la norme en droit criminel pour certains types de comportements.
Le sénateur Ravalia : Ces lois sont-elles uniformes d’une province à l’autre et d’un territoire à l’autre?
M. Lametti : � ma connaissance, elles sont relativement uniformes. Je pense que presque toutes les provinces et tous les territoires ont une loi en place. Fran�ois peut aider.
De façon générale, oui, je pense que les lois sont raisonnablement similaires.
M. Daigle : Chaque province et territoire a une loi, et ces lois sont assez similaires et confèrent le même type de pouvoirs pour gérer les cas de cruauté envers les animaux.
Le sénateur Ravalia : Les provinces et les territoires tiennent-ils un registre des actes qui ont été commis, et serions-nous en mesure d’obtenir des statistiques sur ce qui se passe exactement sur le territoire canadien?
M. Daigle : Je pense qu’une question a été posée plus tôt sur les statistiques que nous avons. Nous avons des statistiques sur le nombre d’accusations qui ont été portées aux termes des dispositions relatives à la cruauté envers les animaux et à la bestialité en vertu du Code criminel. Les provinces sont responsables d’une grande partie des activités d’application de la loi et nous n’avons pas facilement accès à ces données. Je crois que toutes les provinces colligent ces données un peu différemment. Nous n’avons pas un accès immédiat à leurs données.
Le sénateur Ravalia : Dans ce contexte, a-t-on l’intention à l’avenir de renforcer et d’améliorer un registre provincial et fédéral de la sorte?
M. Lametti : Dans le cadre de la compétence entre le gouvernement fédéral et les provinces, il pourrait y avoir certains défis. Je vais être honnête avec vous. Nous utilisons le registre des délinquants sexuels dans ce cas particulier. Nous conserverons cette information pour l’infraction de bestialité à tout le moins. Il y a toujours le casier judiciaire de l’individu.
Dans le cadre de consultations plus exhaustives sur la façon de mieux protéger les animaux, nous devrons travailler avec les provinces et les territoires. Nous serons heureux de le faire.
Le sénateur Ravalia : Merci beaucoup.
Le sénateur Munson : Merci, monsieur le ministre, d’être ici. J’ai perdu la voix aujourd’hui. Je n’arrive pas à le croire; cela ne m’arrive jamais. J’ai été intrigué par votre déclaration selon laquelle vous estimez que le projet ne va pas assez loin.
M. Lametti : Oui.
Le sénateur Munson : Vous êtes le ministre. Si vous pensez que le projet de loi ne va pas assez loin, pourquoi n’avez-vous pas exercé davantage de pressions? Vous avez les chiffres pour corriger quelque chose qui cloche.
M. Lametti : La politique est l’art du possible. Ce projet de loi était dans l’appareil législatif avant que je sois nommé ministre. Nous avons apporté un certain nombre de modifications au comité, dont je suis très satisfait. Je pense qu’il y a encore beaucoup de travail à faire. Dans la période que j’avais pour faire adopter ce projet de loi, pour une foule de raisons différentes, je dois admettre que c’est ce qui était réalisable.
Le sénateur Munson : Nous avons du temps ici. Seriez-vous disposé à présenter des amendements qui pourraient renforcer un peu le projet de loi?
M. Lametti : � ce stade-ci, je vais �tre honn�te avec vous, c�est ma cinqui�me comparution devant un comit� s�natorial depuis ma nomination. J�ai apport� et approuv� des amendements � des mesures l�gislatives pr�c�dentes. Puisque j�ai comparu la semaine derni�re et que je comparais cette semaine, je vais d�clarer publiquement qu�il sera tr�s difficile pour moi d�obtenir la couverture dont j�ai besoin pour accepter des amendements. C�est une question de temps. Ce n�est la faute de personne. C�est ainsi que les choses fonctionnent.
Je préférerais qu’on ne perde pas ce projet de loi. Je préférerais que nous entreprenions tous, en toute bonne foi à l’avenir, de tenir de vastes consultations avec les sociétés d’assistance aux animaux, les groupes de protection des animaux et les personnes œuvrant dans le secteur agricole pour obtenir la meilleure mesure législative possible au final.
Le sénateur Munson : Nous garderons cela à l’esprit.
M. Lametti : D’accord.
Le sénateur Munson : L’article 160 du Code criminel renferme des peines d’emprisonnement minimales pour les infractions de bestialité de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’un an sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de maintenir ces peines minimales obligatoires?
M. Lametti : La réponse est similaire à la précédente. Une analyse plus vaste des peines minimales obligatoires doit être réalisée, à la lumière des décisions de la Cour suprême et des pratiques exemplaires.
Nous avons une importante mesure législative de réforme qui a franchi presque toutes les étapes du système, le projet de loi C-75, qui n’aborde pas les peines minimales obligatoires non plus, l’idée étant qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour examiner les peines minimales obligatoires. Pour l’instant, les peines minimales obligatoires qui sont en place cadrent avec d’autres types d’infractions graves prévues dans le Code criminel et devraient toutes être passées en revue.
Là encore, je me suis engagé à le faire publiquement dans un prochain mandat. Je vais respecter mon engagement. Je crois fermement qu’elles doivent être passées en revue. Je répète que la priorité ici, c’est de faire adopter ce projet de loi pour avoir ces protections et combler une lacune que la Cour suprême a relevée. Je pense que nous nous inquiéterons à juste titre au sujet des peines minimales obligatoires plus tard.
Le sénateur Munson : Craignez-vous qu’il y ait des questions relatives à la Charte?
M. Lametti : Nous ne sommes pas préoccupés par les questions relatives à la Charte. Là encore, les peines minimales obligatoires en place sont cohérentes. Nous pensons qu’elles passeront l’épreuve de la Charte.
Le sénateur Munson : Merci.
Le sénateur Kutcher : Merci, monsieur le ministre. Il est bon de vous revoir.
M. Lametti : Merci.
Le sénateur Kutcher : Ma question est très précise. À l’alinéa 1(4)b), il y a une disposition corrective à la fin de l’alinéa qui se lit comme suit: « [...] si ceux-ci peuvent être facilement déterminables. » Je me demande pourquoi la disposition existe et comment on pourrait interpréter les coûts comme étant facilement déterminables. C’est une disposition corrective. Est-elle nécessaire?
M. Lametti : Je vais donner une réponse détaillée et je vais laisser le soin à Carole de répondre.
La raison d’être de cette disposition vise à tenir les gens responsables de leur comportement. S’ils ont causé du tort à un animal, ils seront responsables de la réhabilitation de cet animal. Je pense que c’est une disposition de sécurité. Je vais céder la parole à Carole pour qu’elle puisse vous fournir plus de détails.
Mme Morency : Le libellé a été repris d’une disposition existante sur la cruauté envers les animaux. Nous utilisons aussi le libellé des dispositions sur le dédommagement du Code criminel. L’expression « facilement déterminable » vise à inclure les dépenses comme le coût de prendre en charge le chien pour lui prodiguer des soins et s’en occuper, par opposition aux dommages associés à des souffrances, notamment. C’est une expression qui est utilisée dans le Code criminel à plusieurs reprises. Le libellé a été tiré des dispositions relatives à la cruauté envers les animaux.
Le sénateur Kutcher : Donc, c’est une expression juridique qui a un sens juridique précis, ce qui signifie que je ne le comprends pas.
Mme Morency : Il s’agit des dépenses pour les soins prodigués à l’animal. C’est une ordonnance pour les soins et la réhabilitation de l’animal.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup.
La présidente : Aviez-vous une autre question?
Le sénateur Kutcher : Non, je suis assez gêné comme cela.
[Français]
La sénatrice Moncion : J’aimerais revenir aux prochaines étapes. Vous avez parlé de mener des consultations très larges. Vous avez répondu à la question du sénateur Munson et vous parlez des vos attentes. Que pensez-vous aller chercher de plus grâce à ces consultations?
M. Lametti : J’aimerais voir s’il est possible de revoir les normes dans différents domaines en ce qui concerne l’élevage et le transport des animaux, ainsi que le traitement des animaux à la maison. J’aimerais obtenir une perspective élargie pour déterminer ce qu’on pourrait faire. En ce moment, et à juste titre, on accorde une attention particulière aux animaux, et je crois que nous devrions réviser nos lois en conséquence.
La sénatrice Moncion : On sait que beaucoup d’animaux sont maltraités lorsqu’ils sont transportés jusqu’aux abattoirs. Vous voulez donc aller beaucoup plus loin que la bestialité, qui est une forme de cruauté envers les animaux.
Ma deuxième question touche les données statistiques. Vous avez mentionné ne pas avoir beaucoup d’information, ou le fait que l’information dont vous disposez est limitée. Pourriez-vous nous parler du plan que vous avez l’intention de mettre en œuvre pour recueillir ces données?
