Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 35e Législature,
Volume 135, Numéro 76
Le mardi 4 mars 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE
DES QUESTIONS
- Les transports
- L'économie
- LA
SANTÉ
- La sécurité des approvisionnements en sang-Les soins à donner aux victimes du sang contaminé qu'aurait fourni la Croix rouge-L'influence des tactiques juridiques-La position du gouvernement
- La sécurité des approvisionnements en sang-Le financement des frais juridiques des victimes du sang contaminé qu'aurait fourni la Croix rouge-La position du gouvernement
- Le code de conduite
- La pauvreté chez les enfants
- Réponses différées à des questions orales
- L'assurance-emploi
- Coûts des campagnes d'information
- Énergie atomique du Canada
- La justice
- Dépôt de la réponse à une question au Feuilleton
- Projet de loi sur les additifs à base de manganèse
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 4 mars 1997
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La santé
La fermeture de l'Hôpital Montfort d'Ottawa
L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, nous reprenons nos travaux aujourd'hui au Sénat. Comme plusieurs d'entre vous, je reviens de ma région désignée, pour moi, le Nord de l'Ontario. J'aimerais partager avec vous ce que j'entends chez les Franco-Ontariens: c'est la consternation complète, partout dans la province.La semaine dernière vous avez appris, honorables sénateurs, la recommandation de la Commission de restructuration des services de santé en Ontario, celle de fermer l'Hôpital Montfort d'Ottawa.
Au premier coup d'9il, on peut penser: «Quand les fonds publics sont réduits, les coupures suivent. Tous les services publics, dans toutes les régions du pays, subissent présentement ces coupures. C'est la réalité d'aujourd'hui.»
Alors, pourquoi cette surprise, cet émoi, suite à l'annonce de la fermeture de l'Hôpital Montfort? De la part des Franco-Ontariens! De la communauté médicale! Des éducateurs! Du clergé! Des financiers! Des jeunes! Des moins jeunes! Des gens d'affaires! Du milieu syndical! Des politiciens, à tous les niveaux de gouvernement!
Pourquoi est-ce que notre collègue, le sénateur Jean-Robert Gauthier, souffrant qu'il est de son lit d'hôpital, a-t-il réussi à aller chercher un peu d'énergie pour dire aux journalistes, à ses amis: «La fermeture de l'Hôpital Montfort, c'est inacceptable»? Le Ottawa Citizen du 2 mars disait, et je cite:
[Traduction]
Il y en a peu qui sont mieux placés pour aborder ce dossier que M. Gauthier, qui possède maintenant une connaissance directe et vaste des hôpitaux d'Ottawa.
[Français]
Ce quotidien anglophone n'est pas le seul journal qui a publié des articles exprimant une vive réaction à cette recommandation de fermer l'Hôpital Montfort.
Madame Chantal Hébert écrivait dans La Presse du 1er mars, et je cite:
Il a toujours été plus simple pour un unilingue anglais de se faire soigner dans sa langue à Montfort que pour un francophone de pouvoir compter sur la sienne au soi-disant bilingue Hôpital général d'Ottawa, désigné selon la Commission pour prendre la relève. Et que Queen's Park aborde le dossier avec tellement d'insouciance qu'à la conférence de presse de lundi dernier aucun des porte-parole de sa commission n'était capable de prononcer un traître mot de français pour expliquer de vive voix la décision de fermer l'hôpital qu'un rapport gouvernemental récent décrivait comme offrant le meilleur rapport qualité-prix en Ontario.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, les trois minutes allouées à l'honorable sénateur sont dépassées. Est-ce que vous demandez la permission de continuer?
Le sénateur Poulin: Oui.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Poulin: Gilles Lesage écrivait dans Le Devoirdu 2 mars, et je cite:
C'est ainsi que l'Hôpital Montfort d'Ottawa (fondé en 1953 par les Filles de la Sagesse), qui dessert dans leur langue la moitié des francophones de l'Ontario, passe dans le collimateur bureaucratique, au bénéfice d'un hôpital bilingue de grande taille. Il est aberrant que les fonctionnaires n'aient pas pris en compte que les francophones ont droit au moins à un hôpital où ils peuvent être accueillis en français, et à recevoir des soins de deuxième ligne spécialisés (notamment en psychiatrie) par et parmi les leurs. Même en 1997, la prétendue rationalité se fourvoie souvent dans la plus abjecte absurdité.
- (1410)
Je vous remercie, honorables sénateurs, de l'intérêt que vous portez tous et chacun au respect des acquis des minorités de notre pays dans chacune de nos régions.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, devant le témoignage si éloquent de notre collègue, le sénateur Poulin, sur cette question très importante de l'Hôpital Montfort, je préférerais, par respect pour elle et pour l'excellent témoignage qu'elle a rendu, ne pas diluer son message. Mais dès aujourd'hui, je désire me joindre à elle et à tous ceux qui pensent que c'est une question très importante. Je ne veux pas la politiser.
Demain, j'aimerais faire mon intervention. Je ne veux pas diluer le témoignage que vient de rendre le sénateur Poulin. Elle a très bien cerné la question. Demain, je vous parlerai d'un sujet supplémentaire que nous pourrions joindre à sa déclaration d'aujourd'hui.
[Traduction]
Les droits de la personne
Le documentaire de l'Office national du film sur le malheur des Italo-Canadiens internés durant la Seconde Guerre mondiale
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je désire attirer votre attention sur un documentaire de l'Office national du film qui sera diffusé à la SRC ce soir, à 21 heures. Barbed Wire and Mandolins est un film qui décrit l'internement de citoyens canadiens d'origine italienne au début de la Seconde Guerre mondiale, en 1940, quand 700 Canadiens de souche italienne ont soudainement été déclarés «ressortissants d'un pays ennemi».Dans les quelques jours qui ont suivi la déclaration de la guerre, la GRC a détenu quelque 17 000 Italo-Canadiens, dont bon nombre de femmes et d'enfants. Quelque 6 000 d'entre eux ont été arrêtés, soumis à la prise d'empreintes digitales, puis libérés à la condition qu'ils se présentent régulièrement à la police, à l'exception de 700 qui ont été internés à titre de ressortissants d'un pays ennemi.
Au milieu de la trépidation, des émotions et de la folie qui accompagnent toujours la guerre, on accomplit souvent des actions qui, dans le calme du temps de paix, sont considérés comme immorales ou à tout le moins inutiles. Ç'en est un exemple.
Voici le commentaire de Nicola Zavaglia, le réalisateur:
Ce qui me choque à propos de ces incidents, c'est qu'ils révèlent la fragilité de la démocratie en ce sens que ce que l'on considère comme normal un jour constitue une menace le lendemain.
J'exhorte mes honorables collègues à regarder ce documentaire. Il montre la souffrance, la honte et les indignités qu'ont souffert les victimes de cette mesure ainsi que leurs familles.
En 1990, le premier ministre Brian Mulroney a eu le courage de présenter ses excuses aux personnes ainsi lésées en ces termes:
L'envoi de civils dans des camps d'internement sans procès du seul fait de leur origine ethnique n'est pas accepté aujourd'hui, pas plus qu'il ne l'était hier et qu'il ne le sera demain, dans un pays civilisé qui prétend respecter la primauté du droit.
Il faut espérer que les générations futures se souviendront de ses paroles.
Visiteur de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'un visiteur de marque, l'honorable Lorna Marsden, une de nos anciennes collègues.Des voix: Bravo!
Son Honneur le Président: Je vous souhaite la bienvenue de nouveau au Sénat.
AFFAIRES COURANTES
L'enseignement postsecondaire
Dépôt du rapport sur les frais de scolarité des étudiants qui fréquentent l'université à plein temps
Au dépôt de documents:L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, suite à une demande que le sénateur Prud'homme a présentée à la fin de l'année dernière, je dépose un exemplaire, dans les deux langues officielles, d'un rapport sur les frais de scolarité des étudiants qui fréquentent l'université à plein temps.
Le Budget des dépenses pour 1997-1998
Dépôt
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose le Budget des dépenses principal pour l'exercice 1997-1998.
Le Budget des dépenses pour 1996-1997
Dépôt du Budget des dépenses supplémentaire (B)
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose le Budget des dépenses supplémentaire (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997.
Le projet de loi sur les additifs à base de manganèse
Présentation du rapport
intérimaire du comité
de l'énergie, de l'environnement et des
ressources naturelles sur des questions
L'honorable Ron Ghitter, président du comité sénatorial permanent de
l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le
rapport suivant:
Le mardi 4 mars 1997
Le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été demandé de présenter un rapport intérimaire avant de présenter son rapport final sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse et que ce rapport porte sur les réponses qu'il a obtenues aux questions suivantes: 1) Le pétrole contenant du MMT est-il à l'origine du mauvais fonctionnement des dispositifs installés à bord des véhicules pour contrôler les émissions? 2) La présence de MMT dans l'essence est-elle dangereuse pour la santé des Canadiens? 3) La présence de MMT dans l'essence cause-t-elle des dommages directs à l'environnement?, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 février 1997, étudié lesdites questions et présente maintenant le rapport intérimaire.Respectueusement soumis,
Le président,
RON GHITTER
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Ghitter, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance du mardi 11 mars 1997.)
Rapport du comité
L'honorable Ron Ghitter, président du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant:Le mardi 4 mars 1997
Le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 décembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.Respectueusement soumis,
Le président,
RON GHITTER
(Sur la motion du sénateur Kenny, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LE BUDGET DES DÉPENSES DE
1997-1998
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 1996-1997
AUTORISATION AU COMITÉ DES
FINANCES NATIONALES
D'ÉTUDIER LE BUDGET DES DÉPENSES PRINCIPAL DE 1997-1998
ET LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE (B) DE 1996-1997
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement), avec la
permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement,
propose:
Que le comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier pour en faire rapport:
les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil privé; et
les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(1420)
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 1997-1998
RENVOI DU CRÉDIT 10 AU COMITÉ
MIXTE
PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement), avec la
permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement,
propose:
Que le comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
RENVOI DU CRÉDIT 25 AU COMITÉ
MIXTE
PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement), avec la
permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement,
propose:
Que le comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
L'AJOURNEMENT
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à demain, le 5 mars 1997, à 13 h 30.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les transports
Les accords concernant
l'aéroport Pearson-
La requête de l'État visant l'annulation
d'accords antérieurs entre les parties-
La position du gouvernement
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables
sénateurs, dans une affaire opposant le consortium de l'aéroport Pearson au
gouvernement, dont les tribunaux de l'Ontario, à Toronto, sont saisis depuis
plus d'un an maintenant, les avocats du gouvernement ont demandé l'annulation
de tous les accords de règlement déjà conclus entre les deux parties et
confirmés par le juge présidant. Comme ces accords de règlement ont été
conclus volontairement par les deux parties, la requête de l'une d'entre elles
pour les faire annuler est pour le moins absolument extraordinaire et
inhabituelle.
Étant donné que les avocats représentant le gouvernement sont des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, est-ce que le leader du gouvernement peut nous dire ce qui a amené le ministre de la Justice à autoriser cette requête?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, mon honorable collègue le comprendra, comme les tribunaux sont présentement saisis de ces questions complexes, je ne suis pas en mesure d'en parler de façon détaillée.
D'après ce que je comprends de la situation, les deux parties en étaient arrivées au fil du temps à certains accords dans le but d'accélérer le processus. Il y avait cependant des points, dont un portant notamment sur des questions de risque et de remises, sur lesquels les parties ne s'entendaient pas. Voilà pourquoi les avocats de l'État dans cette affaire ont présenté cette requête la semaine dernière. Ils ne l'ont certainement pas présentée dans le but de ralentir l'audition de l'affaire; il y avait cependant des points importants sur lesquels ils voulaient avoir une autre possibilité de se faire entendre devant le tribunal. Voilà ce que je comprends de ce qui s'est passé la semaine dernière.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, cette réponse est très insatisfaisante, car, sauf erreur, ces accords avaient été conclus volontairement par les deux parties et acceptés par le juge présidant qui devait les prendre en considération au moment d'en arriver à une décision finale sur la validité des réclamations. Ces accords n'étaient le fruit d'aucune contrainte; ils constataient simplement la reconnaissance par les deux parties, à l'issue de témoignages d'experts, de la responsabilité civile du gouvernement à l'égard de certains points pour la fixation des dommages-intérêts.
Or, voilà soudain - mais cela n'a peut-être rien d'étonnant - qu'on présente cette requête à la veille de l'audition des deux témoins experts qui ont déjà fait connaître publiquement leur évaluation indépendante selon laquelle le consortium aurait perdu 180 millions de dollars pour la durée du contrat. À la veille de la comparution de ces deux témoins, le gouvernement jette donc des bâtons dans les roues en présentant cette requête, laquelle, si elle était accueillie, aurait pour effet de retarder indéfiniment non seulement l'audition de cette affaire, mais, plus important encore, la comparution de ces deux témoins au moins jusqu'après les élections.