M. Lametti : Pour n’importe quelle infraction au Code criminel, on aura des statistiques. Nous sommes en train d’ajouter des infractions dans certains cas, et d’en créer de nouvelles dans d’autres cas. Nous disposerons ainsi de statistiques, notamment sur les infractions. Nous disposons déjà de statistiques sur les infractions existantes. Cela nous permettrait désormais d’examiner les liens avec d’autres formes de criminalité, comme les infractions commises contre les enfants. En coordonnant les efforts, nous pourrons améliorer la collecte des données.
Je ne sais pas si M. Daigle aimerait ajouter quelque chose.
M. Daigle : Comme je l’ai dit plus tôt, les provinces disposent de beaucoup d’information. Nous avons un réseau fédéral-provincial-territorial au ministère de la Justice où nous rencontrons nos homologues provinciaux et territoriaux. Nous pourrons ainsi aborder la question avec eux pour savoir comment ils comptent rassembler ces renseignements et comment on pourrait les partager.
La sénatrice Moncion : Vous avez parlé d’Internet. Comment comptez-vous établir l’encadrement associé à la surveillance? Croyez-vous mettre en place un encadrement lié à la surveillance, par exemple, des combats de coqs ou de chiens, ou un encadrement lié à la cruauté qui mène à autre chose?
M. Lametti : Cette question s’adresse plutôt au ministère de la Sécurité publique et aux services de police partout au pays. Une fois que la loi sera adoptée, je crois qu’ils réagiront en prenant des mesures pour traiter de telles activités, afin de corriger le tir et de mettre fin à de telles pratiques. Ces mesures viseront sans doute également à mieux encadrer les enquêtes en ce sens. Cette question ne découle pas vraiment de notre ministère. Nous nous occupons plutôt des lois.
La sénatrice Mégie : Lors d’une étude du projet de loi S-214 à l’automne 2017, il était question de la cruauté envers les animaux, mais dans le cadre de la fabrication de cosmétiques. Les témoins nous avaient décrit certaines scènes de cruauté et l’utilisation qui était faite de ces animaux, en précisant à quel point c’était pénible pour eux. Est-ce que cette forme de cruauté serait associée aux différents types de cruauté abordés dans le projet de loi? D’une façon ou d’une autre, y a-t-il d’autres formes de cruauté qui ne sont pas traitées dans cette loi?
M. Lametti : �videmment, la port�e de ce projet de loi est assez restreinte. Il y a une d�finition et des types d�activit�s qui seront interdits. Le projet de loi�S-214 vise une autre forme d�activit�s un peu plus large, qui repr�sente �galement de la cruaut� envers les animaux. Ce projet de loi suit son cours dans le cadre du processus l�gislatif.
Bien entendu, il y a d’autres formes de cruauté. Je viens d’expliquer à la sénatrice Moncion que j’aimerais prévoir une étude plus large, justement pour cerner d’autres formes d’activités qu’on voudrait interdire.
La sénatrice Mégie : D’accord, merci.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Mes questions ont été posées. Merci beaucoup.
La présidente : � moins qu�il y ait d�autres s�nateurs qui veulent poser d�autres questions � la deuxi�me s�rie d�interventions, avons-nous tout couvert?
[Français]
Sur ce, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir participé à notre étude du projet de loi C-84.
Chers collègues, nous accueillons le prochain groupe de témoins dans le cadre de notre étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux). De l’Association canadienne des médecins vétérinaires, je vous présente Dre Alice Crook, vétérinaire et professeure auxiliaire, Collège vétérinaire de l’Atlantique, Université de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle se joint à nous par vidéoconférence. Bienvenue, docteure Crook. De Humane Canada, nous recevons Barbara Cartwright, chef de la direction. Enfin, de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique, nous accueillons M. Shawn Eccles, gestionnaire principal, enquêtes sur la cruauté.
[Traduction]
Merci d’être ici et de nous avoir aidés dans le cadre de l’étude du projet de loi C-84. Nous allons commencer les déclarations liminaires avec la Dre Crook, par vidéoconférence.
Dre Alice Crook, vétérinaire et professeure auxiliaire, Collège vétérinaire de l’Atlantique, Université de l’Île-du-Prince-Édouard, Association canadienne des médecins vétérinaires : Bonjour, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité. Merci de me donner l’occasion de comparaître devant votre comité.
Je suis vétérinaire et membre de l’Association canadienne des médecins vétérinaires, l’ACMV, qui représente plus de 7 200 vétérinaires au Canada. Je suis professeure auxiliaire et coordonnatrice du bien-être du centre du bien-être des animaux au Collège vétérinaire de l’Atlantique à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard. Je suis également l’ancienne présidente du comité du bien-être des animaux de l’ACMV.
Le bien-être des animaux est une priorité absolue pour l’ACMV, qui fournit de nombreuses ressources par l’entremise de son site web, des médias sociaux, de réunions et de conférences visant à éduquer ses membres et la population à la question de la cruauté envers les animaux, y compris les agressions sexuelles et les combats d’animaux. Nous cherchons à reconnaître les signes d’abus et à insister sur l’importance de signaler les cas soupçonnés de mauvais traitements aux autorités appropriées.
En ce qui concerne la cruauté et la négligence envers les animaux, les vétérinaires sont souvent les premiers professionnels à examiner un animal vulnérable et maltraité, ce qui comprend les cas d’agressions sexuelles et de combats d’animaux. Nous avons de vastes connaissances et une grande compréhension des soins et de la gestion des animaux, ainsi qu’une expérience concrète pour reconnaître les signes de souffrances.
L’ACMV exerce des pressions depuis un certain nombre d’années pour que des modifications soient apportées au Code criminel afin de renforcer la loi concernant la cruauté envers les animaux.
Nous sommes ravis d’appuyer le projet de loi C-84, qui propose une définition claire de bestialité et un traitement plus exhaustif des combats d’animaux. Je vais me concentrer sur les types de blessures et les souffrances que subissent les animaux qui sont maltraités dans le cadre d’actes de bestialité et de combats d’animaux.
En ce qui concerne la bestialité, l’ACMV croit que le projet de loi C-84 corrige une lacune existante qui légalise les agressions sexuelles perpétrées sur des animaux où il n’y a pas pénétration. Comme le projet de loi C-84 le propose, la bestialité signifie tout contact à une fin sexuelle avec un animal. La bestialité, que l’on appelle également des agressions sexuelles contre les animaux, peut impliquer un éventail alarmant d’animaux et donner lieu à toutes sortes de souffrances et de blessures, y compris des décès. Elle peut inclure ou non d’autres formes de violence physique et entraîner ou non des blessures physiques visibles à l’animal. Les signes que l’on peut constater chez un animal qui a peut-être subi des agressions sexuelles comprennent des traumatismes à l’anus, au rectum, à la vulve et au vagin, des infections vaginales et urinaires récurrentes, des objets étrangers dans les organes génito-urinaires et des blessures internes.
En tant que membre participant à la Canadian Violence Link Coalition, l’ACMV est bien consciente du lien bien documenté entre les mauvais traitements infligés aux animaux et la violence familiale, y compris la violence envers des enfants, un conjoint et un aîné. L’ACMV est d’avis que le projet de loi C-84 contribuera à soutenir le concept Un seul bien-être. Il viendra en aide aux animaux et s’attaquera au problème de l’exploitation sexuelle d’autres membres vulnérables de la société, y compris les enfants.
En ce qui concerne les combats d’animaux, l’ACMV reconnaît que la loi actuelle n’inclut pas une infraction d’entretenir un endroit où l’on tient des combats d’animaux autres que les coqs et elle ne reconnaît pas le dressage d’animaux pour le combat comme étant une infraction. L’ACMV se réjouit que le projet de loi C-84 mette à jour les dispositions du Code criminel pour inclure toutes les espèces d’animaux et ajouter l’infraction de dresser des animaux pour les combats et de réaliser des profits de ces activités.
Je vais maintenant me pencher sur les souffrances causées par les combats de coqs et de chiens puisque ce sont les espèces les plus touchées au Canada. Dans ces combats, des animaux agressifs s’affrontent ou des animaux d’appât sont placés dans un espace confiné. Le combat se termine lorsqu’un des animaux meurt, est intimidé ou est gravement blessé. Chez les chiens, l’agresseur pourchasse l’autre animal, le mord, l’affronte ou laisse sa marque jusqu’à ce qu’il ne soit plus capable de continuer ou qu’on le retire de l’arène. Les comportements de l’animal victime, celui qui perd ou l’animal d’appât, comprennent des appels de détresse, des tentatives de se retirer ou de fuir, des comportements défensifs, des gestes de soumission, des gestes de retrait ou des tremblements. Les blessures habituelles comprennent de multiples morsures au visage et aux jambes, des morsures à l’abdomen et à l’aine d’un chien qui présente des signes de soumission et des lésions de dégantage aux jambes lorsqu’un chien saisit fermement la partie inférieure de la jambe d’un opposant qui essaie de s’éloigner.
Ce qui caractérise les combats de chiens, ce sont les blessures multiples aux diverses étapes de guérison. Ces types de blessures ne sont pas typiques de batailles pouvant survenir entre deux chiens normaux. Je me ferai un plaisir de fournir plus de renseignements si le comité le souhaite.
Je vais maintenant parler de l’expérience émotionnelle des animaux, tant l’agresseur que la victime. Ils éprouveront vraisemblablement de la colère, de la peur, de la panique, du désarroi, de la douleur extrême causée par des morsures ainsi que des douleurs et des malaises durables dus à des invalidités telles que des dommages aux nerfs, aux muscles, aux tendons ou aux os.
Vous vous demandez peut-être ce qu’est un chien d’appât. Ce sont des chiens de plus petite taille qui sont utilisés pour dresser des chiens pour le combat. Des chats et des lapins sont également utilisés comme animaux d’appât. De toute évidence, ces animaux souffrent de blessures extrêmes, d’anxiété et de peur dont ils ne peuvent pas se soustraire. Les survivants peuvent éprouver de l’anxiété et de la peur dans des situations semblables à celles où les actes de cruauté sont survenus, notamment la présence d’autres chiens.
Pour conclure, l’ACMV est ravie de constater des progrès notables dans l’amélioration du bien-être des animaux sous la forme de modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-84. L’ACMV travaille activement auprès d’organismes tels que le Conseil national pour le soin des animaux d’élevage et la Coalition nationale pour les animaux de compagnie, ainsi qu’auprès de partenaires comme Humane Canada. Nous pouvons ainsi collaborer avec d’autres intervenants, y compris l’industrie, pour veiller à ce que le Canada ait des normes élevées relativement au traitement humain des animaux.
Nous sommes prêts à aider le gouvernement du Canada par tous les moyens pour renforcer la loi visant à protéger les animaux contre la cruauté et les mauvais traitements et contribuer à bâtir un Canada qui fait preuve de plus d’humanité et de compassion. Merci.
La présidente : Merci beaucoup. Sénateurs, vous voyez la lumière clignoter dans la salle de réunion. Nous aurons un vote sous peu sur un amendement proposé au projet de loi C-83. Le vote est à 17 h 42. Je suggère que nous passions aux déclarations liminaires. Nous vous demandons de ne pas dépasser cinq minutes pour vos exposés. Nous pourrons ensuite aller voter et revenir le plus rapidement possible pour la période des questions.
Barbara Cartwright, chef de la direction, Humane Canada : Merci beaucoup à vous tous, membres du comité, de l’attention que vous portez à cette question importante.
Je comparais devant vous aujourd’hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-84 au nom des sociétés d’assistance aux animaux et des SPCA de partout au pays et des millions de personnes qui les appuient.
Même si notre organisme s’appelle Humane Canada, vous nous connaissez peut-être comme étant la Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux. Notre organisme a été fondé en 1957 et nous avons vu le jour en partie grâce à cette institution. L’un des trois fondateurs était le sénateur Frederic A. McGrand, du Nouveau-Brunswick. Il s’intéressait beaucoup aux liens entre la cruauté envers les animaux et les mauvais traitements infligés aux enfants.
En avril 2018, nous avons changé notre nom pour Humane Canada. Nous représentons 56 sociétés d’assistance aux animaux et SPCA au pays, qui servent la population canadienne depuis les 150 dernières années, ce qui fait de nous l’une des institutions sociales les plus vieilles et certainement les plus dignes de confiance au pays.
Plus de 40 p. 100 des sociétés assument un rôle en matière de sécurité communautaire puisqu’elles ont le pouvoir de faire appliquer la loi. Elles enquêtent sur plus de 100 000 plaintes chaque année tout en prenant soin des victimes de ces crimes, les animaux, pour les réhabiliter et leur trouver de nouveaux foyers.
Le renforcement des dispositions relatives à la bestialité et aux combats d’animaux du Code criminel aborde deux crimes odieux. Ces crimes sont déjà bien reconnus par le Parlement dans le cadre du Code criminel depuis plus de 100 ans. Malheureusement, ces infractions ne correspondent plus à la compréhension de la société actuelle de la portée des crimes.
Vous avez entendu le ministre de la Justice parler du vide législatif qui a été créé en 2016 dans nos lois sur la bestialité et des répercussions des définitions historiques et archaïques qui figurent dans le Code criminel et qui n’ont pas encore été modernisées. Je vais me concentrer sur les effets sociaux importants de ce vide.
Les normes sociales en ce qui concerne le caractère acceptable et moral de la cruauté envers les animaux ou de leur exploitation sexuelle ont changé à un point tel que le fait de toucher un animal dans un but sexuel est reconnu clairement comme un comportement déviant.
Par exemple, l’organisme Combating Paedophile Information Networks in Europe, aussi connu sous le nom de COPINE, qui est établi à l’University College Cork, catégorise la bestialité de la même façon que le sadisme, c’est-à-dire comme l’infraction la plus grave de leur système de classement de la gravité des images d’exploitation sexuelle des enfants et de la gravité des répercussions sur les victimes.
Dans ce système, la bestialité est définie comme des photos dans lesquelles un animal participe à une forme ou une autre de comportement sexuel avec un enfant. Cette définition ne se limite pas à l’acte de pénétration, et elle ne limite pas les répercussions de l’acte en fonction de l’absence de pénétration. Les actes sexuels avec des animaux sont classés dans la catégorie la plus grave, comme le sadisme qui est défini comme des photos dans lesquelles un enfant est attaché, battu, fouetté ou victime d’autres traitements qui semblent causer des souffrances.
Il est également clair maintenant que des animaux sont souvent victimes de violence familiale ou interpersonnelle et qu’ils servent souvent d’outils pour contraindre ou contrôler des enfants ou des partenaires intimes dans des relations de violence. Dans le cadre d’une étude menée récemment à l’Université de Windsor, une corrélation a été établie relativement à la gravité de la cruauté. En d’autres termes, la gravité de la cruauté envers un animal est directement liée à la gravité de la violence vécue par la victime humaine. Dans cette étude, les victimes étaient des femmes.
Le Centre canadien de protection de l’enfance dont vous entendrez le témoignage demain, a publié récemment un rapport sur les liens directs qui existent entre l’agression sexuelle des animaux et l’agression sexuelle des enfants. Le rapport souligne que les tribunaux ne se sont pas conformés à la définition juridique stricte de la bestialité, étant donné que le terme a été appliqué à la fois à des actes sexuels avec pénétration et des actes sexuels sans pénétration. En fait, les actes sexuels oraux et la stimulation manuelle de l’animal étaient des formes plus répandues de violence sexuelle que les actes sexuels avec pénétration.
En même temps, la compréhension que la société a du comportement, des émotions et de la psychologie des animaux a également évolué. Comme Dre Crook l’a mentionné, nous savons que la violence sexuelle envers les animaux présente des problèmes particuliers. Nous comprenons la portée et les conséquences du consentement dans le contexte des actes sexuels. Pour dire les choses simplement, aucun consentement ne peut être accordé au nom de l’animal, et la victime ne peut pas signaler le crime ou témoigner en son propre nom.
Malheureusement, même si cela peut ne pas être évident pour tous, les cas de violence sexuelle envers les animaux sont beaucoup trop fréquents, et les sociétés d’assistance aux animaux et les SPCA de l’ensemble du pays ont du mal à intervenir dans les limites de la portée actuelle de la définition de bestialité, à la suite de la décision rendue dans l’affaire D.L.W.
La définition de la bestialité doit être élargie afin d’englober tout acte de nature sexuelle, et les personnes reconnues coupables de cette infraction doivent être suivies au moyen du Registre national des délinquants sexuels.
Le statu quo risque de normaliser un comportement sexuel déviant, de réduire le bien-être des animaux au Canada et, finalement, d’accroître l’exploitation sexuelle des membres les plus vulnérables de notre société, qui comprennent non seulement les animaux, mais plus particulièrement les enfants.
Le projet de loi C-84 remédie également à des lacunes historiques qui figurent dans les dispositions du Code criminel liées aux combats d’animaux, des dispositions qui sont terriblement déphasées par rapport à la société actuelle et à la façon dont les combats d’animaux se déroulent aujourd’hui.
Le projet de loi C-84 élargit l’infraction en vue d’englober tous les animaux. Le projet de loi reconnaît que le fait d’entraîner des animaux à combattre est un acte de cruauté envers les animaux, et que le fait de fournir un lieu pour les combats ou de tirer profit de l’infraction est également un crime, ce qui permet au Code criminel de reconnaître le fait que des combats d’animaux commencent à être diffusés en ligne.
Par exemple, il n’est plus nécessaire d’assister à un combat d’animaux, comme le stipule le libellé actuel du Code criminel, pour participer aux paris qui sont maintenant organisés. Le combat en entier peut être diffusé en ligne. Ou pire encore, il y a une nouvelle forme de combat appelée « trunking � qui consiste � placer des animaux dans le coffre d�une voiture (trunk en anglais) afin qu’ils mènent un combat à mort pendant que la voiture se promène dans les rues. Le conducteur s’arrête de façon intermittente afin de vérifier le stade du combat et d’en faire rapport à ceux qui le suivent.