Les avocats reviennent sur des accords qu'ils ont signés au nom du gouvernement du Canada et, à mon avis comme de celui de beaucoup d'autres, le moment choisi pour le faire obéit à des considérations politiques. Cela n'a rien à voir avec le bon déroulement de l'audition de l'affaire, mais tout à voir avec le fait que le gouvernement ne veut pas faire face à ses responsabilités.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, j'ai écouté avec intérêt les propos de mon honorable collègue. Je ne parlerai pas de ses suppositions. Comme le procès se poursuit devant la Cour de l'Ontario, il ne m'appartient pas de commenter sur les positions défendues par l'une et l'autre partie dans cette affaire. Le gouvernement n'a aucun intérêt à retarder l'audition de l'affaire, pas plus que les parties demanderesses. Ses avocats ont cependant une argumentation à exposer, et c'est pourquoi ils ont présenté leur requête.
Je ne suis pas en mesure d'entrer dans les détails, mais la description que mon honorable collègue fait de la situation ne correspond clairement pas à ce que les avocats de l'État estiment être leur position dans cette affaire. Les deux positions seront entendues par le tribunal. Il ne s'agit pas d'une tentative de la part du gouvernement de retarder l'audition de l'affaire. Je me permettrai d'en rester là.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je vais en rester là moi aussi, mais en ajoutant ceci: je ne comprends pas que le leader puisse affirmer sans broncher que le gouvernement n'a pas l'intention de retarder la cause alors que, pendant deux ans, il a tenté de faire adopter un projet de loi qui aurait interdit toute poursuite. Une fois que les plaignants ont obtenu le droit de recourir aux tribunaux, le gouvernement a fait des pieds et des mains pour retarder l'audition de la cause. Il ne s'agit cette fois que d'une nouvelle tactique dilatoire.
Madame le ministre aurait-elle l'obligeance de demander à son collègue, le ministre de la Justice, de ne pas essayer de décliner encore une fois toute responsabilité pour ce qui se passe dans son ministère? Selon The Toronto Star du 28 février, le ministre aurait dit qu'il ne savait pas vraiment ce qui se passait dans l'affaire Pearson. Si lui ne le sait pas, qui sait? Qui a qualité pour dire quelle est au juste la position du gouvernement du Canada dans cette affaire?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, mon collègue, le ministre de la Justice sait très bien ce qui se passe dans le dossier de l'aéroport Pearson. En ce qui concerne la motion, il savait certainement que l'avocat entendait la présenter à un moment quelconque. Lorsqu'il a reçu l'appel téléphonique, il ne serait peut-être pas au juste où l'affaire en était, mais il s'est beaucoup occupé de ce dossier. Restons-en là.
(1430)
Le gouvernement a essayé à maintes reprises de régler l'affaire Pearson. Mon collègue parle de certaines mesures législatives et du temps qu'a duré leur étude. Je me permets de lui rappeler que des projets de loi ont traîné pendant des mois et des années parce que son parti ne permettait pas qu'on en discute au Sénat.
Des voix: Bravo!
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à la question du sénateur Lynch-Staunton. Ce sont là des poursuites judiciaires inhabituelles que le gouvernement fédéral a intentées. Je n'ai pas compris grand-chose à la réponse et je veux des éclaircissements.
Madame le leader du gouvernement est-elle en train de dire que l'avocat-conseil du gouvernement a commis une grave erreur en signant ces accords?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, ce n'est pas ce que je dis. Je dis qu'une procédure a été suivie dans cette affaire. L'affaire est en cours. Je ne suis pas en mesure de parler de la position des deux parties dans cette affaire, mais je peux affirmer que les avocats du gouvernement étaient persuadés qu'il y avait un important désaccord, d'où la proposition d'annuler les accords.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, je ne comprends pas. Si le gouvernement a conclu les cinq accords avec les avocats du demandeur avant janvier 1997, soit il était malhonnête dès le début de faire traîner les choses, soit il a commis une erreur en droit, une faute grave.
Les questions ont porté jusqu'à maintenant sur la responsabilité gouvernementale. Personne dans le gouvernement n'assume la responsabilité de quoi que ce soit; des choses arrivent, tout simplement. Le gouvernement doit avoir une raison pour changer d'avis. Peut-être l'avocat-conseil du gouvernement était-il trop pressé, auquel cas le gouvernement devrait le congédier et engager quelqu'un d'autre pour protéger les intérêts du gouvernement fédéral, ou il y a eu erreur en droit.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, comme toujours, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue. Toutefois, ma réponse demeure la même: l'avocat-conseil du gouvernement s'occupe d'une affaire qui présente un intérêt énorme pour les Canadiens. Cette affaire vaut 600 millions de dollars pour les Canadiens. Le gouvernement prend ses responsabilités au sérieux. Cette affaire est devant les tribunaux et c'est là que le débat doit rester. Je ne peux pas résoudre cette affaire au Sénat.
L'économie
L'incidence du niveau des charges
sociales sur
la création d'emplois-La position du gouvernement
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, le gouvernement
libéral actuel s'est fait élire en promettant de créer des emplois. De nos
jours, le Canada est affligé d'un taux de chômage de 9,7 p. 100, presque le
double du taux de5,4 p. 100 des États-Unis. Le nombre officiel de chômeurs est
de 1,5 million au Canada et il ne comprend que ceux qui reconnaissent qu'ils
sont chômeurs. Le nombre réel est probablement beaucoup plus élevé que cela.
Chez les jeunes, le taux de chômage atteint actuellement 17 p. 100 ou même
davantage.
Honorables sénateurs, malgré ces chiffres, le dernier budget ne prévoit rien pour réduire ces taux de chômage élevés. Si M. Martin voulait vraiment créer des emplois, il aurait considérablement réduit les cotisations d'assurance-emploi. En 1997, le gouvernement percevra 5,6 milliards de dollars de plus que ce dont il a besoin en charges sociales au titre de l'assurance-emploi. Pourquoi le gouvernement libéral maintient-il des cotisations aussi élevées alors que des milliers et des milliers d'emplois pourraient être créés s'il permettait aux Canadiens de bénéficier de ces surplus?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je tiens à dire à mon honorable collègue que, comme nous l'avons expliqué à maintes occasions au Sénat, depuis trois ans et demi, le gouvernement fédéral s'est surtout efforcé de stabiliser les finances publiques de manière à instaurer un climat propice à la création d'emplois, ce qui est essentiel, comme le savent tous les sénateurs.
Lorsque le gouvernement actuel a été porté au pouvoir, le taux de chômage atteignait 11,2 p. 100; il est maintenant à 9,7 p. 100, ce qui est encore trop élevé.
Mon honorable collègue voudrait peut-être prendre le temps de lire la stratégie gouvernementale qui concerne l'emploi et qui est annoncée lors du budget. Cette stratégie décrit les mesures de création d'emplois que le gouvernement a prises à court et à long termes et propose des investissements considérables dans notre système d'enseignement postsecondaire ainsi qu'un nouvelle fondation pour l'innovation qui aidera nos établissements de recherche, nos universités, nos collèges et nos hôpitaux d'enseignement.
Mon honorable collègue ne devrait pas oublier non plus que, même si le
nombre d'emplois est loin d'être suffisant, pendant son mandat, le gouvernement
a instauré un climat qui a permis la création de plus de 700 000 emplois, pour
la plupart à plein temps. Les prévisionnistes du secteur privé prédisent que
jusqu'à 350 000 emplois seront créés au cours de la prochaine année. Il y a
beaucoup à faire, mais nous travaillons d'arrache-pied pour résoudre cette
question prioritaire dans notre pays.
Des voix: Bravo!
Les programmes d'infrastructure-
Demande de statistiques sur les emplois créés
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, si je ne
connaissais pas les tours de passe-passe des doreurs d'images des libéraux, je
voterais probablement en faveur de mon honorable collègue le sénateur
Fairbairn au cas où elle se porterait candidate aux élections. Elle a fait un
magnifique discours, sauf que c'est le même qu'elle et ses collègues débitent
depuis trois ans.
Lors des dernières élections, les libéraux ont annoncé un programme d'infrastructure qui était censé créer des emplois. Cependant, il y a aujourd'hui 32 000 emplois de moins dans le domaine de la construction que lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. Le livre dont parle le leader du gouvernement au Sénat - et qui m'endort immanquablement - contient les mêmes distorsions que la dernière fois qu'un programme semblable a été présenté aux Canadiens. Combien d'emplois seront créés par le nouveau programme d'infrastructure et combien de temps dureront ces emplois?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne m'attends pas à ce que qui que ce soit, en face, le concède, mais je crois que les sénateurs de ce côté-ci reconnaîtront que le programme d'infrastructure a été un programme important pour le Canada. Il a permis de créer des emplois, surtout dans le domaine de la construction. Grâce au programme, des collectivités partout au Canada ont pu entretenir leurs infrastructures et maintenir leur qualité de vie. Ce sont les provinces qui nous ont demandé de prolonger le programme et nous leur avons dit oui. Six cents millions de dollars seront dépensés au cours de l'année qui vient. Il m'est pour le moment impossible de donner à l'honorable sénateur une idée du nombre d'emplois qui seront créés cette fois-ci. Par contre, je peux lui dire que, particulièrement dans la ville où il vit, il n'a jamais été prévu que le programme d'infrastructure créerait des emplois à long terme. Il s'agissait de créer des emplois à court terme pour stimuler l'industrie de la construction et consolider pour l'avenir les infrastructures dont disposent les Canadiens.
Il n'y a là aucune distorsion, sénateur Di Nino, ce sont simplement les faits.
(1440)
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, la ministre pourrait-elle dire au Sénat, d'après les statistiques, combien a coûté au gouvernement chaque emploi créé dans le cadre du dernier programme d'infrastructure?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je ne peux pas donner ce renseignement de mémoire. Comme le saura sans doute l'honorable sénateur, il y a eu une évaluation du programme d'infrastructure et, s'il n'en a pas lu le rapport, je serai heureuse de lui en faire parvenir un exemplaire.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, je demanderais à la ministre d'y annexer les commentaires du vérificateur général.
LA SANTÉ
La sécurité des
approvisionnements en sang-Les soins
à donner aux victimes du sang contaminé qu'aurait
fourni la Croix rouge-L'influence des tactiques
juridiques-La position du gouvernement
L'honorable Richard J. Doyle: Honorables sénateurs, ma question
s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne un petit garçon de
huit ans. Son nom est Jarad Gibbenhuck. Jarad vit loin d'ici, à Vancouver, mais
son avenir et, dans une large mesure, sa vie même dépendent de ce que nous
ferons ici et de ce que feront ceux de l'autre endroit pour lui et pour les
quelque 12 000 autres Canadiens qui ont contracté l'hépatite C à la suite de
transfusions sanguines dans les années 80.
Les faits sont les suivants: au cours des années 80, la Croix rouge a décidé de ne pas utiliser un test de remplacement qui aurait pu permettre d'identifier et de rejeter les réserves de sang contaminé. Le test était déjà en usage depuis quatre ans aux États-Unis lorsqu'il a été introduit au Canada.
Honorables sénateurs, je suis sûr que la ministre sait que les principaux protagonistes du système de gestion du sang au Canada sont la Croix rouge, qui collecte et distribue le sang et les produits sanguins, les provinces, qui financent le système, et le gouvernement fédéral, qui approuve les produits et qui est responsable de la réglementation. En somme, le gouvernement fédéral a une responsabilité directe et indéniable envers le jeune Gibbenhuck.
Jarad, qui pèse actuellement 35 livres, n'a que la moitié du poids de ses camarades en bonne santé. Il vomit beaucoup, souffre de douleurs abdominales et ne peut fréquenter l'école qu'une journée sur cinq.
Pourtant, les ministres de la Santé du Canada ont refusé d'indemniser les familles des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C et ils ont conseillé aux Gibbenhuck et aux autres de s'adresser aux tribunaux.
La semaine dernière, Mme Gibbenhuck déclarait ce qui suit sur les ondes de la Société Radio-Canada:
Nous avons tenté de parler à la Croix rouge; nous avons essayé de parler à notre médecin... Nous étions en état de choc. Nous venions d'apprendre que notre enfant était atteint d'une maladie qui peut être fatale... Après nous être rendus compte que beaucoup d'autres gens étaient dans la même situation que nous, nous nous sommes demandé ce que nous pouvions faire collectivement? Ce n'est qu'en septembre 1985 que nous avons commencé à discuter de recours collectif.