Le projet de loi C-84 élargit la portée du Code criminel en indiquant ce qui suit : « de quelque façon fait la promotion des activités ci-après, les encourage, les organise, y prête son concours, y prend part ou reçoit de l’argent relativement à celles-ci : le combat ou le harcèlement d’animaux... ».
Les combats de chiens sont également liés à un éventail d’autres crimes. Leurs liens avec les armes à feu et les gangs ressortent à cet égard. Compte tenu de cela, il serait logique que les politiques publiques visent à éliminer tous les combats d’animaux, ainsi que l’élevage et l’entraînement d’animaux qui appuient ces combats.
En conclusion, au nom des organismes communautaires qui appliquent ces lois et qui prennent soin des victimes de ces crimes, je vous demande instamment d’appuyer l’adoption rapide du projet de loi C-84. Merci.
La présidente : Merci, madame. Monsieur Eccles, je vais vous demander de faire preuve de patience. Je sais que j’ai dit que nous entendrions les déclarations préliminaires avant d’aller voter, mais je remarque l’heure qu’il est et la tension de mes collègues qui souhaitent aller voter. Je tiens à m’assurer que nous prêtons attention à ce que vous avez à nous dire. Je vais donc suspendre la séance en faisant appel à votre patience et votre indulgence. Nous voterons pour faire notre devoir, puis nous reviendrons vous entendre et poser des questions. Pour le moment, nous allons suspendre nos travaux.
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
La présidente : Je vous souhaite de nouveau la bienvenue, chers collègues.
Nous nous réjouissons à l’idée d’entendre vos observations. Je vous remercie de la patience dont vous avez fait preuve pendant que nous votions. Nous allons maintenant poursuivre nos travaux. Vous pouvez commencer à formuler vos observations. Ensuite, nous aurons quelques questions à vous poser.
Shawn Eccles, gestionnaire principal, Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique : Bonsoir, madame la présidente, bonsoir, chers membres du comité. Je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui de parler des modifications au Code criminel. Je m’appelle Shawn Eccles, et je suis gestionnaire principal des enquêtes sur la cruauté à la SPCA de la Colombie-Britannique. C’est ma 40e�ann�e au service de la SPCA de la Colombie-Britannique, qui est un membre actif et fier de l�organisation Humane Canada.
Je supervise une équipe de 41 enquêteurs sur la cruauté envers les animaux ou d’agents de protection des animaux qui travaillent à temps plein ou à temps partiel. Tous les agents de protection des animaux de la SPCA de la Colombie-Britannique sont assermentés à titre d’agents de police provinciaux spéciaux aux termes de la loi sur la police de la Colombie-Britannique. À ce titre, ils sont autorisés à mettre en application la loi sur la prévention de la cruauté envers les animaux, les dispositions du Code criminel du Canada qui portent sur la cruauté envers les animaux et toutes les autres lois liées à la prévention de la cruauté envers les animaux.
� la lumi�re d�une d�cision rendue r�cemment par la Cour supr�me de l�Ontario, il est � noter que les agents de police provinciaux sp�ciaux de la Colombie-Britannique rendent des comptes au solliciteur g�n�ral par l�interm�diaire des services de police et les plaintes d�pos�es contre eux sont trait�es en vertu du r�glement sur les plaintes contre les agents de police provinciaux sp�ciaux. Pour interjeter appel des mesures prises par les agents de la SPCA de la Colombie-Britannique, on peut pr�senter une demande aupr�s du Farm Industry Review Board de la Colombie-Britannique.
En plus de mon travail à la SPCA de la Colombie-Britannique, je représente également l’organisation Humane Canada, anciennement connue sous le nom de Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux, à titre de membre de son conseil et maintenant à titre de membre du conseil d’administration du Conseil canadien de protection des animaux.
On m’a demandé de prendre la parole et de donner mon point de vue en tant que membre d’un petit groupe de professionnels de l’application de la loi peu reconnus ou respectés, mais qui sont tenus de se conformer aux mêmes normes et aux mêmes règles en matière de preuve que leurs collègues des autres secteurs de l’application de la loi.
En tant qu’agents chargés de la protection, du bien-être et du contrôle des animaux, nous sommes quotidiennement témoins d’atroces exemples de cruauté et de négligence, mais rien ne peut nous préparer aux preuves perturbantes auxquelles nous sommes exposés dans le cadre des enquêtes que nous menons relativement aux infractions perpétrées par quelques individus et mettant en cause des animaux, dans le seul but de les exploiter et d’en tirer du plaisir ou une satisfaction sexuelle.
Je soutiens les amendements proposés pour les raisons suivantes.
L’interprétation actuelle de la bestialité figurant dans l’arrêt R. c. D.L.W. du 9 juin 2016, n’aide guère les agents qui enquêtent et visionnent des heures de vidéos montrant des actes sexuels commis par des humains sur toutes sortes d’animaux et qui, s’ils étaient perpétrés contre des partenaires humains non consentants, seraient considérés comme des agressions sexuelles. De plus, les actes sont souvent commis par des personnes vulnérables, principalement des femmes et des enfants, sous la contrainte d’un conjoint violent ou de la personne censée être leur soignant.
Ces infractions exigent des compétences spécialisées. Des prélèvements vaginaux et anaux sont effectués sur les animaux et envoyés à des laboratoires d’analyse médicolégale au Canada et aux États-Unis. La SPCA de la Colombie-Britannique a établi une relation avec un vétérinaire médicolégal américain afin que les vétérinaires engagés par la SPCA de la Colombie-Britannique pour participer à ces enquêtes puissent communiquer régulièrement avec leurs homologues étrangers pour en apprendre davantage sur la médecine vétérinaire légale et la collecte d’éléments de preuve.
Nos agents collaborent avec des comportementalistes certifiés par le Farm Industry Review Board lorsque l’on soupçonne que des animaux ont été victimes d’abus sexuels de la part de leur soignant.
Les conséquences émotionnelles et psychologiques — non seulement pour les victimes, humaines et animales, mais aussi pour les enquêteurs — sont importantes. L’un de nos agents, qui a visionné des heures de vidéos afin d’identifier l’agresseur par ses organes génitaux et d’obtenir sa condamnation, est toujours hanté par ces images.
En tant qu’enquêteur principal dans deux importants dossiers de combats de coqs, je peux témoigner personnellement des lacunes de la loi et du manque de connaissances des services de police traditionnels à l’égard de ce type d’enquête.
En janvier 1998, 72 coqs de combat et une grande quantité d’accessoires de combat ont été saisis. Trente-neuf personnes ont été accusées; une personne a été reconnue coupable et a reçu une amende de 750 $.
En février 2008, à la suite d’une enquête d’un an menée conjointement avec l’Integrated Illegal Gaming Enforcement Team, la SPCA de la Colombie-Britannique a exécuté des mandats de perquisition dans trois propriétés situées dans la ville de Surrey. Mille deux cent soixante-dix coqs ont été saisis et euthanasiés, conformément au Code criminel. Des accusations ont été présentées à la Couronne contre trois personnes, dont l’une a été reconnue coupable; sa peine a été une simple interdiction.
Les agents provinciaux spéciaux de la SPCA de la Colombie-Britannique ont exécuté de multiples mandats dans un certain nombre de propriétés qui abritent encore des coqs, qui y sont élevés et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour des combats de coqs. Cependant, ils ont les mains liées, car les malfaiteurs savent que tant que les arènes prévues pour les combats de coqs ne se trouvent pas sur leur propriété, nous ne pouvons pas faire grand-chose.
Des mandats d’arrêt ont été exécutés dans des propriétés rurales et urbaines, qui abritent un grand nombre de chiens traditionnellement utilisés pour des combats. Des accessoires régulièrement utilisés dans le cadre d’événements légaux et illégaux ont été découverts, et il a été établi que l’on ne disposait pas de suffisamment de preuves pour engager une procédure judiciaire.
Le libellé actuel de l’alinéa 445.1(1)b) limite considérablement la capacité des organes d’application de la loi de porter des accusations, car l’accès aux combats d’animaux est au mieux difficile. L’élargissement du libellé de façon à inclure l’entraînement, le transport ou l’élevage d’animaux ou d’oiseaux permet de mieux protéger les animaux à risque.
En résumé, je vous demande d’examiner sérieusement les amendements proposés afin que mes collègues, tous les professionnels de l’application de la loi et moi-même puissions enquêter et appliquer les dispositions relatives aux infractions liées à des animaux de façon efficace, et contribuer à améliorer un peu la vie des animaux que nous avons choisi de protéger.
La présidente : Je vous remercie de vos commentaires. Nous allons passer aux questions des sénateurs.
La sénatrice Seidman : Je vous remercie de votre patience parce que vous êtes restés assis ici un bon moment pendant que nous allions voter. Nous vous en sommes reconnaissants.
Je vais commencer par vous, madame Cartwright, parce que vous avez parlé de la création d’un registre et du suivi des délinquants. J’ai d’ailleurs demandé au ministre, lorsqu’il a témoigné ici, ce qu’il pensait de la collecte de données, en particulier, et de la création d’un registre. Il a dit que le projet de loi permettait de le faire et qu’il en créerait d’ailleurs un.
�tes-vous convaincue que cette loi permettra de le faire?
Mme Cartwright : Oui, je suis convaincue qu’elle permettra de réaliser un suivi des personnes reconnues coupables de bestialité, mais pas des personnes reconnues coupables de cruauté envers les animaux. Cela pourrait assurément constituer une autre étape.
Je suis très enthousiaste à l’idée d’inscrire au Registre des délinquants sexuels les personnes ayant commis des agressions sexuelles contre des animaux, et j’appuie de tout cœur cette idée. C’est un pas dans la bonne direction. Peut-être que lorsque nous aurons tenu des consultations générales avec le ministre, nous pourrons parler de surveiller tous les actes de cruauté envers les animaux. À l’heure actuelle, la réalisation d’un suivi au moyen du système de Déclaration uniforme de la criminalité qu’utilise Statistique Canada est sporadique.
Dans presque tous les cas, la cruauté envers les animaux, en soi, ne fait pas l’objet d’un suivi adéquat. Elle n’est pas bien suivie dans le Système de gestion des cas graves ou le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence. Il s’agit là de domaines dans lesquels nous aimerions que des changements soient apportés pour assurer un suivi clair et de très bonne qualité.
La sénatrice Seidman : Je comprends. Je vous remercie.
Docteure Crook, je crois que nous n’avons pas beaucoup parlé du paragraphe 447.3 du Code criminel, qui est abrogé dans ce projet de loi. Il concerne la confiscation d’oiseaux dans une arène de combats de coqs.
Ce paragraphe stipule qu’un agent de la paix qui trouve des coqs dans une arène de combats de coqs ou sur les lieux doit s’en emparer et les transporter devant un juge de paix qui en ordonnera la destruction.
Le projet de loi abroge cette disposition. J’aimerais savoir quelles sont, selon vous, les conséquences de l’abrogation de ce paragraphe et ce qui va maintenant arriver à ces oiseaux confisqués. Qui sera chargé de les évaluer et de les réhabiliter?
Dre Crook : On a beaucoup parlé de l’abrogation de ce paragraphe parce que, par le passé, on exigeait qu’ils soient automatiquement détruits. Il est possible de réhabiliter ces oiseaux. Il semblait injuste qu’ils soient automatiquement euthanasiés. Ils seraient évalués par des comportementalistes, pouvant provenir de sociétés de protection des animaux ou être des comportementalistes vétérinaires. C’est ce que l’on fait souvent avec les chiens qui sont saisis lors de combats de chiens. On ferait de même avec les coqs.
La sénatrice Seidman : Vous avez dit qu’il y a eu beaucoup de discussions au sujet de l’abrogation de ce paragraphe. En gros, pourriez-vous me donner une idée de la teneur de cette discussion?
Dre Crook : Je suppose que l’on pensait qu’il n’était pas juste pour les oiseaux d’être automatiquement euthanasiés. Je n’aurais peut-être pas dû dire ça. On en a débattu, car, à l’origine, cela figurait dans le projet de loi. On avait conservé l’euthanasie automatique. On a estimé qu’il devait y avoir une possibilité de réhabilitation, comme dans le cas des chiens.
Il est possible que, lors de leur évaluation comportementale, on jugerait que l’euthanasie soit la seule solution humaine, mais il y aurait cette autre solution.
La sénatrice Seidman : Essentiellement, vous dites qu’il est plus juste de les évaluer d’abord, plutôt que d’appliquer une solution générique?
Dre Crook : Oui.
La sénatrice Seidman : Merci de votre réponse. Je vous en sais gré.
Je me demande si M. Eccles ou Mme Cartwright ont quelque chose à ajouter.
M. Eccles : Je peux parler de cette question, car j’ai participé à la saisie de 1 270 oiseaux. En vertu du Code criminel, nous étions tenus de saisir les oiseaux et de les emmener devant un juge de paix, qui devait nous ordonner de les détruire, ce qui a été fait par dislocation manuelle et, honnêtement, pour quelqu’un qui est là pour sauver des animaux, ce n’est pas quelque chose que je souhaite revivre. Je connais plusieurs endroits qui abritent actuellement des oiseaux de ce type. L’une des raisons qui nous empêchent d’y aller est que nous ne souhaitons pas saisir les oiseaux et les détruire.
La sénatrice Seidman : La question, cependant, est de savoir ce qui leur arrive lorsqu’on les trouve et qu’on doit les héberger.
M. Eccles : � l�heure actuelle, en Colombie-Britannique, lorsque nous avons affaire � un grand nombre d�animaux�� lorsqu�une soci�t� de protection des animaux ou tout autre organe d�application de la loi prend en charge un grand nombre d�animaux�� des co�ts importants sont engag�s, qui influent sur leurs r�sultats nets. Nous ne disposons pas toujours des ressources humaines et des installations n�cessaires.
L’une des choses que nous avons commencé à faire, lorsque nous entrons dans une propriété, que nous menons une enquête et que nous recueillons des preuves, est de soumettre des accusations à la Couronne et d’espérer que celles-ci soient acceptées et déposées rapidement, et que les personnes soient arrêtées et assujetties à des conditions avant leur libération. Certaines de ces conditions peuvent être que le propriétaire soit tenu de procéder à l’euthanasie, de vendre les oiseaux ou de les donner.
La sénatrice Seidman : J’essaie de déterminer s’il existe un budget pour cela, s’il y a des fonds provinciaux ou fédéraux. En fait, si un processus d’évaluation et de réhabilitation est mis en place, cela entraîne des coûts supplémentaires. Savez-vous si ce nouvel aspect de la loi est assorti de fonds?
Mme Cartwright : Non, il n’y a pas de fonds. À l’heure actuelle, le modèle de financement pour l’application des lois fédérales et provinciales en matière de protection des animaux n’est pas le même dans toutes les provinces. Malheureusement, dans la grande majorité des cas, les gouvernements provinciaux ou fédéral affectent peu de financement, voire aucun, à l’application de la loi. Les fonds proviennent de la société de protection des animaux ou de la SPCA.
C’est pourquoi il est important de prévoir une clause de dédommagement, pour que les tribunaux puissent ordonner un dédommagement, en raison du fardeau engendré par les dépenses. Ces organismes sont profondément engagés à assurer le bien-être des animaux. Ils assument donc cette dépense et trouvent des donateurs pour les aider à payer les frais de réhabilitation, mais pas pour l’application de la loi en tant que telle. La réhabilitation et l’hébergement des victimes d’actes criminels dans une société de protection des animaux ou dans une SPCA devraient être entièrement financés.
Encore une fois, nous serions favorables à ce que le gouvernement le fasse dans le cadre de cet examen exhaustif de la meilleure façon d’appliquer les dispositions du Code criminel relatives au bien-être des animaux.
La sénatrice Seidman : Merci.
La présidente : La parole est maintenant à la sénatrice Boyer, marraine du projet de loi au Sénat.
La sénatrice Boyer : Je tiens à vous remercier tous les trois de nous avoir attendus pendant que nous allions voter.
Ma première question s’adresse à vous, madame Cartwright. Je m’interroge sur la sensibilisation du public et sur le rôle qu’elle pourrait jouer pour régler certains des problèmes dont nous avons parlé?
Mme Cartwright : En effet, la sensibilisation du public au bien-être des animaux et à ce qui constitue de bonnes ou de mauvaises pratiques à cet égard a toujours un rôle à jouer. Dans le cas de la bestialité ou des combats d’animaux, elle concernerait plutôt la façon de reconnaître les signes de tels actes pour être en mesure de signaler ces crimes. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un système fondé sur des rapports. Les agents de protection des animaux, ou les agents d’application de la loi, ne cherchent pas activement à repérer des crimes. Pour qu’ils puissent intervenir, il faut que ces crimes leur soient signalés.
Il est important que les gens sachent mieux reconnaître un acte de bestialité ou une victime de ce crime, ou remarquer toute forme de combat d’animaux qui se livre dans leur collectivité. Il s’agirait pour moi du meilleur type de sensibilisation du public.
La sénatrice Boyer : Et dans les écoles? Pensez-vous qu’il s’agirait d’un bon point de départ?
Mme Cartwright : Pour ce qui est de prendre le problème à la base, absolument. Il est essentiel de faire de la sensibilisation à la protection des animaux dans toutes les écoles. Nous devons commencer très tôt. Nous devons aider les élèves à mieux apprécier le rôle important que jouent les animaux dans notre monde, à apprendre à interagir avec eux et à prendre soin d’eux, et à savoir ce qui constitue de bonnes normes en matière de bien-être des animaux. Nous militerons énergiquement en faveur de pareille démarche, soit d’une stratégie nationale d’éducation sur la protection des animaux.
La sénatrice Boyer : Votre organisme ne le fait pas déjà?