En décembre dernier, le médecin des Gibbenhuck leur a dit qu'il ne pouvait plus continuer de traiter Jarad. Il avait reçu un avis de mise en cause de la Croix rouge canadienne et ses avocats lui avaient dit qu'ils seraient obligés d'annuler son assurance contre la faute professionnelle. Le médecin risquait de ne plus être assuré. Cette histoire a paru en première page dans The Globe and Mail. Les Gibbenhuck se sont retirés des poursuites judiciaires plutôt que de perdre le médecin dont ils dépendaient.
Le même soir, Mme Gibbenhuck déclarait ce qui suit à Radio-Canada:
La Croix rouge devrait se retirer de l'industrie du sang.
Nous savons tous que la Loi canadienne sur la santé assure à tous les Canadiens un accès universel aux soins de santé. Madame la ministre ne croit-elle pas qu'elle et son gouvernement ont la responsabilité de veiller à ce que ce droit prioritaire de tous les Canadiens ne soit pas miné par des tactiques juridiques qui semblent avoir pour unique but de décourager les victimes de cette tragédie de poursuivre leurs revendications légitimes?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Comme lui, je ne doute nullement que ce jeune garçon et sa famille ainsi que tant d'autres Canadiens vivent une tragédie incroyable. Il incombe effectivement au gouvernement fédéral de veiller à ce que les principes de la Loi canadienne sur la santé soient respectés et le gouvernement prend cette responsabilité très au sérieux.
Je m'informerai afin de trouver les réponses aux questions posées par l'honorable sénateur au sujet des répercussions juridiques de cette situation et je lui communiquerai également tout autre renseignement pertinent que je pourrai trouver.
La sécurité des
approvisionnements en sang-
Le financement des frais juridiques des victimes
du sang contaminé qu'aurait fourni la Croix rouge-
La position du gouvernement
L'honorable Richard J. Doyle: Les honorables sénateurs et la ministre
ont probablement vu le reportage paru dans The Globe and Mail du
28 février, disant que la Société canadienne de la Croix-Rouge et les
gouvernements fédéral et provinciaux vont utiliser l'argent des contribuables
pour payer leurs frais juridiques occasionnés par le recours collectif intenté
en Colombie-Britannique par ce groupe de victimes de la tragédie du sang
contaminé. En revanche, les victimes vont assumer eux-mêmes leurs frais
juridiques, et ce, en dépit de la responsabilité évidente des gouvernements
fédéral et provinciaux dans cette affaire. Les victimes paient pour les deux
parties au litige.
Est-il juste que l'une des deux parties soit porteuse d'un chèque en blanc venant des contribuables et que l'autre soit à ce point désavantagée financièrement? La ministre ne trouve-t-elle pas qu'il serait juste et équitable d'aider au moins les victimes à acquitter leurs frais juridiques, ou bien le gouvernement s'en lave-t-il les mains comme il l'a fait jusqu'ici de cette affaire? Ces victimes n'ont-elles pas été privées de justice assez longtemps?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis d'accord avec mon honorable collègue, il s'agit d'une question de justice. Encore une fois, j'espère pouvoir lui fournir des réponses plus satisfaisantes que celles que je pourrais lui fournir aujourd'hui.
(1450)
Le code de conduite
L'augmentation de la charge de
travail pour le
conseiller particulier du premier ministre-
La position du gouvernement
L'honorable Michel Cogger: Honorables sénateurs, ça m'a fait de la
peine de voir le leader du gouvernement tout faire pour tenter de dorer l'image
du gouvernement au chapitre de l'emploi et de la création d'emplois.
J'essaierai donc de poser une question simple qui ne demande qu'une réponse
simple. Je veux savoir, honorables sénateurs, si quelqu'un a vu Mitchell Sharp
dernièrement. Si oui, était-il en vie?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas eu ce plaisir dernièrement, mais je puis assurer à mon collègue que M. Sharp est vivant, qu'il va bien et que, comme toujours, il rend d'inestimables services à son pays.
Le sénateur Cogger: Je suis heureux de l'entendre. Je sais que le salaire du pauvre homme n'est que de 1 $ par année. Avec un tel salaire, on ne doit peut-être pas s'attendre à ce que quelqu'un travaille beaucoup. Par contre, à voir comment vont les choses à la Chambre des communes et ce que font différents membres du Cabinet, madame le leader du gouvernement envisagerait-elle de recommander à M. Chrétien d'augmenter le salaire de M. Sharp? Ainsi, le premier ministre pourrait peut-être lui demander de travailler un peu plus fort. Il semble que le ministre de la Justice, le ministre de la Défense nationale et quelques autres aient bien besoin de lui pour parvenir à rester dans le droit chemin.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord avec l'évaluation de mon collègue quant à la valeur des propos de M. Sharp. Le leader adjoint m'apprend que M. Sharp était à la tribune au moment de la présentation du discours du budget, il y a quelques semaines.
Connaissant M. Sharp, je sais qu'il se donnera à 100 p. 100 à son pays, avec ou sans rémunération. Je trouve que c'est tout un privilège pour les Canadiens que de pouvoir profiter des talents de M. Sharp moyennant un investissement annuel de 1 $.
Le sénateur Cogger: Honorables sénateurs, le ministre peut-il nous dire si M. Sharp a été consulté? Si oui, a-t-il répondu, par écrit ou autrement, au sujet de ce désastre qu'est le règlement de l'affaire Airbus et des excuses de M. Rock et de M. Grey? Était-il dans les environs? S'est-il occupé de cette affaire?
Le sénateur Fairbairn: Je ne peux répondre à la question de mon collègue.
La pauvreté chez les enfants
L'initiative annoncée dans le
récent budget-
Demande du calendrier de son commencement
L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, comme vous le savez
tous, la pauvreté chez les enfants était au premier plan du budget du
gouvernement; elle a aussi fait l'objet de discussions au Sénat et d'un rapport
que le sénateur Cohen a déposé la semaine dernière.
Le gouvernement a annoncé, dans le récent budget fédéral, une initiative contre la pauvreté chez les enfants, une mesure plus que bienvenue. Les libéraux découvrent enfin que la pauvreté chez les enfants est un grave problème. Alors qu'on comptaiten 1995 un million et demi d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté, on en compte 110 000 de plus aujourd'hui.
On a annoncé dans le budget une somme additionnelle de600 millions de dollars qui accroîtra les dépenses au titre de la prestation fiscale pour enfants. La majoration se fera en deux étapes, une première en juillet prochain et l'autre en juillet de l'année suivante.
Je pose donc la question suivante au leader du gouvernement au Sénat: si le
gouvernement est déterminé à lutter contre la pauvreté chez les enfants,
pourquoi le fait-il en deux étapes au lieu d'une seule?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, évidemment, il serait préférable de réaliser ce programme d'un seul coup, le plus rapidement possible. Cependant, puisque nous avons conclu des accords avec les provinces, il faudra un certain temps pour qu'elles assument entièrement l'administration du programme et c'est pourquoi une partie de la majoration qui devait bonifier le Supplément du revenu gagné sera accordée dès le mois de juillet de cette année, au lieu de l'an prochain comme prévu.
Si les provinces et le gouvernement fédéral réussissent à parachever le plan plus rapidement, le montant total pourra être versé aux Canadiens et aux enfants dont ma collègue parle avec tant d'éloquence, comme l'a fait sa collègue, le sénateur Cohen, dans le rapport si intéressant et si valable qu'elle a présenté il y a deux semaines environ.
Le sénateur DeWare: Honorables sénateurs, au cours des deux prochaines années, les provinces devront absorber3 milliards des presque 8 milliards de réduction dans les paiements de transfert. Cela dit, le budget indique dans le document sur le régime national de prestations pour enfants que l'accroissement des prestations fédérales permettra d'augmenter et de simplifier le soutien financier fourni aux familles à faible revenu qui ont des enfants et investir davantage dans les services offerts à ces derniers.
Quelle assurance le gouvernement fédéral a-t-il que les provinces transféreront les économies réalisées aux programmes pour enfants?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, le ministre du Développement des ressources humaines, M. Pettigrew, a indiqué publiquement - et il me l'a dit personnellement - qu'il avait l'accord et l'engagement des provinces. C'est un domaine où, au cours de l'année écoulée et en particulier des huit derniers mois, il y a eu des efforts considérables au niveau fédéral-provincial. C'est vraiment un modèle de bonne volonté et de travail pour un but commun. M. Pettigrew ne doute pas que lorsque le programme aura été finalisé, les provinces respecteront leurs engagements. Lorsque le fédéral commencera à fournir des fonds, il insistera sur les services spéciaux, en particulier en faveur des travailleurs indigents.
Son Honneur le Président: Je regrette de devoir informer les sénateurs que, même si j'ai d'autres noms sur ma liste, la période des questions est terminée.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Simard a posée au Sénatle 26 septembre 1996 au sujet de l'assurance-emploi - le coût de la campagne du ministre des Ressources humaines pour promouvoir la modification du règlement. J'ai aussi la réponse à des questions que l'honorable sénateur Andreychuk a posées au Sénat les 7 et 26 novembre 1996 au sujet de la vente de réacteurs CANDU à la Chine. J'ai aussi la réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénatle 4 février 1997 concernant l'enquête sur la vente d'avions Airbus à Air Canada.J'ai aussi la réponse à une question écrite de l'honorable sénateur Spivak, soit la question no 152.
L'assurance-emploi
Le coût de la campagne du
ministre des Ressources
humaines pour promouvoir la modification
du règlement-Demande de précisions
(Réponse à la question posée par l'honorable Jean-Maurice Simard le 26
septembre 1996)
Il incombe au gouvernement d'informer les Canadiens des changements dans les programmes sociaux et de leur expliquer en quoi ces changements pourraient les toucher.
Le projet de loi sur l'assurance-emploi, qui a été présenté à la Chambre des communes en décembre 1995, apportait d'importantes modifications au programme d'assurance-chômage. Les Canadiens ont le droit d'être informés des principaux éléments d'un projet de loi.
Deux campagnes d'information se sont déroulées de décembre 1995 à septembre 1996: le premier volet en décembre 1995 et en janvier 1996, pour expliquer l'ensemble du nouveau programme d'assurance-emploi; le second en juillet 1996, pour expliquer les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 1996.
Les messages présentaient les points saillants de la Loi et invitaient la population à composer un numéro 1-800 pour commander des publications détaillées. Les personnes qui avaient appelé recevaient les publications en l'espace d'une semaine. De janvier 1996 à septembre 1996, plus de 70 000 personnes ont commandé des publications gratuites traitant de la Loi sur l'assurance-emploi.
La population canadienne a été bien informée et en mesure de participer au débat.
Coûts des campagnes d'information
Premier voletdécembre 1995 et janvier 1996 1 773 190 $
Deuxième volet
juillet 19961 135 000 $
Total 2 868 190 $
Énergie atomique du Canada
La vente de réacteurs CANDU à
la Chine-
L'application des normes en matière
d'environnement et de sécurité-
La position du gouvernement
(Réponse à des questions posées par l'honorable A. Raynell Andreychuk les
7 et 26 novembre 1996)
Le Sierra Club du Canada a déposé une requête en révision à la Cour fédérale du Canada relativement à la vente de réacteurs nucléaires CANDU à la Chine. La Cour étant saisie de l'affaire, tout commentaire serait maintenant inapproprié.
La justice
L'enquête sur la vente d'avions
Airbus à Air Canada-
La notification aux autorités suisses des derniers développements-Les
sanctions disciplinaires prises
à l'encontre des fonctionnaires fautifs-
La position du gouvernement
(Réponse à la question posée par l'honorable John Lynch-Staunton le 4
février 1997)
Le 14 novembre 1995, avant que les poursuites n'aient été amorcées, en réponse aux préoccupations exprimées par les avocats de M. Mulroney, le ministère de la Justice a écrit aux autorités suisses pour réitérer que la demande se fondait sur des allégations, et souligner que la demande devait être traitée en toute confidentialité.
Le gouvernement du Canada a transmis copie du règlement intervenu à la Suisse, le 28 janvier 1997. Le règlement - accepté par toutes les parties - stipule que «les parties ont toujours reconnu que la GRC doit poursuivre son enquête sur les allégations d'actes illégaux qui ont été portées à son attention». (paragraphe 6).
Comme le ministre de la Justice l'a déjà mentionné, il s'agit d'un problème de procédure et non d'une erreur humaine. La procédure suivie pour la rédaction et l'expédition de la demande d'aide a été établie il y a longtemps. M. Mulroney le reconnaît d'ailleurs dans le règlement.
Le paragraphe 8 prévoit que «les parties reconnaissent que les procédures utilisées pour transmettre la demande d'aide à la Suisse dans cette affaire sont les mêmes que celles suivies pour de nombreuses autres demandes d'entraide semblables, présentées tant sous l'actuel gouvernement que sous ses prédécesseurs. Ces demandes sont toujours demeurées confidentielles; aussi le gouvernement du Canada ne prévoyait-il pas que sa demande serait rendue publique. Comme celle-ci l'a été, le gouvernement du Canada a revu ses procédures pour minimiser les risques que semblable situation se répète.» (paragraphe 8)
La réponse du gouvernement est, dans les circonstances, une réponse raisonnable. La procédure a été modifiée.
Les nouvelles mesures apportées assureront un meilleur respect de la confidentialité, élimineront la nécessité de tirer des conclusions, et nécessiteront l'approbation des hauts fonctionnaires. De même, le sous-ministre examinera l'application générale de cette politique tous les 6 à 12 mois, puis en discutera avec le ministre.
Le ministre Rock a par ailleurs annoncé qu'il chargerait l'ancien juge Allan Goodman de revoir la politique et les procédures relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale, y compris les modifications d'ordre procédural récemment apportées. M. Goodman fera connaître ses observations sur la procédure et rendra compte au sous-ministre à la fin mars.
Dépôt de la réponse à une
question au Feuilleton
L'environnement-Les normes
relatives à la qualité
de l'air et de l'eau-L'engagement de
financer les programmes-
La position du gouvernement
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose
la réponse à la question no 152 inscrite au Feuilleton-par le sénateur
Spivak.
Projet de loi sur les additifs
à base de manganèse
Rapport provisoire du comité de
l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles concernant les
questions-recours au Règlement-
prise en délibére
L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, j'invoque le
Règlement. Plus tôt au cours des délibérations de cet après-midi, lors de
la présentation des rapports des comités permanents ou spéciaux, le
président du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et
des ressources naturelles a présenté le rapport provisoire de son comité
concernant le projet de loi C-29. Ensuite, il y a eu la question: «Quand
étudierons-nous le rapport?» Si je me rappelle bien, il a été décidé que
le rapport sera étudié mardi prochain.
Par la suite, le président du même comité a pris la parole et a présenté un autre rapport sur le projet de loi C-29, dont il est fait rapport sans propositions d'amendement. Le Président du Sénat a alors demandé quand le projet de loi serait lu une troisième fois. La majorité à la Chambre était d'accord pour inscrire la troisième lecture à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
(1450)
Le sénateur Berntson: J'ai dit «jamais».
Le sénateur Kinsella: Certains sénateurs ont dit «jamais», et j'ai répondu «non» à la question.
Honorables sénateurs, mon recours au Règlement se rapporte à plusieurs
points. Tout d'abord, nous avions un ordre de la Chambre, daté du 4 février
1997, qui stipulait:
Que, nonobstant l'article 98 du Règlement, le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles présente un rapport intérimaire avant de présenter son rapport final sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse et que ce rapport porte sur les réponses qu'il a obtenues aux questions suivantes:
1) Le pétrole contenant du MMT est-il à l'origine du mauvais fonctionnement des dispositifs installés à bord des véhicules pour contrôler les émissions?
2) La présence de MMT dans l'essence est-elle dangereuse pour la santé des Canadiens?
3) La présence de MMT dans l'essence cause-t-elle des dommages directs à l'environnement?
Honorables sénateurs, le rapport a été déposé ici aujourd'hui. Par conséquent, les honorables sénateurs n'ont probablement pas eu l'occasion de le lire. Cependant, en l'examinant, ils constateront qu'il y a une opinion majoritaire, celle de la majorité des membres du comité, et qu'il y a également une opinion minoritaire. Si le Sénat adhère à l'opinion de la majorité - c'est-à-dire, s'il adopte le rapport - nous n'aurons aucune réserve à formuler au sujet du rapport sur le projet de loi proprement dit. Cependant, si le Sénat adopte le rapport et approuve l'opinion de la minorité, cette Chambre se retrouvera alors devant un paradoxe.
À la lumière des données scientifiques et des éléments de preuve recueillis par le comité de l'énergie au sujet de la question: «Le pétrole contenant du MMT est-il à l'origine du mauvais fonctionnement des dispositifs installés à bord des véhicules pour contrôler les émissions?», le rapport de la minorité recommande que cette question soit renvoyée à un tiers indépendant aux fins d'évaluation et qu'il en soit fait rapport au comité de l'énergie.
Ce qu'on recommande dans le rapport provisoire - qui, à mon avis, sera vraisemblablement approuvé par cette Chambre - c'est que la Société royale du Canada évalue la situation. Il s'agit de la société sur laquelle le premier ministre du Canada a étayé récemment ses arguments dans ses entretiens avec le gouvernement de la France au sujet de l'amiante. Dans ce dossier-là, une étude indépendante a été menée par ce groupe indépendant de scientifiques dont l'objectivité et la neutralité sont bien connues partout dans le monde. C'est ce même groupe qui, selon l'opinion de la minorité, devrait évaluer les données scientifiques permettant de déterminer si le pétrole contenant du MMT est à l'origine du mauvais fonctionnement des dispositifs de contrôle des émissions.
Malheureusement, lors de la réunion du comité, ce matin, la majorité, qui part du principe que la force l'emporte sur l'analyse raisonnée, a décidé d'obliger le président du comité à présenter ce rapport sur le projet de loi proprement dit, agissant à l'encontre de l'ordre de renvoi du 4 février 1997, selon lequel le comité de l'énergie doit présenter un rapport provisoire répondant à trois questions très importantes, très claires et très précises.
Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois qu'une telle situation se produit dans cette Chambre. Il est pratique courante, par exemple, que le comité des finances nationales présente des rapports sur le Budget des dépenses principal. C'est en se fondant sur le rapport du comité des finances nationales sur le Budget des dépenses principal que le Sénat examine ensuite les projets de loi de crédits. Les projets de loi de crédits sont traités rapidement parce que, d'une façon générale, l'analyse qu'ils nécessitent a déjà été effectuée par le comité des finances nationales. Selon la coutume ou la tradition, le Sénat n'adopte jamais un projet de loi de crédits avant que le comité des finances nationales n'ait présenté son rapport sur le Budget des dépenses principal.
Malheureusement, c'est la meilleure analogie que j'ai pu trouver dans les documents sur la procédure. N'ayant pu retracer aucun précédent similaire, je me suis interrogé sur le fondement de la question dont nous sommes saisis. Ce fondement, c'est tout simplement que le Sénat a déclaré au comité de l'énergie: «Répondez à ces trois questions.» En lisant le rapport, qui comprend l'opinion de la majorité et celle de la minorité, on se rend compte que la science ne permet pas de déterminer si les défaillances des dispositifs antipollution sont dues ou non à la présence de MMT dans les produits pétroliers.
Selon la procédure, le Sénat devrait examiner le rapport provisoire qu'il avait décidé de faire rédiger et d'étudier. Il ne voulait pas recevoir un rapport sur un projet de loi qui ne serait accompagné d'aucune proposition d'amendement et qui ne tiendrait pas compte des témoignages entendus - c'est-à-dire, un rapport futile comme en présente souvent, et malheureusement, une majorité au sein de nos comités qui ne tient pas compte des connaissances fondamentales se rapportant à une question.
Honorables sénateurs, par suite de la présentation des deux rapports aujourd'hui, la situation ce que nous avons au Feuilleton est une contradiction. Je pense que le septième rapport, qui a été déposé par le président du comité de l'énergie, est irrecevable et ne pourrait pas être étudié, sauf si l'on annule l'ordre pris par le Sénat le 4 février 1997. Je pense qu'il nous faut examiner le rapport provisoire d'abord, puis le rapport du comité concernant le projet de loi même.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je ne voulais pas interrompre l'honorable sénateur Kinsella mais, malheureusement, je ne puis entendre un rappel au Règlement à ce moment-ci. Je ne pourrai le faire qu'au moment où l'article inscrit à l'ordre du jour sera appelé. Permettez-moi de rappeler un extrait du paragraphe 23(1) du Règlement qui dit ceci:
Les questions de privilège ou les rappels au Règlement, au sujet d'un avis donné au cours de cette période, ne sont admissibles qu'au moment où le sujet au Feuilleton est ouvert au débat.
L'article n'a pas encore été appelé. Par conséquent, je ne peux recevoir un rappel au Règlement concernant un article qui n'a pas été appelé, conformément au Règlement du Sénat.
Le sénateur Kinsella: Sauf votre respect, Votre Honneur me permettra peut-être de faire une observation au sujet del'article 23 du Règlement. J'ai examiné également leparagraphe 23(1) du Règlement et je vois qu'il ne s'applique pas en l'espèce. Mon rappel au Règlement ne concerne par les délais donnés; il concerne la procédure suivie, une procédure qui était irrégulière.
(1510)
Le paragraphe 23(1) du Règlement traite de l'inscription dans le Feuilleton des articles à étudier. On suppose que l'article est correctement inscrit au Feuilleton. Je soutiens que la tentative visant à inscrire les deux rapports au Feuilleton de demain est irrecevable. Le paragraphe 23(1) du Règlement ne s'applique donc pas en ce sens.
Son Honneur le Président: J'invite d'autres sénateurs à faire valoir leurs points de vue sur la question.
Le sénateur Berntson: C'est indispensable.
Le sénateur Doody: C'est l'évidence même. L'affaire est classée.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'invoque leparagraphe 23(1) du Règlement qui stipule ceci:
Au cours de la période prévue pour l'étude des affaires courantes et pour les questions quotidiennes, les questions de privilège ou les rappels au Règlement sont irrecevables. Les questions de privilège ou les rappels au Règlement, au sujet d'un avis donné au cours de cette période, ne sont admissibles qu'au moment où le sujet au Feuilleton est ouvert au débat.
D'après le paragraphe 23(1), le sénateur Kinsella ne peut faire son rappel au Règlement que lorsque l'article est appelé au Sénat pour débat.
Cela fait partie des nouvelles règles sur lesquelles les sénateurs d'en face ont insisté lorsqu'elles ont été proposées et adoptéesen 1991.
Le sénateur Doody: Et que nos collègues d'en face sont si impatients de révoquer.
Le sénateur Graham: Le sénateur Kinsella a évoqué la motion du 4 février. Je n'ai pas l'intention de revenir encore une fois sur cette motion. Je dirai cependant que c'est une motion très précise, exigeant que le comité présente un rapport provisoire avant de présenter son rapport final sur le projet de loi C-29. Elle n'exige cependant pas que le rapport provisoire fasse l'objet d'un débat et soit adopté avant que le Sénat n'étudie le projet deloi C-29 aux étapes restantes.
Le sénateur Berntson: C'est illogique.
Le sénateur Graham: À part l'exigence de le présenter avant la présentation du rapport final, il n'existe aucun lien de procédure entre le rapport provisoire et le projet de loi.
Aujourd'hui, le sénateur Ghitter, qui n'est malheureusement pas parmi nous en ce moment, a présenté le rapport final du comité sur le projet de loi C-29. Avant de ce faire, il a d'abord présenté le rapport intérimaire, comme il était tenu de le faire conformément à la résolution adoptée par le Sénat le 4 février. Cela fait, les exigences de la résolution ont maintenant été entièrement respectées.
Certains de nos honorables collègues estiment peut-être qu'il faudrait examiner le rapport provisoire avant de passer à l'étude du projet de loi lui-même. Ce n'est cependant pas une opinion que partagent tous les honorables sénateurs. Plus important encore, ce n'est pas une procédure que nous imposent notre Règlement ni la résolution que nous avons adoptée le 4 février.
Il existe une différence fondamentale entre ce que certains souhaitent peut-être que nous fassions et ce que nous devons faire. Dans ce cas, nos règles de procédure disent clairement ce qu'il faut faire. Tout d'abord, la résolution du 4 février 1997 a été parfaitement respectée, puisqu'un rapport provisoire a été présenté. Deuxièmement, aux termes du paragraphe 97(4) du Règlement, le rapport final présenté par le sénateur Ghitter a été adopté d'office. Comme il a été fait rapport du projet de loi sans propositions d'amendement, le rapport est automatiquement adopté.
La seule question dont le Sénat est maintenant saisi est celle de savoir quand le projet de loi C-29 sera lu une troisième fois. Prétendre le contraire, c'est aller à l'encontre du libellé on ne peut plus clair de la résolution du 4 février et contrevenir directement au paragraphe 97(4) du Règlement.
Ce paragraphe dispose que, lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans propositions d'amendement, le rapport est considéré comme adopté sans aucune motion, et le sénateur qui parraine le projet de loi propose alors que la troisième lecture soit faite un autre jour. Nous avons tous clairement entendu le sénateur Kenny dire: «À la prochaine séance.» Le sénateur Ghitter, comme nous l'avons dit, a rapporté le projet deloi C-29 au Sénat sans propositions d'amendement. Le rapport est donc adopté.