Mme Cartwright : Les sociétés de protection des animaux et les SPCA ont différents programmes de sensibilisation à la protection des animaux qui ciblent tant les élèves dans les écoles et les adultes que d’autres publics à l’extérieur des écoles, dans les milieux d’éducation populaire. Nous travaillons à l’élaboration d’une stratégie nationale de sensibilisation à la protection des animaux, bien que l’éducation soit une responsabilité provinciale. Nous aimerions établir une stratégie à l’échelle nationale, puis collaborer avec chaque province pour veiller à mettre en place un système de sensibilisation à la protection des animaux.
La sénatrice Boyer : Merci. J’ai encore une question pour la docteure Crook. Pouvez-vous nous expliquer brièvement comment certains préjugés et notre cadre juridique nous empêchent d’apprécier la sentience des animaux? Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?
Dre Crook : Excusez-moi, je n’ai pas entendu la première partie de votre question.
La sénatrice Boyer : En ce qui concerne le cadre juridique avec lequel nous travaillons en ce moment — et nous parlons de cruauté envers les animaux— en quoi cela correspond-il à la sentience des animaux?
Dre Crook : De plus en plus de renseignements nous permettent de reconnaître la sentience des animaux, y compris des documents scientifiques prouvant que les animaux possèdent les neuroprocessus nécessaires pour être sentients. Nous commençons à utiliser ces renseignements dans les affaires judiciaires afin que l’on reconnaisse non seulement les blessures physiques des animaux, mais aussi les émotions qu’ils ressentent. Dans certains cas, des personnes ont été condamnées sans qu’il y ait eu de blessures physiques démontrables. Quelques condamnations ont été prononcées sur la base de la sentience des animaux et des émotions qu’ils ressentent. Il y a eu des condamnations en Colombie-Britannique. Je n’ai pas les renseignements exacts à ce sujet, mais je peux vous les obtenir.
Une référence figure dans les commentaires écrits que j’ai soumis. Elle concerne le modèle médico-légal utilisé pour évaluer la souffrance dans les cas de cruauté envers les animaux. On y parle des émotions. On reconnaît de plus en plus qu’il s’agit d’un élément très important.
Nous examinons habituellement les blessures pouvant être démontrées, mais il arrive parfois qu’il n’y ait pas de blessures physiques ou qu’elles aient disparu depuis longtemps lorsqu’une affaire est portée devant les tribunaux.
La sénatrice Boyer : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Mégie : Nous avons ici un amendement du Comité de la justice de la Chambre des communes qui indique que l’ordonnance du tribunal peut interdire à une personne reconnue coupable de bestialité de posséder un animal pendant cinq ans, ou de se trouver à un endroit où il y a des animaux. Pensez-vous que le délai de cinq ans est logique, ou croyez-vous qu’il y ait risque de récidive par la suite? Pourquoi prendre ce risque, d’après vous?
[Traduction]
Mme Cartwright : D’après ce que je comprends du projet de loi, il reflète ce qui est inscrit dans le Code criminel dans l’article sur la cruauté envers les animaux, c’est-à-dire qu’il prévoit une peine allant jusqu’à l’interdiction à vie. C’est au juge qu’il revient de décider de la durée de l’interdiction. Dans le cas d’actes graves, nous préconiserions une interdiction à vie.
La peine minimale, une interdiction d’une durée de cinq ans, date d’une époque différente à laquelle on aimait inclure des peines minimales, en reconnaissant que, pour la première infraction, la durée de l’interdiction pouvait être moindre. C’était une façon d’encourager les tribunaux à imposer une peine minimale de cinq ans, en les incitant toutefois à envisager une peine plus sévère. Nous sommes évidemment tout à fait d’accord avec ce que vous dites concernant l’imposition d’une peine pouvant aller jusqu’à l’interdiction à vie.
[Français]
La sénatrice Mégie : Avez-vous quelque chose à ajouter à cela, monsieur Eccles?
[Traduction]
M. Eccles : Non, je ne pense pas.
La présidente : Voulez-vous répondre à cela, docteure Crook?
Dre Crook : J’aimerais répondre à une autre question que j’ai entendue plus tôt au sujet de l’obligation d’un vétérinaire de signaler les mauvais traitements infligés aux animaux. Puis-je formuler des commentaires à ce sujet?
La présidente : Oui, absolument. C’était une question de la sénatrice Eaton. Je suis certaine qu’elle aimerait beaucoup obtenir cette réponse.
Dre Crook : Cela dépend de la juridiction au Canada, mais de plus en plus de provinces ont adopté des lois qui obligent les vétérinaires à signaler les cas présumés de cruauté envers les animaux. Ce projet de loi comporte différents éléments. Cela peut figurer dans les règlements vétérinaires ou dans les lois provinciales sur le bien-être des animaux. À certains endroits, cela figure dans les deux. Par exemple, à l’Île-du-Prince-Édouard, où j’habite, cela figure dans nos règlements vétérinaires ainsi que dans notre loi sur le bien-être des animaux.
L’un des éléments est la confidentialité. La plupart des provinces ont supprimé l’exigence voulant que le signalement de ces actes ne constitue pas une violation de la confidentialité. Les deux éléments du signalement obligatoire sont qu’un vétérinaire est tenu de signaler les cas de cruauté envers les animaux fondés sur des soupçons de cruauté ou de négligence, et de façon à ce que le signalement soit réalisé de bonne foi, c’est-à-dire selon le jugement professionnel du vétérinaire. L’autre élément est l’immunité contre toute responsabilité en cas de signalement de bonne foi.
Ces dispositions ou une loi semblable sont désormais en vigueur à l’Île-du-Prince-Édouard, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Plus récemment, l’Alberta a intégré le signalement obligatoire à ses lois. Il y a peut-être d’autres exemples. Je dirais que c’est quelque chose qui s’est produit au cours des cinq ou six dernières années.
La présidente : Merci, docteure, d’avoir répondu à cette question.
La sénatrice Moncion : J’ai une série de questions. Je vais commencer avec une, puis je poserai les autres.
J’ai une question complémentaire fondée sur la réponse que vous avez donnée à la sénatrice Mégie. Comment peut-on surveiller quelqu’un qui est un criminel connu? Comment pouvez-vous surveiller cette personne pour qu’elle n’ait pas accès a des animaux?
M. Eccles : C’est extrêmement difficile. Ce l’est en Colombie-Britannique. Nous n’avons que 31,5 employés à temps plein qui mènent des enquêtes sur la cruauté envers les animaux. C’est difficile. Nous comptons beaucoup sur l’agent de probation. En général, cette personne est tenue de rencontrer régulièrement son agent de probation. Celui-ci a la possibilité de signaler tout problème et de déposer une accusation en cas de manquement à une condition ou à une ordonnance. Nous comptons aussi beaucoup, comme c’est le cas actuellement, sur les signalements fournis par le public.
Mme Cartwright : Si vous me le permettez, en ce qui concerne les infractions de bestialité, je pense que l’idée qu’elles devront être inscrites au registre des délinquants sexuels fournira un autre outil pour savoir s’ils respectent cette interdiction.
La sénatrice Moncion : Dans le même ordre d’idées, si une personne figure à la liste des délinquants sexuels, la liste est-elle consultée quand la personne veut acquérir un animal? Comment surveillez-vous cela? Comment gérez-vous le problème?
Mme Cartwright : Me demandez-vous si l’organisation peut vérifier si une personne a déjà été trouvée coupable d’un crime de ce type quand elle veut adopter un animal et l’acheter d’un éleveur ou d’une animalerie?
La sénatrice Moncion : Oui, vous l’avez très bien formulé.
Mme Cartwright : D’après ce que je comprends — et je ne maîtrise pas toute l’information à cet égard —, le Registre national des délinquants sexuels est réservé à la police. Il permet aux policiers de suivre ces personnes. Au moment de l’adoption ou de l’achat d’un animal, il peut y avoir divulgation volontaire si l’on demande à la personne si elle a déjà été condamnée, mais il n’y a pas encore de registre complet sur la cruauté animale.
Une pétition a été déposée au Parlement pour la création d’un registre de toutes les personnes trouvées coupables de cruauté animale, auquel auraient accès la SPCA et les sociétés de protection des animaux. Cependant, nous sommes encore bien loin du but.
La présidente : Docteure Crook, voulez-vous ajouter quelque chose?
Dre Crook : Oui, la mise en place d’un registre aiderait beaucoup. C’est une chose qu’on voit souvent dans les Maritimes concernant la cruauté animale et l’accumulation d’animaux. Une personne trouvée coupable en Ontario de possession d’un trop grand nombre d’animaux et de cruauté animale peut déménager dans les Maritimes et y ouvrir un autre élevage. En ce moment, les provinces travaillent toutes isolément, de sorte que ce n’est pas facile d’assurer un suivi. Nous serions nous aussi très favorables à l’établissement d’un registre national.
La sénatrice Moncion : Est-ce qu’il me reste du temps?
La présidente : Vous avez une minute.
La sénatrice Moncion : J’aimerais parler de la définition. Est-ce que la définition pose problème?