Comme je viens de le dire, le sénateur Kenny a proposé que le projet de loi soit lu une troisième fois mercredi. À titre de parrain du projet de loi pour le gouvernement, il répond à la description donnée au paragraphe 97(4), «le sénateur qui parraine le projet de loi». C'est à lui qu'il incombait de proposer la motion.
Le sénateur Kinsella oublie le libellé très clair del'article 62 du Règlement. Le paragraphe 62(1) donne une liste de motions qui peuvent faire l'objet d'un débat. On y trouve bien entendu les motions de troisième lecture, mais pas de motions portant que la troisième lecture d'un projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour.
Le paragraphe 62(2) dit:
À moins d'indication contraire dans le Règlement ou de contre-ordre, le Sénat se prononce sur-le-champ, sans débat ni amendement, sur toute autre motion dont il est saisi.
La motion du sénateur Kenny appartient à cette catégorie. Elle ne peut ni faire l'objet d'un débat ni être modifiée.
Un précédent établi assez récemment vient appuyer cette position. Le 8
avril 1992, le sénateur Nathan Nurgitz, ex-président du comité sénatorial
permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, a présenté au Sénat
le rapport du comité sur la Loi sur les jeunes contrevenants, appelée à
l'époque le projet de loi C-12. À l'instar du rapport sur le projet deloi C-29
dont nous sommes saisis aujourd'hui, le rapport de 1992 contenait des
observations, mais pas d'amendements. Lorsque la présidence a demandé quand le
projet de loi serait lu une troisième fois, le parrain du projet de loi, le
sénateur Di Nino, a proposé que la troisième lecture soit inscrite à l'ordre
du jour de la séance suivante. La présidence a mis cette motion aux voix et le
sénateur Bonnell s'est levé pour faire une intervention. Son droit de parole a
été contesté. S'ensuivit un long débat de procédure au terme duquel le
président a décidé de remettre à plus tard sa décision.
Le lendemain, le président Charbonneau a décidé que, étant donné la formulation très nette de l'article 63, aujourd'hui l'article 62...
[...] la motion proposée hier par le sénateur Di Nino au sujet du projet de loi C-12 ne peut être débattue.
Le sénateur Berntson: Où voulez-vous en venir?
Le sénateur Graham: Aujourd'hui, presque cinq ans plus tard, nous nous trouvons dans une situation presque identique.
L'article 62 du Règlement a été adopté par le Sénat le 18 juin 1991. Auparavant, très peu de motions n'étaient pas débattues. Permettez-moi de citer un extrait des notes explicatives accompagnant le Règlement du Sénat du Canada de 1994:
En vertu de ces modifications, toutes les motions doivent faire l'objet d'une décision immédiate, sans débat [...]
Et j'ajouterais entre parenthèses «sans amendement»
[...] sauf si elles sont explicitement reconnues comme sujettes à débat en vertu du paragraphe 63(1).
Aujourd'hui devenu le paragraphe 62(1).
Honorables sénateurs, le Sénat a adopté l'article 62 parce que les sénateurs siégeant dans l'opposition insistaient. Le président du Sénat à l'époque, le sénateur Charbonneau, a même rendu une décision au sujet de cet article en 1992. Si les sénateurs jugent aujourd'hui que cet article du Règlement doit être modifié, ils peuvent avoir recours au processus prévu au paragraphe 57(1) du Règlement. Toutefois, tant que le Règlement ne sera pas modifié, il doit être respecté.
(1520)
Je soutiens que la motion proposée par le sénateur Kenny est réglementaire. Elle doit être mise aux voix sans débat et sans amendement.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Je suis sûr que les honorables sénateurs sont tous très impressionnés par le savant discours que le sénateur Graham nous a servi au pied levé. C'est remarquable de voir comment il peut se servir de règles qu'il désapprouve pour faire valoir quelque chose. Malheureusement, toutefois, il n'y est pas du tout. La question n'est pas de savoir si nous devrions passer à l'étape de la troisième lecture, mais bien de savoir quel est l'état et l'objet du rapport provisoire.
Je renvoie les sénateurs aux observations que le sénateur Kinsella a présentées le 18 décembre 1996, lorsqu'il a proposé que les trois questions soient examinées par le comité. Les sénateurs se rappellent que sa motion a été appuyée par le vice-président du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles et a été adoptée à l'unanimité.
Lorsqu'un texte législatif ne semble pas très clair, on se doit d'examiner l'intention du législateur. Cela arrive souvent dans des affaires judiciaires où la Charte des droits et libertés est invoquée. On doit se demander: quelle était l'intention du législateur lorsque ces mots ont été inclus? Si l'on ne trouve pas dans la motion du sénateur Kinsella la même interprétation générale, on doit chercher l'intention.
Honorables sénateurs, son intention, appuyée ici par tous les sénateurs, ressort clairement des observations qu'il a présentées le 18 décembre dernier, lorsqu'il a dit ceci:
Honorables sénateurs, c'est ce qui m'a motivé à proposer que le comité présente un rapport intérimaire sur les questions que je pose dans ma motion. Ainsi, ces données seront en notre possession [...]
- et ce sont là les mots clés -
[...] avant que le comité ne fasse son rapport sur le projet de loi, avec ou sans propositions d'amendement.
L'intention du rapport provisoire est donc clair. Il s'agissait de guider le Sénat sur trois questions clés concernant l'objet du projet de loi afin de l'aider, au cours du débat sur le rapport provisoire, à mieux comprendre les questions en cause. Voici tout à coup que cet objet est écarté non seulement par la présentation d'un rapport définitif avant qu'un rapport provisoire ait été débattu, mais du fait que le rapport provisoire est débattu après que le rapport définitif eut été approuvé.
Je dis que nous ne pouvions pas approuver le rapport définitif au moment où nous l'avons fait. C'était extrêmement irrégulier, car cela allait à l'encontre de l'intention du législateur. En outre, nous ne pouvions pas invoquer alors le Règlement, car il est interdit d'invoquer le Règlement pendant les affaires courantes. Il était impossible de contester auparavant la validité du vote permettant que le projet de loi soit lu une troisième fois.
Le Président et le Sénat doivent respecter l'intention du législateur, qui est de régler d'abord le cas du rapport provisoire. Ce rapport a été rédigé sur l'ordre du Sénat. Il était convenu d'en avoir un. Comme l'a dit le sénateur Kinsella, nous étions tous convenus d'avoir les données avant - et non pendant ni, certes, après - la présentation par le comité de son rapport sur le projet de loi, avec ou sans propositions d'amendement. L'intention est claire. Je ne répéterai pas ce que je viens de dire, car c'est très clair pour nous, de ce côté-ci.
Il ne s'agit pas de retarder indûment le moment où nous nous prononcerons sur le projet de loi C-29, mais bien d'honorer et de respecter le souhait exprimé unanimement par les sénateurs. Par conséquent, sauf le respect que je vous dois, je pense que nous devrions étudier le rapport provisoire au moment qui a été convenu, la semaine prochaine. Réglons cette question. Au besoin, présentons au comité des suggestions ou des propositions d'amendement et passons ensuite à l'étude du rapport final. En faisant cela dans l'ordre contraire, on irait à l'encontre de la procédure et de la volonté du Sénat.
L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, la ligne de conduite qui a été suivie respecte l'ordre des travaux, qui prévoyait la présentation d'un rapport provisoire avant celle d'un rapport final. En réalité, le rapport provisoire a été présenté avant le rapport final.
Le sénateur Kinsella est un législateur d'expérience. Il siège ici depuis un certain temps. S'il nous avait présenté une motion précisant que le rapport devait être présenté et étudié par le Sénat, s'il avait précisé que le Sénat devait étudier le rapport provisoire et donner d'autres instructions au comité, si la motion avait été formulée autrement, peut-être alors aurions-nous dû faire autre chose que ce que nous faisons actuellement. Cependant, nous faisons exactement ce que prévoit la motion que l'honorable sénateur a proposée et que j'ai appuyée; nous avons en effet présenté le rapport provisoire, puis le rapport final. C'est exactement ce qui a été demandé le 4 février.
[Français]
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, les mots de cette résolution du Sénat demandent au comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles des réponses à trois questions fondamentales quant à l'examen des implications du MMT. Si nous suivons à la lettre les termes utilisés dans la motion approuvée par le Sénat à l'unanimité, alors il ne s'agit pas uniquement de la motion du sénateur Kinsella mais bien de la motion de la Chambre: nous nous retrouvons alors devant un non-sens.
Vous aurez à trancher. Ce ne sera pas facile. Est-ce qu'un rapport préliminaire ou intérimaire ne doit pas seulement être présenté mais étudié et accepté avant qu'un rapport final ne soit lui-même déposé et étudié? Sans cela, la motion votée à l'unanimité par cette Chambre ne voudrait plus rien dire. Vous aurez à trancher ce problème qui me semble assez simple à résoudre.
Un rapport intérimaire ne peut certainement pas être étudié, accepté et adopté après que le rapport final ne soit lui-même étudié. Alors tout doit se faire avant.
Il s'agit non pas uniquement du dépôt du rapport intérimaire mais bien de son examen au complet avant que l'on ne commence à examiner le rapport final.
Vous aurez à prendre cette décision. Je pense que nous ne pouvons pas examiner le rapport final tant que nous n'aurons pas complètement vidé la question du rapport intérimaire.
[Traduction]
Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne veut prendre la parole sur ce rappel au Règlement, je vais me pencher sur la question.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Deuxième lecture-Ajournement du débat
L'honorable Nicholas W. Taylor propose: Que le projet deloi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, même si je ne suis sénateur que depuis peu, je pense qu'il doit bien y avoir un meilleur moyen de présenter des discours rédigés par son attaché de recherche que de prendre la parole et de les lire au Sénat. Je pensais qu'il était possible de faire comme s'ils avaient été lus et, par conséquent, de les insérer dans le hansard. J'ai fait des recherches et j'ai fait des découvertes assez étonnantes. Selon le Beauchesne, on ne peut pas lire un discours ni faire insérer un discours écrit dans le hansard.
Comme le Règlement dit, d'une part, qu'on ne peut pas utiliser des notes et, d'autre part, qu'on ne peut pas non plus faire insérer un discours imprimé dans le hansard comme s'il avait été lu, je suppose que nous devons utiliser la bonne vieille méthode qui consiste à lire le discours pour qu'il soit consigné au compte rendu. Je vais m'efforcer de vous rendre cette lecture la moins pénible que possible, honorables sénateurs.
(1530)
Le projet de loi vise à remplir les engagements que le gouvernement a pris dans le discours du Trône de promouvoir le développement durable de notre économie et de créer un régime de réglementation nucléaire convenant au XXIe siècle.
En 1946, au moment où l'industrie nucléaire canadienne était embryonnaire - et où je faisais de la prospection d'uranium et me familiarisais avec cette industrie -, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, qui conférait au gouvernement fédéral le pouvoir sur l'exploitation, les applications et les usages de l'énergie nucléaire. Évidemment, à cette époque, le gouvernement était motivé par des raisons politiques plus que par la crainte de l'utilisation d'un élément dans la fabrication de bombes atomiques.
Depuis lors, l'industrie a mis au pied un large éventail d'applications reposant sur la science et l'énergie nucléaires. Tous les Canadiens en profitent. Par ailleurs, l'organisme réglementaire nucléaire canadien, la Commission de contrôle de l'énergie atomique, la CCEA, a institué un programme de réglementation complet. La CCEA a réussi à réduire au minimum les risques liés aux technologies nucléaires, tout en permettant à l'industrie nucléaire canadienne de croître.
Des changements importants sont toutefois nécessaires. Par exemple, la Loi sur le contrôle de l'énergie nucléaire met l'accent sur la sûreté nucléaire à titre d'application principale de l'énergie nucléaire. Maintenant, la CCEA s'occupe surtout de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, le public et l'environnement contre tout risque excessif causé par une application civile de l'énergie nucléaire.
Honorables sénateurs, le mandat de la CCEA n'est pas le seul aspect de la loi en vigueur qu'il faut modifier. Les tribunaux et le vérificateur général, notamment, ont fait ressortir un certain de carences dans la loi en vigueur. Il faut doter les pouvoirs de réglementation de la commission et les pouvoirs des inspecteurs de cette dernière d'un solide fondement juridique afin d'éviter les contestations judiciaires de la réglementation de l'industrie par la commission. En outre, la CCEA doit avoir une structure et les pouvoirs administratifs nécessaires pour exercer son activité avec efficacité et efficience.
Je voudrais expliquer comment le projet de loi corrige les lacunes de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et comble les attentes des Canadiens à l'égard de l'organisme de réglementation de l'énergie nucléaire. Afin de mieux refléter son nouveau mandat, la Commission de l'énergie atomique du Canada sera rebaptisée la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN. De plus, le nouveau nom éliminera la confusion qui règne depuis longtemps entre la CEAC et EACL, Énergie atomique du Canada limitée, qui met au point et commercialise les réacteurs nucléaires CANDU. Plus important encore, le changement empêchera toute association de l'organisme de réglementation à des activités de promotion de l'énergie nucléaire.
Le projet de loi C-23 définit clairement les pouvoirs dont ont besoin les
inspecteurs de la commission pour protéger la santé et la sécurité des
travailleurs, de la population et de l'environnement. Je tiens cependant à
insister sur le fait que ces pouvoirs, s'ils sont étendus, ont été très
soigneusement définis pour ne pas enfreindre les droits des Canadiens et des
titulaires de licences ou de permis.
Le projet de loi prévoit explicitement des mécanismes d'appel et il protège les intérêts des titulaires de licences et de permis en obligeant la CCSN à mener ses délibérations, y compris l'audition des appels, de la façon la plus efficace et la plus rapide possible.
Le projet de loi C-23 donne à la commission le pouvoir d'exiger des garanties financières des titulaires de licences ou de permis pour couvrir les frais de fermeture ou de déclassement d'installations nucléaires ou de décontamination afin d'éviter que les contribuables canadiens aient à payer ces frais. En outre, le projet de loi contient des dispositions explicites sur le recouvrement des coûts et la réglementation reflétant la politique du gouvernement dans le domaine.
Le projet de loi contient encore d'autres éléments importants. Par exemple, la commission aura le pouvoir d'ordonner des mesures correctives en cas de danger et d'ordonner que ceux qui prennent ces mesures recouvrent leurs coûts. Le projet deloi C-23 permettra aux tribunaux d'imposer des amendes pouvant atteindre un million de dollars en cas d'infractions aux règlements. Dans la loi actuelle, les amendes sontd'environ 5 000 $, ce qui est nettement insuffisant à notre époque.
Le projet de loi contient des dispositions sur les audiences publiques, les examens et les appels qui répondent aux préoccupations exprimées au sujet de l'efficacité du fonctionnement de la commission. Le nombre de membres de la commission sera augmenté pour qu'elle puisse être mieux équilibrée et plus représentative du milieu. Le projet de loi permet également à la commission de siéger en groupes restreints, ce qui rend le processus décisionnel plus efficace qu'en pléniaire. En outre, la nouvelle loi oblige explicitement les sociétés d'État fédérales et provinciales à s'assurer que tous les détenteurs de licences et de permis sont liés par la loi.
Honorables sénateurs, je tiens aussi à souligner que ce projet de loi assurera l'indépendance continue de l'organisme fédéral de réglementation en matière nucléaire, puisqu'il stipule que les membres de la commission ne peuvent être démis de leurs fonctions que si cette décision est justifiée. De plus, les lignes directrices que le gouvernement donne à la commission sur les grandes questions de principes doivent être rendues publiques.
Lorsque la loi qui définit le rôle du gouvernement fédéral dans le secteur nucléaire est entrée en vigueur, les avantages du nucléaire étaient encore théoriques pour les Canadiens. Aujourd'hui, nous avons tous pu profiter directement de ces avantages, qui incluent un approvisionnement sûr et fiable en électricité, des traitements médicaux, des emplois de qualité et des débouchés à l'exportation. Les Canadiens méritent de pouvoir continuer à profiter de ces avantages.
Les progrès futurs dans le secteur nucléaire au Canada dépendront de la confiance de la population dans la capacité de l'industrie de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et l'environnement. Le projet de loi C-23 contribuera grandement à renforcer la confiance des Canadiens dans l'industrie en établissant un régime réglementaire moderne.
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires guidera le secteur nucléaire du Canada jusqu'au siècle prochain en établissant un régime qui donnera à l'organisme de réglementation le pouvoir dont il a besoin pour demeurer efficace, responsable et attentif aux besoins des Canadiens. Dans ce contexte, je prie instamment les sénateurs de voter en faveur de ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Spivak, le débat est ajourné.)
[Français]
L'Unité nationale
La création d'un comité spécial-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton:
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin d'en faire rapport, la question de l'unité canadienne, plus précisément la question de la reconnaissance du Québec, la formule d'amendement et le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines provinciaux;
Que le comité soit composé de douze sénateurs, dont trois constituent un quorum;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que les documents et témoignages recueillis par le comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été envoyés au comité constitué aux termes de la présente motion;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le comité présente son rapport final au plus tardle 17 juin 1997; et
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.-(L'honorable sénateur Bacon).
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, il est de mise d'aborder aujourd'hui le sujet de l'unité canadienne, mot lourd de conséquence mais aussi rassembleur des diversités, et combien positif, lorsqu'il est défendu par la volonté consensuelle.
L'unité d'un peuple est la force qui le mène vers d'autres horizons. C'est pourquoi il faut voir l'unité comme l'expression de notre ouverture sur le monde.
L'unité canadienne doit devenir notre leitmotiv pour nous permettre d'avancer et de maximiser nos réussites à l'aube du 21e siècle. Facile à dire, mais pas facile à faire! L'expérience des dernières années nous a démontré comment il n'est pas simple de faire comprendre cette réalité.
Pourquoi? Parce qu'aujourd'hui, l'art d'expliquer l'importance de notre unité nationale ou encore plus simplement notre fierté d'être Canadiens ne relève pas toujours de la plus grande orthodoxie.
Le thème est mis à la sauce de toutes sortes de discours, de toutes sortes d'hypothèses présentées à la population d'un bout à l'autre du pays.
Certains parlent de l'unité qui brime les ambitions; moi je parle de l'unité qui permet d'affronter les grands défis, qui permet de voir plus loin et qui permet d'avancer!
Aujourd'hui, les citoyens du monde se rassemblent. Comme Canadiens, nous voulons prendre part aux changements mondiaux. Pour la majorité des gens, cela devrait être bien compris, car faisant partie du Canada, nous faisons aussi partie des lignes majeures.
Nous vivons dans le pays où il fait le mieux vivre d'entre tous.
Cependant, le gouvernement du Parti québécois. au cours de la dernière année et demie, sans respect des faits ni de l'histoire et surtout à l'encontre du droit des individus à la bonne information, a véhiculé des scénarios très pessimistes.
Selon lui, des résultats quasi apocalyptiques nous attendent si le Québec demeure au sein du Canada, ce pays fort, reconnu mondialement, capable de faire face aux grands défis et capable de s'engager dans la mondialisation de plain-pied.
Le but de mon intervention n'est pas de faire le procès de qui que ce soit, mais bien de profiter de l'occasion pour réfléchir avec vous sur ce que l'histoire du Canada nous laisse comme message, ce que le présent nous dessine comme défi et ce que l'avenir assurera à ceux et celles qui prendront notre relève dans tous les secteurs d'activité.
Si, ensemble, nous travaillons à conserver ce pays entier, fort et à l'image de nos ambitions, nous prenons un billet pour la réussite.
Ce pays, cette terre qui est la nôtre est la preuve même que l'on peut bâtir à force de convictions et de volonté. Ce pays qui est le nôtre est aussi la preuve que depuis plus de trois siècles, nos ancêtres avaient cette ambition de bâtisseurs, de battants, et nous en sommes les héritiers aujourd'hui.
Nous avons traversé les époques; nous avons vécu toutes sortes de tendances; nous avons dû faire face à des changements profonds et nous avons persisté. Nous avons cru et nous croyons encore que notre pays est prêt pour affronter la suite de son histoire.
Cette histoire nous rappelle aussi que comme Canadiens, nous avons toutes les raisons d'être fiers et trop souvent, des faits importants sont omis lorsque nous tentons d'expliquer, de raconter. Ces faits permettent de mieux comprendre notre réalité complexe et évitent souvent des malentendus.
Loin de moi l'intention de vous donner un cours d'histoire, mais je me permettrai quand même de faire ce petit rappel.
Reportons-nous au milieu du 18e siècle alors que les Anglais avaient étendu leur colonie de la Géorgie jusqu'à la Nouvelle-Écosse. Les Français étaient alors établis dans la vallée du Saint-Laurent et celle du Mississipi. La colonie française de la vallée du Saint-Laurent se nommait le Canada et ses habitants s'appelaient Canadiens.
Normalement, ces deux colonies auraient dû donner naissance à deux grands états-nations: la nation anglaise d'Amérique et la nation française d'Amérique. Mais l'histoire en a décidé autrement et Georges III, en édictant le traité de Paris, supprima d'un coup de plume le Canada. Ce fut un coup dur!
Les circonstances ont fait que le peuple du Canada a dû prendre un plus grand détour avant d'assumer sa qualité de nation. Le peuple du Canada a dû se battre pour conserver ce qu'il avait acquis.
Les Canadiens n'ont pas douté que tôt ou tard, ils reprendraient le contrôle politique et économique du pays qu'ils considéraient toujours comme leur patrie. Ils savaient qu'un jour ils seraient maîtres de leur destinée. Ils ont réussi à force d'y croire et ils nous ont laissé ce magnifique pays. Ce pays immense vit dans la paix sociale depuis plus de trois siècles.
Nous devons avoir l'honnêteté de rappeler à la mémoire de tous les Canadiens et Canadiennes ce qui nous unit: notre tradition politique, notre géographie unique, nos valeurs d'entraide à l'intérieur de notre grand territoire et ce, grâce à notre structure fédérative. Nous ne devons pas séparer ce pays selon le goût du moment en se basant sur les hypothèses farfelues de certains.
Notre système politique démocratique nous permet de nous questionner sur l'orientation de l'évolution de notre pays, sur nos idéaux, sur les inconvénients - et il y en a aussi - de vivre en fédération.
Les avantages sont immenses; le résultat est imposant. La compréhension de la multitude de défis que chaque individu, que chaque province, que tout le Canada doit relever, c'est cela l'unité! La confrontation et le démantèlement sont des gestes d'individus qui abdiquent, qui ne croient plus à notre idéal et qui ont perdu le fil de l'histoire, qui par obsession de se bâtir leur pays, ont oublié les sentiments canadiens de la majorité.
[Traduction]
Sommes-nous pleinement conscients, en 1997, que nous sommes les premiers êtres humains à vivre dans un monde où la mondialisation de l'économie, des finances, de l'emploi, de l'information et de la violence est une réalité quotidienne? Nous sommes les premiers à devoir réfléchir à la façon d'habiter et de gouverner la planète, tenir compte collectivement de questions comme la sécurité nucléaire, la dégradation de l'environnement, l'assainissement des finances publiques, et j'en passe. Ce sont là des problèmes réels, auxquels notre pays n'échappera pas. Les décideurs d'aujourd'hui et de demain devront faire face ensemble à la musique. Quoi que nous réserve l'avenir, nous ne pourrons réussir que par une action commune.
La plupart des spécialistes qui analysent la situation mondiale actuelle
s'entendent pour dire qu'en l'an 2020, c'est-à-dire d'ici une génération, la
population mondiale atteindra les 8 milliards. D'après les statistiques
actuelles, la planète comptera 3 milliards de pauvres, plus de 2,35 milliards
de sans-abri et encore davantage de personnes qui n'auront pas accès à une eau
potable propre. C'est la réalité.
En tant que Canadiens, nous partageons la planète avec les autres êtres humains. Nous sommes partie prenante du processus de mondialisation et du développement et de la sécurité des autres pays. Nous devons chaque jour nous adapter aux tendances nouvelles qui nous viennent de notre voisin du Sud ou de nos partenaires ailleurs dans le monde. Le Canada est souvent appelé à défendre la paix dans le monde. Nous sommes prêts à faire des affaires n'importe où. Les Canadiens innovent dans de nombreux domaines.
Nous voulons continuer de progresser et demeurer le pays où il fait le mieux vivre. Nous avons cependant des responsabilités et obligations en tant que peuple. Nous devons assurer le développement du Canada et en préserver le tissu social et l'unité.
Ceux qui vont contre le courant actuel et qui veulent démanteler notre pays n'ont rien compris. Au Québec, les souverainistes et leur obsession fondée sur un pays de rêve n'ont rien produit de concret depuis 20 ans qu'ils défendent leurs convictions. Qu'ont-ils accompli dans leur quête du rêve: des mots, des rapports, des procès, des problèmes refilés aux autres, des fermetures et des déménagements d'entreprises, des pertes d'emplois et des gens qui s'efforcent à qui mieux mieux de critiquer le gouvernement fédéral. Cela a-t-il aidé le Québec à progresser? Les gouvernements québécois qui refusent de participer au dialogue avec le gouvernement fédéral tiennent-ils vraiment compte des préoccupations des Québécois? Non.
Aux yeux des obsédés de la séparation, les fédéralistes ne sont rien de plus que des opportunistes. Ils sont prêts à lancer n'importe quelle accusation à l'endroit du gouvernement fédéral, mais quand la chance leur est offerte de participer à une mission commerciale à l'étranger, ils font la file pour monter dans l'avion. Quel charmant tableau.