M. Eccles : La définition de quoi?
Mme Cartwright : De la bestialité?
La sénatrice Moncion : Oui.
M. Eccles : Tout à fait, la définition de la bestialité pose problème. Dans l’état actuel des choses, selon la décision qui a été rendue, il doit y avoir pénétration pour que nous puissions accuser une personne de bestialité aux termes du Code criminel. L’objectif de cette disposition serait que tout acte sexuel commis sur un animal soit considéré comme de la bestialité.
La sénatrice Moncion : Merci. Quelqu’un d’autre?
Mme Cartwright : On a utilisé la formulation « dans un but sexuel » dans l’article proposé, ce qui est conforme aux autres formes d’infractions sexuelles qu’on trouve dans le Code criminel. Cela indique très clairement que la définition s’applique à tout acte commis dans un but sexuel.
La sénatrice Moncion : Je comprends donc que la définition actuelle vous convient?
Mme Cartwright : Celle du projet de loi.
La sénatrice Moncion : Du projet de loi?
Mme Cartwright : Oui.
La sénatrice Moncion : J’aurais une autre question à poser. Puis-je demander d’être inscrite au second tour?
La présidente : Absolument.
Le sénateur Munson : Je vous remercie infiniment d’être ici. J’ai une question à vous poser. Elle s’adresse probablement à M. Eccles.
Le ministre a affirmé croire que le projet de loi ne va pas assez loin, mais que compte tenu du climat politique actuel et de nos contraintes de temps, il faudrait l’adopter, puis que vous devriez nous faire confiance pour y ajouter d’autres éléments à l’automne. C’est extrêmement important.
Vous nous avez donné une idée des amendements que vous souhaiteriez. Il nous a sommés d’approuver le projet de loi. Je ne voudrais pas lui mettre de mots dans la bouche, mais il ne semble pas vouloir que nous lui proposions des amendements.
Si l’on ne modifie pas un projet de loi, il est parfois extrêmement important d’y joindre des observations. Si vous aviez des observations à nous recommander, ce serait très utile. Si vous voulez le faire tout de suite, ce serait bien que vos recommandations figurent au rapport de notre comité, pour que nous les soumettions au Sénat, puis de nouveau à la Chambre.
M. Eccles : J’aimerais que ce projet de loi soit adopté, parce que comme je l’ai dit dans mon exposé, je travaille depuis 40 ans pour la SPCA de la Colombie-Britannique, et je dois dire que je n’ai vu pratiquement aucune modification apportée au Code criminel pendant ces 40 ans. Toute modification qui me donnera des outils pour m’attaquer aux situations sur lesquelles nous menons enquête actuellement, à Vancouver, me sera extrêmement utile.
Nous pourrons toujours discuter plus tard des éléments problématiques et des nouveaux problèmes qui surgiront. Pour moi, bien honnêtement, il y a deux enjeux pour lesquels ce projet de loi atteint la cible. J’ai mené bien des enquêtes sur la bestialité, les combats de coqs et les combats de chiens. Ce sont des problèmes graves, et j’ai bien peur que si ce projet de loi n’est pas adopté, nous retournions à la case zéro.
Le sénateur Munson : Nous recommanderiez-vous d’annexer une observation à notre rapport, pour exhorter le gouvernement à porter attention au fait que ce projet de loi pourrait être plus fort, par exemple?
M. Eccles : Je l’encouragerais à consulter activement Humane Canada.
Le sénateur Munson : J’ai une dernière question à vous poser rapidement. Vous affirmez faire ce travail depuis 40 ans. Il est très difficile d’entendre tout ce que nous entendons aujourd’hui, et il est difficile d’imaginer que ces choses se passent actuellement au Canada. Je ne devrais peut-être pas être surpris. Pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour rectifier le tir? Le problème semble perdurer depuis longtemps. Je ne peux vraiment pas comprendre pourquoi nous n’avons pas été saisis de tout cela avant. Personne ne s’en souciait? Je suis certain qu’il y en a qui en parlent, des commentateurs publics, des politiciens, des personnes qui ont le pouvoir d’en persuader d’autres. Parfois, ce genre de problème semble vraiment passer inaperçu.
M. Eccles : Bien franchement, je pense qu’il n’y avait pas de volonté politique avant aujourd’hui. Cela me déçoit de le dire, mais c’est mon impression. Je suis vraiment impressionné de tout le travail abattu au cours des six à neuf derniers mois pour présenter ce projet de loi, je suis vraiment impressionné. Je ne prévois pas prendre ma retraite de sitôt, mais j’espère vraiment que quand je la prendrai, je pourrai dire que j’ai participé à des efforts pour susciter un changement permanent, durable et efficace pour les animaux au Canada.
Le sénateur Munson : Je vous en suis très reconnaissant.
La présidente : Merci.
La sénatrice M. Deacon : C’était intéressant que le ministre évoque aujourd’hui une situation personnelle dont il a été témoin. Ce genre de témoignage est parfois très percutant.
Je suis un peu perplexe devant la portée de ce projet de loi. Nous accueillons ce soir des gens très au courant de la question, qui proviennent de partout au pays. J’aimerais savoir si vous pouvez nous donner une idée de l’ampleur du problème et des régions du pays où il est le plus grave. Y a-t-il des aspects de votre travail qui vous occupent plus que les autres? Ce serait peut-être utile de faire des comparaisons avec d’autres pays. J’ai entendu brièvement mentionner la Nouvelle-Zélande, mais pouvez-vous nous donner des exemples d’ailleurs dans le monde? J’essaie de bien comprendre la situation.
La présidente : Qui souhaite répondre à cette question?
M. Eccles : En Colombie-Britannique, au cours des dernières années, nous avons reçu 37 plaintes pour bestialité, 24 pour des combats de chiens et 4 pour des combats de coqs. Ce sont les nouveaux dossiers qui ont été portés à notre attention. Je ne peux cependant vous parler que des cas signalés à la SPCA de la Colombie-Britannique. Je ne peux pas vous parler des cas qui ont été signalés aux corps policiers, qu’il s’agisse de la GRC ou des services de police municipale un peu partout en Colombie-Britannique. Je n’ai aucune idée des chiffres des corps policiers. Je ne peux vous parler que des cas qui ont été portés à mon attention, en Colombie-Britannique. Je ne sais pas ce qu’il en est dans les autres provinces et les territoires.
La sénatrice M. Deacon : Vous avez parlé de 1 250 bêtes qui ont dû être tuées. Ce n’était peut-être pas pour cause de bestialité mais pour une autre raison?
M. Eccles : Les 1 270 oiseaux auxquels j’ai fait allusion un peu plus tôt ont été saisis dans l’exécution d’un mandat sur une propriété pour combats de coqs.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
La présidente : Est-ce que quelqu’un veut intervenir à ce sujet?
Mme Cartwright : Les sociétés de protection des animaux et les SPCA de partout au pays mènent plus de 100 000 enquêtes chaque année à la suite de plaintes pour cruauté envers les animaux. Je n’ai pas de statistiques aussi détaillées que Shawn. Le problème, c’est que bien souvent, quand des accusations ou des plaintes sont portées pour cruauté envers les animaux, la personne plaide coupable, puis ne se fait plus inquiéter. C’est un grave problème, et nous aimerions disposer d’un meilleur système de suivi justement pour mieux comprendre le phénomène. C’est ce que nous réclamons.
Il y a toujours le site web du National Centre for the Prosecution of Animal Cruelty, qu’on peut consulter et qui présente une base de données contenant de l’information sur toutes les affaires résolues. On peut y consulter la jurisprudence en matière de cruauté animale de partout au pays. On peut faire une recherche par catégorie. Cette base de données est constamment mise à jour.
Le Centre canadien de protection de l’enfance s’est pour sa part penché sur 38 affaires de bestialité. Cela arrive. J’en parlais justement avec quelqu’un pendant la pause. Il y a actuellement deux procès en cours à Ottawa pour bestialité.
La présidente : Merci. Docteure Crook, vouliez-vous dire quelque chose?
Dre Crook : Je n’ai pas de chiffres détaillés, mais je sais que l’Association canadienne des médecins vétérinaires voit des cas de bestialité et de combats de chiens.
La présidente : Merci. Il y a le sénateur Oh qui a une question à poser. Nous manquerons bientôt de temps. Il y a ensuite la sénatrice Moncion qui s’est inscrite au second tour pour une brève série de questions.
Le sénateur Oh : J’aimerais revenir à la question que le sénateur Munson vient de poser. On dirait que cela ne va pas assez loin. Vous avez souvent les mains liées.
Comment se fait-il que nous ne puissions pas aller plus loin et démolir les arénas des coupables de ces atrocités ou leur imposer de lourdes sanctions? Si nous pouvons freiner le jeu clandestin, comment se fait-il que nous n’arrivions pas à arrêter cela?
Mme Cartwright : Nous croyons que ce projet de loi permettra de faire exactement ce que vous décrivez en établissant qu’il est illégal d’organiser, d’accueillir, de permettre des combats d’animaux ou d’en tirer des profits, ce qui créera toute une nouvelle série d’infractions.