Cela prouve que le partenariat avec le reste du Canada n'est pas aussi épineux qu'il le semble. Pour peu qu'il y ait de la bonne volonté, le partenariat est efficace. Pour une fois, les séparatistes ont fait preuve de cette bonne volonté et ils se réjouissent maintenant sans vergogne des résultats de la mission commerciale. L'union dans l'action donne des résultats concrets et permet d'apporter des solutions aux problèmes de notre époque, dans l'intérêt de tous les Canadiens et grâce à l'action de tous. Les Canadiens ont décidé d'affronter le monde ensemble et ils réussissent ensemble. Est-ce tellement difficile? Nous ne nous attaquons qu'à une tâche à la fois parmi tant d'autres qui demandent à être entreprises, mais nous demeurons conscients des autres problèmes auxquels il nous faudra bientôt nous attaquer.
Allons-nous trouver des solutions en fermant la porte, en portant des oeillères ou en refusant de foncer? La voie que nous prenons comme société doit être le fruit de décisions individuelles.
(1550)
En tant que Québécois, nous devons tous et chacun nous poser la question suivante: voulons-nous rester dans le Canada?
[Français]
Un sondage réalisé entre le 20 et le 24 septembre 1996, pour le Conseil de l'unité canadienne, révèle très clairement que les Québécoises et les Québécois demeurent généralement attachés au Canada. Soixante et un pour cent se sont exprimés en faveur du Québec à l'intérieur du Canada et 62 p. 100 se sont opposés à une indépendance complète du Québec.
Il est évident qu'un sondage n'est qu'un sondage. La seule conclusion que l'on peut tirer est qu'au moins 61 p. 100 des répondants se sont prononcés en faveur du Canada. Il faut respecter ces personnes! Ne faisons pas taire les personnes qui ont des opinions constructives différentes de celle des séparatistes.
Plusieurs personnes dans notre société ont compris qu'à force de se battre sur la question de la souveraineté du Québec, on ne fait rien avancer. C'est d'ailleurs 49 p. 100 de la population qui trouve que la situation économique et l'incertitude politique au Québec ont des effets négatifs sur les opportunités d'emplois.
C'est cela la réalité au Québec! C'est cela la réalité dans l'ensemble du pays. D'où qu'ils viennent, ils veulent d'abord nourrir leur famille; ils veulent retrouver la dignité dans leur travail. Conscients des défis à venir, nous franchissons la barrière de la réussite étape par étape. Ensemble, nous trouvons des solutions et ensemble nous en bénéficions.
En voici quelques exemples: l'assurance-emploi qui favorise le retour au travail plutôt que la dépendance envers la société; la création d'emplois entre janvier 1994 et octobre 1996 est de 622 000; la modernisation du fédéralisme; l'assainissement des finances publiques; tous les efforts consacrés à ouvrir de nouveaux horizons pour nos jeunes; l'importance accordée à la science, la technologie et la recherche; la garantie des régimes de retraite dans un souci d'équité; les actions en faveur du maintien et du régime des soins de santé, et les fonds alloués à la promotion de notre culture canadienne.
Voilà des gestes posés en fonction de problèmes actuels, des gestes posés pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Si l'histoire a voulu que nos cultures, aussi différentes soient-elles, se rencontrent et traversent ensemble plus de trois siècles, c'est que nous sommes capables de prouver que le fédéralisme fonctionne.
Nous sommes aussi en mesure de dire que l'unité de ce pays est depuis longtemps le signe de son équilibre, le signe d'une paix sociale enviée. Cet équilibre confirme la nécessité de l'unité dans le respect des diversités.
Continuer à construire un Canada fort et uni est un objectif essentiel à l'heure où rôde à nos portes la menace du démantèlement. Il faut agir! Il faut sans relâche démontrer que l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes bénéficient de nombreuses garanties socioéconomiques à la hauteur des défis qui s'annoncent. L'unité et la santé économique d'un pays forment sans aucun doute le passeport pour franchir l'étape du 21e siècle.
L'unité, l'union, la coopération, la compréhension, la paix, la réussite, les solutions aux problèmes de notre époque, le renouvellement de certaines de nos institutions sont des mots vides de sens si nous ne décidons pas de travailler ensemble et plus particulièrement de demeurer ensemble. Enfin, laissons voir notre fierté d'être Canadiens, notre fierté d'habiter un pays que l'histoire a rendu fort, uni mais surtout unique!
Toute la question de l'unité, de la fierté des liens qui existent entre les individus, les communautés, les provinces du Canada doit mûrir dans chaque individu afin de trouver des réponses nouvelles et dénudées de stéréotypes souverainistes et fédéralistes.
Je ne crois pas qu'un comité sénatorial, malgré toutes ses compétences et sa volonté puisse faire ressurgir, à ce moment, une solution miracle et concertée.
Nos préoccupations, honorables sénateurs, doivent s'orienter vers l'amélioration immédiate et à long terme du climat social, économique et environnemental mondial afin de laisser un héritage positif à tous ceux et celles qui nous suivent. Cela devrait passer par des actions concrètes de la part du Canada. Le Canada est capable de jouer un rôle de leader international.
Pour ce faire, il nous faut nous concentrer sur tous les aspects positifs présents au Canada et promouvoir l'image du Canada en tant que nation consciente des défis et tolérante des différences. Nous devons nous imposer comme exemple et partager nos connaissances pour parvenir à faire mentir les prédictions lugubres des scientifiques d'aujourd'hui.
Ensemble, pourquoi ne pas faire du 21e siècle le siècle du Canada. Montrons notre pays dans toute sa grandeur et sa force. Notre ouverture sur le monde et notre compréhension des différences pour atteindre un but commun seront nos plus grandes forces. Si un pays peut s'adapter et prospérer dans cet ère de mondialisation, c'est bien le Canada. Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes prendront part à l'évolution de notre pays et de nos institutions et, tous, nous en cueillerons les fruits.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Livre rouge du Parti libéral
Les promesses électorales du
gouvernement-Interpellation
L'honorable Consiglio Di Nino, ayant donné avisle 12 décembre 1996:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les promesses du livre rouge du gouvernement libéral.
- Honorables sénateurs, qu'est-ce qui fait que les choses vont tellement mal pour les libéraux, depuis quelques semaines? Je me ferai un plaisir de vous renseigner là-dessus dans les minutes à venir.
Qu'est ce qui a fait perdre aux libéraux une bonne part de l'appui dont ils jouissaient en Ontario, en quelques mois seulement? Est-ce l'impressionnante opposition à la Chambre? Ce pourrait difficilement être le cas. Est-ce les attaques des médias qui les contredisent? Absolument pas. Est-ce les protestations des groupes d'intérêts spéciaux qui se sentent négligés? Non, ce n'est rien de tout cela. Ce sont les Canadiens qui ont officiellement mis fin à la plus longue lune de miel du monde, pour tout gouvernement élu démocratiquement; ce sont les millions d'électeurs en colère. À voir comment vont les choses, il semble que les électeurs n'accepteront plus d'être traités ainsi. Je crois que ce sera édifiant pour nous tous de mieux comprendre pourquoi.
Le désenchantement face à la politique n'est rien de nouveau. Quand les électeurs se retrouvent dans l'isoloir et tirent la manette, la machine bâille. Mais ce qui a mis en rage les électeurs, et même les libéraux qui veulent rester loyaux à leur parti, c'est qu'ils se sont sentis totalement trahis. À l'origine de cette trahison, il y a le livre rouge des libéraux, un document qui ferait rougir moins de mortels si M. Chrétien et ses ministres béats d'innocence ne restaient pas là à se demander où est le problème.
Le problème, c'est que les Canadiens ont été totalement bafoués par un parti qui avait promis une chose et qui en a fait au moins 60 autres à la place. Le nombre invraisemblable des promesses qu'il n'a pas tenues mériterait sûrement d'être inscrit dans Le Livre Guinness des records.
Toutefois, de faire autant de promesses et de les rassembler dans un même document, pour référence rapide, de manière à être plus sûr d'être pris si on ne les respecte pas, c'est sûrement une première dans le monde politique.
Il ne s'agit pas de ma part de réflexions partisanes. Même si M. Martin est coauteur du livre rouge, il a refusé à maintes reprises de faire siennes les promesses qui y sont faites. Dans son livre Double Vision, Edward Greenspon, du Globe and Mail, cite les propos que M. Martin aurait tenus aux fonctionnaires du ministère des Finances:
Ne me dites pas ce qu'il y a dans le livre rouge, c'est moi qui ai rédigé ce foutu document. Je sais très bien que c'est en grande partie de la foutaise... Fichez-moi la paix avec le livre rouge.
M. Martin n'est pas le chef du Parti libéral... du moins pas encore. À mon avis, il devrait parler au premier ministre du cynisme et de la frustration des Canadiens à la vue du mépris flagrant de promesses qui ont été faites, car c'est bien sûr M. Chrétien qui déclarait dans le Globe and Mail il y a trois ans:
Vous ne pourrez pas venir me reprocher dans deux ans de ne pas avoir tenu mes promesses. Je les tiendrai, sauf cas de force majeure.
Winston Churchill aurait eu quelque chose à dire à ce sujet.
- (1600)
Quand, en tant que premier ministre, vous prenez une décision, vous ne pouvez pas dire que vous ferez ça et que vous changerez d'avis ensuite si ça tourne mal. Une personne n'est pas élue pour jouer à la roulette russe.
Trois semaines plus tard, il déclarait au Sun d'Ottawa:
Je suis sûr que ce sera fait parce nous ferons ce que nous disons que nous allons faire.
Juste pour être sûr que nous avions bien compris que l'intégrité avait repris sa place au sein du gouvernement, trois semaines plus tard, M. Chrétien déclarait au Financial Post:
Il n'est pas une seule promesse faite au cours de cette campagne que je ne tiendrai pas.
Honorables sénateurs, cet après-midi, je dépose un document intitulé «guide des promesses libérales non tenues à l'intention des débutants». Ce document expose aux Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, l'écart qui existe en réalité entre la promesse et la performance des libéraux ainsi que les détails démontrant que les libéraux n'ont pas tenu les promesses qu'ils avaient faites dans le livre rouge, les documents de la campagne électorale, ou que M. Chrétien avait faites lui-même verbalement ou par écrit. Cet inventaire n'est nullement exhaustif.
Examinez de plus près le livre rouge de la vérité, honorables sénateurs, vous n'aurez aucun mal à voir le nombre de promesses faites dans le livre rouge qui n'ont pas été tenues, bien au contraire. Il serait injuste pour mes collègues sénateurs de reprendre une par une chacune des promesses qui n'ont pas été tenues. Vous ne m'en laisseriez pas le temps. Je crains que cette longue énumération ne vous endorme rapidement. Permettez cependant que je vous résume celles qui portent le plus à conséquence.
Durant la dernière campagne électorale, ces promesses étaient considérées comme les Dix Commandements. Aujourd'hui, elles ressemblent plutôt à une liste de David Letterman. Je vais commencer par la no 10, la promesse concernant les services de santé. Le livre rouge disait:
Un gouvernement libéral restera présent dans le domaine de la santé.
Cet engagement était confirmé par M. Chrétien qui disait dans The Toronto Star:
Je ne veux pas que l'on détruise les systèmes que nous avons construits.
Qu'ont fait les libéraux? Plutôt que d'essayer de protéger le régime de santé, ils ont lié les mains du gouvernement en réduisant de 8 milliards les fonds consacrés à la santé, à l'enseignement et à l'aide sociale. De toute évidence, s'il fournit moins d'argent, le gouvernement fédéral est contraint d'abandonner sa protection du régime et de laisser aux provinces le soin de démêler les problèmes créés. Jean Chrétien et le gouvernement libéral ont enlevé des milliards à la santé.
Une caricature de Bruce McKinnon, dans le Chronicle-Herald, décrit bien ce qu'ont fait les libéraux. On y voit le ministre Dingwall, en homme des cavernes, à califourchon sur l'assurance maladie.
Promesse non tenue no 9: les libéraux se soucient des droits de la personne. Le manuel libéral de politique étrangère promettait d'accélérer le processus de ratification de la convention de l'Organisation des États américains sur les droits de la personne. Le Canada et Cuba n'ont toujours pas signé cette convention.
Il y a ensuite la question de la préséance des contrats sur les droits de la personne ce que je qualifie, comme vous me l'avez déjà entendu dire, de prostitution de l'État. Le Citizen d'Ottawa a publié une caricature d'Allan King où l'on voit un dirigeant chinois et Jean Chrétien. Le dirigeant chinois dit: «Nous écrasons toute forme de protestation, nous faisons travailler les enfants, nous avons le taux le plus élevé au monde de condamnations à mort, nous vendons des armes modernes aux États parias... Est-ce que vous pourriez faire semblant de ne pas voir?» Et le caricaturiste fait répondre «CANDU!» à notre premier ministre, un homonyme de l'anglais «can do!» (je peux).