Vous nous demandez si ce projet de loi devrait aller plus loin. C’est déjà un bon projet de loi solide pour combattre la bestialité et les combats d’animaux; il va aussi loin que nécessaire. Nous entendons aussi les gens nous dire qu’il y a beaucoup d’autres infractions liées à la cruauté envers les animaux dans le Code criminel qui sont obsolètes et qui doivent être modernisées.
Malheureusement, cela fait environ 25 ans qu’on essaie de pondre un meilleur projet de loi. Un meilleur projet de loi a franchi l’étape de la Chambre des communes à trois reprises au début des années 2000, mais malheureusement, il est mort au Feuilleton chaque fois à cause de la prorogation. Nous serions très déçus que cela se reproduise encore, parce que c’est un projet de loi solide qui permettrait de protéger les animaux.
Sénateur Munson, c’est la raison pour laquelle nous sommes de nouveau ici pour vous dire que nous reviendrons à la charge et que nous voulons que le gouvernement revienne à la charge pour franchir la prochaine étape. Ce serait un véritable crime, une honte que de perdre ce projet de loi parce que nous croyons qu’il devrait aller plus loin. Ce projet de loi est clair et concis, il confère des outils aux forces de l’ordre pour s’attaquer à ces deux enjeux.
Le sénateur Oh : Y a-t-il d’autres observations?
M. Eccles : � l�heure actuelle, il y a deux fermes tout pr�s de mon bureau, o� sont gard�s des animaux destin�s � des combats de coqs, o� ils sont �lev�s, entra�n�s, mais il n�y a pas d�ar�ne sur la propri�t�, parce que je m�y suis rendu � maintes reprises avec des mandats de perquisition en main, mais il n�y a aucune ar�ne. Nous savons que ces animaux sont �lev�s pour se battre, parce qu�une fois � maturit�, ils sont export�s vers les Philippines, o� les combats d�animaux sont toujours l�gaux.
Si ce projet de loi était adopté, je pourrais m’y rendre demain matin et au moins recommander à la Couronne de porter des accusations, pour exiger que ces personnes soient accusées d’infraction. Elles élèvent et entraînent ces oiseaux exactement pour cela.
Le sénateur Munson : C’est intéressant de vous l’entendre dire. J’allais justement dire, pendant ma série de questions précédente, que quand je vivais en Asie avec ma famille, nous nous sommes rendus aux Philippines avec deux jeunes enfants, et à notre arrivée à l’hôtel, on nous a dit que le soir même, il y aurait un spectacle spécial avec des poulets et tout et tout. Je n’arrivais pas à y croire. Nous nous sommes approchés, et je pense que les garçons ont été traumatisés pendant 30 secondes, parce qu’il y avait des coqs avec des rasoirs sur le dos. Je pense que nous n’y sommes même pas restés 10 secondes. Nous n’arrivions pas à y croire. C’était un spectacle pour divertir les étrangers dans un hôtel moderne. Je serai très heureux de vous donner des outils pour mettre un terme à tout cela.
La présidente : Merci, sénateur Munson. Je vous remercie de cette réponse. Il nous reste un peu de temps pour un second tour. Je vous demanderai d’être brèves, sénatrices Moncion et Boyer.
La sénatrice Moncion : La sénatrice Boyer est la marraine du projet de loi, donc je lui laisse la parole.
La sénatrice Boyer : Merci. J’ai une question à poser à la Dre Crook. J’aimerais savoir si les animaux que vous voyez peuvent être réhabilités. Les animaux qui ont subi des agressions sexuelles ou ont été soumis à des combats d’animaux peuvent-ils être réhabilités?
J’étais contente de vous entendre parler d’intervenants en comportement animal. Est-ce que ce genre d’intervenant pourrait évaluer la situation en plus d’une visite? Faudrait-il plus d’une visite? Je vous prierais de nous en parler un peu.
Dre Crook : Il y a des vétérinaires spécialisés en comportement animal, comme il y a des spécialistes du bien-être animal qui se spécialisent en comportement animal. Il faudra souvent plus d’une visite pour bien évaluer les comportements d’un animal. Parfois, il faudra observer ses comportements dans certaines circonstances, parce que les animaux peuvent réagir différemment selon leurs expériences. Nous pouvons très bien effectuer une évaluation en profondeur.
Tout dépend du contexte. Il peut y avoir des animaux qui ont été dressés pour le combat et qui ont participé à beaucoup de combats qui pourraient tout de même bien vivre avec une famille qui ne possède pas d’autres animaux, par exemple. On peut évaluer la situation de chacun au cas par cas. Je pense que c’est l’essentiel de ce que je peux vous dire.
La sénatrice Boyer : Ce projet de loi aurait pour effet de mettre un terme à l’euthanasie instantanée des coqs dans l’arène?
Dre Crook : Oui. Par exemple, dans les fermes comme celles dont Shawn Eccles parlait, les oiseaux n’ont pas nécessairement encore été utilisés en situation de combat; ils peuvent être entraînés pour se battre, quoi que cela implique, mais beaucoup en sont encore au stade où ils pourraient être réhabilités assez facilement. On pourrait en dire autant de différents chiens dans différents contextes.
C’est un problème pour les sociétés de protection des animaux et les organisations de sauvetage, qui reçoivent parfois des animaux ayant été utilisés au combat. Il est très important que leur comportement soit évalué avant qu’ils ne soient confiés à des familles ou à des personnes qui, malgré les meilleures intentions du monde, ne sont peut-être pas en mesure de s’occuper d’eux.
La sénatrice Boyer : � votre connaissance, y a-t-il des sanctuaires qui existent pour accueillir les animaux ayant besoin de ce type de r�habilitation? En existe-t-il au pays?
Dre Crook : Je n’en connais aucun à l’Île-du-Prince-Édouard. Barbara Cartwright ou Shawn Eccles pourraient peut-être vous parler de sanctuaires qui existeraient ailleurs.
Quand je parle d’évaluation, je précise que ce sera souvent la société de protection des animaux qui l’effectuera avant que l’animal ne soit adopté. Nous n’avons pas de sanctuaire ici.
La présidente : Est-ce que l’un de vous veut intervenir?
Mme Cartwright : � l�heure actuelle, il n�existe aucun endroit pour accueillir les coqs qui sont saisis, ils doivent �tre euthanasi�s. Je suppose que cela changera une fois ce projet de loi adopt� et qu�il y aura des gens qui seront pr�ts � se consacrer � leur r�habilitation pour leur donner un nouveau foyer.
Pour ce qui est des chiens, il vient d’y avoir toute une affaire en Ontario, à l’issue de laquelle certains chiens ont été euthanasiés et d’autres ont été envoyés aux États-Unis pour réhabilitation. Je pense que c’est une chose qu’on verra de plus en plus.
La sénatrice Moncion : Est-ce qu’il me reste encore un peu de temps?
La présidente : Un peu.
La sénatrice Moncion : J’aimerais parler avec vous des prochaines étapes. Le ministre a dit que c’était un bon premier pas, puis il a parlé des prochaines étapes qui devront suivre. Quelles devraient-elles être, d’après vous?
Mme Cartwright : Je pense que la prochaine étape serait de constituer un comité multipartite pour se pencher non seulement sur le Code criminel, qui est la loi sur laquelle nous mettons l’accent à l’heure actuelle, mais sur tout le cadre régissant le bien-être animal au Canada, pour déterminer quoi faire pour nous doter d’un régime plus complet, pour cesser d’intervenir à la pièce.
J’oserais dire que son mandat ne devrait pas être trop vaste non plus, parce que parfois, quand on tient de vastes consultations, les choses dégénèrent, puis rien ne se passe. Cela dit, nous avons des organisations nationales très solides, comme l’Association canadienne des médecins vétérinaires, les sociétés de protection des animaux, la SPCA et la Fédération canadienne de l’agriculture, qui pourraient toutes mettre la main à la pâte, aider ce comité multipartite dans son étude et faire des recommandations pour moderniser notre cadre réglementaire.
Mon intention, en proposant cette structure, c’est d’aller chercher l’appui de tous les partis et de susciter une volonté politique, comme Shawn le disait, pour que nous puissions avancer rondement.
La présidente : Y a-t-il d’autres observations?
Docteure Crook, vouliez-vous dire quelque chose?
Dre Crook : L’ACMV serait tout à fait favorable à cela et prête à participer à ce genre de consultation. Nous l’avons déjà fait auparavant et nous serions ravis de le faire encore.
La présidente : Merci beaucoup.
Je vous remercie tous et toutes de votre présence et de votre patience aujourd’hui.
[Français]
Nous poursuivrons demain l’étude de ce projet de loi, avec l’aide de témoins du Centre canadien de protection de l’enfance et d’Animal Justice. Nous procéderons également à l’étude article par article du projet de loi. À moins qu’il y ait d’autres questions ou commentaires, la séance est levée.
(La séance est levée.)