Promesse non tenue no 8: les libéraux miseront sur les ressources humaines. Sous le titre «formation professionnelle» on peut lire:
Le secteur privé [...] doit améliorer la formation professionnelle. Un gouvernement libéral les encouragera. [...] De concert avec le patronat, les syndicats et les provinces, un gouvernement libéral prévoiera des incitations qui accroîtront la formation en entreprise.
Les libéraux ont dit qu'ils allaient consacrer annuellement encore 228 millions de dollars au cours de l'exercice 1997-1998 en vue d'établir de nouveaux programmes d'apprentissage. Or, aucun de ces programmes n'a vu le jour. Au contraire, le gouvernement est en train de se retirer du dossier de la formation, en abandonnant la formation professionnelle aux provinces. Un dessin d'Allan King montre les difficultés auxquelles se heurtent les Canadiens dans leurs tentatives pour s'adapter à l'économie nouvelle sans l'aide du gouvernement fédéral. C'est le ministre Manley qui s'adresse à certains de ses électeurs, ça s'appelle de la «non-réalité virtuelle».
Une des promesses non tenues les plus néfastes est la promesse no 7, les garderies, car elle fait à nos enfants et à nos petits-enfants un tort qui ne saura jamais être réparé, quel que le soit le parti qui sort victorieux des urnes. Selon le livre rouge:
Un gouvernement libéral, en concertation avec les provinces, créera 50 000 nouvelles places jusqu'à hauteur de 150 000 chaque année qui suivra une année de croissance économique de 3 p. 100.
Ce n'est pas peu dire. Compte tenu de ces deux échappatoires, il est clair que cette promesse a été faite de mauvaise foi. Qui plus est, quand on réduit les paiements aux provinces dans le cadre du transfert canadien au titre de la santé et des programmes sociaux, il ne faudrait pas s'étonner que la plupart des provinces n'aient pas les moyens de participer à ce programme libéral. Le ministre des Ressources humaines, Pierre Pettigrew, quand il s'est fait le champion des garderies privées à Toronto, en novembre dernier: «Les garderies sont de compétence provinciale». Un dessin d'Ian Smith reproduit l'attitude cavalière du premier ministre et de son Cabinet à propos de la promesse concernant les garderies.
Avec la promesse non tenue no 6, la SRC, nous atteignons presque le summum de l'hypocrisie, car les libéraux avaient été on ne peut plus clairs à ce sujet dans le livre rouge. Je cite:
Un gouvernement libéral dotera les institutions culturelles nationales d'un budget pluriannuel stable.
Je répète: «un budget pluriannuel stable». Or, qu'ont fait les libéraux? Ils ont sabré 450 millions de dollars dans le budget de la SRC de 1994 à 1997. C'est un tiers des montants qu'elle a reçus d'Ottawa. Avec toutes ces compressions pluriannuelles, ce sont 4 000 emplois qui sont supprimés, si bien que les effectifs ne sont plus que la moitié de ce qu'ils étaient en 1984.
On pourrait dire: «Regardez, toutes les organisations gouvernementales subissent des coupes.» J'en conviens. Toutefois, entre 1994 et l'an dernier, des compressions ont été imposées à Radio-Canada subitement et d'une façon deux fois plus radicale qu'elles l'ont été dans l'ensemble des dépenses du gouvernement fédéral, comme le montre la caricature politique parue dans Le Quotidien, ce qui est plutôt intéressant. Elle s'intitule «Zappé!»
Le Canada fournit aujourd'hui le financement par habitant le plus faible de tous les pays qui possèdent des services publics de radiodiffusion. Jack Rabinovitch, homme d'affaires de Toronto, a déclaré ce qui suit:
Je ne comprends pas pourquoi Ottawa charcute ainsi Radio-Canada, surtout que c'est l'agent qui définit avec le plus d'efficacité l'identité culturelle des Canadiens.
La cinquième promesse brisée concerne l'immigration. Dans le livre rouge, les libéraux ont promis que le Canada devrait «fixer les seuils d'immigration à environ 1 p. 100 de notre population par an». Un taux d'immigration de 1 p. 100 représenterait 300 000 immigrants par année. En ma qualité d'immigrant, je souligne que, même s'il est abondamment prouvé que les immigrants améliorent le bien-être économique de tous les Canadiens, non seulement les libéraux ont refusé de hausser les taux d'immigration, mais ils les ont réduits, en fait. Les 200 000 immigrants ne représentent maintenant que les deux tiers de 1 p. 100 de la population canadienne. Comme le laisse entendre la caricature politique dans The Toronto Sun, il se peut que le premier ministre ne veuille pas vraiment plus d'immigrants, parce qu'il n'a plus besoin de votes.
Nous en venons maintenant aux véritables mensonges avec la quatrième promesse, celle qui porte sur les emplois. Honorables sénateurs, la phrase a été citée à répétition, mais, aux fins du compte rendu, je rappelle que, dans le livre rouge, les libéraux s'étaient engagés à l'égard des emplois de la façon suivante:
Nous aurons donc pour priorité de relancer l'emploi et la croissance.
Le chef libéral a ensuite rajouté ce qui suit:
La question la plus importante aux élections, c'est l'emploi.
La réalité, c'est qu'il y avait plus de Canadiens au chômage en 1996 qu'en 1995 et plus en 1995 qu'en 1994, la première année complète sous un gouvernement libéral. Nous avons eu le plus haut taux de chômage pendant la période la plus longue depuis la grande dépression. Pour faire valoir les réalisations de leur gouvernement, les libéraux ont mis de l'avant leur programme des infrastructures. En fait, il y avait 32 000 travailleurs de moins dans l'industrie de la construction en 1996 qu'il n'y en avait en 1994, année où le programme a été annoncé. M. Martin, l'auteur du livre rouge, devrait être baptisé Pinocchio, parce qu'il n'a pas rempli ses promesses, comme le laisse entendre la caricature parue dans Le Quotidien.
(1610)
Les libéraux ripostent en disant que l'ensemble des dépenses de 6,4 milliards de dollars engagées pour les infrastructures par les trois paliers de gouvernement entraîneront la création de 80 000 à 100 000 emplois. Ce qu'ils se gardent bien de dire, c'est qu'il en coûte en moyenne au gouvernement de 64 000 $ à 84 000 $ pour créer chaque emploi. Ils ne mentionnent pas non plus que le vérificateur général a mis en doute à maintes reprises ces chiffres sur la création d'emplois.
Les libéraux ont tout à coup découvert que le chômage chez les jeunes est un problème. Le ministre a été assermenté en novembre 1993. Il y a eu 45 000 pertes d'emplois nettes parmi les Canadiens de 15 à 24 ans jusqu'à maintenant.
Les faux-fuyants à propos de la TPS sont encore plus flagrants que le non-respect de la promesse concernant les emplois. Voilà donc la promesse no 3.
Permettez-moi de répéter les mots qui ont amené un libéral à changer d'allégeance politique en guise de protestation, une ministre libérale à démissionner et à se faire réélire, un autre ministre à tenter de présenter des excuses nuancées et le premier ministre à balbutier péniblement des excuses hautement conditionnelles, tout en niant avoir pris un engagement en ce sens et en faisant preuve d'un manque de sincérité absolu. Dans le livre rouge, les libéraux affirment ceci:
Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales.
Le ministre des Finances devrait reconnaître qu'il s'est trompé, comme le montre la caricature du Chronicle-Herald dont la légende...
Son Honneur le Président: Je regrette d'interrompre le sénateur Di Nino, mais les 15 minutes sont écoulées. L'honorable sénateur demande-t-il la permission de poursuivre?
Le sénateur Di Nino: Oui.
L'honorable Philippe Deane Gigantès: Avant que je donne mon consentement au sénateur, puis-je lui demander de faire agrandir les pages qu'il tient dans ses mains? Il les montre, mais je n'arrive pas à les lire.
Le sénateur Di Nino: J'enverrai au sénateur une copie de toutes ces pages.
Le sénateur Corbin: Il n'est pas censé les brandir!
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, permission est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: La permission est accordée. Je vous en prie, continuez.
Le sénateur Di Nino: Je vous remercie, honorables sénateurs.
Voici la légende de la caricature: «C'était une erreur de bonne foi. Nous n'avons pas dit que la taxe disparaîtrait, mais que vous disparaîtriez sous les taxes.»
Le manque d'intégrité invalide non seulement toutes les promesses du livre rouge, mais il porte même atteinte à l'intégrité du gouvernement.
La promesse non respectée no 2 concerne la nomination du conseiller en éthique. Voici ce qui est mentionné dans le livre rouge:
Nous désignerons un conseiller indépendant pour émettre des avis à l'intention des titulaires de charges publiques et des groupes de pression sur l'application du Code de déontologie.
Le conseiller sera nommé après concertation avec les chefs de tous les partis représentés à la Chambre des communes et fera rapport au Parlement.
En réalité, le conseiller en éthique n'est pas indépendant. Il ne fait pas rapport au Parlement. Il fait rapport au premier ministre. Évidemment, les chefs de partis ne sont pas consultés lors de sa nomination. Les libéraux ont simplement apporté des modifications mineures à la description de poste du sous-registraire général. Selon Democracy Watch, le conseiller en éthique a prouvé à maintes reprises qu'il est bien docile et qu'il n'a rien d'un chien de garde.
Il n'est guère étonnant que le Toronto Star ait dit du conseiller en éthique qu'il représentait la trahison la plus flagrante d'une des promesses du livre rouge et qu'il était un chien de garde loyal à ses maîtres politiques, pas à la population. Comme en témoigne la caricature de Sue Dewar, les libéraux croient toutefois qu'ils peuvent faire n'importe quoi, y compris mentir, et que les Canadiens passeront l'éponge.
Je tiens à dire à mon collègue, le sénateur Gigantès, que c'est Sheila Copps qui a dit qu'elle pouvait mentir à sa guise, qu'on s'en remettrait.
Comme je le disais il y a un instant, toutes ces promesses qui n'ont pas été tenues et dont le nombre grandit chaque jour remettent en question l'intégrité du régime libéral. Je vous rappellerais, honorables sénateurs, que c'est l'intégrité personnifiée... pas des exemples d'intégrité mais une lame de fond d'honnêteté, un tsunami de transparence, qui devait déferler et nettoyer le paysage politique une fois les libéraux au pouvoir.
La plus célèbre des promesses de M. Chrétien est la suivante:
Je tiens à vous dire que l'honnêteté et l'intégrité seront de retour dans la vie publique.
Je sais que tous les sénateurs conviendront au moins que le temps a fait mentir M. Chrétien. La caricature de Peter Pickersgill illustre bien à quel point le premier ministre est revenu sur toutes ses promesses.
Il semblerait plutôt que l'honnêteté et l'intégrité aient déserté la vie publique... du moins celle dans laquelle évoluent les député libéraux qui siègent à la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, j'aime les libéraux, j'ai grandi avec un bon nombre d'entre eux et je leur ferais confiance dans n'importe quelle situation, sauf dans la vie publique. Je me dissocie d'eux pour les mêmes raisons que des millions de Canadiens impartiaux se dissocient de leur gouvernement.
Ce que je reproche le plus aux libéraux c'est qu'en manquant honteusement à leurs promesses, ils laissent notre pays dans l'expectative. Les Canadiens sont plus que jamais cyniques et méfiants à l'égard du processus politique. On ne peut rien attendre de bon d'un tel sentiment de méfiance, et ce, au moment précis de notre histoire où tous nos concitoyens doivent joindre leurs efforts à ceux de leurs dirigeants politiques pour sauver tout ce qui continue à faire du Canada le pays le plus attrayant au monde.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, s'il n'y a plus personne qui veuille prendre la parole, le débat sur cette interpellation est terminé.
Société de développement du Cap-Breton
Autorisation au comité spécial de se déplacer
L'honorable Noël A. Kinsella, au nom de l'honorable John buchanan et conformément à l'avis du 20 février 1997, propose:Que le comité spécial sénatorial sur la Société de développement du Cap-Breton soit autorisé à tenir des audiences au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.
(La motion est adoptée.)
Société de développement du Cap-Breton
Autorisation au comité spécial
d'engager du personnel
et de permettre la diffusion de ses
délibérations par les médias électroniques
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement), au nom
de l'honorable Bill Rompkey et conformément à l'avis du 20 février 1997,
propose:
Que, nonobstant les Directives régissant le financement des comités du Sénat, le comité spécial sénatorial sur la Société de développement du Cap-Breton soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour l'examen de cette étude; et
Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électronique de manière à déranger le moins possible ses travaux.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 5 mars 1997, à 13 h 30.)